Loi n°2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques

I rss£M8L£E NATIONALI DOSSIU OE •BAS£ "/42}:ft ., . - . ., S A~CHIVES LOI ~ '6 ~ ~ n... 264 .1 , .... ~-~! INSTITUTANT LE REGIME D'ENTREPRISE FRANCHE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES Article Premier: Au sens de la presente loi : Le regime franc est un ensemble d'instruments de promotion des exportations accordant des avantages et incitations aux entreprises exen;ant en zone franche ou sous forrne de Point Franc des activites de production de biens et services destines a !'exportation. Les entreprises beneficiant de ce regime sont dites Entreprises Franches. La zone franche est un espace delimite sous forme d'enclave ou s'applique sous le controle de !'Administration des douanes, un regime fiscal et douanier specifique. Le Point Franc designe l'entreprise qui, situee hors du perimetre des zones tranches, beneficie du Regime franc. Le « territoire douanier national » designe la partie du territoire national qui, ne relevant pas du Regime franc, est soumise a la legislation douaniere ivoirienne. a 2 Article 2 La presente loi porte institution du Regime d'Entreprise Franche de Transformation des Produits Halieutiques sur le territoire national. Elle vise a : promouvoir les exportations des produits de peche ayant subi une transformation a caractere industriel ; / favoriser la creation d'emplois directs et indirects ; accroitre la competitivite et la rentabilite des industries locales de transformation des produits de la peche notamment les conserveries ; favoriser les investissements dans le secteur de la transformation industrielle des produits de la peche; favoriser le transfert de technologie. Article 3 Est eligible au Regime d'Entreprise Franche toute entreprise industrielle de transformation des produits halieutiques realisant au minimum 90 % de son chiffre d'affaires a !'exportation. Article 4 L'admission au regime d'Entreprise Franche est soumise a l'obtention prealable d'un agrement delivre par les autorites competentes, sur proposition du Comite d'Administration du Regime Franc (C.A.R.F.), prevu a !'article 16 de la presente loi. TITRE 2- DES DROITS ET AVANTAGES DES ENTREPRISES FRANCHES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES (E.F.T.P.H) Article 5 3 Les Entreprises Franches de Transformation des Produits Haliecttiques, en abrege, « E.F.T.P.H. » sont exonerees de tout impot ou taxe. Article 6 Les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques sont exonerees des droits et taxes a !'importation comme a l'exportation, sur taus les biens, services et equipements destines exclusivement a leurs activite~. Article 7 Toute vente a une Entreprise Franche de Transformation des Produits Halieutiques est consideree comme une vente a !'exportation. Tout achat a une Entreprise Franche de Transformation des Produits Halieutiques est considere comme une importation. Les produits fabriques par les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques sont consideres comme non originaires du territoire douanier national. 4 Article 8 Les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques ont acces au marche local des capitaux. Elles peuvent detenir des comptes en devises et beneficient de la liberte de change, de transfert des benefices et de rapatriement du capital, dans le respect des textes en vigueur. Article 9 Les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques beneficient des tarifs preferentiels sur les facteurs de production tels que l'eau, l'electricite, le telephone, le carburant et les lubrifiants fournis par les services publics ou parapublics. Article 10 Les produits fabriques par les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques beneficient des regimes commerciaux preferentiels accordes a la Cote d'Ivoire par les Conventions lnternationales et/ou les actes unilateraux ou multilateraux. TITRE 3 - DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES FRANCHES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES (E.F.T.P.H.) Article 11 Toute Entreprise Franche de Transformation des Produits Halieutiques est assujettie a une redevance dont les modalites de fixation sont determinees par decrets. 