Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024

ARTCI Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire ASACI Association des Sociétés d'Assurances de Côte d'Ivoire ASTAC-CI Association des Sociétés de Transfert d’Argent et de Change en Côte d’ivoire BACI Banque Atlantique de Côte d’Ivoire BAD Banque Africaine de Développement BCEAO Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest BDA Banque d’Abidjan BDK Banque de Dakar BIC Bureau d'Information sur le Crédit BM Banque Mondiale CGAP Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances CCESP Comité de Concertation État- Secteur Privé CENTIF Cellule Nationale de Traitement de l'Information Financière CNCE Caisse Nationale des Caisses d’Épargne CNM Commission Nationale de la Microfinance Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 7 CNSMO Comité National de Suivi de la Mise en Œuvre CRF   Cellule de Renseignements Financiers CS Conseil de Surveillance de l’APIF CTS Comité Technique de Suivi DA   Direction des Assurances DAB Distributeurs Automatiques de Billets DECFINEX   Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures DGTCP   Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DRSSFD   Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés EME Emetteurs de Monnaie Electronique FAFCI Fonds d'Appui aux Femmes de Côte d'Ivoire FAI   Fournisseurs d’Accès Internet FIDA   Fonds International de Développement Agricole GAB Guichets Automatiques de Banques IFC International Finance Corporation (Société Financière Internationale) IFNB Institution Financière Non Bancaire IOB Intermédiaire en Opération de Banque LBC/FT   Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme LOLF Loi Organique relative aux Lois des Finances MPME Micro Petites et Moyennes Entreprises OHADA   Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG   Organisation Non Gouvernementale ONCE   Observatoire Nationale de la Compétitivité des Entreprises Page 8 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire OQSF-CI Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire OTC   Opérateur de Transfert Classique d’argent OTM Opérateur de Téléphonie Mobile PDESFI Programme de Développement du Secteur Financier PND   Plan National de Développement PTF Partenaires Techniques et Financiers SA Société́ Anonyme SIG Système d’Information et de Gestion SFD Système financier décentralisé SFM Service Financier Mobile SFN Service Financier Numérique SGBCI Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SNIF   Stratégie Nationale de l’Inclusion Financière SNEF   Stratégie Nationale d’Éducation Financière SRIF Stratégie Régionale d’Inclusion Financière UEMOA   Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine UFA 2020 Universal Financial Access (Accès Financier Universel) 2020 UMOA   Union Monétaire Ouest-Africaine UNCDF Fonds d’Équipement des Nations Unies UNETEL   Union des Entreprises de Télécommunications USSD   Données de Services Supplémentaires non Structurées   Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 9 MOT DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Pour mieux relever les défis liés à l’inclusion financière, le Gouvernement ivoirien a décidé d’actualiser la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière élaborée en 2013, axée principalement sur le secteur de la microfinance. La nouvelle stratégie d’inclusion financière de la Côte d’Ivoire est le résultat d’un processus consultatif et collaboratif. En effet, le développement et l’élaboration de cette stratégie a connu la participation de tous les Son Excellence Monsieur Alassane acteurs concernés par l’inclusion financière en OUATTARA, Président de la République Côte d’Ivoire. ambitionne de faire de la Côte d’Ivoire, l’une Je remercie chaleureusement toutes les parties des économies les plus dynamiques au monde. prenantes et, en particulier le Secrétariat Cela ne saurait être possible sans une Technique de rédaction de la SNIF 2019-2024 croissance inclusive, c’est-à-dire qui profite à pour l’excellente collaboration et la qualité du tous les individus et groupes sociaux. document. L’analyse du système financier ivoirien révèle Je reconnais également le soutien inestimable, que des actions restent à être menées en vue les contributions et commentaires reçus de faire correspondre l’offre des produits d’autres acteurs publics et privés, y compris et services financiers aux besoins de nos les partenaires au développement pendant concitoyens. En effet, la majorité des ivoiriens l’élaboration de ladite stratégie. reste toujours exclue des services financiers Compte tenu des nombreux défis, il me plait avec seulement 19,7% de la population de plus d’inviter les différents acteurs nationaux et de 15 ans qui possède un compte bancaire1 internationaux à s’approprier cette stratégie en 2016 et un taux de et à contribuer à sa mise en œuvre effective pénétration de la microfinance2 pour le bonheur de l’ensemble des populations de l’ordre de 10% à la même période. vivant sur le territoire de la République de Les difficultés liées au développement de Côte d’Ivoire. l’inclusion financière en Côte d’Ivoire restent assurément le faible niveau d’instruction des populations et l’insuffisance d’infrastructures Adama KONÉ financières. Des programmes d’éducation financière et des politiques de renforcement de Ministre de l’Économie et des Finances ces infrastructures devraient aider à remédier à cette situation et ainsi, contribuer à augmenter le nombre d’utilisateurs des services financiers. 1 BCEAO : note d’information 4e trimestre 2017 n° 52 p.17 2 DRSSFD : monographie des systèmes financiers décentralisés 2016 Page 10 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire RESUME EXECUTIF 1. Le présent document expose la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière de la Côte d’Ivoire pour la période de 2019 à 2024 (SNIF 2019-2024) et propose un plan d’actions pour sa mise en œuvre. 2. La Stratégie Nationale d’Inclusion Financière est une feuille de route agréée par l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème financier ivoirien qui décline toutes les actions à mener au cours des cinq (5) prochaines années pour améliorer l’inclusion financière en Côte d’Ivoire. 3. De ce fait, elle est un point important de la politique nationale de développement actuel. En effet, le Plan National de Développement 2016-2020 (PND 2016-2020) a pour objectif central de conduire la Côte d’Ivoire à l’émergence à l’horizon 2020. Cette émergence passe d’abord par un « mieux-être » accru des populations, qui se traduira par une réduction significative de la pauvreté et une montée concomitante de la classe moyenne pour soutenir durablement le processus de croissance. 4. Aussi, la SNIF s’inscrit non seulement à l’échelle régionale dans la droite ligne de la Stratégie Régionale d’Inclusion Financière de la BCEAO pour la période 2016-2020, mais aussi à l’échelle mondiale dans l’initiative UFA 2020 (Universal Financial Access 2020) qui prévoit un accès financier universel à l’horizon 2020. 5. L’inclusion financière reste un défi à relever pour la Côte d’Ivoire en raison du manque de profondeur de son système financier. Selon une étude réalisée par la Banque Mondiale3 en 2016 sur la situation économique en Côte d’Ivoire, le secteur financier ivoirien octroie proportionnellement trois à quatre fois moins de crédits que les pays à revenu intermédiaire sur le continent africain, si bien que deux tiers (2/3) des entreprises considèrent l’accès au crédit comme une contrainte majeure à leur essor. Ce manque de profondeur, bien qu’en régression depuis la reprise économique de 2012, s’explique par la réticence des épargnants à placer leurs économies dans les établissements financiers (15% des épargnants alors que le ratio dépasse 25% en Afrique). Ce manque de profondeur s’explique également par la prudence des banques dû aux risques et à leur manque de capacités à les analyser. 6. Les récentes données issues de Global Findex et des études du CGAP4 sur la situation de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire montrent que le niveau d’inclusion financière s’est accru non pas du fait des institutions bancaires ou des systèmes financiers décentralisés, mais du fait de l’offre de services financiers numériques avec une évolution de la proportion de la population adulte possédant un compte passant de 24% en 2014 à 34% en 2017. 3 Banque Mondiale : Rapport sur la situation économique de la Côte d’Ivoire, 2016 p.23 4 CGAP : Inclusion Financière, Perspectives 2018 Côte d’Ivoire Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 11 7. Néanmoins, ces études révèlent des défis importants. Il s’agit essentiellement de combler les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural, les écarts entre les riches et les personnes défavorisées ou peu alphabétisées, les jeunes, les femmes, mais aussi de s’assurer que les groupes exclus détiennent effectivement des capacités numériques et financières nécessaires pour bénéficier des avantages de la finance numérique. 8. Conscient que le défi de l’émergence requiert un système financier performant et inclusif, l’État de Côte d’Ivoire s’est fixé l’objectif de bâtir une inclusion financière responsable, grâce à la construction d’un secteur financier stable et consensuel qui promeut un accès équitable aux produits et services financiers, des capacités financières et numériques, des produits et services innovants, soutenus par des mécanismes de partenariat public-privé. 9. Ainsi, afin d’accroître le niveau et la qualité de l’accès aux services financiers, le gouvernement ivoirien se dote d’une Stratégie Nationale d’Inclusion Financière dont la vision à l’horizon 2024 est : « un accès accru aux produits et services financiers de la population notamment des femmes, des jeunes, des MPMEs et des acteurs du secteur informel, assuré grâce à des partenariats innovants (SFD, Banques, Assurances, Opérateurs de téléphonie mobile, Fintech, etc.), permettant leur adaptation et une meilleure couverture y compris en milieu rural; la finance digitale devant jouer un rôle de premier plan avec la clientèle mieux éduquée et protégée ». 10. Pour atteindre cette vision, cinq (5) axes stratégiques ont été définis, à savoir : Axe 1 : Amélioration de l’accès aux services financiers des populations vulnérables et exclues ; Axe 2 : Promotion de la finance numérique ; Axe 3 : Protection des clients et éducation financière ; Axe 4 : Réglementation évolutive, adaptée et supervision plus efficace ; Axe 5 : Cadre fiscal et politiques favorables à l’inclusion financière. 11. Toutes ces actions contribuent à une expansion plus poussée de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire et visent à améliorer le « mieux-être » des populations, et par conséquent, appuient les objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et d’accélération de la croissance. 12. Contrairement à la précédente stratégie orientée sur un secteur de la microfinance assaini, restructuré et professionnel, cette stratégie mise sur la finance digitale soutenue par un système de paiement bien développé, de bonnes infrastructures physiques, des réglementations appropriées et des garanties vigoureuses de protection des consommateurs pour permettre l’extension du secteur financier aux populations vulnérables et exclues. 13. Par ailleurs, elle conjecture de meilleurs résultats que la précédente stratégie car elle dispose d’un cadre formel pour mener de façon coordonnée et pertinente les actions prévues. En effet, le Gouvernement ivoirien a procédé à la création de l’Agence de Promotion de l’Inclusion Page 12 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Financière (APIF) qui aura pour mission la mise en œuvre et la coordination multipartite des actions à mener. 14. Le présent document est structuré en sept (7) parties. La première partie porte sur le contexte et la justification. La deuxième partie aborde, quant à elle, l’état des lieux de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire, tandis que la troisième partie traite des choix stratégiques opérés. Les quatre dernières parties portent respectivement sur le cadre d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie, la méthodologie de suivi-évaluation, le plan d’actions ainsi que les risques et approches d’atténuation. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 13 CONTEXTE & JUSTIFICATION 1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION Les perspectives de l’économie mondiale sont favorables pour les prochaines années (2018 à 2020), selon les projections du Fonds Monétaire International (FMI). À cet égard, la conjoncture favorable actuelle est une opportunité pour adopter des mesures et des réformes qui protègent l’expansion et accélèrent la croissance à moyen terme au profit de toutes les couches sociales. L’activité économique de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)5 a enregistré un taux de croissance de 6,7% en 2017 contre 6,6% en 2016. Dans l’ensemble, elle a bénéficié d’une bonne tenue du secteur primaire, d’un dynamisme des BTP et d’un maintien des performances au niveau des transports et communication. Pour 2018, il est attendu un taux de croissance de 6,8%. La croissance attendue en hausse dans tous les États membres serait portée par une amélioration des performances de tous les secteurs. En 2019 et 2020, la croissance resterait soutenue, ressortant respectivement à 6,7% et 6,9%. 1.1 Situation et perspectives socio-économiques de la Côte d’Ivoire L’économie ivoirienne continue d’enregistrer une des plus fortes croissances du continent africain. Elle est aujourd’hui perçue comme l’économie la plus dynamique de l’UEMOA, avec une croissance moyenne6 de 9% depuis 2012. Malgré les chocs subis du fait de la baisse des cours des matières premières notamment le cacao, elle a montré des signes de résilience au cours de l’année 2017. Les perspectives économiques pour les trois prochaines années (2019-2021) restent bonnes avec un taux de croissance qui devrait converger autour de 7%. En dépit de ces performances avérées et reconnues par les milieux économiques au niveau mondial, le caractère inclusif de la croissance demeure l’une des préoccupations et priorités dans l’agenda des mesures gouvernementales. Pour ce faire, les Autorités ivoiriennes ont entrepris des réformes vigoureuses pour la mise en place d’un secteur financier à même d’accompagner l’activité économique. Il s’agit principalement d’améliorer le climat des affaires, de consolider la croissance économique et la rendre plus inclusive. C’est dans cette dynamique d’une croissance plus inclusive que la Côte d’Ivoire s’est inscrite, à travers l’actualisation de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière. Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de faire de l’inclusion financière, un instrument de lutte contre la pauvreté, et partant, d’amélioration des conditions de vie de sa population. 5 UEMOA : Note de conjoncture économique régionale dans l’UEMOA 1er trimestre 2018 N°39 p.24 6 (MEF/DGE/DPPSE, 2015) Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 15 1.2 Secteur financier et développement économique de la Côte d’Ivoire Le secteur bancaire ivoirien connaît une croissance soutenue ces dernières années, portée par la montée en puissance des filiales de groupes bancaires ouest-africains et marocains. Le système bancaire demeure stable avec le respect de l’ensemble des normes communautaires. Le secteur bancaire ivoirien est le plus important de la zone UEMOA et représente environ 30% des actifs consolidés du système bancaire de l’UEMOA. Le secteur de la microfinance, grâce à la mise en œuvre de la politique d’assainissement par l’Autorité de Tutelle, la professionnalisation de plus en plus avérée des SFD et à l’appui des partenaires au développement enregistre depuis 2016 un résultat positif après 10 années de déficit structurel. Les fonds propres sont à un niveau appréciable et la capitalisation est en conformité avec les exigences réglementaires. Le marché des assurances composé d’une trentaine de compagnies maintient sa croissance. Il représente dans l’espace de la Conférence Interafricaine des Marchés de l’Assurance (CIMA) une part de 27,47% avec un taux moyen annuel d’accroissement de 8%. Le pays enregistre un taux de pénétration de 1,7%, une performance qui devrait être améliorée avec l’accroissement des investissements sectoriels prévus dans le cadre du PND 2016-2020. Les services financiers via la téléphonie mobile se développent et se diversifient à un rythme soutenu dans la zone UEMOA depuis 2009. Cette activité, qui a vocation à renforcer l’inclusion financière dans la zone, ne porte pour l’instant que sur des services financiers de base (retraits et dépôts d’espèces sur un compte électronique dédié, transferts d’argent, paiements de factures, etc.), avec une prédominance des opérations de rechargement de compte et de retrait d’espèces. Quant à l’offre de produit de finance islamique, elle reste très marginale en Côte d’Ivoire. Toutefois, depuis mars 2018, la BCEAO autorise à travers quatre instructions, l’exercice d’activités de finance islamique sur le secteur bancaire et de la microfinance. Ainsi, une seule banque a pu à ce jour lancer une branche de finance islamique en Côte d’Ivoire. Page 16 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire 2 ETAT DES LIEUX DE L’INCLUSION FINANCIERE EN Côte d’Ivoire 2.1 Définition de l’inclusion financière Une revue des définitions de l’inclusion financière données par des bailleurs et des pays permet de noter des approches différentes les unes des autres, avec cependant des dimensions communes se rapportant à l’accès, l’utilisation et la qualité. 2.1.1 Banque Mondiale L’inclusion financière définit la possibilité pour les individus et les entreprises d’accéder à moindre coût à une gamme de produits et des services financiers utiles et adaptés à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit et assurance), proposés par des prestataires fiables et responsables. 2.1.2 Fonds d’équipement des Nations Unies L’inclusion financière signifie que les individus et les entreprises ont accès et recourent à un éventail de services financiers appropriés et fournis de manière responsable dans un environnement dûment règlementé. Pour l’UNCDF, la finance inclusive doit être réalisée de manière responsable. 2.1.3 Banque Africaine de Développement (BAD) L’inclusion financière englobe toutes les initiatives visant à rendre des services financiers formels, disponibles, accessibles et abordables pour l’ensemble de la population. Cela requiert une attention particulière en faveur des segments de la population historiquement exclus ou mal desservis par le secteur financier formel. 2.1.4 Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) L’inclusion financière se définit comme suit : « L’accès permanent des populations de l’UEMOA à une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés, à coûts abordables et utilisés de manière effective, efficace et efficiente ». 2.1.5 Alliance pour l’Inclusion Financière (AFI) L’AFI a volontairement opté de ne pas avoir une définition « unique » de l’inclusion financière pour encourager ses membres à élaborer leur propre définition en fonction de leurs réalités à un moment donné. L’AFI se focalise plutôt sur les facteurs ou dimensions à considérer en matière Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 17 d’inclusion financière, sachant qu’elles changent dans le temps et peuvent ne pas être identiques d’un pays à un autre. 2.1.6 Définition retenue par la République de Côte d’Ivoire La définition de l’Inclusion Financière retenue par la République de Côte d’Ivoire est la suivante : « L’inclusion financière consiste à favoriser l’accès des populations, y compris celles vulnérables ou exclues, aux services financiers formels adaptés et abordables en vue de leur utilisation. » 2.2 Cadres règlementaires et institutionnels existants 2.2.1 Cadre réglementaire existant Le cadre légal du système financier ivoirien repose essentiellement sur les textes communautaires de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) élaborés par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). En vue d’actualiser ce cadre pour l’adapter aux standards financiers internationaux, les autorités monétaires ont mené, plusieurs actions pour la mise en place d’un système financier performant et inclusif. Celles-ci portent entre autres sur : - le renforcement du dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières et de la supervision sur base consolidée ; - l’encadrement du processus de surveillance prudentielle en vue de doter les établissements assujettis d’un dispositif robuste et efficace en matière de gouvernance, de contrôle interne, de gestion des risques et de conformité ; - la révision des lois bancaire et de microfinance ; - l’adoption par le Conseil des Ministres de l’Union, lors de sa session du 29 septembre 2015, du dispositif de financement des PME. Ce dispositif vise à apporter une réponse à la problématique de l’accès des PME au financement bancaire, à travers les incitations offertes par la Banque Centrale aux établissements de crédit et une meilleure organisation de l’accompagnement de cette catégorie d’entreprises ; - le renforcement de la transparence dans les transactions financières (affichage des conditions de banque, liste des services bancaires à offrir à titre gracieux, mise en place du BIC dans l’UEMOA) ; - la protection des consommateurs (droit au compte, taux de l’usure, mise en place de fonds de garantie des dépôts, projet de création d’Observatoires de la Qualité des Services Financiers et de structures de médiation financière dans tous les pays membres de l’Union, etc.) ; Page 18 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire - la promotion du crédit-bail, qui constitue un produit financier particulièrement adapté pour le financement des entreprises. Dans ce cadre, un projet de loi uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres, lors de sa session de juin 2016 ; - l’implémentation de la finance islamique. Des amendements ont été apportés au cadre légal en vigueur pour l’autorisation d’exercice de la finance islamique par les SFD. Ces modifications ont été adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session du 29 septembre 2017. La Société CREDITINFO-VOLO, agréée en qualité de Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’UMOA et dont le siège social est situé à Abidjan (Côte d’Ivoire), est opérationnelle depuis le 1er février 2016. À cet effet, il a été mis en place pour accroître la transparence de l’information sur les demandeurs de crédits. Les banques et SFD concernés doivent répertorier sur la plateforme dédiée, les demandes de prêts et consulter les rapports de solvabilité des personnes concernées avant d’octroyer les prêts. Par ailleurs, des actions en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) et des réformes comptable et prudentielle ont contribué à poser les bases d’un système financier viable et inclusif. En effet, la BCEAO a édicté quatre instructions d’application de la loi afférente à LBC/FT. Ces textes précisent notamment les modalités d’application de la loi uniforme relative à la LBC/FT par les institutions financières ainsi que certains seuils relatifs aux transactions en espèces. S’agissant des réformes comptable et prudentielle, la BCEAO a procédé à la prise et à la vulgarisation des textes transposant les règles de Bâle II/III et à l’accompagnement des établissements assujettis. En ce qui concerne l’inclusion financière au niveau communautaire, il a été mis en place des structures de coordination de la stratégie régionale, à savoir le Comité Régional de Pilotage (CRP) et les Comités Nationaux de Suivi de la Mise en Œuvre (CNSMO) dans chaque État membre de l’UEMOA. A ces réformes, il faut ajouter la création de l’Unité de Gestion et de Coordination de la Stratégie (UGC-SRIF) et du Comité Technique de Suivi de ses activités, par Décision du Gouverneur de la BCEAO en date du 8 juin 2017. Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du plan d’actions de cette stratégie régionale, la BCEAO a signé, le 25 septembre 2017, un protocole d’accord avec le Fonds d’Équipement des Nations Unies (UNCDF). Parallèlement aux initiatives entreprises par les autorités monétaires en 2017, des actions ont été menées par l’État de Côte d’Ivoire. Il s’agit entre autres : - du déploiement du logiciel Etribcom du Tribunal du Commerce qui permet la gestion électronique de certains services (dépôt électronique des plaintes, gestion électronique des dossiers, service de registre de commerce en ligne…) afin de garantir une équité et une compétence adaptée dans le traitement des litiges commerciaux ; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 19 de l’octroi d’agrément à deux (02) Intermédiaires en Opérations de Banque(IOB) ; - de l’opérationnalisation de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) créé en décembre 2016, afin d’instaurer la confiance des consommateurs de services financiers ; - du développement du crédit-bail afin de multiplier les sources de financement des entreprises et des PME en particulier. Les domaines couverts par le cadre règlementaire concernent la règlementation des télécommunications et la protection générale des consommateurs. En vue d’étendre l’accès aux Services financiers numériques, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, telles que l’amélioration des infrastructures en fibres optiques ; la simplification des procédures d’octroi des licences de télécommunication ; la mise en place d’un système national de numéros d’identités individuels et la digitalisation les paiements du secteur public. Malgré les mesures prises, des efforts restent à faire pour des services financiers numériques développés et inclusifs notamment l’amélioration de l’interopérabilité entre les plateformes numériques. 