Ordonnance n° 2018-593 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 832 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 août 2018 PARTIE OFFICIELLE Art. 5. - Le personnel du FONSTI est régi par les dispositions du Code du Travail et par la Convention collective interprofes- ACTES PRESIDENTIELS sionnelle. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE2 Organisation et fonctionnement ORDONNANCE n°2018-593 du 27 juin 2018 portant création, Art. 6. - Le FONSTI est géré par les institutions de recherche organisation et fonctionnement du Fonds pour la Science, et d'enseignement supérieur, les sociétés savantes, les organismes la Technologie et 1'Innovation. subventionnaires de la recherche scientifique et technologique, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, les institutions œuvrant à la promotion et à la valorisation de Sur rapport conjoint du ministre de 1'Enseignement supérieur et de la l'innovation technologique à travers des organes comprenant les Recherche scientifique , du ministre de l'Economie et des Finances et du représentants de ces diverses institutions, ceux du secteur privé secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du national et de l'Etat. Portefeuille de l'Etat , Les organes du FONSTI sont : Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat -le Conseil d'administration; pour l'année 2018, notamment en son article 12; - le Conseil scientifique ; Le Conseil des ministres entendu , - le Secrétariat général. ORDONNE: CHAPITRE 1 Section 1 . -Le Conseil d'administration Dispositions générales Art . 7. - Le FONSTI est administré par un Conseil d'admi- nistration composé de trois membres au moins et de onze mem- Article 1 . - Il est créé un Fonds pour la Science, la Techno- bres au plus. logie et l'Innovation, dénommé FONSTI. l Le Conseil d'administration est composé: Le FONSTI est destiné au financement de programmes et projets de recherche scientifique et d'innovation technologique ie -d'un représentant du ministère de l'Enseignement supérieur de haute qualité, susceptibles d'avoir un impact bénéfique sur le développement socio-économique et culturel de la Côte d'Ivoire. ffc et de la Recherche scientifique ; - d'un représentant du ministère en charge de l'Economie et Art. 2. - Le FONSTI est un fonds de soutien à la recherche scientifique, à l'innovation et au développement technologique de la Côte d'Ivoire. Il est une personne morale de droit privé de l'O des Finances ; -d'un représentant du ministère en charge du Budget; - d'un représentant du ministère Suisse en charge de la type particulier reconnue d'utilité publique. Art. 3.- Le FONSTI a pour missions: de Recherche scientifique ; -des représentants d'universités publiques, de centres et ins- - de financer des programmes nationaux de recherche ainsi titutions de recherche, de sociétés savantes, d'organismes sub- ie que , des projets de recherche scientifique et technologique par 1'allocation de ressources à des chercheurs ; ventionnaires de la recherche, d'institutions œuvrant à la

C -de contribuer à la valorisation scientifique et économique des résultats de recherche ; op promotion et à la valorisation de l'innovation technologique ; -d' un représentant de la Confédération générale des Entre- prises de Côte d'Ivoire. -d'apporter des appuis aux structures de recherches en matière Les membres du Conseil d'administration doivent jouir du de réhabilitation des stations et laboratoires, d'acquisition d'équi- plein exercice de leurs droits civiques et être de bonne moralité. pements de recherche et d'accès à l'information scientifique ; Art. 8. - La durée des mandats des administrateurs est de -de diffuser l'information scientifique et technologique; trois ans, renouvelable une fois. - de protéger les acquis de la recherche par la propriété intel- Les représentants de l'Etat au Conseil d'administration sont lectuelle; désignés par les structures ou ministères qu'ils représentent -de renforcer les capacités des chercheurs et d'appuyer leur et sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mobilité de développer l'entrepreneuriat dans les institutions Recherche scientifique et du ministre chargé de 1'Economie et d'enseignement supérieur et de recherche ; des Finances. - d'encourager et de favoriser la cooPération intèmationale en matière de recherche scientifique ; Les représentants autres que ceux de l'Etat sont nommés par le ministre chargé de 1'Enseignement supérieur et de la -d'effectuer toute action, tout projet en lien ou se rapportant Recherche scientifique après désignation par leurs institutions directement ou indirectement au développement et/ou à la pro- respectives. motion de la recherche scientifique et technologique en Côte d'Ivoire et d'y participer. Les membres du Conseil d'administration bénéficient Art. 4. - Le FONSTI peut devenir membre d'organisations d'indemnités de session. Les fonctions de membre du Conseil nationales ou internationales poursuivant des buts ou objets d'administration sont incompatibles avec un emploi rémunéré similaires par décision du Conseil d'administration du FONSTI. par le FONSTI. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 20 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 833 Art. 9. - Le Conseil d'administration définit la politique La durée du mandat du président du Conseil d'administration générale du FONSTI et détermine notamment les orientations, ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le mandat le financement et l'évaluation des programmes . du président du Conseil d'administration est renouvelable. Il donne son avis sur toutes les questions de recherche scienti- En cas de décès ou de démission du président du Conseil fique à lui soumises par les autorités compétentes. d' administration, le Conseil délègue le vice-président du Conseil Sont de la compétence exclusive du Conseil d'administration d'administration dans les fonctions de président jusqu'à la et ne peuvent être déléguées, les attributions suivantes : nomination du nouveau président du Conseil d'administration. -la définition de la politique générale du FONSTI, ses priorités La rémunération du président du Conseil d'administration est et ses objectifs ; fixée par le Conseil d'administration, conformément au règle- - la mobilisation des ressources initiales pour le démarrage du ment en vigueur. FONSTI; Art. 11. - Le président du Conseil d'administration peut - l'autorisation d'ouverture de comptes bancaires du FONSTI; inviter aux réunions du Conseil, à titre consultatif, toute personne - la désignation des signataires des comptes du FONSTI ; ou structure susceptible d'éclairer le Conseil sur des questions spécifiques. -l'adoption des budgets annuels du FONSTI aux fins de sou- mission au ministère en charge de la Recherche scientifique et Art. 12.- Le Conseil d'administration élit parmi ses mem- au ministère en charge du Budget pour la contribution de l'Etat bres, un vice-président, sur proposition du président du Conseil au financement du FONSTI ; d'administration. - l'approbation des procédures de répartition et d'utilisation La durée du mandat du vice-président du Conseil d' adminis- des ressources du FONSTI ; tration ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le -l'adoption des procédures de contrôle; mandat du vice-président du Conseil d'administration est renou- l - la nomination du ou des commissaires aux comptes du FONSTI; ie velable une fois. Le vice-président du Conseil d'administration préside les réu- -l'approbation des plans stratégiques du FONSTI; ffc nions du Conseil d'administration et les assemblées générales en cas d'empêchement du président du Conseil d'administration. - l'approbation du projet d'activités annuel de travail du secrétaire général ; -l'approbation du manuel de procédures du FONSTI; l'O En dehors des indemnités de session qu'il perçoit, les fonctions de vice-président du Conseil d'administration sont gratuites.

- la nomination des membres du Conseil scientifique ; de -la fixation des indemnités de session des membres du Conseil Art. 13. - Les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration, notamment les questions relatives aux convo- cations des réunions, de quorum, de majorité requise, de valida- scientifique ; ie - le recrutement du secrétaire général du FONSTI par appel à tion des délibérations et de déchéance des membres sont fixées par les statuts et règlement intérieur du FONSTI. candidatures. Cop En matière de procédure interne de gestion, le Conseil d'administration : Section 2 . - Le Conseil scientifique Art. 14. - Le Conseil d'administration du FONSTI nomme les membres du Conseil scientifique qui doivent être des - établit et modifie les statut et règlement intérieur du FONSTI ; personnes physiques. - fixe les règles générales de fonctionnement du FONSTI et Art. 15. - Le Conseil scientifique est composé de dix person- les mesures de contrôle et d'audit; nalités au moins et de trente personnalités au plus ayant des com- - nomme et révoque le secrétaire général du FONS TI ; pétences dans le domaine scientifique et en matière de questions -veille à l'exécution des programmes d'activités annuels; sociétales et de développement durable. -décide des financements à allouer aux projets, sur proposition du Conseil scientifique ; La composition du Conseil scientifique est effectuée en tenant compte des domaines suivants : -examine et approuve les rapports d'activités et de gestion du secrétaire général. - sciences exactes ; Art. 10. -Le Conseil d'administration élit parmi ses mem- - ingénierie et technologie ; bres, un président suivant des modalités définies dans les statuts ,._ sciences de la santé ; du FONSTI. Selon ses contraintes, celui-ci peut se faire repré- - sciences agronomiques ; senter. - environnement et biodiversité ; Le président du Conseil d'administration préside les réunions du Conseil d'administration. - agriculture et sécurité alimentaire ; Il veille à la bonne exécution des décisions du Conseil - sciences économiques et de gestion ; d'administration. -énergie; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 834 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 août 2018 - sciences de l'Homme, de la Société et du Développement Art. 22. - Le président du Conseil scientifique préside les durable; réunions du Conseil scientifique. - sciences juridiques ; Il veille à la prise en compte des propositions et avis du Conseil - sciences informatiques et numériques. scientifique par les décisions du Conseil d'administration.

