Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services

Article 5 : 11 est créé un Comité National d e Lutte contre la Contrefaçon, eh abrégé CNLC. 2 ' " ,;.·_ i. ,, Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui a· pour mission de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE Ill : SAISINE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Article ·s : Le ·détenteur d'un droit de propriété intellectuelle.peut présenter à l'Administration-dès'Douanes, ·une reqt:Jête aux fins de suspension du dédouanement ou·.de la .mise .en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de'propriétè intellectuelle tant à l'importation-qu'à l'exportation. Le re·quérant-transmet une copie de sa requête au CNLC; La qualité du détenteur-d'._un droit de propriété:intellectuelle est établie conformément � la ·législation en viguëur.

Article7 : La requête du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle ou de son représentant ;doit être accompagnée : d'éléments . de preuve établissant l'existence dù droit de propriété intellectuellé ; · d'un êXposé des. motifs de la r,�quête et en particulier des éléments de . ··. pr:euv ê de l'atteinte à un droit dë;pr_opriété iritèll�ctûelle; .. d'u-ne desérlption· détaillée des marchandises. couvertes par le droit de .;propri�té-intellectuelle avec le c . as échéant. un échantillon du produit · aùthèntiqi.Jê.. ;:� · · · .. : · . , ·.. : · . , _ . . de -tous re·nseignements concernant le requérant e.t son lieu de résidence �:,. �'une ptocùràti_on ·s i le détent�ur:�St représehl� par ùn mar:idataire. · Artiëfê· -,s ·: . Le· requératit · s'engà-ge . à dédommager l'irrtpbrtateur, .:le destinataire, .l'expo:rtatei:Jr ou le prdpriétaire·des m'qrcliahdises pour les·-pertes ou les dommages imputables· à la 'Sùspension .d.u dédovaqement ou .de Ier misé en circulation des marêhàndises lorsque �cette .suspension . s'avère .injustifiée .conformémérit aux dîspàsiti9ns de l�artiéle -15 de.la présente loi.·

Article 9 ·: L'Administration .des Douanes dispose d'un délai de troisjours à-compter de la date de réception de la requête, pour y donner suite. 3 . ... ..;. ��...;�. � -.--: ' .. ... ..:..�··· \-�� '·• . / Elle peut accepter ou rejeter. la requête _ou-·décider que _celle-ci fera l'objet d'un examen complémentaire dont les conclusions sont rendues · dans un. délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent L'Administration des Douanes notifie au requérant, avec :ampliation au CNLC, la décision de rejet dument moti_vée, dans un délai de trois jours.

