Arrêté n° 00699 A-MINADER-SG-CNHPCAT du 23 juillet 2013 portant interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires contenant le carbofuran

BB/BB REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-P atrie MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECRETARIAT GENERAL COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES :, \ PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DE CERTIFICATION , \ DES APPAREILS DE TRAITEMENT SECRETARIAT--~E--LA COMMISSION)t 0699 REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT GENERA~~~~~~~~~RETARIATf NATIONAL REGISTRATION COMMI SSION OF PHYTOSANITARY PRODUCTS AND CERTIFICATION OF SPRAYERS SECRETARIAT OF THE COMMISSION ARRETE W /AiMINADERlSG/CNHPCAT Vu la constitution; PORTANT INTERDICTION D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANIRAIRES CONTENANT LE CARBOFURAN LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Vu la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire; Vu le décret n° 2005/07721P fV1 du 06 avril 2005 fixant les conditions d'homologation et de contrôle des produits phytosanitaires ; Vu le décret n° 2005/r18 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministére de l'Agriculture et du Développement Rural; Vu le décret n° 2011 /408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement; Vu le décret n° 2011 /410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement; Vu l'arrêté n° 001 /05/AiMINADER/SG/DRCQIPAlSDRPEAT du 23 janvier 2006 portant constatation de la composition de la Commission Nationale d'Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement. Sur proposition de la Commission Nationale d'Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement réunie en sa session du 22 Avril 2013, ARRETE: Article 1er: Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, interdits d'importation,' d'exportation, de fabrication , de conditionnement, de stockage, de distribution et d'utilisation au Cameroun, les produits phytosanitaires contenant la matiére active carbofuran. Article 2: Les produits phytosanitaires visés à l'article 1 ci-dessus sont les suivants: BASTION 10 G, FURAPLANT 10 G, SESAME 5 G, SESAME 10 G. Article 3: (1) Toute personne physique ou morale détenant en stock les pesticides visés à l'article 2 ci dessus doit en informer les délégations régionales du ministère de l'agriculture et du développemnt rural (services régionaux du contrôle de qualité des intrants et produits agricoles, bases régionales phytosanitaires) dans un délai de trois (03) mois. (2) L'utilisation contrôlée des stocks déclarés se fera dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur de la présente interdiction. Article 4: La Direction de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricoles (DRCQ) et la Direction dLJ Dèveloppement de l'Agriculture (DDA) sont chargées de' l'application du présent arrêté qui sera enregistré, puis communiqué partout où besoin sera./ AMPLIATIONS' ,",c,QUE Où . . t.~\. (Of CC ..... . " .... ' . ~", .... " . ~~ DRCQ/SDRP 1\ ~ \ (i\: DRCQ/LNAD ' f ; ~. '" ~ DDAISDIP l;a f Tt t . ,.j DRADERUPPP Dia po~;, ~ J ~.~ :' :, : 1 0 '\. F~ I Bureau Douane Douai ~CJ: (I J;\T(!)l~I.\'" ,'?:, SGS (Info) \V<>:'\. • .\finlsll' rJJ' i'~ '/f(J t'~' ..., r/J MINSANTE "'l,. '. '"" R" '-'ü v~:c ",'f.,"-I MINRESI < , . u Yaoundé, le 2 3 JUiL 2013 MINEPIA MINCOMMERCE MINEPDED MINEE MINESUP INTERESSE CHRONO/ARCHIVES