Stratégie nationale sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), Octobre 2014

1 Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable STRATEGIE NATIONALE SUR L’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATON (APA) Octobre 2014 REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT 2 TABLE DES MATIERES LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS ...................................................................................... 4 DEFINITION DE TERMES CLES LIES AU CONCEPT D’APA ................................................................ 6 RESUME ANALYTIQUE .......................................................................................................................... 9 INTRODUCTION.................................................................................................................................... 12 I. CONCEPT D’APA ............................................................................................................................... 14 I.1. Naissance et Compréhension du Processus au Niveau International .......................................... 14 I.1.1. Du concept de "Patrimoine Commun de l’Humanité" à "l’Accès et le Partage des Avantages" ... 15 I.1.2. Lignes Directrices de Bonn (2002) ........................................................................................ 15 I.1.3. Négociation d’un Régime International D’APA. ..................................................................... 16 I.2. Processus d'APA en Côte d'Ivoire………………………………………………………………………17 II. RESUME DE L'ETAT DE L'APA EN COTE D'IVOIRE………………………………………..…………..19 III. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE ....................................................................................................... 20 III.1. De la Vision de la SPANB 2011-2025 à la Vision de l’APA en Côte d’Ivoire .............................. 20 III.2. Vision de la Stratégie sur l’APA .................................................................................................. 20 III.3. Principes Directeurs ................................................................................................................... 20 III.3.1. En matière d’Accès aux Ressources Génétiques................................................................ 20 III.3.2. En matière de Partage Juste et Equitable des Avantages .................................................. 21 III.3.3. En matière d’Accès aux Connaissances Traditionnelles Associées aux Ressources Génétiques ..................................................................................................................................... 22 III.4. But de la Stratégie ...................................................................................................................... 23 III.5. Objectifs de la Stratégie ............................................................................................................. 23 III.5.1. Objectif Global de la Stratégie ............................................................................................. 23 III.5.2. Objectifs Spécifiques de la Stratégie ................................................................................... 23 III.6. Orientations Stratégiques ........................................................................................................... 23 IV.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE ................................................................. 32 3 IV.1. Coordination de la Stratégie : Institutionnalisation d'une Structure de Pilotage ......................... 32 IV.2. Mécanisme de Financement : Mobilisation et Gestion des Ressources Financières ............... ..33 IV.3. Mise en Place d'un Mécanisme de Suivi et d'Evaluation de la Stratégie. .................................. 33 IV.4. Communication .......................................................................................................................... 34 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS............................................................................................ 36 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................... 37 4 LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS ANDE Agence Nationale de l’Environnement APA Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation CCCA Conditions Convenues d’un Commun Accord CDB Convention sur la Diversité Biologique CdP Conférence des Parties CIPT Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles CITES Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvage Menacée d’Extinction CL Communautés Locales CNLFB Comité National de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse COMIFAC Commission des Forêts d'Afrique Centrale CPCC Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause CT Connaissances Traditionnelles DECV Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FEM : Fonds pour l’Environnement Mondial FNE Fond National pour l’Environnement GEG-APA Groupe d’Experts Gouvernementaux sur l’APA GEPRENAF Gestion Participative des Ressources Naturelles et de la Faune GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau MESRES Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique MINEF Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts MINESUDD Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique OGM Organismes Génétiquement modifiés 5 OMC Organisation Mondiale du Commerce OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ONG Organisation Non Gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies OUA Organisation de l’Unité Africaine PA Population Autochtone PCGAP Programme Cadre de Gestion des Aires Protégées PCGF Programme Cadre de Gestion des Forêts PA Peuples Autochtones PNAE Plan National d’Actions pour l’Environnement PNAGER Programme National de Gestion de l’Espace Rural PND Plan National de Développement SCDB Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique SMDD Sommet Mondiale pour le Développement Durable SPANDB-CI Stratégie et Plan d’Action Nationaux pour la Diversité Biologique en Côte d’Ivoire UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine UFR Unité de Formation et de Recherche UICN Union International Pour la Conservation de la Nature 6 DEFINITIONS DE TERMES CLES LIES AU CONCEPT D’APA En référence au Protocole de Nagoya à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB 1994) ainsi qu’au guide de poche et à la stratégie des Etats membres de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) sur l’APA et la bioprospection, les termes et concepts ci dessous se définissent comme suit : Accès : Obtention d’échantillons de matériel biologique et/ou génétique provenant de régions soumises à une juridiction nationale aux fins de recherches sur la conservation et d’applications commerciales et industrielles. Biopiraterie: Toute appropriation et exploitation à des fins de recherche scientifique et/ou commerciales non-conformes aux législations nationales et dispositions réglementaires sur les ressources biologiques, génétiques, produits et dérivés ainsi que les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées. Bioprospection : Collecte, recherche et utilisation du matériel biologique et/ou génétique aux fins d’application des connaissances en découlant à des fins scientifiques et/ou commerciales. La bioprospection suppose la recherche de ressources génétiques et biochimiques économiquement intéressantes dans la nature. Biotechnologie : Toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procèdes à usage spécifique. Brevet : Attribution à un inventeur d’un monopole pour une période limitée (de 20 ans en général) durant laquelle celui-ci peut exploiter l’invention à l’abri de toute concurrence directe. Le brevet est un outil juridique grâce auquel l’inventeur peut interdire à toute autre partie l’exploitation de l’idée de l’invention sans autorisation de celui-ci. Le brevet est propre à chaque pays. Cadres Nationaux APA : Ensemble des mesures (stratégiques, législatives, juridiques, etc.) prises au niveau national pour la mise en œuvre du processus D’APA. Communautés Locales : Communautés tributaires des forêts qui ne sont pas légalement reconnues en tant que peuples autochtones ou communautés traditionnelles dans la législation nationale. Conditions Convenues d’un Commun Accord : Expression indiquant que l’utilisateur et le fournisseur d’une ressource doivent s’entendre sur les conditions gouvernant son utilisation ainsi que les modalités de partage des avantages qui pourraient en résulter. 