Arrêté n°044/CAB/PM du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement du programme spécial de reconstruction et de développement de la région de l’Extrême-Nord

ARTICLE 1er.- Le présente arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Programme Spécial de Reconstruction et de Développement de la Région de l'Extrême- nord, ci-après désigné le Programme, en abrégé « PSRDREN».

ARTICLE 2.- (1) Le Programme a pour mission principale le relèvement socio-économique de la Région de l'Extrême-Nord, en assurant pour une paix durable, la coordination et le suivi de l'exécution des projets d'investissement du Plan Présidentiel de Reconstruction et de Développement de la Région de l'Extrême-Nord. (2) A ce titre, le Programme est spécifiquement chargé: d'assurer la reconstruction des infrastructures détruites par BOKO HARAM et achever les chantiers abandonnés; de développer les infrastructures pour assurer la relance des activités socioéconomiques ; d'accompagner les populations pour le développement de leurs activités socioéconomiques ; de renforcer la résilience aux changements climatiques. CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Programme dispose de deux (02) organes ci-après: SERVICES DU PREMIER MINISTRE' SECRÉT;\R:p.;· CËi'-iERAL un Comité de Pilotage. DIRECTION JES kFF,ilIFlE.::; t',LiHir-.JISrRATIVES t:T DES RECiUËE:':; une Unité de Coordination. --1 COPIE CER-rlfIÉE CONFORME SECTION 1 : DU COMITE DE PILOTAGE

ARTICLE 4.- (1) Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité de Pilotage, ci-après désigné le Comité, en abrégé le « COPIL »,est responsable de la coordination et du suivi-évaluation de la mise en œuvre du Programme Spécial de reconstruction et de développement de la Région de l'Extrême-Nord, ainsi que de la validation des orientations stratégiques et de l'optimisation des interventions de toutes les parties prenantes, en vue de garantir la bonne exécution dudit Programme. 2 (2) A ce titre, il est chargé: de définir les orientations stratégiques dans la mise en œuvre du Programme Spécial; de planifier les activités du Programme Spécial en fonction des priorités du Gouvernement; d'approuver le plan de mobilisation des ressources financières, matérielles et humaines; de coordonner et de veiller à la cohérence des interventions des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Programme Spécial; de veiller dans les limites du cadrage macroéconomique à la budgétisation des fonds de contrepartie des Projets inscrits dans le Programme Spécial; d'examiner et d'approuver les Plans de Travail et Budgets annuels (PTBA) préparés par l'Unité de Coordination du Projet et valider les Rapports d'exécution des PTBA ; d'approuver les Mannuels d'exécution et de procédures de mise en œuvre du Programme Spécial, ainsi que les rapports d'exécution techniques et financiers; d'évaluer périodiquement la mise en œuvre globale du Programme; de superviser en liaison avec les sectoriels concernés, les travaux d'évaluation par le Programme de la performance spécifique de chaque Projet inscrit dans le Programme Spécial; de suivre l'évolution des performances des différentes composantes du Programme, ainsi que de leurs indicateurs de décaissement ; de déterminer et d'arrêter des mesures correctives visant à améliorer les performances du Pprogramme ; de valider les Rapports périodiques de suivi technique et financier du Programme; d'identifier les ajustements nécessaires du Programme, en fonction de l'état d'avancement et des résultats de la mise en œuvre des Pprojets inscrits dans le Programme Spécial; de prendre les mesures correctives nécessaires, en fonction des résultats et/ou des difficultés rencontrées; de mettre en œuvre toutes autres directives du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, relativement à l'exécution du Programme Spécial.