5 Cette redevance est repartie entre le Comite d'Administration du Regime Franc (C.A.R.F.) prevu a !'article 16 de la presente loi et les entites administratives decentralisees du lieu d'implantation de l'Entreprise Franche, selon des modalites determinees par decret. Article 12 . i Les ventes realisees par les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques sur le marche national sont limitees a 1 O % des produits fabriques et sont sou mises a l'acquittement des droits et taxes applicables au territoire douanier national. Article 13 Les emplois dans les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques sont reserves en priorite aux nationaux. Article 14 Sans prejudice des dispositions de la presente loi et de ses textes d'application, les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques restent soumises aux lois ivoiriennes notamment, les legislations du travail, de la prevoyance sociale, du commerce exterieur, de l'environnement, de l'ordre public et de la securite, de la salubrite et de la sante publique. Article 15 En cas de violation des dispositions de la presente loi et de ses textes d'application, une mise en demeure en la forme ecrite, est adressee a l'entreprise defaillante, par le Comite 6 d'Administration du Regime Franc (C.A.R.F) prevue a !'article 16 de la presente loi. Si celle-ci ne s'execute pas dans les trente jours suivant cette mise en demeure, elle peut se voir retirer son agrement. Sans prejudice de toutes poursuites judiciaires, le retrait de l'agrement rend immediatement exigible les droits et taxes non per9us a compter de la date de la mise en demeure. / TITRE 4- DE L'ADMINISTRATION DU REGIME D'ENTREPRISE FRANCHE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES Article 16 L'administration du Regime d'Entreprise Franche institue dans le secteur de la transformation des produits halieutiques, est confiee a un Comite d'Administration du Regime Franc, en abrege, « C.A.R.F ». Le Comite d'Administration du Regime Franc est charge : d'instruire le dossier de demande d'agrement au Regime Franc; d'assurer le suivi de la procedure d'agrement ; de controler la mise en reuvre du Regime Franc. La composition, !'organisation et le fonctionnement du Comite d'Administration du Regime Franc sont determines par decret. Article 17 Le dossier de demande d'agrement au Regime Franc· est instruit, dans un delai maximum de quarante cinq (45) jours par le 7 Comite d'Administration du Regime Franc qui le transmet ensuite aux autorites administratives competentes. L'agrement est accorde par arrete interministeriel, suivant des modalites determinees par decret. A defaut de reponse dans les trente (30) jours suivant la transmission du dossier aux autorites competentes, l'agrement est considere comme accorde. L'agrement ne peut etre refuse que par decision motivee. Article 18 L'agrement delivre au titre de la presente loi annule et remplace tout autre regime incitatif anterieur. Toute entreprise industrielle de transformation des produits halieutiques beneficiant d'un regime incitatif anterieur et sollicitant l'agrement au Regime Franc est tenue dans les douze (12) mois qui suivent l'octroi de cet agrement de se mettre en conformite avec les dispositions de la presente loi sous peine de retrait de l'agrement. Article 19 En cas de desistement ou de renonciation au Regime Franc, l'entreprise agreee est placee sous le regime de droit commun et doit dans ce cas poursuivre ses activites sur le territoire douanier national ou sous son regime anterieur. L'entreprise concernee est tenue de payer les redevances non per9ues a la date de la notification du desistement ou de la renonciation au Comite d'Administration du Regime Franc. 8 Article 20 La mise en reuvre du Regime d'Entreprise Franche est assuree par l'entreprise concernee, conformement a un cahier des charges dont le contenu est defini par voie reglementaire. Article 21 / Les Entreprises Franches de Transformation des Produits Halieutiques restent soumises au controle des services competents de l'Etat notamment, les services des douanes, des impots, du commerce exterieur et de ceux crees en application de la presente loi. TITRE 5 - DU REGLEMENT DES DIFFERENDS Article 22 Les differents qui pourraient survenir a !'occasion de !'application des dispositions de la presente loi seront regles a !'amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de soixante jours ouvrables a compter de la notification du differend par l'une des parties a l'autre et sauf prorogation de ce delai par les parties, le differend sera definitivement regle par voie d'arbitrage, suivant le reglement d'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de Cote d'Ivoire. 9 TITRE 6 - DES DISPOSITIONS FINALES Article 23 Toutes dispositions anterieures contraires a la presente loi sont abrogees. Article 24 La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire et executee comme loi de l'Etat. Fait et adopte en seance publique Abidjan, le 24 Novembre 2005 Un Secretaire Un Vice-president de I' Assemblee Nationale de I' Assemblee Nationale ANGBOZAN Angbozan FADIKA Mohamed Lamine