Loi nº 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions

LOI n° 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de competetices aux Regions. L'ASSEMBLEE NA TIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBi..IQUE, A.PRES DECISION CONRY.~ME DU CONSEIL CONS'T11':JT10NNEL, PROMULCVJi ::..A LO'. IX)NT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE PREMIER Dispositions generates Article premier. Out.re le pouvoir general de regler ses affaires que lui confere la !oi relative a \'organisation de la Region, les competences enumerees au chapitre II de la presente loi sont attribuees a la region. Ces competences sont exercees en harmonk et en concer• tation avec l'Etat et les autres Collectivites territoriales. Art. 2. La region peut deleguer des competences qui lui incombent en vertu de la presente Ioi a une association de Collectivites territoriales dont elle est membre. Art. 3. La region est consultee prealablement a toute decision de l'Etat de realiser dans le territoire regional un equipement quelconque. Art. 4. La region ou un Organisme representatif de celle-ci est consulte prealablement au transfert a son profit de comptences autres que celles faisant l'objet de la presente loi Art. 5. - La competence de creer les services publici; ou Lie realiser les equipements publics vises au cliapitre II de la presente Joi comporte le pouvoir de recruter et gerer le personnel a .r affecter, sauf lorsque la remuneration de ce demier incombe a l'Etat a moi!l.s que k pouvoir de recrutement n'ait ete delegue a la region. CHAPITRE II Des compi:ences attribuies Art. 6. - L"es attributions dans les matie~e~ ci-apres sont devalues a la region : 1 ° La planification ; 2° L'amenagement du temtoire et les voles de communi• cat.ion el n~~eaux divers ; 3° L'environnement et la gestion des rnssources naturelles; 4° La sante, la prote,tion civile et l'i:.ction sociak : 5° Lajeunesse, \es sports et les loisirs ; 6° La culture et la communication ; 7° L'education, I'alphabet.J.sation, la promotion cles langues nationales et la fonnation professionnelle ; 8° L'urbanisme et !'habitat; 9° Le developpement economique. Section 1. -- La planification Art. 7. Les competences suivantes sont devolues a la region: L'elaboration et !'execution des plans regionaux de developpement ; La coordination des actions de developpernent de fa region. Section 2. - L'a>nenagement du territoire et les voies de communication et reseaux divers Art. 8. la region: Les competences suivantes sont devolues a L'elaboration du schema regional d'amenaee.me.nt du territoire en hannonie avec le plan national d'amenagement du territoire ; ~ La creation, la gestion et l'entretien des voies de commu nication et 'reseaux divers declares d'interet regional, sans prejudice des droits concedes a des tiers Section 3. - Environnement et gestio11 des ressources naturelles Art. 9. -Les competences suivantes sont devolues a la region: L'elaboration, la mise en ceuv;re et le suivi des plans regionaux d'acti.on pow· l'environnement ; La gestion, la protection et l'entretien des forets, zones. pares et sites naturels d'inte'.et regional ; La creation et la gestion de forets regionales, de pares naturels et de zones proteg6s ; Les mesures locales de protection de la nature ; La gestion des eaux. continentales, a !'exclusion des cours d'eau a staM international ou national ; La Jutte rnntre les feux de brnusse ; La protection de la faune et de la florc· ; La delivrance d'autorisations de chasse et de pechc. Section 4. - Santi, protection civile et action sociale Art. 10. - Les competences suivantes son\ devolues a la regkm: a) En matiere de sante : La creatbn, la gestion et l'entretien des Centres hospi taliers regioii.aux ; La gestion, l'entretien et l'equipement des Centres de Sante, dispensaires et materrutes s1tues hors des perimetres <les communes et des cu.nuuunaut.ts rurales ; La mise en ceuvre ae mesures de prevention ct d'hygienc. b) En matiere d'action sociale : La creation. la 1restion, l'equipement et l'entretien de Centres de promouon et de reinsertion sociale de niveau· regional. c) En matlere cte protectwn civile L'elaboration, la mist', en ceuvre et le suivi des plan~ regionaux specifiques d'intervenuon d'urgence et de gestion des risques ; La creation et la gestion de Centres regionaux de protection civile. Section 5. - Jeunesse, sport et Loi.sirs Art. l l. - Les competences suivantes sont devolucs a la region: La realisation et la gestion des infra~tructures sporli\(', et rncio-educatives de n1veau regional ; 5 novembre 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL!QUE DE COTE D'IVOIRE 1149 La realisation d'infrastructures hors des perimetres des communes et des comm,mautes rurales ; L'organisation, !'animation et le developpement des activites socio-educatives dans la region ; L'assistance aux associations sporti,es de niv1..:au regional; La promotion, l'crganisation et le controle des activites physiques et sportives au niveau regional. Section 6. - Culture et Communication Art. 12. - Les competences suivantes sont devolues a la region: a) En matiere de culture: La