Arrêté n° 0013/MINEPIA du 20 juillet 2010 fixant la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, de police sanitaire et d’inspection sanitaire vétérinaire des denrées alimentaires d’origine animales et halieutiques dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire

1vITNISTERE DE L 'ELEV AGE, DES PE.CHES ET DES JNDUSTR [ES Al'\/IMA LES REPUBUQlJE DU CA.tvlEROUN Paix-Travail-Patric ARRETEN· 0 0 1 3 IM1NEPJA nu 2 O JUL 2010 l'lXANT LA NOMENCLATURE DES OPERATIONS IJE PROPHYLAXIE COLLECTIVE, DE POLICE SAt'IITAJRE F.T D'!NSPECTION SANJTAIRE VETERINAIRE DES DENREES ALfMF.NTAIRES D'ORIGINES ANIMALEET HALIEUTIQUE DANS LE CADRE DU MANDAT SANITAfRE VETERINA IRE. LE MINISJ'RE DE I' ELEV AGE, DES PE CHES, ET DES lNDUSTRlES ANTl\1ALES, Vu la Constitution; Vu la loi 11°90/033 du 10 aoOt 1990 relative a l'excrcice et a )'organisation de la profession veterinairc ; Vu la loi 0°20001017 du I 9 decembre 2000 portant reglcmenLatiou de l' inspcction sanitaire veterinaire ; Vu la loi 0°20001018 du 19 decembre 2000 portant rcglementatioo lie to pharmacie veterinaire : Vu la loi 0°2001/006 du 16 avril 2001 portant 1iomenclature c t reglemcm zoo sanitaire des maladies du betaiJ reputees lcgalement contagicuses et a declaration obligatoire ; Vu le decret n"84/ I 053 du I 8 aoOt 19!!4 por!t t Code de Dconlologie des veterinaircs ; Vu le decret n°2004/320 du 08 decembre 2004 port.int organisation du Gouvemement, modifie et complete par le decret 11°2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le decret 11~2004/322 du 08 dc\cembre 2004 portant formation du Gouvernement modifie et complete par le decret n°2007/269 du 07 septembre 2007 portanl reamenagement du C'rouvemement ; Vu le dccret n°200l/955/PM du I" novcmbre 200 1 lixant lcs conditions d'octroi et d'cxcrcice du mandat sanitaire applicab le a la Jutte contre les epizooties et it !'inspection des denrec.s alimentaircs d'origines an imale el halieutique, ARRETE : Article I" .- Le present an-ete ftxe la nomenclature des opera,tions de prophylaxie collective, de police sanitaire cl d'inspection sanilaire vctt!rinairc des denrees alimentaircs d'origfoes ru1imale et halicutique dans le cadre du mandat stinitaire vete.rinaire. Article 2-.- (l) Le mandat sanitaire est destine ~ !' execution de tout ou partie des t>perations : de prophylaxie nied.icale collective des maladies animales reputees legalcment contagicLJSes (MRLC) ; • <l;, prophylaxi·e et lle police sanitaire des maladies reputees legalcmenl contagieuses ~ et d' inspection s.anitaire veterinaire des-denrecs alimenraires d 'origines animalc et halieutiq ue . (2) Ce manda.t sanitaire est .attribue par decision du Ministre charge des services veterinaires aux docteurs vetcrina ires exerqant en clientele privee qui en font la demande. Article 3.- La demande rnentionnee a !'article 2 ci-dessus comprend. outre les pieces prev1.1cs par la reglerncntation en vigueur. !'engagement a respecter scrupuleusernent les clauses prescritcs dans le cahier de charges y afferent. Article 4.- Trois caregmies de mandats sanitaires peuvent etre a tti-ibues. ll s 'agit des mandats sanitaires de : categorie A qui concerne !'execution de la prophylaxie medicalc collective des maladies reputies legalemcnt contagieuses et a vaccination obtigatoire; • categorie B qui concen1c !'execution de la surveillance, la prophylaxie sanitaire et la police s1u1itaire des maladies rcpu tees legalcment contag ieuses ; categoric C qui conceme !'execution de !'inspect.ion sanhairc veterinaire des denrees alimentaires d ' origines animate et hal ieutique et leurs derives. Article 5.- Les operatio ns de prophylaxie medicate collective pouvant atre cedees ii un vetcrinaire sanitaire sm1t: les vaccinations obligatoires contre les maladies reputees lcgalement contagieuses el :a declaration obligatoire, et : les prelevements pour le cont.rtlle serologique. Article 6.- Les operations de propbylaxie et de police san itaire pouvant etre cedees a 1m vctcrinaire saniraire sont : !es visites des elevages ; l' isolemem, la sequestration, la quar.amaine et la mise en observation des animaLL'< ou des 1roupeaux infect es ou suspectes de I' e tre ; le recensement et le marquage des anirnaux pour fa vaccination; les prclevemeors necessaircs au diagnostic (1u aux enquetes cpidemiologiques ; Ju d~infeclion des locaux et matcricls d 'elevage ; fa destruction des cadayres d'aoimaux ; les abaHages san iraires. A rticle 7.- Les operations pouvant CU'e cedees a un veteriiiairc sanitairc dans le cadre de !' inspection sanita.ire veteri naire des denrees alimentaires d 'origincs an imate et halieutique ainsi que Jcurs derives som : '"li'l!\'!'r,lll:!!s ou r·;;f.iifCT,1,usrkf. ·--lVISA~-----, 004890 10 JUlfi 1 0 2 FliiME Mlli:$TE1\'S Of FICE • !'examen des animaux vivants a l'entree des abattoirs e l des ruerics; l'examen des animaux vivants transportes par le chem in de fer ou par route ; !'examen des carcasses clans Jes abattoirs et tueries ; l'inspection sanitaire veterinaire des produits halieutiques et leurs derives a I' importation et a I' exportation ; [ ' inspection sanitaire veterinaire des denrees al imenlaires d' origine animale a l'irnportation et .a !' exportation; ]'inspection sanitaire veterinaire des p-roduits animaux et/ou halieutiques dans Jes poissonneries, les pechcrics, les magasins, les grandes surfaces, Jes elablissements de restauration collective, Jes vehiculcs d~ tn111Sport; !' inspection sanitaire veterinaire des laits, produits .laitiers et leurs derives clans les lieux de h·aitement, de preparation, de stockage et de vente ; !'inspection sanitairc veterinaire des gibiers, a:ufs et ovo produils; les prelevemcnts et !cur expedition vers les laboratoires d'analyses d'echantillons de denrees alimentaires d'origines animale el halieutique; la destruction et la denaturation des produits saisis et declrures impropres a la consommaLion. Article 8.- L' inspecteur sanitaire veterinaire peul faire appel. dans le cadre de ses investigations, aux techniques organolepfiq'ues, rnicrobiologiques et biochi,niciucs. Article 9.- ( I} Le titulairc du mandat sanitaire est soumis au controle 1cclmiqut:, programme ou inopine, des services cemraux ou d6.concentres du Ministere en charge des Services Veterinaires. (2) Ce contr6le peul etre. effectue availt, pendant ct/ou apres !'execution des operations de pro1>hylaxie, d' inspection sanilaire veterinaire ou de police sanitaire. II portc notamment sur : !'execution techn ique des operations (personnel requis) et le respect des normes techniques pres-crites ; ct le taux de couverlurc immunitaire par la sero-surveillance ou toute autrc technique. Article 10.- Le Directcur des Services Veterinaires esl charge de l'application du present arre!e qui sera enregistre, pubtie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en fraiwais el en anglais./ 2 0 JUL 2010 ... .. -··· -· 3 •