Arrêté n° 025/CAB/PM du 22 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de facilitation de l'offre de crédit pour le développement des chaines de valeurs agricoles, de l’élevage et de la pisciculture

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL - PATRIE **************** ..................... ... ARRETE N° 0 2 5 /CAB/PM DU 2 2 KARS 2023 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE FACILITATION DE L'OFFRE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES CHAINES DE VALEURS AGRICOLES, DE L'ELEVAGE ET DE LA PISCICULTURE. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 aoGt 1992 portant Code du Travail ; Vu la loi n°2018/ 011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Regime financier de l'Etat et des autres entites publiques ; Vu la loi n°2021/026 du 16 decembre 2021 portant Loi de Finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le decret N° 94/ 199 du 07 octobre 1994 portant statut general de la Fonction Publique de l'Etat, modifie et completee par le decret n°2000/ 287 du 12 octobre 2000; Vu le decret n°92/089 du 04 mai 1992 precisant les attributions du Premier Ministre, modifie et complete par le decret n°95/ 145-bis du 04 aoGt 1995; Vu le decret n° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministere de !'Agriculture et du Developpement Rural; Vu le decret n°2011/ 408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifie et complete par le decret n°2018/ 190 du 02 mars 2018 ; Vu le decret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marches Publics ; Vu le decret n°2018/ 4992/ PM du 21 juin 2018 fixant les regles regissant le processus de maturation des projets d'investissement public ; Vu le decret n°2018/9387 /CAB/ PM du 30 novembre 2018 fixant les modalites de creation, d'organisation et de fonctionnement des Comites et Groupes de travail interministeriels et ministeriels, modifie et complete par le decret n° 2020/ 0998/ CAB/ PM du 13 Mars 2020 ; Vu le decret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chefdu Gouvernement ; Vu l'arrete n° 025/CAB/ PM du 05 fevrier 2019 fixant le montant des indemnites de session versees !ors des travaux des Comites et Groupes de Travail Interministeriels et Ministeriels ; Vu l'arrete n° 025/ CAB/ PRC du 05 janvier 2019 portant reamenagement du Gouvernement ; Vu !'accord de pret n° 20001300115031 du 21 octobre 2016 entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Africaine de Developpement (BAD) pour le financement du Projet de Developpement des Chaines de Valeurs Agricoles (PDCVA) ; Vu !'accord de pret n°2000200003001 du 03 avril 2020 entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Africaine de Developpement (BAD) pour le financement du Projet de Developpement des Chaines de Valeurs de l'Elevage et des Peches (PDCVEP); Considerant les necessites de service, SERVICES OU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DE~ UE:ES COPIE CERTIFIEE CONFORME 1 ARRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er •• Le present arrete porte creation, organisation et fonctionnement du Fonds de facilitation de l'offre de credit pour le developpement des chaines de valeurs agricoles, d'elevage et de la pisciculture, ci-apres designe « le Fonds » et en abrege « 2FC-CVAEP ». Article 2.- (1) le Fonds est un mecanisme ou dispositif de financement mis en place par le Gouvernement pour le developpement des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. (2) le financement vise a l'alinea (1) ci-dessus, consiste en la facilitation de l'octroi des credits au profit des acteurs et/ ou promoteurs intervenant dans les differents maillons des chaines de valeurs ciblees. Article 3.