Politique Nationale de l'Environnement et du Développement Durable (2018)

POLITIQUE NPOLITIQUE NPOLITIQUE NATIONALEATIONALEATIONALE DDDEEE L’ENVIROL’ENVIROL’ENVIRONNEMENTNNEMENTNNEMENT EEETTT DU DU DU DEVELOPPDEVELOPPDEVELOPPEMENTEMENTEMENT DURABLEDURABLEDURABLE 201820182018 RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Ministère de l’Environnement et du Développement Durable MOT DU MINISTRE « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ». Voici un vieux proverbe africain qui nous met face à nos responsabilités et nous appelle à agir en faveur de notre planète, cette terre nourricière à qui nous devons la vie et dont la préservation est indispensable à l’épanouis sement des générations futures. De ce fait, il parait évident et clair que le développement économique et social de notre pays devrait prendre en compte toutes les exigences environnementales afin de freiner les diverses menaces actuelles telles que le réchauffement climatique, la pollution généralisée des matrices environ nementales, la désertification, la déforestation, l’exploitation abusive des ressources naturelles et des espaces occasionnant une perte irréversible de la biodiversité, l’érosion côtière, l’urbanisation et l’industrialisation accélérée. Ces menaces nous interpellent de plus en plus et exigent de nous des actions urgentes, précises et concertées afin de trouver des solutions rapides et adaptées pour sauver notre présent et garantir notre futur. Ainsi, la définition de nouveaux programmes, politiques et plans intégrant les exigences du développement durable est un préalable à la mise en œuvre de ces actions. C’est dans cet esprit que le document de Politique Nationale de l’Environnement et du Développement Durable est élaboré en intégrant les grandes résolutions internationales telles que les Objectifs du Développement Durable, l’Accord de Paris sur le climat et le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Le présent document de politique, qui met l’environnement au cœur de l’engagement politique, économique et social de la Côte d’Ivoire, est le fruit d’une concertation globale avec toutes les parties prenantes nationales et internationales. C’est un cadre de conciliation des trois piliers du dévelop pement durable que sont l’environnement, le social et l’économie. De la sorte, il cadre parfaitement avec notre Plan National de Développement (PND). Il propose des objectifs globaux et spécifiques ainsi que les principes fondamentaux pour l’intégration des exigences du développement durable, tant au niveau central, régional que local, conformément à la politique de décentralisation et de bonne gouvernance en cours dans notre pays De plus, il insuffle des réformes institutionnelles et juridiques en vue de fournir à notre pays un cadre cohérent et harmonieux de coordination des politiques sectorielles et transversales. Il fournit également, des bases solides à la mise en place de cadres stratégiques pour une meilleure gestion de l’environnement et de l’aménagement du territoire, en priorisant des principes favorables à la participation de la population en général, des femmes et des jeunes en particulier. A travers ce document de Politique Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, nous sommes tous interpellés sur nos actions. De ce fait, son adoption et son implémentation dans tous les secteurs d’activité contribueront significativement à la réalisation de la vision du Chef de l’Etat de faire de la Côte d’Ivoire une nation émergente à l’horizon 2020. Prof SEKA Seka Joseph, Ministre de l’Environnement et du Développement Durable. AVANT - PROPROS III Aux participants : ADIKO Patricia (MINSEDD/DLCC), ADJA Serge (MINSEDD/DDISC), ADOH Achy (DECV), ADOMPO Célestin (MINSEDD/OIPR/DT), ADOU Kablan Paul Xavier (AMISTAD), AGOUA Odje Hermann (ONG G. AMIS), ALLAH Kouadio Stéphane (PNGPC), AMAN Leopold (MINSEDD), AMANI Konan Roger (MINSEDD), ANAMAN Jean Douglas (PNCC), AONON Koi Sopie Madeleine (MINSEDD/DISVD), ASSE Kouamé Guy (MINSEDD/DEPR), ASSI Jaures Audrey (AMISTAD), ASSIE Agré Richmond (MINSEDD/ DGEDD), ATTAMAH Coffi Alain Michel (MFP), BAKAYOKO M. V. (MENETFP), BAMBA née KONE Tintcho A. (MINSEDD/DEPR), BOUO Bella (MINSEDD/DEPR), BRADRE Amoin Brou (PFACI), CISSE Mamadou Bassirou (Chambre Nationale de l’Agriculture), COULIBALY Zié Seydou (MINSEDD/ DGEDD), Delphine BROU (MINSEDD/DGEDD), DEME Mariama (MINSEDD/DEPR), DEROULOUE B. Pascaline (MINSEDD/DAJC), DIALLA Elisabeth (MINSEDD/CNDD), DIALLO Zoumana (Primature), DIARRA Youssouf (MINSEDD/ OIPR), DIOMANDE Kady (MEPS/DGE), DJAGOA Eric (MINSEDD/PNGEC),DJAHA Lucien (MINSEDD/REDD+), DJAKOURE Sandrine (MINSEDD/DLCC), DJEDJI Benjamin (MINSEDD/ DGEDD), DJIH Tiéblesson Eugene Herve (MT/ Direction planification), DJINA Kouamé Fidèle (MINSEDD/DGEDD), EFFOLI Edmond (MIM/ DGAI), ETIEN N’dah (MINSEDD/ITDD), FOFANA Mamadou (Primature), GANGA Agnéro Louise (MINSEDD/SER COOP INT), GBALOUAN Oli via Karelle (MINSEDD/DEPR), GBAZOGA Lucie (MINSEDD/DGEDD), GBIZIE Lambert (CNRCT), GOLLY Kouakou Yao Alphonse (MSHP/DHPSE), GUEI Lekpao Regina (MINSEDD/DEPR), HAMZA Raky (MINSEDD/ANAGED), KADJO Blaise (MINSEDD/PNGRN), KAKE née KOIDIO Ahou (MINSEDD), KANDE Mamadou (MINSEDD/ ANDE), KOFFI Marie Paule, KOMOE Christine Epse Yao (MINSEDD/DLCC), KOUADIO Anne Marie (MINSEDD/DSPS), KOUADIO Ghislaine (MINSEDD/DGEDD), KOUADIO Salomon (MINSEDD/CNDD), KOUAKOU Brigitte (MINSEDD/DEPR), KOUAKOU Kassé Arsène (MINSEDD/DEPR), KOUAME Bi Kakou Christ Marck-Elie (MIDJ), KOUAME Kanga Daniel (MPEDER), KOUAME Koffi Parfait (CSRS), KOUASSI Gwladys (MINSEDD/DEPR), KOUASSI Ives Eric (MINSEDD/DEPR), KOUASSI Mamadou (MINSEDD/DR ABIDJAN), KOUASSI N’gohissé Franck (MINSEDD/DGEDD), KOUATOUAN Sanhou (MINSEDD/DR ABIDJAN), KOYA Natoueu Jean Claude (MPD/CAB), LIGUE Rodrigues (MINSEDD/DOSLN), LOUKOU Koffi Jules (FEREADD), MADOU Christelle (AIESEC), MADOU Zagahi Marc Hervé (MINSEDD/ DEVRS), MAHAN Josias (MINSEDD/CIAPOL), MANOUAN Bomo Véronique (SODEXAM), MAO Franck Eloge (MINSEDD/PNGD), MELEDJE Hermann (CRE), N’DA Konan Degrace (MINSEDD), N’DOTCHIN Boris (MINSEDD), N’DRI Maxime (MINSEDD/DAJC), N’DRI Véronique (ANOPACI), N’DRI Yao Koffi Stéphane (MINSEDD/DEPR), N’GORAN Alexis (MINSEDD/ DGEDD), N’GORAN Konan Guillaume (MINSEDD/ DEPR), NADAUD Theodore (MINSEDD/DEVRS), NAGO Benoit Hugues (MINSEDD/DEVRS), OCHOU Abe Delphin (MINSEDD/PF RCC), ORPHEE Martin (MINEF/DEPE), OUATTARA Kassoum (MINSEDD/OIPR), OUSSOU Elvyre (MINSEDD/DIRCOM), POLE Jean Baptiste (MINSEDD/OIPR), SANOGHO Yacouba (MIRAH/ Cabinet), SARE Salifou (MINADER/DMEME), Brice DELAGNEAU (ONG AMISTAD), SEHI Bi Alphonse (ANAGED), TRAORE Gninwoyo Valentine (MINSEDD/DEPR), YAO Koffi Marcel (FEREADD), YEYE Ange Boni Joachim (ISC/ ODD-CI), ZADI Dakouri (PNGD), ZAPKA Gale Frederic (MINSEDD/DLCC), ZONGO Moussa (MCF) et ZORO Magloire (MINSEDD/DAJC). Et à l’équipe de coordination : ZABI Guillaume (MINSEDD/Cabinet), TIE Yro Hyacinthe (MINSEDD/DEPR), N’TAIN Jeanne (MINSEDD/DEPR) et KOUAME Jean Claude (MINSEDD/DEPR). REMERCIEMENTS V MOT DU MINISTRE DE LA SALUBRITE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, III REMERCIEMENTS V SOMMAIRE VII SIGLES ET ACRONYMES IX RESUME EXECUTIF 11 INTRODUCTION 15 I. CONTEXTE GENERAL 19 1.1 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE 19 1.1.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE 19 1.1.2 CLIMAT 19 1.1.3 RELIEF 19 1.1.4 SOLS 20 1.1.5 RESEAU HYDROGRAPHIQUE 20 1.1.6 ZONE COTIERE 21 1.1.7 SYSTEME LAGUNAIRE 21 1.1.8 GOLFE DE GUINEE 21 1.1.9 BIODIVERSITE 22 1.2 ENVIRONNEMENT HUMAIN 23 1.2.1 Situation démographique 23 1.2.2 Economie 23 1.2.3 Industrie 24 II. ETAT DE L’ENVIRONNEMENT NATUREL ET HUMAIN 25 2.1. ENVIRONNEMENT NATUREL 25 2.1.1. Ressources en terre cultivable 25 2.1.2. Ressources forestières 25 2.1.3. Ressources en eau 25 2.1.4. Etat de la biodiversité 26 2.1.5. Parcs nationaux, Réserves naturelles et Forêts classées 27 2.1.6. Ressources Agro-pastorales 28 2.1.7. Ressources minières et minérales 28 2.1.8. Ressources énergétiques 29 2.2. ETAT DE L’ENVIRONNEMENT HUMAIN 29 2.2.1. Cadre de vie 29 2.2.2. Aménagement du territoire 39 III. CADRE DE GOUVERNANCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 41 3.1. CADRE JURIDIQUE 41 3.1.1. Dispositions de la constitution 41 3.1.2. Textes législatifs 41 3.1.3. Textes réglementaires 42 3.1.4. Engagements internationaux 43 3.2. CADRE INSTITUTIONNEL 45 3.2.1. Historique du cadre institutionnel 45 3.2.2. Missions des Ministères en matière de l’Environnement et du Développement Durable 45 3.2.2.1. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MINEDD) 45 3.2.2.2. Autres Ministères et structures d’Etat 46 3.2.2.3. Collectivités territoriales 49 3.2.2.4. Organisation de la Société Civile (OSC) 49 3.2.2.5. Secteur Privé 49 3.2.2.6. Coopération internationale 49 VII SOMMAIRE IV. ANALYSES DES CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL ET DES POLITIQUES MACRO ECONOMIQUES 51 4.1. ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE 51 4.2. ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL 53 4.3. ANALYSE DES POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES 55 V. CONTRAINTES ET OPPORTUNITES POUR UNE GESTION RATIONNELLE DE L’ENVIRONNEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 57 5.1. CONTRAINTES/DEFIS 57 5.2. OPPORTUNITES 58 VI. FONDEMENTS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 61 6.1. FONDEMENTS POLITIQUES 61 6.2. FONDEMENTS ECONOMIQUES 61 6.3. FONDEMENTS SOCIAUX 62 6.4. FONDEMENTS CULTURELS 62 6.5. FONDEMENTS ECOLOGIQUES 62 6.6. FONDEMENTS INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES 62 6.7. RESPECT DES GRANDS PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE 62 6.8. PRINCIPES DIRECTEURS SPECIFIQUES A LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT EN COTE D’IVOIRE 63 VII. ORIENTATIONS ET AXES D’INTERVENTION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 65 7.1. OBJECTIFS 65 7.2. ORIENTATIONS STRATEGIQUES 65 7.2.1. Orientations stratégiques transversales 65 7.2.2. Orientations stratégiques sectorielles verticales 71 VIII. CADRE INSTITUTIONNEL ET MACRO-ECONOMIQUE DE MISE EN ŒUVRE 79 8.1. OUTILS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT 79 8.1.1. Outils économiques 79 8.1.2. Instruments de planification 81 8.1.3. Outils de communication 82 8.1.4. Outils juridiques 82 8.2. OUTILS ET ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 82 8.2.1. Outils de gestion de l’environnement et de promotion du développement durable 82 8.2.2. Acteurs de la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement 84 IX. FINANCEMENT DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 87 9.1. RESSOURCES INTERIEURES 87 9.2. RESSOURCES EXTERIEURES 87 X. SUIVI ET EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 89 CONCLUSION 92 VIII ADRAO : ANADER : ANDE : BNETD : CEDEAO : CIAPOL : CIMMYT : CNDD : CNDFB : CNF : CNRA : CNTIG : CSRS DEVRS : DLCC : DEPR DFPE : DFRE : DMN : DSRP : EEE : EPA : FNDE : GIZ : GWh : IGT : IITA : IRD : IREN : MDP : MINEF : MINEDD : NEPAD : Association pour le Développement de la Riziculture en Afrique de l’Ouest Agence Nationale d’Appui au Développement Rural Agence Nationale De l’Environnement Bureau National d’Etudes Techniques et du Développement Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest Centre Ivoirien Antipollution Centre International pour l’amélioration du maïs et du blé Commission Nationale du Développement Durable Comité National de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse Centre National de Floristique Centre National de Recherche Agronomique Comité National de Télédétection et d’Information Géographique Centre Suisse de Recherches Scientifiques Direction de l’Economie Verte et de la Responsabilité Sociétale Direction de la Lutte contre le Changement Climatique Direction de l’Environnement et de la Prévention des Risques Domaine Forestier Permanent de l’Etat Domaine Forestier Rural de l’Etat Direction de la Météorologie Nationale Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Equipements Electriques et Electroniques Etablissement Public à caractère Administratif Fonds National de l’Environnement Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (Coopération Technique Allemande) Gigawatt Heure Institut de Géographie Tropicale Institut International d’Agriculture Tropicale Institut de Recherche pour le Développement, ex-ORSTOM Institut de Recherche sur les Energies Renouvelables Mécanisme de Développement Propre Ministère des Eaux et Forêts Ministère de l’Environnement et du Développement Durable Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique SIGLES ET ACRONYMES IX OCDE : OIPR : OMC : ONG : ONPC : OIPR : OPRC : ORSEC : ONG : PDF : PFO/FEM : PIB : PNAE : PNDEF : PNDS : PNIA : PNR : PNReb : PNUD : RAMSAR : RGPH : SCN : SIE : SODECI : SODEFOR : SODEXAM: TEP : UEMOA : UFR : UICN : Organisation de Coopération et de Développement Economiques Office Ivoirien des Parcs et Réserves Organisation Mondiale du Commerce Organisation Non Gouvernementale Office National de la Protection Civile Office Ivoirien des Parcs et Réserves Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures Organisation de la Réponse de Sécurité Civile Organisation Non-Gouvernementale Plan Directeur Forestier Point Focal Opérationnel du Fonds pour l’Environnement Mondial Produit Intérieur Brut Plan National d’Action Environnementale Plan National de Développement du secteur Education – Formation Plan National de Développement Sanitaire Programme National d’Investissement Agricole Parcs Nationaux et Réserves Plan National de Reboisement Programme des Nations Unies pour le Développement Convention sur l’utilisation rationnelle des écosystèmes des zones humides signée à Ramsar en Iran en 1971 Recensement Général de la Population et de l’Habitat Système de Comptabilité Nationale Système d’Information Environnementales Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire Société de Développement des Forêts Société D’exploitation et de Développement Aéroportuaire - Aéronautique et Météorologie Tonne Equivalent Pétrole Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Unités de Formation et de Recherches Union mondiale pour la nature, auparavant Union Internationale pour la Conservation de la Nature et des ressources naturelles X 11 La Côte d’Ivoire est un pays côtier situé en Afrique de l’Ouest, dans le golfe de Guinée entre 4° 30’ et 10° 30’ de latitude Nord et entre 2° 30’ et 8° 30’ de longitude Ouest. D’une superficie de 322 462 km2, le pays est caractérisé par quatre types de climat et un réseau hydrographique estimé à 127 mil liards de m³ irriguant l’ensemble du territoire. Ses aires protégées sont riches d’espèces végétales et animales qui se répartissent entre ses parcs et réserves naturelles (6,5% du territoire national) et les forêts classées et sacrées. La population ivoirienne de 22 671 331 d’habitants, en 2014, est constituée à 77,3% d’individus âgés de moins de 35 ans. Au niveau économique, en Afrique de l’Ouest, le pays est classé en deuxième position derrière le Nigéria. En 2017, son Produit Intérieur Brut était de 37,9 milliards de dollars US. L’industrie ivoirienne est très diversifiée et principalement concentrée à Abidjan. Le taux d’urbanisation de la Côte d’Ivoire est 50,3% avec un tiers à Abidjan. Les besoins des populations en eau potable sont couverts à 61%. Seulement sept (07) villes du pays sont dotées aujourd’hui chacune d’un schéma directeur d’assainissement. Au niveau environnemental, il est constaté la dégradation des ressources naturelles telles que l’eau, le sol et l’air. Pour faire face à cette problématique et dans le souci d’améliorer le quotidien des ivoiriens, la loi fondamentale ivoirienne adoptée en 2016 établie la volonté du peuple ivoirien à garantir un environnement sain pour les générations actuelles mais aussi préserver ce trésor pour les générations futures. Elle dispose en son article 27, que « Le droit à un environ nement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national ». La législation nationale régissant le secteur de l’Environnement, de la Salubrité et du Développement Durable date des années de l’indépendance. Mais c’est en 1996 qu’elle a été significativement boostée par l’adoption du code de l’environnement. Dès lors, les textes législatifs ont subi des modifications en vue de leur mise en conformité avec de nouvelles dispositions de l’Etat de Côte d’Ivoire mais aussi et surtout de nouvelles orientations pour la prise en compte des spécificités de la gestion durable desressources naturelles. Il va suivre des textes règlementaires pour renforcer l’arsenal juridique national en matière de protection de l’environnement en vue de leur vulgarisation. Dans cet élan, la Côte d’Ivoire a signé, ratifié ou adhéré à un certain nombre de conventions et d’accords interna tionaux relatifs à l’Environnement et au Déve loppement Durable. La gestion de l’Environnement et la promotion du Développement Durable en Côte d’Ivoire, ont un caractère transversal. Pour se faire, leur cadre institutionnel de gouvernance est un système de structures publiques, parapubliques et privées, d’organisations de la Société Civile, d’agences et d’organismes de coopération et de collectivités territoriales qui gravitent autour du Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable leader, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière de protection de l’Environnement et de promotion du Développement Durable. L’analyse du cadre institutionnel, législatif et règlementaire révèle que l’évolution du cadre législatif et réglementaire en matière d’Environnement et de Développement Durable a pris son envol dans les années 80 après la Conférence de Stockholm de 1972 sur l’environnement humain et la création en 1973 de la Commission Nationale de l’Environnement rattachée au Ministère de la Marine. Cette prise de conscience favorisera la création de dix-sept (17) ministères en charge de l’Environnement dont huit (8) ministères dédiés à l’Environnement et au Développement Durable. Cette instabilité institutionnelle fragilise l’efficacité des actions entreprises. La pauvreté, la conservation des ressources, la dégradation de l’environnement et la sécurité alimentaire sont interconnectées. De ce fait, une synergie d’actions entre la protection de l’environnement et la pro motion du développement durable, et la lutte contre la pauvreté pourrait garantir l’efficience des projets de développement. RÉSUMÉ EXÉCUTIF 12 Les problèmes environnementaux de la Côte d’Ivoire sont principalement liés à la mauvaise gestion des ressources naturelles notamment les terres, les forêts et l’eau ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie. Il y a également les problèmes causés par les activités industrielles, commerciales et le développement urbain. La génération et la gestion des déchets constituent aussi un défi à la qualité de l’environnement particulièrement dans le milieu urbain. Les contraintes en matière de politique environnementale et de développement durable portent sur les dimensions naturelle, socioculturelle, juridique, politique et économique. En effet, La gestion durable des ressources naturelles est un enjeu important en matière de préservation de la qualité de l’environ nement. Les défis à relever à ce niveau sont : la restauration des terres et la lutte contre la désertification, la maîtrise des ressources en eau, l’amélioration de la contribution du secteur de l’environnement à l’économie nationale, la préservation de la diversité biologique, la maîtrise des changements climatiques, la maîtrise des biotechnologies. L’amélioration du cadre de vie comprend d’une part, l’assainissement à travers la lutte contre les pollutions solides, liquides, gazeuses et les nuisances et catastrophes et d’autre part, les aménagements paysagers. Les défis majeurs à relever dans le domaine de l’amélioration du cadre de vie se posent en termes : d’assainissement du cadre de vie des popu lations urbaines et rurales, de la promotion des aménagements paysagers, de la prévention et la gestion des catastrophes. Les fondements visant à instaurer le dévelop pement durable dans le pays sont d’ordre politique, économique, social, culturel, écolo gique, institutionnel, juridique et de gouver nance. Ils reposent aussi sur plusieurs réformes politiques, institutionnelles, juridiques et socio-économiques dont le processus a été renforcé par l’adoption de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant code de l’Environnement et de la loi 2014 - 390 du 20 juin 2014 d’orien tation sur le Développement Durable. L’objectif global de la politique du Gouverne ment en matière d’Environnement et de Déve loppement Durable est d’assurer un environ nement sain et durable dans un contexte de développement économique et social viable. Cela passe par : • la protection, la préservation et la restau ration de la capacité des écosystèmes à fournir les biens et services indispensables aux populations ; • l’amélioration de la qualité des milieux récepteurs et du cadre de vie ; • la mobilisation des ressources en vue de remédier simultanément aux problèmes de développement économique, et d’équité sociale sans épuiser ou dégrader davan tage les ressources naturelles. De ces orientations découlent des stratégies qui doivent être développées et simultané ment mises en œuvre suivant une approche transversale, inclusive et sectorielle. La politique nationale de l’environnement et du développement durable définit les outils de gestion de cette politique et le cadre institu tionnel permettant d’assurer sa mise en œuvre. Ces outils de gestion portent d’une part, sur les instruments économiques de régulation et de mobilisation de financement, que sont : i) le principe pollueur-payeur ; ii) la comptabilité environnementale ; iii) les échanges Dette-Nature ; iv) le marché du carbone ; v) la fiscalité environnementale. Ils traitent d’autre part, des instruments de planification environnementale qui portent sur: i) le profil environnemental qui présente l’état de l’environnement naturel et humain du pays ; ii) les outils d’évaluation environnementale, à savoir l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES), l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et l’Audit Environnemental (AE). Ces outils de gestion traitent également des instruments de communication qui reposent sur l’in formation, l’éducation et la communication pour un changement de comportement, ainsi que sur des instruments juridiques fondés sur le cadre législatif et réglementaire ivoirien, et sur les conventions internationales auxquelles la Côte d’Ivoire est partie prenante. Enfin, ils traitent des instruments écologiques portant sur les composantes physiques, biologiques et humaines de l’environnement. La mise en œuvre de ces outils de gestion relève de l’Etat, des collectivités territoriales, 13 de la société civile, du secteur privé, et des partenaires techniques et financiers d’aide au développement. Les lois portant code de l’Environnement et d’orientation sur le Développement Durable définissent le rôle de chacun de ces acteurs. Ainsi, l’Etat est le garant de la mise œuvre de la Politique Nationale de l’Environnement et du Développement Durable. Pour ce faire, il crée un environnement politique, juridique et institutionnel favorable à la réalisation du développement durable et en particulier assure la participation effective de tous les acteurs. Quant aux collectivités territoriales, elles traduisent les objectifs nationaux de développement durable en objectifs locaux de développement durable et en assurent la mise en œuvre. Les organisations de la société civile et le secteur privé assurent la promotion et la mise en œuvre des techniques, connaissances et pratiques aux fins de réalisation du développement durable. Ils participent également à la mobilisation des ressources financières pour le financement du développement durable. Les partenaires de coopération technique et financière, dans le cadre de la coopération in ternationale, accompagnent les acteurs locaux dans la réalisation des objectifs nationaux de développement durable. Tous ces acteurs contribuent à la mobilisation des financements nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’environnement et du développement durable. 15 1. Bien avant les indépendances et depuis lors, la volonté politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière d’environnement s’est traduite par la prise de plusieurs textes réglementaires dont quelques-uns des tous premiers sont les suivants : • le Décret du 20 octobre 1926 portant réglementation des établissements dan gereux, insalubres ou incommodes en Afrique Occidentale Française ; • le Décret n° 60-355 du 02 novembre 1960 portant création du Comité National de la Protection de la Nature ; • le Décret n° 64-415 du 04 novembre 1964 portant réorganisation du Comité Natio nal de la Protection de la Nature. 2. La participation de la Côte d’Ivoire à la Conférence des Nations Unies sur l’Environ nement Humain, tenue en 1972 à Stockholm (Suède) marque un tournant important dans la prise en charge de la question environnementale par le Gouvernement. Au plan institutionnel, il a été créé, de 1981 à 1983, le premier Ministère de l’Environnement portant exclusivement sur les questions relatives à l’environnement. 3. Une décennie plus tard, la Côte d’Ivoire prend une part active à la Conférence sur l’Environnement et le Développement tenue en 1992 à Rio de Janeiro (Brésil), sanctionnée par l’adoption de l’Agenda 21. Au Sommet Mondial sur le Développement Durable, de 2002 à Johannesburg (Afrique du Sud), la Côte d’Ivoire est encore représentée. Mais c’est surtout après la Conférence de Rio de 1992 que les premières initiatives concrètes ont été prises à travers l’élaboration en 1996 du Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE). 4. Le PNAE qui est la traduction nationale de l’Agenda 21 a été conçu dans le souci d’une mise en cohérence et d’une harmonisation de ses objectifs avec ceux des politiques sectorielles et des priorités du développement national, inventoriées dans un Livre Blanc. En effet, le Livre Blanc est le résultat de consultations de toutes les parties prenantes, issues de toutes les régions du pays. Le PNAE est donc l’aboutissement du Livre Blanc. 5. Celui-ci a permis d’identifier pour la période 1996 – 2010, dix programmes portant sur : (i) le développement agricole durable; (ii) la préservation de la diversité biologique; (iii) la gestion des établissements humains (iv) la gestion de la zone littorale; (v) la lutte contre les pollutions et les autres nuisances industrielles; (vi) la gestion intégrée de l’eau; (vii) l’amélioration de la gestion desres sources énergétiques; (viii) la recherche, l’éducation, la formation; (ix) la gestion intégrée et coordonnée de l’information environnementale; (x) enfin l’amélioration du cadre insti tutionnel et réglementaire. 6. Plusieurs mesures ont été ensuite prises dont les principales sont consignées dans l’encadré suivant : • la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l’Environnement ; • la loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier ; • le Programme Cadre de Gestion des Aires Protégées en 1996; • le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 1996-2005 ; ensuite • la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’eau ; • la déclaration de la Politique Forestière en 1999 afin de corriger les insuffisances du Plan Directeur Forestier (PDF) 1988-2015; • Un Programme National de Reboisement (2006-2015) est élaboré pour la réhabili tation de la forêt et la gestion durable du reboisement ; • la Stratégie et le Programme National de Gestion Durable des Déchets Urbains adoptée en février 2002 qui vise à mettre en place le concept de gestion globale qui assurera la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie ; • la loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la Gestion et au Financement des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles ; • le Livre Blanc du littoral de Côte d’Ivoire en 2004 (gestion intégrée de l’espace littoral) ; • la Fondation pour les Parcs et Réserves de Côte d’Ivoire en 2004 ; • la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) adoptée en 2009 ; • le document de Politique Nationale de l’Eau en 2010 ; INTRODUCTION 16 • la stratégie Nationale de Gestion des Produits Chimiques adoptée en 2014 ; • la Stratégie Nationale de Gestion des Ressources Naturelles adoptée en 2014; • la stratégie Nationale des Changements Climatiques adoptée en 2014 ; • la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier ; • la stratégie Nationale de Gestion des Déchets adoptée en 2015 pour la période 2016-2020 ; • le Plan National de Développement 2016-2020 adoptée en 2015 ; • le Plan National de Gestion des Déchets Sanitaires (PNGDS) 2016-2020 et la Politique Nationale Santé-Environnement en juin 2016 ; • le Plan National de Développement du secteur Education–Formation (PNDEF); • le Plan stratégique du secteur Education Formation 2016-2025. 7. Ces stratégies, plans et programmes ont tous des volets intégrant les préoccupations environnementales dans le processus de développement. Le principal défi du PNAE est de parfaire l’intégration desdites préoccupa tions dans les politiques sectorielles. Toutefois, ces politiques, stratégies, plans et programmes ne sont pas ou sont peu mis en œuvre, la crise ayant renforcé la tendance. 8. Des mécanismes de mobilisation des res sources financières pour la mise en œuvre des actions prévues au PNAE ont été créés : Le Fonds National de l’Environnement (FNDE), mis en place par le décret n° 98-19 du 14 janvier 1998, a pour objet de soutenir financièrement la politique de l’Etat relative à la protection et à la restauration de l’environnement et des ressources naturelles. 9. De nombreuses actions techniques comme celles qui tentent de restaurer les milieux natu rels dégradés, sont réalisées. La plus illustrative de ces tentatives est le reboisement qui est la réponse technique contre la déforestation. Des projets d’assainissement et de drainage touchent les quartiers où vivent les populations les plus défavorisées et démunies. 10. Les actions de sensibilisation, d’informa tion, d’éducation et de communication avec l’implication et la participation des Organisa tions Non Gouvernementales (ONG) tentent de modifier les comportements dommageables des populations sur leur environnement et leur cadre de vie. 11. Le renforcement des capacités (précisé ment la formation) spécifiques à l’environne ment prend appui sur le système formel d’éducation et d’enseignement et sur la tenue de séminaires ou ateliers portant sur des thèmes précis. La formation initiale a lieu dans les universités et grandes écoles de Côte-d’Ivoire. Les structures du Ministère en charge de l’Environnement organisent des séminaires ou ateliers à l’attention des fonctionnaires (formation continue). Ainsi, sont reliées formation initiale et formation continue afin d’améliorer la gestionnationale de l’environnement. 12. Au plan régional, la Côte d’Ivoire contribue à la mise en place d’une véritable politique communautaire de gestion intégrée de l’environ nement au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Dans ce cadre, les priorités portent, entre autres, sur la gestion durable et la bonne gouvernance des ressources ligneuses de la sous-région par une coopération systématique avec les autres pays de la CEDEAO, l’établissement d’un partenariat sur l’eau et l’assainissement par un Groupe Régional de l’Eau Potable et de l’Assainis sement, en Afrique (EAA) etc. 13. La Côte d’Ivoire a également adhéré au Nouveau Partenariat pour le Développe ment de l’Afrique (NEPAD), dans le cadre du Mécanisme de Développement Propre (MDP). 14. Au plan international et surtout depuis le sommet de Rio de 1992, un certain nombre d’instruments juridiques clés, encore appelés les conventions de la génération de Rio, ont été pris pour la protection de l’environnement mondial dont les principales composantes sont : • les eaux internationales ; • la diversité biologique ; • les changements climatiques ; • la désertification et la sécheresse ; • la protection de la couche d’ozone. 15. C’est dans ce cadre que les Nations Unies ont adopté, en 2000 à New York, la déclaration du millénaire qui engage les pays parties à consentir des efforts importants en vue de réduire la pauvreté, d’améliorer la santé et de promouvoir la paix, les droits de l’homme et un environnement durable. 16. En effet, lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, la Côte d’Ivoire, à l’instar des autres pays, a déclaré soutenir le développement durable. 17 Elle a ainsi fondé un contrat de société global qui affirme que la société ivoirienne actuelle doit pourvoir à ses besoins sans menacer la capacité des générations futures à en faire de même. 17. Le Développement Durable est une notion complexe, qui perçoit le monde comme un système globalisé, organisé en réseaux, où les dimensions de l’environnement, de l’économie et de la société dépendent fortement les unes des autres. La préservation et l’exploitation durable des ressources naturelles ainsi que des écosystèmes sont donc indissociables d’un développement social et économique durable. 18. Consciente de cela, la Côte d’Ivoire, qui a ratifié la quasi-totalité des textes et accords internationaux liés au développement durable, s’est engagée à assurer l’ancrage du Développe ment Durable dans tout le corps social, contri buant ainsi à son émergence à l’horizon 2020. 19. A l’échelle nationale, la loi n° 2000-513 du 1er août 2000, portant Constitution Ivoirienne, consacre le droit à un environnement sain (article 19), mais aussi le devoir d’entretien de cet environnement (article 28) à tout citoyen ivoirien. 20. Ensuite, elle s’est dotée d’une Commis sion Nationale du Développement Durable (CNDD) créée par le décret n° 2004-649 du 16 décembre 2004 et modifié par le décret n° 2015-268 du 22 Avril 2015 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la CNDD. 21. En outre, elle a renforcé ce cadre insti tutionnel par la création d’un Ministère en charge de l’Environnement et du Développe ment Durable depuis 2011. 22. En 2014, La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le Développement Durable. Le pays a confirmé son engagement face aux Objectifs de Déve loppement Durable (ODD) en 2015. 23. Aussi, avec la constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 : • en préambule et en ses articles 27, 40 et 41, l’Etat de Côte d’Ivoire exprime son engagement à préserver l’environnement et à promouvoir le Développement Durable ; • à l’article 101, indique que la loi déter mine les principes fondamentaux de la protection de l’environnement et du déve loppement durable. 