Arrêté N° 029/CAB/PM portant création d'un Comité permanent de suivi de la mise en oeuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales

Arrêté N° 029/CAB/PM du 09 juin 1999 portant création d'un Comité permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DE GOUVERNEMENT, VU la Constitution; VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ; VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; VU le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 avril 1995 ; VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; VU le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ; VU le décret n° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Forêts ; VU la Déclaration sur la Conservation et la Gestion Durables des Forêts Tropicales signée le 17 mars 1999 à Yaoundé, ARRETE : ARTICLE ler.- il est créé auprès du Ministère de l'Environnement et des Forêts, un Comité permanent de coordination et de suivi de la mise en œuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales, ci-après désigné le " Comité " ARTICLE 2.- Le Comité a pour missions: • de faire des propositions au Gouvernement en vue de la mise en œuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé ; • de veiller à la prise en compte de ces résolutions dans le cadre de différents programmes sectoriels , ARTICLE 3. - Le Comité fait des propositions au Gouvernement dans les domaines ci-après: • la création des aires protégées et des réserves forestières ; • la gestion concertée des aires protégées transfrontalières ; • la lutte contre le braconnage ; • la mobilisation des fonds en vue de financer les actions durables des forêts ; • la mise en place d'un système de certification des bois tropicaux ; • l'industrie du secteur forestier ; • la valorisation des ressources forestières d'origine animale et végétale ; • la lutte contre la pauvreté dans les zones d'exploitation forestière , • la participation active des populations dans la gestion durable des forêts ; • le transfert au Cameroun du siège de l’Organisation pour la Conservation de la Faune Sauvage en Afrique Centrale ; • la mise en place d’un cadre de concertation entre les Gouvernements, les bailleurs de fonds, les opérateurs économiques, les représentants des populations et les Organisations Non Gouvernementales ; • l’harmonisation des actions en faveur des écosystèmes forestiers et celles des autres programmes sectoriels ; • l’harmonisation des politiques forestières dans le bassin du Congo. ARTICLE 4.- (1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit : Président : le Secrétaire Permanent à I'Environnement au ministère chargé des forêts , Membres : • le Directeur des forêts ; • le Directeur de la promotion et de la transformation des produits forestiers ; • le Directeur de la faune et des aires protégées ; • le Chef de la division des affaires juridiques au ministère chargé des forêts ; • le Chef de la cellule de communication au ministère chargé des forêts ; • un représentant du ministère chargé des relations extérieures • un représentant du ministère chargé de l'économie et des finances ; • un représentant du ministère chargé du tourisme ; • un représentant du ministère; chargé de la recherche scientifique et technique ; • un représentant du ministère chargé des investissements publics et de l'aménagement du territoire ; • un représentant du ministère chargé de l'urbanisme et de l'habitat ; • un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; • un représentant du syndicat des exploitants forestiers. (2) Le Chef de division de la coopération et des projets au ministère chargé des forêts assure le secrétariat du Comité. ARTICILF, 5.- Le ministre chargé de l'environnement et des forêts peut, en tant que de besoin, inviter les représentants des bailleurs de fonds et des organisations non- gouvernementales intervenant dans le secteur forestier à participer aux réunions du Comité. ARTICLE 6.- Le Président peut, en tant que de besoin, créer des groupes de travail spécialisés au sein du Comité. ARTICLE 7.- Le Comité se réunit (2) fois par an en session ordinaire, et en cas de nécessité en session extraordinaire, sur convocation de son président ; ARTICLE 8.- Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du ministère chargé des forêts. ARTICLE 9.- Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, le Comité prend en charge les frais de déplacement de ses membres lorsqu'ils sont appelés à effectuer des missions hors de leur lieu de résidence. ARTICLE 10.- Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera./ Yaoundé, le 09 juin 1999 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (é) Peter MAFANY MUSONGE