- Le Fonds a pour mission principale d'assurer de fa<;on durable, le financement des chaines de valeurs agricoles, d'elevage et de la pisciculture. A ce titre, ii est notamment charge de : accompagner les etablissements de credits dans le developpement des produits financiers innovants et inclusifs, adaptes aux specificites et contraintes de developpement des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; impliquer les etablissements de credits dans le partage des risques de financement des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture; servir d'interface entre les etablissements de credits et les acteurs et/ ou promoteurs des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; veiller a la bonne gestion des placements et recouvrements des prets effectues par les etablissements de credits aux acteurs et/ ou promoteurs des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; renforcer les ressources des etablissements de credits et garantir les prets octroyes sur fonds propres des etablissements des credits ; promouvoir les investissements dans les chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture, a travers notamment la facilitation de l'acces des jeunes et des femmes aux credits, dans le respect des clauses de sauvegarde environnementale et de conformite sociale des projets. Article 4.- Le Fonds comprend deux (2) compartiments, a savoir : un (01) Compartiment dedie au financement des CHAINES DE VALEURS AGRICOLES en abrege « C-CVA » un (01) Compartiment dedie au financement des CHAINES DE VALEURS ELEVAGE ET PISCICULTURE en abrege « C-CVEP ». Article s.- Chaque Compartiment vise a !'article 4 ci-dessus comprend deux guichets : Guichet « Fonds Garantie partielle de 50% » ; SERVICES DU PREMIER MINISiRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ~OMINISTRATIVES ET DES ~ UETES COPIE CERTIFIEE CONFORME 2 Guichet « Facilite de Refinancement des Etablissements de Microfinance (EMF)». Article 6.- (1) Le Fonds de Garantie partielle de 50% a pour instrument de financement une Banque Commerciale de 1er ordre agree par le Ministere en charge des Finances et mandatee a cet effet. (2) La banque commerciale visee a l'alinea 1 ci-dessus, engage directement ses ressources au taux du marche moyennant une garantie financiere partielle de cinquante pour cent (50%) octroyee par chaque Compartiment vise dans le present arrete. (3) Cette facilite est ouverte a toute Banque Commerciale de 1 er ordre agreee par le Ministere en charge des Finances, desireuse d'investir dans les charnes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. Article 7.- (1) La Facilite de Refinancement des Etablissements de Microfinance a pour instrument de financement un Operateur financier choisi sur une base competitive ; (2) L'operateur Financier vise a l'alinea 1 ci-dessus, est !'interface entre les EMF et les acteurs et/ou promoteurs des charnes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. Les EMF engagent directement leurs ressources au taux fixe par les differents accords de prets avec le bailleur. (3) Cette facilite est ouverte a tous les EMF agrees par le Ministere en charge des Finances, desireux d'investir dans le financement des charnes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. · Article 8.- Trois (03) comptes seront ouverts dans les Livres de la BEAC pour la gestion du Fonds, a savoir : • Un (01) Compte Sequestre pour accueillir les ressources du Fonds de Garantie ; • Un (01) Sous-Compte « Facilite de Refinancement » pour accueillir les ressources de la Facilite ; • Un (01) Sous-Compte « Interets sur Prets Rembourses » pour recevoir les interets issus des remboursements des Prets. Article 9 .- La Facilite de Refinancement s'appuie sur un Operateur Financier (OF) qui met des ressources a la disposition des EMF participant au financement des charnes de valeurs agricoles, d'elevage et de pisciculture. CHAPITRE II : DISPOSITIF DE SUIVI DU MECANISME DE FINANCEMENT Article 10.- II est institue un Comite Interministeriel de Supervision du mecanisme de financement, ci-apres designe le « CIS » . Article 11.- (1) Place sous l'autorite et la supervision generale conjointe du Ministre en charge de !'agriculture et du developpement rural et du Ministre en charge de l'elevage, des peches et des industries animales, le Comite a pour mission de coordonner les actions inherentes au suivi et a !'evaluation des credits octroyes dans le cadre de la Facilite de Refinancement et de connartre les incidents et defauts de remboursement. (2) A ce titre, ii est charge notamment de : SERVICES DU PREMl:R MINISTHE: SECR!:TARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ~OMINISTRATIVES ET DES REQUETES ~ COPIE CERTIF!EE CONFORME 3 valider les projets de manuels des procedures, les projets de cahiers de charges des operateurs financiers retenus ; statuer sur les defauts