7 Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause : Obligation d’obtenir l’approbation d’une Autorité Nationale Compétente (ANC) du pays fournisseur aux fins d’avoir accès à une ressource biologique/génétique ou produits dérivés ou aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associées. Conservation ex situ : Conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel. Diversité biologique : Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes. Ecosystème Complexe dynamique formé de plantes, d’animaux, de champignons et de communautés de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ; Organismes vivant dans un environnement donné, tels qu’une forêt tropicale, un récif corallien ou un lac et la partie physique de l’environnement qui empiète sur ses complexes. Espèce Domestiquée ou Cultivée : Espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins. Matériel Génétique : Matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité. Pays d’Origine : Pays d’où proviennent les ressources génétiques et/ou le matériel biologique. Pays Fournisseur de Ressources Génétiques Tout pays qui fournit des ressources génétiques récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d’espèces sauvages ou domestiques, ou de sources ex situ, qu’elles soient ou non originaires de ce pays. Peuples Autochtones : Définition et appellation variant d’un Etat à l’autre selon leurs particularités. Cependant, la définition pourrait s’inspirer des caractéristiques définies par l’ONU selon laquelle un peuple est considéré comme « Autochtones » s’il correspond à l’une ou à l’ensemble des caractéristiques suivantes : Occupation et utilisation d’un territoire spécifique ; Perpétuation volontaire de caractéristiques culturelles qui pourraient comprendre les aspects touchant à la langue, à l’organisation sociale, aux valeurs religieuses et spirituelles, au mode de production, ainsi qu’aux lois et institutions ; 8 Auto-identification et reconnaissance par les autres groupes comme collectivité distincte et ; Expérience d’assujettissement, de marginalisation, d’expropriation, d’exclusion ou de discrimination. Répartition des Avantages : Partage équitable, dans des conditions convenues d’un commun accord, des avantages procédant de l’utilisation du matériel biologique et/ou génétique avec le fournisseur du matériel. Ressources Biologiques : Ressources génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci, populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité. Ressource Génétique : Matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle. Savoirs Traditionnels : Dans le cadre de la CDB, innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales en matière de conservation et d’utilisation durables de la biodiversité. Système Sui Generis : Dans le cadre juridique de l’APA, forme spéciale de protection des ressources biologiques, génétiques et des savoirs traditionnels ainsi que des droits des modes de gestion et d’utilisation coutumiers associés auxdites ressources par les Peuples Autochtones et les Communautés Locales au sein d’un pays. Technologie : Toute technologie y compris la biotechnologie. Utilisation des Ressources Génétiques : Activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie (Protocole de Nagoya). 9 RESUME ANALYTIQUE La Côte d’Ivoire, en ratifiant la Convention sur la Diversité Biologique, le 14 Novembre 1994, s'est engagée à promouvoir la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable des ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. L’objectif global est de lutter contre la dégradation, la destruction et la perte des ressources biologiques. Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, objet de cette étude, n'est réalisable que grâce à un accès satisfaisant aux ressources, d'une part, et à un transfert approprié de technologie, d'autre part, en tenant compte des droits sur ces ressources et techniques. Dans ce cas, il paraît judicieux, compte tenu du droit souverain des Etats sur leurs propres ressources (Art.3 CDB), d'analyser les données du cadre législatif national liées à l'exploitation de la biodiversité pour formuler des propositions relatives à l'élaboration des lois nationales de mise en œuvre pratique de la CDB. Telle est la motivation de la présente étude. Selon les termes de référence, l’objectif général de l’étude est d’élaborer une stratégie, assortie d’un plan action, sur l’accès aux ressources biologiques/génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Plus spécifiquement, il s’est agi d’indiquer les priorités d’intervention, d’élaborer des orientations stratégiques au regard de ces priorités et de prévoir les conditions adéquates de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie. A partir de l’analyse du cadre juridique, politique et institutionnel de l’APA en Côte d’Ivoire, il a été identifié des problèmes qui devront être résolus, à savoir: la mauvaise répartition des avantages et des bénéfices tirés de l’exploitation des ressources ; l’insuffisance des connaissances et de la formation au niveau des populations sur les ressources de la diversité biologique ; la monopolisation des avantages ; la dégradation et la destruction de la diversité biologique ; le manque de contrôle et la fraude la faible prise en compte du concept de l’APA dans les textes légaux et ; le manque de moyens humains qualifiés. 10 Au regard de cette analyse, la proposition de vision suivante à l’horizon 2020, énonçant les aspirations du pays, a été faite : « D’ici à 2020, la Côte d’Ivoire dispose d’un cadre juridique, politique et institutionnel cohérent, adapté et opérationnel pour l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées, qui garantit la gestion durable de la diversité biologique pour le bien être des populations » Conformément à cette vision, l’objectif global de la présente stratégie est d’élaborer un cadre juridico-politique national permettant d’assurer une répartition juste et équitable des avantages tirés de l’exploitation des ressources génétiques afin de permettre à tous de tirer pleinement profit des opportunités offertes par la valorisation de la biodiversité. Au total, les cinq (5) orientations stratégiques ci-dessous, des objectifs spécifiques et les parties prenantes à associer ont été définis pour atteindre cet objectif global :  Orientation Stratégique 1 – Mise en place d’un cadre juridique, politique et institutionnel : Pour cela, il faudra prendre des mesures institutionnelles et politiques et adopter une loi nationale sur l’APA. Ces différentes dispositions permettront de définir la politique en matière d’APA et de l’appliquer; d’élaborer des procédures administratives transparentes, de prendre en compte le consentement préalable des populations locales et autochtones et de déterminer les taux revenant au gouvernement ainsi qu’aux collectivités locales et autochtones.  Orientation Stratégique 2 – Renforcement des capacités des acteurs : Cet axe ne peut aboutir qu’à travers la mise en place des outils pour accroître les capacités, d’abord, au niveau systémique, puis au niveau institutionnel et, enfin, au niveau individuel.  Orientation Stratégique 3 – Promotion et valorisation des ressources biologiques/génétiques et des connaissances traditionnelles associées : Cette orientation vise à assurer la disponibilité des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Elle s’intéressera ensuite à la promotion et à la valorisation de celles-ci.  Orientation Stratégique 4 – Mise en place d’un mécanisme de financement durable : L’objectif est d’assurer une pérennité des ressources financières de l’APA. Ainsi, des financements seront trouvés pour la protection de la biodiversité et les biens générés par son exploitation reviendront effectivement aux ayants droit. 11  Orientation Stratégique 5 – Transfert de technologies : Cette orientation s’appuie sur l’absence dans le Protocole de Nagoya d'obligations en relation avec le transfert de technologies issues des biotechnologies. L’obligation concernant le transfert de technologies issues des biotechnologies est tirée de la CDB. Cette obligation permet d’assurer et/ou de faciliter à d'autres Parties, en particulier les pays en développement, l'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Il importe donc, au niveau sous régional, régional ou international, de mettre en place un mécanisme de coopération sur l’APA. La coopération vise, entre autres, à prévenir les cas de violation des exigences internationales en établissant des règles et des procédures claires de consentement préalable et d’accord mutuel entre pays en vue de faciliter le transfert des capacités entre parties contractantes. La mise en œuvre de la stratégie commencera par son adoption par l’ensemble des parties prenantes, à tous les niveaux, à travers des ateliers nationaux, régionaux ou départementaux dans l’objectif de sa vulgarisation par un large processus de concertation, d’information et de sensibilisation à l’échelle nationale. Pour y parvenir, des financements provenant de diverses sources seront nécessaires. L’appui financier de structures internes et externes, telles que les ministères en charge de l’environnement et des ressources génétiques, le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et autres, sera fondamental à la mise en œuvre de la stratégie. Une fois le plan achevé, un dispositif de suivi-évaluation sera mis en place par le ministère en charge des questions d’APA pour contrôler : l’efficacité de la mise en œuvre de la stratégie et ses effets sur la situation des ressources génétiques ; les conditions de leur exploitation et ; le partage des avantages tirés de cette exploitation. 12 INTRODUCTION Lors du Sommet de Rio, plusieurs pays, y compris la Côte d’Ivoire, ont manifesté leur volonté commune pour lutter contre la dégradation, la destruction et la perte des ressources biologiques. La CDB, preuve matérielle de cette volonté, est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Côte d’Ivoire, en ratifiant la CDB le 14 novembre 1994, s'est engagée à promouvoir les trois objectifs que sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable des ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Selon l'Article 1 de la CDB, le dernier point n'est réalisable que grâce à un accès satisfaisant aux ressources, d'une part, et à un transfert approprié de technologie, d'autre part, en tenant compte des droits sur ces ressources et techniques. Dans la pratique, le concept de "partage juste et équitable des avantages" exige des parties concernées la définition, au préalable, d'un commun accord, la nature des avantages à tirer, le mode de partage et les bénéficiaires. Différents niveaux de répartition sont à considérer. En effet, il s'agit de concilier les attentes des populations locales et autochtones aux besoins nationaux et internationaux. Aussi, paraît-il judicieux, compte tenu du droit souverain des Etats sur leurs propres ressources (Art.3 CDB), d'analyser les données du cadre législatif national, liées à l'exploitation de la biodiversité, pour formuler des propositions relatives à l'élaboration des lois nationales de mise en œuvre pratique de la CDB. Eu égard à l’Objectif 16 d’Aïchi qui stipule que « D’ici à 2015, le Protocole de Nagoya sur l’APA est en vigueur et opérationnel, conformément à la législation nationale », la Côte d’Ivoire s’est engagée à produire, avant la fin de 2015, sa première stratégie nationale en la matière. Cette stratégie devra permettre l’atteinte de l’objectif du Protocole de Nagoya grâce, notamment, à un accès satisfaisant aux ressources génétiques, à un transfert approprié des technologies, à un financement adéquat qui contribuent à la conservation et de à l’utilisation durables des éléments constitutifs de la diversité biologique (Article 1er). En effet, le Protocole exige des Etats l’ayant ratifié sa mise en œuvre effective au plan local. Les articles suivants en donnent plus de détails :  Article 6 – Accès aux ressources génétiques : Le Protocole, rappelant le droits souverains des Parties sur leurs ressources naturelles, stipule que chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer que le consentement préalable donné soit par les institutions étatiques, soit par des communautés autochtones ou locales, lorsqu’elles ont ce droit, pour l’accès à ces ressources est obtenu légalement, c'est-à-dire sans vice. Ces mesures 13 législatives, administratives et politiques devront prendre en compte les différents points évoqués au point 3 de l’Article 6.  