Loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d’Ivoire

Art. 35. -Le Conseil de Surveillance assure la discipline Article premier. - La présente loi a pour objet de déterminer le des juges et conseillers consulaires. Il statue comme conseil de statut des Rois et Chefs traditionnels. discipline des juges et conseillers consulaires. Art. 2. - Ont la qualité de Roi et de Chef traditionnel, les auto­ Tout manquement d'un juge ou d'un conseiller consulaires à rites traditionnelles ci-après, dont les institutions sont reconnues par l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge, les administrés et par l'administration : constitue une faute disciplinaire. - les rois; - les chefs de province;

Art. 36. - Le Conseil de Surveillance peut prononcer à - les chefs de canton; l'encontre des juges et conseillers consulaires, les sanctions - les chefs de tribu; suivantes: - les chefs de village. -l'avertissement;

Art. 3. - Les rois, les chefs de province, les chefs de canton, les -le blâme; chefs de tribu et les chefs de village sont désignés suivant les us et -la déchéance. coutumes dont ils relèvent. Les décisions du Conseil de Surveillance sont motivées et Ils exercent leur autorité sur au moins un village. susceptibles de recours devant la Cour d'Appel. CHAPITREZ

Art. 37. - Le non-respect des délais impératifs prescrits par Privilèges, obligations et incompatibilités liés au statut des rois la présente loi, par tout membre des juridictions de commerce, et chefs traditionnels constitue également une faute disciplinaire, s'il n'est justifié par Art. 4. - Les rois et chefs traditionnels bénéficient des avan- des circonstances indépendantes de la volonté de l'intéressé. tages et privilèges suivants : Le Conseil de Surveillance peut saisir le conseil supérieur de - une carte d'identification; la Magistrature et le Conseil de discipline des greffiers des - une décoration lorsque leur mérite est établi; manquements commis par les juges professionnels et les gref­ - un rang protocolaire lors des cérémonies publiques. fiers. Art. 5. -L'Etat assure la protection des rois et chefs traditionnels

Art. 38. - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations l'inspection des juridictions de commerce par l'inspection géné­ dont ils pourraient être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. rale des Services judiciaires et pénitentiaires. Art. 6. - Les rois et chefs traditionnels sont soumis aux obliga­ TITRE VII tions de neutralité, d'impartialité et de réserve. Ils doivent s'abstenir DISPOSmONS DIVERSES ET FINALES d'afficher leur appartenance politique.

Art. 39. - Jusqu'à la mise en place effective des juridictions Art.7. - La qualité de roi et de chef traditionnel est incompatible de commerce, les juridictions de droit commun conservent leur avec l'exercice de tout mandat électif. compétence en matière commerciale. CHAPITRE3 Les procédures en cours demeurent de la compétence des Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels juridictions anciennes qui en avaient été antérieurement et Art. 8. - II est institue une Chambre nationale des Rois et Chefs régulièrement saisies. traditionnels, en abrégé CNRCT, regroupant l'ensemble des autori--­

Art. 40. -Jusqu'à l'installation de la Cour de cassation, un tés traditionnelles citées à l'article 2 de la présente loi. conseiller de la chambre judiciaire de la Cour suprême, désigné par le président de cette chambre, préside le conseil de surveil­ Section l . - attributions lance des juridictions de commerce. Art. 9. - La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels

Art. 41. -La présente loi abroge la décision n° 001/PR du de Côte d'ivoire contribue à la valorisation de la fonction d'autorité 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement traditionnelle et a la promotion des us et coutumes ainsi que des des tribunaux de commerce. idéaux de paix et de développement. Elle a pour missions

Art. 42. -Les modalités d'application de la présente loi sont au titre de la gestion des rois et chefs traditionnels: déterminées par décret. - de dresser le répertoire des rois et chefs traditionnels; - de dresser le répertoire des us et coutumes;

Art. 43. -La présente loi sera publiée au Journal officiel de - de favoriser les échanges interculturels; la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. - de veiller au respect du statut des rois et chefs traditionnels; Fait à Abidjan, le 14 juillet 2014. - de contribuer à régler les litiges relatifs à la désignation des autorités traditionnelles conformément aux us et coutumes; Alassane OUATTARA. - d'organiser des séances de formation à l'endroit des autorités traditionnelles; LOI n ° 2014-428 du 14 ju illet 2014 porta nt Statut des rois et - d'organiser l'assistance aux autorités traditionnelles et leur prise en charge sociale. chefs traditionnels. Au titre des questions d'ordre national L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ, - d'initier des missions de médiation pour la-prévention et la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA gestion des crises et conflits ; TENEUR SUIT: - de promouvoir le civisme; 242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 15 juillet 2014 d'émettre un avis consultatif sur des questions d'intérêt - de proposer toute mesure pouvant concourir à la paix et à la national; cohésion sociale. - de contribuer à la mobilisation des populations pour les Art. 20. - Le directoire de la Chambre nationale des Rois et activités de développement; Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire est composé de trente-cinq rois - de veiller à la préservation du patrimoine culturel de la Côte et chefs traditionnels désignés selon les modalités définies par d'Ivoire, en relation avec les institutions étatiques. l'assemblée, à raison: Section 2. - composition et organisation - d'une autorité traditionnelle par région administrative ; Art. l O. - La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels - d'une autorité traditionnelle par district autonome; - de deux rois. de Cote d'Ivoire comprend les rois, les chefs de province, les chefs

