Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme

NUMERO SPECIAL CINQUANTE-SIXIEME ANNEE- N° 09 MERCREDI 2 JUILLET WÎ 4 2.CSZ -\&f:U6W W ftJ&-:i51S2P3111!cr !WW i ~ JOU· JAL OFFICIEL DE LA .,- ->;..-- REPVBLIQUE .DE .COTE D'IVOIRE ec 144; , i =. .~ aue z:nr t 4?H!AP&& ~'\l ABONNEMENT 6MOIS UNAN ABONNEMENT ET rNSERTIONS ANNONCES ET AVIS Côte d'Ivoire et ·pays de la ~ .. CAP'ŒAO : voie ordinaire : ..............22.000 42.000 Adresser les demandes d'abonnement au Chef du La ligne déoompos6e en corps 8 de , ,. voie aérienne : ................28.000 communs: voie ordinairc.....................2S.OOO 39.000 : 3~.000 .. Service des JournaÙx officiels de là RépubÙque 62 lettres m signe : Interligne et voie atricnne .....................30.000 S0.000 de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, b!~cs.~pris .........:··'................. l.500 fnius . Etranger : France cl pays exttrieurs BCEAO A 0005 0002. . Pour chaque annooce répél6e, la ligne 1.500 frw1:S communs: voie ordinaire ..................2S.OOO 3S.OOO •voie amenne ...:...............30.000 S0.000 li n'est jam~s com'"ptt moins de Les abonn~ dt sireux de recevoir un reçu sont pri6s Autres pays: voie ordinaire .................2S.OOO 3S.OOO 10 lignes ou pe,yu moins d<:... •.... 15.000 Crana voie attienne .............., ..:.40.000 S0.000 d'ajout..- à leur envoi le moolBnl ~ l'affr~chissemenl. . pour Ica annon~. Prix du numéro d,: l'ann6e courante ..........................] .000 Au-délà du cinquitme nemplairc ................................800 Les insertioonu J.0.R.CJ. devroot parvenir au Service Prix du numéro d'une année S11tuieure ..................... J.SOO Pour les exemplaires! cenificr et Il légaliser, il sera 'J>Cl'ill Prix du numéro légalisé................:.............................2.000 des Jm,mQW; olficleli au plus tard le jeudi préèb:lànt en plus du prix du numéro les frais de timbre tt de Pour les envois par poste, affi-Mchisscment en plus. · la date de pmution du« J.O.• ltga!isation en vigueur. · · " ... tEhSiii±M;a..:;.,-w; ! nrzœs ~ nnsmrsc

SOMM.ÀIRE 2014 ACTES DU GOUVERNEMENT ~ • : 1 • ' ' MINISTERE AUPRES DU Î"REMIER MINIST~E PARTIE OFFICIELLE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 6 juin ......'. · ~;êté n'o° 136~PMEF/LONACI .rel~tif au: règle! ) y• -'•.-r- 2014 ACTES PRESIDENTIELS m·ent de jeu régissant la ·l 5• édition de la masse commune UEMOA,. · 20{ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ·20 juin.; ..... Loin° 2014-38,8 portant promotion et protection des . . . défenseùrs des droits de l'Homme. . 189 PARTIE NON OFFICIELLE 20 juin....... Loi n° 201°4-3.8 9 relative· à la médiation judiciaire . , et conventionnelle.! , 191 Avis et an·noncés. 20! 20juin......, Loin° 2014,390 d'orientation sur le développèment ·- ·. · · durable. _- · · 193 8 mai..:.:.. Déc~t ·~0 -·2014-247. priîtant nomination _de Mme · Kadiatou LY èpouse SANGARE, agent judiciaire • ~ PARTIE OFFICIELLE du Trésor. , .,·.~ . • '. --·197 4 juin....... Décret n°·20t4-321 inodifümt le décret n° 2012-558 . 2014 ACTES PRESIDENTJELS . déterminant la composition du conseil d'administra- tion. de. la « Banque nationale d'investissement», . · en·âbrégé BNL ' .,. · .-, · · PRESIDENCE i>E LA REPUBLIQUE 198 4 juin......'. Dé~~t ·n~ · 2014-322 portant •n<>minatfon des ·membres du conseil d'administration de · .la . LOI n° 2014-388.du 20juin 2014 portanJ promotion et protection « Banque nationale d'lnvèstissément », en abrégé ·des défenseurs des droits de l'Homme, · BNI. 198 L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, 12julit:..'.... Décret n6 2014-363 m·o oiflantJe décret~~ 92-398 ' -'. dù "' -1 « · juillet 1992 portant · réglementation du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE prom ulgu e la lo i dont ia permis de construire. 199 teneur suit : 12juin.."'.'. ... Décret n° '.2 014-364 portant déclaration d'utilitt publique des· parcelles affectées au Programme . CHAPITRE PREMIER · présidentiel de construction de logements sociaux et Dispositionl;~énérales économiques dans Je district autonome d'Abidjan et Ja dans commune de Grand-Bassam. 200 . Article premier. - Au sens de la présente lo i, on entend par d éfenseurs des droits de l'Homme :