Article 5 – Partage juste et équitable des avantages : Les Parties sont invitées à prendre les mesures législatives, administratives et politiques nécessaires à : Assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation, de l’application et de la commercialisation des ressources génétiques entre la Partie fournissant et celle recevant les ressources ; Assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales ; Assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances.  Article 7 – Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : Les parties doivent prendre toutes les mesures pour s’assurer que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales est obtenu conformément à la législation interne.  Article 8 – Indications spéciales : Le Protocole donne des indications à même d’aider les Parties à élaborer et à mettre en œuvre la législation ou les règlements en matière d’APA. En d’autres termes, les mesures que prennent les Parties au niveau local doivent permettre d’atteindre certains objectifs et résultats spécifiques. Ces indications données à l’Article 8 sont de trois ordres : Créer des conditions propres à promouvoir et à encourager la recherche non lucrative qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à en assurer l’utilisation durable, surtout dans les pays en développement ; Prendre des mesures minimales permettant l’accès rapide aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en tenant compte, le cas échéant, des situations d’urgence actuelles ou imminentes menaçant la santé de l’homme ; Tenir compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent dans la sécurité alimentaire. La Côte d’Ivoire ayant le devoir de rester fidèle à ses engagements internationaux, la présente étude est initiée en vue de dégager une vision nationale ainsi que des orientations stratégiques 14 appropriées prenant en compte les exigences internationales du Protocole de Nagoya mentionnées ci dessus. Selon les termes de référence, l’objectif général de l’étude est d’élaborer une stratégie sur l’accès aux ressources biologiques/génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Plus spécifiquement, il s’est agi d’indiquer les priorités d’intervention, d’élaborer des axes stratégiques au regard de ces priorités et de prévoir les conditions adéquates de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie ainsi qu’un chronogramme d’exécution d’un plan d’action. Pour atteindre ces objectifs, vu le temps imparti pour cette étude, une méthodologie essentiellement basée sur les recherches documentaires appuyées par des entretiens avec des personnes ressources, au niveau des ministères, des projets et ONG impliqués dans la biodiversité, s'est avérée nécessaire. Le présent document est la synthèse de l'ensemble des données obtenues. I. CONCEPT D’APA I.1. Naissance et Compréhension du Processus au Niveau International « L’Accès et le Partage des Avantages » ou « APA » est, par définition, la fusion de deux concepts qui sont politiquement, juridiquement ou contractuellement liés. En général, on considère que « l’Accès aux ressources génétiques » incombe principalement au pays, communauté ou individu d’origine alors que « le Partage des Avantages découlant de leur utilisation » relève de l’utilisateur (entreprise ou entité privée). La question de « l’Accès et du Partage des Avantages » (APA), telle qu’énoncée à l’Article 15 de la CDB, constitue, depuis 16 ans, à la fois un atout et un défi. De manière globale, elle vise à concilier les intérêts scientifiques et commerciaux, source de valorisation des ressources génétiques, avec les objectifs d’équité, de justice sociale pour le bénéfice de ceux qui conservent ou qui sont à l’origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées. L’objectif principal est de réglementer l’accès à ces ressources et connaissances associées et de rendre obligatoire le partage des avantages qui découlent de leur utilisation avec les pays les ayant fournisseurs. Le Protocole de Nagoya a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, à la 10ème Conférence des Parties (CdP 10) de la CDB. L’évolution et la situation de la notion d’APA au niveau international se sont faites en plusieurs étapes (Tvedt Morten Walløe et Young Tomme 2009). 15 I.1.1. Du Concept de "Patrimoine Commun de l’Humanité" à "l’Accès et le Partage des Avantages" À la fin des années 1980, le concept de « Patrimoine Commun de l’Humanité » est devenu peu à peu un modèle complexe, reconnaissant les droits souverains des pays sur leurs ressources naturelles vivantes et inertes. Cependant, l’on s’est par la suite rendu compte que les utilisateurs de ces ressources pouvaient obtenir d’importants avantages sans que le pays source n’en tire profit. Les activités pharmaceutiques, biochimiques et de modification génétique étaient perçues comme très lucratives, mais leur mise au point commerciale et leur promotion n’étant basées que sur quelques spécimens, les pays source ont été incapables de tirer des revenus correspondant à de grandes quantités de récoltes et de ventes. Depuis 1992, toutes les Parties se sont engagées officiellement sur les deux volets, en l’occurrence « l’Accès aux ressources » et le « Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation ». Les échanges sur l’APA ont été amorcés lors de la quatrième Conférence des Parties (CdP 4) tenue à Bratislava en 1998. Au cours de cette rencontre, la CdP 4 a prié le Secrétaire Exécutif de la Convention sur la Diversité Biologique (SCDB) « d’inviter les Parties et les organisations compétentes à communiquer des renseignements concernant les collections ex situ » et « de rédiger un document de synthèse sur l’application des mesures visant à promouvoir et à faire progresser les arrangements d’APA, en se basant sur les données d’expériences communiquées par les Parties, les gouvernements et les organisations ». La CdP 4 a également décidé de créer un Groupe d’Experts Gouvernementaux sur l’APA (GEG/APA) dont le mandat consiste à définir à ses concepts fondamentaux afin que la notion soit comprise de tous de la même manière. En 2000, la CdP 5 tenue à Nairobi a décidé de remplacer le GEG/APA par un Groupe de Travail ad hoc à composition non limitée sur l’APA (GT APA) dont la tâche principale a été d’élaborer des lignes directrices et autres approches à soumettre à la CdP 6. En octobre 2001, durant sa première réunion, le GT APA, à partir des éléments consignés dans les rapports du GEG/APA, a élaboré un projet de directives sur l’APA qui identifie les éléments pouvant régir les responsabilités des utilisateurs et celles des fournisseurs de ressources génétiques. Le projet a pour but d’aider les Parties à mettre en œuvre une stratégie globale en matière d’APA. I.1.2. Lignes Directrices de Bonn (2002) Le projet de texte des lignes directrices de Bonn a été adopté à la CdP6 tenue à la Haye en avril 2002. Les lignes directrices de Bonn ont pour objectif d’aider les Parties, les États et les autres 16 intervenants à élaborer des stratégies concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Elles visent, plus précisément, à les assister dans la prise de mesures législatives, administratives ou de politique générale sur l’APA. Elles établissent aussi les étapes du processus en insistant sur l’obligation faite aux utilisateurs d’obtenir le consentement préalable, donné en connaissance de cause, des fournisseurs. I.1.3. Négociation d’un Régime International D’APA. Le coup d’envoi des négociations a ouvert une nouvelle phase de l’APA, les Parties étant chargées d’identifier les domaines dans lesquels les prises de décision, au niveau international, peuvent permettre d’instaurer un système d’APA fonctionnel. Par conséquent, l’objectif n’est plus de « tirer au maximum profit de l’Article 15 », mais de déterminer comment concevoir un « système D’APA fonctionnel ». En 2003, le paysage de l’APA a de nouveau évolué avec le Plan d’Application du Sommet Mondial pour le Développement Durable (SMDD), duquel il ressort que la CDB est « l’instrument clef de la conservation et de l’exploitation rationnelle de la diversité biologique et du partage juste et équitable des avantages résultant de l’exploitation des ressources génétiques ». Le Plan stipule précisément que l’APA a un rôle à jouer dans « la réduction importante du rythme actuel d’appauvrissement de la diversité biologique », invitant les pays à « négocier dans le contexte de la Convention sur la diversité biologique, compte tenu des Lignes directrices de Bonn, un régime international propre à promouvoir et à assurer un partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques ». Fort de cette résolution, le GT APA a tenu plusieurs réunions en vue d’élaborer un Régime International. Le processus de l’élaboration d’un Régime International tient également compte des contributions issues des autres fora internationaux du fait des valeurs culturelles, scientifiques et commerciales des ressources biologiques et génétiques. Sans entrer dans les détails des processus en cours dans d’autres forums, il s’agit : de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ; des Aspects de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) ; du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore ; de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI); 17 de la FAO dans le cadre de la mise en œuvre du système multilatéral d’accès et de partage des avantages préconisé par le Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Eu égard à ce contexte international, l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) a adopté la « Loi Modèle de l’OUA pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs et la réglementation de l’accès aux ressources biologiques ». I.2. Processus d’APA en Côte d’Ivoire Un état de la diversité biologique a été dressé par la monographie nationale. Il y est confirmé que la Côte d’Ivoire dispose de ressources biologiques appréciables susceptibles de soutenir les politiques de développement et les actions de lutte contre la pauvreté. Cependant, il apparaît que les avantages tirés de l’exploitation de ces ressources ne sont pas partagés de manière juste et équitable. Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques n’est réalisable, selon l’Article 1 de la CDB, que grâce notamment à un accès satisfaisant aux ressources et à un transfert approprié des techniques pertinentes. En réalité, peu abordé avant 1992 au niveau international, le concept de « partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques » a fait l’objet, au cours des dernières années en Côte d’Ivoire, de plusieurs réflexions et discussions par différents acteurs et organismes. Deux ateliers nationaux d’information et de sensibilisation de toutes les parties prenantes sur le Protocole de Nagoya, pour une meilleure appropriation de son contenu et de ses implications réelles, ont été organisés à San Pedro, en 2007, et à Abidjan en 2012. Par ailleurs, des documents clés ont été rédigés en 2014. Il s’agit, entre autres, de l’analyse du cadre juridique, politique, institutionnel existant pour la mise en œuvre du protocole et du rapport comprenant les travaux de groupes de l’atelier de sensibilisation du 9 janvier 2014. Toutefois, en Côte d’Ivoire, les questions d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages issus de leur exploitation sont restées en grande partie l'apanage d'experts. Jusqu'à présent, l'APA a peu contribué à la réduction de la pauvreté des populations du fait de l'inexistence de réglementations nationales et internationales opérationnelles ; réglementations qui permettraient aux populations des zones rurales, où la pauvreté est plus répandue, de fonder leurs revendications pour un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des 18 ressources génétiques par les gouvernements ou le secteur privé. Au nombre des raisons à la base de cette situation, on peut citer : la mauvaise répartition des avantages et des bénéfices tirés de l’exploitation des ressources ; l’insuffisance des connaissances et de la formation au niveau des populations sur les ressources de la diversité biologique ; la monopolisation des avantages ; la dégradation et la destruction de la diversité biologique ; le manque de contrôle et la fraude ; la faible prise en compte de ce concept dans les textes légaux et ; le manque de moyens humains qualifiés. Le chapitre suivant présente les détails des analyses faites sur ces différents points. 19 II. RESUME DE L’ETAT DE L’APA EN COTE D’IVOIRE Le Tableau 1 récapitule les problèmes relatifs à la politique nationale et au cadre législatif de l’APA en Côte d’Ivoire. En résumé, Il revient aux autorités nationales de surtout prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre un meilleur ancrage des dispositions du Protocole de Nagoya au niveau national et protéger les droits des communautés locales. Tableau 1 : Récapitulatif des faiblesses/problèmes au niveau juridique, institutionnel et politique Plan/cadre Accès aux ressources génétiques Partage des avantages Connaissances traditionnelles Au plan juridique Insuffisance de textes spécifiques en matière d’APA ; Insuffisance de textes spécifiques définissant les modalités d’accès aux ressources génétiques Insuffisance des textes législatifs sur la collecte des ressources génétiques ; Insuffisance de textes législatifs harmonisant l’autorisation de recherche dans toutes les institutions qui traitent de la biodiversité ; Insuffisance de suivi de l’application des textes. Absence de loi sur le partage des avantages liés aux connaissances et savoirs traditionnelles des communautés locales ; Problème de décentralisation des avantages liés à l’exploitation des ressources génétiques (ex : taxes payés par les exploitants forestiers au Trésor) ; Insuffisance de textes spécifiques en matière d’APA ; Insuffisance de suivi de l’application des textes. Absence de textes légaux sur la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle aux populations locales ; Insuffisance de suivi de l’application des textes. Au plan institutionnel Insuffisance de statistiques sur la quantité de ressources échangées ou vendus à d’autres centres de recherche. Absence de loi sur le partage des avantages ; Manque de moyens financiers pour la formation des agents et des principaux acteurs sur la gestion des ressources biologiques ; Pas de statistiques sur le partage des avantages tirés des échanges de ressources entre les centres de recherche et les communautés locales. Insuffisance de transfert de technologie ; Pas de règlementation juridique relative à l’activité et aux connaissances qui en découlent dans les centres de recherche ; Pas de règlementation structurant les échanges de connaissance dans les centres de recherche ; Insuffisance de statistiques sur la quantité de ressources échangées ou vendus à d’autres centres de recherche. Au plan politique Insuffisance de moyens financiers pour la formation des agents et des acteurs à la gestion des ressources biologiques ; Instabilité politique depuis 1999. Insuffisance d’application des stratégies et programmes en matière d’accès aux ressources génétiques ; Insuffisance de moyens financiers pour la formation des agents et des principaux acteurs à la gestion des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques/biologiques ; Instabilité politique depuis 1999. Insuffisance de moyens financiers pour la formation des agents et des principaux acteurs à la gestion des connaissances traditionnelles. 20 III. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE III.1. De la vision de la SPANB 2011-2025 à la Vision de l’APA en Côte d’Ivoire Le protocole de Nagoya fait partie de la CBD. De ce fait, dans tous les pays ayant ratifié la CDB, toute stratégie d’APA doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale sur la biodiversité. C’est dans cette logique que la vision, le but, les objectifs ainsi que les axes stratégiques de l’APA en Côte d’Ivoire ont été formulés en tenant compte, d’une part, de la vision SPANB et de l’objectif qui fait référence à l’accès aux ressources génétiques/biologiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, d’autre part, aux lacunes identifiées après l’état des lieux aux plants juridique, institutionnel et politique. III.2. Vision de la Stratégie d’APA L’APA étant le troisième objectif de la CDB, le pays en fait une priorité compte tenu de ses importantes ressources génétiques. Aujourd’hui, la vision à formuler pour la Côte d’Ivoire, en matière d’APA, doit permettre un engagement important sans délai, des initiatives visant à instituer une réglementation, des procédures administratives et techniques pour assurer un meilleure encadrement juridique et une plus grande transparence tant aux fournisseurs qu’aux utilisateurs de ressources génétiques. Elle s’intitule comme suit : « D’ici à 2020, la Côte d’Ivoire dispose d’un cadre juridique, politique et institutionnel cohérent, adapté et opérationnel pour l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées, qui garantit la gestion durable de la diversité biologique pour le bien-être des populations » III.3. Principes Directeurs Le Protocole, en proposant des directives aux Etats l’ayant ratifié, exige d’eux sa mise en œuvre effective au plan local. Ce sont ces exigences ou principes directeurs qui ont guidé les axes stratégiques de l’APA en Côte d’Ivoire. III.3.1. En matière d’Accès aux Ressources Génétiques L’Article 6 du Protocole, rappelant le droit souverain des Parties sur leurs ressources naturelles, stipule que chaque Partie devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer que le 21 consentement préalable donné soit par les institutions étatiques, soit par les communautés autochtones ou locales, lorsqu’elles ont ce droit, pour l’accès à ces ressources, est obtenu légalement, c'est-à-dire sans vice. Ainsi, les mesures adoptées au niveau national en matière d’accès aux ressources génétiques visent à : Assurer une certitude juridique, une clarté et une transparence ; Prévoir des règles et procédures justes et non arbitraires ; Etablir des règles claires et des procédures de consentement préalable ainsi que des termes mutuellement convenus ; Prévoir la délivrance d’un permis ou de son équivalent lorsque l’accès est accordé ; Créer les conditions pour promouvoir et encourager la recherche contribuant à la conservation et à l'utilisation durables de la biodiversité ; Tenir dûment compte des cas d'urgence actuels ou imminents qui menacent l'homme, la santé animale ou végétale ; Tenir compte de l’importance des ressources génétiques liées à l’alimentation et à l’agriculture pour la sécurité alimentaire. III.3.2. En matière de Partage Juste et Equitable des Avantages En se basant sur l’Article 5 du Protocole, la Côte d’Ivoire doit prendre des mesures législatives, administratives et politiques aptes à : Assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation, de l’application et de la commercialisation des ressources génétiques entre la partie fournisseuse des ressources et celle les utilisant ; Assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales ; Assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances. 