de remboursement ; transmettre les dossiers ayant sollicite et obtenu reparation a la Societe de Recouvrement des Creances du Cameroun (SRC) pour suivi et recouvrement du montant non rembourse en relation avec l'operateur financier retenu ; suivre les actions liees au recouvrement des sommes versees apres appel de la garantie; produire un rapport semestriel sur la mise en reuvre des garanties octroyees dans le cadre du developpement des chaines de valeun, agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; assurer la veille strategique et informationnelle sur les activites menees par les Etablissements de Credits. Article 12.- (1) Le Comite est compose ainsi qu'il suit : Co-Presidents : le Secretaire General du Ministere charge de !'Agriculture et du Developpement Rural ou son Representant ; le Secretaire General du Ministere charge de l'Elevage, des Peches et des Industries Animales ou son Representant. Membres: Un (01) Representant des Services du Premier Ministre ; Un (01) Representant du Ministere de !'Agriculture et du Developpement Rural ; Un (01) Representant du Ministere de l'Elevage,, des Peches et des Industries Animales; Un (01) Representant du Ministere des Finances {Direction Generate du Tresor✓ de la Cooperation Financiere et Monetaire),: Un (01) Representant du Ministere de l'Economie, de la Planification et de l'Amenagement du Territoire (Direction de !1ntegration Regiona!e) ,: Un (01) representant du Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ; Un (01) Representant de !'Association Professionnelle des Etablissements de Credits au Cameroun (APECCAM); Un (01) Representant de l'Operateur Financier Retenu pour !'operation de refinancement. (2) Les Co-Presidents du Comite peuvent faire appel a toute personne physique ou morale en raison de ses competences, a prendre part aux travaux du Comite, en qualite « d'Expert Invite ». (3) Le Comite se reunit en tant que de besoin, sur convocation de l'un des Co-Presidents. (4) Les convocations accompagnees des documents a examiner, sont adressees aux membres au moins sept (07) jours avant la date de la reunion. Elles doivent indiquer la date, le lieu, l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la reunion. En cas d'urgence, ce delai peut etre ramene a trois (03) jours. ARTICLE 13- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comite dispose d'un Secretariat Technique. SERVICES DU PREMIER ~INISrRE SECRETARIAT GENERAL. 4 DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REOUETES COPIE CERTl~E CONFORME (2) Le Secretariat Technique est charge : de la preparation, de la mise en forme et de la distribution des documents a examiner par le Comite ; du suivi de la mise en ceuvre des recommandations et des resolutions du Comite ; de la production des rapports periodiques sur !'execution et l'appel des garanties octroyees; de la tenue et de la conservation des documents et des archives du Comite ; de la collecte et de la consolidation des donnees de suivi-evaluation des Projets mis en garanties. Article 14.- (1) Le Secretariat Technique est place sous la responsabil ite conjointe du Coordonnateur National du Projet de Developpement des Chaines de Valeurs Agricoles et le Coordonnateur National du Projet de Developpement des Chaines de Valeurs de l'Elevage et de la pisciculture. (2) Le Secretariat Technique comprend les membres ci-apres : Trois (03) Representants du Ministere de !'Agriculture et du Developpement Rural ; Trois (03) Representants du Ministere de l'Elevage, des Peches et des Industries Animales; Deux (02) Representants du Ministere des Finances ; Un (01) Representant du Ministere de l'Economie, de la Planification et de l'Amenagement du Territoire ; Un (01) Representant du Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat. (3) Le representant de la filiere concernee par la matiere a examiner, en cas de defaut de paiement, peut en tant que de besoin, prendre part aux travaux du Secretariat Technique, sans voie deliberative. ( 4) Pour l'accomplissement de ses missions, le Secretariat Technique dispose d'un Pool de deux (02) rapporteurs relevant chacun respectivement de l'Unite de gestion du PDCVA et du PDCVEP, designes par les Coordonnateurs nationaux des deux Projets. Article 15.