,, ' /2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2juillet 2014 - toutes les personnes ou tous les groupes de personnes Art. 6. - Les sièges et domiciles des défenseurs des droits légalement constitués qui, sans but lucratif, promeuvent, de l'Homme sont inviolables. Il ne peut y être effectué aucune protègent et ·défendent les droits de l'Homme et les libertés perquisition, ni arrestation sans autorisation expresse du procu- fondamentales ; reur de la Républiqûe et après infonnation du ministre chargé des Droits de l'Homme, sauf cas de flagrant délit. - toutes les personnes ou tous les groupes de personiies qui travaillènt à la réalisation des droits de l'Homme en fonction de Art. 7. - Les défenseurs des droits de l'Homme ont le droit leur situation, de leur profession ou de leur état ; de s'adresser sans restriction aux organismes internationaux compétents pour recevoir et examiner des communications - toutes les institutions ou tous les organismes qui travaillent relatives aux droits de l'Homme, confonnément aux procédures à la réalisation des droits de l'Homme en fonction de leurs et instruments internationaux applicables. · attributions. Art. 8. ~ Les défenseurs des droits de l'Homme peuvent Art. 2. - La présente loi a pour objet de détenniner les droits · bénéficier de tout appui financier, matériel ou technique d'origine et devoirs des défenseurs des droits de l'Homme ainsi que les licite de la part de toute personne morale ou physique ·pour obligations de l'Etat en tant que garant du respect des droits de l'accomplissement de le~ ·activités de promotion et de protec- l'Homme et des libèrtés fondamentales. tion des droits.de l'Homme. CHAPITRE2 Art. 9. - Toute femme défenseur des droits de l'Homme Droits et devqirs des défenseurs des droits de l'Homme bénéficie d'une p_rotection contre toute sorte de menace, de violence ou toute fonne de discrimination liée à son statut de Sèction 1 : Droits des défense~rs des droits de l'Homme femme défenseur des droits de l'Homm~. conformément àÙx Art. 3. - Les défenseurs des droits de l'Homme exercent instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la librement leurs activités cie promotion, de défense et d~ protec- protection de la femme. tion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur toute Section 2 : Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme l'étendue du territoire national. Art. 10. ~ Dans l'exercice de leurs activités, les défenseurs des A ce titre, ils ont Je droit : droits de l'Homme ont le devoir de respecter la Constitution, les - de se réunir et de se rassembler pacifiquement ; engagements internationaux, les lois et règlements en vigueur. ~ de former des organis~tions, assoc_iations ou groupes non Les défenseurs des droits de l'Homme sont tenus d'exercer gouvernementaux et de s'y affilier ; leurs âroits et libertés en toute impartialité dans le respect du droit d'autrui; de la sécurité publique et de l'intérêt général. • - de communiquer ave~ des personnes, associations ou Art. 11. - Les défenseurs des droits de l'Homme son_t tenus organisations gouvernementales, non gouvernementales ou de participer à la sauvegarde de la démocratie, à la promotion et intergouvernèmeritales qui poursuivent les mêmes buts ; à la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. - d'accéder librement aux informations liées aux droits ·· Art. 12. - Les défenseurs des droits de l'Homme doivent de l'Homme et aux libertés fondamentales et de conserver ces contribuer: informations ; ~ à la préservation et au