22 III.3.3. En matière d’Accès aux Connaissances Traditionnelles Associées aux Ressources Génétiques L’article 7 du Protocole rappelle que les Parties doivent prendre toutes les mesures pour s’assurer que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales est obtenu conformément à la législation interne. La Côte d’Ivoire devrait donc mettre l’accent sur le Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC) en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Elle a l’obligation de prendre des mesures visant à assurer que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales sont soumises à leur accord et participation sur la base des Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA). Les mesures à prendre au niveau national doivent permettre de : Créer des conditions propres à promouvoir et à encourager la recherche non lucrative qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à en assurer l’utilisation durable, surtout dans les pays en développement ; Prendre des mesures minimales permettant l’accès rapide aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en tenant compte, le cas échéant, des situations d’urgence actuelles ou imminentes menaçant la santé de l’homme ; Tenir compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent dans la sécurité alimentaire. En somme, cette vision globale est liée aux principes essentiels suivants qui guideront la planification et l’exécution des actions prioritaires en matière d’APA jusqu’à l’horizon 2020 :  Valeurs : Toute forme de vie possède une valeur intrinsèque et celle des éléments constitutifs de la diversité biologique se répercute sur les plans environnemental, social, économique, scientifique, génétique, éducatif, culturel et spirituel.  Concertation : La conservation des gènes, des espèces et des écosystèmes exige une action concertée qui procède de décisions communes et d’un mode participatif tenant compte des avis de toutes les parties prenantes nationales, régionales et internationales.  Respect : La conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments passent par la préservation et le développement des innovations, des traditions et des pratiques des communautés locales et des populations autochtones. 23  Partage/Communication : Le partage des connaissances scientifiques et traditionnelles, des coûts et des avantages émanant de leur exploitation donne l’occasion à tous les Ivoiriens de comprendre et d’apprécier la valeur de la biodiversité et leur permet de participer aux décisions. III.4. But de la Stratégie Le but de la présente stratégie est de permettre l’accès aux ressources génétiques, et aux connaissances traditionnelles associées ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. III.5. Objectifs III.5.1. Objectif Global de la Stratégie La Stratégie vise, de façon globale, à « mettre en place des mesures législatives, administratives et de politique générale harmonisées, transparentes et opérationnelles conformément aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya ». III.5.2. Objectifs Spécifiques de la Stratégie Cette stratégie renferme 12 objectifs spécifiques (Tableau 2 à 6) visant, entre autres, à : Mettre en place des mesures institutionnelles relatives à l’APA ; Mettre en place des outils pour accroître les capacités au niveau systémique ; Assurer la disponibilité des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles ; Assurer la pérennité des ressources financières de l’APA ; Renforcer la coopération régionale et internationale en matière d’APA. III.6. Orientations Stratégiques Après le diagnostic des conditions de l’accès aux ressources génétiques et de l’équité du partage des bénéfices découlant de leur exploitation, d’une part, entre les différentes couches de la population ivoirienne et, d’autre part, entre la Côte d’Ivoire et différents pays du monde, les axes stratégiques soumis à la réflexion des différentes parties prenantes au processus d’APA sont les suivants : 24 ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : MISE EN PLACE D’UN CADRE JURIDIQUE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL L’analyse du cadre législatif a montré une insuffisance ou l’absence de textes législatifs sur des questions telles que la collecte des ressources génétiques, la reconnaissance des droits de propriété aux populations autochtones, le droit de propriété intellectuelle sur les innovations et connaissances traditionnelles, la faible compréhension du contexte d’APA, la répartition des avantages et le suivi de l’application des textes. Pour cela, il faudra prendre des mesures légales, institutionnelles et politiques relatives à l’APA. Ces différentes dispositions permettront de définir la politique d’APA et de l’appliquer; d’élaborer des procédures administratives claires et transparentes, de prendre en compte le consentement préalable écrit des populations locales et autochtones et de déterminer les taux qui revenant au gouvernement et aux collectivités locales et autochtones. Tableau 2 : Récapitulatif du cadre logique relatif à l’orientation stratégique 1 Orientation Stratégique 1 : Mise en place d’un cadre juridique, politique et institutionnel Objectifs Résultats attendus Actions à mener Indicateurs Acteurs / Parties prenantes Objectif spécifique 1 : Adopter une loi nationale sur l’APA La loi sur l’APA est adoptée Elaborer un projet de loi prenant en compte les dispositions de l’APA ; Prendre en compte les aspirations des populations locales dans l’élaboration de la loi ; Prendre un décret portant création des institutions relatives à l’APA (aspect juridique); Définir les conditions du partage des avantages. Mettre en œuvre la loi sur le foncier ; Harmoniser les textes (code forestier, code de l’environnement, loi 2002 sur les Parcs et Réserves, …) en prenant en compte les besoins réels des populations. Existence de la loi sur l’APA ; Prise en compte de 100% des besoins des populations. Existence de la loi sur le code foncier ; Nombre de textes actualisés. MIRAH, MINAGRI, CNRA, OIPI, CRE Ministère de la santé, MINESUDD, MINEF, OIPR, SODEFOR, Association de tradipraticiens, Communauté Locale, Population Autochtone, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé. Collectivités décentralisées, Secteur privé, MINEF, Université, Centre de Recherche et Formation. 25 Objectif spécifique 2: Des mesures politiques relatives à l’APA sont prises Des procédures administratives claires et transparentes sont élaborées Définir les critères et conditions d’obtention du consentement préalable en connaissance de cause et de participation des communautés locales à l’accès aux ressources génétiques ; Définir les règles et procédures claires relatives à la demande et à l’établissement de Conditions Convenues d’un Commun Accord intégrant les clauses de règlement des différends, les conditions de partage des avantages, les conditions de changement d’intention (CCCP et CCCA) ; Définir les conditions de changement d’intention ; Mettre en place les procédures de suivi, de contrôle et de sanction ; Mettre en place un mécanisme d’accord sur le transfert de matériel biologique. Nombre de critères pour l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause ; Nombre de règles et procédures relatives à la demande et à l’établissement de CCCA ; Existence du régime des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles ; Nombre de règles clarifiant les droits de propriété des communautés ; Existence d’un droit de propriété intellectuelle en matière d’APA. MIRAH, MINAGRI, CNRA, OIPI, CRE Ministère de la santé, MINESUDD, MINEF, OIPR, SODEFOR, Association de tradipraticiens, Communauté Locale, Population Autochtone, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé. Collectivités décentralisées, Secteur privé, MINEF, Université, Centre de Recherche et Formation. Objectif spécifique 3 : Mettre en place des mesures institutionnelles Un cadre institutionnel adapté aux réalités du pays est mis en place Mettre en place une autorité nationale compétente ; Mettre en place un comité national de protection des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées ; Mettre en place des points focaux sous préfectoraux ou départementaux. Le cadre national est mis en place ; Nombre d’institutions relatives à l’APA. MIRAH, MINAGRI, CNRA, OIPI, CRE Ministère de la santé, MINESUDD, MINEF, OIPR, SODEFOR, Association de tradipraticiens, Communauté Locale, Population Autochtone, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé. Collectivités décentralisées, Secteur privé, MINEF, Université, Centre de Recherche et Formation. 