- (1) Les membres du Comite et du Secretariat Technique sont designes par les administrations et les structures auxquelles ils appartiennent. (2) La Composition du Comite et du Secretariat Technique est constatee par une decision conjointe du Ministre charge de !'agriculture et du developpement rural et du Ministre charge de l'elevage, des peches et des industries animales. CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 16.- (1) Les depenses de fonctionnement du Comite sont supportees conjointement et a part egale par les deux Compartiments. (2) Les ressources y relatives proviennent de la quote-part prelevee dans le sous compte des interets correspondant a chaque Compartiment. ARTICLE 17.-Les Coordonnateurs Nationaux du PDCVA et du PDCVEP sont, chacun en ce qui le concerne, Ordonnateurs des depenses du Comite dans leurs Compartiments respectifs. SERVICES DU PREMIER !'Alr.llSTRE SECRETARIAT G~NERAL DIRECTION DES AFFAIRES ~DMINISTRATIVES ET DES~UETES COPIE CERTIFIEE CONFORME 5 ARTICLE 18.- (1) Les fonctions de Superviseurs, de Co-Presidents, de Coordonnateurs, de Membres, de Rapporteurs et d'Experts invites a tit re consultatif, sont gratuites. (2) Toutefois les interesses, ainsi que les personnes invitees a titre consultatif, beneficient des indemnites de session, ainsi que des facilites de travail, necessaires a l'accomplissement de leurs missions, conformement aux taux reglementaires en vigueur. ARTICLE 19.- Les ressources du Comite sont des deniers publics geres conformement a la reglementation en vigueur au Cameroun, en tenant compte des procedures specifiques du bailleur de fonds. ARTICLE 20.- Les modalites de fonctionnement de chacun des Compartiments sont definies dans les manuels de procedures des Guichets y afferents. ARTICLE 21.-(1) La duree du Comite est alignee sur celle des Conventions de prets signees a cet effet. (2) Toutefois, elle peut etre prorogee dans les memes formes, selon le cas, a !'initiative du Gouvernement ou d'accord parties avec le bailleur de Fonds. ARTICLE 22.-Le present Arrete, sera enregistre, insere suivant la procedure d'urgence et publie au journal officiel en Franc ;ais et en anglais. / pc-·"'., c------1\'."fS OU PREMIER !'JllN • : ' I L: i ARIAT GENEF'1 I S AD•'-11·11",' t,. ... • " .,1- ~ AFFAIRE - I'•:., .. . ,..,,n ·". ,. ,. =.T DES REOUET~:-, ~ . •:-() ,r.: c;O?IE. CERTIFiEE ~VNr· r ,~1c. , 2 2 IIARS 2023 Yaounde le ™ I LE PREMIER MINISTRE, ENT, ~ GUTE 6 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PEACE - WORK - FATHERLAND •••••••••••••••• ******************* 0 2 5 ·2 2 KARS 2023 ORDER No. /CAB/PM OF ON THE CREATION, ORGANISATION AND FUNCTIONING OF THE CREDIT FACILITATION FUND FOR THE DEVELOPMENT OF AGRICULTURAL, LIVESTOCK AND FISH FARMING VALUE CHAINS Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of Mindful of THE PRIME MINISTER, HEAD OF GOVERNMENT, the Constitution; Law No.92/007 of 14 August 1992 on the Labour Code; Law No.2018/011 of 11 July 2018 on the Code of transparency and good governance in the management of public finances in Cameroon; Law No.2018/012 of 11 July 2018 relating to the fiscal regime of the State and other public entities; Law No.2021/026 of 16 December 2021 on the Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2022 financial year; Decree No.94/199 of 07 October 1994 to lay down the general status of the State Civil Service, as amended and supplemented by Decree No. 2000/287 of 12 October 2000; Decree No.92/089 of 4 May 1992 specifying the powers of the Prime Minister, as amended and supplemented by Decree 95/145- bis of 4 August 1995; Decree No.2005/118 of 15 April 2005 to organise the Ministry of Agriculture and Rural Development; Decree No.2011/408 of 9 December 2011 to organise the Government, as amended and supplemented by Decree No. 2018/190 of 2 March 2018; Decree No.2018/366 of 20 June 2018 on the Public Procurement Code; Decree No.2018/4992/PM of June 21, 2018 setting the rules governing the maturation process of public investment projects; Decree No.2018/9387/CAB/PM of 30 November 2018 setting the terms and conditions for the creation, organisation and functioning of inter-ministerial and ministerial committees and working groups, as amended and supplemented by Decree No. 2020/0998/CAB/PM of 13 March 