Art. 21. - Le directoire de la Chambre nationale des Rois et de canton, les chefs de tribu et les chefs de village inscrits au réper­ Chefs traditionnels est constitué pour un mandat de six ans renou­ toire des rois et chefs traditionnels. velable.

Art. 11. - Les organes de la Chambre nationale des Rois et CHAPITRE4 Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire sont: Disposition transitoire - l'assemblée des rois et chefs traditionnels;

Art. 22. - En attendant l'établissement du répertoire des rois et - le directoire de la Chambre. chefs traditionnels prévu aux articles 9 et 10 de la présente loi, un Sous-section 1. - l'assemblée des rois et chefs traditionnels décret détermine la liste des rois et chefs traditionnels composant

Art. 12. - L'assemblée des rois et chefs traditionnels est la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels de Côte l'organe de décision de la Chambre nationale des Rois et Chefs tra­ d'Ivoire. ditionnels de Côte d'Ivoire. CHAPITRES

Art. 13. - L'assemblée des rois et chefs traditionnels est Dispositions diverses etfinales chargée: Art. 23. - La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels - d'approuver le programme annuel d'activités; de Côte d'Ivoire exerce ses pouvoirs dans les limites de la loi. - d'approuver le règlement intérieur; Art. 24. - La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels - de délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises de Côte d'Ivoire bénéficie, pour son fonctionnement, d'une subven­ lors de ses sessions; tion annuelle inscrite au Budget de l'Etat. - de déterminer le lieu d'établissement du siège de la Art. 25. - Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire. modalités d'application de la présente loi.

Art. 14. - L'assemblée des rois et chefs traditionnels est consti­ Art. 26. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la tuée par des autorités traditionnelles désignées par leurs pairs, à rai­ République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. son de deux par département. Fait à Abidjan, lel 4 juillet 2014.

Art. 15. - L'assemblée des rois et chefs traditionnels se réunit Alassane OUATIARA. en session ordinaire, au moins une fois par an.

Art. 16. - L'assemblée des rois et chefs traditionnels se réunit valablement si les deux tiers de ses membres sont présents. LOI n° 2014-429 du 14 juillet 2014 autorisant le Président de la

Art. 17. - L'assemblée des rois et chefs traditionnels peut se République à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre réunir en session extraordinaire à l'initiative du directoire ou à la la République de Côte d'Ivoire et la Républiquefrançaise, signé le 26 demande écrite des deux tiers de ses membres. janvier 2012 à Paris (France).

Art. 18. - Les décisions de l'assemblée des rois et chefs tradi­ L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, tionnels sont prises par délibération. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur Sous-section. 2. - Le directoire de la Chambre suit:

Art. 19. - Le directoire de la Chambre est l'organe exécutif de Article premier. - Le Président de la République est autorisé la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels de Côte à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la d'Ivoire. Il est chargé République de Côte d'Ivoire et la République française, signé le - d'établir le programme annuel d'activités; 26 janvier 2012 à Paris (France).

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la - de préparer l'ordre du jour des sessions de l'assemblée des rois République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. et chefs traditionnels; - d'élaborer et de proposer à l'assemblée des rois et chefs Fait à Abidjan, le 14 juillet 2014. Alassane OUATIARA. traditionnels le règlement intérieur de la CNRCT; - d'exécuter les décisions ou recommandations de l'assemblée des rois et chefs traditionnels; TRAITE institullllt un pamnariat de défense entre la République de Côte - d'animer la Chambre nationale des Rois et Chefs traditic,nnels d'Ivoire et la République française. de Côte d'Ivoire et de la représenter dans tous les actes de la vie Préambule civile; - d'examiner toute question pour laquelle il est saisi; La République de Côte d'Ivoire, d'une part, - d'assurer la médiation lorsque la Chambre nationale des Rois Et et Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire est saisie d'un conflit ou d'une La République française, d'autre part, crise; Ci-après dénommées les "Parties",