2.2.2 Cadre institutionnel de supervision La supervision du système financier ivoirien comme le cadre légal est essentiellement régie au niveau de la communauté de l’UMOA. Les principaux organes de supervision au niveau de l’UMOA sont : - le Conseil des Ministres : il définit le cadre juridique et réglementaire général et est également l’instance de recours pour les décisions de liquidation d’institutions de crédit ; - la BCEAO : elle définit et met en œuvre la politique monétaire et appuie la supervision de l’activité bancaire et financière par le biais de ses huit directions nationales, elle veille à la stabilité du système bancaire et financier, elle assure la supervision et la sécurité des systèmes de paiement, elle met en œuvre la politique de change dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres et enfin elle gère les réserves officielles de change des États membres ; - la Commission Bancaire de l’UMOA (CB) : elle supervise les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés, et a le pouvoir de sanctionner les cas de non- respect des règles et de mettre les institutions sous administration temporaire. Elle doit également donner son approbation à l’octroi et au retrait d’agrément des établissements de crédit ; la Conférence Interafricaine des marchés d’Assurances (CIMA) : l’organisme supranational de supervision des établissements d’assurances ; - le Ministère de l’Économie et des Finances à travers la DRSSFD assure le rôle de contrôle et de supervision des SFD. il a également le pouvoir d’émettre et de retirer les Page 20 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire agréments aux banques, SFD et assurances sur la recommandation de la BCEAO, de la CB et de la CNM. Les organismes de réglementation régionaux ont une représentation nationale dans chaque État membre. D’autres organismes régionaux ont des responsabilités dans des domaines précis notamment la Commission de l’UEMOA qui est l’organe exécutif de l’Union, l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (AMF-UMOA) qui est l’autorité de régulation des marchés financiers de la zone UMOA. En Côte d’Ivoire, d’autres acteurs ayant des activités transversales peuvent être cités au nombre des superviseurs, car ils régulent un pan de l’activité financière. Il s’agit des organismes de régulation pour les Banques, les SFD et les assurances qui relèvent du Ministère de l’Économie et des Finances (même si la BCEAO à travers la Commission Bancaire de l’UMOA, intervient pour le contrôle des SFD de grande taille, c’est-à-dire les SFD ayant un encours d’épargne ou de crédit supérieur à 2 milliards de FCFA au cours de deux années consécutives et la Direction des Assurances qui réglemente toutes les entités d’assurances en conformité avec le cadre de réglementation régional établi par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances. Les autres organismes nationaux de régulation et de contrôle compétents sont au nombre de trois (3). Il s’agit de : - l’ARTCI, l’organisme national de régulation des télécommunications, responsable de la réglementation des Opérateurs de Réseaux Mobiles (ORM) et de la Poste ; - le Ministère des Postes et l’Économie Numérique, responsable de l’octroi de licences aux ORM ; - la Cellule Nationale de Traitement de l’Information Financière (CENTIF) placée sous la tutelle du Ministre de l’Économie et des Finances est un organe de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. À cet égard, elle est la cellule de renseignements financiers (CRF) de la Côte d’Ivoire. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 21 2.3 Situation de l’inclusion financière Selon la base de données Global Findex, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès substantiels en matière d’inclusion financière, 41% des adultes sont désormais propriétaires d’un compte auprès d’une institution financière ou via un prestataire de services financiers par téléphonie mobile en 2017, soit une augmentation de 21% par rapport à 2014 (voir Figure 1). Aussi, 47% des hommes âgés de 15 ans et plus et 36 % des femmes âgées de 15 ans et plus disposent d’un compte dans une institution financière. Sur huit millions d’individus non bancarisés (59% d’adultes) il y a 52% de femmes. La population rurale âgée de 15 ans et plus, dans une proportion de 37%, dispose d’un compte dans une institution financière ou via mobile money. Ce taux est de 13 % si l’on considère uniquement les institutions financières classiques. Figure 1 : Adultes titulaires d’un compte (%) en Côte d’Ivoire 0-19 20-39 40-64 - 65-89 - 90-100 No data Base de données Global Findex 2017, Banque Mondiale Par ailleurs, les données Global Findex, font ressortir que l’accès aux comptes des institutions financières traditionnelles a stagné à 15% tandis que l’accès des populations aux comptes d’argent mobile est passé de 24% à 34% entre 2014 et 2017 (voir Figure 2). Page 22 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Figure 2 : L’accès aux services financiers en Côte d’Ivoire Account ownership in Côte d'Ivoire has increased, driven by mobile money accounts Ad ulls wrth an accounl (%) 90% 80% 70% 60% 50% 41 40% 34 Mobile money acco unl 30% 34%, up from 24% in 20 14 - 20% 10% 0% ] Financial institution acco unt 15%, same as in 2014 2014 2017 Côte d'lvoîre ■ Financial institution account only Both FI & mobile money account Source : Base de données Global Findex 2017, Banque Mondiale En 2017, les données de Global findex mettent aussi l’accent sur la population non bancarisée. En effet, les chiffres de 2017 indiquent que 8 millions d’adultes en Côte d’Ivoire ne disposent pas de compte dans une institution financière. L’utilisation des produits financiers tels que le crédit et l’assurance restent faibles. Selon les données de l’enquête du CGAP, les comptes mobiles money sont beaucoup plus utilisés pour les dépôts, retraits, envois ou retraits d’argent, ensuite vient l’épargne (plus de 50% utilisent un compte pour épargner) Le secteur agricole apparait comme étant l’un des secteurs à fort potentiel pour l’inclusion financière7. En effet, Selon une étude du CGAP en 2016, les petits exploitants agricoles expriment le désir d’acquérir des produits financiers pour leurs ménages et leurs activités. Cependant très peu accèdent à ces produits comme : - le plan d’épargne pour l’acquisition d’intrants (3% dispose de ce produit) ; - le plan de paiement pour l’acquisition des intrants (3% dispose de ce produit) ; - le plan de crédit pour les frais de scolarité (2% dispose de ce produit) ; - le prêt accordé avec assurance (3% dispose de ce produit) ; - le prêt accordé en même temps que l’ouverture d’un compte dans une banque ou dans une institution de microfinance (2% dispose de ce produit). 7 CGAP : Enquête nationale et segmentation des ménages des petits exploitants agricoles en Côte d’Ivoire, 2016 p.109-110 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 23 2.4 Les prestataires de services financiers et leurs réseaux 2.4.1 Etablissements de crédits Au 31 décembre 2017, le secteur bancaire comptait six cent quatre-vingt-onze (691) agences et neuf cent soixante-quinze (975) distributeurs automatiques de billets (DAB) ou guichets automatiques de banques (GAB). Comparativement à l’année précédente, le réseau a enregistré un accroissement de plus de 5% et un renforcement des automates avec l’acquisition et la mise en état de vingt-sept (27) GAB/DAB. Au cours de la même période, la Côte d’Ivoire enregistrait trente (30) établissements financiers dont vingt-huit (28) banques et deux (2) établissements à caractère bancaire, avec deux nouvelles banques qui ont vu le jour, il s’agit de la StanBic et de la Banque d’Abidjan. Aussi, le secteur dénombrait 2 502 555 clients pour 3 260 551 comptes ouverts et 1 344 312 cartes de retraits distribués. Le secteur a donc enregistré une activité en hausse de 12,6% par rapport à décembre 2016, portée par un encours de dépôts de 7 262,6 milliards de F CFA et un encours de crédits de 5284,2 milliards de F CFA. 2.4.2 Établissements d’assurances Au 31 décembre 2017 sur la base de données provisoires, le secteur des assurances comptait trente-quatre (34) sociétés d’assurances dont douze (12) dans les branches vie et vingt-deux (22) dans les branches non vie, 239 sociétés de cabinets de courtages d’assurances six cent quarante-six (646) agents d’assurances et onze (11) sociétés de réassurances. Le secteur a maintenu globalement sa croissance à fin décembre 2017, en affichant un chiffre d’affaires de 332 milliards contre 308 Milliards fin décembre 2016, soit une hausse de 7,9%. L’activité a été dominée par l’assurance non vie qui a totalisé 184 milliards de F CFA de primes émises, soit 54,5% de l’ensemble des émissions. Par ailleurs, l’assurance vie en constante évolution, a enregistré un chiffre d’affaires de 148 milliards de F CFA, représentant 44,5% de l’ensemble des émissions. 2.4.3 Systèmes financiers décentralisés Au 31 décembre 2017, sur les bases de données provisoires, le secteur de la microfinance comptabilisait cinquante et un (51) systèmes financiers décentralisés (SFD) agréés, dont quatre (4) unions coopératives, trente (30) coopératives unitaires et dix-sept (17) sociétés anonymes. L’ensemble de ces structures totalisait environ trois cents soixante-quatorze (374) points de services inégalement répartis sur le territoire national, 1 260 797 membres/clients pour un montant d’épargne collectée de 278,2 milliards de F CFA, un encours de crédit de 270,4 milliards de F CFA. Ces performances sont globalement meilleures que celles enregistrées en 2013. En effet, l’effectif de la clientèle, le montant de l’épargne et l’encours de crédit se sont accrus respectivement de 54,0% ; 108,2% et 224,2%. Par ailleurs, après une décennie de déficit structurel, les fonds propres du secteur sont redevenus positifs en 2016 à hauteur de 4,9 milliards de F CFA. Cette tendance haussière s’est poursuivie en 2017, avec des fonds propres estimés à 34,2 milliards de F CFA contre -12,0 milliards de F CFA à fin 2013. Page 24 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Le secteur de la microfinance connait quelques difficultés liées à l’existence de SFD en difficultés, voir non viables. En outre, certaines institutions sont caractérisées par une faible qualification du personnel se traduisant par leur incapacité à assurer leur autonomie financière et une connaissance très limitée de l’activité de crédit. Par ailleurs des SFD disposent de systèmes d’information et de gestion inadéquats au regard du déploiement de leurs activités. 2.4.4 Opérateurs de téléphonie mobile Conformément à l’instruction N° 01/2006/SP du 31 Juillet 2006, de la BCEAO, les institutions non bancaires ont la possibilité d’émettre la monnaie électronique sous réserve, entre autres, de la décision d’autorisation d’exercer accordée par le Ministère en charge des Finances. En Côte d’Ivoire, les services d’argent mobile ont été introduits en 2008. Néanmoins, la vulgarisation de ce concept a pris effet à partir de 2012. Rappelons qu’au départ pour l’offre de services financiers, les opérateurs de réseaux téléphonies avaient l’obligation de nouer des partenariats avec les établissements de crédits pour pouvoir offrir des services financiers. Les offres étaient dominées par des produits de 1ère génération tels que les dépôts/retraits, le rechargement et les transferts nationaux de personne à personne (P2P). Depuis 2015, l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA autorise les OTM à émettre de la monnaie électronique. Toutefois pour développer la banque mobile, de nouveaux partenariats entre les OTM et les institutions financières (banque, SFD) sont à privilégier. Ainsi dans les prochaines années, les opérateurs de téléphonie pourraient offrir des services financiers et bancaires à leurs clients. Selon les données de l’ARTCI au 31 décembre 2017, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile (Orange, MTN et MOOV). Ces opérateurs enregistrent 31 747 233 abonnés8 avec un taux de pénétration de 127,7%. Par ailleurs, selon la BCEAO, l’argent mobile a enregistré en 2017 un taux de croissance de 8,1% par rapport à 2016. Les transactions financières par ce biais sont passées de 4 507,1 milliards F CFA en 2016 à 6 372,9 milliards F CFA en 2017, soit un taux de croissance de 41,4%. 2.4.5 Etablissements émetteurs de monnaie électronique (EEME) Une croissance soutenue des services financiers numériques est enregistrée en Côte d’Ivoire, caractérisée par sept initiatives d’émission de monnaie électronique. - Trois établissements de monnaie électronique, filiales de sociétés de télécommunications ont vu le jour, à savoir : ¥¥ MTN Mobile Financial Services ; ¥¥ Qash Services SA ; ¥¥ Orange Money Côte d’Ivoire. 8 Une personne peut avoir plusieurs abonnements téléphoniques Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 25 - Un système financier décentralisé, CELPAID Finance Côte d’Ivoire, agissant en qualité d’EEME. - Trois banques, en partenariat avec des opérateurs techniques pour l’émission de monnaie électronique. Il s’agit de : ¥¥ NSIA-CI en collaboration avec Orange CI et Moov CI ; ¥¥ BACI, en collaboration avec Moov CI ; ¥¥ SGBCI, en partenariat avec YUP. 2.4.6 Autres prestataires de services financiers ¾¾ Sociétés de transfert d’argent S’agissant du marché de transfert d’argent, Smallworld continue d’élargir son champ d’actions au travers de ces partenariats. Il possède actuellement un peu plus de 300 points de service (principalement dans des agences bancaires). Par ailleurs, le Groupe Wari et Joni Joni sont également présents sur le marché. ¾¾ Entreprises de technologie et de commerce électronique Les start-ups qui utilisent les nouvelles technologies généralement appelées « Fintech » bouleversent le paysage du secteur financier en Côte d’Ivoire. En effet, le succès de ces entreprises repose dans le fait qu’elles proposent des services financiers innovants et efficaces adaptés aux besoins du marché. Au regard de leurs performances, la Côte d’Ivoire héberge plusieurs entreprises de technologie qui participent au développement des SFN. À cet égard, Supernet Technologies, développe la solution de banque par téléphone GIM-UEMOA73 depuis 2011 et effectue actuellement des phases de pilotage avec MTN et la CNCE. Elle se concentre sur la vente de cette solution aux vingt-six (26) banques qui utilisent déjà la plateforme GIM- UEMOA. Par ailleurs, des entités comme Digital Afrique, également présente dans plus de 20 pays africains, agissent en tant qu’agrégateurs pour les institutions qui souhaitent déployer leurs solutions de paiement mobile en interconnectant les banques et comptes bancaires. ¾¾ La Poste Côte d’Ivoire La Poste Côte d’Ivoire est bien implantée sur l’ensemble du territoire avec environ 200 agences et points relais. Elle proposait initialement des services financiers. Cependant, l’État avait décidé de séparer l’activité financière de celle purement postale, en créant la Caisse Nationale de Caisses d’Épargne (CNCE). Aujourd’hui, les activités de la Poste-CI sont classées en trois (3) grands pôles d’activités adossés à un réseau dynamique et une plateforme TIC : Page 26 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire 1. Poste Physique : les services courriers, les colis & la logistique ; 2. Poste Finance : les services financiers ; 3. Poste Numérique : les services électroniques. En matière de services financiers, la Poste de Côte d’Ivoire a mis en place un partenariat avec une institution financière, le « GROUPE BDK », pour la dynamisation de ses produits financiers afin de répondre aux différents besoins des populations urbaines et rurales. Ce partenariat a emmené à la création de la BDA (Banque d’Abidjan) et de la société Kash Kash (Mobile banking) dont les actionnaires sont : la Poste CI et le Groupe BDK. Par ces entités créées, la Poste de Côte d’Ivoire entend apporter en termes de proximité, une réponse aux besoins de services financiers des populations qui pour la plupart se trouvent à des centaines de kilomètres des points de banques traditionnelles, et apporter une réelle contribution en matière d’inclusion financière. ¾¾ Les Intermédiaires en Opérations de Banque La Côte d’Ivoire compte aujourd’hui deux (2) Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB). Il s’agit d’AMTEK FINANCIAL SOLUTIONS (agréé en 2016) et SIRIUS CAPITAL (agréé en 2018). Ces IOB sont confrontés à la rigidité du cadre règlementaire9 qui constitue un frein au déploiement de leurs activités. ¾¾ Les institutions de finance islamique L’offre de produits de finance islamique10 reste très marginale en Côte d’Ivoire. Selon une étude du CGAP de février 2015, les clients qui investissent dans des produits de microfinance conformes à la charia représentent moins de 1 % du nombre de clients de la microfinance traditionnelle. Les coûts élevés associés à l’offre de produits respectueux de la charia, en particulier pour les mécanismes de partage des pertes et des bénéfices comme la mousharaka11 ou la moudaraba12, sont souvent cités pour expliquer le manque de diversité des produits et de popularité auprès des clients. Au final, pour que les prestataires de services financiers conformes à la charia prospèrent, ils devront faire preuve de viabilité financière pour attirer les investissements et se développer. ¾¾ Les services financiers informels Selon une enquête du CGAP sur l’inclusion financière réalisée en 2017, une proportion de 11% des adultes n’utilisent que des services financiers informels tels que des associations villageoises d’épargne et de crédit ou les tontines. Près de 44% des adultes ivoiriens n’ont jamais eu recours 9 Voir les problèmes liés au cadre réglementaire relatif aux IOB (point 2.5.1) 10 Ces produits de finance islamique sont offerts exclusivement par les banques et les SFD. 11 Mousharaka : opération de financement participatif en finance islamique, elle est définie comme « la participation de deux ou plusieurs parties au capital d’une même affaire », (IIFR, 1996, p.22.) 12 Moudaraba : opération de financement participatif en finance islamique, elle est un contrat liant l’investisseur détenant le capital à la banque qui ayant l’expertise se charge de fructifier les fonds. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 27 aux services financiers formels ou informels, et ces chiffres sont plus élevés pour les groupes historiquement défavorisés, notamment les femmes, les personnes pauvres et les habitants des zones rurales. 2.5 Problématiques de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire Les problématiques et défis liées à l’inclusion financière en Côte d’Ivoire émanent essentiellement des récentes études issues du CGAP, de Global Findex et de la Banque Mondiale. En effet, elles ont permis de déceler les contraintes majeures liées à une accélération de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire. Les principaux constats de ces études sont exposés ci-dessous. 2.5.1 Les problématiques liées au cadre légal et à la supervision ¾¾ Le cadre réglementaire relatif aux IOB et aux activités de transfert rapide d’argent Le cadre réglementaire pour le modèle d’intermédiaires bancaires dans l’UEMOA est assez rigide et pourrait être plus favorable. En effet, l’instruction de la BCEAO n°015-12/2010/RB sur les IOB permet aux banques de déléguer à des intermédiaires habilités certaines opérations bancaires telles que les ouvertures de comptes, offres de crédit, etc. Cependant, ce modèle n’a pas souvent été déployé en raison du risque inhérent à cette activité et du manque d’information des acteurs et des usagers. L’instruction de la BCEAO de novembre 2015 sur les sous-agents des activités de transfert d’argent rapide (n°013-11-2015) clarifie positivement les rôles et responsabilités entre les institutions financières et les agents de l’activité OTC des services de transfert d’argent. Toutefois, elle ne permet pas aux banques de déployer les intermédiaires bancaires en dehors du cadre de l’IOB et de capitaliser sur les vastes réseaux d’agents des sociétés de transfert d’argent OTC. En ce qui concerne les SFD, aucun cadre réglementaire n’existe à ce jour sur les réseaux d’agents. ¾¾ Le cadre réglementaire relatif aux Services Financiers Numériques (SFN) La BCEAO travaille à rendre le cadre règlementaire relatif aux SFN plus clair et complet à l’horizon 2023. En effet, les difficultés liées entre autres aux superpositions entre les marchés, aux infrastructures de prestation de services et aux dispositifs réglementaires devraient être résolues. Les contraintes d’interopérabilité et d’accès au canal USSD freinent le développement général des SFN et partant l’inclusion financière. Or suivant les dispositions de l’article 4 du Décret n° 2013-300 du 02 mai 2013 relatif à l’interconnexion des réseaux et des services de télécommunication, les opérateurs sont tenus d’ouvrir le canal USSD aux fournisseurs de services de télécommunication bénéficiant d’autorisation de l’ARTCI selon un modèle de revenu sharing (FAI-OTM) préétabli. Par ailleurs, les risques posés par les SFN sont nombreux et ils concernent essentiellement les risques liés aux systèmes de paiements ainsi qu’au niveau des paiements à volume élevé (par exemple B2B/G2P/P2G). Toutefois, il conviendrait de noter que la mise en œuvre du projet Page 28 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire d’interopérabilité des services financiers initié par la BCEAO en collaboration avec la BAD devrait permettre de lever ces risques susvisés. ¾¾ Un cadre formel national sur la protection des consommateurs encore embryonnaire La loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 encadre les transactions électroniques de toute nature. Cette loi précise toutefois que les échanges ou transactions électroniques restent soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil. Des initiatives ont été prises au niveau national pour assurer la protection des consommateurs. Il s’agit notamment de la Création de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI) en décembre 2016, de l’adoption par le parlement de la loi N°2016- 412 du 15 Juin 2016 relative à la consommation et de la création du Conseil National de la Consommation, institué par décret le 07 mars 2018. Cependant, des efforts restent à faire afin de rendre toutes ces initiatives opérationnelles. De plus, un dispositif de supervision systématique est nécessaire pour rendre efficace la protection des consommateurs. En l’état actuel, certaines dispositions ne sont pas du tout appliquées par les fournisseurs. La collecte de données sur les pratiques envers les consommateurs devrait être renforcée et systématisée dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel. L’analyse des données peut mettre en évidence des schémas de pratiques et révéler les risques posés par le non-respect des dispositions de protection des consommateurs et dans quelle mesure elles sont bien appliquées. Toutefois, relevons qu’il existe aussi un besoin spécifique en matière de protection des consommateurs de SFN. 2.5.2 Les problématiques liées à la demande de services financiers Le diagnostic sur la demande de services financiers en Côte d’Ivoire fait ressortir que les progrès en termes d’inclusion financière résultent essentiellement de l’argent mobile. Aussi, il révèle que cet essor a été jusqu’à présent unidimensionnel compte tenu du fait que les comptes servent majoritairement à envoyer ou garder de l’argent en sécurité (voir figure 3). En outre, son utilisation est concentrée en zone urbaine et bénéficie très peu aux populations rurales. Enfin, un tiers des opérations financières sur les comptes mobiles dans l’UEMOA représente les rechargements de crédit téléphonique. L’accès au crédit est marginal avec uniquement 2% de la population adulte ayant un prêt en cours au moment de l’enquête du CGAP13. S’agissant de l’épargne, 84% des personnes conservent 13 Enquête du CGAP réalisée en 2017 sur l’Inclusion Financière en Côte d’Ivoire et perspectives 2018 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 29 leur argent à la maison et 27% aussi utilisent leurs comptes de mobile money pour sécuriser leurs fonds en dehors d’une offre formelle de compte d’épargne mobile. Figure 3 : Utilisation de l’argent mobile en Côte d’Ivoire en 2017 (en pourcentage) Source : CGAP 40 35 22 17 8 4 2 2 1 Dépôt ou retrait Envol ou Epargne Aetlat Alrtlme, Palment Cie Pal8111ont t?aJs Emprunt ou Reœpuon Recepnon ACtlVlt8 d'argen /8œpuon palmoot racturo racrures scol re remb. de prêt paiement pour salaire d'assurance d'argem t81èpt,ooe Y911[8 De plus, les données du Global Findex et les études du CGAP révèlent que des inégalités persistent dans l’accès au compte qui demeure plus faible chez les jeunes adultes, les populations les moins instruites et les inactifs. En 2017, selon le CGAP, 55% d’adultes demeurent exclus du système financier formel. Par ailleurs, les données de Global Findex mettent en exergue un écart entre les sexes de 11 points de pourcentage. Cet écart est également observé entre les adultes appartenant à 60% des ménages les plus riches et les adultes appartenant à 40 % des ménages les plus pauvres (Voir figure 4). Il importe de préciser que les facteurs culturels et sociaux, la faible éducation financière des populations et leurs activités jugées trop risquées par les institutions financières sont de véritables freins à l’accès aux services financiers. Page 30 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Figure 4: Les inégalités dans l’accès au compte en Côte d’Ivoire en comparaison avec les pays en voie de développement Lower account ownership among women, poorer, younger, and out of labor force adults tracks patterns in developing economies overall Adults with an account (%), 2017 80% 60% 40% 1 1 1 1 20% 0% Ail Women Men Poorest 40% Riches! 