Loi n° 2024-351 modifiant la Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain

~O!XANH:-S IXI ~Ml : r\l'-Nt'-.E- /\ ' 14 NUMÉRO SPÉCIAL MARDI 2 JUILLET 2024 JOU L OFFICIEL DE LA I\IIJ.:MERQ· .. SPECIAL . ·. · PRÏX P:~ VEf(tE =-.~.ciOcl•FCfA. · · . RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AIJON:-IB,11 !'. l' ~ \ ·101S l'N AN ANI\ON("ES ET AVIS C[,te dJhl>Ul~ èl 1u, ... J..: l:1 L\ l~fl'.\( l l'OIC onlil'llUfC : .............. 22.000 '12,000 \(l jC ~L"TISIJJlè : ... . ..... ..... 28,00{1 ) 9,00-0 '-"'lllln\Ul s ; , <>k ord m.,ire ... .. ..... .......... . 25.000 35.000 V(lic :,é,iemte ............ ..... .... 30.(Jllll 50.001) r iran gêr : F~nn~c: t:1 pay"'i c:< l~d~urs Adresser les demnnde, d ' abonnement au c-hef du s~rvite des .Journuux officiels de lu République de Côte d ' Ivoire, B.P, V 70 Abidjon. BCEAO A 0005 0002, L , l ii;ne décompu,6: •n COil'' k de 6.2 lettre~ ou sigtl (:'.', in terlignes. et ~ 1~ ne, compn, .. .. .. . .. .. .. . .. .. . .. . .. . .. .. 2. SOO fru n<S Pour ch~que annonn• r~p~I~~. la li!(I\C 1,500 rranc< commun, . wk o,-dmain: .. ............... 25.000 :\5,000 vo ie a.h-ienne ............... ... .30.000 50.000 Autrè, pa:,-, voie o rJiirdiru ......... ...... . 25.000 35,0011 \ "'" aérierme .. ........ .. ... .... 40.000 50.000 l,,,:.s abonné., uèsircu, <le rc,;en;ir un n:çu ,onr rrié, d ·ajouter iL leur eu vni le m,uua m <le 1 ' afT r.mch issemcn t. Il n · l!.,1 jamais rnmp1ë morns <le 10 li~'11CS ou r,cri;u rnoi ns de 25.000 frnne, pour lt::~ ,:mnoncc~. Prix du nurnér(I de rnnnœ èouranle ....... ... .... ..... ....... 1.000 Au•dcl.i du cinquième cxcmplnire .. ............. .... .... ......... 8(10 Pri, du numéto d·unc année antèricurc ....... ............ .. 1.500 Prix du "'"'"''0 légalisé ......... .......... ................. ...... 2.000 f~our h..."S c11,-im• par po1,te, affrançh\..'iSc1ncn1 en plo:!lo. Le~ i1Lscrtion, nu J.O.R.CI. devront paF"\lcnir au Scn·icc de- Jo11ma11., tJ{firn•h au plus t.'lfd le jeudi pré'('~dant 1~ date de p>rul ÎOn du « J .O. •> Pour le., excinpf..aircs ~ ~enifo:r cl ;I légatis~r, i1 ~cn.1 ~ri;u en ptu:. du pli~ du ,mm,:m Je:;, fra is <le timbre cl de leµ:;,lis~t 11."ln t-11 \ ig.ucur. SOM.l\1AIRE PARTIE OFFICIELLE 2024 ACTES PRÉSIDENTIELS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 6 juin . . . Loi nQ 2024-35 l mo<li fiant la !oi n° 2020-624 du !4 août 2020 instituant Code de l' Urb(mismc etdu Domaine foncier mbain. 305 2024 ACTES DU GOUVERNEMENT 1\.1-1 ISTÈRE D'ÉTAT, Ml ISTÈRE DE LA DÊFE SE 20 juia . . . Arrêté inLctministéricl n ° 0464/MEMD/MJDH/ !yiIS/f,,1'f"B/CAB portant création, composition, missions et fonctionnement de la P!nteformc de Collaboration enll'c les services de Renseignement et les autorités d'enquête et de poursuite pénales. 307 2024 ACTES DES INSTITUTIONS CONSEIL .CO STITUTIONNEL 26 juin . . . Décision n° Cl-2O24-OO2/DCC/26-6/CC/SG iclativc à !a requête de ln société ONF INTER­ NATIONAL tendant à faire constater. par la voie d'exception, l'inconstitutionnalilé de l'article 36 alinéa 15 du Çodc général des Impôts. 308 26juin ... Décision n° CI-2024-0.03/DCC/26-6/CC/SG relative à la requête du collectif des organisations de la.sociét~ civile pour la prévention, la promotion et la protection des droits de l'Homme dénommé i< LeJ· libertés >► rcpn':scnté par son coordinateur Dr. KOUAME Christophe, aux fins de contrôle de consti1Utionnalitc des dispositions des artic les 185, 196, 197, 198 cl J 99 nouveaux <lu Code pén11l. 309 HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVER ANCE 14 juin ... Arrêté n° 010/l!ABG /PDT /CAB portant création, attributions, composition cl fonctionnement de la Plall!forme de C'ooperation et de Coordination des acteurs de la chaîne pénale de répression de la corruption el des infractions assimilées. 