Arrêté fixant la redevance à l'exportation du café vert pour le compte de l'office National du Cacao et du Café, du Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café, des Contributions aux Organisations Internationales du Café et du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE ARRETE N~~.C i •. ; ! .. ~ . ./MINCOMMERCE/CAB DU ...... :·· ....... ::.: .. : . . '..':·: .................... . fixant la redevance à l'exportation du café vert pour le compte de l'Office National du Cacao et du Café, du Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café, des Contributions aux Organisations Internationales du Café et du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café. ·; ~ ·~ '~ <. r S DU ,-REMIE~ MINISTRE VISA LE MINISTRE DU COMMERCE. Vu la Constitution . PRIME MINISTEA"S OFFtCE Vu la loin° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun: Vu la 101 n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café : Vu la loi n"2007/006 du 27 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat: Vu le décret n°2005/1213/PM du 27 avril 2005 réglementant le conditionnement et la commercialisation des café verts ; Vu le décret n° 2006/085 du 9 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement . Vu le décret n° 2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement : Vu le décret n° 2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce. Vu l'arrêté n° 0031/MINCOMERCE/CAB du 9 août 2012 fixant la redevance à l'exportation du cacao et du café pour le compte de l'Office National du Cacao et du Café. du Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café. des Contributions aux Organisations Internationales du cacao et du café, du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café et de la Société de Développement du Cacao. Considérant la lettre n°870/d-8/SG/PM du 27octobre 2014 relative à la validation du Plan de Relance des Filières cacao et café à l'horizon 2015-2020, ARRETE: Article 11t'.- La redevance à l'exportation du café vert destinée à l'Office National du Cacao et du Café. au Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café, au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café et aux Contributions aux Organisations Internationales du Café est. pour compter de la date de signature du présent arrêté. fixée à 100 FCFA/KG et répartie ainsi qu'il suit: , 16 FCFA/KG pour l'Office National du Cacao et du Café (ONCC), dont ✓ 2 FCFA pour le contrôle de qualité; ✓ 1.5 FCFA pour les contributions aux Organisations Internationales du Café ; ✓ 0,5 FCFA pour le fonctionnement de la Cellule Technique de Suivi et de Coordination des Filières Cacao et Café (CTSCCC) , ,,,, 10 FCFA/KG pour le Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café(CICC). ,,,, 74 FCFA/KG pour le Fonds de Développement des Filiéres Cacao et Café (FODECC). Article 2.- Le café vert entrant dans une unité de transformation, y compris celle bénéficiant du statut de point franc, est exonéré du paiement de la redevance régie par le présent arrêté. Article 3.- (1) La redevance fixée à l'article 1 ci-dessus est payée, avant chaque exportation pour les exportateurs concernés, auprès de l'Office National du Cacao et du Café par chèque libellé au nom de l'entité bénéficiaire et portant la mention de l'affectation. le cas échéant. (2) L'Office National du Cacao et du Café est tenu de transmettre à l'entité bénéficiaire. dans les huit (08) Jours et par bordereau. les chèques perçus pour son compte Article 4.- (1) Les montants encaissés par l'Office National du Cacao et Café au titre des contributions aux Organisations Internationales du Café. ainsi que ceux destinés au contrôle de qualité. sont versés dans des comptes distincts du budget de fonctionnement courant de l'Office National du Cacao et du Café. (2) Les montants encaissés par l'Office National du Cacao et du Café destinés au fonctionnement de la Cellule Technique de Suivi et de Coordination des Filières Cacao et Café sont reversés dans un compte ouvert par ladite Cellule dans un établissement financier agréé par l'autorité monétaire nationale le Président de la Cellule Technique de Suivi et de Coordination des Filières Cacao et Café en est !'Ordonnateur Article 5.- Toute dépense imputable au compte intitulé « Contributions aux Organisations Internationales et Suivi des Accords Internationaux» est soumise au visa prèalable du Ministre chargé du suivi de la commercialisation des produits de base. Article 6.- Sont abrogées, toutes dispositions antérieures, notamment celles des arrêtés 0°0015/MINCOMMERCE/CAB du 30 août 2006, n°0016/MINCOMMERCE/CAB du 30 août 2006. 0°004/MINCOMMERCE/CAB du 16 février 2010 et n°0031/MINCOMMERCE/CAB du 09 août 2012. Article 7.- Le Directeur Général. le Contrôle Financier et l'Agent Comptable de l'Office National du Cacao et du Café sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrëté qui sera enregistré. publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et Anglais. A --~, / -,.~ ~;(}:/'.' D.) '.',tt:~ ~. ~ /:, < < ,, -.tt1~'.\l~M~ISTRE OU COMMERCE, i, • " ' ,! :. ' '-!. i} \ .. ... ··-~- -,-·,• r,- : .:'.':"- •. , , l . ~~,-..... -• /.' . '-'::<~:: ~ :: ~agloire MBARGA ATANGANA .......... .... . 2