60% Ages 15-24 Age 25+ Out of labor Employed or force seeking work ■ Côte d'Ivoire Developing economies Base de données Global Findex 2017, Banque Mondiale Les recherches du CGAP montrent que la pauvreté reste la raison la plus significative pour la population ivoirienne pour ne pas posséder un compte et cela est constaté au niveau des institutions financières comme au niveau de l’argent mobile. Mais l’écart dans l’accès aux comptes des institutions financières se comble plus rapidement grâce à l’argent mobile. Les études du CGAP révèlent aussi des écarts importants entre les résidents urbains et ruraux. Toutefois, les populations rurales dans une proportion de 60% seraient disposées à utiliser les produits de crédit numérique s’ils étaient disponibles. L’argent mobile bien que plus inclusif présente aussi des écarts. L’étude du CGAP révèle que les personnes effectivement les plus instruites et avec des capacités en numératie financière ont des taux beaucoup plus élevés d’utilisation de leurs comptes. Ces taux pourraient être améliorés avec l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’éducation financière de la population. L’épargne des populations au niveau du système financier classique reste toujours une préoccupation majeure en Côte d’Ivoire. L’argent effectivement conservé à la maison reste la forme d’épargne la plus courante. Elle est suivie par l’argent mobile. Ces études démontrent aussi que l’engouement pour l’assurance reste relativement faible. Moins d’une personne sur 10 détient effectivement une couverture d’assurance. À cet égard, une étude diagnostique plus approfondie sur la demande permettra non seulement d’adapter l’offre à la demande mais aussi de mesurer les indicateurs de qualité des services financiers. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 31 2.5.3 Les problématiques liées à l’offre de services financiers formel Le développement du système financier ivoirien n’est pas à la hauteur des objectifs du pays. Il octroie proportionnellement 3 à 4 fois moins de crédits que les pays à revenu intermédiaire sur le continent africain, si bien que 2/3 des entreprises considèrent l’accès au crédit comme une contrainte sévère nuisant à leur essor14. Si la Côte d’Ivoire parvenait à hisser son indice de développement financier à la hauteur de celui observé au Cap-Vert ou en Namibie, sa croissance économique pourrait s’accroître de 2,4 %. S’il atteignait celui de l’Afrique du Sud, sa croissance pourrait augmenter de plus de 5%. Le manque de profondeur du système financier ivoirien, bien qu’en rapide progression depuis la reprise économique de 2012, s’explique par la réticence des épargnants à placer leurs économies dans les banques (15% des épargnants alors que le ratio dépasse 25% en Afrique) et la prudence de celles-ci à octroyer des crédits en raison de coûts de transactions et de risques élevés. Par ailleurs, il existe une concentration des banques, des SFD et des compagnies d’assurance en zone urbaine au détriment des zones rurales. Cette concentration est moins accentuée au niveau du mobile money. De façon générale, l’utilisation des services financiers est plus intense à Abidjan et à Yamoussoukro. En effet, selon les dernières études du CGAP près de 44% des adultes ivoiriens n’ont jamais eu recours aux services financiers formels ou informels, et ces chiffres sont d’autant plus élevés au niveau des couches de personnes socialement défavorisées et exclues, notamment les femmes, les personnes pauvres et les habitants des zones rurales. Sur les personnes interrogées pour l’enquête, uniquement 2% avaient un prêt en cours auprès d’une banque ou une IFNB formelle ou informelle. En répertoriant 86% de personnes détenant un téléphone portable en zone rurale, la digitalisation des services financiers se présente comme une opportunité pour toucher cette population. Le manque de services et de produits financiers formels adaptés à la cible des ménages pauvres et des régions rurales pousse ceux-ci à faire appel au secteur informel qui accepte de proposer un service de proximité en finançant tous types de besoins adaptés à cette cible, à savoir les produits de consommation, les festivités, les actes médicaux et les urgences. Au regard de ce constat, il apparait nécessaire que les institutions financières formelles mettent au point des produits d’épargne, de crédit, d’assurance et de transfert sur mesure pour les populations plus faibles et pauvres, en prenant en considération leurs besoins et leur capacité de remboursement. De plus, il existe un manque d’offre de produits d’assurances adaptés aux besoins des ménages exclus et défavorisés. Les dépenses liées à la santé demeurent effectivement une réelle problématique pour de nombreux ménages. Les compagnies d’assurances doivent effectivement créer des produits d’assurance à bas coût pour les populations vulnérables en zone rurale. 14 Banque Mondiale : Rapport sur la situation économique de la Côte d’Ivoire, 2016 p.23 Page 32 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Par ailleurs, les produits d’assurances contre les mauvaises conditions climatiques devront être également renforcés et étendus afin de protéger les exploitants agricoles des pertes économiques liées aux catastrophes climatiques. La problématique liée aux coûts demeure également un élément central qui dissuade les épargnants ivoiriens à ne pas acquérir un compte bancaire ou en microfinance, d’où le succès des comptes mobiles qui offre aux utilisateurs une facilité d’accès et l’aisance de transférer l’argent d’un compte à l’autre. Par ailleurs, les épargnants ont l’avantage de consulter par eux- mêmes leur solde à travers leur téléphone mobile, évitant les attentes en banque. Une problématique demeure, celle du manque de produits et services destinés au monde agricole. En effet, le caractère particulier du secteur agricole, à savoir les revenus faibles et aléatoires, l’absence de garantie, les aléas climatiques, les ressources financières insuffisantes, constituent des blocages pour les institutions financières qui ont un faible engouement pour le milieu rural. Cependant certains opérateurs de téléphonie mobile s’intéressent particulièrement à ce segment avec des offres pour le secteur agricole. Les dernières études du CGAP ont prouvé que les petits exploitants ont tendance à effectuer des transactions de paiement de faible valeur en utilisant les revenus agricoles. Ces types de transactions concernent essentiellement le paiement des travailleurs temporaires aidant dans les activités agricoles (35%) et les achats de biens de consommation comme la nourriture et les boissons (20%) dans les petits magasins, le plus souvent des commerçants informels sans employés. L’innovation dans le domaine du paiement agricole numérique apparait comme une solution pour répondre aux besoins de cette cible souvent exclue du système financier classique. Enfin, les contraintes inhérentes au financement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) restent une problématique majeure en Côte d’Ivoire avec un déficit de financement de plus de 2 000 milliards de F CFA. Ces contraintes sont d’autant plus importantes au niveau du financement des MPME détenues par les femmes. En effet, selon la Société Financière Internationale du Groupe Banque Mondiale (IFC) les femmes et les hommes ont tous deux besoin d’un accès égal au financement, mais les femmes sont confrontées à davantage d’obstacles lors du démarrage ou de la croissance de leurs entreprises. L’écart d’accès au financement pour les PME appartenant aux femmes est estimé à 300 milliards de dollars par année. Cette défaillance au niveau de la capitalisation sur le potentiel productif des femmes représente un énorme manque à gagner économique. Par ailleurs, les dernières études du CGAP révèlent que les femmes ont des taux d’accès et d’utilisation des services financiers nettement inférieurs, elles sont 50% plus susceptibles de n’avoir jamais utilisé une institution financière formelle et 2,5 fois plus susceptibles d’utiliser un instrument financier informel. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 33 STRATEGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIERE 2019-2024 3 STRATEGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIERE 2019-2024 Les stratégies d’inclusion financière peuvent être considérées comme des plans d’actions, convenus et définis au niveau national, que les parties prenantes peuvent suivre pour atteindre les objectifs fixés. Les stratégies réussies donnent lieu à̀ la coordination des efforts avec les principales parties prenantes, publiques et privées, répartissant les responsabilités entre ces dernières et incluent la planification des ressources, en définissant des objectifs prioritaires. 3.1 Vision La vision de la Stratégie d’Inclusion financière de la Côte d’Ivoire entre en droite ligne avec l’objectif de la sous-région en termes d’inclusion financière qui est de favoriser l’émergence d’une population financièrement éduquée, qui accède davantage à une gamme de services financiers adaptés, diversifiés et à coûts abordables. Ainsi dans la zone UEMOA, l’inclusion financière se définit comme « l’accès permanent des populations de l’UEMOA à une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés, à coûts abordables et utilisés de manière effective, efficace et efficiente ». De manière générale, la vision retenue pour la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière en Côte d’Ivoire à l’horizon 2024 est : « un accès accru aux produits et services financiers de la population notamment des femmes, des jeunes, des MPMEs et des acteurs du secteur informel, assuré grâce à des partenariats innovants (SFD, Banques, Assurances, Opérateurs de téléphonie mobile, Fintech, etc.), permettant leur adaptation et une meilleure couverture y compris en milieu rural; la finance digitale devant jouer un rôle de premier plan avec la clientèle mieux éduquée et protégée ». Ainsi la vision de l’inclusion financière adoptée par l’État de Côte d’Ivoire se veut responsable et axée sur une SNIF bien équilibrée, entre renforcement et adaptation de l’offre et accompagnement de la demande pour une réduction effective de la pauvreté. En d’autres termes, cette stratégie ambitionne d’une part, d’améliorer les conditions de vie de la population ivoirienne qui vit, en majorité, en deçà du seuil de pauvreté grâce à un accès de tous les segments sociaux aux services et produits financiers formels et d’autre part, de permettre aux petits entrepreneurs de développer et accroître leurs activités grâce à des financements et des partenariats innovants. Elle mise également sur la finance numérique pour atteindre toutes les cibles, en particulier, les personnes vulnérables et exclues du système financier classique. Au regard de tous ces éléments, la vision retenue en Côte d’Ivoire permettrait d’assurer, sur la période de 2019 à 2024, l’accès responsable aux produits et services financiers des populations vulnérables et exclues, notamment les femmes, les jeunes, les MPMEs, les personnes en zone rurale et les acteurs du secteur informel, avec un accent particulier sur la finance digitale. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 35 3.2 Objectifs Les études du CGAP, de la Banque mondiale ainsi que les données de Global Findex ont permis à la Côte d’Ivoire non seulement de mesurer ses progrès réalisés en inclusion financière mais surtout de déceler les opportunités pour élargir le cercle de l’inclusion financière. Ces études révèlent que la Côte d’Ivoire devra, pour améliorer son taux d’inclusion financière, mettre en place des politiques qui garantissent la confiance des populations au système financier et surtout combler les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural, les écarts entre les riches et les personnes défavorisées ou peu alphabétisées, en particulier des jeunes et des femmes. Il est convenable, dans cette perspective, de mettre en premier plan la protection et l’éducation financière des clients ainsi que les opportunités de la finance digitale. L’objectif de l’Accès Financier Universel à l’horizon 2020 (UFA 2020) est que les adultes qui ne font pas partie du système financier formel, aient accès à un compte de transaction pour stocker de l’argent, envoyer et recevoir des paiements comme élément de base pour gérer leur vie financière. Les Nations Unies se sont engagées dans le cadre des Objectifs de Développement Durable (2016- 2030) à mettre également fin à la pauvreté dans le monde. À cet égard, le premier objectif arrête que « tous les hommes et femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès à de nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance ». L’objectif global de la sous-région est : « d’assurer, sur un horizon de cinq (5) ans, l’accès et l’utilisation d’une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés et à coûts abordables à 75% de la population adulte de l’UEMOA, avec un accent particulier sur les populations rurales, les femmes et les jeunes ainsi que les PMEs et les personnes à faible éducation financière ». L’objectif national pour la période 2019-2024 est d’améliorer de façon significative le taux d’inclusion financière à travers le renforcement de l’accès et de l’utilisation des services financiers, notamment par les femmes, les jeunes et les MPME, en s’appuyant sur la finance digitale. La réalisation de cet objectif passe nécessairement par l’accès aux services financiers de la frange de la population n’ayant jamais utilisé un quelconque service financier formel, estimé à 55% en 2017, selon la dernière étude du CGAP. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de porter le taux d’inclusion à 60% d’ici 2024, contre 40% en 2017, avec des actions spécifiques aux secteurs bancaire, de la microfinance et du mobile money. - s’agissant du taux de bancarisation, l’objectif est de 50% en 2024, contre 19,7% en 2016 (dernières données disponibles auprès de la BCEAO) ; - en ce qui concerne le taux de pénétration de la microfinance, l’objectif est de 30%, contre 10% en 2016 (dernières informations disponibles) ; Page 36 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire - quant aux comptes ouverts auprès des structures de téléphonie mobile, le taux de 60% est attendu d’ici 2024, contre un taux d’utilisation des services de monnaie électronique de 34% en 2017 (selon les données du Global Findex). Figure 5: Objectif visé par la SNIF -- -- - ~ • Taux de bancarlsation : 16,51 % 2017 • Populations vulnérables et exclues : 15% • Taux de bancarisation ; 50% • Taux de pénétration des SFD (non disponible) • Popula tions vulnérables et exclues : 44% • Taux de pénétration SFD : 30% • Tau)( d'inclusion financière (non • Taux de bancarisation (strict) : 19, 7% (en • Taux de pénétrat ion de la finance disponible) 2016, chiffre de 2017 non disponible) numérique 60% • Taux de pênétratîon des SFD : 10% • taux d'inclusion fihancière 60% • Taux de pénétration de la finance numérique : 34% • Taux d1 inclusion finandt!irs: 40% 2024 Source : Symposium National sur l’inclusion financière, Abidjan Juin 2018 3.3 Axes stratégiques Axe stratégique 1 : Amélioration de l’accès aux services financiers des populations vulnérables et exclues L’objectif de cet axe est d’accompagner et d’inciter aux innovations sur les nouveaux produits financiers pour améliorer les conditions de vies des populations vulnérables et exclues, spécifiquement les femmes, les jeunes et les populations vivant en zone rurale et péri-urbaine, en leur proposant des offres de services adaptées à leurs besoins spécifiques. Cet axe permet de développer trois objectifs stratégiques, à savoir : Objectif spécifique 1 : Améliorer l’accès au financement pour renforcer l’autonomisation des femmes en milieu rural Comparativement aux hommes, les femmes sont marginalisées dans l’accès au financement. Elles se heurtent à des barrières structurelles, des obstacles réglementaires et des difficultés commerciales. En effet, souvent exclues du système financier classique, celles-ci constituées en groupements d’intérêts économiques luttent pour leur autonomisation économique et sociale en milieu rural à travers des activités génératrices de revenus. Conscient de tous ces contours, Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 37 le défi de cet objectif est d’encourager et promouvoir les innovations visant à proposer des produits et services adaptés, à coûts abordables aux femmes en milieu rural et péri-urbain. Objectif spécifique 2 : Déployer à grande échelle des services financiers pour les populations en milieu rural et péri-urbain en particulier les femmes, dans les zones identifiées par le diagnostic sur la demande L’accent sera mis sur la mobilisation de l’épargne qui constitue un levier important pour soutenir la croissance et le développement d’un pays. À cet égard, les études sur l’état des lieux de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire ont révélé que le taux de bancarisation est encore plus faible en zone rurale qu’en zone urbaine où la concentration des banques, SFD et des établissements d’assurance est forte. Cet objectif vise à redonner confiance aux populations en zone rurale dans le système financier classique en incitant les banques, les SFD et les établissements d’assurance à se rapprocher de cette cible. Objectif spécifique 3 : Accroître l’accès aux services financiers et non financiers pour les populations à faibles revenus, notamment les jeunes Les jeunes comme les femmes constituent une cible exclue du système financier classique. Cependant, ils représentent la grande partie de la population ivoirienne. Cet objectif spécifique vise à promouvoir le développement de services et produits financiers adaptés aux jeunes à faibles revenus, y compris aux jeunes sans emploi en vue de faciliter leur insertion dans la vie active. Axe stratégique 2 : Promotion de la Finance Numérique L’objectif de cet axe est d’identifier les moyens d’accélération de l’inclusion financière à travers la numérisation des produits financiers pouvant contribuer à la globalisation financière. Définis comme le fait de développer des services financiers à l’aide de moyens de transaction électroniques, les services bancaires mobiles jouent un rôle de premier plan dans la promotion de l’inclusion financière des populations ivoiriennes. La possession d’un téléphone mobile permet ainsi à la fois de faciliter l’accès aux services financiers mais également d’optimiser l’utilisation des comptes déjà existants. Cela va consister à mettre en place des systèmes de paiement adaptés, des infrastructures physiques de bonne qualité, des règlementations rigoureuses, des programmes d’éducation financière adaptés, au déploiement de réseaux d’agents fiables et suffisamment liquides pour répondre aux besoins de transactions des clients. Cet axe permet de décliner quatre objectifs spécifiques que sont : Objectif spécifique 1 : Promouvoir une stratégie d’infrastructure d’acceptation commerciale afin de vulgariser l’utilisation des moyens de paiements numériques Le but est d’encourager les commerçants et les grandes distributions à accepter un ou plusieurs types de paiement électroniques. Page 38 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Objectif spécifique 2 : Améliorer de façon significative les réseaux et plateformes existants ou créés pour fournir les produits ou services de paiements numériques aux populations vulnérables et exclues (Femmes, jeunes, groupements d’épargne et de crédits, populations rurales...) Des systèmes de paiement efficaces constituent un élément indispensable à l’amélioration du mieux-être des populations et donc à la bonne marche d’une économie. Sans le déploiement de réseaux de télécommunications et de plateformes informatiques sécurisées, la fourniture de services de paiements numériques ne peut se faire de manière optimale. À cet égard, les autorités ivoiriennes entendent mettre en œuvre plusieurs initiatives au développement des systèmes de paiement numériques dans le but d’améliorer le « mieux-être » des populations. Objectif spécifique 3: Dématérialiser les opérations financières de l’État afin de faciliter la collecte des recettes et le paiement des dépenses Le but est de promouvoir une inclusion financière responsable à tous les niveaux de la société. L’État doit à ce titre être un exemple en développant à son niveau des solutions novatrices, facilitant ses opérations financières. Ainsi, les services de collecte des recettes et de paiement des dépenses de l’État doivent développer et vulgariser des segments numériques adaptés aux besoins des usagers afin de lever certains obstacles comportementaux. Objectif spécifique 4 : Encourager les offres de services numériques en faveur des populations en zone rurale et péri-urbaine. Le but est de procéder à un désenclavement des zones rurales et péri-urbaine en Côte d’Ivoire grâce au numérique. Cela va consister à apporter aux communautés rurales, aux jeunes agriculteurs et aux femmes des solutions numériques pour le développement social et économique de leurs régions. Ces solutions peuvent également aider à réduire les coûts de transaction et améliorer, par la même occasion, l’accès des services financiers en zone rurale et péri-urbaine. Axe stratégique 3 : Protection et éducation financière L’objectif de cet axe est de mettre en relief les moyens de renforcement de la protection, de l’éducation financière des clients. En d’autres termes, l’axe permettra de développer des moyens de renforcement de la protection des consommateurs ainsi que des capacités financières et numériques visant à limiter la vulnérabilité des populations. Quatre objectifs spécifiques ont été identifiés pour l’atteinte de l’objectif de cet axe. Objectif spécifique 1 : Accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché La Côte d’Ivoire, à travers cet objectif, souhaite adopter des mécanismes visant à consolider les bases du secteur financier formel en s’assurant que les prestataires de services et produits financiers agissent de manière responsable et éthique à l’égard des consommateurs. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 39 Objectif spécifique 2 : Promouvoir et adapter la législation au changement de l’environnement du e-commerce L’objectif est d’une part, de veiller à la fourniture de services de qualité, compétitifs, diversifiés et adaptés aux besoins des utilisateurs et du marché, et d’autre part, de sensibiliser les consommateurs sur les avantages offerts par ce canal de transaction commerciale et les réflexes à développer pour en faire un bon usage. Objectif spécifique 3 : renforcer les capacités des institutions clés responsables de l’inclusion financières ainsi que les compétences des populations, notamment celles à faibles revenus, les jeunes, les femmes et les producteurs ruraux afin de les préparer à accéder et utiliser judicieusement les services financiers pour le développement de leurs activités. L’objectif est de doter la population de capacité financière pour prendre des décisions financières fondées et responsables, et réduire les effets négatifs des abus que pourraient commettre les prestataires de services financiers. Objectif spécifique 4 : Encourager la formalisation des acteurs du secteur informel L’objectif est de vulgariser les démarches administratives de formalisation, de fiscalité, de formation professionnelle, de protection sociale et de financement mises en place par l’État pour encourager les acteurs du secteur informel à se formaliser. Axe stratégique 4 : Réglementation évolutive, adaptée et une supervision plus efficace L’objectif est d’adapter le cadre légal et réglementaire à l’évolution de l’écosystème financier ivoirien et renforcer simultanément la supervision des prestataires des services financiers. Cette orientation permettra de résoudre les difficultés juridiques et la supervision des domaines clés et pertinents de l’inclusion financière. Objectif spécifique 1 : Adapter le cadre légal et réglementaire à l’essor de l’inclusion financière L’objectif est de créer un environnement légal favorable à l’inclusion financière. Objectif spécifique 2 : Renforcer le dispositif de contrôle axé sur la maîtrise des risques liés aux activités des secteurs de la microfinance et des assurances L’objectif est de renforcer un cadre de contrôle basé sur la gestion des risques, une approche systématique destinée à identifier, mesurer et atténuer les risques dans les institutions financières par la mise en œuvre de techniques de supervision basées sur la prévention, la détection et la correction des dysfonctionnements qui pourraient survenir dans une structure. Axe stratégique 5 : Cadre fiscal et politiques favorables à l’inclusion financière Le but est d’instaurer un cadre fiscal et des politiques claires, homogènes et incitatives pour l’inclusion financière, visant à promouvoir une meilleure ouverture et accès aux services financiers. Page 40 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Objectif spécifique 1 : Créer un cadre de dialogue permanent entre les acteurs L’objectif est d’instaurer un cadre de concertation permanent entre les régulateurs, l’administration fiscale et les acteurs du secteur financier à l’effet d’adapter les politiques et le cadre fiscal au changement du marché. Objectif spécifique 2 : Adopter des politiques fiscales en vue de favoriser l’inclusion financière L’objectif est d’instaurer des politiques fiscales clarifiées et incitatives pour une inclusion financière effective. Objectif spécifique 3 : Soutenir l’élaboration et l’adoption de politiques en faveur du développement de services financiers innovants, durables, diversifiés et de qualité L’objectif est d’encourager des financements innovants pour un développement responsable du secteur financier, tout en favorisant l’accès des populations vulnérables aux services de base. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 41 CADRE INSTITUTIONNEL D’ÉLABORATION & DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE D’INCLUSION OBJECTIFS 2020 FINANCIÈRE 4 CADRE INSTITUTIONNEL D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIÈRE 4.1 Composition du cadre institutionnel Le cadre institutionnel d’élaboration et de mise en œuvre de la SNIF s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie régionale d’inclusion financière élaborée par la BCEAO. Ce cadre institutionnel comprend des acteurs des secteurs public et privé (voir Tableau 1) notamment les organismes gouvernementaux et les associations professionnelles (Voir figure 6). Figure 6 : Organismes gouvernementaux et associations professionnelles - - - - - - - --- - Ml ni stère de l'Education National e Ministère de la Femme de la Famille et de l'Enfant Source : APIF Au nombre des acteurs gouvernementaux figurent entre autres : Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) ; - Fonds National Femmes et Développement (FNFD) ; - Projet d’appui au financement de la jeunesse pour le projet « Agir pour les jeunes). Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 43 4.2 Agence de promotion de l’inclusion financière Créée par le décret n°2018-508 du 30 mai 2018, l’Agence de Promotion de l’Inclusion Financière en Côte d’Ivoire est chargée de : - concevoir et de suivre la mise en œuvre de projets visant à renforcer l’inclusion financière en Côte d’Ivoire, en particulier les stratégies nationales ; - coordonner la politique gouvernementale en matière de promotion de l’accès des populations vulnérables aux services financiers de base en garantissant l’égalité de traitement entre les acteurs bancaires et non bancaires afin d’élargir l’éventail d’acteurs et de produits susceptibles de promouvoir l’inclusion financière ; - rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets identifiés ; - coordonner et encadrer l’intervention des acteurs nationaux en matière d’inclusion financière, notamment les associations professionnelles des banques, des compagnies d’assurance, des systèmes financiers décentralisés et des opérateurs de services financiers mobiles ; - coordonner l’action des partenaires techniques et financiers ou de toute autre entité en faveur de l’inclusion financière ; - élaborer et mettre en œuvre la politique d’éducation financière des populations ; - élaborer et promouvoir des outils techniques d’analyse, de planification et d’intégration de l’inclusion financière aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement national ; - collecter les données statistiques sur l’inclusion financière auprès des services de régulation des secteurs d’activités concernés et produire les données consolidées au plan national. L’APIF comporte deux organes : un Conseil de Surveillance et une Direction. 4.2.1 Le conseil de surveillance de l’APIF Le Conseil de Surveillance est l’organe de supervision des activités de l’APIF en application des orientations et de la politique de l’État. Le Conseil de Surveillance comprend onze (11) membres dont cinq (5) au titre de l’Administration Publique et de la Banque Centrale et six (6) au titre du secteur privé. 4.2.2 La direction de l’APIF La Direction est l’organe d’exécution des activités de l’APIF. À ce titre, elle est chargée notamment de mettre en œuvre les plans d’actions de SNIF et l’ensemble des décisions prises par Page 44 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire le Conseil de Surveillance, de suivre l’exécution des actions qui incombent à d’autres structures dans le cadre des activités de l’APIF. Dans le cadre de la mise en œuvre de la SNIF un Comité Technique de Suivi décliné en quatre (04) groupes de travail est mis en place. 4.2.3 Le Comité Technique de Suivi Un Comité Technique de Suivi (CTS) regroupant quatre (4) groupes de travail sur des thématiques précises, est nommé auprès de l’APIF. Les principaux objectifs du CTS sont de valider et de suivre l’évolution du marché, de proposer et de faciliter l’exécution de plans de mise en œuvre de résoudre des problèmes techniques et de proposer des solutions à l’Agence. 4.2.4 Les Groupes de Travail Les groupes de travail sont composés des représentants des entités de mise en œuvre des secteurs public et privé et des personnes possédant l’expertise technique requise dans chaque domaine défini. Les groupes de travail respectifs seront présidés par un membre élu du secteur privé qui devrait être au niveau de la haute direction. Bien que les groupes de travail servent de moyen de consultation et d’examen, une entité principale, telle qu’elle figure dans le plan d’actions, est responsable de la mise en œuvre de chaque action. Les groupes de travail nationaux sur l’inclusion financière ont pour mission de : - sur la base des résultats et des conditions de marché attendus à l’achèvement de la stratégie, élaborer des plans détaillés de mise en œuvre de la SNIF dans leur domaine spécifique, y compris les délais ; - consulter d’autres acteurs de l’industrie ou parties prenantes pour obtenir leur adhésion aux actions, solutions et plans proposés ; - collaborer et coordonner avec d’autres groupes consultatifs thématiques existants ou futurs dans les domaines d’intérêt commun ; - proposer des solutions aux défis spécifiques au thème pour l’APIF ; - proposer des modifications et des corrections de parcours aux plans d’action ou cibles convenus, selon les besoins. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 45 Figure 7: Cadre institutionnel national de mise en œuvre Groupe  1:   Produits  et  Canaux  de   Distribution     MPME,     É pargne,  Crédit,  Assurance,   Microfinance,  Mobile  Money  ,   finance  rurale  ou  finance  agricole .   Agences/  DAB/  TPE/IOB-­‐IOS       CONSEIL  DE   Groupe  2:  Développement  de  la   Finance  Numérique     (Systèmes  de  Paiements,   SURVEILLANCE   DIRECTION  de  l'APIF     Comité  Technique  de       infrastructures)   Coordonne  les  actions  des       acteurs,  promotion,     Suivi  (CTS)         éducation  financière,  suivi-­‐           Groupe  3:  Éducation  Financière   évaluation     (Promotion   de  la  finance   responsable,  numératie,   protection  des  consommateurs         Groupe  4:  Politique   règlementaire  et  fiscale     (Révision  du  cadre  règlementaire,   politique  fiscale)     Source : APIF NB : le Comité Technique de Suivi (CTS) représente le Comité National de Suivi de la Mise en Œuvre (CNSMO) de la stratégie régionale d’inclusion financière comme recommandé par la stratégie régionale élaborée par la BCEAO. Page 46 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire 5 METHODOLOGIE DE SUIVI-EVALUATION DE LA SNIF Une mission clé de l’APIF est de s’assurer que les actions décrites dans le plan d’actions de la SNIF sont exécutées par l’entité responsable selon le calendrier spécifié et sont liées au cadre de résultats pour améliorer l’inclusion financière. Ainsi, chaque institution sera chargée de rendre compte de l’état de la mise en œuvre (pas encore initié, initié, achevé), des obstacles à l’achèvement et des dates d’achèvement estimées sur une base trimestrielle à l’APIF. 5.1 Rôles et Responsabilités des acteurs clés de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire Tableau 1: Rôles et responsabilités des acteurs DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 1 Ministère de Chargé de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire, à ce titre le MEF s’assure que l’inclusion financière l'Économie rentre dans le cadre du plan stratégique de développement économique du gouvernement.   et des Finances (MEF)   2   APIF   Assurer la coordination et l'encadrement de l’intervention des acteurs nationaux ainsi que la coordination ▪ Rapports et ▪ Semestri de l’action des partenaires techniques et financiers en faveur de l’inclusion financière :   notes relatives au suivi- ▪ Coordonner les activités de promotion et sensibilisation de l’inclusion financière ;   el   évaluation de la ▪ Élaborer et mettre en œuvre un programme d’éducation financière ;   SNIF   ▪ Développer des outils innovants de promotion de l’éducation financière (possibilité d’utilisation de la plateforme de l’agence emploi jeune pour la formation des jeunes à l’utilisation des canaux mobile pour la gestion des comptes et des crédits) ;   ▪ Mettre en place un programme d'éducation de finance numérique et déployer sur tout le territoire (éducation financière) ;   ▪ Prendre un Arrêté interministériel d’intégration de modules d’éducation financière dans les curricula ;   ▪ Mettre en place une solution informatique de mise à jour et de consultation des données en matière d’éducation financière ;   ▪ Organiser des évènements nationaux prévus (Journée mondiale de l’Épargne, Journée Nationale de la Microfinance, Journée Nationale des Assurances, Journée Nationale de la Banque, caravane de Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 47 DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION sensibilisation, semaine de l'inclusion financière) ;   ▪ Mettre en place un réseau d’acteurs (Porteurs de projets, relais, partenaires techniques et financiers, formateurs, auteurs d’articles) ;   ▪ Adapter le cadre juridique favorisant l'accès aux services et produits financiers aux jeunes dès l’âge de 15 ans ;   ▪ Faire prendre des textes de création de cadre de concertation entre les régulateurs et les acteurs du secteur financier ;   ▪ Mettre en place des mesures d'incitations fiscales à la création des FINTECH ;   ▪ Intégrer dans les reportings des assujettis les indicateurs de performance sociale ;   ▪ Favoriser le développement de partenariat public - privé entre les acteurs ;   ▪ Mettre en place des mesures d'incitations fiscales à la finance islamique (Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État) ;   ▪ Inciter les institutions financières à s'implanter dans les zones rurales par des avantages fiscaux (Ministère du Budget et du Portefeuille de l’État) ;   ▪ Collecter les données auprès des acteurs ; ▪ Suivi et évaluation de la SNIF. ▪ Mettre en place un mécanisme de refinancement, de garantie, de conseils et d’impulsion pour la clientèle des entrepreneurs ; ▪ Créer une hotline (ou call center).   3   OQSF   Assurer la transparence et l'équité du secteur financier à travers la médiation entre les utilisateurs de ▪ Données relatives ▪ Trimestriel services et les institutions financières : aux indicateurs de ▪ Accompagner les banques, SFD, assurances à la certification de la qualité de leurs services et qualité des les   produits ;   services financiers ▪ Établir un classement des institutions financières selon la qualité des produits et services financiers (nombre de fournis ;   plaintes ▪ ▪ Vérifier de manière périodique le respect des règles régissant la transparence par rapport aux enregistrées par Trimestriel   obligations d’information des clients par les banques et les SFD, le fonds de garantie des dépôts et les EME, SFD, du bureau d’information sur le crédit ;   banques, ▪ ▪ Informer le personnel et la clientèle des banques des directives concernant la protection des assurances, etc.)   Semestriel   consommateurs de services et produits financiers ;   ▪ Taux de Page 48 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION ▪ Organiser des sessions de formation et de sensibilisation sur la protection des consommateurs à satisfaction des ▪ l’endroit des associations de consommateurs et des populations ;   usagers des Trimestriel   ▪ Organiser de façon périodique des échanges sur les aspects liés à la protection des clients services (nomenclature des frais et commissions, gratuité des services financiers et taux plafond ainsi que sur financiers   les modalités de fixation des taux d’usure sur la base d’un benchmark) ;   ▪ Nombre de ▪ Développer un applicatif permettant de comparer la tarification applicable à la clientèle au niveau consommateurs national ;   sensibilisés sur la connaissance de ▪ Élaborer une liste de Services Financiers Mobile (SFM) à facturer modérément ou gratuitement ;   leurs droits   ▪ ▪ Nombre de services Collecter et transmet les données sur les indicateurs de qualité des services financiers.   financiers Conduit les réformes du Gouvernement visant à assurer la viabilité et la performance du secteur financier ▪ Données relatives ▪ certifiés   4   PDESFI   ivoirien.   aux volumes des Trimestriel   Certaines de ses actions concernent directement l’inclusion financière. Son apport à la mise en œuvre de la paiements ▪ SNIF est donc significatif. L’exécution de certaines activités fera donc appel à sa programmation (Par effectués l’État et exemple : développement du marché obligataire, programme de numérisation des paiements de l’État, ses Trimestriel   démembrements ▪ par nature   ▪ Remplacer les paiements cash de l'État par des paiements électroniques (paiements sociaux, bourses assainissement et renforcement du secteur financier).   Trimestriel   d'étudiants, timbres fiscaux, pensions…) ;   ▪ Données relatives ▪ aux recettes ▪ Rendre systématique les paiements numériques pour certains usages ou services telles que les visites encaissées par Trimestriel   techniques, les contraventions etc. ;   l’État, par nature   ▪ Enrichir le programme d’éducation financière existant avec les formations en finance digitale ▪ Taux d’exécution prévues dans la mise en œuvre du mémorandum d’entente avec VISA ;   des paiements ▪ Institutionnaliser la mobilisation de certaines recettes des collectivités territoriales par paiement digitaux de l’État   électronique (taxes communales etc.) ;   ▪ Taux de ▪ Digitaliser les chaînes de valeur des secteurs économiques prioritaires du PND (eAgri, eÉducation, réalisation des eSanté…) ;   recettes via les ▪ Transmettre les données relatives aux paiements digitaux de l’État.   canaux digitaux   Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 49 DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 5   ONCE   ▪ Apporter des appuis conseils et de montage de dossiers pour les petits entrepreneurs et pour les ▪ Répertoire des ▪ PME ;   ▪ Trimestriel   ▪ Participer à la consolidation des fonds de garantie existants pour les entrepreneurs;   ▪ Volume des MPME   Trimestriel   ▪ Participer aux activités de développement de financement du secteur agricole.   financements ▪ accordés aux MPME   Trimestriel   ▪ ▪ Indicateurs de   performance et de Semestriel   compétitivité des MPME   ▪ Indicateurs d’efficacité des financements octroyés (impact des financements sur la rentabilité des MPME)   6   DECFINEX   Faire la promotion de la bancarisation et des systèmes et moyens de paiements auprès des populations ▪ Nombre ▪ cibles identifiées ;   d'agences/ points Trimestriel   ▪ de service Participer aux programmes de sensibilisation, promotion et éducation des populations cibles ;   ▪ déployés par les ▪ Faire le suivi des activités des banques et établissements financiers, en liaison avec la BCEAO.   Trimestriel   ▪ Nombre de points ▪ banques   de services par ▪ Trimestriel   région   Trimestriel   ▪ Nombre de ▪ Banques agréées   Trimestriel   ▪ Encours des dépôts selon le genre / type Page 50 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION d’entreprise (MPME)   ▪ Crédits octroyés selon le genre / type d’entreprise (MPME)   7   DA   Veiller au respect de la règlementation par les sociétés d'assurances et mener des actions en vue de la ▪ Répertoire des ▪ viabilité et de la compétitivité du secteur notamment,   structures de Trimestriel   ▪ Participer aux travaux relatifs à la micro- assurance ;   ▪ Nombre de ▪ micro assurance   Proposer des ajustements au cadre légal général, notamment en ce qui concerne : l’assurance dépôt, la micro- assurance.   personnes/MPME bénéficiant des micro- assurances des financements   accordés aux MPME   ▪ Indicateurs de performance des structures de micro assurance   Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 51 DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 8   BCEAO / Élaborer la règlementation communautaire et met en œuvre la stratégie régionale d'inclusion financière à ▪ le fichier ▪ CNSMO   travers le Comité National mis en place à cet effet. Ses actions incluent :   Excel Trimestriel   consolidant ▪ Autoriser les SFD à émettre des cartes de débits ;   les reporting des Banques ▪ ▪ Assurer l'interopérabilité des paiements électroniques ;   de la Côte Trimestriel   ▪ Standardiser les normes d'interfaçage des API des plateformes OTM / État ;   d’Ivoire après ▪ Sensibiliser et informer les populations sur l'interopérabilité ;   validation ;   ▪ le fichier ▪ Réviser la norme de limitation de 5% des opérations autres que l'épargne et le crédit ;   ▪ Excel ▪ Proposer une réglementation qui répond à une approche proportionnée facilitant entre autres consolidant Trimestriel   l'identification du client ;   tous les   reporting des ▪ ▪ Mettre en place un dispositif règlementaire pour la sécurisation de l'épargne numérique ;   Emetteurs de Annuel   ▪ Réaménager la réglementation en vue d'encourager le développement des réseaux d'Intermédiaires Monnaie en Opérations Bancaires (IOB et IOS) ;   Electronique   de la Côte ▪ Adapter la réglementation en vue de favoriser le développement de la finance islamique ;   d’Ivoire.     ▪ Indicateurs d’inclusion financière de la BCEAO   ▪ Situation annuelle des indicateurs de suivi de l’inclusion financière de la BCEAO   Page 52 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION Banques   ▪ Développer des stratégies de communication pour la clientèle des banques ;   ▪ Participer au mécanisme d’information du personnel et de la clientèle des banques relatif aux 9   directives concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers ;   ▪ Participer aux sessions d’information dans les institutions d’enseignement sur l’éducation financière ;   ▪ ouvrir  des  points  de  service  financiers  dans  les  zones  moins  desservies  ;  et  développer  des   produits  innovants  et  adaptés  aux  clients,  en  collaboration  avec  les  opérateurs  téléphoniques.   10   APBEF-CI   Assurer l’harmonisation de la vision du gouvernement avec les intérêts du secteur bancaire et aussi de l’implication de ce dernier dans la mise en œuvre et la réussite de la SNIF notamment,   ▪   Sensibiliser et accompagner les banques à développer des réseaux d’agents bancaires ;   ▪ Assister les banques pour le développement de produits et d’approches (ex : épargne, services et produits financiers spécifiques aux petits entrepreneurs) ;   ▪ Réaliser des actions commerciales favorisant les règlements électroniques (remises, accès à des offres préférentielles, etc.) ;   ▪ Sensibiliser les banques aux mesures de protection des consommateurs ;   ▪ Réduire les frais pour les paiements digitaux ;   ▪ Accompagner les banques à la certification de la qualité de leurs services et produits ;   ▪ Développer des stratégies de communication pour la clientèle des banques ;   ▪ Apporter une assistance technique aux Fintech et institutions financières locales en vue dans la conception de produits et services innovants.   Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 53 DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 11   Microfinance Les SFD doivent assurer leur propre développement et participer à la SNIF en assurant une meilleure s   couverture du territoire et en offrant des produits et services financiers adaptés : ▪ Procéder à l’ouverture de points de service financier dans les zones moins desservies ou diagnostiquées par l’étude approfondie sur la demande ;   ▪ Améliorer les conditions de crédit et développer de nouveaux types de garanties;   ▪ Développer des produits adaptés à la demande dans le secteur agricole, MPME ;   ▪ Spécialiser et former leur personnel sur le crédit agricole et les micros et petits entrepreneurs ;   ▪ Appliquer les recommandations concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers ;   ▪ Participer au développement des services de transfert et de paiement par la téléphonie mobile ;   ▪ Développer  des  produits  innovants  adaptés  aux  populations  vulnérables.   12   CNM   Veiller à la viabilité des SFD et à l'assainissement du secteur de la microfinance 13   DRSSFD   Assurer l’harmonisation de la vision du gouvernement avec les intérêts du secteur de la Microfinance ▪ Fichier Excel ▪ Trimest et aussi de l’implication de ce dernier dans la mise en œuvre et de la réussite de la SNIF, en (V19) riel   consolidant les reportings ▪ Mettre en place des structures déconcentrées de supervision du Ministère en charge l'Économie et particulier :   des SFD de la des Finances ;   Côte d’Ivoire ▪ après ▪ Annuel   Créer un corps de contrôleurs pour les agents des structures de supervision du Ministère de l'Économie et des Finances ;   ▪ Statistiques validation   ▪ Intégrer à la supervision les innovations légales issues de la SNIF, dont celles de protection des annuelles consolidées du secteur de consommateurs de services et produits financiers ;   Page 54 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION ▪ Revoir les dispositions réglementaires constituant un obstacle à la transformation institutionnelle la des SFD mutualistes ou coopératives viables en société anonyme ;   microfinance   ▪ Mettre en place un dispositif de prévention et de résolution des crises au niveau des SFD et des établissements d'assurances (mesures de Stress-test etc.) ;   ▪ Faire appliquer les sanctions prévues par les dispositions règlementaires ;   ▪ Encourager les SFD et les banques à collaborer avec les AVEC et GEC.   14   APSFD-CI   Assister les SFD pour qu’ils puissent assumer leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la SNIF : ▪ Fournir les informations (études) pour permettre le développement et assurer la représentation des SFD :   ▪ Assurer le renforcement des capacités des acteurs du secteur bancaire ainsi que l’éducation financière à l'attention des usagers des services financiers ;   ▪ ▪ Appuis Techniques:   ▪ Participer au développement de produits et la formation du personnel des SFD ;   Appuyer les SFD pour assurer une meilleure couverture du territoire ;   ▪ Appuyer les SFD pour développer des stratégies de communication et d’éducation pour leur ▪ clientèle et leur personnel ;   ▪ Appuyer les SFD pour l’introduction de l’assurance dépôt ;   ▪ Appuyer les SFD pour assurer la protection des consommateurs ;   Appuyer les SFD pour leur accessibilité au refinancement ;   ▪ Former les SFD en matière de SIG, de contrôle interne, de plans d'affaires ;   ▪ ▪ Accompagner les SFD dans la mise en place d'un SIG performant ;   Assurer leur professionnalisation et leur modernisation ;   ▪ Mettre en place un système de reporting en ligne ;   ▪ Mettre en place un reporting de suivi des sanctions ;   ▪ Participer à l’effort d’éducation financière.   Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 55 DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 15   Assurances   Assurer l’harmonisation de la vision du gouvernement avec les intérêts du secteur des Assurances et aussi de l’implication de ce dernier dans la mise en œuvre et la réussite de la SNIF. ▪ Développer des produits de micro-assurances.   16   ASACI   Promouvoir l’assurance et la réassurance en Côte d’Ivoire   17   CIMA   ▪ Autoriser l'émission électronique de police d'assurance.   18   OTM   ▪ ▪ Développer des points de services financiers de la téléphonie mobile en zone rurale ;   Développer des services de transfert et de paiement par téléphonie mobile ;   ▪ Développer des partenariats avec les SFD pour améliorer l’accès des populations rurales ;   ▪ Réaliser des campagnes promotionnelles multi-acteurs (acteurs monétiques, opérateurs de téléphonie, commerçants, start-up...).   19 ARTCI   Assurer la régulation du secteur des télécommunications à travers l'octroi d'agréments, la supervision de ▪ Fichier Excel ▪ Trimest consolidant la concurrence, la gestion de l'interconnexion, la gestion des transactions électroniques ainsi que la tous les protection des consommateurs.   riel   reporting des Opérateurs de ▪ Mise en place d'un système de veille technologique ;   téléphonie ▪ Multiplier les dispositifs des méthodes de paiements électroniques ;   mobile ▪ Élaborer une liste de SFM à facturer modérément ou gratuitement et organiser un atelier de comportant concertation pour valider la liste proposée;   les informations suivantes : nombre de points de services déployés par les EME ; nombre de transaction par téléphonie Page 56 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION mobile ; nombre de compte de monnaie électronique actifs auprès des EME ; encours des dépôts au sein des EME ;   20   Ministère de ▪ Étendre la mesure de défiscalisation des équipements TIC notamment aux logiciels ;   l’Economie ▪ Proroger la durée de la défiscalisation des équipements TIC ;   Numérique   ▪ Poursuivre le projet : 1 Citoyen 1 Ordinateur 1 Connexion internet ;   ▪ Mettre en place des mesures d'incitations fiscales à la création des FINTECH ;   ▪ Mettre en œuvre l'interconnexion des plateformes des OTM ;   ▪ Achever et opérationnaliser le Backbone.   21   UNETEL   Promouvoir le Développement des Télécommunications/TIC en Côte d’Ivoire et plus généralement de l'Économie Numérique :   ▪ Organiser des campagnes de communication et d’information des populations cibles sur la diversité des services financiers et sur la finance digitale ;   ▪ Développer des partenariats entre les OTM, les banques, SFD et assurances.   