2020; Decree No.2019/001 of 4 January 2019 to appoint a Prime Minister, Head of Government; Order No.025/CAB/PM of 5 February 2019 fixing the amount of session allowances paid during the work of Inter-ministerial and Ministerial Committees and Working Groups; Decree No. 025/ CAB/ PRC of 5 January 2019 to reshuffle the Government; Loan Agreement No.20001300115031 of 21 October 2016 between the Government of Cameroon and the African Development Bank (AfDB) to finance the Agricultural Value Chain Development Project (AVC-DP); Loan Agreement No.2000200003001 of 3 April 2020 between the Government of Cameroon and the African Development Bank (AfDB) to finance the Livestock and Fish Farming Value Chain Development Project (PDCVEP); Considering service needs, SERVICES DU PREMIER MINISl RE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUE: TES ~ COPIE CERTIFIEE CONFORME 1 ARRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Le present arrete porte creation, organisation et fonctionnement du Fonds de facilitation de l'offre de credit pour le developpement des cha7nes de valeurs agricoles, d'elevage et de la pisciculture, ci-apres designe « le Fonds » et en abrege « 2FC-CVAEP ». Article 2.- (1) le Fonds est un mecanisme ou dispositif de financement mis en place par le Gouvernement pour le developpement des cha7nes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. (2) le financement vise a l'alinea (1) ci-dessus, consiste en la facilitation de l'octroi des credits au profit des acteurs et/ou promoteurs intervenant dans les differents maillons des chaines de valeurs ciblees. Article 3.- Le Fonds a pour mission principale d'assurer de fa<;on durable, le financement des chaines de valeurs agricoles, d'elevage et de la pisciculture. A ce titre, ii est notamment charge de : accompagner les etablissements de credits dans le developpement des produits financiers innovants et inclusifs, adaptes aux specificites et contraintes de developpement des cha7nes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; impliquer les etablissements de credits dans le partage des risques de financement des cha7nes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture; servir d'interface entre les etablissements de credits et les acteurs et/ ou promoteurs des cha7nes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; veiller a la bonne gestion des placements et recouvrements des prets effectues par les etablissements de credits aux acteurs et/ou promoteurs des cha7nes de va leurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; renforcer les ressources des etablissements de credits et garantir les prets octroyes sur fonds propres des etablissements des credits ; promouvoir les investissements dans les cha7nes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture, a travers notamment la facilitation de l'acces des jeunes et des femmes aux credits, dans le respect des clauses de sauvegarde environnementale et de conformite sociale des projets. Article 4.- Le Fonds comprend deux (2) compartiments, a savoir : un (01) Compartiment dedie au financement des CHAINES DE VALEURS AGRICOLES en abrege « C-CVA » un (01) Compartiment dedie au financement des CHAINES DE VALEURS ELEVAGE ET PISCICULTURE en abrege « C-CVEP ». Article 5.- Chaque Compartiment vise a !'article 4 ci-dessus comprend deux guichets : Guichet << Fonds Garantie partielle de 50% » ; SERVICES OU PREMIER MINISTF\t= SECRETARIAT GENERAL . ,,-::: DIRECTION DES AFFAIRES ~OMINISTRAfl. :-. ET DES ~t ;S::S 2 Guichet « Facilite de Refinancement des Etablissements de Microfinance (EMF)». Article 6.- (1) Le Fonds de Garantie partielle de 50% a pour instrument de financement une Banque Commerciale de 1er ordre agree par le Ministere en charge des Finances et mandatee a cet effet. (2) La banque commerciale visee a l'alinea 1 ci-dessus, engage directement ses ressources au taux du marche moyennant une garantie financiere partielle de cinquante pour cent (50%) octroyee par chaque Compartiment vise dans le present arrete. (3) Cette facilite est ouverte a toute Banque Commerciale de 1 er ordre agreee par le Ministere en charge des Finances, desireuse d'investir dans les chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. Article 7.