Ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement d'un etablissement public de type particulier, denommé Guichet Unique de Developpement des Entreprises de Côte d'Ivoire

Article 1 : Il est créé un établissement public de type particulie r déno Unique de Développement mmé Guichet des Entreprises de Côte abrégé GUDE-CI . d'Ivoire, en Le GUDE-CI est doté de la personnalité mo ral e et financière. de l'a uto no mi e

Article 2: Le siège social du GUDE-C I est fixé à Abidjan. Il peut êtr tout autre lieu du territoire na e transféré en tional. Le GUDE-CI peut ouvrir des bureaux à l'intérieur du pays des partenariats avec des ou développer organismes représentés en optimiser son déploiement au régions pour niveau local. 1 NQ 2200145

Article 3: Le _GUDE-CI est placé sous la tutelle administrative et tec Ministère en charge de la hnique du Promotion des Petites et Entreprises et la tutelle écono Moyennes mique et financière des Min charge du Budget et du Porte istères en feuille de l'Etat et de l'Econom Finances. ie et des Les ministres de tutelle du GU DE-CI veillent à l'exercice eff tutelle dans le strict respect de ectif de la son autonomie. Les règles de tutelle s'exerce nt sans préjudice des règles de des contrôles établie~ et exercé gestion et es par le Ministre chargé du Po de l'Etat pour l'ensemble du sec rtefeuille teur parapublic. Les ministres de tutelle vei llent à la cohérence des stratégiques du GUDE-Cl avec orientations celles définies par l'Etat pour dans lequel il opère . Ils en ins le secteur truisent le Conseil de surveillan ce. Les conditions et modalités de l'exercice de la tutelle administr technique et de la tutelle écono ative et mique et financière sont précis décrets d'application de la pré ées par les sente ordonnance. CHAPITRE Il : ATTRIBUTIONS

Article 4 : Le GUDE-CI a pour missions de soutenir la compétitivité de l'économie, l'em croissance durable, la ploi, de favoriser l'innovation , l'am le développement, la conquê orçage, te des marchés extérieurs en l'accompagnement des entre contribuant à prises, à la facilitation de leu financement, et à l'obtention de r accès au garanties. Il oriente en priorité son action vers les entreprenants, les trè entreprises, les petites et moye s petites nnes entreprises et les entrepri intermédiaire, en agissant en ap ses de taille pui des politiques publiques con l'Etat, les régions et les commu duites par nes. Il participe au développeme nt des secteurs porteurs de créateurs d'emplois, et ~ccom croissance et pagne la mi se en œuvre de économique nationale, no la politique tamment en · soutenant les d'intégration des filières dans stratégies les chaines internationales. A ce titre, le GUDE-CI est chargé : - de coordonner l'offre de services et d'accompagneme entreprises depuis leur cré nt des ation et tout au long de développement ; leur 2 - de contribuer aux besoins de financement des investissem fonds de roulement ; ents et des - de contribuer au développe ment économique en acco garanties ; rdant des - de favoriser une mobilisation de l'ensemble du système ba les projets qu'il soutient. ncaire sur

Article 5 : Dans l'exercice de ses missions, le GU filiales notamment po DE-CI recourt à deux ur exercer respectivemen d'accompagnement et les ac t les activités tivités de garantie. Le GUDE-CI peut se doter de filiales autres que celles l'alinéa précédent. mentionnées à Ces filiales sont créées dans les conditions prévues par les vigueur. textes en Ce dispositif vise à renfor cer la coordination, l'harm Pefficacité de l'action publique onisation et au bénéfice des PME.

Article 6 : Les modalités d'exercice pa r l'établissement public GU filiales de leurs missions d'in DE-CI et ses térêt général sont fixées pa d'entreprise pluriannuel. r un contrat CHAPITRE Ill : ORGANISATIO N ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Le GUDE-CI comprend : - le Conseil de surveillance ; - la Direction générale. Section 1 : Le Conseil de surve illance

Article 8 : Le Conseil de surveillance es t composé de douze memb res. Il comprend : - le représentant du Président de la République ; - le représentant du Premier Mi nistre ; - le représentant du Ministre ch argé de \'Agriculture ; - le représentant du Ministre chargé de la Promotion des Moyennes Entreprises ; Petites et 3 - le représentant du Ministre ch argé de l'Economie et des Fin - le représentant du Ministre ances ; chargé du Budget et du Po l'Etat ; rtefeuille de - le représentant du Ministre ch argé du Commerce et de l'in - le représentant d1,1 Ministre dustrie ; chargé de la Promotion de de l'insertion professionnelle la Jeunesse, et du Service civique ; - le représentant du Ministre chargé de l'Economie Numé l'innovation; rique et de - le représentant de l'Associa tion Professionnelle des Ba Etablissements et Financiers. nques et Les deux autres membres du Conseil de surveillance sont indépendants sélectionnés, des experts après appel à candidature, leurs compétences dans les en raison de domaines financier, comptab économique, de la gestion , le, juridique, du développement ou de l'in novation. Le Président du Conseil de su rveillance est le représentan de la République . t du Président Le règlement intérieu r du GUDE-CI est validé pa r surveillance après son instal le Conseil de lation ou son renouvellemen t. Les décisions stratégiques sont adoptées à la majorité membres du Conseil de surve des 2/3 des illance.