24. Pour donner une orientation stratégique de mise en œuvre du PNAE, intégrant les en jeux environnementaux globaux (lutte contre les changements climatiques, préservation de la diversité biologique, lutte contre la désertifi cation, etc.) et la problématique du Développe ment Durable, l’élaboration d’un document de Politique Nationale de l’Environnement et du Développement Durable prenant en compte les ODD, s’avère nécessaire. 25. Ce document se veut être la référence nationale en matière de gestion durable de l’environnement comprenant les objectifs nationaux répondant aux exigences sous régionales d’une part, et d’autre part aux opportunités et aux obligations internationales. Il présente un aperçu de l’état de l’environne ment, dégage les contraintes et les atouts de la gestion de l’environnement, propose des orientations stratégiques ainsi que les modali tés de la mise en œuvre de la politique en vue d’atteindre les ODD. 19 I/ CONTEXTE GENERAL 1.1. ENVIRONNEMENT PHYSIQUE 1.1.1. Situation géographique 26. La Côte d’Ivoire est un pays côtier situé dans la zone intertropicale de l’Afrique de l’ouest. Son territoire s’inscrit dans un carré de 600 km de côté, entre 4° 30’ et 10° 30’ de latitude Nord et entre 2° 30’ et 8° 30’ de longitude Ouest. Sa superficie est de 322 462 km2. Le pays est bordé au Nord, par le Burkina Faso et le Mali, au Sud, par l’Océan Atlantique, à l’Est, par le Ghana et à l’Ouest, par la Guinée et le Libéria. 1.1.2. Climat 27. Le climat de la Côte d’Ivoire se caractérise par une faible amplitude thermique, par une hygrométrie élevée et par une pluviométrie qui décroit du Sud au Nord. On distingue quatre principales zones climatiques en relation avec les précipitations et le couvert végétal : • au Sud, le climat subéquatorial est carac térisé par des températures de faibles amplitudes de 25°C à 30°C, un fort taux d’humidité de 80 à 90 % et des précipi tations abondantes, qui atteignent en moyenne 1700 mm à Abidjan et 2100 mm à Tabou. Cette zone correspondant à la forêt humide, connaît deux saisons sèches et deux saisons humides. La grande saison sèche, chaude et entrecoupée de quelques pluies, s’étend du mois de décembre au mois d’avril. La petite saison sèche couvre les mois de mi-juillet, d’août et de septembre. Quant aux saisons humides, elles vont de mai à juillet pour la grande saison de pluies et de septembre à novembrepour la petite saison de pluies ; • la savane guinéenne caractérisée par le climat tropical humide couvre le Centre de la Côte d’Ivoire. Les températures, aux amplitudes plus importantes, oscillent entre 20°C et 33°C avec une hygrométrie de 60% à 70% et des précipitations annuelles d’environ 1200 mm à Bouaké. Cette région climatique connaît également quatre saisons : deux saisons sèches (de novembre à mars et de juillet à août) et deux saisons pluvieuses (de juin à octobre et de mars à mai) ; • la savane soudanaise et sahélienne s’observe au Nord avec un climat tropical sec. Les amplitudes thermiques quotidiennes et annuelles y sont relativement importantes, de 14 à 33°C. Le taux d’humidité, inférieur à celui du Sud du pays, varie de 60% à 70%. Cette zone climatique subit l’influence continentale de l’harmattan (vent chaud et sec) de décembre à février. On y relève deux saisons: l’une sèche, de novembre à juin, ponctuée par quelques pluies au mois d’avril, et l’autre pluvieuse, couvrant la période de juillet à octobre. Les précipitations moyennes enregistrées sont de l’ordre de 1200 mm à Korhogo ; • à l’Ouest, la région montagneuse, caracté risée par un climat tropical humide avec des températures moyennes variant entre 25°C et 30°C. Les précipitations moyennes à Man sont de 1600 mm avec un taux d’humidité variant entre 70% et 80%. On y relève 2 saisons : une saison sèche, d’octobre à avril ponctuée par quelques pluies aux mois de mai-juin, et une saison pluvieuse de juillet à septembre. 28. D’une manière générale, la moyenne annuelle des précipitations en Côte d’Ivoire est de 1348 mm, soit un volume moyen de précipitations annuelles de 434 km3 sur l’ensemble du territoire national. De ce volume précipité, l’évapotranspiration et les infiltrations consomment environ 361 km³. Les ressources d’eau superficielle produites sont donc estimées à 73 km3. 1.1.3. Relief 29. On distingue quatre types de reliefs : les hautes terres et systèmes montagneux, les plateaux, les plaines et les reliefs isolés. Les hautes terres et massifs montagneux sont localisés dans l’ouest du pays. Le Mont Nimba est le point culminant du pays avec 1752 m. 30. La plus grande partie du pays est un ensemble de plateaux en gradins qui descendent en pente douce en direction du Sud vers les zones lagunaires. En dessous de 200 m d’altitude, la Côte d’Ivoire est un ensemble de dômes, de buttes et de faîtes de collines, de plaines fluviales et de plaines côtières. Enfin, les reliefs isolés, trouant les plateaux sont des 20 dômes de roches granitiques, des faîtes de collines ou des arêtes de roches vertes. 1.1.4. Sols 31. Il existe en Côte d’Ivoire quatre types de sols : • les ferrasols sur roches granitiques et schisteuses ; • les petroplinthics à carapaces et les plinthics ferrasols à cuirasse ; • les cambisols (eutrics) sur roches basiques; • les gleysols et fluvisols dans les zones fluvio-lagunaires. 32. Les ferrasols couvrent la majeure partie du territoire ivoirien. Les petroplinthics et les plinthics ferrasols qui se rencontrent sur des roches granitoïdes, ont leur extension majeure dans le Nord-Est du pays, autour de la localité de Bouna et dans l’interfluve entre le haut N’Zi et la haute Comoé. Les cambisols (eutrics) occupent principalement les chaînes de collines du complexe volcano-sédimentaire et sont fréquemment juxtaposés. Les gleysols et fluvisols sont localisés dans les zones fluvio lagunaires à écoulement difficile (bas-fonds), dans les plaines d’inondation des cours d’eau et dans les sables littoraux où la nappe phréatique peut varier. 1.1.5. Réseau hydrographique 1.1.5.1. Eaux de surfaces 33. Le réseau hydrographique de la Côte d’Ivoire comprend : • Quatre grands bassins hydrographiques avec d’Ouest en Est : le Cavally (débit moyen de 600m³/s étendu sur un bassin versant de 28800km²); le Sassandra (débit moyen de 575m³/s occupant un bassin de 75000km²); le Bandama (débit moyen de 400m³/s couvrant un bassin de 97000km²) et la Comoé (débit moyen de 300m³/s se développant sur un bassin versant de 78 000 km²). • De petits bassins côtiers correspondant aux interfluves entre les quatre grands bassins ci-dessus cités : le Tabou (810km²), le Néro (1210km²), le San-Pédro (3310 km²), le Niou niourou (1791km²), le Boubo (5100km²), l’Agnéby (8900km²), la Mé (4300km²), la Bia (10200km²) et le Tanoé (16000km²). • Les affluents du Niger à l’extrême Nord Ouest s’étendant sur un bassin versant de 24000km², avec d’Ouest en Est, le Gbanhala, le Baoulé, le Dégou, le Kankélaba et la Bagoué. Les affluents de la Volta Noire au Nord-Est, avec le Koulda, le Kolodio, le Gbanlou-Bineda et le Kohodio. 34. Les régimes hydrologiques s’apparentent étroitement aux précipitations dans les bassins versants, ce qui conduit à la distinction d’un régime équatorial (fleuves côtiers avec deux crues annuelles) et d’un régime tropical de transition caractérisé par une crue annuelle, généralement entre les mois d’août et de novembre. 35. Il n’existe pas de lacs et d’étangs naturels. Les plans d’eau existants, présentant de grandes surfaces de stockage des eaux à l’intérieur des terres, sont artificiels et liés aux barrages. Au total, les ressources mobilisables des eaux de surface s’élèvent à 39 milliards de m³. 1.1.5.2. Eaux souterraines 36. La Côte d’Ivoire présente trois types d’aquifères : • les aquifères fracturés du socle granitogneis sique sur 313000 km² (97% du territoire) qui disposent d’une capacité de 78 milliards de m³ avec un renouvellement de 35 milliards de m³ par an (profondeur moyenne de 57,2 m, épaisseur de la partie altérée de 21,3 m, niveau d’eau statique de 10,5m, rendement moyen de 3m³/h). Les nappes d’altération ou d’arènes et les nappes de fissures sont les deux types d’aquifères qui peuvent y être exploités ; • les aquifères du bassin sédimentaire ancien métamorphosé à dominante schisteuse s’étendent sur 6000 km². Les ressources totales sont évaluées à 7 milliards de m³ avec un renouvellement annuel de 2,1 milliards de m³ (profondeur moyenne : 63 m, épaisseur de la partie altérée : 28,4 m, niveau d’eau statique : 17,4 m, rendement moyen : 3,3 m3/h) ; • les aquifères du bassin sédimentaire quaternaire côtier, sur 1800 km², s’épaississent du Nord au Sud vers les lagunes côtières, avec un renouvellement annuel de 0,74 milliard de m³. Ce bassin contient des nappes vulnérables à la pollution et à l’intrusion des eaux de mer. Ainsi, les réserves d’eau douce exploitables sont très minimes et d’un intérêt local. La profondeur de l’aquifère, le niveau statique et le rendement moyen par forage 21 sont respectivement de 50,1 m, 21,7 m et 9,6m³/h. L’épaisseur de l’aquifère varie de 50 à 150 m sous la zone de plateau et de plus de 200 m sous la lagune Ebrié et la zone côtière. 37. Au total, le potentiel des eaux souterraines atteint 87,9 milliards de m³ et les ressources mobilisables s’élèvent à 37,7 milliards de m³. 1.1.6. Zone côtière 38. Délimitée par des latitudes 4° et 5°30 Nord et longitudes 2°25 et 7°30 Ouest, la zone côtière ivoirienne s’étend sur une superficie de 32 960 km². Le littoral s’étire du Cap des Palmes (Libéria) dans l’Ouest, au Cap des Trois Pointes (Ghana) à l’Est, sur près de 600 km. La zone côtière est une plaine basse, souvent marécageuse, étroite dans l’Ouest ; elle s’accroît vers l’Est et développe un vaste système de lagunes que sont Fresco, Grand-Lahou, Ebrié et Aby, répartiesde l’Ouest vers l’Est du littoral. La bande côtière ivoirienne est subdivisée en deux grandes parties, est constituée de caps rocheux de Tabou à Sassandra et de basses côtes sableuses constituant une plaine côtitière de Sasssandra à la frontière ghanéenne. 39. Par ailleurs, pour lutter spécifiquement contre la dégradation du littoral côtier, un Comité interministériel de lutte contre l’Erosion Côtière a été mis en place par arrêté du Premier ministre, le 21 octobre 2011. De même, un Programme National de Gestion de l’Environnement Côtier a été créé en septembre 2014, assorti d’une stratégie nationale, d’un plan d’actions et d’une loi sur le littoral. 1.1.7. Système lagunaire 40. En Côte d’Ivoire, les lagunes sont situées le long de la moitié orientale de la façade littorale, jusqu’à la frontière du Ghana sur près de 300 km. Cet ensemble qui couvre une superficie d’environ 1200 km² est en réalité constitué de trois lagunes distinctes: d’Ouest en Est les lagunes de Grand-Lahou, Ebrié et Aby. Initialement séparées, elles ont été reliées grâce à l’ouverture de canaux qui permettent la circulation de petites embarcations sur près de 300 km de côte, jusqu’à la frontière du Ghana : le canald’Azagny en 1939 et le canal d’Assinie entre 1955 et 1957. 41. La lagune de Grand-Lahou est orientée Est-Ouest; c’est la plus petite et la moins profonde. Elle se raccorde à son extrémité orientale avec l’estuaire du Bandama qui est le plus grand fleuve de la Côte d’Ivoire. La lagune Ebrié est, elle aussi, étirée d’Est en Ouest sur 130 km et sa largeur n’excède pas 7 km. La profondeur moyenne est de 4,8 m et quelques fosses proches d’Abidjan dépassent 20 m (port, baie d’Abouabou, etc.). C’est la lagune la plus vaste (566 km²) avec le diverticule des lagunes Adjin et Potou. Les baies, situées surtout sur la rive nord représentent près de 20% de la sur face totale. Le régime de la lagune Ebrié a été très profondément modifié par l’ouverture du canal de Vridi en 1950. Ce canal, large de 300 m et profond d’une vingtaine de mètres a provo qué l’ensablement progressif du grau de Grand Bassam qui constituait initialement le seul exu toire de la lagune et qui n’a plus été rouvert qu’exceptionnellement depuis. 42. Enfin, la lagune Aby (424 km²) se distingue de ses deux voisines par apports continentaux beaucoup moins importants que ceux du Bandama et du Comoé, des échanges relativement réduits avec la mer par le grau d’Assinie et une morphologie différente puisque la partie la plus vaste de la lagune qui atteint une profondeur maximale de 15 mètres s’enfonce sur plus de 30 km à l’intérieur des terres. 1.1.8. Golfe de Guinée 43. La température des eaux du Golfe de Guinée dans l’Océan Atlantique est supérieure à 20°C toute l’année. La salinité est constante toute l’année autour de 34 à 35 g/l. La densité de l’eau est de 1,022 à 1,023 kg/m3. La productivité est faible à moyenne : phytoplancton environ 500mg de C/m²/j ; zooplancton 50 à 200mg/m3 dans les cent premiers mètres ; biomasse benthique 10 à 50 g/m². La marée est de type sémi-diurne à forte irrégularité (inégalité diurne). Le marnage, faible, est compris entre 0,5m (mortes eaux) et 1,5m (vives eaux). 44. La houle longue, de secteur Sud à Sud Ouest, présente les caractéristiques suivantes à la côte : période moyenne allant de 10 à 11 secondes ; hauteur significative comprise entre 1 m et 1,8 m, avec une moyenne de 1,3 m. Le spectre de la houle au large des côtes Abidjanaises se caractérise par une faible occurrence de mer calme (moins de 10%). 22 La période de forte agitation s’observe de mai-juin à août, pendant l’hiver austral, avec une forte occurrence de houle d’amplitude moyenne supérieure à 1,8 m. L’agitation demeure faible à modérée le reste de l’année. La courantologie au large se résume au courant de Guinée qui porte d’Ouest en Est en surface, sur une tranche d’eau de 20 à 50 m et avec une vitesse de 0,3 à 1,1m/s. Un sous-courant plus faible (0,3 à 0,7m/s) est orienté d’Est en Ouest sur des fonds de -15 à - 80 m. 1.1.9. Biodiversité 45. Le sanctuaire de conservation de la biodiversité terrestre est représenté par un réseau d’aires protégées constitué de huit parcs nationaux (1742950ha), de cinq réserves naturelles (2386 ha) et une réserve naturelle intégrale de 5000ha. Si l’on ajoute à ces espaces les réserves botaniques, qui ont été créées comme mesures d’accompagnement, l’espace total d’aires protégées (AP) s’élève à 2100000 ha (soit 6,5% du territoire). Les parcs nationaux et les réserves, repartis sur l’ensemble du territoire, représentent un bon échantillonnage de la plupart des différents écosystèmes ivoiriens. Ils protègent environ 90% des espèces d’oiseaux et de mammifères dont des antilopes et des primates. Par ailleurs, il existe 234 forêts classées pour une superficie de 4189000ha. 46. La biodiversité ivoirienne est d’une richesse considérable. Le dernier inventaire exhaustif de la biodiversité terrestre et aquatique de 2014 révèle la présence de 16 034 espèces végétales et animales, dont 712 espèces d’oiseaux et 163 espèces de mammifères. L’IUCN a recensé près de 90 espèces endémiques à la Côte d’Ivoire. Une grande majorité du patrimoine floristique se trouve dans les parcs nationaux. Plus de 1300 espèces de plantes, dont 54% appartiennent exclusivement à la flore forestière Ouest africaine, ont été répertoriées dans le Parc National de Taï. Parmi celles-ci, 138 espèces, dont le Kantou guereensis (arbre sacré des Guéré), sont endémiques. Le massif forestier de Taï se distingue par son extrême richesse floristique, possédant entre autres 80 espèces végétales dites «sassandriennes». Parmi elles, on note plusieurs caféiers sauvages et des plantes utilisées dans la médecine traditionnelle. 47. En Côte d’Ivoire, on distingue, du Sud au Nord, trois zones biogéographiques distinctes. La zone du Sud et de l’Ouest, en dessous du 8ème parallèle, excluant le V Baoulé, est carac térisée par une forêt primaire comprenant : • la forêt littorale composée d’espèces plus ou moins halophiles et la forêt de mangrove localisée le long des systèmes lagunaires. Les régions de mangroves peuvent être séparées en deux groupes principaux : la zone se trouvant entre Assinie et Fresco est formée d’étendues lagunaires dans lesquelles se jettent les rivières ; la zone se trouvant entre Fresco et la frontière avec le Libéria, le long du fleuve Cavally, est formée d’un système fluvial deltaïque.Les mangroves des étendues lagunaires sont généralement plus petites bien qu’elles atteignent vingt mètres de hauteur dans la région de Grand Bassam. Les étendues lagunaires sont marquées par des espèces de mangroves Rhizophora racemosa, Avicennia germinans et Conocarpus erectus, tandis que le système fluvial est dominé par des mangroves A. germinans et R. racemosa, plus présente à l’extérieur, cède d’abord la place à A. germinans et enfin, à C. erectus plus vers l’intérieur. • la forêt ombrophile ou sempervirentede plaine ; • les forêts et savanes de montagnes ; • la zone du sud et de l’Ouest présente de nos jours un aspect de forêt secondaire, avec des jachères et quelques îlots de forêts primaires (Taï et l’ouest montagneux) renfermant certaines essences telles Musanga cecropioïdes (Moraceae), Nesogordonia papaverifera (Sterculiaceae), Diospyros spp. (Ebenacae), Turraeanthus africana (Meliaceae) et Tarrietiautilis (Sterculiaceae). 48. La zone de savane soudanaise, au-dessus du 9ème parallèle, avec des couloirs de forêts galeries et de forêts claires est composée de savanes arborées et arbustives. On y retrouve par endroits Daniella oliberi (Caesalpiniacae), Isoberliniadoka (Caesalpiniacae) et Afzelia africana (Caesalpiniacae). 49. Entre ces deux zones, se situe la zone de transition ou pré-forestière avec le V Baoulé. Elle comporte une mosaïque de milieux, composés de forêt mésophile (ou semi-décidue) et de savane guinéenne. Elle renferme diverses espèces végétales dont Khaya grandifolia (Meliaceae), Khaya ivorensis (Meliaceae), Celtis spp, (Ulmaceae),Triplochiton scleroxylon (Sterculiaceae), et Nesogordonia papaverifera (Sterculiaceae). Cette variété de milieux explique la présence d’un nombre élevé d’espèces animales, forestières et soudaniennes. 23 1.2. ENVIRONNEMENT HUMAIN 1.2.1. Situation démographique 50. La population ivoirienne qui était de 5 millions d’habitants en 1960 est passée à 22 671 331 d’habitants selon le dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2014 avec 51,7% d’hommes et 48,3% de femmes. Les résultats du RGPH (2014) montrent une population encore très jeune. Les moins de 15 ans représentent 41,8% de la population totale et ceux compris entre 15 et 35 ans constituent 35,5 % de la population totale. Ainsi, 77,3 % de la population totale (soit un peu plus 3 personnes sur 4 personnes) ont moins de 35 ans. Le taux d’accroissement démographique annuel moyen a baissé de 1975 à 2014 (3,8% en 1975 et 2,6% en 2014). Le rythme de croissance de la population ivoirienne figure parmi les plus élevés de l’Afrique subsaharienne. Cette dynamique démographique repose, notamment sur un accroissement naturel et une immigration élevée (24,2%). 51. En plus de sa rapide croissance, la démo graphie ivoirienne est marquée par une forte migration des populations du Centre du pays et surtout des pays voisins, vers les zones forestières du Sud. 52. Les mouvements de peuples ont eu pour conséquence l’apparition d’un déséquilibre dans la répartition géographique de la population entre la zone de forêt située dans la moitié Sud du pays avec 75,5% de la population sur 48% de la superficie du territoire national contre 24,5% seulement pour 52% de superficie pour la zone de savane du Nord. 53. Ainsi, la densité moyenne de population au plan national qui est de 70,3 habitants/km2 présente une très grande disparité au niveau régional et départemental. En effet, la moitié de la population est urbaine (50,2%); l’autre moitié rurale (49,8%) comprend 11300984 habitants. La population urbaine est essentiellement concentrée à Abidjan où vivent 4395243 habitants, soit près de 4 urbains sur 10 (38,7 %). 54. Aujourd’hui, le District Autonome d’Abidjan concentre plus de 1/5 de la population totale du pays (20,8%). L’armature urbaine comprend 127 villes dont 12 ont plus de 100 000 habitants. Les densités au niveau régional montrent que le District d’Abidjan (20,8% de la population), la région du Haut Sassandra (6,3% de la population) et la région de la Nawa (4,9% de la population) situés en zone forestière, demeurent les régions les plus peuplées. 55. A l’opposé, les régions les moins peuplées, sont généralement localisées en zones de savanes. Ce sont les régions du Kabadougou (0,9% de la population), du Bafing (0,8% de la population) et du Folon (0,4% de la population). 1.2.2. Economie 56. La Côte d’Ivoire est la deuxième plus grande économie d’Afrique de l’Ouest après le Nigéria, et la plus grande économie de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine avec un Produit Intérieur Brut (PIB) de 36,2 milliards de dollars US et un taux de croissance moyen de 9% entre 2012 et 2015. Le taux de croissance projeté est de 8% à l’horizon 2020. 57. Pour l’année 2017 le PIB est estimé à 37,9 milliards de dollars US. 58. Environ 85% de toute l’activité économique se concentre dans la partie sud du pays. Le Gouvernement ivoirien dans le cadre du Programme Phoenix a pour objectif de doubler le nombre des PME qui est de 100 miles à 200 milles d’ici 2020 pour que ce secteur apporte sa contribution qui est de 35% actuellement à 40% du PIB. 59. Selon le World Investment Report de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le stock d’investissement direct étranger en Côte d’Ivoire était estimé en 2010 à 6,6 milliards de dollars US, soit l’équiva lent de 28,9% du PIB cette même année. 60. En termes de stock d’investissement direct étranger, la France est le principal investisseur en Côte d’Ivoire, suivie par d’autres pays européens et par le Liban. Les entreprises chinoises, indiennes, libyennes, Singapouriennes et marocaines ont commencé à faire d’importants investisse ments dans le pays. 61. L’économie nationale semble assez bien diversifiée. 62. Le secteur primaire qui a recourt direc tement aux ressources naturelles pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche ou la chasse repré sente environ 30% du PIB national. 24 63. Le secteur secondaire, qui comprend les activités industrielles et manufacturières qui produisent des biens finis, représente 21% du PIB. 64. Le secteur tertiaire ou secteur des services représente 49% de l’économie. Près de la moitié du PIB de la Côte d’Ivoire (44%) repose sur l’exportation, dont le cacao est le principal produit. Tous les produits d’exportation de la Côte d’Ivoire sont directement ou indirectement liés aux ressources naturelles (il s’agit soit de produits bruts / transformés, soit d’équipement d’extraction et de traitement). Il existe trois principaux secteurs : l’agriculture, la foresterie et les industries extractives. 1.2.3. Industrie 65. De neuf branches en 1960, l’industrie ivoirienne comprend dix grandes branches à ce jour et 21 branches d’activités. Les industries agroalimentaires et tabac, les industries pétrolières, chimiques, caoutchouc et plastiques, représentent respectivement 32,13%, et 15,14% du tissu industriel national. Concernant l’électricité, le gaz et l’eau, le pourcentage est de 6,56%. Quant aux industries extractives, elles représentent 18,78% de ce tissu. S’agissant des industries de verre, de la céramique et des matériaux de construction, des industries métalliques, elles représentent respectivement 2,22% et 4,27%. Enfin les autres industries, textile et cuir, bois et meubles, papier, carton et édition et imprimerie, fabrication de machines et de matériels de tous types représentent respectivement 2,39%, 14,91% ; 3,33% ; 0,32% du tissu industriel national. L’économie industrielle ivoirienne est très diversifiée : les entreprises de ce secteur se répartissent dans 24 branches d’activités. En 2012, le secteur industriel comptait 3 038 entreprises déclarées à la centrale des bilans dont 1 351 sociétés hors BTP. Le secteur manufacturier compte 40,78% des entreprises industrielles contre 3% pour l’industrie extractive, 0,79% pour le secteur de l’énergie et 55,43% pour le BTP. L’âge moyen des entreprises industrielles est de 11 ans en 2012. Environ 88% de ces entreprises sont installés à Abidjan. 25 II/ ETAT DE L’ENVIRONNEMENT NATUREL ET HUMAIN 66. Selon l’article premier de la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environ nement en Côte d’Ivoire, l’environnement est l’ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme sur le développement du milieu, des êtres vivants et des activités humaines. 2.1. ENVIRONNEMENT NATUREL 67. L’environnement naturel comprend le sol et le sous-sol, les ressources en eau, l’air, la diversité biologique, les paysages, sites et monuments. 2.1.1. Ressources en terre cultivable 68. La superficie des terres cultivables s’élève à 17 millions d’hectares, soit 53% de la superficie totale du pays. La superficie cultivée est de 6 millions d’hectares, soit 35% de la superficie cultivable et 19% de la superficie totale du pays. En général, les sols connaissent une dégradation importante et continue causée par la surexploitation et l’extension de la zone agricole aux techniques inadaptées, provoquant ainsi l’érosion des sols et souvent une pollution inquiétante liés à l’utilisation des pesticides et autres produits chimiques. 2.1.2. Les ressources forestières 69. Depuis des décennies, la Côte d’Ivoire a perdu plus de 90% de sa couverture forestière qui est passée de 12 millions d’ha en 1960 à environ 3 millions d’ha en 2007. Le taux moyen de défo restation est passé de 1,5% entre 1900 et 1980 à près de 3,5% entre 1980 et 2008, soit environ 200000ha. A côté de ce taux de déforestation alarmant, les surfaces reboisées sont restées marginales. Environ 198000 ha ont été plantés depuis 1929 (soit 1/65èmede ce qui a été déboisé) avec une large diversité d’essences (34 recensées), dont trois principales: teck (38%), fraké (13%) et framiré (7%). Les 3/4 de ces reboisements ont donc été réalisés sur le Domaine Forestier Permanent de l’Etat (DFPE) et sont principalement gérés par la Société de Développement des Forêts (SODEFOR). 70. En 2005, le Plan National de Reboisement (PNReb) portait l’objectif national de reboise ment à 150 000 ha sur la période 2006-2015 (soit 15 000 ha/an en moyenne) dont 60% en Domaine Forestier Rural de l’Etat (DFRE) et 40% en DFPE. D’après une communication de l’Agence Nationale de l’Environnement de Côte d’Ivoire (ANDE, 2011), ce programme n’a pu être réalisé pour faute de financement. Un Plan National d’Actions de Reboisement (PNAR, 2011) a donc été élaboré pour la période 2011-2015, portant les objectifs à 60 000 ha de régénération naturelle et 60 000 ha de reboisement en forêt classée, contre 30000ha de reboisement dans le DFRE, et visait la création de 204000 emplois. Malheureusement pour les mêmes raisons, ce plan n’a pu être réalisé. 71. De même, les efforts déployés sur le renforcement de capacités techniques en matière de reboisement, de production de charbon, par les partenaires techniques et financiers ont eu des résultats limités par le manque de moyens de suivi et d’encadrement. 72. Le constat général de la situation des forêts du pays et des perspectives de développement agricole a conduit à une nouvelle impulsion politique pour inverser durablement la tendance de la déforestation en Côte-d’Ivoire et reconstituer le couvert forestier. 73. En effet, le pays a adhéré au mécanisme international REDD+ et entend mettre des poli tiques et mesures nécessaires pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts à tra vers la reconstitution du couvert forestier. Le PND 2016-2020 prévoit de restaurer les forêts dégradées et d’intensifier le reboisement pour atteindre un taux de couverture forestière de 20% du territoire national dans les années à venir conformément à la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code forestier. 2.1.3. Ressources en eau 74. La Côte d’Ivoire dispose de quatre grands fleuves qui sont d’Ouest en Est : le Cavally, le Sassandra, le Bandama et le Comoé. Elle dispose 26 également d’un vaste plan d’eau lagunaire, de plusieurs nappes souterraines, de 11 bassins versants et a en partage, deux bassins avec certains pays limitrophes (le Libéria, le Burkina Faso et le Ghana). En outre, conscient de la nécessité de mettre en place un cadre juridique cohérent codifiant l’exploitation des ressources en eau sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement a adopté la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau. 75. La nappe d’Abidjan qui permet la production d’environ 150 millions de m3 d’eau par an alimente 70% des abonnés. 76. Cependant, des traces de pollution et une baisse de niveau sont déjà observées. De sérieuses menaces sur la qualité des eaux et leur productivité sont à craindre avec la fermeture des embouchures de la Bia à Assinie, du Comoé à Grand Bassam et du Bandama à Grand Lahou. Le développement des végétaux aquatiques envahissants, la prolifération d’algues et l’extraction de sable en lagune, l’ensablement des barrages hydroélectriques et l’utilisation de produits toxiques pour la pêche sont également observés. 77. Face à cette situation, l’Etat se tourne vers d’autres sources d’approvisionnement notam ment la nappe de Bonoua et la lagune Aghien. 2.1.4. Etat de la biodiversité 2.1.4.1 Ressources floristiques 78. Le règne végétal est représenté, dans les milieux aquatiques et terrestres, par 7243 espèces dont 4117 espèces de plantes supérieures réparties en 1473 genres et 276 familles. Il existe 89 espèces endémiques et 59 espèces menacées. Certaines plantes, peu répandues, sont en voie d’extinction parce qu’elles sont surexploitées ou parce que leurs sites sont perturbés telles Alafia scandens, Anthostema senegalense, Chlorophora excelsa et Dioscorea lecardii. D’autres espèces rares ne sont représentées dans le pays que par quelques individus sur des sites épars tels Amorphophallus dracontioides, Cissustouraensis, Hannoa undulata, Proteaelliotii var. elliotii etc. Depuis 1960, au moins 26 espèces de plantes vasculaires ont disparu ou ne se rencontrent qu’exceptionnellement et 170 espèces sont en voie d’extinction. 2.1.4.2 Ressources fauniques 79. Concernant la faune, la Côte d’Ivoire présente la situation suivante : • Mammifères: Selon l’Union mondiale pour la nature (UICN), parmi les espèces animales recensées dans lesforêts ivoiriennes, 59 sont menacées de disparition et plus du dixième des 232 espèces de mammifères sont désormais classées parmi les espèces rares. Cette perte enregistrée au niveau de la diversité biologique est d’autant plus grave qu’elle s’avère irréversible dans les formations forestières alors que celles-ci abritent justement la plus grande richesse en espèces ; • Oiseaux: Sur les 712 espèces répertoriées, 7 espèces forestières sont menacées ; • Insectes: Sur les milliers d’espèces répertoriées, leur statut demeure encore inconnu. Le seul insecte sur la liste rouge de l’UICN est le papillon «queue d’hirondelle géant» présent dans la forêt ivoirienne ; • Reptiles: 3 espèces de crocodiles ont atteint des niveaux critiques et le statut des tortues marines reste inconnu ; • Amphibiens: dans la zone forestière, 8 espèces sont considérées comme menacées, dont deux espèces endémiques du Sud-Ouest du pays, à savoir Bufo danielli et Kassina lamottei ainsi que le crapaud vivipare (Nectophrynoides occidentalis) endémique au Massif du Nimba. 80. En ce qui concerne les ressources halieutiques, il existe 166 espèces de poisson exclusivement marines, 152 en eaux douces, 19 en eaux saumâtres et 76 espèces vivent à la fois dans ces deux derniers milieux. 18 autres espèces dites amphidromiques sont capables de vivre dans les trois milieux. 81. L’aquaculture en Côte d’Ivoire s’est déve loppée par l’introduction d’espèces exotiques (cyprinus carpio, Tilapia zillu, clarias gariepinus…). L’activité de pêche en Côte d’Ivoire couvre un domaine naturellement vaste comprenant : i) une Zone Economique Exclusive (ZEE) de 200 miles ; ii) 550 km de littoral ; iii) 1200 km² de plans d’eau lagunaire ; iv) 1760 km² de retenues d’eau hydroélec trique et hydro-agricoles ; v) 3000 km de réseau hydrographique (fleuves et rivières). 27 Bien que le secteur de la pêche au sens large, y compris la transformation et la distribution, joue un rôle important dans l’économie nationale, les ressources maritimes de la Côte d’Ivoire sont limitées en raison essentiellement de l’étroitesse du plateau continental (550 km de long et 27 km de large) et de la faiblesse des phénomènes d’upwelling. La pêche artisanale (maritime, lagunaire et continentale) occupe environ 70000 personnes. Elle est tenue essentiellement par les pêcheurs étrangers d’origine ghanéenne, béninoise, togolaise, libérienne et malienne. La pêche artisanale maritime est un secteur attrayant. En effet, le nombre de pêcheurs est passé de 8316 en 2010 à 11002 en 2014, soit une hausse de 32 % en cinq années. Quant à la Production totale elle est estimée à 40091 tonnes en 2014 contre 30000 en 2010. 82. La production halieutique des plans d’eau lagunaire est estimée à 22000 tonnes/an. Elle est constituée essentiellement d’ethmalose (Ethmalosa fimbriata), de machoiron (Chrysichthys spp.) de tilapia (Tilapia sp.) et d’Elops (Elops lacerta). 83. Les activités de pêche continentale sont concentrées sur les lacs de Kossou (800 km²), de Buyo (600 km²), d’Ayamé (160 km²) et de Taabo (70 km²). Les retenues d’eau hydroé lectrique et hydro-agricole ont augmenté le potentiel de la pêche continentale estimé à 26000 tonnes/an. 84. La pêche artisanale lagunaire et continentale est confrontée aux problèmes de pollution, de surexploitation et de pêche par empoison nement. Bien qu’interdite par les autorités gouvernementales, la pêche par empoison nement se pratique clandestinement par l’utilisation des produits chimiques ou des plantes dans les mangroves et les baies éloignées des villages. Elle menace les larves, le phytoplancton et les mollusques. 2.1.5. Parcs nationaux, Réserves naturelles et Forêts classées 85. Le réseau d’aires protégées ivoirien est constitué de huit (8) parcs nationaux (1828574ha) et de six (6) réserves naturelles (243806ha). Il couvre une superficie totale d’environ 2100000ha. 86. Ce réseau comprend deux réserves de Biosphère (les parcs nationaux de Taï et de Comoé), trois sites du Patrimoine mondial (parcs nationaux de Taï, Comoé, et réserve naturelle intégrale du mont Nimba) et deux sites de RAMSAR (parcs nationaux d’Azagny et des Iles Ehotilé). 