310 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. PARTIE OFFICIELLE ACTES PRÉSIDENTIELS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 31 1 LOI n° 2024--351 du 6 juin 2024 modifiant la loi 1r0 2020-624 dri 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain. L' ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté ; LE PRÊSIDENT DE LA RÉPUBLlQUE promulgue la loi dont la teneur suit : 306 JOURNAL OFFIC'IEL DE t .•\ REPUBL!Ql'E DE COTE D'IVOIRI: 2 juillllt 2024 Article 1. - Les articles 105 106, 120 121, 162, l81, 222 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain sont modifiés ain i qu'il suit : .1lrticle 105 nouveau. •····· L'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Jcmmal oj]iciel de la République de Côte d'Ivoire ainsi que dans un journal d'annonces légales. Cet arrêté est également affiché duns les bureaux des prUectures, des sous-préfectures, des collec­ tivités territoriales concernées, ainsi que dans !es services charges de l'Urbanisme territorialement compétents. li est obligatoirement affiché dans )es villages et notifié aux cl!efs des villages concernés. Article 106 nouveau. - Après l'accomplissement des forma­ lités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou arrêté du plan de morcel­ lement ne peut faire l'objet de recours en annulation. En cas d'annulation d'un arrêté d'approbation de plan de lotis­ sement ou de plan de morcellement, la décision ou l'arrêt d'an­ nulation n • emporte pas annulation de 1' arrêté de concession définitive ou du titre de propriété définitif obtenu de bonne foi. Article 120 nouveau. - L'arrêté d'approbation du plan de régularisation est publié dans les mêmes formes que celles visées à l' article 105 nouveau. Article 121 nouveau. -Après l'aecomplissement des fonna­ lités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté d'approbation du plan de régula1isation ne peut faire l'objet de recours en annulation. En cas d'annulation d'un arrêté d'approbation de plan de régu~ larisation, la décision ou l'arrèt d'annulation n'emporte pas annu­ lation de l'arrêté de concession définitive ou du litre de propriété définitif obtenu de bonne foi. Article 162 nouveau. - L'État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou moraJes doivent requérir l'imma­ triculation d.es immeubles au Livre foncier. Le titre foncier issu de la procédure d'immatriculation ne peut faire l'objet de recours en annulation. Article 181 nouveau. - Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur !e domaine public au nom d'un particulier est nulle de plein droit. Article 222 nouveau. - Tout bien immeuble objet d'un a1Têté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif peut servir de garantie hypothécaire. L'arrêté de concession définitive ou le titre de propri6té définitif fait l'objet de publication au LiVTe foncier. L'arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif peut faire l'objet de publication par son titulaire au Joumal officiel. L'arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif peut également faire l'objet d'affichage à la mairie, dans les bureau)( de la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de situation de l'immeuble ainsi que dans les services chargés de l'Urbanisme territorialement compétents. Dans ce cas, la preuve de l'affichage e fait au moyen d'une attestation d'affichage délivrée par l'autorité compétente qui y a procédé. L 'am.~ de concession définitive ou le tin·e de prop1iété définitif ne peut d01mer üeu à un recours en annulation que dans les conditions visées à l'article 106 nouveau. Dans l'hypothèse de l'annulation de l'arrêté de concession définitive ou du titre de propriété définitif, la juridiction compé­ tente ordonne la radiation conséquente des mentions du Livre foncier. Article 223 nouveau.