22   ASTAC-CI   Faire la promotion de l'activité de transfert d'argent   Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 57 DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 23   Ministère de Élaborer des objectifs et les mécanismes appropriés d’éducation financière par les institutions ▪ Nombre de ▪ Trimestri l'Education d’enseignement :   personnes ▪ Appuyer l’intégration du cursus d’éducation financière au programme des institutions formées / Nationale de el   d’enseignement et de formation. ;   sensibilisées à l’enseigneme l’éducation nt technique ▪ Insérer des modules d’éducation financière dans les programmes scolaires et universitaires ;   et de la ▪ Réaliser des sessions de formations des formateurs à l’effet d’accroitre leur nombre et de financière   formation professionnel ▪ Contribuer à l’élaboration d’un programme national d’éducation financière ;   l’enseignement technique et la formation professionnelle ;     le   ▪ Contribuer au déploiement du programme de numératie et   d’alphabétisation   financière   à la population cible de la SNIF ;   ▪ Participer à la promotion, formation et sensibilisation des populations cibles ;   ▪ Organiser la promotion de l’éducation financière en milieu d’études primaires,   secondaires jeux, concours, visites d’institutions financières, etc…) ;   supérieures et  dans  l’enseignement   technique   et   la   formation   professionnelle (conférences, ▪ Traduire les documents contractuels en langue locale sur les supports multimédias ;   ▪ Transmettre les données.   24   Ministère de Mener des actions qui concourent à l'autonomisation des femmes à travers la facilitation de leur accès et ▪ Volume de ▪ Trimest la Femme de l'utilisation des services financiers ;   la famille et ▪ ▪ Nombre de prêts octroyés   riel   de l'Enfant   bénéficiaires   ▪ Faciliter  l’obtention  de  prêts  auprès  des  SFD  à  travers  le  Fonds  Femme  et  Développement  ;     ▪ Taux de Encadrer  les  femmes  dans  la  création  de  MPME.   rembourseme nt   ▪ Efficacité du programme (nombre de femmes devenues financièremen t autonomes)   Page 58 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 25 Institut ▪ ▪ Données sur ▪ Semest National de ▪ la population Réaliser  les  enquêtes  sur  le  niveau  de  vie  de  la  population  ;   par catégorie la Statistique riel   (jeunes, Collecter  les  données  démographiques. (INS) adultes, hommes, 26 La Poste ▪ Faciliter l'accès aux services financiers à travers sa représentation nationale ;   femmes, etc)   Nationale ▪ Faciliter les opérations d’envoi et de retrait d’argent via l’étendue de son réseau ;   ▪ Développer des plateformes et des services de e-commerce. 27 Ministère du Mettre en œuvre des programmes de soutien aux PME et créer les conditions en vue de faciliter leur ▪ Répertoires ▪ Semest Commerce accès aux financements ;   des MPME ▪ par secteur de l'Industrie riel   et de la ▪ Vérifier de manière périodique le respect des règles régissant la transparence par rapport aux Susciter le regroupement des micros et petits entrepreneurs ;   d’activité   Promotion obligations d’information des clients par les banques et les SFD, le fonds de garantie des dépôts et des PME du bureau d’information sur le crédit ;   ▪ Vulgariser le e-commerce ;   ▪ Faciliter la formation des micros et petits entrepreneurs.   28 Partenaires Apportent leurs appuis technique et financier en vue de soutenir les actions inscrites dans les matrices au relatives aux axes stratégiques de la SNIF.   Développeme nt Leur mode d’intervention peut être multiple. Il peut s’agir du financement de projets, de transferts de connaissance, de fourniture de matériel ou de la participation à des fonds communs. Page 59 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DONNEES A PERIODICITE TRANSMETTRE AU ACTEURS   ROLES ET RESPONSABILITES   CADRE DE SUIVI- EVALUATION 29 Acteurs de Les acteurs du développement économique comprennent les associations de femmes, de jeunes, de développeme micros et petits entrepreneurs, l’association des consommateurs, les AVEC et les Groupements nt d’Epargne et de Crédit.   économique L’encadrement de leurs membres ou de leur clientèle permet l’accès aux produits et services financiers. Dans le cadre de la SNIF, ils peuvent donc contribuer de la façon suivante :   ▪ Participer à la structuration des regroupements des femmes, des jeunes et de micros et petits entrepreneurs ;   ▪ Fournir des appuis conseils et de montage de dossiers pour les micros et petits entrepreneurs et ▪ Former les femmes, les jeunes et les micros et petits entrepreneurs à l’épargne et au crédit ;   pour les PME ;   ▪ Organisation de campagne de sensibilisation par groupes socio-professionnels.       Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 60 5.2 Suivi et évaluation de la mise en œuvre de la stratégie 5.2.1 Suivi et Évaluation La mesure des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs d’inclusion financière de la Côte d’Ivoire nécessite un mécanisme de suivi et d’évaluation doté de ressources suffisantes, bien coordonné et accepté par un large éventail de parties prenantes. Lorsque ces conditions sont remplies, un tel mécanisme peut être un outil puissant et efficace pour identifier les obstacles, démontrer les résultats et allouer efficacement les ressources. 5.2.2 Mécanisme de suivi-évaluation Les principaux objectifs du mécanisme de suivi et d’évaluation de la SNIF sont les suivants : - suivre l’exécution des mesures et des actions du SNIF pour s’assurer que la mise en œuvre est en bonne voie (section 5.1) ; - faciliter la mesure des résultats d’inclusion financière au moyen d’un système de collecte de données robuste ; - coordonner et fournir un soutien technique pour les évaluations d’initiatives d’inclusion financière d’importance stratégique. La responsabilité globale du suivi et de l’évaluation de la SNIF incombe à l’APIF. Cette information sera ensuite consolidée dans des rapports périodiques. L’équipe de l’APIF coordonnera l’exécution quotidienne du mécanisme de suivi- évaluation et fournira une expertise technique pour renforcer les capacités internes des institutions et des partenaires engagés dans la mise en œuvre de la SNIF. La fonction de suivi et d’évaluation sera soutenue par des experts en données et des analystes. L’APIF publiera les résultats semestriellement. (Notes au Ministère de l’Économie et des Finances, site web, journal APIF). 5.2.3 Indicateurs de mesure La définition des indicateurs de mesure de l’inclusion financière a été faite avec l’appui de l’ONG Positive Planet Internationale dans le cadre d’une mission d’assistance technique à l’APIF. La mission s’est déroulée à Abidjan du 13 au 25 juillet et a été suivie d’une séance de restitution du rapport provisoire lors de l’atelier de cadrage des 26 et 27 juillet 2018 à Grand Bassam. La démarche méthodologique a consisté en une série de rencontres organisées avec différents acteurs de l’inclusion financière à savoir : - les régulateurs, autorités de contrôle et de supervision ; - les associations professionnelles ; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 61 - les prestataires de services financiers ; - l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers ; - le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) ; - les investisseurs et bailleurs de fonds. Les échanges avec ces acteurs ont porté principalement sur l’état des lieux relatif aux : - données reportées par les fournisseurs de services financiers (SFD, banques, EME) ; - formats de reporting pour chaque catégorie de fournisseurs ; - contenus et les fréquences des différents reporting ; - rôles des structures de supervision et de régulation (BCEAO, DRSSFD, ARTCI) sur les reporting (traitement, consolidation des données, publication, etc.). Pour l’analyse des indicateurs relevés, l’approche de l’Alliance pour l’Inclusion Financière (AFI) a été retenue, dans la mesure où elle est jugée mieux adaptée au regard de l’état des lieux effectué auprès de l’écosystème en Côte d’Ivoire. Figure 8 : Les dimensions de l’inclusion financière Capacité à utiliser les services financiers formels Proximité physique - Coût d'utilisation Utilisation actuelle de produits/ services financiers Régularité Types d'utilisation Période/ fréquence Adéquation des services proposés avec les besoins des consommateurs Source : AFI • Protection du consommateur Choix disponibles Niveaux de compréhension Au total 10 indicateurs principaux (voir Tableau 2) et 38 sous-indicateurs ont été retenus, pour l’évaluation de la SNIF, sur la base de leur capacité à être produites et actualisées (trimestriellement / annuellement) et leur fiabilité au regard des vérifications préalables par le régulateur ou l’organe de supervision. Page 62 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Tableau 2 : Les principaux indicateurs de la SNIF DIMENSIONS INDICATEURS 1. Nombre de points d'accès aux services financiers formels 2. Nombre de clients (personnes physiques et morales) auprès des SFD et banques agréés Accès 3. Nombre de fournisseurs de services financiers agréés 4. % de la population (âgée de 15+) ayant un compte permettant d'effectuer des transactions financières S. Nombre de transactions par téléphonie mobile 6. Nombre de comptes ouverts et actifs auprès des fournisseurs de services financiers agréés 7. Encours des dépôts mobilisés par les fournisseurs de services Utilisation financiers agréés 8. Nombre de crédit en cours auprès des fournisseurs de services financiers agréés 9. Encours de crédit octroyé par les fournisseurs de services financiers agréés Qualité 10. Nombre de plaintes enregistrées par les EME Source : Positive Planet International Les indicateurs et les cibles devraient être revus et mis à jour chaque année. D’autres indicateurs pourraient être également rajoutés en fonction des conditions et réalités. 5.2.4 Evaluation Outre le suivi des progrès, il est essentiel que les évaluations des principales actions de la SNIF soient menées pour évaluer leur efficacité, leur impact et leur degré de contribution aux objectifs et cibles de la SNIF au niveau national. Une évaluation à mi-parcours indépendante de la mise en œuvre du plan d’actions de la SNIF sera effectuée en 2021 et une évaluation finale en 2024. Le rôle de l’APIF consistera à coordonner, superviser et mobiliser des ressources pour ces évaluations. Page 63 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire PLAN D’ACTIONS OBJECTIFS 2020       6   PLAN D’ACTIONS Le   plan d’actions suivant décrit une série d’actions visant à combler les lacunes identifiées. Il s’articule autour des cinq axes stratégiques de la SNIF. actions sont répertoriés dans la matrice ci-après.   Les objectifs spécifiques assortis de délais de réalisation sont déclinés en actions. Les différents acteurs chargés de la mise en œuvre de ces 6.1 Plan d’actions de l’axe stratégique 1 : Amélioration de l’accès aux services financiers des populations vulnérables et exclues     Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation Axe 1 : OS1.1 : OS1.1-A1 : 1 APIF Décembre 2019 Amélioration de l’accès aux Améliorer l'accès au Réaliser un Design Centré sur services financiers des financement pour renforcer l'Humain (Human-Centered Design, populations vulnérables et l'autonomisation des femmes HCD), une étude sur l'accès aux exclues en milieu rural services financiers et non financiers des MPMEs tenues par les femmes OS1.1-A2 : 2 APIF 2019-2021 Encourager et promouvoir les innovations dans les domaines des services financiers de la micro- assurance, de la banque mobile et de la finance islamique afin de les rendre accessibles aux femmes en milieu rural Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 65 Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation OS1.2-A1 : 2 APSFD 2019- 2021 OS1.2 : Déployer à grande échelle Inciter les banques, les SFD, les établissements d'assurances et les des services financiers pour IOB à ouvrir massivement des les populations en milieu rural et péri-urbain en points de services en milieu rural et mobiliser les petites épargnes particulier les femmes, dans les zones identifiées par le diagnostic sur la demande OS1.2-A2 : 2 APSFD 2019-2021 Accompagner les banques, les SFD, les établissements d'assurances et les IOB à offrir des produits d'épargne innovants OS1.3 : OS1.3-A1 : 2 APSFD 2019-2021 Accroitre l'accès aux Développer des services financiers services financiers et non et non financiers adaptés aux financiers pour les populations à faible revenus, populations à faibles revenus, notamment les jeunes en vue de notamment les jeunes faciliter leur insertion dans la vie active Page 66 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire 6.2 PLAN D’ACTIONS DE L’AXE STRATÉGIQUE 2 : PROMOTION DE LA FINANCE NUMÉRIQUE Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation Axe 2 : OS2.1 : OS2.1-A1 : 2 APIF 2019-2021 Promouvoir une stratégie Promouvoir les paiements Promotion de la Finance d’infrastructure marchands/de services par tout Numérique d’acceptation commerciale moyen numérique afin de vulgariser l'utilisation des moyens de paiements OS2.1-A2 : 2 BCEAO 2019-2021 numériques Créer une passerelle pour une standardisation des opérations sur les TPEs et le mobile OS2.1-A3 : 1 OQSF Décembre 2019 Favoriser la transparence dans la tarification des SFM et la maitrise des coûts OS2.1-A4 : 2 Ministère du 2019-2021 Développer le e-commerce Commerce et de la promotion des PME OS2.2 : OS2.2-A1 : 2 ARTCI 2019-2021 Mutualiser les plateformes de Améliorer de façon gestion des réseaux d'agents de significative les réseaux et téléphonie mobile plateformes existants pour fournir les produits ou OS2.2-A2 : 2 Ministère de 2019-2021 services de paiements Poursuivre le projet de déploiement l’Économie Numérique numériques aux populations du cœur du réseau informatique vulnérables et exclues (Backbone) de l'État Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 67 Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation (Femmes, jeunes, populations 2 2019-2021 OS2.2-A3 : Ministère de rurales...) Assurer la disponibilité du réseau l’Économie Numérique internet sur le territoire national OS2.2-A4 : 2 Ministère de 2019-2021 Promouvoir les programmes en l’Économie Numérique faveur de l'accès des couches à faibles revenus aux équipements TIC OS2.3 : OS2.3-A1 : 1 PDESFI Décembre 2019 Dématérialiser les opérations Élargir la numérisation des financières de l'État afin de paiements de l'État faciliter la collecte des recettes et le paiement des OS2.3-A2 : 2 APIF 2019-2021 dépenses Promouvoir la collecte des recettes via les plateformes numériques (taxes municipales, vignettes, timbres, services administratifs...) OS2.4 : OS2.4-A1 : 2 APIF 2019-2021 Encourager les offres de Encourager les partenariats entre les services numériques en banques, SFD, assurances et les faveur des populations en opérateurs de téléphonie mobile zone rurale et péri-urbaine pour la mise en place de services financiers numériques adaptés aux populations rurales Page 68 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation OS2.4-A2 : 3 APIF 2019-2021 Encourager les partenariats pour améliorer l'accès et l'utilisation des services financiers et non financiers par les MPMEs tenues par les femmes, sur la base du HCD OS2.4-A3 : 2 PTF 2019-2021 Financer le développement des plateformes numériques et monétiques permettant l'inter connectivité des SFD pour faciliter les transactions financières des populations rurales Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 69 6.3 PLAN D’ACTIONS DE L’AXE STRATÉGIQUE 3 : PROTECTION DES CLIENTS ET ÉDUCATION FINANCIÈRE Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation Axe 3 : OS3.1 : OS3.1-A1 : 1 OQSF Décembre 2019 Protection des clients et Accroitre la confiance des Élaborer et mettre en œuvre une éducation financière consommateurs et des politique nationale de protection entreprises dans le marché des clients des institutions financières conforme aux normes internationales (SPI4 : Principes de protection des clients de la Smart Campaign) OS3.1-A2 : 1 OQSF Décembre 2019 Mettre en place un dispositif de supervision axé sur la protection des clients des banques, des SFD et des établissements d'assurances OS3.1-A3 : 2 APIF 2019-2021 Suivre la mise en œuvre des mesures prévues par le cadre réglementaire (fonds de garantie des dépôts, bureau d’information sur le crédit etc.) OS3.1-A4 : 1 OQSF Décembre 2019 Créer un cadre de concertations entre l'État, les associations professionnelles du secteur financier et les consommateurs sur les aspects liés à la protection des clients Page 70 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation OS3.1-A5 : 3 OQSF 2019-2024 Veiller au fonctionnement adéquat des dispositifs de gestion des plaintes et réclamations des consommateurs à tous les niveaux OS3.1-A5 : 3 APIF 2019-2024 Mener des actions de sensibilisation à l'endroit des consommateurs et PME sur la nécessité de s'informer sur leurs droits et devoirs OS3.2 : OS3.2-A1 : 1 Ministère du Décembre 2019 Promouvoir et adapter la Créer une cellule de veille juridique Commerce et de la législation au changement de pour recueillir et transmettre au Promotion des PME l'environnement du e- régulateur tout changement dans commerce l'écosystème du e-commerce OS3.2-A2 : 3 APIF 2019-2024 Sensibiliser les consommateurs sur les pratiques et la législation relatives au e-commerce OS3.3 : OS3.3-A1 : 1 APIF Décembre 2019 Renforcer les capacités des Réaliser une étude au niveau institutions clés responsables nationale, mais avec un focus de l'inclusion financière ainsi spécifique sur le milieu rural, les que les compétences des femmes et les jeunes dans le populations, notamment traitement des données Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 71 Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation celles à faibles revenus, les 1 APIF Décembre 2019 OS3.3-A2 jeunes, les femmes et les Élaborer un programme national producteurs ruraux afin de d’éducation financière les préparer à accéder et utiliser judicieusement les OS3.3-A3 3 APIF 2019-2024 services financiers pour le Mettre en œuvre le programme développement de leurs national d'éducation financière activités (inclure notamment l'éducation financière aux services financiers numériques) OS3.3-A4 3 APIF 2019-2024 Assurer le suivi, l'évaluation et la capitalisation du programme OS3.3-A5 3 APIF 2019-2024 Coordonner les actions des parties prenantes OS3.3-A6 : Mettre en œuvre des 2 APIF 2019-2021 modules de numératie sur tout le territoire nationale OS3.3-A7 : Elaborer un programme Les associations 2019-2024 de renforcement des capacités des professionnelles en institutions clés responsables de liaison avec l’APIF l'inclusion financières notamment (fournisseurs, décideurs, régulateurs nationaux) Page 72 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation OS3.4 : OS3.4-A1 1 APIF Décembre 2019 Encourager la formalisation Identifier les acteurs du secteur des acteurs du secteur informel informel OS3.4-A2 3 APIF 2019-2024 Renforcer les capacités des acteurs du secteur informel afin de les aider à mieux utiliser les services financiers OS3.4-A3 3 Ministère du Budget 2019-2024 Promouvoir les mesures d'incitation et du Portefeuille de fiscale mise en place par l'État pour l’Etat encourager les acteurs du secteur informel à se formaliser               Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 73 6.4 PLAN D’ACTIONS DE L’AXE STRATÉGIQUE 4 : RÉGLEMENTATION ÉVOLUTIVE, ADAPTÉE ET SUPERVISION PLUS EFFICACE Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entités Délais de réalisation Responsables Axe 4 : OS4.1 : OS4.1-A1 : 1 APIF Décembre 2019 Réglementation évolutive, Adapter le cadre légal et Identifier et contribuer à la levée adaptée et supervision plus réglementaire à l'essor de des blocages réglementaires efficace l'inclusion financière entravant l'inclusion financière OS4.1-A2 : 2 BCEAO 2019-2024 Intégrer les normes universelles de la gestion de la performance sociale dans le cadre réglementaire OS4.2 : OS4.2-A1 : 2 DRSSFD 2019-2021 Renforcer le dispositif de Renforcer le dispositif de contrôle contrôle axé sur la maitrise et de supervision des banques, SFD DA des risques liés aux activités et établissements d'assurances etc. des secteurs de la microfinance et des OS4.3-A2 : 1 DRSSFD Décembre 2019 assurances Procéder à une analyse diagnostique des SFD en difficultés OS4.3-A3 : 3 APIF 2019-2024 Accompagner le redressement des SFD (à fort potentiel) en difficulté OS4.3-A4 : 1 DRSSFD Décembre 2019 Faire appliquer les sanctions prévues par les dispositions règlementaires Page 74 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entités Délais de réalisation Responsables OS4.2-A5 : 2 APIF 2019-2021 Assainir le secteur bancaire, de la microfinance et des établissements des assurances OS4.2-A6 : 1 DRSSFD Décembre 2019 Préciser les modalités des administrations provisoires des SFD                       Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 75 6.5 PLAN D’ACTIONS DE L’AXE STRATEGIQUE 5 : CADRE FISCAL ET POLITIQUES FAVORABLES A L’INCLUSION FINANCIERE Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation Axe 5 : OS5.1 : OS5.1-A1 : 2 APIF 2019- 2020 Cadre fiscal et Politiques Créer un cadre de dialogue Mettre en place un cadre de favorables à l'inclusion permanent entre les acteurs concertation permanent entre les financière régulateurs, l'Administration fiscale et les acteurs du secteur financier OS5.2 : OS5.2-A1 : 2 Ministère du Budget et du 2019-2020 Adopter des politiques fiscales en Alléger la fiscalité pour les Portefeuille de l’Etat vue de favoriser l'inclusion produits d'assurance et de micro financière assurance OS5.2-A2 : 2 Ministère du Budget et du 2019-2020 Définir une fiscalité adaptée à la Portefeuille de l’Etat promotion des FINTECH OS5.2-A3 : Définir une fiscalité 2 Ministère du Budget et du 2019-2020 adaptée à la promotion de la Portefeuille de l’Etat finance islamique OS5.3 : OS5.3-A1 : 2 APIF 2019-2021 Soutenir l'élaboration et Mettre en place des fonds l'adoption de politiques en nationaux d'appui aux SFD et au faveur du développement de développement des produits de services financiers innovants, micro-assurance Page 76 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Priorité Entité Responsable Délais de réalisation durables, diversifiés et de qualité 3 APSFD 2019-2024 OS5.3-A2 : Promouvoir un secteur de la microfinance responsable favorisant l'accès aux services de base comme la santé, la sécurité alimentaire, l'éducation, l'énergie et l'habitat OS5.3-A3 : 2 Ministère de l’Agriculture 2019-2024 Soutenir à travers des incitations le financement innovant des Ministère du Commerce et chaines de valeur agricoles et Promotion des PME rurales OS5.3-A4 : 3 APIF 2019-2024 Encourager les financements innovants pour un développement durable   Page 77 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire RISQUES ET APPROCHES D’ATTENUATION OBJECTIFS 2020 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 78 7 - RISQUES ET APPROCHES D’ATTENUATION Certains risques pourraient compromettre la réalisation des objectifs et cibles de la SNIF. Ces risques et les approches d’atténuation proposées sont résumés dans le tableau 3. Tableau 3 : Risques et approches d’atténuation Risques Potentiel Impact sur la SNIF Stratégie d'atténuation des risques Capacité financière de mise en Élevé � Améliorer la mobilisation des ressources budgétaires et la hiérarchisation de l'inclusion œuvre insuffisante financière lors de l'allocation des ressources ; � Identifier et engager le secteur privé et les partenaires de développement pour des ressources supplémentaires ; � Fournir au personnel dédié à la supervision des réformes des ressources adéquates Adhésion des acteurs dans le Moyen � Assurer une participation active, cohérente et diversifiée de toutes les parties prenantes processus de mise en œuvre de la à la structure de coordination ; SNIF dans les délais � Organiser des forums annuels ou biannuels pour évaluer la mise en œuvre et garantir l'adhésion continue. Processus lent de réformes Moyen � L’Agence de Promotion de l’inclusion Financière coordonnera et veillera à ce que les juridiques et réglementaires. délais soient raccourcis dans la mesure du possible ; � Promouvoir la sensibilisation et la hiérarchisation du programme SNIF par des points focaux de haut niveau au sein de chaque institution. l’indisponibilité des données de Elevé • Sensibiliser les acteurs à transmettre les données de reporting régulièrement et dans les reporting règlementaires délais ; • Prendre des textes contraignant les acteurs à transmettre les données de reporting.   Page 79 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire ANNEXES 1. DÉCRET N° 2018-508 DU 30 MAI 2018 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’APIF 2. MEMBRES DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE DE REDACTION DE LA SNIF 2019-2024 3. INDICATEURS DE MESURE DE L’INCLUSION FINANCIERE 4. MATRICES DES ACTIVITES INSCRITES DANS LE Plan d’actions DE LA SNIF 2019-2024 5. ARRETE PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DES STRATEGIES D’INCLUSION FINANCIERE « CNSMO » 6. TABLEAU RECAPITULATIF DE LA COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SNIF 2019-2024 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Décret n° 2018-508 du 30 mai 2018 portant création, attributions , organisation et fonctionnement de !'Agence de Promotion de !'Inclusion Financière, en abrégé APIF LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de l'Econom ie et des Finances et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution ; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1 : CREATION ET ATTRIBUTIONS