87. Hormis les écosystèmes marins et aquatiques qui n’y figurent pas encore, le réseau des parcs et réserves représente un large échantillonnage des différents écosystèmes du pays. 88. Si l’on ajoute à ces espaces les réserves botaniques, qui ont été créées comme mesure d’accompagnement, l’espace total d’Aires Protégées (AP) s’élève à 2100000 ha soit 7% du territoire. Les parcs nationaux et les réserves protègent environ 90% des mammifères et des oiseaux de la région, y compris des populations avifaunes régionalement endémiques, des antilopes, et des primates. Ils contiennent une diversité d’habitats, des forêts denses et humides du Sud jusqu’aux savanes soudanaises parsemées d’îlots de forêts sèches au Nord. 89. La faune et ses principaux habitats (parcs nationaux, réserves naturelles et forêts classées) constituent l’un des principaux supports de l’industrie touristique naissante (le tourisme écologique). La pharmacopée traditionnelle, en plein essor sur le marché national du médicament, extrait une grande partie de ses matières premières de la forêt (racines, feuilles, écorces, tiges, etc.). Dans le monde rural, les sous-produits de la faune constituent la principale source de protéine des populations. 90. Depuis quelques années, les aires protégées et les forêts classées subissent de fortes pressions anthropiques, causant la dégradation accélérée des ressources fauniques et floristiques. Cette dégradation accélérée des ressources des aires protégées est due à l’insuffisance des moyens de protection et de surveillance. Les pressions sur les aires protégées et les forêts classées se traduisent notamment par le braconnage, l’exploitation forestière, l’exploitation agricole et l’orpaillage. 91. Ces facteurs sont aggravés par une croissance démographique dont le taux s’élève à 3,5% par an. Le niveau de la biodiversité continue de diminuer, mettant en péril les activités qui en dépendent. Avant la crise de 2002, environ 59 à 89 espèces de plantes endémiques ou de sous-espèces étaient menacées, ainsi que 26 des 232 espèces de mammifères connues. 28 92. Cependant, des études récentes sug gèrent que la situation s’est considérablement aggravée lors des conflits, notamment en ce qui concerne les grands mammifères. 93. Selon les estimations de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR), la dégradation du couvert végétal de l’ensemble des parcs nationaux et des réserves naturelles est estimée à 10% de la superficie totale du réseau qui est de 2100 000ha. Dans le Parc National de Taï, environ 273 braconniers ont été appréhendés entre 2005 et 2008, grâce à un nouveau système de surveillance. Ceci a permis la saisie de 564 spécimens de céphalophes, 420 spécimens de singes, et 220 spécimens d’autres espèces (actualiser les données). 94. Enfin, la mise en œuvre du Programme Cadre de Gestion des Aires Protégées (PCGAP) et les nouvelles dispositions de la Loi n° 2002 102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles renforcent la politique globale de conservation de la nature. 2.1.6. Ressources Agro-pastorales 95. La population animale totale était évaluée en 2004 à 3,8 millions de têtes réparties entre 1,35 millions de bovins, 1,17 million d’ovins. Elle comprenait en outre 0,95 million de caprins, 0,3million de porcins et 17,1 millions de volailles. Toutes espèces animales confondues, l’élevage se concentre dans les régions des Savanes (39%), des lagunes (22%), de la vallée du Bandama (10%) et du Zanzan (8%). Excepté pour les caprins, les autres espèces animales (bovins, ovins, porcins), ainsi que la production de lait et d’œufs, ont enregistré des baisses, parfois importantes, en 2003 et 2004, attribuables à la crise socio-politique. 96. L’élevage des bovins est à plus de 95% traditionnel. Le système d’élevage est de type extensif, sédentaire ou semi- transhumant. Il est passé à 1573000 têtes en 2009. Le cheptel bovin en Côte d’Ivoire, composé de trois (3) races (N’dama, Baoulé, Zébus) et de divers métis, est concentré à 85% dans la zone Nord du pays. Le reste du troupeau est reparti entre le Centre du pays (10 %) et le Sud (5 %). 97. Le cheptel actuel des petits ruminants est estimé à 2977000 têtes, composé de 1670000 ovins et 1307000 caprins, répartis sur l’ensemble du territoire national, avec cependant une forte concentration dans le Centre du pays qui détient 40% de l’effectif. 98. Le cheptel porcin est estimé à plus 362 693 porcs dont 77,7% de porcs coureurs ou traditionnels et 22,3% de porcs améliorés en 2009. La production totale de viande et abats de porcs est de 8592 tonnes équivalent carcasse et ne couvre que 16,10% de la consommation nationale. Les importations couvrent 83,9 % de la consommation. 99. L’aviculture moderne ivoirienne dominante à l’Est et aux alentours d’Abidjan, a connu une croissance rapide au cours des 20 dernières années, avec une production qui est passée de 7400 TEC (Tonne Equivalent Carcasse) en 1990 à plus de 20000 TEC en 2012. A cela, il faut ajouter la production d’œufs de consommation, qui est passée de 276 millions d’unités en 1990 à 749 millions d’unités en 2012. Au niveau national, il est également important de noter la remar quable croissance des effectifs de poussins d’un jour produits par les industriels en vue de faire face à la demande des élevages. Cet effectif est passé de 10250000 poussins d’un jour en 1998 à 28993000 poussins d’un jour en 2012 pour une capacité annuelle installée de 45 millions de poussins. 100. L’impact de l’élevage sur l’environnement est surtout enregistré dans le Nord du pays. Au niveau de l’élevage extensif traditionnel, souvent transhumant, cet impact se situe, dès qu’il y a concentration du cheptel, au niveau des sols (dénudation et compactage des sols pour évoluer vers une latérisation souvent irréversible) et de la végétation (diminution de la strate herbacée et développement de l’embroussaillement). 2.1.7. Ressources minières et minérales 101. Les industries extractives en Côte d’Ivoire comprennent les activités d’exploration et d’exploitation de pétrole, de gaz, d’or, de diamants, de manganèse ainsi que tout autre minéral et d’agrégat. En plus des activités officielles d’exploration et d’exploitation minière, on trouve aussi une extraction artisanale officieuse d’or et de diamants. En 2016, l’extraction d’hydrocarbures et le Raffinage 29 représentait 10,23% du PIB. Quatre blocs pétroliers sont actuellement en production : Lion (CI-11), Espoir (CI-26), Baobab (CI-40) et Foxtrot (CI-27). 102. Depuis l’émergence des nouvelles tech nologies au milieu des années 1990, le pays a augmenté sa production, qui a estimée en 2016 à environ 15425895 barils soit 42147 barils par jour. Les réserves avérées de gaz naturel ont été estimées à 3026 billion de pieds cubes en 2017. 103. En 2012, le secteur de l’exploitation minière industrielle en Côte d’Ivoire était bien organisé et voué à se développer. La production minérale comprenait l’or et le manganèse, ainsi que des matériaux de construction comme le ciment, la pierre concassée, le sable et le gravier. Les ressources minérales alors inexploitées étaient notamment la bauxite, le cobalt, le cuivre, le minerai de fer, le nickel et le sable siliceux. Divers projets d’exploration et de prospection minière étaient en cours, concernant notamment le nickel et le cobalt, l’or, le minerai de fer, le manganèse, le phosphate et le tantale. En 2013, l’or extrait dans quatre (04) mines industrielles était la matière première qui produisait les recettes les plus importantes en Côte d’Ivoire. Les premiers diamants ont été découverts en 1927 et 1947 respectivement dans les régions de Séguéla et Tortiya, dans le nord du pays. Les exportations de diamants ont connu un pic de 50% entre 1998 et 1999. Cette augmentation spectaculaire a été attribuée à l’afflux de diamants pillés lors des conflits au Libéria et en Sierra Leone. La production est actuellement de 38% de 2016 à 2017. L’exportation de diamants en provenance de la Côte d’Ivoire a alors été interdite par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2005 et a seulement été levée en août 2014. 2.1.8. Ressources énergétiques 104. L’offre d’énergie primaire concerne l’énergie dite conventionnelle et de plus en plus les énergies nouvelles et renouvelables. 105. L’électricité est produite par des centrales hydroélectriques et des centrales thermiques qui fournissent 98,9% de l’énergie distribuée à travers le réseau interconnecté, soient 8 607,9 en 2015 et 10071,90 en 2016. Le nombre des localités électrifiées est passé de 14 en 1960 à 4126 en 2015 et à 4537 en 2016. 106. Environ 500.000 Tonne Equivalent Pétrole (TEP) de biomasse sont produites chaque année par les exploitations agroindustrielles et les scieries, dont un peu plus de la moitié est utilisée pour la production d’énergie électrique. Les réserves récupérables de gaz naturel sont évaluées à 15 milliards de m3. L’énergie solaire connaît un début de développement dans le cadre de programmes d’électrification rurale. 107. Le bassin sédimentaire ivoirien est subdivisé en soixante-un (61) blocs, dont sept (07) en onshore et cinquante-quatre en offshore. En 2015, vingt-huit (28) blocs ont été attribués dont quatre (04) en production et vingt-quatre (24) en exploration. La majorité du gaz est utilisée dans les centrales thermiques qui assurent, avec une puissance totale installée de 1324 MW, 84,77% des besoins nationaux en électricité. 2.2. ETAT DE L’ENVIRONNEMENT HUMAIN 108. L’environnement humain concerne le cadre de vie et l’aménagement du territoire. 2.2.1. Cadre de vie 2.2.1.1. Urbanisation 109. En Côte d’Ivoire, le taux d’urbanisation est de 50,3% dont un tiers à Abidjan. La population abidjanaise est passée de trois à presque six millions d’habitants entre 2001 et 2007, en partie suite aux flux migratoires des zones rurales vers les zones urbaines durant la crise sociopolitique. L’urbanisation non contrôlée a créé des pressions énormes sur les infrastructures et les services municipaux, qui n’ont pu être à la hauteur des demandes croissantes. 110. Le nombre de logements construits en Côte d’Ivoire n’a pas suivi le rythme de la croissance démographique. Cette situation a contribué à la prolifération d’habitats précaires et au sous-équipement des zones habitées. Le déficit de l’offre et les coûts élevés des loyers avec leur corollaire de conditionnalités freinent l’accès à un logement décent. Tout ceci a exacerbé les problèmes environnementaux préexistants et a des effets néfastes sur la promotion du développement durable et sur la santé des populations en milieu urbain et rural. 30 111. En outre, les villes de Côte d’Ivoire et plus spécifiquement la ville d’Abidjan, subissent une pression démographique qui entraîne d’importants désordres au niveau de la gestion de l’environnement, de la promotion d’un dévelop pement durable et d’un cadre de vie sain. 112. Cette situation révèle une insuffisance d’infrastructures de salubrité et de services appropriés. 2.2.1.2. Salubrité 113. Dans le cadre de la gestion des déchets, la majorité des localités de l’intérieur du pays bénéficie de l’appui des services techniques des mairies qui assurent difficilement le service public de ramassage des déchets urbains. Cette situation explique le faible taux de collecte et l’amoncellement de dépôts sauvages constatés dans les communes et quartiers. il faut souligner, de manière générale, que les différentes régions ne disposent pas d’un schéma directeur moderne de gestion des déchets ménagers et assimilés. 114. On note également une faiblesse de fonctionnement des filières de valorisation des déchets. 115. Il en est de même pour les déchets dangereux (déchets industriels, biomédicaux) dont la gestion reste encore problématique tant au niveau du mode de collecte qu’au niveau du traitement appliqué. 116. Cependant, des efforts importants pour une bonne gestion de la salubrité ont été entrepris par l’Etat dans les Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro et s’étendent progressivement aux autres villes du pays. Malgré ceux-ci, les résultats sont peu visibles en raison d’une faible appropriation de la culture éco citoyenne. 117. Le secteur de l’assainissement reste marqué par un renforcement du cadre institutionnel et réglementaire. Cependant, seulement 22% de la population a accès à une installation d’assainissement améliorée, 33% en milieu urbain et 11% en milieu rural. Le pourcentage de la population n’ayant pas accès à une latrine est très élevé (28% au niveau national dont 6% en milieu urbain et 51% en milieu rural). 118. Par conséquent, le défi majeur pour assurer un environnement sain et une promotion du développement durable est de disposer de système efficient de collecte des excrétas et d’améliorer le système d’assainissement et de drainage. D’où la nécessité de renforcer l’accès des populations à des installations de système d’assainissement amélioré. 119. En outre, d’autres formes de pollutions telles que les nuisances (sonores et olfactives), les émissions de gaz d’échappement des véhicules, et l’occupation illicite et anarchique du domaine public à des fins commerciales et d’habitation contribuent à la dégradation de l’environnement et du cadre de vie des populations. 120. Ainsi, il convient de souligner que l’ampleur et le coût grandissant des impacts des déchets et les différents types de pollution sur l’environnement, la santé des populations et la salubrité des villes, nécessitent la recherche active de solutions à leur gestion rationnelle. 2.2.1.3. Accès à l’eau potable 121. En Côte d’Ivoire, 61% de la population a accès à l’eau potable soit 50% en milieu rural et 77% en zone urbaine. Le taux d’approvi sionnement en eau potable du milieu rural est évalué en moyenne à 50% dont 76% par les pompes à motricité humaine et 13% par les sys tèmes d’hydraulique villageoise améliorée. En milieu rural, sur 1845 localités équipées, 2059 ouvrages sont disponibles, pour 350 abonnés. 122. Le taux des pannes des pompes hydrauliques constatées est estimé à 29,7%. Ce qui se tra duit par les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les populations rurales. 123. En milieu urbain, le taux d’approvisionne ment en eau potable est de 73% en moyenne. Bien que ces acquis soient importants, il faut toutefois noter que, de nombreuses difficultés se traduisant par des déficits importants d’approvisionnement en eau potable, causent des désagréments aux populations urbaines. Il faut aussi faire remarquer l’insuffisance des ressources en eau exploitée et le manque d’infrastructures de traitement, de stockage et de distribution. 31 2.2.1.4. Assainissement et drainage 124. La ville d’Abidjan est dotée d’un système d’assainissement des eaux usées relativement développé. Le réseau total de collecte des eaux usées est estimé à 2000 km en 2004 contre 1700 km en 1991. Dans l’agglomération abidjanaise, les pluies sont intenses et considérables et le sol argilo-sableux est propice aux ruissellements. Les ouvrages conventionnels de drainage nécessitent des travaux d’entretien et une maintenance coûteuse, dont la régularité est rarement assurée par manque d’organisation et de moyens au niveau des services centraux et municipaux. Le dysfonctionnement du réseau pluvial est également lié à une mauvaise appropriation des ouvrages par les riverains, ainsi qu’au manque d’organisation du système d’évacuation des déchets solides. 125. Moins de 40% des ménages urbains ont accès à une installation sanitaire appropriée. La qualité des eaux de la nappe du Continental Terminal a été dégradée par l’infiltration d’eaux usées (nitrates et germes pathogènes). Le dysfonctionnement du réseau d’assainissement provoque la stagnation des eaux pluviales et des eaux usées dans les rues. Ceci constitue des risques sanitaires énormes pour la population, aggravée par les nuisances olfactives, les perturbations de la circulation et des activités économiques et la dégradation des routes et des ponts. Dans les quartiers à forte densité humaine, les services d’assainissement, de drainage et d’équipements sanitaires sont quasi-inexistants. L’accélération de la crois sance démographique et l’expansion des activitéséconomiques se traduisent par une production croissante d’eaux usées aussi bien domestiques qu’industrielles. 126. En Côte d’Ivoire, très peu de villes disposent de schémas directeurs d’assainissement encore moins de système d’assainissement. Les locali tés urbaines et rurales ivoiriennes présentent pour la plupart, un environnement fortement dégradé sous les effets conjugués de la crise économique et de la situation de crise qu’a connue le pays avec ses déplacements massifs de populations. 127. Seules 7 villes sont dotées aujourd’hui chacune d’un schéma directeur d’assainis sement. Ce sont : Abidjan, Bouaké, Yamous soukro, Daoukro, Daloa, Gagnoa et San-Pedro. Toutefois, l’essentiel des investissements a été jusque-là consacré à la seule ville d’Abidjan qui compte, à ce jour, plus de 2000 km de réseau collectif, 51 stations de refoulement et de relevage. 128. Par ailleurs, les exutoires en lagune de la plupart des réseaux d’eaux usées risquent de contaminer la nappe souterraine par leurs infiltrations. A Abidjan, 4,4 millions de m3 par an de rejets résiduaires des industries et des ménages sont déversés dans la lagune Ebrié. Aussi, l’aménagement très partiel des bassins d’orage par ailleurs occupés de manière anarchique, provoque de graves problèmes d’inondations récurrentes dans les Communes du District Autonome d’Abidjan. 129. Au niveau des ménages, en 2014, seulement 22% de la population ont accès à une installation améliorée avec 33% en milieu urbain et 10% en milieu rural. Le pourcentage de la population n’ayant pas accès à une latrine est très élevé: 28% au niveau national avec 6% en milieu urbain et 51% en milieu rural (Joint Monitoring Programme 2014). Cette situation est d’autant plus préoccupante que ce taux de desserte en assainissement urbain régresse au fil du temps avec le développement des villes où les établis sements humains précèdent la mise en place des infrastructures. En conséquence, certaines pathologies dues à l’absence d’assainissement ressurgissent. 130. Concernant le milieu rural, le volume d’eau distribué et consommé génère des quantités quasi équivalentes d’eaux usées qui sont actuellement évacuées à l’état brut dans le milieu naturel. Il en résulte que l’assainissement rural est une composante qui reste marginalisée jusqu’à ce jour par les différents programmes d’alimentation en eau potable. Des risques de péril fécal y sont élevés en raison de ce déséquilibre. 2.2.1.5. Déchets domestiques 131. La production des déchets solides ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire est estimée à plus de 2 millions de tonnes par an dont environ 1,2 million de tonnes pour le seul District Autonome d’Abidjan. Cette production varie d’une ville à l’autre et d’un quartier à l’autre en fonction du niveau socio économique et de la saison. Globalement, on a des productions spécifiques moyennes 32 de 0,3 kg/hab/jour en milieu rural et de 0,5 à 1,2 kg/hab/jour en milieu urbain et périurbain. 132. Sur le plan qualitatif, la composition des déchets solides ménagers et assimilés produits en Côte d’Ivoire est très variée. Ces déchets sont riches en matières fermentescibles (48 à 60%) et contiennent un taux de matières recyclables qui avoisine plus de 20%. L’humidité y est aussi beaucoup plus élevée. Les taux d’humidité peuvent atteindre 40% et varient de manière significative avec les saisons de pluies. Cette composition demeure un élément important à intégrer dans le choix du matériel et des équipements (conteneurs, véhicules de transport etc.) et des technologies de traitement à mettre en place. 132. La filière de gestion des déchets solides ménagers comporte les opérations de précol lecte, de collecte, du transport et de la mise en décharge avec les opérations de tri, de récupération et de valorisation. La mise en œuvre de ces opérations nécessite la construction des points de rupture et une décharge contrôlée à la fin de la chaîne. 133. Si dans les Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro, les opérations de la filière sont plus ou moins organisées, dans les autres villes de l’intérieur, la filière est insuffisamment organisée. Pour les Districts d’Abidjan et de Ya moussoukro, le taux moyen de la collecte des déchets solides ménagers et assimilés avoisine 70% contre à peine 30% pour les autres villes de l’intérieur. La collecte en milieu rural n’est pas organisée. 134. Dans la plupart des communes, la gestion des déchets solides ménagers se limite au ramassage des ordures entreposées par les populations pour les acheminer à la périphérie de la ville. La quasi-totalité des déchets est transportée vers les décharges sauvages où ils ne subissent aucun traitement approprié. Cette insalubrité est liée : • aux flux migratoires des populations ; • à l’accroissement de la production d’ordures ménagères par rapport au taux d’enlèvement ; • à la faible capacité technique et opération nelle des opérateurs; • à la désuétude des infrastructures de salubrité ; • à l’incivisme des populations ; • à la faiblesse du système de valorisation des déchets ; • à l’occupation illicite et anarchique du domaine public à des fins commerciales. 135. Cette dégradation de la salubrité a des conséquences sur les plans sanitaire, environ nemental, économique et touristique. 136. En matière de santé, la présence des ordures à proximité des résidences est une source de contraction de maladies, notamment les maladies liées à l’insalubrité. Ce phénomène est accentué par la présence de nuisibles comme celle des cafards, des mouches, des rats, des moustiques vecteurs de maladies comme la fièvre typhoïde, le choléra, le paludisme. 137. Au niveau environnemental, il est constaté la dégradation des ressources naturelles telles que l’eau, le sol et l’air. Les milieux aquatiques sont utilisés comme des réceptacles d’ordures ; c’est le cas notamment des emballages en plastiques et autres déchets non biodégradables qui s’accumulent dans ces milieux. 138. L’insalubrité provoque également la dégradation du milieu de vie, notamment à travers des émissions de gaz toxiques dus à la décomposition des déchets. 139. Sur le plan économique, l’insalubrité affecte le rendement des activités commerciales, notamment par la baisse de la qualité des denrées alimentaires vendues dans un tel milieu et le rendement de l’activité touristique par la non fréquentation des sites insalubres. 2.2.1.6. Déchets industriels et médicaux 2.2.1.6.1. Déchets industriels 140. L’agro-alimentaire, l’énergie (extraction et production), la chimie et le textile sont les principales branches et représenteraient 80% des entreprises du secteur. En 2014, le secteur industriel ivoirien comptait environ 5200 entreprises et représentait 22% du PIB. Il est constitué de près de 63% d’industries manufacturières (dont 75% d’agro industries et 50% d’industrie agro-alimentaires), 23% pour l’extraction, 11% pour les BTP et 3% pour l’énergie. Les produits industriels comptent pour 59,7% des exportations en 2014. Le secteur a employé en 2012 près de 800 000 personnes dont environ 130 000 dans le secteur moderne. 33 141. L’impact des évènements de la crise politico-militaire sur l’activité industrielle est variable selon les branches. Ainsi, le pétrole, l’agroalimentaire (environ 30% du secteur industriel), l’industrie chimique, après avoir connu des baisses, juste après les évènements, affichent à nouveau des croissances. Cette évolution traduit la reprise des exportations, notamment en direction de la sous-région. A l’inverse, les secteurs du bois, chaussures, tex tile, matériaux de construction connaissent des difficultés. 142. Sur le plan environnemental, il n’existe pas de filière spécifique pour l’élimination des déchets dangereux. En 1990, seules 9 industries disposaient d’une station d’épuration. Pour les déchets industriels provenant des établis sements classés, une partie, généralement constituée de produits pâteux et solides, est détournée avec les déchets banals sur la décharge d’Akouédo (des traces de cyanure, mercure ont été observées). Les autres sont issus de l’énergie électrique (polychlorobiphényles PCB- non quantifié), des huiles usées des véhicules. Les déchets solides industriels ont été évalués à 150000 tonnes (MINEEF/DCV, 2001). Les produits liquides sont le plus souvent éliminés vers le milieu naturel soit directement soit après décantation ou neutralisation. En 1983, l’ORSTOM / IRD avait évalué le rejet des eaux résiduaires des industries d’Abidjan dans la lagune Ebrié à 4,4 millions de m³ par an (12000 m³ par jour). (à mettre à jour étude d’impact environnemental de l’assainissement de la ville d’Abidjan). 2.2.1.6.2 Déchets médicaux 143. Pour les déchets dangereux médicaux les plans de gestion sont quasiment inexistants, les comités d’hygiène et de sécurité, pourtant réglementaires, ne sont pas ou plus fonction nels et les modes d’élimination varient. La production de déchets biomédicaux des structures publiques sanitaires a été évaluée à 3200 tonnes par an pour l’ensemble de la Côte d’Ivoire, dont 1900 tonnes par an pour la ville d’Abidjan. La gestion actuelle de ces déchets pose un réel problème de santé publique et d’environnement. Ces déchets subissent rare ment un tri sélectif à la source. 144. Par ailleurs, ces tâches sont le plus souvent affectées à du personnel non formé, non sensibilisé. De plus, le stockage initial s’effectue dans des locaux non adaptés, généralement accessibles et ouverts. Le stockage final se fait le plus souvent sur des dépôts sauvages donc non fermés et gardiennés. Certains centres pratiquent un brûlage en fossé, l’incinération artisanale, l’enfouissement dans des fosses non aménagées. 145. Enfin, les stations d’épuration existantes sont hors d’usage mais ces centres disposent de fosses septiques. Ainsi, les risques potentiels pour l’environnement peuvent être observés tels la contamination de la nappe phréatique (contact des eaux de lixiviation avec l’eau de surface ou souterraine), la prolifération d’insectes vecteurs et de rongeurs, le développement d’infections comme le tétanos, la typhoïde, les diarrhées, l’hépatite B, le VIH/SIDA, la pollution de l’air, de l’eau et du sol (dioxines, furanes, métaux lourds -Hg, Pb-) renforcée du fait de la faible température de combustion des déchets. 2.2.1.6.3. Déchets technologiques 146. Les déchets électriques et électroniques comportent certes des métaux précieux comme l’or et le cuivre mais aussi des substances très toxiques comme le plomb et le mercure. Si les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) en état de marche ne présentent aucun danger pour les utilisateurs, ils peuvent devenir dangereux lorsqu’ils arrivent en fin de vie. Leur recyclage peut poser de sérieux problèmes de santé publique et environnementaux, s’il n’est pas effectué correctement ou si la récupération des composants se fait selon des méthodes inappropriées. En Côte d’Ivoire, un décret portant gestion rationnelle des D3E a été adopté en conseil des Ministres. 147. Il n’existe aucune filière formelle et aucune statistique fiable dans ce sous-secteur. Ces déchets, qui sont dangereux, sont mélangés dans les déchets solides ménagers et assimilés et sont collectés par les entreprises chargées du ramassage des ordures ménagères. Ils se retrouvent dans les dépotoirs sauvages et décharges non contrôlés. 148. A Abidjan, les casses des communes de Koumassi, de Marcory Anoumabo et d’Adjamé abritent les installations de fortunes pour le dépiéçage et les récupérations des D3E. Dans les villes de l’intérieur du pays, ce sont des 34 recoins des marchés qui constituent les points de regroupement de ces déchets. Les pratiques de la gestion actuelle des D3E exposent les acteurs et les populations aux risques de la dangerosité de ces déchets car les incinérations pour en tirer des éléments valorisables (câbles pour la récupération du cuivre) incommodent les populations des zones riveraines de ces points de manipulation des D3E. 2.2.1.7. Pollution atmosphérique Pollution de l’air 149. La Côte d’Ivoire est confrontée à une situation de dégradation continue de la qualité de l’air due essentiellement au dynamisme constaté ces dernières années dans le domaine des transports et des activités industrielles. En effet, la dégradation de la qualité de l’air ambiant est due à trois sources principales : • les sources ponctuelles que constituent les activités industrielles et domestiques ; • les sources linéaires que constitue le secteur des transports avec toutes ses composantes ; • les sources surfaciques qui regroupent toutes les sources qui ne sont ni ponctuelles ni linéaires (feux de végétation, brûlage des pneus à l’air libre, etc.). 150. Ces différentes sources émettent des gaz et des fumées et/ou des particules susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’air. 151. Par ailleurs, il ressort des études menées dans les années 90 et consignées dans le rapport sur l’état de l’environnement à cette époque, que les transports étaient à l’origine des émissions dans l’air, de 6 tonnes par jour de dioxyde de soufre (SO 2 ), de 22 tonnes par jour d’oxyde d’azote (NO 2 ) et de 15 tonnes par jour de poussières toxiques. 152. En outre, une campagne de mesures des polluants des gaz d’échappement des véhicules automobiles effectuée en novembre 2011, à l’initiative du Ministère en charge de l’Environ nement, a confirmé la présence de monoxyde de carbone (CO), de NO 2 , de SO 2 à des valeurs relativement importantes dans notre environ nement et que les véhicules sont les sources principales (67%) de pollution de l’air ambiant à Abidjan. 153. De plus, en 2012, selon le Ministère des Transports, ce sont environ 40000 véhicules d’occasion qui ont été importés et 45000 en 2014. Ces véhicules représentent environ 80% des importations des véhicules légers par an, avec 50% de véhicules diesel. Il faut aussi noter qu’environ 40% des véhicules circulant en Côte d’Ivoire, ne se soumettent pas à la visite technique. 154. En ce qui concerne les sources fixes, il est apparu, selon un rapport du Service d’Inspection des Installations Classées (SIIC), qu’en 1996 que 400 unités industrielles ont émis 70 tonnes de SO 2 , 21 tonnes de NO 2 et 12 tonnes de poussières toxiques dans l’air à Abidjan. Dans ce secteur, la détérioration de la qualité de l’air est due, pour l’essentiel, aux cheminées inefficaces et à l’ancienneté des fours et des fourneaux industriels. 155. La pollution de l’air a un impact considérable sur la santé des populations et sur l’environne ment, notamment à travers la recrudescence des maladies respiratoires. Selon l’OMS, en 2007, environ 40 000 décès en Afrique étaient liés à la pollution de l’air. L’appareil respiratoire constitue une voie d’exposition privilégiée pour ces aéro-contaminants physiques et chimiques. Toujours selon l’OMS, l’on note sur les cinq dernières années, une progression de 5,8% en moyenne par an des Infections Respiratoires Aigües (IRA). 2.2.1.7.1. Activités industrielles et énergétiques 156. Les unités industrielles émettent à Abidjan quotidiennement 70 tonnes de dioxyde de soufre (SO 2 ), 21 tonnes de d’oxyde d’azote (NO x ) et 12 tonnes de poussières toxiques. Les transports sont à l’origine de 6 tonnes/jour de SO 2 , de 22 tonnes/jour de NO X et de 15 tonnes/ jour de poussières toxiques. 157. Le Parc National du Banco étant situé en plein cœur de la ville d’Abidjan, son action sur l’air que respire la population Abidjanaise est directe. Ses espèces forestières ont un fort pouvoir d’absorption du CO 2 qui constitue un filtre efficace d’air. En plus, il est situé près de la zone industrielle de Yopougon (la plus grande du pays) qui est un acteur important de pollu tion. Le parc, de par sa localisation, se consti tue ainsi comme la seule barrière et filtre des résidus atmosphériques d’Abidjan. 35 2.2.1.7.2 Feux de brousse 158. Les émissions de gaz à effet de serre dues aux feux de brousse sont de l’ordre de 970,02 Gt de monoxyde de carbone, 39,95 Gt de méthane, 16,53 Gt d’oxyde d’azote et 0,46 Gt d’oxyde nitreux. Les données sur les feux de brousse ont été, en partie, fournies par le Comité National de Défense des Forêts et de Lutte contre les Feux de Brousse (CNDFB). Ces dernières données ne concernent que les feux de forêts du domaine rural, reboisement et des parcelles de cultures. 2.2.1.7.3. Bois de chauffe, charbon de bois et résidus végétaux 159. L’utilisation domestique du couvert végétal (bois de chauffe, charbon, plantes médicinales etc…) et surtout l’extraction de combustibles ligneux augmentent avec l’accroissement de la popu lation etconstituent une cause majeure de déboisement au voisinage des centres urbains. En 2008, plus des 2/3 des ménages ivoiriens utilisaient comme source d’énergie le charbon ou le bois de chauffe (la stratégie nationale de gestion des ressources naturelles). Seul le ramassage du bois mort est légalement autorisé pour l’usage domestique. Toutefois, en l’absence de contrôle réel, la coupe du bois de feu est répandue, surtout parmi les populations les plus pauvres qui n’ont pas accès aux énergies de substitution. La croissance démographique et l’urbanisation rapide ont exacerbé la pression sur les ressources forestières. 2.2.1.7.4. Transport automobile 160. Au plan national, selon les rapports du Ministère des Transports, en 2014, le parc automobile est évalué à 600000 véhicules environ, constitué aujourd’hui à 75% de véhicules d’occasion (de seconde main), en raison de la baisse du pouvoir d’achat depuis le début de la crise économique. Environ 20000 immatriculations sont effectuées chaque année. 161. La pollution de l’air concerne plus la ville d’Abidjan en raison du trafic routier. Le transport représente beaucoup plus un risque environnemental par la pollution des sols et de l’eau par les carburants et les huiles de vidange. Le recyclage des véhicules hors d’usage se présente sous forme de l’utilisation abusive des pièces et les carcasses de véhicules jonchent les abords des routes. 2.2.1.8. Pollution de l’eau 162. Les pollutions des eaux et des sédiments ont été ponctuellement constatées, comme étant liées à l’utilisation des fertilisants et des pesticides dans les grandes plantations ainsi qu’aux rejets des grandes industries. 163. Certains cours d’eau et réservoirs présentent des signes d’eutrophisation caractérisés par la présence de végétaux aquatiques envahissants. 164. Les eaux des bassins lagunaires d’Abidjan connaissent une augmentation des concentra tions en nitrates et phosphates et la pollution microbienne interdit toute baignade d’après les normes OMS. Dans la région d’Abidjan, on relève, de plus en plus, la présence de nitrates dans les eaux des forages. Ailleurs , notamment à Dabou, en 2013, des pollutions issues des effluents des déchets ménagers, industriels et des pesticides ont été enregistrées localement. 165. Les écosystèmes marins et lagunaires sont aujourd’hui fortement touchés par la pollution en l’absence d’un système de traitement adéquat des déchets polluants venant des activités domestiques, industrielles, agricoles, minières et maritimes. 