- (1) La Facilite de Refinancement des Etablissements de Microfinance a pour instrument de financement un Operateur financier choisi sur une base competitive ; (2) L'operateur Financier vise a l'alinea 1 ci-dessus, est !'interface entre les EMF et les acteurs et/au promoteurs des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. Les EMF engagent directement leurs ressources au taux fixe par les differents accords de prets avec le bailleur. (3) Cette facilite est ouverte a taus les EMF agrees par le Ministere en charge des Finances, desireux d'investir dans le financement des chaines de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture. · Article 8.- Trois (03) comptes seront ouverts dans les Livres de la BEAC pour la gestion du Fonds, a savoir : • Un (01) Compte Sequestre pour accueillir les ressources du Fonds de Garantie ; • Un (01) Sous-Compte « Facilite de Refinancement » pour accueillir les ressources de la Facilite ; • Un (01) Sous-Compte « Interets sur Prets Rembourses » pour recevoir les interets issus des remboursements des Prets. Article 9.- La Facilite de Refinancement s'appuie sur un Operateur Financier (OF) qui met des ressources a la disposition des EMF participant au financement des chaines de valeurs agricoles, d'elevage et de pisciculture. CHAPITRE II : DISPOSITIF DE SUIVI DU MECANISME DE FINANCEMENT Article 10.- II est institue un Comite Interministeriel de Supervision du mecanisme de financement, ci-apres designe le « CIS ». Article 11.- (1) Place sous l'autorite et la supervision generale conjointe du Ministre en charge de !'agriculture et du developpement rural et du Ministre en charge de l'elevage, des peches et des industries animales, le Comite a pour mission de coordonner les actions inherentes au suivi et a !'evaluation des credits octroyes dans le cadre de la Facilite de Refinancement et de connaitre les incidents et defauts de remboursement. (2) A ce titre, ii est charge notamment de : SERVICES DU PREMIER MINISTRE DIRECTIO!~~~~~A~:E~!9t~~STRATI\/E~ ET DES REQUc: 1 ES ~ .,. COPIE CERTIFIEE CONFC?, -:: 3 valider les projets de manuels des procedures, les projets de cahiers de charges des operateurs financiers retenus ; statuer sur les defauts de remboursement ; transmettre les dossiers ayant sollicite et obtenu reparation a la Societe de Recouvrement des Creances du Cameroun (SRC) pour suivi et recouvrement du montant non rembourse en relation avec l'operateur financier retenu ; suivre les actions liees au recouvrement des sommes versees apres appel de la garantie; produire un rapport semestriel sur la mise en reuvre des garanties octroyees dans le cadre du developpement des cha1nes de valeurs agricoles, de l'elevage et de la pisciculture ; assurer la veille strategique et informationnelle sur les activites menees par les Etablissements de Credits. Article 12.- (1) Le Comite est compose ainsi qu'il suit : Co-Presidents : le Secretaire General du Ministere charge de !'Agriculture et du Developpement Rural ou son Representant; le Secretaire General du Ministere charge de l'Elevage, des Peches et des Industries Animales ou son Representant. Membres: Un (01) Representant des Services du Premier Ministre ; Un (01) Representant du Ministere de !'Agriculture et du Developpement Rural ; Un (01) Representant du Ministere de l'Elevage1 des Peches et des Industries Animales; Un (01) Representant du Ministere des Finances (Direction Generate du Tresor✓ de la Cooperation Financiere et Monetaire) ,' Un (01) Representant du Ministere de l'Economie, de la Planification et de l'Amenagement du Territoire (Direction de !1ntegration Regiona!e) , Un (01) representant du Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ; Un (01) Representant de !'Association Professionnelle des Etablissements de Credits au Cameroun (APECCAM); Un (01) Representant de l'Operateur Financier Retenu pour !'operation de refinancement. (2) Les Co-Presidents du Comite peuvent faire appel a toute personne physique ou morale en raison de ses competences, a prendre part aux travaux du Comite, en qualite « d'Expert Invite ». (3) Le Comite se reunit en tant que de besoin, sur convocation de l'un des Co-Presidents. (4) Les convocations accompagnees des documents a examiner, sont adressees aux membres au moins sept (07) jours avant la date de la reunion. Elles doivent indiquer la date, le lieu, l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la reunion. En cas d'urgence, ce delai peut etre ramene a trois (03) jours. ARTICLE 13- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comite dispose d'un Secretariat Technique. 