Art. 16. - La durée du mandat des membres du Conseil scien- Le président du Conseil scientifique engage sa responsabilité tifique est de trois ans, renouvelable une fois . à l'égard du FONSTI en cas de dépassement des pouvoirs qui lui sont délégués. Le renouvellement des membres est effectué par tiers, tous les trois ans, par le Conseil d'administration, sur proposition du La rémunération du Président du Conseil scientifique est fixée président du Conseil scientifique et du secrétaire général. par le Conseil d'administration. Art. 17. - Le Conseil scientifique est un organe consultatif. En cas d'empêchement temporaire du président du Conseil Il formule des avis et fait des recommandations au Conseil scientifique, le vice-président dudit Conseil est délégué dans les d'administration dans le cadre des attributions qui lui sont dévo- fonctions de président du Conseil scientifique jusqu'à la cessation lues. de 1'empêchement. A ce titre, le Conseil scientifique est chargé : En cas de décès, de démission ou de révocation du président du Conseil scientifique, le vice-président du Conseil scientifique - de statuer, de façon générale, sur la validité scientifique des exerce les fonctions de président du Conseil scientifique jusqu'à activités du FONSTI ; 1' expiration du mandat du président empêché. - d'évaluer les propositions de recherche soumises au FONSTI Art. 23. - Le Conseil scientifique élit parmi ses membres, un et transmises par le secrétaire général, et de faire des recomman- vice-président, sur proposition du président du Conseil scienti- dations objectives au Conseil d'administration; fique et du secrétaire général. -de suivre et d'évaluer les projets de recherches en cours, en faisant recours, le cas échéant, à des experts externes ; ie l La durée du mandat du vice-président du Conseil scientifique ne peut excéder celle de son mandat de membre dudit Conseil. - de veiller à ce que les projets financés par le FONS TI soient conformes aux normes éthiques internationales concernant ffc Le mandat du vice-président du Conseil scientifique est renou- velable une fois . la dignité humaine et animale, la propriété des résultats scienti- fiques et des ressources naturelles y compris génétiques, le cas échéant, en faisant appel à des instances externes ; l'O Le vice-président du Conseil scientifique préside les réunions du Conseil scientifique, en cas d'empêchement du président du Conseil scientifique. de -de veiller à ce que les projets financés présentent un fort potentiel de valorisation économique et aient un impact bénéfique sur le développement socio- économique de la Côte d'Ivoire ; Le président du Conseil d'administration ne peut être vice-pré- sident du Conseil scientifique. En dehors des indemnités de session qu'il perçoit, les fonctions ie -d' informer son réseau scientifique des appels à candidatures et des activités du FONSTI ; de vice-président du Conseil scientifique sont gratuites.

C - de suggérer les moyens de valorisation, de vulgarisation et de op diffusion des résultats de la recherche financée par le FONSTI ; Art. 24. - Le Conseil scientifique peut convier à ses réunions ou travaux, à titre consultatif, toute personne ou structure externe, susceptible de lui apporter une contribution sur des questions - de proposer au Conseil d'administration, toute recomman- spécifiques relevant du domaine scientifique. dation scientifique ou opérationnelle qui entre dans son objet ; Les contributions des experts extérieurs sont rémunérées. -de répondre, le cas échéant, à d'autres besoins du Conseil Art. 25. - Les modalités de fonctionnement du Conseil scien- scientifique exprimés par le Conseil d'administration, conformé- tifique, notamment les questions relatives aux convocations des ment au règlement en vigueur. réunions, de quorum, de majorité requise, de validation des déli- Art. 18. - Les membres du Conseil scientifique perçoivent bérations et de déchéance des membres sont fixées par les statuts des indemnités de session fixées par le Conseil d'administration. du FONSTI. Art. 19. -Les membres du Conseil scientifique peuvent être Section 3.- Le secrétariat général. révoqués, à tout moment, par le Conseil d'administration, en cas Art. 26. - Le secrétariat général est chargé de la gestion de manquements aux règles de probité ou d'éthique, voire de administrative et financière du FONSTI. conflits d'intérêts. Le secrétaire général est nommé et révoqué par le Conseil d'ad- Art. 20. - Le Conseil scientifique élit parmi ses membres, un ministration. Sa désignation se fait par appel public à candida- président. tures, selon des critères et conditions définis par le Conseil d'administration. Le président du Conseil d'administration ne peut présider le Le Conseil d'administration peut, à tout moment, révoquer le Conseil scientifique. secrétaire général. Si la révocation est décidée sans juste motif, Art. 21 . - La durée du mandat du président du Conseil scien- elle doit donner lieu à des dommages et intérêts. tifique ne peut excéder celle de son mandat de membre dudit Conseil. Le mandat du président du Conseil scientifique est La rémunération du secrétaire général et les avantages en renouvelable. nature qui lui sont attribués, le cas échéant, sont fixés par le Conseil d'administration. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 20 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 835 Le secrétaire général doit jouir de ses droits civiques et être de Art. 31. - Les comptes annuels du FONSTI comprennent : bonne moralité. le bilan, le compte de résultats et les annexes. Les membres du secrétariat général sont des salariés du Ils sont établis, le cas échéant, conformément aux dispositions FONSTI soumi s aux dispositions du Code du travail en vigueur législatives et règlementaires en vigueur. en Côte d 'Ivoire. Art. 32. - L'exercice financier commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Art. 27. - Le secrétariat général est chargé de mettre en œuvre la politique générale du FONS TI, telle que définie par le Conseil Art. 33. - Il est prélevé sur les ressources annuelles du FONS TI, une somme égale à 10% au moins desdites ressources d 'administration. destinée à la constitution d'une réserve financière. Il est notamment chargé : Le total de cette réserve ne peut excéder cinquante pour cent - de recevoir et d'instruire, sur le plan administratif, les (50%) de la moyenne annuelle du budget des trois exercices requêtes de financement de projets ; précédents. - de gérer toute communication liée à l'exécution des projets Cette réserve a pour objet d' assurer, dans des circonstances de recherche, notamment : information, avis de réception, avis exceptionnelles, la pérennité du service de la recherche scienti - de refus formel, diffusion des résultats d'évaluation, diffusion fique et 1'appui aux organismes de recherches. des avis d ' alerte pour les rapports; Cette réserve ne peut être utilisée pour les dépenses d' admi- - d ' élaborer les projets de budget de fonctionnement et de nistration et de fonctionnement du FONS TI. programme; Art. 34. - Les ressources du FONSTI sont domiciliées dans - d'exécuter le budget annuel du FONSTI; une banque de premier rang exerçant en Côte d'Ivoi re. - de préparer le projet de programme d'activités annuel soumis Art. 35.- Les sommes destinées à la constitution du FONS TI à l'adoption du Conseil d'administration ; l - d'élaborer Je rapport annuel d'activités et de gestion du ie doivent être intégralement transférées et versées dans un compte ouvert au nom du FONSTI, domicilié dans une banque de pre- FONSTI soumis à l'approbation du Conseil d'administration ; - de gérer les ressources humaines et financières ; ffc mier rang exerçant en Côte d'Ivoire. CHAPITRE4 - de représenter Je FONSTI vis-à-vis des tiers ; - d' assurer le secrétariat du Conseil scientifique et du Conseil d'administration; l'O Art. 36. - Contrôle Un commissaire aux comptes, désigné par le

de - de recruter le personnel du secrétariat général conformément au cadre organique des emplois validé par le Consei l d'adminis- Conseil d' administration, présente un rapport annuel au Conseil d ' administration portant notamment sur la régularité et la sincé- tration. ri té des comptes et le respect des procédures de gestion du Art. 28. - ie Le secrétariat général a l' obligation : FONSTI. C - de rendre compte de sa gestion, une fois par an, au Conseil d'administration; op - d'établir les comptes de fin d'exercice et le rapport annuel Le Conseil d'administration peut, en outre, s'il y a lieu, com- mander tout autre contrôle de la gestion du secrétariat général. Art. 37.- La durée des fonctions du commissaire aux comptes de fonctionnement du FONSTI qu'il adresse au Conseil d'admi- est de trois exercices financiers, renouvelabl e une fois. nistration et au commissaire aux comptes. Art. 38.- Les honoraires du commissaire aux comptes sont à CHAPITRE3 la charge du FONSTI. Ils sont fixés par le Conseil d'administra- Régime financier et comptable tion. Art. 29.- Les ressources du FONSTI sont constituées par : Art. 39. - Un cabinet externe d ' expertise comptable assiste -les contributions de l'Etat, notamment Je fonds d'établisse- le secrétariat général et le Conseil d'administration pour la tenue ment et les subventions annuelles ; des comptes et l'exécution des opérations financières et compta- bles. Il présente un rapport annuel des comptes de 1' exercice au - la contribution du PASRES ; secrétariat général et au Conseil d'administration. - les contributions d 'origine publique ou privée ou d ' orga- CHAPITRE 5 nismes extérieurs, ayant pour objet de financer la recherche scientifique et l'innovation technologique ; Disposition finale - les dons ou legs de personnes physiques ou morales. Art. 40. - La présente ordonnance sera publiée au Journal Art. 30. - Les dépenses du FONSTI sont constituées par : officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi - les financements de projets de recherche scientifique et de l'Etat. d'innovation technologique; Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2018. -les frais d'administration et de fonctionnement du FONSTI. Alassane OUATTARA.