renforcement de la solidarité sociale - de publier, de communiquer et de diffuser librement leurs et nationale ; idées et infonnations sur les droits de l'Hoinme et les libertés - au renforcement de l'indépendance nationale et de l'intégrité fondamentales ; territoriale dans les conditions fixées parla loi. -deprocéderà l'évaluationdurespectdesdroitsdel'Horrime , · · Art. 13. _:;_ Lès défenseurs des droits de l'Homme sont et des libertés fondamentales ; · tenus de présenter chaque année un rapport de leurs activités au - de sensibiliser le public sur le respect des droits de l'Hom.D!e ministre chargé des Droits de l'Homme. · et des libertés fondamentales. - -- CHAPITRE) Art. 4. - Les défenseurs des droits de l'Homme fonnulent , O~ligalions de l'Etat librement des critiques et propositions quant aux entraves à la. Art. 14. - L'Etat a l'obligàtion de protéger et de promouvoir promotion, .à'!~ protecti~n et à ' la réalisàtion des droits de les droits de l'Homme et les libertés fondamentales et de s'assurer l'Homme et des libertés fondamentales qu'ils soumettent aux de leur effectivité. organes, o~an-ismes efin~titutio~s de !;Etat. Art'. 15. _c:_ L'Etat a l'obligation de faciliter l'exercice des Art. 5. - Les défenseurs des droits de l'Homme ne peuvent àctivités des défenseurs des droits de l'Homme notamment par : être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à.l'occasion - l'accès de ceux~ci aux lieux de détention dans le respect des des opinions émises et des rapports publiés dans l'exercice <Je lois eri vigueur ; leurs activités. - l'accès de ceux-ci aux informations nécessaires à Jeun; Les défenseurs des droits de l'Homme ne peuvent, pendant la activités ; durée 'd e leurs activités, être. p~ursuivis, recherchés, arrêtés, · - l'infoimâtion de l'opinion p~ ceux-ci de tout cas de viola- 1 . détenus ou jugés en matière criminelle ou correctionnelle · tion des droits de l'Homme. . qiJ'~près information du ministre chargé des Droits de l'Homme, . Art .. 16. - L'Etat doit garantir la confidentialité des sources sauf cas de flagrant délit. · d'information des défenseurs des droits de l'Homme.

, /'/ 2 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DECOTE D'IVOIRE 191 m Art. 17. - L'Etat assure la protection des défenseurs des droits CHAPITRE2 de l'Homme et des membres de leurs familles en cas de risque Médiation judiciaire ou de danger dans l'exercice de leurs activités. · Art. 7. - Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont Art. 18. - UEtat doit veiller à ce que les violations cc~mises les parties ont la libre disposition peut, après avoir recueilli leur contre les défenseurs des droits de l'Homme.soient punies confor- accord, désigner une institution de médiation ou un médiateur. mément aux lois et ·règlements en vigueur. pour mettre en œuvre la procédure g~ant les aider à trouver une CHAPlTRE4 solution consensuelle au litige_qui lès oppose. Dispositions finales La solution consensuelle peut porter sur tout ou partie du litige. Art. 19. -Les modalités d'application de la présente loi sont Ce pouvoir de désignation appartient au juge de première détenn~ées_par décret. instance, d'appel et des référés, tant qu'une décision définitive Art. 20. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de n'est pas encore intervenue sur le fond du litige. la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Art. 8. ...:.... La médiation porte sur tout ou partie du litige. Fait à Abidjan, le 20 Jum 2014. Elle ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre, à tout moment, Alassane OUATIARA. toutes mes·ures qui lui paraiss'?nt n~cessaires, les parties étant préalablement convoquées. LOI n° 2a°J4-389 du 20'juin 2014 relative à la ;,,édiation La médiation ~uspend les délais de. prescription à la date de judici°"ire et conventionneliè. . · l'acceptation de sa mission p~ le méd.iateur. . L'ASSEMBLEE NATIONALE a ad~pté,. Le délai continue à courir dès que la médiation s'achève. LE PRESIDENT, DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la Art. 9. - La durée de la médiation est de trois mois à compt~r teneur .suit : , de l'acceptation de sa mission par le médiateur. Cette missi<.m CHAPITRE PREMIER peut être renouvelée une fois, par le juge, à la demande du médiateur et avec l'accord de toutes les parties, pour une dur.