ARTICLE 5.- (1) Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu'il suit: Président: Le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire ou son représentant. Membres: le Ministre chargé de la défense; SERVICES ,?U PREMIER MINISTRE SECRET;.\R:AT 17:,-::h'ERA' le Ministre chargé de l'administration territoriale; DIREC TION DE~ A~'::A!RES"_", , ADlviiNISTRATIVES El DES REQUÊTES - le Ministre chargé du tourisme; le Ministre chargé de l'éducation de base; -1' COPIE CERTifiÉE COl'.JFORME le Ministre chargé des enseignements secondaires; 3 le Ministre chargé de la santé publique; - le Ministre chargé de l'agriculture et du développement rural; - le Ministre chargé de l'élevage, des pêches et des industries animales; le Ministre chargé de l'eau et de l'énergie; le Ministre chargé de l'habitat et du développement urbain; le Ministre chargé de la jeunesse; - le Ministre chargé des travaux publics; le Gouverneur de la Région de l'Extrême-Nord; le Président du Conseil Régional de l'Extrême-Nord; un (01) représentant du Secrétariat General de la Présidence de la République; un (01) représentant du Secrétariat General des Services du Premier Ministre; le Directeur Général du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale; - le Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement; le représentant de chaque Bailleur contributeur au PSRDREN ; - quatre (04) représentants des bénéficiaires, dont un (01) représentant de la communauté musulmane désigné par ses pairs, un (01) représentant des communautés chrétiennes désigné par ses pairs, deux (02) représentants de la société civile dont une femme et un jeune. (2) En dehors des membres désignés es qualité, les autres le sont par les administrations et/ou organismes auxquels ils appartiennent. (3) La composition du Comité de Pilotage est constatée par décision du Ministre en charge de l'aménagement du territoire. (4) Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Directeur Général de la Planification et de l'Aménagement du Territoire en liaison avec le Coordonnateur du Programme.

ARTICLE 6.- Le Président du Comité peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

ARTICLE 7.- (1) Le Comité se réunit au moins une (01) fois par semestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son Président. (2) Les Convocations accompagnées du Projet d'ordre du jour, ainsi que des Documents de travail sont adressées aux membres, cinq (05) jours au moins avant la date de la réunion. (3) A l'issue de chaque réunion, un compte- rendu circonstancié est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, avec ampliation à la Présidence de la République.

ARTICLE 8.- Le Comité de Pilotage dispose d'un Secrétariat Technique chargé: de la préparation, de la mise en forme et de la distribution des documents à examiner par le Comité; SERVICES ou PREMIER MINISTRE SECRET.'\SIAT GÉNf.::R.<\L 4 DIRECTION DES AFFAIRES ,~D;.,m.!lSTJ-l,;'rIVES ET DES REOUÉlc.:.:_; -s- COPIE CEF!TIFfÉE CONFORME - de suivre de la mise en œuvre des résolutions du Comité de Pilotage; - de produire les rapports périodique sur l'exécution du Programme Spécial; - de collecter et consolider les données de suivi-évaluation; - de tenir et conserver les documents et archives du Comité de Pilotage - de vérifier des réalisations physiques du Programme Spécial; - d'organiser les missions de terrain de revue à mi-parcours du Programme Spécial.

ARTICLE 9.- (1) Le Secrétariat Technique est placé sous la direction d'un Coordonnateur Placé sous la coordination du Directeur Général de la Planification et de l'Aménagement du Territoire au MINEPAT, assisté du Coordonnateur du Programme Spécial, le Secrétariat Technique est composé ainsi qu'il suit: un (01) représentant des Services du Premier Ministre; le Directeur des Infrastructures et d'Appui au Développement Régional et Local au MINEPAT; le Directeur de l'Aménagement du Territoire et de la mise en valeur des Zones Frontalières au MINEPAT ; le Directeur de la Programmation des Investissements Publics au MINEPAT; le Chef de la Division de la Prévision, de la Préparation des Programmes et Projets au MINEPAT; un (01) rreprésentant des Services du Gouverneur de la Région de l'Extrême-Nord; un (01) rreprésentant du Conseil Régional de l'Extrême-Nord; un (01) rreprésentant des Communes et Villes Unies du Cameroun de la Région de l'Extrême-Nord.