Article 10 : A la requête de ,l'import�teur, du destinataire, de_ l'exportateur ou du propriétaire dés _marchandises, le tribunal peut ordonner la constitution d'un cautionnement bancaire� dont :1e montant ne :peut excéder la valeur sur le marché 1ntérieûr des marchandises suspectées de porter atteinte -aux droits de propriété intellectuelle: · .Article .11 : Lorsqu'elle suspend le.·dêdouanement ou la.mise en circulation des . ·marchandises, l'Administration des Douanes.notifie, sans délai, à l'importateur et au reqüérant la· mesure:de·suspension-dûment motivée. . l.:'Admiriistratioîi dés -UoUanes ·motifie, �en outre, ·à l'importateur le nom et l'adresse du __req'Ùérant ainsiiqu'üriécopie de la req�ête acêompagnée ,de.·s pièces justificatives, Article· 12: Les mardhandisès sont dédouanées ou mrses en circulation sans prêjudices des ·co_ndilions . et-formalités:prévue·s par les tèxtes'en-·vigueur . lorsque aucuné procéd.ure judiciaire· aux fins de statuer- sur le fond de la requête n'est 'E?ngagee .,dans un d�lai . de·. dix jour�;·· . à. compter -de la date de notificâticfn' aù requérant · d e:'la .décision de sus·p�risîon -·du._dédouanement ou de la mise êh circulation_;· . '._ :·�- �a.ucune·-dé'cisior:i prolongeant 1e; délai de · susp·e11 sio1J du··dédouanement ou . .. ':deda>tnisÈt:en_-)circùl�tion n'èst :�.rfsè;.par :la '.jürièl\êtion._ compétente saisie à · cef eff�t.·: · Le délai_prévu à r�Hriéa précédent peut être_. prorogé sans :èxèéder.�ix jours . • + 4 • . .. . : $i·urie pr6êédi.:ire jùdièiair��sûr:(�· ton8.: est:-�-ngagée, Je :déféndeur-.peut demander la < -• ·:révision '.de· la .rr-iésurê :Hé.':s1,J$p'ensiori-<;tu:dédt1>u�r:iernent :o� -�e )à -mise en ·circulation . . ;[a juridiction.. c.o'tr1pétèntèsaisie;·_statu�:dans 'uri délai ri'excéôaôt pas·-vingt jours, •. ' .: + • ; :Article 13 : Sans préjÙdice "-de la 'protection des ren�eignements . confidentiels, . �'.l'Administration:_ -des '. Doùahe�v peut a.1.1t9rise.r: le dét�nteur ··d'un droit de propriété -�,ntetieêtüèlle/ Timpo.rtateur<ou rexpoî:faté1.1r à- èxaminer - les -marcha� dise� dont le :'.dédou'afremenf ou la;mise- én ·circulatidn · est .suspendu conformément a l'article 11 de la présente loi. · L'Administration des Douanes peut . également autoriser le prélèvement des échantillons en vue de vérifieT, par tout moyen, si les marchandises sont de côntrefaçon ou portent aùtrem·ent atteinte àiun droit de propriété intellectuelle. 4 ,fr. / L'Administration des Douanes peut, .. er:r outre,· fournir au détenteur du droit de propriété intellectuelle, des · renseignèments complémentaires susceptibles de déterminer si les marchandises sont de 'Cdntrefaçon ou ·si . elles portent autrement atteinte àun droit de propriété intellectuelle. · . . Article .14: Lorsqu'il est établi que les.marchandises sont qe contrefaçon, ou portent autremen_t atteinte à un droit de propriétà in�éllectuelfe, l'Administration des Douanes fournit au détenteur du droit, à sa demande; les· noms et aq(è.sses,·selon les cas, de l'exportateur, de · l'importateur, du propriétaire- 01;1 du destinataire; ainsi que les ren_.seignements.relatifs . àla quantité des·marchandises mises en cause. L'Administration des Douanes donne ...en outre, au déte.nteur du. droit de propriété :intellectuelle, à-sa demande,· Jes ·copies de documents afférents aux marchandises --susmenfionnées ?insi -que tous les renseignements ou _documents dont elle dispose ,concernant toute importation · ou exportation de marchandises similaires effectuée .précédem·ment .pàr le même importatèur ou exportateür. · ·Article:15: La·juridictiori compétente,peut. condarrinèr, le requérant·à verser, selon .-les. Ci:is, au détenteur,· - à Fimportatéoi-,'- .à l'exportateµf. ·ou ·au destinataire des marchandises, des dommages· et·intèrêts en ·réparation· du préjùdicé subi du fait de la rétention· -injustifiée· de marchandises ·ou de la · rétention· de marchandises :dédouanées conformément àl'article 1.2 de la présente loi: . ,: '· ,··.CHAPITRE hl :"iNTERVENTiQN D;OFFICÊ DEL;ADMINISTRATIO. ·. N · DES DOUANES · .;Article:=16 :· LiAdmir.iisfraticri des douap·es·:pêut suspendre d'office ;. le dédouanement ·.:d.ès':rnarbtù:nid_isés·sqr·.1esquelles il··exisfe des·présom·ptions ·:d'.attein\e à un droit de . . . ._p'rop'dété iri!èllêétuelle.:· . ·. . ·. . .. : : . . . ·; -: . ;,Article: ·17 :. .Lorsque· le �dédou�:�emerit' des ·march.andises .·est suspendu .. : :!confornîémeri.t ··à:�l'.articlé 16. de la =p·ré_ sentE: .]pi,. l'Admini�fration. qes Douanes peut <dJ�rnarider, .aut·dêfent�ür. dü,dr:oit- de ,;fcSûrr'Ùrf· gr.àcieusetnent,. joüs. les :r�{n�eignements . 'et. ·coriéo.urs, · y conipri�: l'àssistanèe ,,. d'.é;xperts ,têèhniqùes· et, ·_autrèfs moyens { ·nécess�ires pour.VÊrifièr SÏ · les marcfiandise·s si.JspecteS·_Sont; sqit ·de contrefaçon, . soit pirates qu porte: n t · autrement a11eiote àün droit de propriété intellectuelle. . ·� . � Dans l'hypothèse visée à l'àlinéa·précédent, le. s dispositions ·des articlès 8 à 12 de la ::p_résent1{loi s !appfique rit. · . .-· ·: . _ . · : . . · . . .. . ' . Article 18: l'ABministr.atiori des Douanes .fnforme sâns délai le détenteur·du droit de -propriété intellectuellè,.-:du lieu .e t de la·date de la suspensiàn du dédouanement. 5 ....-:. /

Article 19 : La responsabilité de l'Administration des Douanes est engagée lorsque la suspension d'office d_u dédouanèment d'une marchandise portant atteinte à un droit de propriété intelleètuelle est injustifiée, sauf si èlle rapporte la preuve qu'elle a agi de bonne foi.

Article 20 : Si au tèrmè d'une procédure judiciaire, la suspension d'office du dédouanement, est déclarée injust"ifié�, l'impbrtàteur.ifcquitte les frais de passage à la frontière et se retoürne .contre le· Trésor .Public pour le. remboursement· des montants liés au dépassen,ént des dé_l�_is,admis dans·.la p_rotes·s. ion .. . . . . . Les··modalités du remboursement sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l'Eêonori,ie et des Finances.