-· Les parcelles sorties dll domaine privé de l'État au moyen d'un arrêté de concession définitive 0u tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou füsionnées. La cession se fait par acte authentique. En cas de cession, morcèlement ou fusion, un certificat de mutation de propriété foncière est délivré à l'acquéreur ou au bénéficiaire de tout ou pa1tie de la parcelle par le èonservatcur de la Propriété foncière et des Hypothèques. Ce certificat est définitif et inattaquable. En cas de perte d'un arrêté de concession définitive, d'un certificat de mutation de propriété foncière ou d'µn certificat de propriété foncière, i! est délivré au propriétaire par l'autorité compétente, un duplicata dudit acte. Le duplicata est délivré au vu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal après publication d'un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officie/de la Répu­ blique de Côte d 'l-voire oµ d'un journal d'annonces légales. Les modalités de délivrance du certificat de mutation de Ja propriété foncière et du duplicata de l'arrêté de concession définitive sont déterminées par voie règlementaire. Article 272 nouveau. - L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. L'action en justice de tour détenteur de droits coutumiers contre Je titulaire d 'un arrêté de concession définitive ou d'un titre de propriété définitif ne peut porter que sur la réclamation de la purge des droits coutumiers. Le détenteur de droits coutumiers est tenu de rapporter la preuve que la purge réclamée lui est due. Le recours en annulation d'un détenteur de droits coutumiers contre J'arrêté de concession définitive ou le t-itre -de propriété définitif n'est pas recevable. Article 275 nouveau. - La purge des droits coutumiers est exercée par l'État, représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet. Les modalités de la purge des droits coutumiers ou les méca­ nismes de compensation y relatives sont convenues avant l'im­ matriculation au Livre foncier. Article 282 noi.n'eau. - Est puni d'une peine d'emprisonne­ ment de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, quiconque aura réalisé une opération d'urbanisme, sans approbation préalable de l'autorité compé­ tente. Sont consiùérés comme complices de l'infraction prévue à l'alinéa précédent, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, ! 'urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d'~uvre qui aura participé à la réalisation de l'opération d'urbanism~ considérée. 2juil!t:t 2024 JOURNAL OFFIClFL DE LA REPUB!.lQlfF. DE COTE D'IV()JRE 307 Article 283 Iw1,veau. ·· • Outre la sanction prévue à l'artidc 282 no111·eau ci-dessus, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le trilmnal compétent, l'intcnuption <les trnvaux et Ja remise en l'état primiti r des lieux à la charge des contrevenants. auteurs et complices, y tenus solidairement. Article 284 nm1iw111 . • ••· La réalisation des opérations de lotis­ sement au mépris des prescriptions énoncées dans l'arrêté d'approbation et de œlles figurant .ltl cahier des charges appli­ cables au périmètre de l'opération, entraine l'application de la sanction prévue à l'article 2 82 nom'ee1 u ci-dessus à l'auteur de l'infraction. Article 285 11011,,eau. ···· Est puni des peines prévues à l'article 282 nouveau, quiconque viole les dispositions des décrets de déclaration d'utilité publique. Article 300 nout•eau. -~ Les délais prévus par la présente loi sont francs. Art. 2. • -- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État. Fait à Abidjan, le 6 juin 2024. Ala,snnc OIJATTARA. • 