ARTICLE 10.- (1) Le Secrétariat Technique se réunit au moins une (01) fois par trimestre et en tant que de besoin, sur convocation de son Coordonnateur. (2) Les Convocations accompagnées du projet d'ordre du jour, ainsi que des documents de travail sont adressées aux membres, trois (03) jours au moins avant la date de la réunion. (3) A l'issue de chaque réunion, un compte rendu circonstancié est adressé au Président du Comité de Pilotage. SECTION II DE L'UNITE DE COORDINATION

ARTICLE 11.- (1) L'Unité de Coordination du Programme, ci-après désignée « l'Unité », en abrégé « UCP », est l'organe d'exécution du Programme. (2) L'UCP comporte quatre (04) composantes, à savoir: (i) la composante reconstruction; (ii) la composante développement des infrastructures; (iii) la composante appui aux activités socio-économiques et adaptation aux changements climatiques et ; (iv) la composante gouvernance. SERVICES Dl~ PREMI~R MIN!STRE SECRE1/4P.'/1T .~,-, .•-; DIRECTION os '" .'." '.' '-'c,,,t:Fi'\!. . ::,S, .rFA!liES AD:,,"Ir-J/ST . E._ 1 O ccC'e "nEQ'Ull'ES -. RJ"'TIVES 5 COPIE CERTIFIÉ CONFORME. (3) Placée sous l'autorité d'un Coordonnateur, assisté d'un Coordonnateur Adjoint recruté par appel à candidature, l'Unité de Coordination du Programme est chargée: - de l'élaboration des Plans de Travail et Budgets Annuels (PTBA) ; d'organiser et de suivre le processus de mobilisation des ressources nécessairesà la mise en œuvre du Programme Spécial; d'agir comme interface auprès des services compétents de l'Etat en tant que de besoins pour faciliter la mise en œuvre du Programme Spécial; d'assister les administrations impliquées dans le suivi opérationnel des projets relevant de leurs compétences, en rapport avec le Programme Spécial; de l'exécution et du suivi-contrôle des plans de travail et budgets annuels (PTBA) ; de la préparation, la mise en forme et la distribution des documents à examiner par le Comité de Pilotage; du suivi de la mise en œuvre des résolutions du Comité de Pilotage; de la production des rapports périodiques sur l'exécution du Programme Spécial; de la collecte et la consolidation les données de suivi-évaluation en liaison avec le Secrétariat Technique du Comité de Pilotage; de veiller à la mise en œuvre des actions de communication ciblées autour de l'exécution du Programme Spécial; - de la transmission des rapports issus du Comité de Pilotage; - de la préparation des rapports périodiques de suivi technique et financier du Programme Spécial, en rapport avec les objectifs; - de l'organisation des missions de terrain de revue à mi-parcours du Programme Spécial en liaison avec le Secrétariat Technique. (4) Le siège de l'Unité de de Coordination du Programme (UCP) est fixé à Maroua.

ARTICLE 12.- Le Coordonnateur et le Coordonnateur Adjoint sont désignés par un texte du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Président du Comité de Pilotage.

ARTICLE 13.- (1) Pour l'exécution de ses missions, l'Unité de Coordination du Programme comprend: une Unité Technique et Opérationnelle; - une Unité de Gestion Administrative.

ARTICLE 14.- L'Unité Technique Opérationnelle en abrégé « UTO » et l'Unité de Gestion Administrative en abrégé « UGA » travaillent sous la supervision directe du Coordonnateur du Programme. SERVICES OU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT C;ÉNCRA! D!RECTIOf\1 DES ,),FFL\IFlES !\'-'\'i!t'JIST!lATIVES ET DES REQUËTES ~ COPIE CERTIFIEE CO.\lFORME 6

ARTICLE 15.- L'Unité Technique Opérationnelle est chargée notamment: - d'identifier et soumettre aux délibérations du Comité de Pilotage, le projet de Plan d'Actions du Programme; - de veiller à la bonne exécution du Plan d'Action validé par le Comité.