26 ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ACTEURS INTERVENANT DANS LE PROCESSUS D’APA L’insuffisance de connaissances, de formation et de ressources humaines qualifiées en biodiversité, n’aboutira que par le renforcement des capacités des acteurs. Il leur permettra, en effet, de connaître les ressources génétiques et le principe de partage des bénéfices qu’elles procurent. Des séances de formation et de partage d’informations, avec la participation des communautés locales, sur la diversité génétique seront utiles. Tableau 3 : Récapitulatif du cadre logique relatif à l’orientation stratégique 2 Orientation stratégique 2 : Renforcement des capacités des acteurs intervenant dans le processus D’APA Objectifs Résultats attendus Actions à mener Indicateurs Acteurs / Parties prenantes Objectif spécifique 4 : Mettre en place des outils pour accroître les capacités au niveau systémique Un cadre de formation du public est mis en place Mettre en place un cadre formel pour la participation du public au processus de prise de décision ; Créer les conditions favorables à la participation du public ; Sensibiliser le public Renforcer la formation des formateurs Intégrer le processus d’APA dans le système éducatif (Elaborer des modules et programmes en APA au primaire et au secondaire) Susciter des spécialistes en APA Existence d’un cadre formel pour la participation du public au processus de prise de décisions ; Nombre de niveaux scolaires pris en compte dans les programmes académiques. MIRAH, MINAGRI, CNRA, OIPI, CRE, Ministère de la santé, MINESUDD, MINEF, OIPR, SODEFOR, Association de tradipraticiens, Communauté Locale, Population Autochtone, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé, Collectivités décentralisées, Secteur privé, MINEF, Université, Centre de Recherche et Formation. MESRS, ANADER, Universités Objectif spécifique 5 : Renforcer les capacités des institutions Une meilleure maîtrise des processus est acquise par les agents d’encadrement Organiser des sessions de formation et de recyclage en faveur des populations et du personnel d’encadrement ; Capitaliser les connaissances et savoir-faire locaux à travers l’échange d’expériences entre populations. Nombre de modules et programmes adaptés aux renforcements sur l’APA Nombre d’acteurs à la base capable d’évaluer, d’exécuter les projets / programmes, déterminés 27 Objectif spécifique 6: Renforcer les capacités de tous les acteurs Une plus grande prise de conscience en matière d’APA auprès des populations est développée Impliquer les leaders d’opinion dans la sensibilisation ; Communiquer avec les communautés locales sur l’APA (Confectionner des supports de sensibilisation en français et dans les langues nationales); Former les membres du comité local de protection sur leurs rôles et attributions. Nombre d’individus (Pourcentage de population) imprégnés au processus APA ; Nombre d’acteurs cibles formés. Les Réseaux sociaux MINESUDD, MINEF, OPA, CNRA, ONG, MIRAH, MESRS, Association de tradipraticiens, Communautés Locales, Partenaire au développement, Ministère en charge du commerce, Ministère en charge de la Santé, OIPR, SODEFOR, Pêcheurs, éleveurs, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé, Centre de Recherche et Formation, ONPC, Universités, UFR Biosciences. L’éducation en matière d’APA est intégrée au cursus scolaire Sensibiliser / Eduquer les acteurs sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; Sensibiliser les jeunes par l’insertion des aspects environnementaux dans les programmes scolaires et universitaires. Nombre de jeunes sensibilisés ; Existence de structures de formation Les Populations Autochtones sont formées aux processus d’APA Organiser des sessions de formation des acteurs Existence de supports et de campagnes de sensibilisation Les capacités d’intervention des acteurs sur le processus d’APA sont renforcées Appuyer la structuration des différents groupes d’acteurs ; Entreprendre la formation à grande échelle sur le bien-fondé de l’accès des ressources génétiques et le partages juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Nombre de groupes d’acteurs structurés ; Pourcentage de populations sensibilisées 28 ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : PROMOTION ET VALORISATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES/GENETIQUES ET DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES L’accès aux ressources biologiques est conditionné par des textes législatifs, réglementaires et des mesures administratives. Par rapport à la CDB, des vides ou lacunes concernent l’implication systématique des populations environnantes dans le droit de propriété intellectuelle et d’accès ainsi que le contrôle sur les ressources : accès aux ressources phytogénétiques et microbiologiques (loi sur la collecte) ; harmonisation de l’autorisation de recherche dans tous les secteurs de la biodiversité ; suivi de l’application des textes réglementaires. Pour cette orientation stratégique, il s’agit de faire la promotion et la valorisation des ressources biologiques/génétiques et des connaissances traditionnelles associées. L’orientation stratégique permettra de disposer d’une base de données complète de nos ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Par la suite, il s’agira de mener des actions en vue de mieux connaître et de faire connaître la quantité, la qualité et la valeur des ressources génétiques provenant des végétaux , des animaux et des micro-organismes ainsi que les savoirs traditionnels qui y sont associés. Tableau 4 : Récapitulatif du cadre logique relatif à l’orientation stratégique 3 Orientation stratégiques 3 : Promotion et valorisation des ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées Objectifs Résultats attendus Actions à mener Indicateurs Acteurs/Parties prenantes Objectif spécifique 7: Assurer la disponibilité des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles Les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et innovations, sont documentés et disponibles Inventorier e les ressources et connaissances traditionnelles associées ; Editer un registre local répertoriant les acteurs et leurs connaissances ; Etablir un pôle de compétence d’identification, d’inventaire et de valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; Mettre en place et renforcer l’expertise nationale en matière d’identification, d’inventaire et de valorisation des ressources et connaissances associées ; Promouvoir la recherche fondamentale et appliquée aux ressources génétiques ; Réaliser la caractérisation régulières des ressources génétiques et de leurs produits et dérivés ; Inventorier les innovations basées sur les ressources et connaissances. Nombre de ressources et connaissances associées inventoriées ; Nombre de publications sur les ressources Nombre d’innovations sur les ressources et connaissances associées ; Nombre de sites et de techniques de conservation des ressources ; Nombre de publications sur la caractérisation génétique et biochimique des ressources génétiques, de leurs produits et dérivés. MINESUDD, MINEF, OPA, CNRA,ONG, MIRAH, MESRS, Association de tradipraticiens, Communautés Locales, Partenaire au développement, Ministère en charge du commerce, Ministère en charge de la Santé, OIPR, SODEFOR, Pêcheurs et éleveurs, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société, civile, Secteur privé, ONPC, Universités Une base de données sur les ressources et connaissances de la Côte d’Ivoire est disponible Créer une base de données sur les ressources génétiques du pays et les connaissances traditionnelles associées ; Mettre régulièrement à jour la base de données ; Créer un mécanisme d’identification et d’immatriculation des détenteurs des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées ; Cartographier les ressources biologiques ; Mettre en place un mécanisme de gestion des registres locaux des connaissances. Nombre de bases de données sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées ; Nombre de détenteurs des connaissances traditionnelles ; Nombre de ressources biologiques cartographiées. 29 Objectif spécifique 8 : Valoriser les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées La valeur des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, est connue Documenter la valeur des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; Créer une inter profession des ressources génétiques Développer des filières de commercialisation des ressources génétiques ; Favoriser la mise en place et le développement des entreprises de transformation des ressources génétiques ; Faciliter la collaboration entre les chercheurs nationaux et les détenteurs des connaissances traditionnelles ; Faciliter la collaboration entre les chercheurs nationaux et les chercheurs étrangers ; Créer des collections nationales (banque de gènes) in situ et ex situ des différents types de ressources génétiques ; Mener des études économiques sur la valeur des savoirs traditionnels associés ; Améliorer la connaissance des acteurs sur les gènes couramment utilisées par les communautés sans consultation préalable. Nombre de filières de commercialisation des ressources génétiques ; Existence d’une inter profession des ressources génétique Nombre de ressources génétiques dont la valeur est documentée ; Existence d’une plateforme entre chercheurs nationaux et étrangers ; Nombre de banques de gènes ; Nombre de stratégies de communication sur les ressources génétiques. MIRAH, MINAGRI, CNRA, OIPI, CRE, Ministère de la santé, MINESUDD, MINEF, OIPR, SODEFOR, Association de tradipraticiens, Communauté Locale, Population Autochtone, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé ; Collectivités décentralisées, Secteur privé, MINEF, Université, Centre de Recherche et Formation. objectif spécifique 9 : Promouvoir les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées Les connaissances traditionnelles associées, sont promues Développer des mécanismes de promotion et de vulgarisation des connaissances traditionnelles associées ; Développer une stratégie de communication sur les savoirs traditionnels associés ; Faire participer les parties prenantes ; Promouvoir la domestication des espèces végétales et animales couramment utilisées par les communautés et celles en voie de disparition. Existence de mécanisme de promotion et de vulgarisation des connaissances traditionnelles associées Nombre d’outils de promotion des connaissances traditionnelles ; Nombre de jardins botaniques pour la domestication Nombre de parc zoologiques créés Nombre de détenteurs des connaissances traditionnelles. 30 Les ressources génétiques sont connues de tous Développer une stratégie de communication sur les ressources génétiques Obtenir la propriété intellectuelle sur les améliorations réalisées sur les produits naturels ; Encourager la création de réseaux et organisations nationaux de détenteurs des savoirs traditionnels ; Promouvoir la domestication des espèces à haute valeur. Nombre d’espèces à haute valeur domestiquées ; Nombre d’entreprises de transformation de ressources génétiques. MIRAH, MINAGRI, CNRA, OIPI, CRE, Ministère de la santé, MINESUDD, MINEF, OIPR, SODEFOR, Association de tradipraticiens, Communauté Locale, Population Autochtone, Autorités traditionnelles, Collectivités décentralisées, ONG, Société civile, Secteur privé ; Collectivités décentralisées, Secteur privé, MINEF, Université, Centre de Recherche et Formation. 