2024 ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTÈRE D'ÉTAT, MINISTÈRE DE LA DÉFENSE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ MINISTÈRE DES F1NANCES ET DU BUDGET ARRÈTÉ INTERMINISTÉRIEL n° 0464/MEMDIMJDH/MJS/MFBI CAB du 20 juin 2024portant création, composition, missions et fonctionnement de la Plateforme de Collaboration entre les services de Renseignement et les autorités d'enquête et de poursuite pénales. LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ, LE MINJSTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 20 l 5-376 du I cr juin 2015 portant création, missions et organisation de la Coordination nationale du Renseignement, en abrège CNR; Vu le décret n"' 202!-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Vu le décret n° 2021-452 du 8 septembre 202 [ portant organisation du ministère de ! 'Intérieur et de la Sécuritê ; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 dµ 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023 1023 du 27 décembre 2023; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n~ 2023-957 du 6 décembre 2023 portant organisalion du ministérc d · État, ministère de !a Défense ; Vu le décrd n·- 2023-960 du 6 décc1nbrc 2023 portant organisation du ministère des Finances et du Bu<lgct; Vu l 'am.~1é n" l 080'PMfCAl3 du 29 septembre 2023 portant cr~ation, anributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel de mise en ,~uvrc des recmnmandations i~sues du Rapporl d' l~valuation mutuelle du dispositif de Lutte contre le Blanchiment d..: Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolitëration des Armes de Destruc­ tion massive (LBC/FT-PADM): Vu le Rapp0rt d'Évuluation mutncl!c du dispositif de LBC1FT-/'ADM du 3 juin 2023 de la Côte d'Ivoire; Considérant les nécessités de service, ARRETENT: Article 1. - Création II est créé la Plateforme de Coordination opérationnelle, en abrêgé PCO. La PCO a pour mission l'amélioration de la coopération et la coordination au plan national entre la Communauté nationale du Renseignement, !es autorités d'enquête et de poursuite pénales, parties prenantes de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Art. 2. - La PCO comprend: Au titre de la Présidence de la Rêpub/ique: la Coordination nationale du Renseignement, en abrégé CNR. Au titre du ministère en charge de la Défense: le Centre de Renseignement opérationnel Anti-Terroriste, en abrégé CROAT. Au titre du ministère en charge de la Justice : le procureur de la République près le tribunal de première Instance d'Abidjan et la Cellule spéciale d'Enquêtc, d'instruction et de Lutte contre le Terrorisme (CSEILT); le procureur de la République près !e Pôle pénal économique et financier (PPEF) ; le doyen des juges d'instruction du Pôle pénal économique et financier (PPEF) ~ le doyen des juges d'instruction de la Cellule spéciale d'Enquête et de Lutte contre le Terrorisme (CSEILT) ; le directeur général de !'Agence de Recouvrement des Avoirs criminels (AGRAC) ; An titre du ministère en charge de la Sécurité intérieure : la direction de la Surveillance du Territoire, en abrégé DST; Au titre du ministère en charge des Finances et du Budget: la Cellule nationale de Traitement des Informations financières, en abrégé CENTIF ; la direction del' Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur, en abrégé DARRV. Art. 3. --La PCO est un cadre d'échange d'informations dans l'objectif d'améliorer la judiciarisation du renseignement en identifiant les mesures appropriées, notamment les actions proac­ tives et de rC'1:roaction. Art. 4. - La PCO se réunit une fois par mois sous la prési­ dence du coordonnateur national du Renseignement et chaque fois que de besoin. Le secrétariat est assuré par la CENTIF.