Article 1 : Il est créé une agence d'exécution dénommée Agence de Promotion de !'Inclusion Financière, en abrégé APIF.

Article 2 : La tutelle technique de l'APIF est exercée par le Ministre de l'Economie et des Finances, et la tutelle financière par le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat.

Article 3 : Le siège de l'APIF est fixé à Abidjan. Il peut être transféré , en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national. L'APIF peut avoir des représentations locales.

Article 4: L'APIF a pour mission d'assurer la promotion de l'inclusion financière en Côte d'Ivoire. A ce titre, elle est chargée , entre autres : 18 00622 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 81 de concevoir et de suivre la mise en œuvre de projets visant à renforcer l'inclusion financière en Côte d'Ivoire, en particulier les stratégies nationales ; - de coordonner la politique gouvernementale en matière de promotion de l'accès des populations vulnérables aux services financiers de base en garantissant l'égalité de traitement entre les acteurs bancaires et non bancaires afin d'élargir l'éventail d'acteurs et de produits susceptibles de promouvoir l'inclusion financière ; - de rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets identifiés ; - de coordonner et d'encadrer l'intervention des acteurs nationaux en matière d'inclusion financière, notamment les associations professionnelles des banques, des compagnies d'assurance, des systèmes financiers décentralisés et des opérateurs de services financiers mobiles ; - de coordonner l'action des partenaires techniques et financiers ou de toute autre entité en faveur de l'inclusion financière ; - d'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'éducation financière des populations ; - d'élaborer et de promouvoir des outils techniques d'analyse, de planification et d'intégration de l'inclusion financière aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement national ; - de collecter les données statistiques sur l'inclusion financière auprès des services de régulation des secteurs d'activités concernés et de produire les données consolidées au plan national. CHAPITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5: Les organes de l'APIF sont: - le Conseil de Surveillance ; - la Direction . Section 1 : Le Conseil de Surveillance

Article 6 : Le Conseil de Surveillance assure la supervision des activités de l'APIF en application des orientations et de la politique de l'Etat définies dans son domaine d'activité. Le Conseil de Surveillance délibère et approuve : les orientations et les objectifs des activités de l'APIF et leur mise en œuvre ; - les plans d'actions de tous les projets initiés en faveur de l'inclusion financière et leurs budgets d'exécution, le programme annuel d'activités et le budget y afférent, les rapports annuels d'activités , les manuels de procédures et le règlement intérieur de l'APIF; - les rapports d'activités périodiques, les rapports de missions , les comptes-rendus et l'ensemble des documents élaborés par la Direction ; l'organigramme de l'APIF ; - la grille de rémunération du personnel de la Direction ainsi que les attributions de primes ou de gratification ; 2 Page 82 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'APIF .

Article 7 : Le Conseil de Surveillance comprend onze membres dont cinq au titre de l'Administration Publique et de la Banque Centrale et six au titre du secteur privé. Au titre de l'Administration Publique et de la Banque Centrale: - le Représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, Président ; - le Représentant du Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste ; - le Représentant du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la promotion des PME ; - le Représentant du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; - le Représentant du Directeur National de la BCEAO. Au titre du secteur privé : - le Président de l'Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire, APSFD-CI, ou son Représentant ; - le Président de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'Ivoire, APBEF-CI, ou son Représentant; - le Président de l'Association des Sociétés d'Assurance de Côte d'Ivoire, ASACI , ou son Représentant ; - le Président de l'Union Nationale des Entreprises de Télécommunication, UNETEL, ou son Représentant ; - le Président de la Chambre des Métiers de Côte d'Ivoire ou son Représentant ; - le Président de l'Association des Consommateurs de Côte d'Ivoire ou son Représentant.

Article 8 : Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, et sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les membres du Conseil de Surveillance ont un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. La fonction de membre du Conseil de Surveillance est incompatible avec tout emploi rémunéré par l'APIF.

Article 9 : Les membres du Conseil de Surveillance perçoivent une indemnité de session conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le Conseil de Surveillance se réunit en session ordinaire au moins tous les trimestres , sur convocation de son Président. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 83 Il peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convocation du Président ou à la demande d'un tiers au moins des membres. Le Conseil de Surveillance peut avoir recours à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne ressource a une voix consultative . Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement, sur toute question inscrite à son ordre du jour, que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents. Si le quorum nécessaire pour délibérer n'est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil de Surveillance est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai d'un mois. li délibère alors à la majorité simple. Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil de Surveillance qui remplacera le membre titulaire en cas de décès ou toute autre cause l'empêchant d'exercer son mandat.

Article 11 : Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par un de ses membres désigné par le Président. Section 2 : La Direction

Article 12 : La Direction est l'organe d'exécution des activités de l'APIF. A ce titre, elle est chargée : - d'assurer la gestion administrative, technique et financière de l'APIF ; - de mettre en œuvre les plans d'actions de l'API F et l'ensemble des décisions prises par le Conseil de Surveillance ; - de suivre l'exécution des actions qui incombent à d'autres structures dans le cadre des activités de l'APIF ; - d'organiser les rencontres et d'élaborer les supports documentaires y afférents, notamment les comptes-rendus et les documents liés aux dossiers à examiner ; - d'élaborer les projets de plan d'actions, de chronogramme et de budget d'exécution des programmes initiés en faveur de l'inclusion financière ; - d'élaborer les projets de règlement intérieur, de budget et de programme annuel des activités de l'APIF ; - de proposer l'organigramme de l'APIF et de le soumettre pour adoption au Conseil de Surveillance ; - de recruter le personnel et élaborer la grille salariale de la Direction ; Page 84 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire - d'élaborer les projets de rapport de toute activité menée par l'APIF, notamment les rapports annuels et périodiques, les rapports de missions, les comptes-rendus de rencontres ; - de proposer au Conseil de Surveillance toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'APIF et à l'atteinte de ses objectifs.

Article 13 : La Direction est assurée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Il a rang de Directeur d'administration centrale. Le Directeur est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l'APIF et veille à l'exécution des décisions prises par le Conseil de Surveillance. CHAPITRE Ill: REGIME FINANCIER ET COMPTABLE Section 1 : Ressources et dépenses

Article 14: L'APIF applique les règles de la comptabilité publique.

Article 15: Les ressources de l'APIF sont constituées par : - les subventions et concours de l'État et de toutes autres personnes publiques et privées; - les subventions des organismes nationaux et internationaux ; - les dons et legs reçus dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; - les produits de cession de ses travaux et prestations ainsi que des revenus éventuels de ses biens, fonds et valeurs ; - les produits de ses biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur ; - les redevances versées par les usagers .

Article 16 : Les dépenses sont constituées par : - les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d'investissement. Section 2 : Contrôle

Article 17: Il est nommé auprès de l'APIF par arrêté du Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat , un Contrôleur de gestion . Le Contrôleur de gestion procède tous les trimestres, à un contrôle a posteriori des dépenses et activités financières du trimestre précédent et produit un rapport au Conseil de Surveillance et au Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat dans les soixante jours suivant la fin du trimestre . Le Contrôleur de gestion peut participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Surveillance lorsqu'il y est convié. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 85

Article 18: Il est nommé auprès de l'APIF , par arrêté du Ministre de l'Economie et des ■ Finances, un Agent Comptable ayant la qualité de comptable public sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières de l'Agence .

Article 19: L'APIF est soumise au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.

Article 20 : Le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat peut diligenter des missions d'audit et d'inspection , solliciter la production de documents complémentaires relatifs à la gestion de l'Agence, au besoin , fa ire vérifier les documents de la structure par ses services. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : L'APIF est tenue de conclure, dans un délai de six mois su ivant sa création, un contrat de performance avec l'État.