ARTICLE 16.- L'Unité Technique Opérationnelle comprend : • RESPONSABLES: - un (01) Responsablepour la composante Reconstruction; un (01) Responsablepour la composante Développement des Infrastructures; - un (01) Responsable pour la composante appui aux activités économiques et adaptation aux changements climatiques. • CADRES D'APPUI: - un (01) Assistant pour la composante Reconstruction; - un (01) Assistant pour la composante Développement des Infrastructures; - un (01) Assistant pour la composante appui aux activités économiques et adaptation aux changements climatiques. • PERSONNELS D'APPUI: - deux (02) secrétaires; - un (01) agent de liaison; - deux (02) agents d'entretien; deux (02) chauffeurs; - deux (02) gardiens.

ARTICLE 17.- L'Unité de Gestion Administrative est chargée de la mise en œuvre et du suivi des tâches et autres diligences administratives et financières, qui concourent à l'exécution des missions du Programme Spécial.

ARTICLE 18.- L'Unité de Gestion Administrative comprend : • RESPONSABLES: - un (01) Responsableen Suivi-Evaluation; un (01) ResponsableAdministratif et Financier; - un (01) Responsablede la Communication; un (01) Responsablede la Passation des Marchés et gestion des contrats; - un (01) Comptable; SERVICES 9U PREMIER MINISTRE Un (e) auditeur (triee) interne. SECRETP'gl,\T GËr,IËR,;!_ DIRECTION DES pF~:)l!RES .êD,V:!!lJiSTRATIVES ET DES REQUËTf.S • CADRES D'APPUI : c-r~ COPIE CERTIFIÉE CONFORME - un Ce) Assistant (e) de Direction, Assistant (e) du Coordonnateur; - un (e) Assistant Ce) Administratif et Financier; 7 - un (e) Assistant(e) en suivi-évaluation; - un (e) Assistant(e) du Responsable en passation des marchés et gestion des contrats. • PERSONNELS D'APPUI: - deux (02) secrétaires; - un (Ol)agent de liaison; - deux (02) agents d'entretien; - deux (02) chauffeurs; - deux (02) gardiens.

ARTICLE 19.- (1) Les Responsables de l'Unité Technique Opérationnelle et de l'Unité de Gestion Administrative sont recrutés sur appel à candidatures à la diligence du Président du Comité et prennent fonction après la signature de leurs contrats de travail respectifs par le Président du Comité de Pilotage, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. (2) Les personnels d'appui sont recrutés par décision du Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire à la diligence du Coordonnateur du Programme Spécial, selon les possibilités du cadrage budgétaire et les besoins exprimés par l'Unité de Coordination. (3) Les personnels visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont recrutés parmi des personnes attestant d'une expertise avérée dans leurs domaines respectifs et jouissant d'une bonne moralité, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. (4) Les Personnels visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont recrutésparmi des personnes jouissant d'une bonne moralité, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 20.- Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant du Statut Général de la Fonction Publique ou du Code de travail peuvent être détachés ou misà la disposition de de l'UMOP,selon les cas, dans les conditions définies par les textes en vigueur.

ARTICLE 21.- L'Unité de Coordination du Programme peut faire appels à des collaborateurs occasionnels et à des personnes ressources disposant d'une expertise avérée pour des travaux ponctuels ou d'ordre spédfique, dans la limite de la soutenabilité budgétaire desdites opérations.

