Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 23 avril 2018 PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE n° 2018-223 du 28février 2018 portant modi fication de l'article 883 du Code général des Impôts. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat et du ministre des Trans ports, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif au contrat de transport de marchandises par route ; Vu le Code général des Impôts en son article 883; Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: Article 1. - L'article 883 du Code général des Impôts est modifié comme suit : Article 883 nouveau - « Le droit de timbre applicable au document unique de transport et à tous les autres écrits ou pièces en tenant lieu, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, est fixé à 500 francs. Le paiement de ce droit est à la charge de 1 'expéditeur des marchandises. Toutefois, en cas de défaut de paiement, le com missionnaire de transport et le transporteur en sont tenus solidai rement responsables. Le droit de timbre est perçu pour le compte du Trésor, par 1 'organisme chargé de la Vente du Document unique de Trans port. Le produit de la taxe collectée est reversé par cet organisme au receveur des Impôts de la direction des Grandes Entreprises, au plus tard le 1 0 de chaque mois, pour les sommes recouvrées au titre du mois précédent. A 1 'exception du Document unique de Transport, qui peut être délivré sous une forme dématérialisée, le timbre est apposé sur les écrits passibles de l'impôt et immédiatement oblitéré par 1 'apposition à 1 'encre, en travers du timbre, de la signature, soit de 1 'expéditeur, soit de 1 'entrepreneur de transport, commission naire ou voiturier, ainsi que de la date et du lieu de 1 'oblitération. Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à 1 'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale de 1 'auteur de 1 'oblitération du timbre ainsi que la date de cette oblitération. » Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 28 février 2018. Alassane OUATTARA. ORDONNANCE n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l'arti cle 6 de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains; Vu la loi no 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de 1 'Etat pour 1 'année 2018, notamment en son article 12 ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: Article 1. -L'article 6 de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Article 6 nouveau.- La délivrance de l'arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après : le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la com mission de fixation des prix de cession des terrains domaniaux ; le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de finances, calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité foncière. Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 29 mars 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2017-560 du 6 septembre 2017 portant dispo sitions particulières applicables aux personnels des juridic tions militaires. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de 1 'Intérieur et de la Sécurité et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de 1 'Homme, Vu la loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 instituant un Code de Procé dure militaire ; Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ; Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces années de Côte d'Ivoire; Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire; Vu le décret n° 74-489 du 3 octobre 1974 portant désignation du ministre de la Défense, autorité investie des pouvoirs judiciaires ; Vu le décret n° 79-41 du 17 janvier 1979 portant désignation de l'autorité exerçant les pouvoirs judiciaires prévus par le Code de Procédure militaire à 1 'égard des personnels des corps de la Sûreté nationale; Vu le décret no 2008-15 du Il février 2008 déterminant les traite ments, indemnités et avantages de toute nature reconnus aux magistrats en fonction et à la retraite ; Vu le décret n° 2010-146 du 12 mai 2010 portant attribution d'indemnités de judicature, d'investigation et de déplacement aux magistrats militaires ; Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur et de la Sécurité; Vu le décret n° 2016-257 du 3 mai 2016 portant organisation du ministère de la Défense ; Vu le décret n° 2017-12 du lO janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret no 2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1 Dispositions générales Article 1. - Les personnels des juridictions militaires sont répartis dans les trois catégories suivantes : les magistrats militaires ; les greffiers militaires ; Co pie L'O ffi cie l Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85