Article 9 : Les membres du Conseil de surveillance mentionnés à l'article précédent sont nomm l'alinéa 3 de és par décret pris en Conseil pour une durée de 3 ans, ren des Ministres, ouvelable une fois. Les Administrateurs indépen dants après leur sélection, so le Conseil de surveillance, po nt cooptés pa r ur une durée de 3 ans, renou fois. Ils ne sont pas nommés velable une par décret.

Article 10 : Les membres du Conseil de su rveillance perçoivent des ind session dont le montant es emnités de t fixé pa r un arrêté conjoint chargés de l'Economie et de des Ministres s Finances, du Bu dg et et du l'Etat et de la Promotion des Portefeuille de PME.

Article 11 : En cas de vacanc e d'u n poste de membre du Conseil de surve pa r suite de décès, de démi illance ssion ou de perte de la quali pourvu à la nomination drun té requise, il est nouveau membre dans un dé pas· deux mois. lai n'excédant 4

Article 14 : La fonction de Directeur Général du GUDE-CI est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif , de toute fonction gouverneme administr ative. ntale ou

Article 15 : Le Directeur Gé néral : - administre les différents ser vices et ordonne toutes les op GUDE-CI ; érations du - ordonne les paiements ; - prescrit les mesures néces saires à la tenue régulière comptables et autres du GUDE des livres -CI ; - représente le GUDE-CI da ns ses relations avec les tiers ; - es t responsable de la gestio n et de la sécurité de s fonds du GUDE-CI ; et valeurs - présente au Conseil de sur veillance , avant la fin de l'anné d'orientation stratégique, le pla e, le plan n d'action annuel et le projet de de l'année suivante ; budget - nomme les directeurs et à tous les emplois. Le Directeur Général fixe pa r décision, après avis du Co surveillance, les attributions nseil de et l'organisation du GUDE-CI différents services. et de ses

Article 16 : Le Directeur Gé néral est assisté d'un Comit é de direction . Les règles de fonctionnemen t du Comit é de direction sont décision du Directeur Général fixées par . CHAPITRE IV : DISPOSITION S FINANCIERES Section 1 : Ressources

Article 17 : Les ressources du GUDE-CI sont constituées par : - les dividendes et au tre s pro du its de s pa rtic ipa tio ns qu ses filiales ou dans les soc 'il détient dans iétés dans lesquelles il détie participation ; nt une - la rémunération des missions qu'il exerce directement en son propre ou pour le compte de tier nom s; - des dons et legs ; - tous autres concours financie rs. 6 Section 2: Emplois

Article 18 : Les dépenses du GUDE-CI sont constitué es de dépenses de fonctionnement et de dépenses d'investissement. Section 3 : Etats financiers et comptables

Article 19 : Le GUDE-CI es t sou mis , en matière de gestion finan aux règles prévues par l'A cière et comptable, cte Uniforme OHADA relati comptable et à l'information f au droit financière et aux meilleures généralement admises dans ce pratiques domaine. Section 4 : Contrôle

Article 20 : Deux Commissair es aux comptes du GUDE-CI Conseil de surveillance après sont désignés par le appel d'offres lancé par le Général. Directeur Le Conseil de surveillance vér ifie ou fait vérifier la régularité procédure de sélection. de la Les Commissaires aux com ptes jouissent de toutes les dévolues aux Commissaires au attributions x comptes relativement à la cer de la sincérité et de la régularité tification des comptes. Ils exercent leurs activités sou s le contrôle du Conseil de sur veillance.

Article 21 : Le GUDE-CI es t également soumis au contrô même des entreprises dans le de l'Etat. Il en va de lesquelles il détient, séparé conjointement avec l'Etat, plu ment ou s de la moitié du capital ou de les organes délibérants. s vo ix dans Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

Article 22 : Le personnel du GUDE-CI est composé de fon l'Etat et de personnels régis pa ctionnaires et agents de r le droit du travail.

Article 23 : Les modalités d'a pplication de la présente ordon par décret. nance sont précisées 7

Article 24 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de République de Côte d'Ivoire et exécut la ée comme loi de l'Etat. Fai t à Abi dja n, le 26 jan vie r 2022 Alassane OUATTARA Copie certifiée oonfonne àl'origîpal Le Secrétaie Général du GolNemement ffi:ma Atte BIMANAGBO Pr~fet 8 N2 2200145