31 ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE FINANCEMENT DURABLE EN FAVEUR DE L’APA L’insuffisance de financement nécessite une mobilisation des ressources durables à tous les niveaux. Pour cette orientation stratégique, il faudra mettre en place des mécanismes de financement permanent et développer les mécanismes de participation des parties prenantes. Ainsi, des financements seront trouvés pour la protection de la biodiversité et les biens générés par l’APA reviendront effectivement aux ayants droit. Cet axe requiert aussi la participation effective de toutes les parties prenantes aux différentes étapes d’élaboration des lois et textes relatifs pour une prise en compte effective des préoccupations de tous les acteurs. Tableau 5 : Récapitulatif du cadre logique relatif à l’orientation stratégique 4 Orientation stratégique 4 : Mise en place d’un mécanisme de financement durable en faveur de l’APA Objectifs Résultats attendus Actions à mener Indicateurs Acteurs / Parties prenantes Objectif spécifique 10 : Assurer la pérennité des ressources financières Le mécanisme de financement fiable est mis en place Evaluer les besoins de financement Identifier les Partenaires au développement pour la mobilisation des ressources financières; Déterminer des mécanismes de financement Evaluer et renforcer les capacités des personnes physiques ou morales impliquées à mobiliser les ressources financières. Liste budgétisée des besoins de financement ; Nombre de Partenaires au développement pour la mobilisation des ressources ; Nombre de structures impliquées dans la mobilisation des ressources. MINESUDD, MINEF, OPA, CNRA, MIRAH, MESRS, Association de tradipraticiens, Communautés Locales, Partenaire au développement, Ministère en charge du commerce, Ministère en charge de la Santé, OIPR, SODEFOR, Collectivités décentralisées, Société civile, Secteur privé, Centre de Recherche et Formation, ONPC. Un système d’affectations des fonds est mis en place pour la protection et la valorisation de la biodiversité Mobiliser des financements pour conduire des recherches sur la biodiversité ; Créer un fonds dédié à l’APA Nombre de guichets financiers de l’APA ; Fonds générés par l’APA. 32 ORIENTATION STRATEGIQUE 5 : MISE EN PLACE D’UNE COOPERATION – PARTENARIAT REGIONAL ET SOUS-REGIONAL – LIEE A L’APA Le Protocole de Cartagena ne contient pas d'obligations sur le transfert de technologies issues des biotechnologies. L'obligation concernant le transfert de technologies issues des biotechnologies est tirée des Articles 1, 16 et 19 de la CDB entrée en vigueur en 1993. Chaque Partie s'engage, sous réserve des dispositions de l'Article 16, à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties, en particulier les pays en développement, l'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l'environnement, et le transfert desdites technologies. Ces transferts se fondent sur des traités, des normes ou des mécanismes souvent mal maîtrisés des différentes Parties. Il importe donc d’élaborer un mécanisme de coopération régionale et internationale en matière d’identification, d’inventaire, de reconnaissance de la propriété et de valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées dans le respect des principes de base de l’APA. Cet axe permet une coopération fondée sur l’établissement des règles claires et des procédures de consentement préalable et des termes mutuellement convenus entre pays en vue d’une facilitation du transfert des capacités entre parties contractantes. Tableau 6 : Récapitulatif du cadre logique relatif à l’orientation stratégique 5 Orientation stratégique 5 : Mise en place d’une coopération, partenariat régional et sous-régional traitant des questions liées à l’APA Objectifs Résultats attendus Actions à mener Indicateurs Acteurs / Parties prenantes Objectif spécifique 11 : Renforcer la coopération régionale et internationale Les conditions de coopération transfrontières applicables en Côte d’Ivoire, sont définies Etablir un partenariat bilatéral et multilatéral; Vulgariser les accords et normes, traités et codes de bonne conduite internationaux ; Partager en ligne, les informations relatives à l’APA Favoriser les dispositions contractuelles entre pays sur le règlement des différends. Nombre d’accords signés entre la Côte d’ivoire et les autres pays Pourcentage de population touchée au cours de la vulgarisation des accords Nombre d’ateliers organisés sur les normes, traités et codes de bonne conduite pris au niveau international ; Un site web créé pour le partage des informations relatives à l’APA ; MINESUDD, MINEF, ONG, Partenaires au développement, Universités, Organismes internationaux, PNADER, UEMOA, PNIA, MINESUDD, MINAGRI MIRAH Objectif spécifique 12 Favoriser le partenariat relatif aux dispositions contractuelles entre la Côte Le transfert des compétences en biotechnologie entre partie contractante est Coopérer en cas de violation des exigences internationales par les parties contractantes Mettre en place des mécanismes de collaborations entre pays partenaires Nombre d’accords de partenariat signés 33 d’Ivoire et les autres pays facilité. - Rechercher des partenaires pour le transfert de la technologie 34 IV. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE IV.1. Coordination de la Stratégie : Institutionnalisation d'une Structure de Pilotage Organe de coordination : MINESUDD Dans le montage institutionnel envisagé, le MINESUDD, représenté par le point focal APA, reste l’instance privilégiée de coordination et de recherche de la synergie nécessaire entre les programmes nationaux réguliers de l’Etat et ceux complémentaires, menés au niveau local, selon une vision de facilitation de l’accès aux ressources génétique et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il veillera à ce que les activités en matière d’APA soient menées dans l’esprit du Protocole de Nagoya. Aussi, apportera-t-il un appui technique et scientifique au comité de pilotage des activités en faveur de l’APA. Le Point Focal APA proposera, dans un processus participatif, la planification annuelle pour la mise en œuvre de la stratégie et la soumettra au MINESUDD qui devra, après étude et analyse, donner les orientations nécessaires. Le MINESUDD s’assurera que les options, actions et orientations définies pour la mise en œuvre de la stratégie ne sont pas contradictoires avec le Protocole de Nagoya, les lignes directrices de l’Union Africaine ainsi que les divers instruments, directives, codes de conduite, politiques et autres outils déjà en vigueur dans plusieurs secteurs d’activité d’organismes internationaux. Ceci suppose que les capacités des agents du MINESUDD soient renforcées en vue de la maîtrise de ces divers instruments nationaux, régionaux et internationaux. Comité APA Le comité APA, structure opérationnelle sous la direction du MINESUDD, se chargera du pilotage des actions en faveur de l’APA, cherchera à développer des coopérations sous forme de partenariat avec d’autres institutions qui ont développé des expériences et un savoir-faire dans les domaines de l’évaluation de la diversité biologique telles que les centres de recherche. Ce comité comprendra les représentants de toutes les parties prenantes, notamment les représentants du MINESUDD, du secteur privé, des partenaires au développement, des populations détentrices des connaissances traditionnelles, les tradipraticiens, etc. Le comité de pilotage : Approuve le plan de travail et le budget établi par l’organe de coordination ; Mobilise les compétences nécessaires quant à l’exécution des objectifs de l’APA ; Elabore les rapports techniques et financiers de l’APA ; Etablit une liaison effective avec les autorités et les parties prenantes concernées. 35 IV.2. Mécanisme de Financement : Mobilisation et Gestion des Ressources Financières La mise en œuvre des activités identifiées dans le cadre du processus d’APA nécessitera des fonds importants. Le financement du processus sera assuré par des ressources internes et externes. Les ressources internes proviennent de la contrepartie de l’Etat ivoirien tandis que les ressources externes sont constituées des contributions des bailleurs des fonds. Dans un premier temps, il va falloir faire une estimation du budget nécessaire. Par la suite, il faudra, à la lumière des actions consignées dans la stratégie, élaborer des projets pour faciliter la mobilisation des ressources financières. Les allocations du FEM pour la biodiversité peuvent déjà être considérées comme une opportunité à saisir. Aussi, les différentes administrations concernées et les organisations de la société civile devront-elles mobiliser les ressources internes et externes pour le financement des activités liées à la mise en œuvre de la stratégie. Ces fonds, une fois trouvés, devront être gérés, aussi bien pour ceux mobilisés auprès de l’aide internationale que ceux alloués par l'Etat, selon des mécanismes autonomes, légalement constitués et devront être, à terme, séparés, dans toute la mesure du possible, du budget général de l'Etat. Ce mécanisme sera supervisé par la structure de pilotage proposée et l’organe de coordination. A terme, le mécanisme financier préconisé doit être un instrument puissant et efficace qui permettra de mettre à la disposition des décideurs tous les éléments et toutes les données nécessaires à la définition et la mise en place d’un Fonds National APA. Le mécanisme de financement projeté par l’étude permettra ainsi de renforcer les capacités humaines, administratives et juridiques devant permettre la mise en œuvre effective du processus APA. Le financement du processus sera aussi assuré par les institutions telles que la FAO et le NEPAD. IV.3. Mise en Place d'un Mécanisme de Suivi et d'Evaluation de la Stratégie. Les procédures de suivi-évaluation comprennent les éléments suivants : Objectifs et définition du système ; Indicateurs ; Outils. Les objectifs du système de suivi-évaluation