ée. Dispositions générales màximale de trois mois. Article premier. - Là médiat!on est un mode alternatif de Art. 10. - La médiation est confiée soit à une institution Cl!e règlement de litiges par lequel deux ou plusieurs parties tentent médiation, soit à un médiateur ,qui sera chargé d'organiser l& de ·parvenir ~ uri accord en vue de_là. rés'olution amiable de leur procédure dans le délai imparti par le juge. . différend, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Art. 11; - Pour être désignée médiateur, la personne physiql!e ;, doit remplir les conditions suivantes : La médiation peut être judiciaire ou converntionnelle. - n'avoir pas fait l'objet"d'une condamnation pénale devenue Les prestation~-du ~~iateur oti ·de l'institution de médiation définitive pour des faits·contraires à l'honneur, à la ·prôbité et aux sont rémunérées. .: < . bonnes mœurs ; Art. 2. - La médiation esi interdite pour les litiges concernant - ne pas être frappée d'une incapacité ou d'une déchéance ; l'état et la ~pacité des përsonnes. - n;avoir pas été l'auteur de fàits ayant donné lieu à une Art. 3. - Lè médiateur est tenu à l'obligation de confide11:tia- sanction disciplinaire de destitution, de radiation, de révocation, lité: à l'égard des tieri, ~ur' le différên.4 qui lu'i aété confié. · ou à une s~étion adrninistrativ~. de retrait d;agrément ou d'auto- 4: Le Art. ~ médiateur ne peut re~plir les fonctions ~'arbitre, risation; - . ' ~: ; .

de représentant ou de qons,e/1 d'un~ J)artie dans une procédure · · - avoir la qualification requise ~u égard à la nature du litige ; arbitrale . ol_l jud1èiaire 'relative .au litige faisant J'objet ·de'ta - justifier d'unefonnation pratique aux techniques de média- ni'édiation: Il ne peut non plus être cité c.omme témoin dans wie tion suivie dans une éco\e de formation en médiation ou d'un Jelle procédure. agrément çi~ médiateur auprès d'uné insti_tution de médiation 011 , Art.,5.-:--:- Les p~ie~ ouJeurs_représe~~ts dfunent mandatés d'une expérience a~érée dans la pratique de 'la médiation ; se présentent personnell_em.ent à la médiation. Elles peuvent se - présenter les garanties de neutralité; d'indépendanfe et faire assister d'un avocat ou de toute, autre·personne de leur choix d'impartialité nécessaires à l'exercice de sa mission. · ' pendant la durée d~ la ~édiation. · Art. 12. ~ La décision qui ordonne une médiation mentionne Toutefois le médiateur, s'il le juge utile à la bonne exécution · l'accord des parties, désigne le médiateur ou l'institution ·de d~ sà ~issi~n, peut re~evoir le~ p~i~s hors la présence de leur médiation et indique la date à laquelle l'affaire·sera, à rioùveau, conseil ou de l_a ~rsonne qui les assiste_. appelée à l'auçience. Art. 6. - Le médiateur organi~e sa mission avec diligence. Il Elle fixe le mon~t de la provision à valoir sur la rémwiération peut s'entretenir séparément ave.c chacune des parties ap.rès avoir du médiateur et désigne la ou les p!iftie~ qui consigneront la pro- recueilli leur accord de principe sur cette faculté. vision dans le délai imparti. ':/ Il est tenu de.respècter un équilibre de traitement entre les · Lorsque plusieurs parties sont désignées, la décision indique parties ai~s{qUe)~ èo~fidentialité de leurs échanges, dont le dans quelle proportion chacune des parties devra consigner sa contenu ne peut être révélé que par les parties elles-mêmes. part au greffe ou entre les màins de l'institution de médiation.