Article 22 : Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne , l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan , le 30 mai 2018 Alassane OUATT ARA EliBlle Atté BIMANAGBO Préfet 6 N~ 1800622 ■ Page 86 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire     COMPOSITION DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE REDACTION DE LA SNIF 2019 - 2024 SNIF  2019-­‐2024   NOM & PRENOMS STRUCTURE FONCTION 1 TANOE CYRILLE Association Professionnelle des Systèmes Financiers décentralisés Directeur Exécutif de Côte d’Ivoire 2 DJAHA KAN VALERY Direction Générale de l’Economie Conseiller Technique 3 BROU KOUAME PATRICE Agence de Promotion de l’Inclusion Financière de Côte d’Ivoire Sous-Directeur Etudes et Statistiques 4 OKOUBI YAKAYERO THEOPHILE Agence de Promotion de l’Inclusion Financière de Côte d’Ivoire Chargé d’Etudes 5 YRA SINDE JEAN CLAUDE Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances Chargé d’Etudes 6 KANTE KOUASSI JOACHIM Programme de Développement du Secteur Financier Responsable Département Banque 7 ASSI MAXIME Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Sous-Directeur des Evaluations et des Financiers Décentralisés Synthèses 8 DOFFOU DESIRE ANTHELME Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Chef de Service Synthèses et Financiers Décentralisés Publications 9 NIAMIEN CHRISTELLE Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Chargé d’Etudes Financiers Décentralisés 10 SARR HABIB BOUBAKAR Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Chargé d’Etudes et de la Formation Financiers Décentralisés 11 KOUAKOU DEWELLET GUILLAUME Direction des Assurances Chef de Service Bonnes Pratiques Commerciales 12 KOUASSI KOUAMY MAURICE Direction des Etablissements de Crédits et des Finances Chef de Service Formation Extérieurs 13 ZOUA-BI KEVIN PATERNE Direction des Etablissements de Crédits et des Finances Agent du trésor Extérieurs     Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 87 INDICATEURS  DE  MESURE  DE  L'INCLUSION  FINANCIERE DOMAINES INDICATEURS  PRINCIPAUX SOUS-­‐INDICATEURS Nombre  de  clients  (personnes  physiques  et  morales)  auprès  des   1 SFD  agréés 2 Nombre  de  personnes  physiques  clientes  auprès  des  SFD  agréés 3 Nombre  de  personnes  physiques  (HOMME)  auprès  des  SFD  agréés Nombre  de  personnes  physiques  (FEMME)  clientes  auprès  des  SFD   4 agréés Nombre  de  personnes  morales  (groupements  de  personnes   5 physiques,  entreprises,  associations,  etc.)  clientes  auprès  des  SFD   agréés Nombre  des  membres  des  groupements  de  personnes  physiques   6 bénéficiaires  des  SFD  agréés Nombre  de  clients  (personnes  physiques   1 et  morales)  auprès  des  SFD  et  banques   Nombre  de  clients  (personnes  physiques  et  morales)  auprès  des   agréés 7 banques  agréées Nombre  de  personnes  physiques  clientes  auprès  des  banques   8 agréées Nombre  de  personnes  physiques  (HOMME)  clientes  auprès  des   9 banques  agréées Nombre  de  personnes  physiques  (FEMME)  auprès  des  banques   10 agréées ACCES Nombre  total  de  personnes  morales  clientes  auprès  des  banques   11 agréées Pourcentage  de  femmes  parmi  les  clients  de  type  pers.  physiques   12 auprès  des  SFD  et  banques  agréés Pourcentage  de  la  population  (âgée  de  15+)  ayant  un  compte   Pourcentage  de  la  population  (âgée  de   13 auprès  d'un  EME  agréé 15+)  ayant  un  compte  permettant   2 d'effectuer   Pourcentage  de  la  population  (âgée  de  15+)  ayant  un  compte  dans   des  transactions  financières 14 un  SFD  ou  une  banque  agréé 15 Nombre  d'agences/  points  de  service  déployés  par  les  SFD Nombre  de  points  d'accès  aux  services   3 16 Nombre  d'agences/  points  de  service  déployés  par  les  banques financiers  formels Nombre  d'agences/  points  de  service  déployés  par  les  émetteurs  de   17 monnaie  électroniques  (EME) 18 Nombre  de  SFD  agréés Nombre  de  points  d'accès  aux  services   4 19 Nombre  de  Banques  agréées financiers  formels 20 Nombre  de  EME  agréés Page  1  de  2 Page 88 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire DOMAINES INDICATEURS PRINCIPAUX SOUS-INDICATEURS Nombre  de  transactions  par  téléphonie   5 mobile 21 Nombre  de  comptes  ouverts  et  actifs  auprès  des  SFD  agréés Nombre  de  comptes  ouverts  et  actifs   6 auprès  des  fournisseurs  de  services   22 Nombre  de  comptes  ouverts  et  actifs  auprès  des  banques  agréées financiers  agréés Nombre  de  comptes  de  monnaie  électronique  actifs  auprès  des   23 EME  agréés 24 Encours  des  dépôts  au  sein  des  SFD  agréés Encours  des  dépôts  mobilisés  par  les   7 fournisseurs  de  services  financiers   25 Encours  des  dépôts  au  sein  des  banques  agréées agréés 26 Encours  des  dépôts  au  sein  des  EME  agréés 27 Nombre  de  crédit  en  cours  auprès  des  SFD  agréés Nombre  de  crédit  en  cours  octroyés  à  des  personnes  physiques  par   28 des  SFD  agréés Nombre  de  crédit  en  cours  octroyé  à  un  HOMME  par  des  SFD   UTILISATION 29 agréés Nombre  de  crédit  en  cours  octroyé  à  une  FEMME  par  des  SFD   30 agréés Nombre  de  crédit  en  cours  octroyés  à  des  personnes  morales  par   31 Nombre  de  crédit  en  cours  auprès  des   des  SFD  agréés 8 fournisseurs  de  services  financiers  agréés 32 Nombre  de  crédit  en  cours  auprès  des  banques  agréées Nombre  de  crédit  en  cours  octroyés  à  des  personnes  physiques  par   33 des  banques  agréées Nombre  de  crédit  en  cours  octroyé  à  un  HOMME  par  des  banques   34 agréées Nombre  de  crédit  en  cours  octroyé  à  une  FEMME  par  des  banques   35 agréées Nombre  de  crédit  en  cours  octroyés  à  des  personnes  morales  par   36 des  banques  agréées 37 Encours  de  crédit  contracté  auprès  des  SFD  agréés Encours  de  crédit  octroyé  par  les   9 fournisseurs  de  services  financiers   agréés 38 Encours  de  crédit  octroyé  par  les  banques  agréées Nombre  de  plaintes  enregistrées  par  les   QUALITE 10 EME Page  2  de  2 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 89 AXE  STRATEGIQUE  1  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités à mettre en œuvre Priorité responsable réalisation OS1.1-A1 :Réaliser un Design Centré sur l'Humain (Human- Réaliser un Design Centré sur l'Humain (Human-Centered 1 APIF Décembre 2019 Centered Design, HCD), une étude sur l'accès aux services Design, HCD) financiers et non financiers des MPMEs tenues par les Réaliser une étude sur l'accès aux services financiers et non femmes. financiers des MPMEs tenues par les femmes en milieu APIF Décembre 2020 rural. 1 OS1.1 : Améliorer l'accès au Assurer la veille technologique auprès de tous les acteurs de financement pour renforcer l'inclusion financière pour s'inspirer des nouvelles l'autonomisation des femmes en expériences en terme d'offre et de service financiers milieu rural OS1.1-A2 :Encourager et promouvoir les innovations dans diversifiés (Microassurances, finance islamique, finance les domaines des services financiers de la micro-assurance, de digitale) 2 APIF 2019-2021 la banque mobile et de la finance islamique afin de les rendre accessibles aux femmes en milieu rural Organiser des campagnes de sensibilisation sur l'utilisation des produits et services financiers éléctroniques au niveau des administrations publiques, des universités et des écoles 2 APIF 2019-2021 AXE 1: Réaménager la réglementation en vue d'encourager le 2 APSFD 2019-2021 Amélioration de développement des réseaux d'IOB et IOS l'accès aux services OS1.2-A1 : Inciter les banques, les SFD, les établissements financiers par les d'assurances et les IOB à ouvrir massivement des points de Favoriser l’interopérabilité entre les opérateurs de mobile populations 2 APSFD 2019-2021 services en milieu rural et mobiliser les petites épargnes money vulnérables et exclues Inciter les institutions financières à s'implanter dans les 2 APSFD 2019-2021 zones rurales par des avantages fiscaux Déployer à grande échelle des services de dépôts pour les populations en milieu rural en particulier les femmes, dans les zones identifiées par le Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 90 diagnostic sur la demande. AXE 1: Amélioration de l'accès aux services financiers par les populations AXE  STRATEGIQUE  1  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 vulnérables et exclues Entité délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités à mettre en œuvre Priorité responsable réalisation OS1.2 : Mettre en place un fonds de l’innovation des services et 2 APSFD 2019-2021 Déployer à grande échelle des produits financiers services de dépôts pour les populations en milieu rural en particulier les femmes, dans les Faire un état des lieux des services financiers de base offerts zones identifiées par le par les sociétés d'assurances aux populations vulnérables et 2 APSFD 2019-2021 diagnostic sur la demande. OS1.2-A2 : Accompagner les banques, les SFD, les exclues et étudier les opportunités d'extention à cette frange établissements d'assurances et les IOB à offrir des produits de la population. d'épargne innovants Organiser un atelier de restitution de l'étude sur l'état des 2 APSFD 2019-2021 lieux Apporter une assistance technique aux Fintech locales en 2 APSFD 2019-2021 vue de la conception de produits innovants OS1.2 : Réaliser une émission télévisée/dadiodiffusée de promotion 2 APSFD 2019-2021 Déployer à grande échelle des des services et produits financiers innovants services de dépôts pour les OS1.2-A2 : Accompagner les banques, les SFD, les populations en milieu rural en établissements d'assurances et les IOB à offrir des produits particulier les femmes, dans les d'épargne innovants Créer un prix d'excellence pour recompenser les start-up zones identifiées par le proposant des solutions inovantes en matière d'inclusion 2 APSFD 2019-2021 AXE 1: diagnostic sur la demande. financière Amélioration de l'accès aux services Réaliser une étude sur l'accès aux services financiers et financiers par les non financiers des populations à faible revenus, notamment 2 APSFD 2019-2021 populations les jeunes vulnérables et exclues OS1.3 : OS1.3-A1 : Développer des services financiers et Accroitre l'accès aux services Accompagner les banques, les assurances et les SFD à la non financiers adaptés aux populations 2 APSFD 2019-2021 financiers et non financiers certification de la qualité de leurs services et produits à faibles revenus, notamment les jeunes en vue de faciliter pour les populations à faibles leur insertion dans la vie active revenus, notamment les jeunes Etablir un classement des institutions financières selon la 2 APSFD 2019-2021 qualité des produits et services financiers fournis Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 91 AXE  STRATEGIQUE  2  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité Entité Responsable réalisation Réaliser des campagnes de sensibilisation (de masse ou ciblées) 2 APIF 2019-2021 OS2.1-A1 : Promouvoir les paiements marchands/de Réaliser des campagnes promotionnelles multi-acteurs (acteurs services par tout moyen numérique 2 APIF 2019-2021 monétiques, opérateurs de téléphonie, commerçants, start-up...) Autoriser les SFD à emettre des cartes de débits 2 APIF 2019-2021 Développer des partenariats entre les OTM, les banques, SFD et OS2.1-A2 : Créer une passerelle pour une 2 BCEAO 2019-2021 assurances standardisation des opérations sur les TPEs et le mobile Assurer l'interopérabilité des paiements éléctroniques 2 BCEAO 2019-2021 OS2.1 : Promouvoir une stratégie Décembre d’infrastructure d’acceptation OS2.1-A3 : Favoriser la transparence dans la Elaborer une liste de SFM à facturer moderement ou gratuitement 1 OQSF 2019 commerciale afin de vulgariser tarification des SFM et la maitrise des coûts Décembre l'utilisation des moyens de Organiser un atelier de concertation pour valider la liste proposée 1 OQSF 2019 paiements numériques Ministère du Commerce Faire l'adressage des rues 2 et de la promotion des 2019-2021 PME Axe 2 : Promotion de la Finance Ministère du Commerce Numérique OS2.1-A4 :Développer le e-commerce Encourager la mise en place des points relais 2 et de la promotion des 2019-2021 PME Ministère du Commerce Vulgariser le e-commerce 2 et de la promotion des 2019-2021 PME OS2.2-A1 : Mutualiser les plateformes de gestion des Mettre en œuvre l'interconnexion des plateformes des OTM 2 ARTCI 2019-2021 réseaux d'agents de téléphonie mobile OS2.2 : Ministère de l’Économie Améliorer de façon significative Achever et opérationnaliser le Backbone 2 2019-2021 Numérique les réseaux et plateformes OS2.2-A2 : Poursuivre le projet de déploiement du existants pour fournir les Ministère de l’Économie cœur du réseau informatique (Backbone) de l'État Mise en place d'un système de veille technologique 2 2019-2021 produits ou services de Numérique paiements numériques aux Ministère de l’Économie populations vulnérables et Multiplier les dispositifs des méthodes de paiements éléctronique 2 2019-2021 Numérique exclues (Femmes, jeunes, Ministère de l’Économie populations rurales...) Etendre et renforcer la disponibilité énérgetique sur le territoire national 2 2019-2021 Numérique OS2.2-A3 : Assurer la disponibilité du réseau internet sur le territoire national Favoriser le developpement des energies renouvellables sur l'ensemble du Ministère de l’Économie 2 2019-2021 territoire (energie solaire et eolienne etc.) Numérique Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 92 AXE  STRATEGIQUE  2  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité Entité Responsable réalisation Etendre la mesure de défiscalisation des équipements TIC notemment aux Ministère de l’Économie OS2.2 : 2 2019-2021 logiciels Numérique Améliorer de façon significative les réseaux et plateformes Ministère de l’Économie existants pour fournir les OS2.2-A4 : Promouvoir les programmes en faveur de Proroger la durée de la defiscalisation des équipements TIC 2 2019-2021 Numérique produits ou services de l'accès des couches à faibles revenus aux équipements paiements numériques aux TIC populations vulnérables et Ministère de l’Économie exclues (Femmes, jeunes, Poursuivre le projet : 1 Citoyen 1 Ordinateur 1 Connexion 2 2019-2021 Numérique populations rurales...) Remplacer les paiements cash de l'État par des paiements électroniques Décembre 1 PDESFI (paiements sociaux, bourses d'étudiants, timbres fiscaux, pensions…) 2019 OS2.3-A1 : Élargir la numérisation des paiements de l'État OS2.3 : Rendre systématique les paiements numériques pour certains usages ou Décembre Dématérialiser les opérations 1 PDESFI services telles que les visites thecniques, les contraventions etc. 2019 financières de l'État afin de faciliter la collecte des recettes et le paiement des dépenses OS2.3-A2 : Promouvoir la collecte des recettes via les Institutionnaliser la mobilisation de certaines recettes des collectivités plateformes numériques (taxes municipales, vignettes, 2 APIF 2019-2021 Axe 2 : Promotion territoriales par paiement électronique (taxes communales etc.) timbres, services administratifs...) de la Finance Numérique OS2.4-A1 : Encourager les partenariats entre les banques, SFD, assurances et les opérateurs de Mettre en place des partenariats Banques - assurances - SFD - OTM- 2 APIF 2019-2021 téléphonie mobile pour la mise en place de services FinTech pour les Services à valeur ajouté (SVA) financiers numériques adaptés aux populations rurales OS2.4 : OS2.4-A2 :Encourager les partenariats pour améliorer Encourager les offres de services l'accès et l'utilisation des services financiers et non Activité à définir 3 APIF 2019-2021 numériques en faveur des financiers par les MPMEs tenues par les femmes, sur populations en zone rurale et la base du HCD péri-urbaine OS2.4-A3 : Financer le développement des plateformes numériques et monétiques permettant Activité à définir 2 PTF 2019-2021 l'inter connectivité des SFD pour faciliter les transactions financières des populations rurales Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 93 AXE  STRATEGIQUE  3  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité responsable réalisation Recenser les normes existantes en matière de protection des clients et Décembre 1 OQSF les vulgariser 2019 OS3.1-A1 : Élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de protection des clients des Organiser des concertations entre l’État, la BCEAO, l’APBEF, Décembre 1 OQSF institutions financières conforme aux normes l’APSFD-CI et l’ASA-CI pour échanger sur les normes élaborées 2019 internationales (SPI4 : Principes de protection des Décembre clients de la Smart Campaign) Rediger et valider la politique nationale 1 OQSF 2019 Décembre Mettre en place un dispositif de mise en œuvre 1 OQSF 2019 OS3.1-A2 Mettre en place un dispositif de Décembre supervision axé sur la protection des clients des Activité à définir 1 OQSF 2019 banques, des SFD et des établissements d'assurances Vérifier de manière périodique le respect des règles régissant la OS3.1-A3 : Suivre la mise en œuvre des mesures transparence par rapport aux obligations d’information des clients par 2 APIF 2019-2021 prévues par le cadre réglementaire (fonds de les banques et les SFD, le fonds de garantie des dépôts et du bureau garantie des dépôts, bureau d’information sur le d’information sur le crédit crédit etc.) Axe 3 : Protection OS3.1 : Accroitre la confiance Mettre en place un dispositif pour corriger les dysfonctionements 2 APIF 2019-2021 et éducation des consommateurs et des financière entreprises dans le marché Organiser de façon périodique des échanges sur les aspects liés à la protection des clients (nomenclature des frais et commissions, gratuité Décembre 1 OQSF OS3.1-A4 :Créer un cadre de concertations entre des services financiers et taux plafond ainsi que sur les modalités de 2019 l'État, les associations professionnelles du secteur fixation des taux d’usure sur la base d’un benchmark) financier et les consommateurs sur les aspects liés à la protection des clients Décembre Mettre en œuvre les recommandations issues des échanges 1 OQSF 2019 Décembre Suivre et évaluer la mise en œuvre 1 OQSF 2019 OS3.1-A5 : Veiller au fonctionnement adéquat des dispositifs de gestion des plaintes et réclamations Activité à définir 3 OQSF 2019-2024 des consommateurs à tous les niveaux OS3.1-A6 : Mener des actions de sensibilisation à l'endroit des consommateurs et PME sur la nécessité Activité à définir 3 APIF 2019-2024 de s'informer sur leurs droits et devoirs Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 94 AXE  STRATEGIQUE  3  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité responsable réalisation Ministère du OS3.2-A1 : Créer une cellule de veille juridique pour Commerce et Décembre recueillir et transmettre au régulateur tout Activité à définir 1 de la 2019 OS3.2 : Promouvoir et adapter changement dans l'écosystème du e-commerce Promotion la législation au changement de des PME l'environnement du e-commerce OS3.2-A2 : Sensibiliser les consommateurs sur les Activité à définir 3 APIF 2019-2024 pratiques et la législation relatives au e-commerce OS3.3-A1 : Réaliser une étude au niveau nationale, Décembre mais avec un focus spécifique sur le milieu rural, les Activité à définir 1 APIF 2019 femmes et les jeunes dans le traitement des données OS3.3-A2 : Elaborer un programme national 3 APIF 2019-2024 Mettre en place un groupe de travail pour la rédaction du programme d’éducation financière Rédiger et valider le programme national 3 APIF 2019-2024 Réaliser des sessions de formations des formateurs 3 APIF 2019-2024 Axe 3 : Protection Organiser des campagnes de senbilisation et formation des populations et éducation OS3.3 : renforcer les capacités 3 APIF 2019-2024 des institutions clés cibles sur l'éducation financière financière responsables de l'inclusion Développer des outils innovants de promotion de l’éducation financières ainsi que les financière (possibilité d’utilisation de la plateforme de l’agence emploi compétences des populations, 3 APIF 2019-2024 jeune pour la formation des jeunes à l’utilisation des canaux mobile notamment celles à faibles pour la gestion des comptes et des crédits) revenus, les jeunes, les femmes et les producteurs ruraux afin de Insérer des modules d’éducation financière dans les programmes les préparer à accéder et utiliser 3 APIF 2019-2024 scolaires et universitaires judicieusement les services OS3.3-A3 : Mettre en œuvre le programme Promouvoir l'éducation financière sur les systèmes de paiements financiers pour le nationale d'éducation financière 3 APIF 2019-2024 numérique développement de leurs activités Traduire les documents contractuels en langue locale sur les supports 3 APIF 2019-2024 multimédias A3 : Renforcer les capacités des associations de consommateurs et des 3 APIF 2019-2024 populations en matière financière Développer un applicatif permettant de comparer la tarification 3 APIF 2019-2024 applicable à la clientèle au niveau national Elaborer une liste de Services Financiers Mobile (SFM) à facturer 3 APIF 2019-2024 modérément ou gratuitement Organiser un atelier de concertation pour valider la liste proposée 3 APIF 2019-2024 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 95 AXE  STRATEGIQUE  3  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité responsable réalisation OS3.3-A4 : Suivre et évaluer la mise en œuvre du Mettre en place un dispositif de suivi évaluation 3 APIF 2019-2024 programme Elaborer et mettre en œuvre un plan de suivi évaluation 3 APIF 2019-2024 Mise en place d'un réseau des acteurs de l'éducation financière (Porteurs de projets, relais, partenaires techniques et financiers, 3 APIF 2019-2024 OS3.3 : renforcer les capacités formateurs, auteurs d’articles) des institutions clés Mise en place une solution informatique de mise à jour et de responsables de l'inclusion OS3.3-A5 : Coordonner les actions des parties consultation des données relatives aux activités des membres du réseau 3 APIF 2019-2024 financières ainsi que les prenantes des acteurs compétences des populations, Mise en place d'un dispositif de Mise à jour des données 3 APIF 2019-2024 notamment celles à faibles revenus, les jeunes, les femmes Évaluation de l’impact des actions menées sur l'étendue du térritoire 3 APIF 2019-2024 et les producteurs ruraux afin de les préparer à accéder et utiliser OS3.3-A6 : Mettre en œuvre des modules de judicieusement les services numératie sur tout le territoire nationale Activité à définir 2 APIF 2019-2021 financiers pour le Axe 3 : Protection développement de leurs activités Les et éducation OS3.3-A7 : Elaborer un programme de financière associations renforcement des capacités des institutions clés Activité à définir professionnell 2019-2024 responsables de l'inclusion financières notamment es en liaison (fournisseurs, décideurs, régulateurs nationaux) avec l’APIF Décembre OS3.4-A1 Identifier les acteurs du secteur informel Activité à définir 1 APIF 2019 OS3.4-A2 Renforcer les capacités des acteurs du secteur informel afin de les aider à mieux utiliser les Activité à définir 3 APIF 2019-2024 OS3.4 : services financiers Encourager la formalisation des acteurs du secteur informel Ministère du OS3.4-A3 Promouvoir les mesures d'incitation Budget et du fiscale mise en place par l'État pour encourager les Activité à définir 3 2019-2024 Portefeuille de acteurs du secteur informel à se formaliser l’Etat Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 96 AXE  STRATEGIQUE  4  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité Délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité Responsable réalisation Revoir les dispositions réglementaires constituant un obstacle à la Décembre transformation institutionnelle des SFD mutualistes ou coopératives 2019 viables en société anonyme 1 APIF Réviser la norme de limitation de 5% des opérations autres que Décembre l'épargne et le crédit 1 APIF 2019 Adapter le cadre juridique favorisant l'accès aux services et produits Décembre financiers aux jeunes dès l’âge de 15 ans 1 APIF 2019 Proposer une réglementation qui répond à une approche Décembre proportionnée facilitant entre autres l'identification du client 2019 OS4.1-A1 : 1 APIF Identifier et contribuer à la levée des blocages Décembre OS4.1 : Autoriser l'émission électronique de police d'assurance réglementaires entravant l'inclusion financière 1 APIF 2019 Adapter le cadre légal et Décembre réglementaire à l'essor de Vulgariser la loi sur les transactions électroniques 1 APIF 2019 l'inclusion finncière Mettre en place un dispositif règlementaire pour la sécurisation de Décembre l'épargne numérique 1 APIF 2019 Axe 4 : Une Réaménager la réglementation en vue d'encourager le développement Décembre Réglementatio des réseaux d'Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB et IOS) 2019 1 APIF n évolutive, adaptée et une Adapter la réglementation en vue de favoriser le développement de la Décembre supervision finance islamique 2019 1 APIF plus efficace OS4.1-A2 : Intégrer les normes universelles de la gestion de Intégrer dans les reportings des assujettis les indicateurs de 2019-2024 la performance sociale dans le cadre performance sociale réglementaire 2 BCEAO réaliser des formations annuelles à l'endroit des superviseurs (notemment pour la Gestion de la Performance Social (GPS), le 2019-2021 contrôle sur place et sur pièces et etc.) OS4.2 : 2 DRSSFD,DA Renforcer le dispositif de OS4.2-A1 : Renforcer Renforcer les moyens matériels et financiers pour améliorer la contrôle axé sur la maitrise 2019-2021 le dispositif de contrôle et de supervision des supervision du Ministère de l'Économie et des Finances des risques liés aux activités 2 DRSSFD,DA banques, SFD et établissements d'assurances des secteurs de la etc. 2 DRSSFD,DA 2019-2021 microfinance et des Mettre en place des structures déconcentrées de supervision du assurances Ministère en charge l'Économie et des Finances 2019-2021 2 DRSSFD,DA Créer un corps de contrôleurs pour les agents des structures de 2019-2021 supervision du Ministère de l'Économie et des Finances 2 DRSSFD,DA Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 97 AXE  STRATEGIQUE  4  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité Délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité Responsable réalisation OS4.2-A1 : Renforcer Accompagner les SFD dans la mise en place d'un SIG performant 2019-2021 le dispositif de contrôle et de supervision des 2 DRSSFD,DA banques, SFD et établissements d'assurances etc. Mettre en place un système de reporting en ligne 2019-2021 2 DRSSFD,DA Evaluer les SFD présentant des risques et statuer au cas par cas sur les Décembre OS4.2-A2 : Procéder à une analyse diagnostique mesures à prendre 1 DRSSFD 2019 des SFD en difficultés Proposer un plan de restructuration des SFD et un chronogramme de Décembre mise en œuvre 1 DRSSFD 2019 Mettre en place des procédures d'urgences pour sauvegarder les 2019-2024 intérêts des clients en cas de graves défaillances 3 APIF OS4.2-A3 : Accompagner le redressement des SFD (à fort potentiel) en Mettre en place un reporting de suivi des sanctions 2019-2024 3 APIF difficulté Mettre en place un dispositif de prévention et de résolution des crises Axe 4 : OS4.2 : au niveau des SFD et des établissements d'assurances (mesures de 2019-2024 Une Renforcer le dispositif de Stress-test etc.) Réglementatio contrôle axé sur la maitrise 3 APIF n évolutive, des risques liés aux activités adaptée et une des secteurs de la Rendre effective les sanctions conformement au dispositions juridiques OS4.2-A4 : Faire supervision microfinance et des regissant les SFD, les banques et les établissements d'assurances en Décembre appliquer les sanctions prévues par les plus efficace assurances prennant de manière diligente les mesures de sauvegardes et les 2019 dispositions règlementaires sanctions adéquats à l'encontre des dirigeants en cas de manquements 1 DRSSFD Mettre en place un processus de fermeture de tous les SFD exercant de 2019-2021 manière illicite 2 APIF OS4.2-A5 : Assainir le secteur bancaire, de la microfinance et des Fermer tous les intermédiaires non agrées exercant de manière illicite 2019-2021 2 APIF établissements des assurances Procéder au retrait d'agrément des intermédiaires d'assurance non 2019-2021 viable 2 APIF Elaborer un cahier de charges determinant les missions des AP sur la Décembre OS4.2-A6 : Préciser base des principes directeurs définis par la Banque Centrale 2019 1 DRSSFD les modalités des administrations provisoires des SFD Doter l'Etat de fonds destinés à l'appui et au redressement des SFD Décembre sous AP, en liquidation ou sur surveillance rapprochée 2019 1 DRSSFD Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 98 AXE  STRATEGIQUE  5  :  ACTIVITES  INSCRITES  DANS  LE  PLAN  D'ACTIONS  DE  LA  SNIF  2019-­‐2024 Entité Délais de Axe stratégique Objectifs spécifiques Actions Activités Priorité Responsable réalisation Faire prendre des textes de création de cadre de concertation entre 2 APIF 2019- 2020 les régulateurs et les acteurs du secteur financier OS5.1 : OS5.1-A1 : Mettre en place un cadre de Créer un cadre de concertation permanent entre les régulateurs, Tenir des reunions périodiques de concertation entre les dialogue permanent l'Administration fiscale et les acteurs du secteur 2 APIF 2019- 2020 régulateurs et les acteurs du secteur financier entre les acteurs financier Suivre et évaluer la mise en oeuvre des décisions émanant des 2 APIF 2019- 2020 reunions de concertations Ministère du OS5.2-A1 :Alléger la fiscalité pour les produits Budget et du Exonérer les contrats d'épargne et de micro assurance de l'IRC 2 2019-2020 d'assurance et de micro assurance Portefeuille de l’Etat OS5.2 : Ministère du Adopter des politiques OS5.2-A2 : Définir une fiscalité adaptée à la promotion Mettre en place des mesures d'incitations fiscales à la création des Budget et du fiscales en vue de des FINTECH 2 2019-2020 FINTECH Portefeuille de Axe 5 : favoriser l'inclusion l’Etat Un cadre fiscal et financière des politiques Ministère du favorables à OS5.2-A3 : Définir une fiscalité adaptée à la promotion Mettre en place des mesures d'incitations fiscales à la finance Budget et du l'inclusion 2 2019-2020 de la finance islamique islamique Portefeuille de financière l’Etat OS5.3-A1 : Mettre en place des fonds nationaux d'appui aux SFD et au développement des produits de micro- Activité à définir 2 APIF 2019-2021 assurance OS5.3-A2 Promouvoir un secteur de la microfinance responsable favorisant l'accès aux services de base OS5.3 : Activité à définir 3 APSFD 2019-2024 comme la santé, la sécurité alimentaire, l'éducation, Soutenir le l'énergie et l'habitat développement de services financiers durables diversifiés et de Ministère de qualités accessibles dans l’Agriculture, les zones rurales et OS5.3-A3 : Soutenir à travers des incitations le Ministère du urbaines financement innovant des chaines de valeur agricoles et Activité à définir 2 2019-2024 Commerce et rurales Promotion des PME OS5.3-A4 :Encourager les financements innovants pour Activité à définir 3 APIF 2019-2024 un développement durable Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 99 MINISTERE DE L'ECONOM IE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ET DES FINANCES Union-Discipline-Travail Arrêté n° iO 4 S 1 /MEF/CAB du o·, FE'J 2019 portant création, attribution s et organisation du Comité National de Suivi et de mise en œuvre des Stratégies d'inclusion Financière , en abrégé, « CNSMO » LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : Vu la Constitution ; Vu le traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine tel que modifié le 29 janvier 2003 ; Vu le traité du 20 janvier 2007 de l'Union Monétaire Ouest Africaine ; Vu le décret n• 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Prem ier Ministre chargé de l'Economie et des Finances tel que modifié par le décret n"2018-478 du 16 mai 2018 relatif à l'Agence Judiciaire du Trésor; Vu le décret n • 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Mi nistre, Chef du Gouvernem ent ; Vu le décret n "2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018 -618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018 -648 du 1er août 2018, portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu le décret n"2018-508 du 30 mai 2018, portant création, attributions , organisation et fonctionnement de l' Agence de Promotion de l ' Inclusion Financière, en abrégé « (APIF) » ; Considéran t les nécessités de service ; ARRETE : CHAPITRE 1: CRÉATION ET ATTRIBUTIONS