4 (2) Le Secretariat Technique est charge : de la preparation, de la mise en forme et de la distribution des documents a examiner par le Comite ; du suivi de la mise en reuvre des recommandations et des resolutions du Comite ; de la production des rapports periodiques sur !'execution et l'appel des garanties octroyees; de la tenue et de la conservation des documents et des archives du Comite ; de la collecte et de la consolidation des donnees de suivi-evaluation des Projets mis en garanties. Article 14.- (1) Le Secretariat Technique est place sous la responsabilite conjointe du Coordonnateur National du Projet de Developpement des Chaines de Valeurs Agricoles et le Coordonnateur National du Projet de Developpement des Chaines de Valeurs de l'Elevage et de la pisciculture. (2) Le Secretariat Technique comprend les membres ci-apres : Trois (03) Representants du Ministere de !'Agriculture et du Developpement Rural ; Trois (03) Representants du Ministere de l'Elevage, des Peches et des Industries Animales; Deux (02) Representants du Ministere des Finances ; Un (01) Representant du Ministere de l'Economie, de la Planification et de l'Amenagement du Territoire ; Un (01) Representant du Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat. (3) Le representant de la filiere concernee par la matiere a examiner, en cas de defaut de paiement, peut en tant que de besoin, prendre part aux travaux du Secretariat Technique, sans voie deliberative. (4) Pour l'accomplissement de ses missions, le Secretariat Technique dispose d'un Pool de deux (02) rapporteurs relevant chacun respectivement de l'Unite de gestion du PDCVA et du PDCVEP, designes par les Coordonnateurs nationaux des deux Projets. Article 15.- (1) Les membres du Comite et du Secretariat Technique sont designes par les administrations et les structures auxquelles ils appartiennent. (2) La Composition du Comite et du Secretariat Technique est constatee par une decision conjointe du Ministre charge de !'agriculture et du developpement rural et du Ministre charge de l'elevage, des peches et des industries animales. CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 16.- (1) Les depenses de fonctionnement du Comite sont supportees conjointement et a part egale par les deux Compartiments. (2) Les ressources y relatives proviennent de la quote-part prelevee dans le sous compte des interets correspondant a chaque Compartiment. ARTICLE 17.-Les Coordonnateurs Nationaux du PDCVA et du PDCVEP sont, chacun en ce qui le concerne, Ordonnateurs des depenses du Comite dans leurs Compartiments respectifs. SERVICES OU PREMIER MINISTR~ SECR~TARIAT GF.NERAL DIRECTION DES AFFAIRES ~OMINISTRATIVES 5 ET DES REOUETES ~ COPIE CERTIFIEE CON~OFH ir:: ARTICLE 18.- (1) Les fonctions de Superviseurs, de Co-Presidents, de Coordonnateurs, de Membres, de Rapporteurs et d'Experts invites a titre consultatif, sont gratuites. (2) Toutefois les interesses, ainsi que les personnes invitees a titre consultatif, beneficient des indemnites de session, ainsi que des facilites de travail, necessaires a l'accomplissement de leurs missions, conformement aux taux reglementaires en vigueur. ARTICLE 19.- Les ressources du Comite sont des deniers publics geres conformement a la reglementation en vigueur au Cameroun, en tenant compte des procedures specifiques du bailleur de fonds. ARTICLE 20.- Les modalites de fonctionnement de chacun des Compartiments sont definies dans les manuels de procedures des Guichets y afferents. ARTICLE 21.-(1) La duree du Comite est alignee sur celle des Conventions de prets signees a cet effet. (2) Toutefois, elle peut etre prorogee dans les memes formes, selon le cas, a !'initiative du Gouvernement ou d'accord parties avec le bailleur de Fonds. ARTICLE 22.-Le present Arrete, sera enregistre, insere suivant la procedure d'urgence et publie au journal officiel en Franc;ais et en anglais. / 2 2 LUR' 2073 Yaounde le ~ ~ ~ I INISTRE, ENT, / J ON NGUTE 6