2.2.1.9. Pollution des sols 166. Les sols connaissent une dégradation importante et continue causée par la sur exploitation et l’extension de la zone agricole aux techniques inadaptées provoquant souvent une pollution inquiétante par les pesticides et autres produits chimiques. 2.2.1.10. Nuisances sonores 167. Le bruit constitue un élément perturba teur de la vie et de la santé publique. En Côte d’Ivoire, il représente pour les habitants des agglomérations, l’une des nuisances les plus fortement ressenties. En effet, maquis, bars à musique, manifestations cultuelles et funèbres, circulation routière, usines, activités artisanales liées au travail de la ferraille et autres activités produisent des bruits dont le niveau sonore est significativement élevé. Ces émissions sont sources de nuisances qui par ailleurs, font l’objet de plaintes récurrentes. 36 168. Aux fins de faire face à cette situation, l’Etat de Côte d’Ivoire par le biais de la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement a prévu en ses articles 84 et 103, des dispositions relatives à la limitation des émissions sonores. C’est dans ce cadre que le décret n° 2016-791 du 12 Octobre 2016 portant réglementation de bruits de voisinage a été pris. 2.2.1.11. Risques et catastrophes 169. A l’instar de nombreux pays en dévelop pement dans le monde, la Côte d’Ivoire subit depuis ces dernières décennies des catastrophes naturelles avec des conséquences nombreuses. 170. En effet, la grande sécheresse des années 80 a entrainé une famine prolongée dans la plupart des départements du pays avec son corollaire de malnutrition infantile. Elle a eu aussi pour conséquence majeure, l’intensification et la sévérité des feux de brousse et la perte de rendement au niveau agricole. 171. Au cours de la période 1983-2010, 350 décès ont été enregistrés suite aux feux de brousse avec 400 villages détruits ainsi que 130280ha de plantation de Cacao et de Café. Les pertes énormes enregistrées pour ces deux produits agricoles qui étaient à la base du miracle économique des années 70, ont contribué fortement à la sévérité de la crise économique à partir de 1990. 172. Aussi, de 1996 à 2015, selon les statistiques disponibles et accessibles, plus de 251 personnes ont perdu la vie suite aux inondations et glissements de terrains. En 2011, 160 sites à risques d’inondations et glissements de terrains ainsi que 6000 ménages très vulnérables ont été identifiés dans le District d’Abidjan. 173. Sur toute la bande côtière, la mer avance de 1 à 2 m par an. L’érosion côtière a conduit au déplacement de populations à Grand-Lahou, et à la perte de biens économiques à Port-Bouët et la biodiversité. 174. Afin d’augmenter la prise de conscience de l’impact des catastrophes naturelles sur le développement et d’appuyer la prise de décision sur les investissements publics et privé résilients aux risques, la Côte d’Ivoire met en œuvre un programme d’investissement dans l’ensemble des secteurs clés du développement. 175. En effet, suite à l’adoption du Cadre d’Action de Hyōgo (CAH) 2005-2015, la Côte d’Ivoire a abrité la Conférence Ministérielle Africaine sur la réduction des risques de catastrophes les 17 et 18 mai 2007 à Abidjan et s’est véritablement engagée dans la mise en œuvre du CAH 2005-2015. Pour ce faire, elle a procédé à la désignation d’un Point Focal National RRC sous la tutelle du Ministère en charge de l’Environnement, et de Points Focaux Sectoriels issus de structures publiques, parapubliques, privées et de la société civile. 176. Dans le cadre des activités, la Stratégie Nationale de Gestion des Catastrophes assortie d’un Plan d’Actions a été élaborée et validée en 2011 sur la base des forces et faiblesses qui caractérisaient la Côte d’Ivoire au regard de chacune des Cinq priorités du Cadre d’Action de Hyōgo 2005-2015 qui sont : • ériger la réduction des risques de catas trophe en priorité ; • identifier les risques et passer à l’action ; • instaurer une compréhension et une conscience des risques ; • réduire les risques ; • se préparer et se tenir prêt à agir. 177. Sur la base de celle-ci, le décret n° 2012 988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes, dite Plateforme Nationale RRC, a été pris. 178. La plateforme Nationale RRC, placée sous l’autorité du Premier Ministre, est un cadre institutionnel intersectoriel d’analyse et de conseil pour la mise en œuvre de toutes les actions de prévention, de préparation, d’atténuation et d’intervention en cas de catas trophe. Elle constitue un organe consultatif qui compte plusieurs membres issus des structures publiques et parapubliques, du secteur privé et de la société civile. Elle comprend : • un Comité Interministériel ; • un Secrétariat Exécutif ; • un Comité Intersectoriel comprenant quatre (4) Comités Techniques Sectoriels : CTS « Evaluation des Risques et Mesures d’Atténuation » ; CTS « Alerte Précoce et Préparation à la Réponse » ; CTS « Education et Sensibilisation » ; 37 CTS «Mobilisation des Ressources et Renforcement des Capacités Nationales». 178. Cette Plateforme Nationale RRC a pour mission principale d’aider à comprendre les effets des catastrophes sur les populations et leurs moyens de subsistance ainsi que sur l’environ nement pour espérer construire une meilleure résilience sociale, économique, culturelle et environnementale. 179. Faut-il le rappeler, la Plateforme Nationale RRC sera l’interlocutrice privilégiée du Système des Nations Unies en la matière d’une part, et d’autre part, de tous les partenaires au développement, mais aussi et surtout assurera la coordination de l’intégration de Réduction des Risques de Catastrophe dans l’ensemble des secteurs du Développement. 180. Pour être en phase avec le cadre de référence des Nations Unies en matière de RRC, la Côte d’Ivoire vient d’élaborer son plan d’action national RRC 2016-2020 sur la base des quatre priorités du Cadre de Sendai 2015 2030 qui remplace désormais le Cadre d’Action de Hyogo 2005-2020. Ce plan a été adopté en juillet 2016 par la Partie Nationale et le Système des Nations Unies. 181. En vue d’une meilleure mise en œuvre des activités de cet outil de plaidoyer et de pla nification des activités de réduction des risques de catastrophe, un accord de mise en œuvre des activités a été signé entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Système des Nations Unies en septembre 2016. 182. L’objectif général de ce Plan d’Action est de réduire de manière substantielle les pertes et dommages liés à la survenue des catastrophes, en termes de vies humaines, d’atteintes aux moyens de subsistance et à la santé des personnes, d’atteintes aux biens économiques, physiques, sociaux, culturels et environnementaux des personnes, des entreprises et des collectivités. 183. Il convient d’ailleurs d’indiquer que ce Plan d’Action National RRC 2016-2020 est en phase avec l’effet 3 du Cadre Programmatique Unique du système des Nations Unies intitulé : « D’ici 2020 le pouvoir publique met en œuvre des politiques qui garantissent des modes de production et de consommation durables, la création de revenuet la résilience face au changement climatique des populations les plus vulnérables ». 184. La gestion des risques de catastrophes étant transversale à de nombreux secteurs au niveau national et local, le ministère en charge de l’Environnement et ses structures sous tutelle assurent la mise en œuvre de la politique nationale pour la protection de l’environnement notamment la coordination de la gestion des risques majeurs, des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES), les audits environnementaux et la lutte contre la pollution de l’environnement et la gestion des ressources naturelles. 185. Le Ministère en charge de l’Intérieur, en vertu de l’article 1er du Plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC), est responsable de l’organisation des secours en cas de catastrophe. Ce ministère, à travers l’Office National de Protection Civile (ONPC), coordonne toutes les activités de gestion des catastrophes. 186. En outre, certains ministères mènent des activités qui concourent à la réduction des risques de catastrophe. Ainsi : • le Ministère en charge de la Construction a pour mission de concevoir et d’exécuter la politique du Gouvernement en matière d’urbanisation ; • le Ministère en charge de l’Assainissement avec ses structures sous tutelle telle que l’Office National de l’Assainissement et du Drainage, assure la conception et la programmation des investissements, la gestion des infrastructures, la définition et l’application des réglementations en matière d’assainissement ; • le Ministère en charge de la Protection Sociale prend en charge les personnes affectées par les catastrophes ; • le Comité National de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse (CNDFB), créé en 1986, qui dépend du Ministère des Eaux et Forêts, travaille dans la lutte contre les feux de brousse en étroite collaboration avec l’OIPR; • la Société d’Exploitation et de Développement Aéroportuaire, Aéronautique et Météorolo gique (SODEXAM), qui a en son sein la Direction de la Météorologie Nationale, est chargée de la veille climatique et météorologique au niveaunational. Elle élabore des bulletins pour l’information 38 des populations sur les phénomènes météorolo giques; • l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) qui regroupe tous les maires, intervient dans l’amélioration du cadre de vie des populations locales. Sa connaissance des réalités locales est un atout pour la gestion des risques de catastrophe ; • l’Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (ARDCI) qui est constituée de Présidents des Conseils Régionaux et de Gouverneurs, travaille dans le même cadre que l’UVICOCI. 187. A terme, en mettant en œuvre l’ensemble de ces actions dans la quasi-totalité des politiques sectorielles, la Côte d’ivoire devra d’ici 2020, conformément au Cadre de Sendai 2015 2020, atteindre les objectifs sectoriels suivants : • pour la Priorité 1 relative à la compréhension des risques de catastrophe, les politiques et pratiques pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe (y compris les risques associés à la variabilité et au changement climatique) en Côte d’Ivoire seront fondées sur une compréhension des risques de catastrophe dans toutes ses dimensions (la vulnérabilité, la capacité et l’exposition des personnes et des actifs, les aléas et l’environnement); • pour la Priorité 2 relative au renforcement de la gouvernance et des institutions pour gérer les risques de catastrophe, la Côte d’Ivoire se dotera d’un système de gouvernance et de gestion des risques de catastrophe pour la prévention, la préparation, la réponse et le relèvement, basée sur la collaboration et le partenariat entre les institutions afin de faciliter la mise en œuvre effective des mesures pertinentes relatives aux risques de catastrophe (y compris les risques associés à la variabilité et au changement climatiques) ; • pour la Priorité 3 relative à l’investissement dans la résilience économique, sociale, culturelle et environnementale, l’investis sement public et privé dans la prévention des catastropheset la réduction des risques en Côte d’Ivoire devra se faire à travers une approche intégrée des mesures struc turelles et non structurelles de développe ment au niveau de tous les secteurs prioritaires afin de renforcer la résilience économique, sociale, culturelle des personnes, des communautés et de leurs actifs ; • pour la Priorité 4 relative au renforcement de l’état de préparation aux catastrophes pour intervenir de manière efficace, la Côte d’Ivoire devra renforcer les capacités à tous les niveaux pour la préparation à la réponse aux urgences et pour le relève ment, la réhabilitation et la reconstruction en intégrant la réduction des risques de catastrophes dans les activités de dévelop pement. 2.2.1.12. Risques biotechnologiques 188. Différents secteurs d’activités font un usage courant de la biotechnologie que l’on qualifierait de « classique » par opposition à celle ciblée par le Protocole de Cartagena, ratifié par la Côte d’Ivoire en 2015. Le niveau d’utilisation des biotechnologies varie d’un secteur à un autre : • le secteur agricole et la gestion des ressources génétiques : L’utilisation la plus répandue des biotechnologies reste la culture in vitro des cellules végétales. En général, cette technique est utilisée pour conserver les ressources génétiques, déparasiter et multiplier en grand nombre les semences agricoles, notamment l’igname, le manioc, la banane plantain, le taro, l’ananas, le cacaoyer et le cotonnier. • les secteurs des technologies alimentaires, recherche environnementale et industrielle ont recours à des procédés et produits classiques basés sur la fermentation et les autres formes de transformations biologiques utilisant des microorganismes vivants ou des enzymes. • le secteur de la santé humaine et animale est celui qui utilise le plus les produits de la biotechnologie. Il s’agit cependant de consommation de produits issus de la biotechnologie tels que les kits de dépistage des pathologies, des anticorps ou des amorces d’ADN spécifiques à certains pathogènes, etc. C’est le cas par exemple des projets RETRO- CI et CDC qui travaillent sur le VIH- SIDA (produits pour la PCR, les tests ELISA, les Western Blots, etc.). 2.2.1.13 Changements climatiques 189. La Côte d’Ivoire connaît des aléas naturels tels les inondations, les tempêtes, les glissements de terrains, les sécheresses et canicules et les feux de brousse, la dégradation des terres, la 39 baisse du débit des fleuves et des hauteurs des pluies, l’érosion côtière, qui ont des impacts socio-économiques certains, notamment des pertes matérielles et des pertes en vies humaines. 190. Il faut noter que la fréquence de ces aléas a augmenté depuis ces dernières années, notamment en ce qui concerne l’érosion côtière avec les cas de Lahou Kpanda, Assinie et Port-Bouët, les glissements de terrains qui interviennent surtout à Abidjan pendant les saisons de pluie, la dégradation croissante des terres liées à une déforestation et une urbanisation accélérées. 191. A cela, il faut ajouter les catastrophes technologiques telles que le déversement d’hydrocarbures au large de Jacqueville en juin 2006 et le déversement de déchets toxiques dans la ville d’Abidjan en août 2006. 192. Pour faire face à ces évènements extrêmes ou catastrophes aujourd’hui, la Côte d’Ivoire dispose d’un certain nombre de plans sectoriels et de structures, notamment le plan ORSEC, le plan POLLUMAR (Pollutions Marines et Lagunaires), le CNDFLB (Comité National de Défense des Forêts et de Lutte contre les Feux de Brousse), le Plan National de lutte contre les déchets toxiques du Probo-Koala, la Plate forme Nationale Réduction des Risques de Catastrophes. 193. Il faut néanmoins relever que le manque de coordination multisectorielle et l’insuffisance des moyens ne permettent pas toujours une pleine efficacité dans les réponses aux catastrophes dont les impacts sont multidisciplinaires. 194. A n’en point douter le changement climatique déjà avéré en Côte d’Ivoire affecte forcément les stratégies de développement ainsi que les perspectives. 195. Les politiques de développement mises en place ne peuvent donner les résultats escomptés dans la mesure où elles n’avaient pris en compte la dimension changement climatique, surtout pour un développement basé sur le secteur agricole qui, avec les ressources naturelles et l’énergie sont les secteurs de base les plus susceptibles d’être affectés. 196. Pour y faire face, ces secteurs devront intégrer dans les plans et programmes de développe ment des actions susceptibles de prendre en charge les aléas climatiques, cela en termes de mesures d’adaptation et d’atténuation (INDC). 197. Il faut des politiques intégrées, dans la mesure où les secteurs de base suscités affectent les autres domaines tels que l’éducation et la santé, quand les domaines de l’urbanisme et le transport contribuent aux causes du changement climatique. 198. Par ailleurs, le changement climatique affecte diversement les différentes régions ou les groupes sociaux. Les zones rurales sont plus affectées par le changement climatique eu égard à l’activité agricole qui est la principale source de revenus. Les femmes en zone rurales sont plus affectées surtout qu’elles sont parfois obligées d’aller loin et/ou de réduire leur temps de sommeil pour aller chercher de l’eau. Les personnes âgées et les enfants sont exposés à l’émergence de maladies liées aux aléas climatiques. 199. Les opportunités liées aux énergies renouvelables concernent l’énergie solaire, le biocarburant et le biogaz. Pour leur optimisation en termes d’exploitation, des études préalables sont indispensables pour connaître le gisement solaire ivoirien (cas de l’énergie solaire) et les cultures à même de donner un meilleur rendement à l’hectare (cas du biocarburant). 200. Les stratégies à mettre en œuvre passent par une intégration du changement climatique dans les plans et programmes de développement nationaux et régionaux, une adaptation, au niveau individuel et communautaire des com portements éco citoyens dans le cadre des activités, une prise en compte des considérations socioculturelles locales dans la préservation de l’environnement, la lutte contre la pauvreté, l’élaboration d’instruments juridiques, la prise en compte des réalités ivoiriennes dans la mise en place des modèles de développement et la mise en place des programmes information, éducation et communication de même qu’une communication pour le changement de com portement. 2.2.2 Aménagement du territoire 201. La Côte d’Ivoire dispose d’une longue expérience en matière d’aménagement du territoire. Cette politique, conçue au travers des plans quinquennaux et menée durant deux décennies, a produit des résultats satisfaisants. 40 Elle a notamment permis de doter le pays des infrastructures socioéconomiques de base à travers les Fonds Régionaux d’Aménagement Rural (FRAR) en milieu rural et les Fonds d’Investissements et d’Aménagement Urbain (FIAU) en milieu urbain. 202. Le processus de décentralisation, amorcé depuis 1978, s’est poursuivi avec l’adoption de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. De nouvelles entités de développement telles que les régions ont été créées. De plus, la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, en matière d’aménagement du territoire, leur laisse l’initiative d’entreprendre des actions en faveur des populations locales. 203. Le diagnostic établi à l’occasion du bilan de l’Aménagement du territoire a fait ressortir la pléthore d’outils de planification susceptibles de favoriser une meilleure promotion du dévelop pement local, mais également la persistance des disparités entre régions. 204. En outre, le diagnostic territorial réalisé dans le cadre des récentes études mono graphiques des régions a révélé l’existence de nombreuses potentialités de développement. Toutefois, elles ne peuvent être mises en valeur en raison (i) de la forte détérioration du réseau routier et des infrastructures sociales; (ii) d’un secteur industriel peu développé; (iii) d’une économie portée principalement par une agriculture à faible rendements ; (iv) et d’une population majoritairement jeune, encore dépendante et marquée par un taux de chômage relativement élevé. 205. En dépit des efforts menés à ce jour, des disparités persistent entre les localités en termes de répartition de population, d’infras tructures structurantes et d’accessibilité aux services sociaux de base. Parailleurs, le niveau de revenus des ménages est contrasté d’une région à une autre. 206. En réalité, les Collectivités territoriales sont fortement tributaires de la santé financière de l’Etat. La situation est particulièrement inquiétante pour les communes de l’intérieur du pays qui se partagent 62% des recettes fiscales municipales totales, contre 38% pour les communes d’Abidjan. 207. Par ailleurs, le phénomène d’urbanisation galopante s’est poursuivi. Il a été amplifié avec les différentes crises qui ont provoqué des déplacements importants de population vers les villes des autres régions principalement Abidjan et les grandes villes de l’intérieur. La population urbaine est de 50,3% de la population totale avec un taux d’accroissement moyen annuel de 2,6% occasionnant des quartiers sous équipés et précaires. 208. Pour y remédier, des mesures ont été prises par le Gouvernement depuis 2012 à savoir : (i) le schéma Directeur d’urbanisme et des transports urbain du grand Abidjan ; (ii) la poursuite des études des plans d’urbanisme directeurs des chefs-lieux de Région avec un taux de réalisation de 75% ; (iii) l’opération de redressement des lotis sements irréguliers d’Abidjan en cours avec un avancement de 30 %. 41 III/ CADRE DE GOUVERNANCE DE L’ENVIRON NEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 3.1. CADRE JURIDIQUE 3.1.1. Dispositions de la constitution 209. La Constitution ivoirienne de 2016 énonce dans son préambule que le peuple de Côte d’Ivoire s’engage à sauvegarder sa souveraineté sur les ressources nationales et à en assurer une gestion équitable pour le bien-être de tous ; à contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures. 210. Pour ce faire, elle dispose en son article 27, que « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. Le transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles ». En outre, l’article 40 de la constitution précise que « La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. L’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. L’Etat et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore. En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’Etat et les collectivités publiques s’obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation ». 3.1.2. Textes législatifs 211. Les principaux textes fondamentaux de la législation nationale régissant le Secteur de l’Environnement, de la salubrité et du dévelop pement durable sont : • la loi n°61-349 du 9 novembre 1961 relative à l’institution d’un Code de la marine marchande ; • la loi n°65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse ; • la loi n° 70-489 du 3 août 1970, portant code pétrolier (modifiée par la loi n°96 669 du 29 août 1996) ; • la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ; • la loi n° 95-553 du 17 juillet 1995 portant code minier telle que modifiée par la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier) ; • la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement ; • la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établis sements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ; • la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau ; • la loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles ; • la loi n° 2005- 521 du 27 octobre 2005 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole de Kyoto relative à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 11 décembre 1997 à Kyoto ; • l’ordonnance n° 2007-586 du 04 octobre 2007 modifiant certaines dispositions de la loi 2003- 208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales ; • la loi n°2013-701 du 10 octobre 2013 portant sureté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayon nements ionisants ; • la loi n°2013-864 du 23 décembre 2013 modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au finance ment des parcs nationaux et des réserves naturelles ; • la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité ; • la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le Développement Durable ; • la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant code forestier ivoirien ; 42 • la loi n°2015-134 du 09 mars 2015 modifiant et complétant la loi n°61-640 du 31 juillet 1961 instituant le code pénal ; • la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ; • la loi n°2016-553 du 26 juillet 2016 portant régime de biosécurité. 3.1.3. Textes réglementaires 212. Ce sont des textes d’application des diffé rentes lois notamment : • le décret n°60-365 du 02 novembre 1960 portant création du Comité National de la Protection de la Nature ; • le décret n°66-422 du 15 septembre 1966 portant création de la Société d’Etat dénommée Société pour le Dévelop pement des plantations forestières (SODEFOR) ; celle-ci est devenue par la suite établissement public à caractère industriel et commercial ; puis le décret n°93-206 du 03 février 1993 lui a donné à nouveau le statut de société d’Etat, dénommée Société de Développement des Forêts (SODEFOR) ; • le décret n°66-428 du 15 septembre 1966 définissant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales ; • le décret 67-321 du 21 juillet 1967 qui vise la sécurité chimique des travailleurs dans les usines en application du code du travail ; • le décret n°73-31 du 24 Janvier 1973 portant création de la Commission Nationale de l’Environnement ; • le décret n°79-643 du 6 aout 1979 portant organisation du plan de secours à l’échelon national en cas de catastrophe ; • le décret n°82-402 du 21 avril 1982 tel que modifié en son article 16 par le décret n°94-356 du 22 juin 1994 portant organisation administrative des Etablissements Publics Nationaux ; • le décret n°83-743 du 28 juillet 1983 instituant en Côte d’Ivoire une journée de l’arbre ; • le décret n°86-378 du 04 juin 1986, portant création d’un Secrétariat Permanent du Comité National de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse (CNDFB) ; • le décret n°89-02 du 04 janvier 1989 relatif à l’agrément, la fabrication, la vente et l’utilisation des pesticides ; • le décret 90-1170 du 10 octobre 1990 modifiant le décret 61-381 du 1er décembre 1961 fixant les modalités de fonctionne ment du contrôle, du conditionnement des produits agricoles, à l’exportation ; • le décret n° 91-662 du 9 octobre 1991 portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL), ses attributions, son organisation et son fonctionnement ; • le décret 92-593 du 30 septembre 1992 déterminant les conditions d’hygiène et sanitaires en usage dans les locaux ; • le décret n°94-368 du 01 juillet 1994 portant réforme de l’exploitation forestière ; • le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de dévelop pement ; • le décret n°97-130 du 07 mars 1997 portant réglementation de la détention et l’inter diction du commerce des ivoires ; • le décret n° 97-393 du 09 juillet 1997 portant création et organisation d’un établisse ment public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l’Envi ronnement (ANDE) ; • le décret n° 98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National De l’Environnement en abrégé « FNDE »; • le décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’Environnement ; • le décret n° 2001-702 du 23 novembre 2001 portant création, attribution et organi sation du Point Focal Opérationnel du Fonds pour l’Environnement Mondial (PFO/FEM) ; • le décret n° 2002-359 du 24 juillet 2002 portant création, organisation et fonc tionnement de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) ; • le décret n°2004-649 du 16 décembre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) ; • le décret n°2005-03 du 06 Janvier 2005 portant audit environnemental ; • le décret n°2005-726 du 28 décembre 2005 portant adhésion et publication de la République de Côte d’ivoire au proto cole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies surles Changements 43 Climatiques adopté le 11 décembre 1997 ; • le décret n°2012-988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisa tion et fonctionnement de la plateforme de réduction des risques et de gestion des catastrophes ; • le décret n°2012-1050 du 24 octobre 2012 portant création, attribution et fonctionnement de l’AN-MDP ; • le décret n°2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’application du principe pollueur-payeur tel que déf ni par la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant code de l’environnement ; • le décret n°2012-1049 du 24 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission pour la Réduction des Emissions de gaz à effet de serre due à la Déforestation et à la Dégradation des forêts ; • le décret n°2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l’évaluation environnementale stratégique des politiques, plans et programmes ; • le décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’impor tation, de la commercialisation, de l’utilisation et la détention des sachets plastiques ; • le décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier ; • le décret n°2016-791 du 12 octobre 2016 portant règlementation des émissions de bruit de voisinage ; • le décret n°2017-125 du 22 février 2017 relatif à la qualité de l’air ; • l’arrêté n°003 SEPN cab du 20 février 1974 portant fermeture de la chasse sur toute l’étendue de la Côte d’Ivoire ; • l’arrêté interministériel n°04 MPSP/ MDS/MCI/MEMEF du 10 février 2003 portant règlementation de certains produits chimiques ; • l’arrêté n°01164/MINEF/ CIAPOL/SDIIC du 04 novembre 2008 portant règlemen tation des rejets et émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ; • l’arrêté n° 00364/MINEEF/ CAB du 18 Février 2008 précisant les conditions et modalités d’exercice de la tutelle admi nistrative et technique sur les structures relevant du Ministère de l’Environne ment, des Eaux et Forêts ; • la note de service n°07 /MT/DGAMP/ DAPDP du 15 mars 2007 relative aux modalités particulières de déchargement des résidus dans les ports ivoiriens. 213. Les autres textes connexes actuels ou à venir renforcent l’arsenal juridique national en matière de protection d’environnement en vue de leur vulgarisation. Il convient par ailleurs d’encourager l’émergence du Droit de l’Envi ronnement dans les structures d’enseignement et de formation et l’organisation de sociétés savantes de Droit de l’Environnement. 3.1.4. Engagements internationaux 214. La Côte d’Ivoire a signé, ratifié ou adhéré à un certain nombre de conventions et d’accords internationaux relatifs à l’environnement et au développement durable. Il s’agit notamment de : • la Convention concernant l’emploi de la céruse dans la peinture ; adoptée à Genève le 25 octobre 1921. Adhésion le 21 octobre 1952 ; • la Convention sur le criquet migrateur africain, adoptée à Kano le 25 mai 1962. Adhésion le 13 avril 1963 ; • le Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau ; adoptée à Moscou le 5 août 1963. Adhésion le 5 février 1965 ; • la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures; adoptée à Londres le 12 mai 1954 (et amendements du 11 avril 1962 et du 21 octobre 1962). Adhésion le 17 juin 1967 ; • la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles ; adoptée à Alger le 15 septembre 1968 Adhésion le 15 juin 1969 ; • le Traité interdisant de placer les armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol : adopté à Londres - Moscou - Washington le 11 février 1971. Adhésion le 18 mai 1972 ; • l’Amendement à la convention interna tionale pour la prévention de la pollution des eaux par les hydrocarbures, concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes ; 44 adopté à Londres le 15 octobre 1971. Adhésion le 18 mai 1972 ; • la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, adoptée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966. Adhésion le 6 décembre 1972 ; • la Convention concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au benzène ; adoptée à Genève en 1971. Adhésion le 21 février 1974 ; • la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel ; adoptée à Paris le 23 novembre 1972. Adhésion le 21 novembre 1977 ; • la Convention internationale sur la responsa bilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (et amendements ultérieurs); adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969. Adhésion le 28 mai 1979 ; • la Convention relative à la Coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (ou Convention d’Abidjan). Adoption le 23 mars 1981. Ratification le 15 janvier 1982 ; • le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique; adopté à Abidjan le 23 mars 1981. Ratification le 15 janvier 1982 ; • la Convention portant création de l’autorité du bassin du Niger et protocole relatif au fonds de développement du bassin du Niger ; adoptée à Farana le 21 novembre 1980. Adhésion le 3 décembre 1982 ; • la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Ratification le 26 mars 1984 ; • le Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires; adopté à Londres le 17 juillet 1978. Adhésion. le 5 janvier 1988 ; • la Convention internationale sur l’inter vention en haute mer en cas d’accident entrainant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures Bruxelles le 29 novembre 1969. Adhésion le 12 août 1984 ; • la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, adoptée à Londres et Mexico le 29 décembre 1972. Amendements du 12 octobre 1978 et du 24 septembre 1980. Adhésion le 16 juillet 1986 ; • la Convention internationale portantcréation d’un fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; adoptée à Bruxelles le 18 décembre 1971 (et amendements ultérieurs). Adhésion le 3 janvier 1988 ; • la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone adoptée à Vienne le 23 mars 1985. Adhésion le 30 novembre 1992 ; • le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987. Adhésion le 30 novembre 1992 ; • la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particuliè rement comme habitat de la sauvagine ; adoptée à Ramsar le 2 février 1971, Adhésion février 1993 ; • la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction adoptée à Washington le 3 mars 1973. Adhésion le 3 février 1993 ; • l’Amendement de Londres au protocol de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; adopté à Londres le 29 juin 1990. Adhésion le 26 octobre 1993 ; • la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements trans frontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique ; signée le 31 janvier 1991 à Bamako. Ratifiée le 9 juin 1994 ; • la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination; adoptée à Bâle le 22 mars 1989. Adhésion le 9 juin 1994 ; • la Convention de Rio sur la diversité biologique ; signée à Rio en juin 1992. Adhésion le 24 novembre 1994 ; • la Convention de Rio sur les changements climatiques ; signée en juin 1992. Adhésion le 14 novembre 1994 ; • la Convention sur la désertification adoptée à Paris en 1994 ; ratifiée le 4 mars 1997 ; • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connais sance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international 45 signée le 10 septembre 1998 et ratifié le 20 janvier 2004 ; • la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants (POP’S) ratifiée le 20 janvier 2004 ; • le protocole de Kyoto ratifié le 23 avril 2007 ; • la Convention internationale sur la pré paration, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) du 30 novembre 1990 a été ratifiée par déclaration le 28 juin 2013 ; • la Convention Internationale portant création d’un Fonds International d’Indemnisation pour les Dommages dus à la Pollution par les Hydrocarbures, adoptée le 27 novembre 1992 à Londres (Angleterre) ; • la Convention Internationale sur la Respon sabilité Civile pour les Dommages dus à la Pollution par les Hydrocarbures de Soute, adoptée le 23 mars 2001 à Londres (Angleterre) ; • L’approche stratégique à la gestion inter nationale des produits chimiques (SAICM) ; • l’amendement de Montréal au Protocole de Montréal adopté en 1992 ; • convention de Minamata sur le mercure signé le 10 octobre 2013 ; • l’amendement de Montréal au Protocole de Montréal adopté en 1995 ; • l’amendement de Beijing au Protocole de Montréal adopté en 1999 ; • protocole de Nagoya (préciser la date de ce protocole) ; • le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique (préciser la date de ce protocole) ; • la convention de Bâle sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de septembre 1993 ; • accord de Paris ratifié le 25 octobre 2016. 