Article 21 ·: Si · .aü terme d'une procédure judiciaire:. 'la . juridiction. compétente · prèno_nce la ·confiscation: aüx- firis ·de destruction de·s :marchandises _pirates ou de .contrefaçon, TAdmiriistratiôn des Douanes procède à leur- destruction, sous le coritrôlè du ,Procür�u(-de.la ·Républiqu� èf 1� cas échéant, én présence du détenteur ·du.droit dé pr_ opriété inteliectuelle et d'un représentant du··cNLC. CHAPITRE V : PROC.EOURE ET POUVOIRS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER-LES ATTÊIN.TES AUX DROITS DE.PROPRIETE INTELLECTUELLE ·Articlé.·,22·.: Les. offiéiers- dè. police judiciairè: ·et les agents de l'A,dminlstration des Douanes·:h�oilités · sOnfcompétents-. p�ou(:constater tpu_t · ês, infraètions ..,aüx droits de . · propr.iétè':infelléëtu.elle: ._ , . · , . _':Le\, -qffièiérs ·.:-di :P61iaè 'J ùdi�;âire_- et Jes< a��nts de.' J''Ad,�ihistra .tlôh·:· d�s Douanes · ·haoilitéss-6ril.tenus-·q'îrif6rmer sans.dêlaiJe Prdcureur dè la:République des atteintes aux;·droits -·de propriéfe:intéJléetùellè ctônrHs.:_ont:connafasarice. . . - · Ils infornie�t da ris ·1es niêrries· conditions lè GNLC: . .' . . . Dès· ·l. a ,,êl,ôtûr� de -·leurs d_ p�rations, il�·-.transméttent c:fi_ re�temenf au Pro9ureur de la 'Républiqùe:. l'or:iginal_�ainsi qu'une _c opié ·certifiée conform�._qès procès:.verbaux qu'ils onfèfrêssés: ·En . outre;, ils.. lùi àdressèrit toüs actes· et docüments dres·sés â cette • ,occasiqn:-lls mettentà sa disposition les-objets saisis. :_ • � ' • • • + - 1 . -Àrticle·.23 : Sans· p'réjudièe�des .pférogati_ves-qui leur. sont'.reconnues en là _matière, ,1es· officiers de· pblïce· JUd1c1à1re et. ies- agems ae 1Aamm1s1rat1on des Duuc111t::; habilités peuvent procéder·, · dès la· ·constâtation· des infractions prévues par la présente· loi, sur requête d_u ·CNLC, . � la salsie des produits 'fabriqués, importés, ·détenus, mis ·en vente·, .livrés ou fournis ·illicitement èt des matériels spécialement installés en vue de tels agissem·ents. 6 CHAPITRE VI : O1S POSITIONS ·DIV�RSES ET ,FINALES Artiéle 24 : Les dispositions de l'article 20 de la Présente loi sont applicables lorsque ·ra suspension . . . du:dédouanèrnent est.pro(làr,cée.:à Ja - demande.du·CNLC.. . . .. . ' :' ' . � =- -··.: ... . ,. . ' . . Artiéle . 25 _:· Les délais:prévus ' .. . par'la . · prése: nté-lé>i ,sont.fr� ·. ' ' - · . : . . . . ri_cs. .· ·,; ,: ... , . > . -�- · ;,_: ,,· ,..· .. ... ..: .·· .' • .!� : . .. ; • Àrtièle 26 : les môdal1t�s d'_a�piic�fiori dèc:îa·: &.r.é�fnt� -:,�i 'son\:tixéé�-·pa·r\jéc'rets pris . . . .èn Gbnseil des Mfnisfres. . . -�--,.� { ··._ .. , · ' . . ··, ' f.. · · . ..: '". .:·: ; .· ·.. ' ,•· - ·:: ' , ! ,, • • Article ·21.,c:. la-prê_ sentt:f loi ,sera':PUbliét'fau J.ql:IÙl�LOfficj_e{d� lct,Républiqüe de Côte ·-d'IVoire' êf.executée·.comnïe. lé>i de rEtat; · :·;...;.:, · . -� ·:· ·· :�-,, .· ;.. ,;· : . . ·::; '. ·· ... •. " .. ·.. ·,.. � . . ... ' ;-;. • ' ,._ . !-. :· l'• •• . .-F._à'ii;t:Abi�Jàn' .-� . , :i'�;�:3. �décem . . bre 2013 · ·a-nsà,{(icA Jd'BfLlf.:· ·: .: · -_· ivf.ç gis trâJ '� · ; · ·: · j 7 N!; 1 J0:0853 .-� --: ,·.:1:;,,_·: � �·:.-;::, �:!-; � . .. � �� t��---·� .--.:� ,�..:'>:-..v;-T..:.h '-� . ,fi_..*-.,,�-·--. ��.;.: �t��.. 1;1f� • . .-::.;,;....