Article 1 : Il est créé le Comité Nnt ional de Suiv; de la Mise en Œuvre des Stratégies d'inclusion Financière, en abrégé, « CNSMO » . Page 100 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire

Article 2 : Le CNSMO est chargé du suivi de la mise en œuvre des stratégies d'inclusio n financière au plan national et au plan régional. A ce titre, il a pour missions ; · de sensibilis er le public sur les cadres national et régional d'inclusio n financière ; · d'examin er le plan d'action de la stratégie nationale et d'assurer les ajusteme nts nécessair es avec la stratégie régionale ; · d'examin er les indicateu rs retenus et de mesurer les performa nces suivant ces indicateu rs ; · d'identifi er les obstacles à la mise en œuvre au niveau national des actions contenue s dans le plan d'action de la stratégie régionale ; · d'identifi er les opportun ités pour l'inclusion financière ; · de préparer le rapport trimestrie l en vue de sa soumissio n au Comité Régional de Pilotage de la Stratégie régionale . CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 3 : Le CNSMO comprend deux (02) organes : - la Présidence ; - le Secrétaria t Exécutif. Section 1 : La Présidenc e

Article 4 : La Présidence assure la direction stratégiqu e du CNSMO. A ce titre, elle : - donne les orientation s et les objectifs périodiques à atteindre par le Secrétaria t Exécutif du CNSMO; • coordonne les activités des groupes de travail de la Stratégie Nationale de l'inclusion Financière et leur mise en œuvre : - valide les résultats des travaux présentés par le Secrétaria t Exécutif du CNSMO ; - rend compte de l'état de réalisation de la Stratégie Nationale de l'inclusion Financière au Comité Régional de Pilotage de la Stratégie régionale. La Présidence du CNSMO est assurée par le Directeur de l' Agence pour la Promotion de l' Inclusion Financière . 2 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 101

Article 5 : Le service en charge de !'inclusion financière au niveau de la direction Nationale de la BCEAO assure le Secrétariat du CNSMO. Section 2 : Le Secrétariat Exécutif

Article 6: Le Secrétariat Exécutif du CNSMO est chargé : - du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'inclusion financière; - d'assurer l'articulation entre la Stratégie Nationale de l'inclusion Financière et la Stratégie Régionale de l'inclusion Financière.

Article 7: Il est créé auprès du Secrétariat Exécutif du CNSMO quatre groupes de travail: - Groupe 1 : Produit et canaux de distribution ; - Groupe 2 : Développement Finance Numérique ; · Groupe 3 : Protection des clients et éducation financière ; · Groupe 4 : Règlement et politique fiscale .

Article 8 : Les groupes de travail ont pour missions : - de proposer des actions issues des matrices de la Stratégie Nationale de l'inclusion Financière; • de mettre en œuvre les activités relatives au plan d'actions de la Stratégie Nationale de l'inclusion Financière; · d'apporter des solutions aux problématiques liées à différentes thématiques; · de rendre compte de l'exécution des actions à l'APIF et au CNSMO.

Article 9 : Chaque groupe de travail comprend un président et son suppléant ainsi que des membres. Les membres des groupes de travail sont désignés par les structures dont ils dépendent. Le secrétariat des groupes de travail est assuré par l' Agence pour la Promotion de l'inclusion Financière.

Article 10: Le Secrétariat Exécutif du CNSMO comprend, outre le Président et le suppléant de chaque groupe de travail : · un représentant du Ministère en charge de l'Economie Numérique ; - un représentant du Ministère en charge du Commerce, de l'industrie et de la Promotion des PME; · un représentant du Ministère en charge de la Femme, de la Famille et de !'Enfant; • un représentant du Ministère en charge de l' Agriculture et Développement Rural ; · un représentant du Ministère en charge de l'Education Nationale ; • un représentant de la Direction de la Règlementation et de la Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés ; 3 Page 102 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire - un représentant de la Direction National de la BCEAO ; - un représentant de la Poste de Côte d'Ivoire; - un représentant de l'Autorité de régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire ; - un représentant de l'Observatoire de la Qualité des services Financiers de Côte d'Ivoire ; - un représentant de l'Association Professionnelle des Systèmes Financiers décentralisés de Côte d'Ivoire ; - un représentant du Programme d'Education Financière ; - un représentant de l'Agence Côte d'Ivoire-PME; - un représentant de l'Union Nationale des Entreprises de Télécommunication ; - un représentant de la Banque Mondiale ; - un représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissement Financiers de Côte d'Ivoire ; - un représentant de la Fédération des Associations des Consommateurs Actifs de Côte d'Ivoire. Le secrétariat Exécutif du CNSMO est dirigé par Secrétaire Exécutif désigné par le Directeur de l 'APIF parmi les Président des groupes de travail. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

Article 11 : Les décisions du CNSMO sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 12 : Les membres du CNSMO sont tenus au respect de la confidentialité des informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 13 : Le Directeur de l'Agence pour la Promotion de l'inclusion Financière assure l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Ampliations : • Présidence de la République : 1 · Cabinet du Premier Ministre : 1 • Secrétariat Général du Gouvernemen t : 1 • Directions Générales du MEF : 2 · BCEAO: 1 · Chrono : 1 • JORCI : 1 4 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 103   TABLEAU RECAPITULATIF DE LA COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL GROUPES DE TRAVAIL PRESIDENT SUPPLEANTS MEMBRES Direction des Assurances (DA) Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFINEX) Association des Sociétés d'Assurances de Côte d'Ivoire (ASACI) Association des Sociétés de Transfert d’Argent et de Change de Côte d'Ivoire (ASTAC-CI) Observatoire Nationale de la Compétitivité des Entreprises (ONCE) Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF) Agence Côte d’Ivoire PME Association Poste de Côte d’Ivoire Ministère Commerce, Professionnelle des Fédération des Associations des Consommateurs Actifs de Côte d'Ivoire (FACACI) PRODUITS ET CANAUX de l’Industrie et de la Systèmes Financiers DE DISTRIBUTION Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte d'Ivoire (APBEF-CI) promotion PME Décentralisés (APSFD-CI) Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) Banques Sociétés d'Assurance Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural Partenaires Techniques et Financiers (PTF) Institut Nationale de la Statistique (INS) APIF (Secrétariat) Programme de Développement du Secteur Financier (PDESFI) Union des Entreprises de Télécommunications (UNETEL) Banques Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte d'Ivoire (APBEF-CI) Autorité de Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire (APSFD-CI) Ministère Economie Régulation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) DEVELOPEMENT Numérique et de la Télécommunications FINANCE NUMERIQUE Sociétés d'assurance Poste de Côte d’Ivoire (ARTCI) Poste de Côte d’Ivoire Fédération des Associations des Consommateurs Actifs de Côte d'Ivoire (FACACI) Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural Agence Côte d’Ivoire PME Emetteurs de Monnaie Electronique (EME) Page  1  sur  2     Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 104 GROUPES DE TRAVAIL PRESIDENT SUPPLEANTS MEMBRES Entreprises FINTECH Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) Partenaires Techniques et Financiers (PTF) APIF (Secretariat) Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFINEX) Comité de Concertation État- Secteur Privé (CCESP) Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant PROTECTION DES Observatoire de la CLIENTS ET Programme Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Qualité des Services d’Education Emetteurs de Monnaie Electronique (EME) EDUCATION Financiers de Côte Financière FINANCIERE d’Ivoire (OQSF) Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte d'Ivoire (APBEF-CI) Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire (APSFD-CI) Poste de Côte d’Ivoire Fédération des Associations des Consommateurs Actifs (FACACI) Partenaires Techniques et Financiers (PTF) APIF (Secrétariat) Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) Direction des Assurances (DA) Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFINEX) Direction de la Union des Entreprises de Télécommunications (UNETEL) Règlementation et de Entreprises FINTECH REGLEMENTATION ET la Surveillance des POLITIQUE FISCALE Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire (APSFD-CI) Systèmes Financiers Direction Nationale Décentralisés Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (APBEF-CI) BCEAO (DRSSFD) Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat Comité de coordination LBC / FT Association des Sociétés de Transfert d’Argent et de Change en Côte d’ivoire (ASTAC-CI) Association des Sociétés d'Assurances de Côte d'Ivoire (ASACI) Fédération des Associations des Consommateurs Actifs de Côte d'Ivoire (FACACI) Comité de Concertation État- Secteur Privé (CCESP) APIF (Secrétariat)   Page  2  sur  2     Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire Page 105 NOS PARTENAIRES mm ,d\ DIDlll 'VCGAP 'P+ SITIVE PLANET , ......... c:i,N Il,,~. . ,- afi BRINGING SMART POLICIES mm mm L TO LIFE Miaofinance•CapitalDevelopment BETTER THAN CASH GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE ALLIANCE ~ MicroSave Entrepreneuriat Innovation Création de valeurs F~m & Coc,per;,t,ve lm1~stmen1 Pr09,a-n IH~b~c~ BOAD AGE~ ~ AGENCE FRAN ÇA ISE 2l DÉVELOPPEMENT ' ' ASACI ~ ...~ , .. DES IOOETES OASSURANCES ASSOCIATION ()[ con Ol'IOIRE J)L FIDA ARÎCI A.U.B.E.F-CI .Aüac-lation dd u.....,.. du ......... •t - ~........c• Fh,-,cM,.. de Cata d'lvetre Achevé d'imprimer sur les presses de !'Imprimerie Nationale de Côte d'Ivoire - Juin 2019 - Tirage: 500 exemplaires