3.2. CADRE INSTITUTIONNEL 3.2.1. Historique du cadre institutionnel 215. Depuis l’indépendance, la volonté politique est restée manifeste de créer des départements ministériels en charge de l’environnement et des questions connexes. Ces administrations en charge de l’Environnement ont fonctionné avec des fortunes diverses caractérisées par une instabilité institutionnelle due, entre autres, à l’absence de véritables orientations de politique dans le secteur. 216. Il convient toutefois de noter que la prise en compte de la question environnementale date de la première décennie de l’indépendance. Elle a débuté concrètement par la réhabilitation des écosystèmes forestiers et la création du Secrétariat d’Etat à la Reforestation. 3.2.2. Missions des Ministères en matière de l’Environnement et du Développement Durable 3.2.2.1. Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD). 217. La gestion de l’environnement et la promotion du développement durable en Côte d’Ivoire, étant donné leur caractère transversal, font intervenir plusieurs Ministères. Cependant, la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en matière de protection de l’environnement et de développement durable sont à la charge du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable créé par décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement. 218. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes : En matière de Salubrité • élaboration des lois et règlements en matière de salubrité ; • maîtrise d’ouvrage, approbation et suivi de la réalisation des infrastructures d’élimination des ordures et déchets industriels ou ménagers en zones urbaines et suburbaines ; • supervision et suivi de la gestion des déchets domestiques ; • réglementation et contrôle de lasalubrité, notamment en matière de prévention des risques liés aux déchets ménagers ; • élaboration de la réglementation en matière de propreté, en liaison avec les ministères chargés de la Justice et de l’Intérieur ; • prévention et alerte en matière de pollutions ; • lutte contre les nuisances et pollutions, en liaison avec le ministre chargé de l’Intérieur ; • promotion de la propreté et de l’esprit civique en matière de salubrité et de confort de vie ; • encadrement des acteurs économiques du secteur de la salubrité. 46 219. En matière d’Environnement • planification et contrôle de la politique en matière d’environnement : évaluation, études et plans ; • mise en œuvre du code de l’environnement et de la législation en matière de protec tion de l’environnement en liaison avec le Ministre chargé des Eaux et Forêts ; • gestion et suivi des projets financés par le Fonds pour l’Environnement Mondial, en abrégé FEM, et l’ONU-ENVIRONNEMENT ; • mise en valeur des services environne mentaux du réseau des parcs nationaux et réserves naturelles en liaison avec les Ministres chargés du Tourisme et des Eaux et Forêts ; • protection et mise en valeur des écosystèmes aquatiques, fluviaux, lagunaires, littoraux et des zones humides ; • gestion des parcs nationaux et réserves naturelles en liaison avec le Ministre chargé des Eaux et Forêts ; • contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement ; • coordination de la gestiondes risques naturels majeurs ; • information, éducation et sensibilisation dans le domaine de l’environnement en liaison avec les Ministres chargés de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Communication ; • renforcement des moyens et suivi du contrôle des déchets industriels ; • participation au contrôle du fonction nement des réseaux d’assainissement et de drainage en liaison avec le Ministre chargé de l’Assainissement ; • participation à l’élaboration des politiques d’assainissement et de drainage en liaison avec le Ministre chargé de l’Assainissement ; • supervision et suivi de la gestion des déchets industriels, agricoles, toxiques ou dangereux. 220. En matière de Développement Durable • élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de dévelop pement durable ; • préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de dévelop pement et de promotion des technologies vertes participant à l’amélioration de la qualité de l’environnement par la réduction des rejets toxiques dans l’eau, l’air et le sol ainsi qu’à la diminution de la consommation énergétique ; • élaboration et mise en œuvre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique ; • promotion d’une gestion durable des ressources rares ; • participation aux négociations internationales sur le climat ; • veille à l’intégration des objectifs de dévelop pement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale ; • contribution au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ; • contribution au développement de l’éduca tion, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement ; • élaboration, animation et coordination de la politique de protection de labiodiversité. 3.2.2.2. Autres Ministères et structures d’Etat 221. Le Ministère en charge de l’Environne ment et du Développement Durable constitue le chef de file de la mise en œuvre de la politique environnementale et de développement durable, d’autres ministères n’en participent pas moins puisque leurs attributions et missions ont des liens étroits avec la problématique environne mentale. 222. Le Ministère en charge de la Défense contribue à l’animation et à la coordination générale de l’action gouvernementale, y compris celle se rapportant spécifiquement à la protection de l’environnement et à la promotion du déve loppement durable. 223. Le Ministère en charge de l’Intérieur veille à l’implication des collectivités territoriales et locales (Communes, Districts…) qui en dépendent. La décentralisation confère de plus en plus un rôle prépondérant aux collectivités locales et territoriales en matière de gestion de l’environnement. Il participe à la gestion des catastrophes naturelles en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement. 224. Le Ministère en charge des Affaires Etrangères collabore avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable dans la définition et la mise en œuvre 47 des politiques sectorielles de coopération sous régionales, régionales, bilatérales et multilatérales, dans la ratification des conventions internationales et dans l’exécution du calendrier des Conférences en matière de salubrité, d’environnement et de développement durable. 225. Le Ministère en charge du Plan et du Dévelop pement a initié une étude nationale prospective qui a abouti à la définition des conditions du développement durable en Côte d’Ivoire. 226. Le Ministère en charge de l’Economie et des Finances assiste le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable dans la mise en place du cadre macro-économique du secteur de la salubrité, de l’environnement et du développement durable. 227. Le Ministère en charge du Budget assiste le Ministère de la Salubrité de l’Environnement et du Développement Durable dans l’élaboration des politiques budgétaires et fiscales du secteur de la salubrité, de l’environnement et du développement durable. 228. Le Ministère en charge de l’Industrie et des Mines veille, en relation avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Dévelop pement Durable au respect de la législation nationale en matière d’inspection des installations classées, d’évaluation environnementale, du dévelop pement des infrastructures et des technologies pour la protection de l’environnement et de promotion du développement durable ainsi que l’application du code minier. 229. Le Ministère en charge des Infrastructures Economiques gère les infrastructures et le domaine public de l’Etat. La Direction Générale de l’Hydrau lique Humaine de ce ministère s’occupe, entre autres, de l’alimentation des populations en eau potable, de la collecte des données et des mesures hydrologiques (hauteurs, débits, et autres mesures limnologiques…). Des sociétés d’Etat comme les Ports d’Abidjan et de San-Pedro sont sous la tutelle du Ministère des Transports. La Direction de la Météorologie Nationale (DMN/SODEXAM) collecte les données climatologiques (pluies, températures, vents, …) grâce à son réseau de stations météorologiques. Ses relations avec les structures sous-régionales lui permettent de jouer un rôle important dans l’Organe National de Coordination de la Convention pour la lutte contre la désertification. 230. Le Ministère en charge du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’énergie. Ses attribu tions comportent la réglementation, le contrôle et l’orientation de la production, du transport et de la distribution des énergies convention nelles, nouvelles et renouvelables de même que la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d’économie, d’énergie et de promotion d’énergie renouve lable, en liaison avec le Ministère en charge de la Salubrité, de l’Environnement et du Dévelop pement Durable. 231. Le Ministère en charge de la Santé et de l’Hygiène Publique collabore avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Dévelop pement Durable dans la lutte contre toutes les pathologies liées à l’environnement, contre les nuisances sonores et les effets des appareils électroniques ainsi que ceux des antennes et autres paraboles de communication, dans l’identification de l’origine ou autre cause liées à la dégradation des mœurs sociales et de la bioéthique en relation avec l’environnement. 232. Le Ministère en charge de l’Education Nationale veille à la prise en compte de la question environnementale dans les curricula. Il participe à l’information, l’éducation et la sensibilisation dans le domaine dela salubrité, de l’environ nement et du développement durable. 233. Le Ministère en charge de la Fonction Publique élabore et met en œuvre, en relation avec le Ministère en charge de la Salubrité, de l’Environ nement et du Développement Durable, le profil de carrière en vue du développement des ressources humaines du secteur de l’environnement. 234. Le Ministère en charge du Commerce, de l’artisanat et de la promotion des PME participe avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable et les autres Ministères concernés à l’interdiction de l’importation des déchets industriels non biodégradables, aux négociations internationales sur les biens et services environ nementaux dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce. En outre, le ministère veille à la réduction des impacts des activités des artisans (mécaniciens, garagistes, frigoristes, etc.) sur l’environnement. Il est aussi prévu de demander aux Collectivités territoriales d’offrir des zones dites ‘’ artisanales’’ pour un meilleur 48 suivi environnemental des activités de ces artisans, par une participation active du Ministère aux programmes de sensibilisation et d’éducation des artisans et autres entrepreneurs du secteur en vue de la protection de l’environnement et de la promotion du Développement Durable. 235. Le Ministère en charge de la Recherche Scientifique intervient dans le secteur de l’environ nement à travers les structures de recherche placées sous sa tutelle. Le Centre National de Recherche Agronomique (CNRA) mène par le biais de ses différents départements (foresterie, pisciculture et pêche, valorisation des produits agricoles et d’élevage,…) des recherches qui touchent à la diversité biologique (recherches sur les aires protégées, les pollutions aquatiques), à la convention pour la lutte contre la désertifi cation (la dégradation des terres,…) et aux changements climatiques (foresterie,…). Le Centre de Recherches Océanologiques (CRO) contribue, entre autres, par ses activités à inventorier, suivre la diversité biologique, et étudier la pollution lagunaire et marine. Le Ministère est également impliqué dans la problématique de la gestion de l’environnement à travers ses universités et ses laboratoires rattachés pour la plupart aux Unités de Formation et de Recherches (UFR). Ce sont le Centre de Recherche en Ecologie (CRE) rattaché, avec sa station de LAMTO, à l’Université Nangui-Abrogoua (UFR de Sciences et Gestion de l’Environnement), l’Institut de Géographie Tropicale (IGT), l’Institut de Recherche sur les Energies Renouvelables (IREN), le Centre National de Floristique (CNF), le Laboratoire de Physique de l’Atmosphère (Université de Cocody, UFR de SSMT). 236. Le Ministère en charge des Ressources Animales et Halieutiques veille à la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de production animale et de ressources halieutiques. Il a la responsabilité de plusieurs actions dont : l’aménagement et la gestion des infrastructures de pêche et d’aquaculture, la promotion de la pêche maritime et fluvio lagunaire, la promotion des organisations profession nelles d’élevage, d’aquaculture et de pêche, et la formation professionnelle initiale dans le secteur des productions animales et des ressources halieutiques en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable. 237. Le Ministère en charge de l’Agriculture dont les objectifs sont définis dans le Plan Directeur de Développement Agricole (PDDA-1993), est de concilier le développement des filières agricoles avec les impératifs de protection de l’environnement. Pour ce faire, il s’est engagé dans le processus de mise en place des outils pour l’avènement d’une agriculture durable, à travers l’opérationnalisation d’une entité chargée des questions environnementales. L’Agence Nationale de Développement Rural (ANADER) qui mène des actions de vulgarisation des bonnes pratiques agricoles et d’encadrement des populations rurales participe aussi, avec le soutien du Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole (LANADA), à la promotion de l’agriculture et du développement durable ainsi que le prescrit l’Agenda 21. 238. Le Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle contribue en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement à la formation des Agents Techniques d’Appui à l’Environnement. 239. Garde des Sceaux, Ministère en charge de la Justice et des Droits de l’Homme veille en rapport avec le Ministère en charge de l’Environ nement et du Développement Durable, au respect des dispositions pertinentes de la Constitution, des conventions internationales, des lois et des règlements en matière d’environnement et de Développement Durable. 240. Le Ministère en charge de la Culture et de la Francophonie collabore avec le Ministère en charge de l’Environnement dans la protec tiondes sites, des monuments naturels et des forêts sacrées ainsi que dans la promotion de la dimension culturelle de l’environnement. 241. Le Ministère en charge de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité collabore avec le Ministère en charge de l’Environ nement et du Développement Durable pour l’amélioration du cadre de vie et la promotion du bien-être social. 242. Le Ministère en charge de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’information, de sensibilisation et d’éducation à l’environnement. Il contribue, avec le Ministère de l’Environnement et du Dévelop pement Durable et les autres Ministères concernés, à l’élimination des déchets électroniques ainsi 49 qu’à la lutte contre les effets des appareils électroniques ainsi que ceux des antennes et autres paraboles de communication. 243. Le Ministère en charge du Tourisme aménage à des fins touristiques les parcs nationaux et les réserves naturelles en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable et veille à l’exploitation rationnelle des équipements touristiques dans les aires protégées. 244. Le Ministère en charge de la Construc tion du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme assure la gestion des terrains urbains, de l’urbanisme et du réseau d’assainissement et de drainage, le contrôle et le suivi de l’exploi tation, de la maintenance des infrastructures des réseaux primaires et secondaires de la Ville d’Abidjan, dans le cadre du contrat d’affermage en relation avec la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI). La Direction de l’Assainissement et du Drainage participe à la protection de l’environnement par le suivi des activités des entreprises adjudicataires des marchés publics d’assainissement publics dont les cahiers de charge prévoient une remise en état de l’environnement, conformément aux prescriptions de l’étude d’impact environ nemental et social. 245. Le Ministère en charge des Transports collabore avec le Ministère en charge de l’Environ nement et du Développement Durable pour la lutte contre les pollutions de l’air et de l’eau par les véhicules automobiles ainsi que les navires et autres moyens navigants. 246. Le Ministère en charge des Eaux et Forêts collabore avec le Ministère en charge de l’Environnement dans la mise en œuvre des politiques nationales relatives à la gestion durable de la faune sauvage et de son exploitation rationnelle. 247. Les structures comme le Bureau National d’Etudes Technique et de Développement (BNETD) et le Comité National de Télédétection et d’Information Géographique (CNTIG) détiennent d’importantes informations biophysiques et socioéconomiques. 3.2.2.3. Collectivités territoriales 248. La Loi n°2003-208 du 07juillet 2003 modifiée par l’ordonnance n°2007-586 du 04 octobre 2007 portant transfert etrépartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales (en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles) détermine les compétences, les mesures d’accompagnements des attributions de compétences en Côte d’Ivoire. 249. La décentralisation offre un cadre stratégique de gouvernance locale impliquant tous les acteurs dans une vision de démocratie de proximité et d’orientation vers le dévelop pement local. Les collectivités sont dirigées par des élus qui disposent de la légitimité des actions au niveau local. 250. Par ailleurs, la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable commande aux collectivités territoriales l’élabora tion et la mise en œuvre des agendas 21 locaux ainsi que la mise en place des Comités de Développement Durable. 3.2.2.4. Organisation de la Société Civile (OSC) 251. De nombreuses OSC en particulier les ONG œuvrant dans le domaine de l’Environnement et du Développement Durable, s’activent à contribuer tant bien que mal à la protection de l’environnement et à la promotion du Développement Durable. La plupart de ces ONG, constituées en réseaux, sont confrontées à de nombreux problèmes, notamment : l’insuffisance des ressources matérielles et financières et de renforcement de capacités. Ces problèmes les empêchent de jouer pleinement leur rôle d’appui et de complémentarité à l’action gouvernementale. 3.2.2.5. Secteur Privé 252. Le secteur privé en Côte d’Ivoire est impliqué dans l’action environnementale soit directement ou à travers des partenariats ou des contrats de concession. Le secteur de la collecte des déchets est de nos jours confié à des sociétés privées. Des bureaux d’études nationaux s’impliquent de plus en plus notam ment en se spécialisant dans les évaluations environnementales. 3.2.2.6. Coopération internationale 253. En matière de recherches scientifiques, à côté des centres, instituts et laboratoires nationaux 50 de recherches, il convient d’ajouter ceux de pays étrangers installés en Côte d’Ivoire comme l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD) ou le Centre Suisse de Recherche Scientifique (CSRS). Enfin, des Institutions internationales de recherche sont installées ou représentées en Côte d’Ivoire : l’Association pour le Développement de la Riziculture en Afrique de l’Ouest (ADRAO), l’Institut International d’Agriculture Tropicale (IITA) et le Centre International pour l’amélioration du maïs et du blé (CIMMYT). 254. En matière de développement, l’on pourrait citer les agences et organismes de coopération régionale (BAD, BOAD, CEDEAO, UEMOA, UA, NEPAD, CILSS,…), bilatérale (UE, AFD, JICA, KFW, GIZ, SDC,…) et multilatérale (Commission DD ONU, FEM, BM, FMI, CEA,…). 51 IV/ ANALYSES DES CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL ET DES POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES 255. La prise en compte des questions environ nementales en premier lieu des questions relatives au développement durable en seconde, porte la marque de l’évolution du cadre de gouvernance qui comprend deux composantes référables aux aspects ins titutionnel et juridique qui en constituent la base référentielle d’analyse. 4.1. ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE 256. Dans un effort appréciable de compilation, l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE) a rassemblé et édité un nombre important de textes législatifs et réglementaires ainsi que les Conventions ratifiées par la Côte d’Ivoire : «Code permanent de l’Environnement et du Développement Durable». 257. L’ANDE a choisi de confectionner ce document en quatre grandes parties : 1. La première partie porte sur les textes de loi et de décrets de 1988 à 2012 ; 2. La deuxième partie rassemble les textes pris après 2012 ; 3. La troisième partie renvoie aux différents textes législatifs et réglementaires dont les domaines d’application ont un lien avec l’environnement. Ce sont des textes à visée environnementale ; 4. La quatrième et dernière partie récapitule les Conventions et Traités internationaux ratifiées ou en instance de ratification par la Côte d’Ivoire. 258. Il peut être déduit de ce découpage que l’évolution du cadre législatif et réglementaire en matière d’environnement et de développement durable prend ses repères dans les années 80. 259. Ainsi, on peut citer la Loi n°88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ; la Loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l’Environnement et la Loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles. 256. On remarque, donc pour cette période d’avant 2002, c’est-à-dire de 1988 à 2002, que six (6) textes de loi ont été pris. Soit en moyenne une loi tous les 2 ans. 260. Toute chose qui s’explique par la lenteur de l’ancrage juridique dans la législation nationale parce que l’environnement est une question nouvelle, même si la Côte d’Ivoire était présente à la Conférence de 1972 de Stockholm sur l’Environnement Humain. 261. Parmi les textes d’application de cette période d’avant 2002, on note plusieurs décrets dont le décret n°91-662 du 9 octobre 1991 portant création d’un établissement public à caractère administratif, dénommé « Centre Ivoirien Anti-Pollution» (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. 262. Cet EPN créé sous le Ministère de l’Environnement, de la Construction et de l’Urbanisme, est évidemment le premier du genre en matière d’environnement et a donc précédé le Code de l’Environnement. 263. Quelques décrets de cette période appellent néanmoins des commentaires. 264. C’est le cas du décret n°96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement qui a certainement suscité la création de l’ANDE par le décret n°97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Agence Nationale De l’Environnement (ANDE). 265. Ce dernier décret n’a malheureusement pas consacré le statut juridique de cette structure qui devait être, selon l’alinéa 3 de l’Article 74 du Code de l’Environnement, celui d’un Etablissement Public de catégorie 52 particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 266. Par contre, la loin°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles a prévu la création d’un établissement public national de type particulier, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 267. Ainsi, cette loi dispose en l’alinéa 1 de son article 19 que « La gestion des parcs et réserves relève d’un établissement public national de type particulier, doté de la person nalité morale et de l’autonomie financière dont les missions et les principes d’organisation et de fonctionnement sont définis par la présente loi ». 268. En effet, en application de la loi n°2002-102 du 11 février 2002, le décret n°2002-359 du 24 juillet 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves dispose en son article 1, ce qui suit : « Il est créé un établissement public de type particulier dénommé « Office Ivoirien des Parcs et Réserves », en abrégé OIPR. 269. Par ailleurs, le décret n°91-662 du 9 octobre 1991 n’a pas connu de modification après l’intégration au CIAPOL, du Service de l’Inspection des Installations Classées (SIIC) par l’arrêté n°044/MINEME/IG du 24 mars 2004 portant intégration au Centre Ivoirien Anti-Pollution (CIAPOL). 270. Ce texte n’a pas non plus été révisé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’Etablis sements Publics et abrogeant la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980. 271. Il en est de même pour le décret n°97-393 du 9 juillet 1997 qui aurait dû être modifié après la prise de l’arrêté n°045/ MINEME/CAB du 24 mars 2004 portant intégration du Bureau d’Etude d’Impact Environnemental (BEIE) à l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) et s’ajuster à la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998. 272. La loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 s’est donc appliquée de facto au CIAPOL et à l’ANDE dont les décrets de création, d’organisation et de fonctionnement attendent toujours d’être modifiés, en application de cette loi. 273. Dans le cadre d’un réajustement de la Politique Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, il est opportun de restructurer le Fonds National de l’Environ nement (FNDE), sur la base d’une politique plus audacieuse et respectueuse de la Fiscalité Environnementale qui devrait se traduire, in fine, par une loi pour mieux répondre à son rôle d’aider à financer les actions de réhabilitation de l’environ nement, en cas de dégradation de celui-ci. 274. Dans le même élan, l’option volontaire doit être prise de faire figurer la Fiscalité Environnementale dans le Droit Ivoirien. 275. Par ailleurs, il convient de souligner que deux (2) lois ont été prises, de 2002 à 2012. Il s’agit de la loi n°2005-521 du 27 octobre 2005 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au Protocole de Kyoto et l’ordonnance n° 2007-586 du 04 octobre 2007 modifiant certaines dispositions de la loi 2003-208 du 07 juillet 2003. Cette situation se justifie par le fait que la Côte d’Ivoire a traversé une crise sociopolitique qui a fragilisé les institutions. 276. La deuxième partie du « Code Permanent de l’Environnement et du Dévelop pement Durable » rassemble les textes législatifs et réglementaires pris après 2012. 277. Il s’agit de la loi n°2013-864 du 23 décembre 2013 modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n°2002-102 du 11 février 2002, relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles parce qu’il s’est avéré néces saire de modifier les limites des parcs ou des réserves à plus de 2% de sa superficie. 278. Cette période d’après 2012 a été surtout marquée par la prise de la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable qui est donc une loi cadre de promotion du développement durable par les principaux acteurs que sont l’Etat, les Collectivités territoriales, le Secteur Privé, la Société civile et les Comités de Développement Durable. 53 279. Cette loi devrait aussi aider à indiquer les orientations générales de mise à jour de la Stratégie Nationale de Développement Durable par la prise en compte des 17 ODD et leurs 169 cibles. 280. Ce qui invite le document de politique nationale de l’environnement et du dévelop pement durable à proposer un nombre indicatif d’objectifs prioritaires de développement durable à mettre en œuvre et dont l’évaluation par les Pairs pourrait intervenir selon les procédures prévues à cet effet avant celle prévue en 2030. 281. Enfin, il est à remarquer que tous les textes de décrets pris après 2012 ne comportent aucun arrêté d’application. 282. En matière de salubrité, il est nécessaire d’accélérer la procédure d’adoption du code de salubrité en vue de prendre en compte les enjeux liés aux questions de salubrité. 280. La troisième partie du « Code Permanent de l’Environnement et du Développement Durable » est consacrée aux textes législatifs et réglementaires ayant une interaction avec l’environnement. 283. Contrairement à tout ce qui précède, on dénombre six (6) textes de loi en vigueur. Ce nombre avec tous ses décrets et arrêtés, est suffisant pour témoigner de l’antériorité institutionnelle des Secteurs des Eaux et Forêts et de l’Electricité dans les projets et programmes de développement depuis l’indépendance de la Côte d’Ivoire. 284. La quatrième et dernière partie du « Code Permanent de l’Environnement et du Dé veloppement Durable » concerne les Conven tions et Traités internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire récapitulés dans l’annexe 4. 285. C’est déjà en 1921 que la Côte d’Ivoire ratifie la Convention concernant l’emploi de la céruse dans la peinture, surtout pour le traitement du bois verne. On en conclut que cette activité était probablement si importante en Côte d’Ivoire qu’il a fallu la soumettre à une Convention internationale pour la réglementer. 286. Les Conventions dites de la Génération de Rio 92 que sont : • la Convention–cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique ; • la Convention sur la Diversité Biologique ; • la Convention sur la Désertification ; • le Protocole de Montréal issu de la Convention de Vienne. 287. Au total, la Côte d’Ivoire est partie à plus d’une quarantaine de Conventions et Traités Internationaux, dont l’Accord de Paris sur le Climat. 288. A cause de la primauté des textes internationaux sur l’ordre interne des lois, la politique nationale de l’environnement et du développement durable doit recom mander l’inventaire des Conventions et Traités Internationaux qui n’ont pas encore fait l’objet de prise de lois nationales et y remédier pour leur meilleure application. 289. En tout état de cause, le nouveau document de politique nationale en matière d’environnement et de développement durable devrait encourager la mise en conformité des textes réglementaires avec les lois dont ils assurent l’application. Et surtout insister sur la mise en œuvre effective des textes en vigueur en matière de salubrité, d’environ nement et de développement durable. 4.2. ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL 290. La participation de la Côte d’Ivoire à la Conférence de Stockholm de 1972 sur l’Environ nement Humain est le début de la prise de conscience de l’importance de l’environ nement qui a été intégrée dans son mécanisme de gouvernance par la création de plusieurs ministères en charge de l’environnement. 291. Pour ce faire, il a été pris le décret n°73-31 du 24 janvier 1973 portant création d’une Commission Nationale de l’Environ nement rattachée au Ministère de la Marine des années 70, réorganisée par le décret n°85-53 de janvier 1985 portant réorganisation de la Commission Nationale de l’Environnement. 292. La Côte d’Ivoire a ainsi créé, depuis lors, dix-sept (17) ministères en charge de l’Environnement. Parmi ces départements ministériels, huit (8) ministères ont été dédiés 54 à l’Environnement et à l’Environnement et au Développement Durable. 293. Ce sont : 1.1. Ministère de l’Environnement, créé par le décret n°81-56 du 2 février 1981 portant nomination des Membres du Gouvernement ; 1.2. Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie, créé par le décret n°2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement ; 1.3. Ministère d’Etat, Ministère de l’Environ nement créé par le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ; 1.4. Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine créé par le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; 1.5. Ministère de l’Environnement et du Développement Durable créé par le décret n°2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ; 1.6. Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Dévelop pement Durable créé par le décret n°2014-507 du 15 septembre 2014 porant organisation dudit ministère ; 1.7. Ministère de l’Environnement et du Développement Durable créé par le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; 1.8. Ministère de la Salubrité, de l’Environ nement et du Développement Durable créé par le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement. 294. Il convient cependant de noter que neuf Ministères ont eu en charge la gestion de l’Environnement en association avec d’autres secteurs. Ce sont : 1.9. Le Ministère de la Protection de la Nature et de l’Environnement créé par le décret n°76-163 du 04 mars 1976 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.10. Le Ministère de l’Environnement, de la Construction et de l’Urbanisme créé par le décret n°90-1530 du 7 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.11. Le Ministère de l’Environnement et du Tourisme créé par le décret n°93-PR11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.12. Le Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement créé par le décret n°96-PR.10 du 10 août 1996 modifiant le décret PR 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.13. Le Ministère de l’Environnement et de la Forêt créé par le décret n°99 PR.10 du 10 août 1999 modifiant le décret n°96 PR.02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.14. Le Ministère de l’Environnement, de l’Eau et de la Forêt, créé par le décret n°2000-784 du 27 octobre 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.15. Le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts, créé par le décret n°2005-558 du 5 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.16. Le Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts créé par le décret n°2010-28 du 23 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; 1.17. Le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts créé par le décret n°2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant le décret n°2010-28 du 23 février 2010. 