sont de : Fixer des objectifs partagés et réalisables par activité ; Mesurer les écarts par rapport aux prévisions et identifier les problèmes liés au déroulement des activités ; 36 Proposer des mesures correctives et alternatives ; Restituer les informations de suivi-évaluation sous forme de rapports pour un meilleur éclairage de tous les acteurs et partenaires du processus d’APA. Une des leçons des stratégies nécessaire à la réussite de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est l’évaluation permanente et le suivi régulier des actions et mesures entreprises en vue de s’assurer de leur efficacité de façon à pouvoir prendre des décisions correctrices avant qu'il ne soit trop tard pour réagir. IV. 4. Communication La sensibilisation et l’information du public et l’ensemble des parties prenantes sur la mise œuvre de la stratégie d’APA constituent un élément important pour une bonne gestion dudit plan. En effet, la diffusion d'informations sur la mise en œuvre de la stratégie est l'une des conditions de sa mise en œuvre réussie car elle permet non seulement de suivre et de contrôler les activités, mais aussi d’évaluer les éventuels changements de l'environnement. Les systèmes d'information représentent donc la clé pour la mise en œuvre du processus. Ainsi, l'approche basée sur un système d'information doit permettre de disposer des données nécessaires pour remplir les engagements vis-à-vis des conventions et de mieux définir, guider et évaluer les progrès réalisés au niveau des programmes et des mesures mises en œuvre. Le renforcement des moyens d'information et de communication sera un moyen particulièrement efficace pour permettre à l'administration et aux institutions concernées par les problèmes de biopiraterie de mieux faire comprendre à d'autres institutions et aux représentants d'autres disciplines le rôle de l'action relative à l’APA dans la mise en valeur des zones menacées par ce fléau. Toutefois, il sera encore plus important de pouvoir informer les populations concernées de la rentabilité de la biodiversité et des connaissances traditionnelles et de leur apporter les connaissances techniques dont elles ont besoin pour développer leur propre capacité à entreprendre des opérations forestières dans leur environnement immédiat. La rentabilité économique des actions du processus d’APA doit être systématiquement et clairement mise en exergue à travers les études, les évaluations, les systèmes d'information, etc. Il faut souligner l'importance qu'il y a lieu d'accorder à la définition et à la mise en œuvre de stratégies d'information, de communication et de vulgarisation des objectifs et des programmes de la stratégie. 37 En matière d'information, de formation et de sensibilisation, Il s'agit de mettre en œuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation sur le Protocole de Nagoya relatif à l’APA. Entres autres, les actions ci-dessous peuvent être engagées en direction des acteurs intervenant dans le processus :  Réalisation et diffusion de documentaires ;  Conception d'affiches, d'outils pédagogiques et de dépliants diffusés dans le milieu scolaire, les ONGs et organisations communautaires de base ;  Organisation de tables rondes à la télévision et à la radio avec la participation du grand public et de spécialistes ;  Création d'un site WEB ;  Renforcement de la sensibilisation environnementale ;  Vulgarisation des textes législatifs existants relatifs à l’environnement sous forme de documents simples et d’émissions (médias de masse) pour accélérer leur appropriation/application et pour sensibiliser l’opinion nationale, les acteurs et les partenaires ; la plupart des Codes et Décrets ne sont connus que dans le milieu professionnel du secteur concerné.  Circulation et transparence des informations environnementales disponibles à tous les niveaux ;  Elaboration de documents et analyses qui intègrent les objectifs de l’APA et les liens entre le développement socio-économique, la gestion des ressources naturelles et la préservation de l'environnement ;  Sensibilisation du public et des communautés locales à l’APA à travers les médias, la publicité, la presse, etc. 38 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS L’analyse de l’état des lieux en matière d’accès aux ressources biologiques/génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation a permis de constater des lacunes dans les dispositions légales et les mesures administratives sur la question en Côte d’Ivoire. Pour combler ces lacunes, une proposition de vision nationale qui énonce les aspirations à long terme du pays et un but associé a été identifiée. Cette vision globale a été déclinée en cinq orientations stratégiques et vingt-deux objectifs spécifiques. Au terme de l’étude, pour une mise en œuvre efficace et effective de la présente stratégie, il convient de commencer par son adoption par l’ensemble des parties prenantes à travers des ateliers nationaux, régionaux ou départementaux pour sa vulgarisation par un large processus de concertation, d’information et de sensibilisation à l’échelle nationale. Pour y parvenir, des financements provenant de diverses sources seront nécessaires. Les ministères en charge de l’environnement et des ressources génétiques, ainsi que des allocations du FEM pour la biodiversité, devront être parmi les premières sources de financement. C’est après cette adoption qu’il conviendra d’élaborer un plan d’action dont le but sera d’intégrer tous les objectifs de la stratégie dans les activités des institutions selon leurs responsabilités et à l’échelle des territoires. Une fois le plan achevé, un dispositif de suivi-évaluation sera mis en place par le ministère en charge des ressources génétique et des questions d’APA pour contrôler l’efficacité de la mise en œuvre de la stratégie et ses effets sur la situation des ressources génétiques, les conditions de leur exploitation et le partage des avantages tirés de cette exploitation. 39 BIBLIOGRAPHIE Accord de l’OAPI (1977), textes et annexes, OAPI, Bangui, 73p. Ministère de l’Environnement, de La Salubrité Urbaine et Du Développement Durable (2014) : Cinquième rapport national sur la diversité biologique, 106 pages Catherine AUBERTIN, Valérie BOISVERT, Vanessa NUZZO (2000) : L’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages : une question conflictuelle Exemples du Brésil et de la Bolivie, 27p COMIFAC (2010). Stratégie des pays de l’espace COMIFAC relative à l’Accès aux ressources biologiques/génétiques et au Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation. Convention sur la diversité biologique (1994) : textes et annexes, UNEP/CBD, Suisse, 34p. Gagji Abraham (2014) : Analyse du cadre juridique et institutionnel de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées, 49 pages. Miller, Kenton R. et Steven M. Lanou. 1995. La planification nationale de la biodiversité : principes directeurs basés sur l’expérience initiale des pays à travers le monde. World Ressources Institute, Programme des Nations Unies pour l’environnement et l’Alliance mondiale pour la nature. Washington (D.C.) ; Gland (Suisse) ; Nairobi (Kenya). 169 p. Ministère de l’Environnement, de La Salubrité Urbaine et Du Développement Durable (2014) Rapport de l’atelier relatif à l’information et la sensibilisation des décideurs politiques des experts et des services techniques des organismes d’Etat concernes et de la société civile sur le protocole de Nagoya relatif à l’Accès et Partage des Avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques (APA) Ministère de la Construction et de l’Environnement de Côte d’Ivoire. 1999. Diversité biologique de la Côte d’Ivoire : Rapport de synthèse. Côte d’Ivoire. 273 p. Ministère de la Construction et de l’Environnement de Côte d’Ivoire. 2000. Rapport de synthèse de la commission 1 : Cadre législatif et institutionnel de la diversité biologique en Côte d’Ivoire, dans le cadre de l’atelier de formulation de la stratégie nationale pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Abidjan (Côte d’Ivoire). 18 p. Ministère de la Construction et de l’Environnement de Côte d’Ivoire. 2000. Rapport de synthèse de la commission 2 : Partage juste et équitable des avantages tirés de l’exploitation des ressources de la diversité biologique, dans le cadre de l’atelier de formulation de la stratégie nationale pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Abidjan (Côte d’Ivoire). 15 p. 40 Ministère de la Construction et de l’Environnement de Côte d’Ivoire. 2000. Rapport de synthèse de la commission 3 : Utilisation et valorisation de la diversité biologique, dans le cadre de l’atelier de formulation de la stratégie nationale pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Abidjan (Côte d’Ivoire). 21 p. Ministère de la Construction et de l’Environnement de Côte d’Ivoire. 2000. Rapport de synthèse de la commission 4 : Conservation de la diversité biologique, dans le cadre de l’atelier de formulation de la stratégie nationale pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Abidjan (Côte d’Ivoire). 19 p. OAPI (1990) : Plaquette d’informations générales, 20p. REPUBLIQUE DU BENIN (2013) Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), 38p. Secrétariat de la convention sur la diversité biologique (2012) : protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, 16p Thomas Greiber, Sonia Peña Moreno, Mattias Åhrén, Jimena Nieto Carrasco, Evanson Chege Kamau, Jorge Cabrera Medaglia, Maria Julia Oliva et Frederic Perron-Welch en collaboration avec Natasha Ali et China Williams (2014) Guide explicatif du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages UICN, Gland, Suisse. XVIII + 406 pp. WWF (1998) : La Convention sur la diversité biologique et les droits de propriété intellectuelle. Trad. Française, Ed. WWF Abidjan, 34p. WWF (1998) : Le contrôle de l’accès aux ressources génétiques. Trad. Française, Ed. WWF Abidjan, 66p. WWF, (1996) : La Convention sur la diversité biologique. Perspectives pour la mise en œuvre. Ed. WWF Suisse, 1196 Gland, Suisse, 24p.