Loi nº 62-254 modifiant l'article 108 du Code de la Marine marchande

(b) Loi N° 62-254 du 31/07/1962 modifiant l'article 108 du Code de la Marine marchande. L' ASSEMBLEE NATION ALE A ADOPTE~ . . LE P]1ESIDENT DE LA REPUBLIOUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : .fi.,rticle premier. - L'article 108 de la loi Gl-349 du .9 · novembre · 1961 portant code de· la Marine rnarchande est complete comme. suit : . < A titre transltoir.e, les -navires de peche de. plus de 25 tonneaux pourront etre autorises pendant un delai de 5 ans; en derogr.tion aux dispositions ci-dessus. a embar quer les techniciens de peche e.trangers necessaires aux b2soins cle formation professionnelle .. Ces besoins r;eront justifies clans une requJte prcsentee au mini~tre charge de la Marine marchunda, qui sto.tuera. par arrate. » · Art. 2. - ·La presente 1oi sern publiee au J 01.,rnal officiel ,de J;i. Republigue ;clEr :Got.a "'cl'iv.oire .. et executee · .9.omrnc loi de l'Eta.t.