295. Il a fallu attendre le décret n°2001-177 du 4 avril 2001 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie pour la création pour la première fois d’une Inspection Générale de l’Environnement et du Cadre de Vie qui comptait un Inspecteur Général et trois Inspecteurs Techniques nommés par décret. 296. Depuis cette date, le Ministère de l’Environnement, et le Ministère de l’Environ nement et du Développement Durable ont 55 conservé le Service de l’Inspection Générale de l’Environnement qui a même coexisté avec l’Inspection Générale des Eaux et Forêts à partir de 2006 jusqu’à 2010. Et à partir de 2011, il y a eu le Service de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable. 297. Les autres Ministères ont eu le secteur de l’Environnement dans leurs organisations. Il s’agit du Ministère de la Protection de la Nature et de l’Environnement, du Ministère de l’Environnement, de la Construction et de l’Urbanisme, du Ministère de l’Environnement et du Tourisme, le Ministère du Logement du Cadre de Vie et de l’Environnement et de tous les Ministères de l’Environnement et des Eaux et Forêts. 298. Les Ministères en charge de l’Environ nement ont eu une importance variable dans l’ordre protocolaire du Gouvernement. Ainsi, seul le Ministère d’Etat, Ministère de l’Environ nement a été logé aux premières places protocolaires. 299. Il faut conclure de cette analyse liminaire que le cadre institutionnel en matière d’environnement et de développement durable connaît une évolution remarquable et incontournable pour l’émergence du pays en 2020, avec la première évaluation de la mise en œuvre des 17 ODD en 2030. 300. Cependant, l’on note une instabilité institutionnelle qui pourrait amoindrir l’efficacité des actions entreprises et empêche le bon suivi des programmes. 4.3. ANALYSE DES POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES 301. De nombreuses questions se posent à l’interface entre les objectifs de protection de l’environnement et les objectifs de dévelop pement. La compréhension des interactions entre la pauvreté, la population et l’environ nement passe par l’éducation et la sensibilisation. Des liens cruciaux existent en Côte d’Ivoire et en Afrique entre la pauvreté, la conservation des ressources, la dégradation de l’environnement et la sécurité alimentaire. Des aspects d’équité et de groupes spécifiques (femmes, jeunes, etc…) associés à la dégradation de l’environnement sont également pris en compte dans l’analyse et les actions d’appui. Il en est de même pour les changements dans la politique macro économique des Etats. L’ajustement structurel et la dévaluation du FCFA ont des effets négatifs sur l’environnement et la société. Ces changements accroissent la pression des pauvres sur des ressources fragiles et d’accès libre. 302. Ainsi, il est désormais largement ad mis que l’économie et l’écologie font partie d’un même système dynamique dont il faut harmoniser les interactions pour un dévelop pement durable. Aussi, la prise en compte des questions environnementales dans les politiques de développement pourrait-elle contribuer significativement au dévelop pement durable et à la lutte contre la pauvreté. Cependant, des contraintes peuvent au contraire entraver et avoir des impacts négatifs sur le processus de dévelop pement et de lutte contre la pauvreté. Ces impacts concernent globalement (1) l’inefficience des projets de dévelop pement et de lutte contre la pauvreté, (2) l’impact sur les agrégats macro économiques, et (3) les inégalités sociales et apparition du phénomène d’exclusion. 303. L’inefficience des projets de dévelop pement se justifie par l’absence de synergie ou de conciliation entre actions en faveur de la protection de l’environnement et de la promotion du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. On peut faire des économies d’échelle sur les ressources financières et humaines disponibles pour les projets lorsque les décideurs et organisations non gouvernementales perçoivent clairement le lien entre la préservation de l’environnement et le développement économique et social. Malheureusement, le niveau de connaissance et de sensibilisation de ces acteurs débouche le plus souvent sur des projets environ nementaux ne tenant pas compte des synergies avec d’autres projets notamment les projets de développement. En conséquence, l’utilisation des ressources n’est pas optimisée et des risques de double emploi sont très manifestes. 304. L’utilisation inefficiente des ressources allouées aux projets se traduit par un 56 accroissement inutile des dépenses publiques. De plus, la non prise en compte des coûts et avantages environnementaux dans les calculs des agrégats macroéconomiques ne donnent pas une appréciation fiable de la performance économique du pays. En effet, comme indiqué plus haut, la difficulté pratique et théorique de traduire en terme monétaire les impacts environnementaux ne permet pas de prendre en compte ces derniers dans les calculs économiques (rentabilité des projets) mais également dans les comptes nationaux et le calcul du Produit Intérieur Brut (PIB). Or, la non prise en compte de ces coûts et avantages environnementaux conduit souvent à des choix d’investissement non viables du point de vue écologique. 305. La dégradation de l’environnement affecte donc à terme, la croissance et le développement économique. 306. La bonne gouvernance apparaît comme un préalable à la réalisation des actions visant à la protection durable de l’environ nement. Cependant, dans le contexte de pays en développement marqués par d’énormes priorités sociales (sécurité alimentaire, éducation, santé, sécurité, ...), les problèmes environnementaux ont tendance à être relégués à un plan inférieur. De ce fait, les besoins des populations en termes de pérennisation des ressources naturelles ne sont pas intégrés dans les programmes et projets de développement. Leurs savoirs traditionnels sont minimisés et non valorisés dans les projets. Par ailleurs, on note une exclusion du grand public en ce qui concerne l’information environ nementale relative aux projets et programmes et les textes juridiques du domaine de l’environnement. Le public ne peut donc cerner ces droits vis-à-vis des projets réalisés et ses devoirs vis-à-vis de la protection de l’environnement. 57 5.1. LES CONTRAINTES/DÉFIS 307. Des contraintes spécifiques entravent la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement en dépit des efforts déjà consentis depuis de nombreuses années. Elles résultent entre autres des mauvaises pratiques agricoles, des effets de la crise militaro politique survenue en 2002. Il y a lieu de relever : 308. Au plan des ressources naturelles • perte du patrimoine forestier (la superficie de la forêt dense qui était de 16 millions d’ha en 1960 est moins de 2 millions d’ha en 2007) ; • perte de la diversité biologique due notamment à une agriculture extensive, les techniques de cultures itinérantes sur brulis, une déforestation due à l’exploitation minière, les prélèvements de bois de chauffe, le braconnage, la mauvaise pratique des feux de brousse, la transhumance, l’exploitation minière, les produits prohibés pour la pêche, la pollution des milieux marins et lagunaires, des infiltrations et des activités anthropiques dans les aires protégées; la destruction des habitats naturels (ex. mangroves) ; • exploitations anarchiques des res sources non vivantes ; • appauvrissement des terres fertiles dû au surpâturage, aux systèmes d’exploitation (agriculture, industrie, élevage etc.) inadaptés, aux sécheresses répétitives et à la baisse de la pluviométrie, transhumance, exploitation minière etc. ; • pollution des eaux de surface (causée par la modification des régimes hydrologiques, la sédimentation, la mauvaise utilisation des pesticides au niveau des plans d’eau et des cultures industrielles, l’urbanisation non maîtrisée) ; • pollution de l’air dans les grandes agglomérations comme Abidjan ; • surexploitation des ressources halieutiques (due à la mauvaise pratique de pêche) ; • effets du changement climatique. 309. Au plan social • accentuation de la paupérisation des populations et la dégradation de leurs conditions de vie; • persistance de certains mœurs et comportements préjudiciables à l’environnement; • faible prise en compte des questions d’environnement et de dévelop pement durable dans le système d’éducation, d’information et de formation ; • faible capacité des populations en matière de gestion des problèmes environnementaux ; • accroissement des conflits dans l’utilisation des ressources naturelles; • dégradation des infrastructures d’assainissement et de drainage ; • faible développement de comportement éco-citoyen ; • incivisme des populations ; • précarité des emplois ; • pauvreté ; • cherté de la vie ; • faible développement des métiers verts; • chômage des jeunes et des femmes ; • inadéquation formation/emploi ; • faible prise en compte du genre ; • occupation anarchique des espaces publics à des fins commerciales ; • recrudescence de maladies infectieuses et parasitaires liées à la qualité de l’eau, à l’absence d’assainissement et de traitement de déchets. 310. Au plan juridique • très peu de décrets d’application pris pour les lois en vigueur ; • manque de rigueur dans l’application des textes réglementaires par les services en charge ; V/ CONTRAINTES ET OPPORTUNITES POUR UNE GESTION RATIONNELLE DE L’ENVIRON NEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 58 • faible niveau de mise en œuvre des conventions en matière d’environ nement et développement durable. 311. Au plan de la Gouvernance • insuffisance de synergie entre les institutions et les acteurs travaillant dans le domaine de l’environnement et du développement durable ; • insuffisance des données statistiques sur les questions d’environnement et de développement durable ; • insuffisance de stages et formation continue dans le domaine spécifique des négociations internationales en matière d’environnement et de développement durable ; • insuffisance de spécialistes dans le domaine de l’environnement et du développement durable ; • non maîtrise du caractère holistique et transversal du secteur de l’environ nement et de développement durable par les parties prenantes ; • faible intégration de l’information scientifique dans l’élaboration des politiques et le processus de prise de décision ; • faible prise en compte des questions d’environnement et de dévelop pement durable dans les politiques plans et programmes de dévelop pement ; • insuffisance de l’expertise de la société civile en matière d’environnement et développement durable ; • faible transfert de technologie en matière d’environnement et de Dévelop pement durable ; • insuffisance de communication. 312. Au plan politique et économique • insuffisance d’intégration des préoc cupations environnementales et de Développement Durable dans les options politiques antérieures tant sur le plan macro-économique que sectoriel ; • baisse du pouvoir d’achat des ménages et augmentation des foyers de pauvreté; • ignorance des coûts de la dégradation de l’environnement dans les projets et programmes de développement ; • conflits fonciers récurrents ; • faible capacité de mobilisation de fonds pour la gestion de l’environnement et du Développement Durable ; • faible implication des populations dans les programmes et projets de développement ; • faible adhésion des populations ; • faible niveau de mise en œuvre des mécanismes de suivi et évaluation des programmes et projets de développement. 5.2. LES OPPORTUNITÉS 313. La promotion de la gestion rationnelle de l’environnement bénéficie cependant de plusieurs avantages, malgré les contraintes relevées. 314. Au plan des ressources naturelles : • diversité des écosystèmes, des espèces floristiques, des espèces fauniques et des gènes (on dénombre 16034 espèces faisant de la Côte d’Ivoire la « clé de voute » écologique de l’Afrique de l’Ouest); • disponibilité des terres cultivables ; • abondance des eaux pluviales et de surface. 315. Au plan socioculturel • le taux net de scolarisation est de 79,25% en 2015 ; • les jeunes de moins de 15 ans représentent plus de 34% de la population; • la survivance de certaines traditions et cultes favorables à la gestion rationnelle de l’environnement; • la sensibilité de plus en plus accrue de la population aux problèmes environnementaux; • l’exécution de certains projets de sensibilisation et d’éducation à l’environ nement et au Développement Durable. 316. Au plan juridique • l’existence de dispositions constitution nelles sur le droit de l’homme à un environnement sain et l’obligation pour l’Etat de veiller à la protection de l’environnement ; • la Côte d’Ivoire est partie prenante à plus d’une quarantaine de conventions et de traités internationaux en matière d’environ nement et de développement durable ; 59 • la volonté politique du Gouvernement d’accorder une attention particulière aux préoccupations environnementales et de Développement Durable s’est traduite par l’élaboration depuis plusieurs années du Plan National d’Actions pour l’Environnement (PNAE), du Code de l’Environnement, du Code de l’Eau, du Code Forestier, de la loi d’orientation sur le Développement Durable, du code minier, du Code Pétrolier, du Code de la Marine Marchande, du Code du Travail, du code d’investissement et des autres textes y afférents ; • l’existence de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’E vironnement et du Développement Durable. 317. Aux plans politique, institutionnel et économique • existence d’une volonté politique de créer des départements ministériels en charge de la Salubrité, de l’environ nement, du développement durable et des questions connexes ; • existence de mécanismes institutionnels indispensables au bon fonctionnement du cadre institutionnel qui constitue un référentiel pour la politique nationale de l’environnement et du développement durable ; • existence de mécanismes financiers nationaux tels le Fonds National De l’Environnement (FNDE) et le budget général de l’Etat ; • mise en place du mécanisme d’éligibilité aux fonds verts au plan national ; • existence de la Fondation pour les Parcs et Réserves de Côte d’Ivoire ; • existence de guichets bilatéraux et multilatéraux ; • création du Ministère de l’Environ nement et du Développement Durable en 2011 ; • création du Ministère de l’Environ nement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable en 2014 ; • création du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Dévelop pement Durable en 2017. 61 VI/ FONDEMENTS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOP PEMENT DURABLE 318. Les fondements de la politique nationale de l’environnement et du dévelop pement durable sont d’ordre politique, économique, social, culturel, écologique, institutionnel, juridique et de gouvernance. Ils reposent aussi sur le respect des principes de l’environnement et du Dévelop pement Durable en Côte d’Ivoire. 6.1. FONDEMENTS POLITIQUES 319. Les premiers traits marquants de la nou velle vision de politique environnementale reviennent au constituant qui a inscrit à l’Article 27 de la Loi Fondamentale de 2016 que « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national ». Du fait donc du caractère constitutionnel de cette disposition, il est désormais une obligation régalienne pour l’Etat de préserver et de promouvoir ce nouveau droit du Citoyen que peut aussi revendiquer tout autre habitant de ce pays. La revendication d’un droit à un environnement sain doit permettre au pétitionnaire de prétendre à un minimum vital. 320. Il est aussi fait appel au devoir de chaque Citoyen, au sein de sa communauté et à chaque personne morale, de veiller à la protection de l’environnement comme le prescrit la Constitution en son Article 40 : « La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale ». 321. Ces deux dispositions constitutionnelles restent fondamentales pour le renforcement du rôle de l’Environnement dans la vie publique en Côte d’Ivoire, en ce qu’elles viennent en soutien aux obligations de l’Etat qui sont définies aux Articles 55, 57, 58, 59, 61, du Code de l’Environnement qui rappelle notamment en son Article 55 que l’Etat s’engage à faire de l’environnement et de sa protection une politique globale intégrée. Il en est de même des dispositions de la loi d’orientation sur le développement durable. 322. De ce qui précède peut se dégager une vision de la politique nationale de l’Environ nement en Côte d’Ivoire. Cette vision se décline comme suit : « Assurer un environnement sain aux populations et renforcer son rôle dans la vie publique nationale pour l’avènement d’un développement durable en Côte-d’Ivoire. » 323. La volonté politique doit donc être plus ferme pour soutenir cette nouvelle vision de la politique nationale de l’environ nement et du Développement Durable. 6.2. FONDEMENTS ECONOMIQUES 324. Les relations pendant longtemps considérées antinomiques entre une crois sance économique forte et la gestion rationnelle de l’environnement et de ses ressources naturelles, se fondent désormais en une triple dimension économique, sociale et environnementale constituant le dévelop pement durable. Les liens entre les éléments de ce triptyque obligent, et de manière irrévocable, à prendre en compte dans toute politique de développement, les outils économiques de gestion de l’environnement. 325. Un double objectif peut ainsi être assigné à la dimension économique de l’environnement, celui d’une part, d’aider à la mobilisation de financements adéquats avec la mise en place d’une politique de protection de l’environnement et d’autre part, à permettre au secteur de l’environnement de contribuer à la création de la richesse nationale par une exploitation rationnelle des ressources naturelles. 326. Dans cette perspective, l’action de veille environnementale doit intégrer les effets inhibiteurs de la dégradation de l’environ nement dont la non-prévention ou la prévention très tardive par des mesures inadéquates, peuvent avoir des conséquences parfois irréparables à court et moyen termes sur l’économie nationale. Ces raisons justifient 62 l’insertion de l’environnement dans les politiques économiques visant une croissance durable. 6.3. FONDEMENTS SOCIAUX 327. La dimension sociale de l’environ nement constitue l’ensemble des phénomènes sociaux dont les causes et les résorptions sont imputables à l’environnement. Il convient de recourir toujours à l’approche sociologique qui est un des outils d’analyse nécessaire à une meilleure compréhension des enjeux sociaux de la politique nationale de l’environnement en vue de la réalisation du développement durable. 6.4. FONDEMENTS CULTURELS 328. Les aspects culturels des différents groupes d’intérêts doivent être valorisés pour une gestion durable de l’environnement. 6.5. FONDEMENTS ECOLOGIQUES 329. La dimension écologique du développement durable renvoie à des préoccupations d’ordre écologique qui se résument pour l’essentiel à la protection de l’air, de l’eau et du sol. Elle permet aussi de définir l’approche globale de l’environnement mondial dont la préservation repose sur la protection des eaux internationales, la gestion durable de la diversité biologique, l’étude des changements climatiques, la gestion durable des terres et la protection de la couche d’ozone. 330. Aussi, les fondements écologiques doivent-ils mettre l’accent sur une analyse croisée des facteurs affectant les changements climatiques, la diversité biologique et les écosystèmes naturels. La dimension écologique de la politique nationale de l’environnement et du dévelop pement durable se renforce avec la spécificité écologique de la Côte d’Ivoire d’abriter des écosystèmes très variés tels que le grand écosystème marin du Golfe de Guinée, les écosystèmes lagunaires, les écosystèmes fluviatiles, les écosystèmes de montagnes, les écosystèmes forestiers et les écosystèmes savanicoles. 331. D’une manière générale, il est né cessaire de veiller au maintien des grands équilibres écologiques ainsi que des services éco-systémiques. 6.6. FONDEMENTS INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES 332. La nature de l’action environnementale repose, pour son accomplissement, sur des fondements institutionnels et juridiques clairement définis dans l’Agenda 21 adopté à Rio en 1992. Ces questions institutionnelles touchent, pour l’essentiel à l’intégration du processus de prise de décisions à travers une concertation entre les acteurs et une harmonisation des stratégies de mise en œuvre des programmes et projets de développement qui fondent la gouvernance institutionnelle et juridique. 333. L’instauration d’une bonne gouvernance institutionnelle et juridique requiert la mise en place d’une législation spécifique aux différentes aires éco-géographiques pour un meilleur fonctionnement des Collectivités Territoriales. 6.7. RESPECT DES GRANDS PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 334. La Charte de Rio a prescrit 27 principes du Développement Durable à respecter dont certains sont associés à ceux qui existent déjà dans le Code de l’Environ nement et de la Loi d’Orientation sur le Dévelop pement Durable, notamment en ses articles 33 à 35 pour soutenir la politique nationale de l’environnement et du développement durable. Ces principes sont listés ci-après. 335. Gestion intégrée - La gestion intégrée présente l’avantage de tenir compte de toutes les relations et interactions existant entre les systèmes dans une démarche transversale, multidisciplinaire et multi-partenariale. 336. Gouvernance - Le respect de la gouvernance environnementale renvoie à des approches rationnelles de prise de décision, basées sur des indicateurs et des évaluations. 337. Long terme - La réalisation des objectifs du développement durable, par essence, 63 fait référence à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets et programmes qui s’inscrivent dans le long terme qui est le meilleur indicateur de la durabilité. 338. Principe de précaution - La politique nationale de l’environnement qui accompagne la réalisation des objectifs du développement durable est assujettie au principe de précaution rapporté à l’Article 35.1 du Code de l’Environnement. Finalement le principe de précaution constitue le maintien d’un certain nombre d’options possibles ouvertes en cas de doute ou d’incertitude. 339. Prévention - Les conséquences imprévisibles des actions anthropiques et la survenue de catastrophes naturelles peuvent être préjudiciables à l’environnement si des mesures de prévention ne sont pas prises, par des choix de solutions limitant, à leur plus bas niveau les impacts afin de réduire les mesures correctives à prendre après la mise en œuvre des projets et programmes de développement. 340. Responsabilité - Le principe de responsabilité repose sur un engagement global et universel qui renvoie à la responsabilité individuelle et collective des acteurs. Il débouche par exemple, sur le principe de pollueur-payeur qui stipule que les responsables des pollutions et nuisances sont ceux qui en assument les coûts, ainsi que le prescrit l’article 35.5 du Code de l’Environnement. Le Code de l’Environ nement définit les obligations de l’Etat et celles des Collectivités ainsi que celles qui leurs sont communes sur la base du principe de la responsabilité commune mais différenciée. 341. Principe de subsidiarité - La subsidiarité est un principe de travail à l’échelon de décision le mieux approprié pour agir efficacement en faveur de l’intérêt général des générations actuelles et futures. 342. Principe de substitution - L’Article 35.2 du Code de l’Environnement dispose que « Si, à une action susceptible d’avoir un impact préjudiciable à l’environnement, peut être substituée une autre action qui présente un risque ou un danger moindre, cette dernière action est choisie, même si elle entraîne des coûts plus élevés en rapport avec les valeurs à protéger ». 343. Le principe de solidarité - Le principe de solidarité repose sur la reconnaissance d’intérêts communs entre personnes physiques ou morales, dans le strict respect des engagements pris ensemble par ces acteurs. Il est donc demandé aux Parties aux Conventions et Traités Internationaux dans le domaine de l’environnement de toujours faire preuve de solidarité pour la réalisation des objectifs sectoriels du développement durable. 6.8. PRINCIPES DIRECTEURS SPÉCIFIQUES À LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT EN CÔTE D’IVOIRE 344. Principes issus du PNAE à savoir : 345. Continuité : exploitation et valorisation des acquis antérieurs et des actions en cours. 346. Concertation/Participation : l’action environnementale procède de décisions communes. Elle est participative. Elle doit tenir compte des avis des groupes cibles et, si possible, les impliquer dans l’action, ce qui est la meilleure garantie de leur adhésion aux objectifs et de leur acceptation des méthodes. Cette approche collégiale renforce le rôle des acteurs dans les différents secteurs de l’environnement : les femmes, les jeunes, les syndicats, les associations scientifiques, les ONG, les communautés religieuses, les paysans, les chefferies traditionnelles, qui sont autant de relais indispensables à l’action des pouvoirs publics (Etat ou collectivités locales). 347. Cohésion : les différentes actions environnementales menées sont cohérentes entre elles et ne sont pas contradictoires avec l’action de développement qui, elle-même, est pensée en termes environnementaux. 348. Concentration : l’action environne mentale doit éviter la dispersion des ef forts, elle doit rechercher l’efficacité en se concentrant sur les secteurs identifiés, au préalable, comme étant ceux où les chances de réussite sont les plus grandes. 349. Coopération/Echanges : l’action environnementale est collective à tous les niveaux géographiques : niveau du quartier, de la ville, du département, de la région, de la nation, au niveau international 64 (bilatéral et multilatéral). 350. Coordination : l’action environ nementale est une somme d’actions intégrées. La nécessité de coordination concerne aussi bien la communauté nationale que celle des bailleurs de fonds, pour des raisons d’efficacité et de recherche de synergie. 65 VII/ ORIENTATIONS ET AXES D’INTERVENTION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRON NEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 351. La vision de la Politique Nationale de l’En vironnement et du Développement Durable en Côte d’Ivoire se décline comme suit : « As surer un environnement sain et durable aux populations tout en renforçant leur rôle dans la vie publique nationale pour l’avènement d’un développement durable en Côte d’Ivoire ». 7.1. OBJECTIFS 352. L’objectif global de la politique du Gouvernement en matière d’Environnement et de Développement Durable est d’assurer un environnement sain et durable dans un contexte de développement économique et social viable. 353. De manière spécifique, il s’agit de : • protéger, préserver et restaurer la capacité des écosystèmes à fourni les biens et services indispensables notamment aux populations ; • améliorer la qualité des milieux récepteurs et du cadre de vie ; • mobiliser les ressources en vue de remédier simultanément aux problèmes de développement économique, et d’équité sociale sans épuiser ou dégrader davantage les ressources naturelles. 7.2. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 354. De ces orientations découlent des stra tégies qui doivent être développées et simul tanément mises en œuvre suivant une ap proche transversale, inclusive et sectorielle. 7.2.1. Orientations stratégiques transversales 355. Les orientations stratégiques transversales concernent les stratégies à développer pour l’intégration efficiente des préoccupations environnementales, sociales et économiques dans tous les secteurs d’activités. 7.2.1.1. Promotion d’une stratégie de développement durable et de gestion rationnelle des ressources naturelles 356. Les options et stratégies de dévelop pement ont, pendant longtemps, privilégié la recherche de la croissance économique au détriment de la gestion rationnelle de l’environnement. Les analyses macro économiques nationales n’intègrent, jusqu’alors, ni les coûts des mesures de suppression ou de réduction des atteintes à l’environnement, ni ceux de la dépréciation du capital naturel, consécutive à l’exploitation et à l’utilisation des ressources natu relles dans les activités de développement. 357. Le Gouvernement veillera donc à la prise en compte des préoccupations environnemen tales et de développement durable dans les politiques, plans, programmes et projets de développement de tous les secteurs d’activi tés. Pour atteindre cet objectif, les actions du Gouvernement seront notamment orientées vers : • le renforcement de l’information, la sensibilisation et l’éducation des différentes couches de la population par rapport aux enjeux, principes et objectifs de l’environnement et du développement durable ; • la Communication pour le Changement de Comportement des acteurs en vue du respect des lois et règlements en faveur de la protection de l’environ nement et de la promotion du Développement Durable ; • le renforcement des partenariats avec les médias publics pour la dif fusion de l’information sur l’environ nement et le développement durable. L’intégration de l’environnement et du Développement Durable dans les curricula de formation ; • la promotion de l’environnement et du Développement Durable dans le 66 système éducatif formel et non formel ; • le suivi et l’évaluation du fonction nement de la Commission Nationale du Développement Durable ; • la coordination de la mise en place et du suivi des Comités de Dévelop pement Durable, en collaboration avec le Secrétariat Permanent de la Commis sion Nationale du Développement Durable ; • La promotion des technologies les moins dommageables à l’environ nement par des incitations ; • Le renforcement et la promotion des pratiques culturelles favorables à la conservation des milieux naturels ; • la promotion de l’économie verte et de la responsabilité sociétale des entreprises ; • la promotion des évaluations environ nementales de tout programme, politique, plan et projet de développement. 7.2.1.2. Renforcement du cadre institutionnel et législatif 358. L’insuffisance de cohérence entre le cadre national de politique et les dispositions législatives et réglementaires crée la confusion entre les secteurs et les niveaux de décision. La capacité d’un pays à mettre en œuvre une politique se mesure à travers la performance de ses institutions. Pour être performante, une institution a surtout besoin de stabilité dans la continuité. Cette stabilité doit reposer sur un corpus de textes législatifs et réglementaires adaptés aux situations environnementales, sociales, culturelles et économiques. 359. Au plan institutionnel, le Gouvernement poursuivra le renforcement du cadre institutionnel pour une gestion globale et concertée de l’environnement et la promotion du Développement Durable, en évi tant les chevauchements, en facilitant la collaboration et la coopération entre les structures par : • la création de cadres de collaboration institutionnels et structurels en matière d’environnement et de dévelop pement durable sur la base des principes de participation, de responsabilisation, de décentralisation et de coordination aux niveaux central, régional et local ; • le renforcement du rôle de l’Etat et la responsabilisation des structures sectorielles, du secteur privé, des ONG et des associations, ainsi que des col lectivités locales dans la gestion de l’environnement et la promotion du développement durable. 360. Au plan législatif et réglementaire, les textes créent un cadre juridique favorable pour la gestion de l’environnement et du développement durable. Le Code de l’environ nement et la loi d’orientation sur le dévelop pement durable ainsi que les autres textes de loi y afférant prennent en compte les préoc cupations en matière de gestion de l’environ nement et du développement durable. Toutefois, les pesanteurs d’ordre politique, sociologique, culturel (méconnaissance d’une bonne frange de la population des lois et règlements), social (pauvreté de la majorité des populations) et économique (recherche du profit) ne permettent pas toujours d’atteindre les objectifs fixés par le cadre législatif et réglementaire. Les stratégies suivantes sont nécessaires pour une application effective des textes : • actualiser, élaborer et mettre en œuvre les textes d’application du Code de l’environnement et de la loi d’orientation sur le Développement Durable ; • susciter l’actualisation ou l’élaboration et la mise en œuvre de tous les Codes en lien avec l’environnement et le développement durable ; • adhérer et ratifier les conventions et traités internationaux ; • traduire les dispositions des conventions et traités internationaux auxquels le pays est partie dans le Droit Ivoirien. 7.2.1.3. Renforcement des capacités humaines et techniques 361. Sur le plan du renforcement des capacités humaines et techniques, le Gouvernement procédera à un inventaire systématique pour mieux connaître le potentiel des compétences nationales en matière d’environnement et de dévelop pement durable ainsi que des moyens techniques y relatifs. En vue de 67 valoriser et renforcer les compétences et capacités techniques disponibles, il est nécessaire de mener les actions suivantes : • adapter la formation initiale en matière de gestion de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie et de promotion du développement durable en tenant compte des nouveaux défis ; • renforcer les programmes de formation continue des acteurs du secteur environ nement et développement durable ; • promouvoir l’expertise nationale au niveau international ; • promouvoir le partenariat entre les compétences nationales et étrangères afin de susciter le transfert de savoir-faire et de technologie ; • créer un mécanisme incitatif pour attirer le personnel qualifié en environ nement et développement durable ; • promouvoir l’éducation civique et morale des acteurs (en matière d’environnement et de dévelop pement durable.) ; • promouvoir la notion du genre dans les programmes, plans et projets; • renforcer les capacités humaines en matière de négociation internationale ; • doter les services compétents en moyens et outils nécessaires à l’application effective de la législation relative à l’environnement ; • renforcer les capacités d’intervention des institutions publiques, centrales, régionales, locales et privées, des ONG et autres acteurs de développement. • renforcer les capacités des institutions sectorielles pour l’intégration des questions d’environnement et de développement durable dans la planification et le cycle des program mes et projets ; • développer un cadre de gestion de l’information environnementale et de suivi des Objectifs du Dévelop pement Durable ; • elaborer et mettre en œuvre des procédures et directives d’évaluation environnementale et d’inspection des Installations Classées dans les différents secteurs d’activités avec l’inclusion des coûts environnementaux dans les paramètres décisionnels. 