Arrêté 003/06/A/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV/SQV du 03 avril 2006 fixant les modalités de traitement et d’estampillage des matériaux d’emballage et des emballages à base de bois destinés au commerce international

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTRÔLE DE QUALITE DES INTRANTS ET DES PRODUITS AGRICOLES SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES SEMENCES ET DE QUARANTAINE GETALE STATION DE QUARANTAINE VEGETALE REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT GENERAL SECRETARIAT DEPARTMENT OF REGULATION AND CONTROL OF INPUTS AND AGRICULTURAL PRODUCTS SUB DEPARTMENT OF SEED AND PLANT QUARANTINE REGULATION PLANT QUARANTINE UNIT ARRETE N° 003/06/A/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV/SQV du 03 AVR 2006 fixant les modalités de traitement et d’estampillage des matériaux d’emballage et des emballages à base de bois destinés au commerce international. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Vu la constitution ; Vu la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; Vu le décret n° 2005/0771/PM du 06 avril 2005 fixant les modalités d’exécution des opérations de quarantaine végétale ; Vu le décret n° 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. ARRETE : CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : (1) Le présent arrêté fixe les modalités de traitement et d’estampillage des matériaux d’emballage et des emballages à base de bois destinés au commerce international. (2) Il est pris en application de la directive pour la réglementation des emballages et matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international (Nimp 15 de la FAO). 2 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux matériaux d’emballage en bois ci-après : (1) Les plateaux de chargement, les planches d’emballage, les caisses, les cageots, les palettes, le bois de calage, les tambours pour câbles, des bois bruts taillés en morceaux d’épaisseur supérieure à 6mm. (2) Les emballages en bois des produits autres que les végétaux, produits végétaux, et produits phytosanitaires qui ne sont pas soumis au contrôle phytosanitaire, ainsi que les emballages et matériaux d’emballage en bois en transit Article 3 : Les matériaux d’emballage faits entièrement de produits en bois tels que les contreplaqués d’épaisseur inférieure ou égale à 6mm, ainsi que les noyaux de déroulage de bois de placage, la sciure, la laine de bois et les copeaux ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent arrêté, à moins de disposer d’arguments techniques suffisants pour justifier toute infestation par les organismes de quarantaine. CHAPITRE II : DES EXIGENCES TECHNIQUES Article 4 : Les matériaux d’emballage et les emballages en bois utilisés à l’exportation et à l’importation au Cameroun sont traités et estampillés conformément au modèle présenté en annexe du présent arrêté. Article 5 : (1) Les matériaux d’emballage et les emballages ci-dessus désignés, entièrement ou partiellement fabriqués avec du bois non transformé et destinés au commerce international, sont exclusivement traités dans les installations agréées. (2) La méthode de traitement des emballages et matériaux d’emballage en bois destinés au commerce international, actuellement agréées au Cameroun, est le traitement thermique, code HT. Par cette méthode, la température au cœur du bois est maintenue à 56° C pendant 30mn. (3) Toute autre méthode de traitement doit être agréée par le Ministre en charge de l’Agriculture à l’issue des tests d’efficacité biologique réalisés par les services en charge de la réglementation phytosanitaire. Article 6 : L’estampillage est : appliqué sur chaque article de l’envoi au moins sur deux faces verticales opposées et bien visible à distance, de taille suffisante pour permettre une lecture aisée, écrit avec une encre indélébile de toute couleur sauf le rouge et l’orange réservés aux substances dangereuses. 3 CHAPITRE III : DE L’AGREMENT ET DE L’INSPECTION Article 7 : L’agrément pour effectuer les traitements des matériaux d’emballage et les emballages en bois à titre professionnel au profit des tiers est délivré par le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural pour une période de cinq (05) ans renouvelable, au terme d’une inspection et d’un contrôle des locaux et installations de fabrication et de traitement des équipements de sécurité aux frais du requérant. Article 8 : (1) Le postulant à l’agrément pour les traitements des emballages et matériaux d’emballage en bois doit : Avoir des installations, des équipements et des appareils de traitement appropriés ; Avoir le matériel approprié de sécurité et de protection corporelle du personnel contre l’exposition aux produits chimiques ou à la chaleur ; Posséder du matériel de sécurité permettant de détecter des fuites éventuelles de gaz toxiques ; Disposer d’un personnel ayant des compétences techniques et pratiques sur la manipulation des fumigants ; S’engager à ne faire usage que de procédés ou produits chimiques homologués. (2) Il doit en outre produire un dossier comprenant : Une demande timbrée au tarif en vigueur ; Une fiche de renseignements ; Un engagement à respecter la législation et la réglementation phytosanitaire ; Une police d’assurance couvrant les risques d’incendies et autres ; Un rapport technique d’inspection de l’unité de traitement ; La liste des personnels avec les pièces justifiant leur qualification ; Le contrat de travail des employés. Article 9 : Des visites d’inspection des installations par l’autorité habilitée sont fixées annuellement. Article 10 : (1) A l’importation, les matériaux d’emballage et les emballages en bois traités doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire s’ils sont importées seuls. (2) A l’exportation, le certificat phytosanitaire accompagnant les produits emballés est obtenu sur présentation de l’attestation de traitement et d’estampillage délivrée par les personnes physiques ou morales agréées pour ce faire. 4 CHAPITRE IV : DE L’ESTAMPILLAGE DES MATERIAUX D’EMBALLAGE Article 11 : L’estampillage des matériaux en bois visés à l’article 2 du présent arrêté est réalisé par l’autorité chargée de l’inspection phytosanitaire. Article 12 : Les emballages réexportés, réutilisés ou fabriqués sur place doivent obligatoirement faire l’objet d’un traitement par les entreprises agréées et subir à nouveau l’estampillage prévu à l’article 7 ci-dessus. Article 13 : Les éléments réglementés des emballages et matériaux d’emballage en bois composites doivent être traités et estampillés sur deux faces visibles. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : (1) L’agrément pour effectuer les traitements et l’estampillage des emballages et matériaux d’emballage à base de bois, peut faire l’objet de retrait en cas de non respect des dispositions du présent arrêté. (2) Le retrait de l’agrément est prononcé au vu du procès verbal d’infraction établi par l’agent assermenté en charge du contrôle. Article 15 : Les prestations de contrôle et d’inspection entraînent des frais qui sont pris en charge par l’entreprise concernée. Article 16 : Les services du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural chargés de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricoles sont chargés de l’application du présent arrêté. Article 17 : Le modèle d’estampillage présenté en annexe fait parties intégrantes du présent arrêté. Article 18 : Le services du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural chargé de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricole sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, puis publié suivant la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 Avril 2006 Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural (é) Tchatat Clobert 5 ANNEXE 1 Modèle d’estampillage des matériaux d’emballage et des emballages à base de bois destinés au commerce international (a) CM (b) – 000-AA-SQV(c) YY (d) (e) (f) (g) a. Le symbole comportant l’abréviation en anglais IPPC est mise pour désigner « La Convention Internationale pour la Protection des Végétaux » en français CIPV. b. CM désigne le Code ISO du Cameroun suivi de OOO-AA-SQV (c) le numéro d’identification unique assigné par la Direction de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricoles à l’entreprise de fabrication ou de production des matériaux à base de bois. d. YY désignant le code ISO du traitement effectué. HT pour traitement thermique, MB pour le traitement au Bromure de Méthyle, PH3 pour la fumigation à la phosphine. e. La date de traitement f. Le code de l’institution chargée du marquage g. N° du lot traité