ARTICLE 22.- Le Coordonnateur, le Coordonnateur Adjoint, les Responsables, les Cadres et les Personnels d'Appuis de l'Unité de Coordination du Programme, bénéficient chacun en ce qui le concerne, d'une indemnité mensuelle, dont les montants sont fixés par décision du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, après avis du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. SERVICES DU PREMiER MINiSTRE SEcr~t:TN~lij,T (;;É,'~EF\hL DIRECTION DES ;:',f+\IRES ,A.J" :!lf\)iSTRATIVES ET DES REQUÈTES 8 cos lE CERTIFIEE ~ CONFORME

ARTICLE 23.- Des indemnités pour travaux spéciaux peuvent être allouées, en tant que de besoin au Président, au Membre et au Rapporteur du Comité de Pilotage, ainsi qu'au Coordonnateur, au Membre et au Rapporteur du Secrétariat Technique.

ARTICLE 24.- Les attributions, ainsi que les modalités de recrutement du personnel de l'Unité de Coordination sont consignées dans les documents internes du Programme, en cohérence avec les procédures convenues d'accord-parties avec les Partenaires Techniques et Financiers.

ARTICLE 25.- Le Coordonnateur peut en tant de besoin, faire appel à des consultants pour des tâches spécifiques. CHAPITRE III DES DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 26.- (1) Les ressources affectées à la mise en œuvre du PSRREN sont constituées : - des dotations issues du Bbudget de l'Etat; - des contributions des Ppartenaires Ttechniques et Ffinanciers ; - de toutes autres ressources susceptibles de lui être affectées conformément à la législation en vigueur. (2) Les ressources visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont des deniers publics et doivent être gérées conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 27.- Les comptes du Programme sont audités chaque année par un cabinet comptable de réputation internationalement établie. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 28.- (1) Les fonctions de Président. de Membre et de Rapporteur du Comité de Pilotage, ainsi que celles de Coordonnateur, de Membre et de Rapporteur du Secrétariat Technique du Programme sont gratuites. (2) Toutefois, les intéressés ainsi que les invités, peuvent bénéficier des facilités de travail et des indemnités de session mandatées à la diligence du Président du Comité de Pilotage, conformément aux taux règlementaires en vigueur. SERVIC~S OU PREMIER MINISTRE SEt -RETl\;:ll/\T r:Éi\JÉc -, DiRECTION ,JE';:: F'-" _, _ ':,,' ~ '-.- IAl . .- 'J À_ :-Athf::, .4.UiviirJISTRATiVES 1:: r DeS REQUÈT/::S 9 COPIE CERTIFI~ COi'llFORME

ARTICLE 29.- (1) Les dépenses de fonctionnement du Comité de Pilotage, de son Secrétariat Technique et de l'Unité de Coordination du Programme sont supportées par le budget du Ministère en charge de l'aménagement du territoire. (2) Le Président est l'ordonnateur des dépenses du Comité de Pilotage et du Secrétariat Technique. (3) Le Coordonnateur est l'ordonnateur des dépenses de l'Unité de Coordination.

ARTICLE 30.- Les méthodologies et procédures de travail, ainsi que le chronogramme de réalisation des activités sont définis dans le Manuel de procédures du Programme, Validé par le Çomité de Pilotage, conformément à la règlementation en vigueur et en cohérence avec les procédures définies d'accord-parties avec les Partenaires Techniques et Financiers, le cas échéant.

ARTICLE 31.- Le Programme est mis en œuvre sur une période de cinq (05) ans, éventuellement renouvelable.

ARTICLE 32.- Les Organes et structures dédiés à la mise en œuvre du PSRDEN sont dissoutes de plein droit au terme de l'exécution dudit Programme Spécial.

ARTICLE 33.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. j- Yaoundé, le 2 4 MAI 2022 LE PREMIER MINISTRE, SERVICES ou PREMIER MINISTRt'= SECRETM'l!,b.T CFNÉR.<\L - CHEF DU GOUVERNEMENT, DIRECTION D~S AFFA!HES ADÎ'vJ!:\jISTt.:;/~.TIVES el DES REQUf-~TE::; COPIE CERTI~E CONFORME 10