7.2.1.4. Développement d’une stratégie de communication pour un changement de comportement en matière d’environnement et de développement durable. 362. Le faible niveau de sensibilisation et de connaissance limite l’aptitude à discuter, à prendre des décisions et à agir. En effet, l’efficacité des mesures en matière de protection de l’environnement et de promotion de la salubrité et du Développement Durable dépend essentiellement du niveau de connaissance des problèmes rencontrés. Les décideurs et les acteurs doivent être non seulement sensibilisés, mais surtout instruits et édifiés sur le caractère spécifique des questions, d’environnement et de dévelop pement durable. Dans ce cadre, la Com munication pour le Changement de Comportement (CCC), qui est un processus interactif avec les communautés, est indispensable. Pour ce faire, il faut : • élaborer une stratégie de communication en matière d’environnement et de développement durable ; • élaborer une stratégie de com munication en matière de salubrité ; • élaborer un plan opérationnel d’actions de communication en matière de salubrité, d’environnement et de développement durable ; • identifier et utiliser des canaux de communication variés en vue de créer des comportements positifs ; • créer des supports et des outils de com munication avec des messages adaptés à la cible ; • promouvoir et maintenir un changement de comportement au niveau de l’individu, de la com munauté et de la société ; • réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation ; • encourager toutes les actions citoyennes en faveur de la préservation de l’environ nement et de la promotion du développement durable. 7.2.1.5. Implication effective de la société civile 363. La loi d’orientation sur le Dévelop pement Durable a créé un cadre de collaboration avec la société civile en 68 l’identifiant comme l’un des acteurs principaux de la promotion du développement durable. 364. Cependant, la contribution de la so ciété civile à l’action environnementale est encore limitée. Cette société civile est encore confrontée à des problèmes d’organisation, de difficultés financières et matérielles. Force est de reconnaître qu’il reste beaucoup à faire, notamment au niveau de la coordination des activités, de l’analyse des stratégies et des moyens juridiques et financiers à dégager pour un meilleur fonctionnement de ces organisations. Pour y remédier, il convient de : • impliquer la société civile dans la mise en œuvre de l’action environ nementale et du développement durable ; • redynamiser le cadre de collaboration avec la société civile et susciter une meilleure organisation dans la prise en charge des questions liées, à l’environ nement et au développement durable ; • renforcer les capacités de la société civile ; • opérationnaliser les services étatiques ayant en charge le suivi des actions de la société civile. 7.2.1.6. Prévention et lutte contre les pollutions et nuisances 365. La lutte contre les pollutions et les nui sances (le bruit, l’insalubrité, les mauvaises odeurs, les fumées…), constitue un important enjeu face à la croissance démographique et l’extension des établissements humains. Le Gouvernement veillera à la prévention et à la lutte contre les pollutions et nuisances par : • le renforcement et la mise en œuvre de la réglementation en matière de salubrité et de lutte contre toutes les formes de pollutions et de nuisances ; • le renforcement des capacités des collectivités locales (et autres parties prenantes) en matière de salubrité et de lutte contre les nuisances ; • l’élaboration d’une cartographie des nuisances ; • l’élaboration d’une cartographie de la qualité de l’air ; • la mise en place de l’observatoire sur la qualité de l’air. 7.2.1.7. Gestion de la biotechnologie et de la biosécurité 366. En Côte d’Ivoire, les biotechnologies utilisées peuvent être regroupées en deux catégories, à savoir, la biotechnologie traditionnelle qui utilise les ressources biologiques et la biotechnologie moderne qui nécessite d’importants moyens d’investissement. 367. L’état des recherches sur les biotechnologies et la biosécurité révèle que d’importants efforts ont été accomplis notamment en matière d’agronomie (les vitro plants de palmiers à huile et de cocotiers de même que les variétés d’ignames et de riz) et de ressources animales (les technologies de reproduction et de croisement des espèces animales). 368. L’utilisation de ces technologies per met notamment l’amélioration de la qua lité des plantes et l’augmentation de la quantité des productions en Côte d’Ivoire. 369. Néanmoins, la Côte d’Ivoire ne dispose pas d’infrastructures et de ressources humaines et financières suffisantes pour une utilisation rationnelle de ces biotechnologies. De plus, l’absence d’instrument juridique, d’un cadre institutionnel et de coordination des activités liées aux biotechnologies constituent un obstacle au développement de la biosécurité (l’utilisation et le contrôle des produits qui en sont issus). La récente loi sur la biotechnologie vient combler quelque peu ce déficit. 370. La politique nationale de l’environ nement et de développement durable doit faciliter l’appropriation de ces concepts pour asseoir de bonnes stratégies de négociations internationales qui tiennent compte des réalités écologiques du pays. 371. Fort de toute cette situation, il est in dispensable de formuler, au niveau national, des lignes directrices et une législation en matière de biotechnologie et de biosécurité en mettant en œuvre les actions stratégiques sur : • l’élaboration de la politique nationale en matière de biotechnologie moderne et de biosécurité ; • l’application effective de la loi sur la 69 biotechnologie et la biosécurité et ses décrets; • l’élaboration des textes d’application de loi sur la biotechnologie et la biosécurité ; • le renforcement des capacités des acteurs et du plateau technique en matière de biosécurité ; • la mise en place d’un dispositif de surveillance et de traçabilité des OGM ; • la promotion du transfert de technologie en matière de biotechnologie moderne et de biosécurité. 7.2.1.8. Promotion de la gestion rationnelle des substances chimiques dangereuses 372. Bien qu’une législation nationale ait été adoptée en matière de produits et substances chimiques, les principales lacunes sont l’absence ou l’insuffisance de dispositions législatives concernant : (i) l’interdiction de la production et de l’utilisation d’une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes des conventions ; (ii) l’absence de tout cadre permettant des interdictions, des restrictions ou une élimination. Par conséquent, le public n’est pas suffisamment sensibilisé aux risques liés aux substances et produits chimiques dangereux sur la santé humaine des générations actuelles et futures ainsi qu’à l’environnement. 373. Les actions stratégiques sont : • l’inventaire des produits chimiques utilisés en Côte d’Ivoire ; • la cartographie des produits et substances chimiques dangereux ; • la sensibilisation sur l’utilisation rationnelle des produits chimiques et la lutte contre leur dissémination ; • l’adoption de la loi sur la gestion rationnelle des produits chimiques et la prise de ses décrets d’application ; • la réalisation de l’étude d’impact des produits chimiques sur la santé humaine et environnementale ; • l’élaboration et le renforcement des outils de gestion des substances chimiques dangereuses ; • le renforcement de la coopération en matière de contrôle des mouvements transfrontières de substances chimiques dangereuses ; • le renforcement de la coopération en matière de gestion de déchets dangereux ; • la promotion de transfert de technologie en matière de gestion des substances chimiques dangereuses. 7.2.1. 9. Changements climatiques 374. Les changements climatiques déjà avé rés en Côte d’Ivoire affectent les stratégies de développement ainsi que les perspectives. 375. Pour faire face aux évènements extrêmes ou catastrophes liés aux changements climatiques, la Côte d’Ivoire dispose d’un certain nombre de plans sectoriels et de structures, notamment le plan ORSEC, le plan Pollution Marine (POLLUMAR), le Comité National de Défense des Forêts et de Lutte contre les Feux de Brousse (CNDFLB), le Plan National de lutte contre les déchets toxiques du Probo-Koala, le Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL), l’Office National de la Protection Civile (ONPC), etc. 376. Il faut néanmoins relever que le manque de coordination multisectorielle et l’insuffisance des moyens ne permettent pas toujours une pleine efficacité dans les réponses aux catastrophes dont les impacts sont multidisciplinaires. 377. Le Gouvernement prendra des dispositions pour assurer la contribution de la Côte d’Ivoire dans les efforts déployés dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. A cet effet, il est indispensable de mener les actions suivantes : • élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’évaluation de la vulnérabilité en matière de changement climatique en Côte d’Ivoire ; • évaluer la vulnérabilité des secteurs stratégiques d’adaptation et d’atténuation aux effets de changements climatiques ; • élaborer et exécuter des plans nationaux d’adaptation et d’atténuation visant la réduction des gaz à effet de serre à travers notamment des projets Mécanisme de Developpement Propre 70 (MDP), REDD+ (Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts) et INDC (contributions prévues déterminées au niveau national en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre) ; • vulgariser les mécanismes de financement en matière de lutte contre les changements climatiques ; • favoriser la coopération régionale et internationale pour le partage des connaissances et la recherche de financement en matière de changements climatiques ; • encourager la recherche scientifique en matière de lutte contre les changements climatiques. 7.2.1.10. Réduction des Risques et Gestion des catastrophes 378. La récurrence des catastrophes naturelles et leurs cortèges de pertes et dommages mettent en péril les acquis du développement. De ce fait, la Côte d’Ivoire doit mener des actions de prévention et agir face aux risques liés aux catastrophes naturelles et anthropiques. Il s’agit ainsi de réduire leurs conséquences en termes de perte en vies humaines mais également en termes de perte économiques, sociales, culturelles et environnementales. Pour y parvenir il faut : • renforcer les capacités nationales de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et des risques technologiques en s’inscrivant dans des accords et traités internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire ; • rendre fonctionnel le dispositif national de réduction des risques de catastrophe; • mettre en œuvre le plan d’actions national 2016-2020 en matière de réduction des risques de catastrophe à travers (i) la compréhension des risques de catastrophe, (ii) le renforcement de la gouvernance et des institutions (iii) l’investissement dans la résilience économique, sociale, culturelle et environnementale et (iv) le renforcement de l’état de préparation aux catastrophes pour intervenir de manière efficace et pour « reconstruire en mieux ». 7.2.1.11. Prévention et lutte contre l’érosion côtière 379. Le littoral est un espace qui présente un niveau d’activité économique et un potentiel de développement important. Sa gestion nécessite une prise de décision qui préservera les biens socio économiques, culturaux et environnementaux. Pour cela, le gouvernement veillera à : • identifier les problèmes liés à la gestion intégrée du littoral et mener des campagnes de concertation et de sensibilisation ; • prendre des mesures préventives et correctives ; • renforcer les capacités humaines et techniques ; • protéger les infrastructures socio économiques, culturelles et les populations ; • favoriser la coopération régionale pour la recherche de financement en matière de gestion intégrée du littoral. 7.2.1.12. Gestion durable des déchets 7.2.1.12.1. Gestion durable des Déchets Solides Ménagers et Assimilés (DSMA) 380. La gestion des déchets solides ménagers et assimilés en Côte d’Ivoire présente des insuf fisances dans tous les aspects de la filière. Il importe de mettre en place des mécanismes pour la gestion rationnelle et durable de ces déchets. Cette dernière passe par : • le renforcement du cadre juridique et institutionnel ; • le renforcement des financements existants ; • le renforcement de la sensibilisation, l’éducation et la communication pour un changement de comportement ; • le renforcement de la profession nalisation de la filière ; • la création de nouvelles sources de financement par la mise en place d’un partenariat public-privé fort ; • l’élaboration des outils de planification de la gestion des déchets (guides, 71 plans et schémas directeurs régionaux de gestions des déchets) ; • la mise en place des filières de gestion des DSMA ; • la création des infrastructures adéquates de gestion des déchets (CET, Centre de tri et de groupage) ; • la mise en place du tri sélectif et d’infrastructures de valorisation des déchets. 7.2.1.12.2 Gestion durable des déchets médicaux 381. La gestion de ces déchets médicaux qui sont hautement dangereux n’est pas effectuée selon les exigences de protection de l’environnement. Au sein de la majorité des établissements sanitaires, la précollecte, le conditionnement, la collecte sont effectués avec beaucoup d’insuffisances. Des pratiques non sécuritaires sont observées dans la manipulation des déchets médicaux. Le stockage provisoire au niveau de la plupart des établissements sanitaires publics ou privés est effectué à l’aide d’équipements souvent inadaptés et dont l’accès est à la portée de tout venant. Le transport in-situ est très souvent effectué dans des dispositifs non adaptés par un personnel sans équipement de protection. Le personnel des sociétés privées commises à la gestion des déchets dans les établis sements de santé n’est pas qualifié. Le matériel utilisé (matériel de tri à la source, matériels de translation et de transport, conteneurs et matériel de collecte et de transport) n’est pas approprié. Il est im périeux d’assurer une gestion durable des déchets médicaux par : • le renforcement d’une réglementation spécifique à la gestion des déchets sanitaires ; • le renforcement de la synergie d’action entre les ministères en charge de l’Environnement et de la Santé ; • l’intégration de la filière spécifique de gestion des déchets médicaux (dangereux ou banals) ; • l’amélioration des outils de planification de la gestion des déchets (guides, plans et schémas directeurs régionaux de gestions des déchets) ; • la mise en place des infrastructures de prétraitement, de traitement et d’élimination de ces déchets médicaux ; • le renforcement des capacités des opérateurs. 7.2.1.12.3 Gestion durable des déchets industriels et dangereux 382. La gestion des déchets industriels consti tue une problématique majeure pour le sec teur de l’environnement en Côte d’Ivoire. Les déchets industriels, sont de par leur origine, particulièrement dangereux. Il importe donc de mettre en place des mécanismes pour une gestion rationnelle et durable des déchets industriels en Côte d’Ivoire. Cette gestion rationnelle et durable passe par : • le renforcement du cadre juridique et institutionnel ; • le renforcement des financements existants ; • la création de nouvelles sources de financement par la mise en place d’un partenariat public-privé fort ; • l’amélioration des outils de planification de la gestion des déchets (guides, plans et schémas directeurs régionaux de gestions des déchets) ; • la mise en place des filières de gestion des déchets industriels et dangereux (DEEE, piles et accumulateurs, pneus usagés, huiles usagées, déchets d’emballages, déchets de laboratoires…); • le renforcement de la traçabilité des déchets industriels ; • la création de Centres de traitements et de stockage des déchets dangereux. 7.2.2. Orientations stratégiques sectorielles verticales 7.2.2.1. Agriculture zéro déforestation 383. L’agriculture zéro déforestation en Côte d’Ivoire vise à stopper la déforestation générée pour la production des commodités agricoles à l’horizon 2025, principalement dans le domaine permanent de l’Etat (aires protégés et forêts classées) tout en améliorant la productivité agricole dans le domaine rural, la conservation de la biodiversité et les conditions de vie des producteurs y compris, en contribuant à l’effort national de reconstitution du couvert forestier. De manière spécifique, il s’agira de : 72 • protéger les forêts primaires ou secondaires restantes en développant l’agriculture exclusivement sur les terres non boisées du domaine rural - à travers l’amélioration de la productivité des exploitations agricoles par l’intensification durable des systèmes de production et hors des aires protégées et forêts classées (sauf cas particulier des complantations réalisées par la SODEFOR visant à restaurer ces forêts classées par la contractualisation des occupants illégaux) ; • contribuer à l’effort national de restauration des forêts dans le domaine foncier rural - afin de compenser, en partie, la déforestation historique et à la restauration des forêts classées et des aires protégées dégradées suite aux différentes infiltrations pour des fins agricoles ; • garantir les droits sur l’utilisation des terres des producteurs à travers la clarification et la sécurisation du foncier ; • améliorer les moyens de subsistance des producteurs et de leurs communautés. 7.2.2.2. Amélioration de la politique foncière 384. Depuis la promulgation de la loi du foncier de 1998, les différents résultats ci-après ont pu être obtenus : • 2542 certificats fonciers délivrés, dont 177 à des femmes, sur une superficie cumulée de 64 441 ha ; • 242 territoires de villages ont été délimités sur les 8571, soit 2,63 % des villages inscrits dans les fichiers du Ministère en charge de l’administration du territoire ; • 233 Comités de Gestion du Foncier Rural (CGFR) créés, soit 54,69 % ; • 4017 Comité Villageois de Gestion du Foncier Rural (CVGFR) installés, soit 47,48%. 385. Bien que la loi foncière ait été créée pour sécuriser les droits des ivoiriens, son application et sa mise en œuvre totale reste difficile pour plusieurs raisons. On cite entre autres : • la complexité et la longueur des procédures ; • la cherté des coûts de délivrance des actes ; • l’inadéquation entre le cadre institutionnel et les ambitions de la loi ; • l’insuffisance de la vulgarisation de la loi ; • les nombreuses crises sociopolitiques ; • le poids des us et coutumes dans la gestion foncière ; • l’insuffisance des ressources affectées à la mise en œuvre de la loi. 386. Une déclaration de politique foncière a été élaborée avec la participation de toutes les parties prenantes pour la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural. Dans ce chapitre sera relevé son état d’avancement ainsi que la portée espérée. 387. Ainsi, 12 ateliers régionaux ont été organisés pour recueillir les observations des populations. Le document de politique foncière en cours d’élaboration vise à formaliser la politique du Gouvernement en la matière. La politique foncière de l’Etat vise la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants, le maintien des jeunes et des femmes à la terre, sur un bien foncier identifié, la valorisation de la ressource foncière, l’accès équitable des hommes et des femmes à ladite ressource et sa gestion durable. 388. La politique nationale de la protection de l’environnement et de promotion du développement durable s’articulera autour de 5 axes, à savoir : • La rénovation des outils de gouvernance du domaine foncier rural ; • La rationalisation des opérations techniques de délimitation et de délivrance des actes ; • Le renforcement des mécanismes durables de financement de la sécurisation foncière rurale ; • L’intensification des campagnes de sensibilisation, d’information, de formation et de communication ; • La mise en place d’un mécanisme d’incitation à la sécurisation foncière rurale. 73 7.2.2.3. Ressources forestières, fauniques terrestres, pastorales et aquatiques, désertification et biodiversité et questions connexes 389. La gestion de la désertification et de l’ensemble de ces ressources devra reposer sur la Politique Nationale Forestière. Ainsi : Au plan des ressources forestières 390. La conservation des ressources forestières vise à améliorer les connaissances sur la diversité biologique du milieu forestier, à promouvoir l’utilisation durable des ressources forestières et à déterminer des mesures d’aménagement des milieux forestiers et leur gestion rationnelle. Dans ce domaine, le Gouvernement s’engagera à : • intégrer la foresterie dans le dévelop pement rural à travers la reconstitution, l’aménagement et la bonne gestion des ressources forestières ; • décentraliser la planification forestière avec une meilleure gouvernance des ressources forestières ; • promouvoir la recherche sur les ressources forestières ; • renforcer les capacités en matière de conservation des ressources forestières ; • impliquer les populations riveraines dans la gestion intégrée des ressources forestières; • élargir le réseau de l’aire protégée en Côte d’Ivoire ; • appliquer les 5 recommandations majeures de la politique forestière ; • sensibiliser les populations aux bonnes pratiques agricoles pour une gestion durable des ressources forestières. Sur le plan des ressources fauniques terrestres 391. La conservation des ressources fauniques terrestres vise à améliorer les connaissances sur le sujet, à favoriser leur utilisation durable et à appliquer strictement la réglementation sur le commerce des animaux sauvages. Les actions stratégiques consistent en : • l’amélioration des connaissances sur l’état et la dynamique des populations animales ; • le renforcement des capacités des spécialistes de la faune terrestre ; • la promotion de l’exploitation rationnelle des espèces fauniques terrestres ; • la responsabilisation des populations à l’exploitation rationnelle des espèces fauniques terrestres ; • la lutte contre le braconnage et le commerce illégal de la faune terrestre ; • le respect des accords internationaux en matière de protection des ressources fauniques dont la Côte d’Ivoire est signataire ; • La vulgarisation des textes relatifs à la protection des espèces fauniques. Sur le plan des ressources aquatiques 392. Le but visé en matière de conservation des ressources aquatiques vivantes consiste à améliorer les connaissances sur celles-ci et leurs habitats, à les conserver et à restaurer les milieux marins, lagunaires et continentaux. Cette conservation aspire à lutter contre la destruction de ces ressources et à impliquer les populations concernées, à élaborer et mettre en œuvre des plans d’aménagement. Les actions spécifiques concernent : • l’amélioration des connaissances sur le fonctionnement des milieux aquatiques ; • l’inventaire et la protection efficace des ressources vivantes ; • le renforcement de la législation et des plans de gestion spécifiques aux milieux aquatiques ; • la réduction de la pollution mettant en péril les ressources et les écosystèmes aquatiques ; • la prévention des dégâts causés par les mauvaises pratiques de pêche ; • la responsabilisation des acteurs dans la protection des milieux et ressources aquatiques ; • le renforcement de la sécurité des frontières côtières ; • la création et la promotion des aires marines protégées. Sur le plan des ressources pastorales 393. Le but visé est la relance de l’élevage après les différentes crises sociopolitiques depuis 1999. Des résultats probants ont été obtenus tels que l’amélioration génétique des souches locales de porcs, de moutons Djallonké, de bovins laitiers (Ndamance), la maîtrise des techniques de production de l’escargot et de 74 l’Aulacode et du pâturage artificiel (Semence de Panicum). Il convient de capitaliser ces acquis par la mise en œuvre de politiques nouvelles, à travers, le Programme National D’Investis sement Agricole (PNIA), le PND et le PRE-CI. 394. La conservation des ressources pastorales vise à favoriser le dévelop pement d’un élevage qui soit durable. Les actions stratégiques portent sur : • l’actualisation des couloirs de transhumance ; • la promotion des fermes sédentaires ; • le respect des couloirs de transhumance ; • le développement d’un élevage favorisant la conservation de la biodiversité ; • la reprise et le renforcement des centres de recherche en élevage ; • la reprise des programmes de recherche et les sélections de souches locales d’animaux ; • la promotion des élevage non conventionnels ou mini-élevages ; • le renforcement des capacités nationales dans le domaine de l’élevage. Sur le plan des aires protégées et des forêts classées 395. Le but visé est de conserver à l’échelle nationale des habitats naturels avec des écosystèmes variés. L’objectif ultime étant la préservation des ressources naturelles indispensables pour les générations actuelles et futures. 396. Le Gouvernement accompagnera les stratégies de développement dans ce secteur par : • le renforcement du statut des espèces végétales et animales rares et menacées ; • la mobilisation de financements pérennes pour la conservation des forêts ; • l’actualisation des statistiques forestières ; • la mise en œuvre de nouvelles stratégies de reboisement ; • la réhabilitation des forêts classées ; • la réhabilitation des parcs et réserves ; • la redéfinition des politiques forestières ; • l’intégration des préoccupations relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité dans l’ensemble des activités de développement ; • la promotion des réserves naturelles volontaires ; • la création de nouveaux parcs et réserves. Sur le plan de la diversité biologique 397. La préservation de la diversité biologique vise à intégrer dans les stratégies, la prise en compte de nouvelles menaces et d’enjeux nouveaux. Le Gouvernement met tra en œuvre les dispositions de la convention sur la diversité biologique en tenant compte de ces nouvelles donnes. Il élaborera un train de mesures et un plan d’actions pour la conservation de la diversité biologique notamment : • l’amélioration de la connaissance et de la valorisation de la diversité biologique ; • la sensibilisation des différents groupes cibles de la société sur l’utilisation durable des ressources naturelles ; • le renforcement de la coopération transfrontalière en matière de protection de la biodiversité ; • le renforcement de la collaboration institutionnelle en matière de protection de la biodiversité ; • la mise en œuvre de la stratégie nationale de la diversité biologique ; • la lutte intégrée contre les espèces exotiques envahissantes ; • l’étude de l’impact des changements climatiques sur les paramètres démographiques des espèces animales ; • l’étude de la vulnérabilité des animaux sauvages face aux changements globaux ; • les mesures d’adaptation et de résilience des espèces animales sauvages face aux changements globaux ; • l’étude de l’impact des changements climatiques sur la modification des aires de distribution des espèces animales. Sur le plan de lutte contre la désertification 398. Un Programme d’Action National de Lutte contre la désertification pour la mise en œuvre de la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification, met, entre autres, l’accent sur : 75 • le développement d’un partenariat entre les différents acteurs pour la lutte contre la désertification (Etat, Collectivités, Privés, ONG, Communautés à la Base, Bailleurs de fonds) ; • la maîtrise des feux de brousse ; • la sensibilisation des populations sur l’utilisation durable des ressources biologiques ; • l’appui des collectivités locales en milieu rural dans l’identification et la mise en œuvre d’activités génératrices de revenus préservant les forêts ; • l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre la désertification ; • la caractérisation des aptitudes des sols ; • l’analyse des coûts économiques et sociaux de la dégradation des terres et les bénéfices escomptés d’une gestion durable des terres et du foncier ; • la promotion des techniques d’amélioration de la fertilité et de la conservation des sols ; • l’actualisation de la cartographie agricole ; • la promotion de ceintures vertes dans les zones à risques ; • l’opérationnalisation de la plate-forme de gestion durable des terres et de l’eau. 7.2.2.4. Ressources en eau 399. Afin de promouvoir une gestion rationnelle des ressources en eau, le Gouvernement mettra en œuvre un ensemble de stratégies conformément à la Politique Nationale de l’Eau, notamment : 400. Au plan de l’accès à l’eau potable • la protection des eaux de surfaces ; • la protection des champs captant contre tout type de pollution et nuisance ; • l’amélioration de l’exploitation des eaux de surface ; • l’amélioration des techniques d’exploration et d’exploitation des eaux souterraines ; • la promotion des modes de consom mation et de gestion durables ; • la mise à disposition d’une eau de qualité. 401. Au plan des eaux continentales • la promotion des actions de lutte contre la pollution des eaux souterraines et de surface ; • la promotion des modes de consom mation et de gestion durables. 402. Au plan des eaux marines et côtières • la lutte contre la pollution des eaux marines et côtières ; • la lutte contre l’érosion côtière ; • l’aménagement durable du littoral et des baies lagunaires ; • la dépollution des baies du système lagunaire et des eaux de surfaces. 7.2.2.5. Transports 403. Dans le secteur des transports et infrastructures connexes, la stratégie du Gouvernement reposera sur : • la promotion des mesures visant à intégrer les stratégies de conservation des ressources naturelles dans la planification et la gestion des transports; • la prévention et la lutte contre les pollutions et nuisances causées par le transport ; • la révision des procédures de contrôle technique des véhicules ; • l’adoption de mesures freinant l’importation et l’utilisation de véhicules polluants ; • le renforcement et l’application du cadre législatif et règlementaire ; • le développement de l’éco transport (piste cyclable, transport en commun, covoiturage, train) ; • la lutte contre les déversements accidentels des hydrocarbures. 7.2.2.6. Energie 404. La stratégie du Gouvernement reposera sur une satisfaction de la demande en énergie compatible avec les nécessités de la préservation de l’environnement. L’accent sera mis sur : • la promotion de la protection des lignes de transport de l’énergie électrique ; • le suivi des émissions de gaz à effet de serre (GES) issus du réseau électrique ; 76 • la mise en œuvre des plans environ nementaux et sociaux associés aux projets du secteur de l’énergie électrique ; • la promotion de toutes les technologies et formes d’économie et de conservation d’énergie, notamment par la vulgarisation de l’utilisation des foyers améliorés et la promotion des énergies alternatives ; • la promotion du reboisement à des fins de production de bois-énergie ; • le développement de programmes d’éducation et de sensibilisation en matière d’économie d’énergie et d’utilisation de systèmes et formes d’énergies favorables à l’environnement ; • la promotion de l’utilisation du gaz domestique ; • la promotion du transfert de technologies pour le développement des énergies renouvelables ; • la Promotion du carburant propre ; • la promotion de la recherche appliquée pour une meilleure valorisation de la biomasse-énergie et le développement des énergies renouvelables ; • le développement de la valorisation énergétique des déchets. 7.2.2.7. Dévéloppement Industriel 405. La stratégie dans ce domaine sera de : • promouvoir un développement industriel écologiquement viable par l’évaluation environnementale ; • promouvoir des technologies industrielles respectueuses de l’environnement ; • renforcer les capacités nationales de surveillance et de contrôle des rejets polluants dans l’atmosphère, dans les eaux et sur les sols ; • mettre en application la législation sur les installations classées ; • promouvoir les méthodes d’exploitation minière respectant les principes de développement durable ; • veiller à la réhabilitation des sites exploités. 7.2.2.8. Environnement et Santé 406. Le Gouvernement mettra en œuvre les stratégies suivantes : • la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses, les épizooties et les épidémies liées à l’environnement; • le renforcement de la concertation en matière d’environnement et santé ; • la sensibilisation des populations sur les conséquences néfastes de la pollution et de la dégradation de l’environnement sur la santé humaine ; • l’assainissement du cadre de vie ; • le traitement adéquat des déchets. 7.2.2.9. Etablissements humains 407. La gestion des établissements humains portera davantage sur : • la responsabilisation des collectivités territoriales et des populations ainsi que le renforcement de leurs capacités en matière de gestion et d’amélioration de leur cadre de vie ; • le renforcement des instruments de planification urbaine et rurale et de leur mise en œuvre effective ; • la sensibilisation des collectivités et des populations pour l’amélioration de leur cadre de vie ; • la lutte contre l’urbanisation anarchique. 7.2.2.10. Tourisme et Culture 408. Le secteur du tourisme étant une source importante de devises, le Gouvernement intégrera les préoccupations environnementales dans sa politique de promotion de ce secteur. Les stratégies envisagées passent par : • l’institution de mesures de protection des ressources naturelles et de tout bien culturel contre les dégradations et le trafic illicite ; • la promotion de l’aménagement et l’utilisation durable des sites touristiques et de l’écotourisme ; • la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel notamment les technologies tradition nelles, les monuments historiques et les sites naturels à vocation touristique. 