promotion des activites culturelles au plan regional; La surveillance et le suivi de l'etat de conservation des sites et monuments historiques, ainsi que la participation a la decouverte des vestiges historiques et prehistoriques ; L'organisation dans la region de manifestations cultu relles; La creation et la gestion d'ensemble de theatre, de musique et de danse; La creation et la gestion de Centres socio--culturels et de bibliotheques de leGture publique ; La creation et la gestion de Centres d'art et de musees L'assistance aux associations culturelles d'interet regional. b) En mati~re de communication : L'equipement 011 t.emt01re regional en infrastructures oe communication, presre, raruo, television ; L'elaboration de progra.nme de sensibilisati.on, d'informa tion, d'education et de ::'iivertissement ; La promotion de teem\ ologies mooemes en matiere de communication. Section 7. L'iducation, /'alphabetisation, la promotion des langut:; nationa,es et la formation professionnelle Art. 13. - Les competences suivimtes soot dcvolues a la region: a) En matiere d'education: La participation a l'etablissement de la tranche regionale de la carte scolaire nationale : Relativement aux Universites, etablissements d'Ensei gnement superieur, lycees et etablissements d'Enseignement artistique, ainsi qu'aux colleges et ecoles maternelles et primaires situes ou a creer hors des perimetres des communes et des communautes rurales : l O La construction ou l'acquisition, l'equipement, la mainte nance et J'entreti.en des batiments scolaires et cl(',S installations y rattachees ; 2° La participation a l'acquisition du materiel didactique ; 3° La construction ou l'acquisition des logements destines aux personnels enseignants ; 4° La construction ou l'acquisition, l'equipement et la gestion d'intemats ou la promotion de la creation de ceux-ci par le secteur prive ; 5° Le recrutement et la prise en charge du personnel d'appoint; 6° La repartition et l'allocation de bourses et d'aides scolaires au niveau des Universites, lycees et colleges ; 7° La participation a la gestion des etablissements d'Enseignement beneficiant des aides nationales ou regionales. b) En matiere d'alphabetisativn ; L'elaboration, l'execution et l'evaluation des plans regionaux d'elimination de l'analphabetisme : La conception et la production de materiel didactique ; La mise en place d'infrastructl.lres et d'equipements educatifs. c) En matiere de promotion des langues nationales: La mise au point de la carte linguistique regionale ; La collecte et la traduction des elements de la tradition orale; La participation a la promotion de )'edition en langues nationales ; La mise en place d'infrastructures et d'equ1pements. d) En matiere de fonnation professionnelle . L'elaboration d'une carte scolaire regionale de l'Ensei gnement technique et de la Formation professionnelle en relation avec la carte nationale et visant, en particulier, Jes metiers adaptes a la region concemee ; La construction, la maintenance et l'entretien des etablissements de Formation ; Le recrutement et la prise en charge du personnel d'appoint; La participation a l'acquisition du matenel d1dact1que ; La participation a la ge:;tion des Centres de Formation beneficiant des aides nationales ou regionales ; L'appui a la creation de petites unites d'ateliers dans la region; L'elaboration d'un plan regional .d'insertion profession nelle des jeunes ; La promotion de contrats de partenariat entre l'ecole et l'entrepnse. Section 8. - L'Urbanisme et /'Habitat Art. 14. - Les competences suivantes sont devalues a la region: L'avis prealable a !'adoption des plans d'urbanisme directeurs des viHes, des communes et des cornmunautes rurales; Le sout1en a !'action des communes et communautes rurales en matien: d'urbanisme et d'habitat. Section 9. Developpement economique Art. 15. - Les competences suivantes sont devalues a la region: La promotion du developpement economique dans le territoire regional et plus ;,articulierement, la promotion de l'agriculmre, de l'industrie, de l'anisanat, du tourisme, uu commerce et des services divers par des mesures incitatives conformement aux dispositions legales et reglementaires regissant ces matieres, p~r la diffusion de l'infonnation utile aux entreprises et par !a prise de participation dans !es initiatives privees confonnement aux reglcments regissant ces m&:tieres. CHAPITREIII Dispositions transitoires Art. 16. - Les equipements relevant de l.a competence regionale exclusive finances anteneurement par les communes :sunt acquis de plein droit aux r6gions moyenr:ant rembourse ment par celles•ci des sommes acquittees par les communes sur leurs fonds propres. Les obligations resultant de financements en coUl's et celJes contractees a l'egard d'entreprises pour la realisation de ces equipements seront transferees aux regions. Art. 17. -- Les modalitcs de transfert des competences sont fixees par decret en Conseil des ministres. Art. 18. - La presente loi sera publiee au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire et executee comme loi de i'Etat. Fait a Abidjan, le 4 septembre 1998. Henri Konan BEDIE.