77 7.2.2.11. Education Nationale et Recherche Scientifique 409. Sur le plan de la recherche, l’élaboration des politiques et la prise de décisions n’intègrent pas suffisamment les résultats de la recherche en science et technologie. Et comme, sans recherche, il ne peut y avoir d’actions efficaces en matière de protection de l’environ nement et de promotion du développement durable, il est donc indispensable que les chercheurs et les décideurs se rencontrent pour s’enrichir mutuellement. Les stratégies suivantes seront mises en œuvre : • créer une plateforme de collaboration entre les institutions d’enseignement et de recherche et les structures en charge de l’environnement et du Dévelop pement Durable ; • intégrer les programmes d’environ nement et de Développement Durable dans le système éducatif ; 79 VIII/ CADRE INSTITUTIONNEL ET MACRO ECONOMIQUE DE MISE EN ŒUVRE 410. La mise en œuvre de la politique na tionale de l’environnement et du dévelop pement durable procède d’une part, de l’identification des outils de gestion de l’en vironnement et de promotion du dévelop pement durable, et d’autre part, de la mobilisation des capacités nationales. 8.1. OUTILS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT 411. Les outils de gestion de l’environ nement sont constitués par les outils économiques, juridiques, de planification et de communication. 8.1.1. Outils économiques 412. Les instruments économiques ont un rôle de régulation du processus économique d’une part, par la mobilisation de financements, par une contribution indéniable à la création de la richesse nationale, ainsi que des biens et services d’autre part, à travers leur utilisation judicieuse. Il convient donc, dans l’élaboration de la politique nationale de l’environnement et du développement durable, de mieux préciser les conditions d’application de ces instruments économiques, en tenant compte des nouvelles options que propose « l’Economie Verte ». 8.1.1.1. Principe pollueur-payeur 413. Le principe pollueur-payeur est universellement reconnu comme un instrument économique de gestion de l’environnement. Il avait déjà été adopté par l’Organisation de Coopération et de Dévelop pement Economiques (OCDE) en 1992, en tant que principe économique visant l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pol lution. Il est donc un des principes essentiels qui fondent les politiques environ nementales dans les pays développés. La Côte d’Ivoire, après la Conférence de Rio de 1992 a pris la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement qui stipule en son article 35 alinéa 5 que « Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement est soumise à une taxe et/ ou à une redevance. Elle assume, en outre, toutes les mesures de remise en état ». La pertinence d’un tel principe n’est plus à rechercher mais plutôt son utilisation intelligente dans une politique nationale de l’environnement dont les objectifs économiques doivent être clairement définis et cohérents. Ainsi, l’adoption du décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’application du principe pollueur payeur constitue un premier pas. 8.1.1.2. Comptabilité Environ nementale ou Comptabilité Verte 414. Le cadre de référence de la comptabilité environnementale est le Système de Comptabilité Nationale (SCN) qui permet de décrire la manière dont est produite, consommée, investie et distribuée la richesse d’un pays par les différents agents économiques. La comptabilité environ nementale est un système permettant de répertorier, organiser, gérer et fournir des données et des informations sur l’environ nement, par l’intermédiaire d’indicateurs physiques ou monétaires. En effet, les instruments d’analyse économique tradition nels ne permettent pas aux décideurs politiques d’évaluer, de façon fiable, l’efficacité des politiques environnementales mises en œuvre, ni l’impact des politiques économiques sur l’environnement. Pour mieux apprécier les coûts environnementaux du dévelop pement, il faut faire une analyse croisée de l’impact de l’environnement sur l’économie et de celui de l’économie sur l’environ nement, dans une approche dialogique qui considère que l’environnement et l’économie sont deux événements liés et que la réalisation de l’un est inséparable de celle de l’autre. 80 8.1.1.3. Echanges Dette-Nature 415. La conversion de dettes implique l’annulation de la dette extérieure d’un pays en développement en échange d’un financement en monnaie locale destiné à des objectifs ciblés. 416. Ainsi, les pays développés et les ins titutions financières internationales ont suggéré la mise en place du mécanisme financier qui consiste à déduire de la dette publique d’un pays le montant des financements consacrés à la protection de l’environnement et à la gestion rationnelle de ses ressources naturelles. Le principe d’échange « Dette-Nature » s’articule autour de trois points dans l’accord de conversion : • la promotion de la salubrité ; • la conservation de la nature ; • la protection de l’environnement. 417. La Côte d’Ivoire, à travers le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, s’est engagée dans le processus international REDD+ qui est une initiative collaborative de la FAO, du Program me des Nations Unies pour le Dévelop pement (PNUD) et du PNUE mise en place depuis 2008, pour appuyer les programmes nationaux REDD+. La REDD+ qui s’inscrit dans le principe de Paiement pour Services Environ nementaux (PSE), permettra à la Côte d’Ivoire de bénéficier de substantielles compensations carbone pour ses efforts dans la protection des forêts et de la biodiversité. 418. La Côte d’Ivoire a été admise, depuis juin 2011, au Programme ONU-REDD en tant que Pays Partenaire et bénéficie à ce titre d’un accompagnement pour la mise en place de sa stratégie nationale REDD+. 419. En plus de lutter contre les changements climatiques, ce mécanisme contribue à harmoniser les politiques sectorielles relatives à l’aménagement du territoire, à l’exploitation forestière, aux pratiques agricoles, aux autorisations d’extraction minière, à la planification des infrastructures et aux programmes des migrations humaines etc. Parvenir à réconcilier les besoins locaux et la croissance économique durable est donc un défi majeur pour la REDD+. 8.1.1.4. Marché du carbone 420. Depuis sa signature le 11 décembre 1997 à Kyoto, le protocole à la Convention Cadre des Nations sur les Changements Climatiques ou Protocole de Kyoto, des objectifs quantifiés de réduction des Gaz à Effet de Serre (GES) ont été établis. Il prévoit que cette réduction soit, pour l’ensemble des pays industrialisés, à l’horizon 2008-2012, de 5.2% par rapport aux niveaux de 1990 ou de 1995 selon les gaz concernés. Les pays de l’Union Européenne se sont récemment engagés en 2007 à réduire de 20% leurs émis sions de gaz à effet de serre pour l’horizon 2020. Ces efforts certes louables ne remettent pas en cause l’opportunité d’ouvrir le marché de carbone, notamment dans les pays en développement comme la Côte d’Ivoire qui disposent encore d’un couvert forestier. 421. Par ailleurs, l’intérêt de ce mécanisme de marché, notamment à travers le Mécanisme de Développement Propre (MDP), attaché au protocole de Kyoto que la Côte d’Ivoire a ratifié en 2005, réside aussi dans la réhabilitation des décharges urbaines où s’accumulent les ordures ménagères contenant du gaz carbonique (CO 2 ) et du méthane (CH 4 ). La couverture végétale, si elle est bien évaluée, peut constituer un important puits de carbone. 422. Ainsi, malgré toutes les controverses qui entourent le Protocole de Kyoto, le marché du carbone s’inscrit dans la même dynamique que les autres économies virtuelles en pleine croissance. 423. Dans le cadre de la politique nationale de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, il paraît donc nécessaire et indispensable de bien évaluer l’importance du marché du carbone afin de négocier les permis d’émissions qui peuvent apporter des devises susceptibles d’aider à la restitution de la qualité de l’environnement. 424. Il faut, au préalable, élaborer un cadre institutionnel, juridique et financier pour l’exécution d’un tel marché, et mettre en application les recommandations de l’étude sur les mécanismes fiscaux à appliquer à cette vente fictive du carbone. 81 425. A cet effet, il a été créé au sein de l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE), l’Autorité Nationale du MDP qui a déjà entamé l’encadrement des Porteurs de Projets MDP dans la recherche de partenaires. Il peut être aussi envisageable d’organiser un Marché Boursier Virtuel du Carbone pour renforcer le fonctionnement du Marché du Carbone, avec l’appui de l’Etat et du Secteur Privé. 8.1.1.5. Fiscalité environnementale 426. La fiscalité est en général un système de contributions obligatoires prélevées par l’État, le plus souvent sous forme d’impôts, pesant sur les personnes, physiques et morales, et sur les biens. Les impôts ne constituent qu’une partie des prélèvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes versées à des organismes non étatiques et qui ne sont pas financées par l’Etat. La fiscalité environnementale est donc un système parafiscal de contributions obligatoires décidées par l’Etat, sous forme de taxes et de redevances, en vue d’une gestion rationnelle de l’environnement et des ressources naturelles. Elle s’organise autour de la taxe environnementale qui est une mesure économique incitative pour la réalisation du développement durable. 427. Le Décret 98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National de l’Environnement en abrégé ‘’FNDE’’ prévoit en son Article 4, les taxes et redevances suivantes : • le produit de la taxe de contrôle et d’inspection des installations classées ; • le produit de la taxe d’examen des études d’impact environnemental ; • le produit de la taxe d’environ nement sur les navires de mer et pétrolier en escale en Côte d’Ivoire ; • le produit de l’Ecotaxe ; • le produit de la redevance de contrôle de la mise en conformité des véhicules automobiles aux normes antipollution ; • le produit des taxes et redevances créées en application du principe pollueur-payeur. 428. A cette nomenclature de taxes et de redevances s’ajoutent les taxes d’assainis sement, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 429. Une étude diagnostique sur la fiscalité environnementale engagée a mis en évidence au total 19 taxes et redevances. 8.1.2. Instruments de planification 430. Les instruments de planification environnementale les plus utilisés sont le profil environnemental et les évaluations environnementales. 8.1.2.1. Profil environnemental 431. Le profil environnemental est une forme d’évaluation environnementale d’une entité naturelle ou humaine. Cette entité peut être, du point de vue naturel, un cours d’eau, une zone géographique comme la zone côtière ou la zone forestière, ou encore une entité humaine c’est-à-dire ville, usine, région. Le profil environnemental est une étude d’environnement dont le but est d’établir un véritable diagnostic sur l’état de l’environnement de l’entité en question. A cet égard, le profil environnemental se rapproche du rapport sur l’état de l’environnement, du fait qu’il se limite à des constats. Le processus qui aboutit au profil environnemental est ponctué d’étapes au cours desquelles plusieurs acteurs sont impliqués. Un profil environ nemental de la Côte d’Ivoire a été élaboré en 2006. 8.1.2.2. Evaluation environ nementale 432. L’évaluation environnementale se com pose d’un ensemble de processus qui vise la prise en compte de l’environnement dans la planification du développement, à savoir, les projets, plans, programmes ou poli tiques. C’est un processus systématique qui consiste à évaluer et à documenter les pos sibilités, les capacités et les fonctions des ressources et des systèmes naturels, afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision en général ainsi qu’à prévoir et à gérer les impacts négatifs et les conséquences de propositions d’aménagement en particulier. L’évaluation environnementale regroupe les Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES), 82 les audits environnementaux et les Evaluations Environnementales Stratégiques (EES). 433. L’EIES est définie comme un outil pros pectif qui s’intéresse à l’identification des effets d’un projet sur l’environnement en général et sur ses composantes des milieux naturel et humain en particulier. L’étude d’impact n’est donc pas une fin en soi, mais un moyen dont nous disposons pour tenter de prévoir les retombées positives et négatives d’un projet sur le milieu biophysique et humain. 434. Selon la Chambre de Commerce Internationale (CCI), l’audit environnemental est un outil de gestion basée sur une évaluation systématique, documentée, périodique et objective du fonctionnement de l’organisation, de la gestion et du matériel en matière d’environnement. L’audit environ nemental a pour but de contribuer à la sauvegarde de l’environnement en : • facilitant le contrôle de la gestion environnementale par la Direction de l’Entreprise, • évaluant la conformité avec les normes de la société et les exigences réglementaires. 435. Bien que l’expression «audit environ nemental» soit l’expression employée par la plupart des sociétés, certaines entreprises préfèrent utiliser les expressions telles que «surveillance de l’environnement», «éco-audit», «examen de l’environnement», «contrôle de qualité de l’environnement», «évaluation de l’environnement», etc. 436. L’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) est un processus d’examen et d’appréciation préalable des politiques, des plans et des programmes ainsi que d’autres avant-projets ou initiatives de grande envergure. 8.1.3. Outils de communication 437. Ces outils reposent sur l’information, l’éducation et la communication pour un changement de comportement. 438. L’éducation est un processus par lequel les êtres humains et les sociétés développent pleinement leurs capacités. Elle contribue de façon significative à la promotion du développement durable et à l’amélioration de la capacité de chacun à participer à la prise de décisions pour répondre aux préoccupations concernant le dévelop pement durable. A ces points de l’Agenda 21, il convient d’ajouter le développement de la conscience environnementale à travers la sensibilisation. 8.1.4 Outils juridiques 439. Les instruments juridiques et les conventions internationales auxquelles la Côte d’Ivoire est partie constituent les fondements juridiques de la politique en matière de salubrité, d’environnement et de dévelop pement durable. 8.2. OUTILS ET ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA SALUBRITÉ, L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 440. La mise en œuvre de la politique nationale de la salubrité, de l’environ nement et du développement durable procède d’une part, de l’identification des outils de gestion de l’environnement et de promotion du développement durable, d’autre part, de la mobilisation des capacités nationales. 8.2.1. Outils de gestion de la salubrité, de l’environnement et de promotion du développement durable 441. Une politique nationale de la salubrité, de l’environnement et de développement du rable peut se définir à partir de ses propres fondements, mais aussi et surtout à partir des outils de gestion qui comportent en eux mêmes des indicateurs qui permettent de réaliser la vision devant faire de l’environnement un déterminant de la vie publique nationale. 8.2.1.1. Information, éducation et communication 8.2.1.1.1. dynamique démographique et durabilité 442. Selon l’Agenda 21, un accroissement démographique rapide peut mettre à rude épreuve, la capacité d’un pays à faire face à 83 un vaste éventail de problèmes économiques, sociaux et environnementaux, en particulier lorsqu’il se conjugue avec la pauvreté. Les in dicateurs mesurables de la dynamique démo graphique sont notamment le taux de crois sance de la population, le flux migratoire, la pyramide des âges, le genre, l’espérance de vie et la capacité de charge de l’espace dont la maîtrise dans le temps et l’espace, peut conduire au développement durable. 8.2.1.1.2. Education, sensibilisation du public et formation 443. L’éducation est un processus par lequel les êtres humains et les sociétés dévelop pent pleinement leurs capacités. Elle contribue de façon significative à la promotion du dévelop pement durable et à l’amélioration de la capacité de chacun à participer à la prise de décisions pour répondre aux préoccupations concernant le développement durable. A ces points de l’Agenda 21, il convient d’ajouter le développement de la conscience environ nementale à travers les actions d’information, de communication et de sensibilisation. 8.2.1.2.7. Traçabilité des produits et services environ nementaux en matière de négociations dans le cadre du Commerce international 444. La libéralisation du commerce international depuis la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a, à certains égards, ouvert une porte de conflits avec la protection de l’environnement. Ainsi, le libre échange admet sur le marché international des produits manufacturés dont le statut s’apparente souvent à la provenance et ignore, de ce fait, l’origine de la matière première qui a servi à sa fabrication. Cette approche occulte donc les droits du pays d’origine de cette matière première pour ne retenir que ceux du pays de provenance du produit manufacturé. 445. Le principe de la traçabilité vise donc à retracer en les décrivant, toutes les étapes de conditionnement et de transformation fran chies par le produit avant son arrivée sur le marché international et au consommateur final. Il doit intégrer une répartition, le partage juste et équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources biologiques ainsi que le rappelle la Convention sur la Diversité Biologique qui dispose en son Article 19.2 que « Chaque Partie Contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l’accès prioritaire, sur une base juste et équitable des Parties Contractantes, en particulier, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties. Cet accès se fait à des conditions convenues d’un com mun accord ». Le problème de la traçabilité se pose encore avec beaucoup plus d’acuité pour les espèces animales ou végétales menacées de disparition. Elle rend inévitable la procédure de certification forestière, pour les essences ligneuses, récoltées dans les forêts classées, les parcs nationaux et réserves naturelles. 446. La traçabilité donne aussi un label de bonne gouvernance à toute entreprise qui s’inscrit dans le développement durable par le respect des normes environnementales pour la réalisation du développement durable en entreprise. 8.2.1.3. Instruments écologiques 447. Les instruments écologiques sont nombreux et variés et dépendent essentiellement des types d’écosystèmes. On peut distinguer notamment : • les instruments de gestion forestière ; • les instruments de gestion des systèmes savanicoles ; • les instruments de gestion du milieu marin et des écosystèmes aquatiques ; • les instruments de gestion durable des sols ; • les instruments de gestion des ressources en eau ; • les instruments de lutte contre les pollutions et nuisances ; • les services écologiques dans les systèmes agricoles ; • les instruments d’évaluation de la conservation de la diversité biologique ; • les instruments de gestion urbaine qui participent de l’écologie urbaine ; • les instruments de gestion industrielle qui se rapportent à l’écologie industrielle. 84 448. Tous ces instruments écologiques reposent essentiellement sur la recherche scientifique qui permet d’avoir des résultats fiables. 8.2.1.4. Instruments de planification 449. Les instruments de planification et d’évaluation environnementale les plus utilisés sont : • le profil environnemental ; • les indicateurs du développement durable ; • les indicateurs du développement humain ; • l’évaluation environnementale (Audit environnemental, EIES et EES) ; • l’Agenda 21 local. 8.2.1.5. Système d’Informations Environnementales (SIE) 450. Le Système d’Informations Environ nementales (SIE) rest un outil essentiel pour une politique environnementale en raison de ses utilisations multiples. Pour la mise en place du SIE, il faut élaborer et mettre en œuvre un plan de collecte de données dans toutes les régions du pays pour constituer des bases de données environnementales fiables indispensables à la protection de l’environ nement et à la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles, il reste à opérationnaliser le Système d’Information Environnementales (SIE). 8.2.2. Acteurs de la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement 451. La mise en œuvre de la politique environnementale requiert la contribution de tous les acteurs à travers un partenariat dynamique. Ce partenariat met en présence, l’Etat, les Collectivités territoriales, la société civile, le secteur privé, les acteurs spécifiques, les partenaires techniques et financiers. 8.2.2.1. Etat 452. La loi 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement et la loi 2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le Développement Durable définissent les obligations de l’Etat. 453. L’Etat s’engage à : • faire de la préservation de l’environnement et de la promotion du développement durable une politique globale et intégrée ; • prendre toutes dispositions appropriées pour assurer ou faire assurer le respect des obligations découlant des Conventions et Accords internationaux auxquels il est partie ; • interdire toute activité menée sous son contrôle ou dans les limites de sa juridiction, susceptible d’entraîner une dégradation de l’environnement dans un autre Etat ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale ; • oeuvrer en toute coopération avec les autres Etats pour prendre les mesures contre la pollution transfrontière ; • assurer la promotion du dévelop pement durable et garantir le respect des principes qui en découlent ; • garantir le bien-être économique et social aux générations actuelles et futures ; • assurer l’éducation au développement durable et suscite l’éveil d’une conscience et d’un civisme écologique national ; • doter les ministères et les organismes sous leurs tutelles d’un plan de développement durable ; • les ministères et organismes mettent à jour régulièrement leur plan de développement durable ; • l’Etat favorise la mise en œuvre de la responsabilité sociétale des organisations et en assure le suivi ; • l’Etat prend des mesures visant d’une part, à faire changer les comportements néfastes qui portent atteinte au climat avec pour objectif l’atténuation du changement climatique et d’autre part, à trouver et à appliquer des stratégies d’adaptation aux changements climatiques. 454. L’Etat détermine : • la politique nationale de l’environ nement et veille à sa mise en œuvre ; • la création d’un réseau de réserves biologiques en proportion avec l’usage des sols ; • les mesures de lutte contre l’érosion ; • les mesures de lutte contre la pollution du sol par des substance chimiques, 85 les engrais, les produits phytosanitaires et autres dont l’usage est admis ; • les mesures de prévention des pollutions diffuses affectant le sol et les mesures concrètes de restaurations des sols endommagés ; • les périmètres de protection des points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine ; • les seuils critiques des polluants atmosphériques ; • les espaces alloués aux zones industrielles. 455. L’Etat dresse une liste : • des espèces animales et végétales qui doivent être partiellement ou intégralement protégées ; • des sites et monuments protégés; • des établissements, édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits sur lesquels l’affichage est interdit. 456. L’Etat assure la gestion de l’eau en préservant la qualité de ses sources, en évitant le gaspillage et en accroissant la disponibilité. 457. L’Etat établit des normes conçues de manière à faciliter la valorisation des déchets. 458. L’Etat s’engage à : • promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ; • lutter contre toute forme de gaspillage des énergies ; • lutter contre le gaspillage de toutes les sources d’énergies notamment les ressources ligneuses. 459. L’Etat veille à ce que tout projet de texte relatif à la salubrité, l’environnement et au développement durable soit soumis à l’avis et à l’observation de l’autorité nationale compétente. 460. L’Etat prend les mesures adéquates pour introduire l’éducation, la formation et la sensibilisation environnementales dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux. II peut donner son agrément aux associations de Défense de l’Environ nement et leur allouer des subventions. 461. Dans sa politique nationale de gestion de la salubrité, de l’environnement et du Développement Durable, l’Etat de Côte d’Ivoire intègre la Coopération internationale. 462. L’autorité nationale compétente coordonne les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi des Conventions et Accords internationaux relatifs à l’Environ nement. 463. Il revient aussi à l’Etat de veiller au respect des dispositions constitutionnelles relatives à l’environnement. 8.2.2.2. Collectivités Territoriales 464. Le Code de l’Environnement et la loi d’orientation sur le Développement Durable définissent, respectivement en leurs Article 66 et 32 à 36, les obligations des Collectivités Territoriales qui sont tenues d’avoir : • un plan de gestion de l’environnement ; • un plan de développement durable ou agenda 21 ; • une ou plusieurs décharges contrôlées d’ordures ménagères. 465. Elles veillent aussi à enrayer les dépôts sauvages. Elles instituent une taxe de salubrité. 466. La Loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales permet de définir dans leurs ressorts ter ritoriaux respectifs, les compétences en matière d’environnement qui sont les suivantes : • élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les plans d’actions environnementaux ; • assurer la gestion, la protection et l’entretien des forêts des zones protégées, parcs et sites ; • créer et gérer des forêts des parcs naturels et des zones protégées en identifiant, délimitant, choisissant et acquérant les espaces susceptibles d’être aménagés à cette fin et en les aménageant, en conformité avec les normes en vigueur en la matière ; • élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion et de protection des eaux continentales ; • coordonner et apporter un appui et un soutien à la gestion des ordures 86 ménagères et des autres déchets à l’exclusion des déchets industriels et hospitaliers ainsi que la lutte contre l’insalubrité, la pollution et les nuisances. 8.2.2.3. Secteur Informel 467. La nature incontrôlable et précaire des activités du Secteur Informel ne permet souvent pas de lui reconnaître des compétences en matière d’environnement. Cependant il existe bel et bien un impact indéniable de ses activités sur l’environ nement. Pour combler cette lacune, il convient de dédier des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation de proximité aux acteurs du Secteur Informel en vue de la protection de l’environnement et du cadre de vie. 8.2.2.4. Secteur privé 468. La réglementation en vigueur n’a évidemment pas opéré de transfert de compétences de l’Etat en matière d’environ nement au Secteur Privé. Cependant, le Secteur Privé a l’obligation de respecter la réglementation nationale et les conventions et traités internationaux en matière d’environnement ratifiés par la Côte d’Ivoire. Toutes choses qui invitent les entreprises du Secteur Privé à une adhésion à la démarche environnementale, dans le but surtout, de protéger l’environ nement et d’améliorer leur compétitivité. 469. La loi d’orientation sur le développement durable définit, en ses articles 37, 38 et 39, les obligations du secteur privé notamment : • l’adoption des modes et méthodes d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion responsables, répondant aux exigences de Dévelop pement durable ; • la réalisation des évaluations environ nementales et sociales en vue de vérifier l’impact de leur activité sur l’environ nement ; • l’adoption d’une communication transparente sur leur gestion environnementale ; • le respect des exigences de la responsabilité sociétale des organisations pour la promotion du développement durable. 8.2.2.5. Société Civile 470. La société civile joue un rôle déterminant dans la protection de l’environ nement et la gestion durable des ressources naturelles. La Société Civile se définit par l’ensemble des acteurs non étatiques et des rapports entre eux qui caractérisent la vie sociale et économique d’un pays. Elle accompagne l’État dans la mise en œuvre de tout ce qui relève des activités spécialisées de la vie politique, notam ment en matière d’environnement. Toute politique nationale de l’environnement doit aussi composer avec les mouvements d’écologistes dont les actions et les influences deviennent de plus en plus grandes au point d’investir les programmes des politiques, surtout pendant les campagnes électorales. 471. Les principes de bonne gouvernance commandent que les ONG de l’Environ nement et du Développement Durable prennent une part active dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement et du Développement Durable et des projets et programmes de développement qui en découlent. Il faut, pour ce faire, élaborer un statut des ONG de l’Environnement et du Développement Durable pour notamment faciliter leur accréditation dans toutes les rencontres, où celle-ci est requise, ainsi que pour l’exercice normal de leurs activités. 8.2.2.6. Communauté Internationale 472. Elle constitue un cadre d’expression de l’opinion internationale sur toutes les questions touchant à la vie des nations, des organisations, à la société civile. Dans le domaine de l’environnement, la Communauté Internationale est assimilable à un acteur dont les avis sont souvent à prendre en compte dans les décisions. Elle peut même influencer les politiques nationales de l’environnement des Etats. 87 IX/ FINANCEMENT DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 473. La mobilisation des financements de la politique, devra tenir compte des différentes opportunités de financement qu’offrent les différents acteurs : l’Etat, les collectivités territoriales, la société civile, les entreprises privées et les partenaires techniques et financiers. 9.1. RESSOURCES INTÉRIEURES 474. Elle se fera à travers plusieurs mécanismes : • l’affectation permanente de ressources publiques conséquentes (Etat, col lectivités territoriales) et la contribution du secteur privé pour assurer le financement des actions liées aux enjeux environnementaux (technologies propres, mécanisme de concertation, etc.) ; • le financement des actions déjà inscrites dans les différents program mes et projets sectoriels existants ; • le développement et l’exploitation de systèmes de financements spécifiques (fonds de dépollution, dette écologique, fonds d’aménagements forestiers, fonds national de lutte contre la désertification, l’application du principe pollueur payeur, l’internalisation des coûts environnementaux, etc.). 9.2. RESSOURCES EXTÉRIEURES 475. Le Gouvernement inscrit désormais la gestion de l’environnement dans ses domaines prioritaires de coopération bilatérale et multilatérale. Il prendra les dispositions nécessaires pour mobiliser, coordonner et assurer la gestion efficiente des appuis de ses partenaires. Le Gouvernement étudiera avec ses partenaires les différentes formules d’allégement et de conversion de la dette pour le financement des programmes et projets en matière de gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement. 89 X/ SUIVI ET EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE , DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 476. Toute politique ne vaut que par la qua lité de sa mise en œuvre. Le document de politique nationale, de l’environnement et du développement durable définit un certain nombre de stratégies à mettre en œuvre pour améliorer la qualité du cadre de vie, la promotion du bien-être social de la population, la conservation/préservation de l’environne ment et la mise en œuvre du développement durable. 477. Afin de mesurer le degré de mise en œuvre de cette politique et d’évaluer son impact, d’une part, et de s’assurer qu’elle s’exécute conformément aux procédures définies d’un commun accord entre toutes les parties prenantes, d’autre part, il sera prévu un dispositif de suivi et d’évaluation. Le mécanisme institutionnel de pilotage du dispositif de suivi et d’évaluation est réalisé par un comité dont le secretariat technique permanent est assuré, par le Ministère en charge de l’Environnement et du Dévelop pement Durable. 478. Le suivi proprement dit se fera en collaboration avec toutes les institutions impliquées dans la mise en œuvre de la politique ; toutefois, il sera fait recours aux consultants pour les évaluations externes en cas de besoin. Dans tous les cas, il devra être élaboré un mécanisme participatif, avec une forte implication des organisations de la société civile et des com munautés à la base. Les différentes étapes du suivi- évaluation seraient les suivantes : • l’élaboration du plan stratégique de mise en œuvre de la politique nationale, de l’Environnement et du Dévelop pement Durable ; • la mise en place du dispositif institutionnel de suivi et d’évaluation qui s’appuie sur le plan de suivi et d’évaluation du PND sectoriel ; • l’élaboration des procédures de suivi des actions stratégiques inscrites dans la politique ; • l’élaboration des procédures d’évaluation des actions ; • l’identification des principaux indicateurs ou informations pertinentes à suivre et l’organisation de leur collecte ; • le traitement, et l’analyse des données et la publication des résultats ; • l’application du principe de la redevabilité. 91 CONCLUSION 479. Le présent document définit les orientations de la politique du Gouvernement en matière, d’environnement et de Dévelop pement Durable. Il met à la disposition des décideurs, des différents acteurs et partenaires nationaux et internationaux une orientation globale pour promouvoir un cadre de vie sain et une gestion rationnelle de l’environnement dans une optique de dévelop pement durable dans tous les secteurs d’activités. 480. Outre les orientations stratégiques, ce document présente une politique avec des défis exprimés, des acteurs avec des rôles précis et des actions identifiées ainsi que des instruments appropriés de mise en œuvre sur le plan institutionnel, législatif et réglementaire. Les projets, plans, programmes, et stratégies sectorielles devront être mis en cohérence avec la présente politique nationale aux fins d’une meilleure coordination des actions de protection de l’environnement et de promotion du développement durable.