Élaboration de la Stratégie Nationale pour l’Inclusion Financière en Côte d’ivoire
صدر في 2013 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
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- French
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- European Union
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- ساحل العاج
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- Agricultural and rural development
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- poverty
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1.1 Assainir et restructurer le secteur 16 De nombreuses IMF sont agréées, mais ne présentent pas les conditions de professionnalisme requises, alors qu’elles sont engagées dans la collecte des dépôts. Certaines sont en cessation d’activité de fait ; d’autres, proches de la faillite, font porter un risque réel sur les dépôts d’épargne. Il est essentiel de prendre des mesures appropriées (sanctions, mises sous administration provisoire, liquidations, regroupements ou fusions lorsqu’elles s’avèrent pertinentes…) afin, d’une part de protéger les déposants et restaurer la confiance des populations dans la microfinance, d’autre part de ne pas porter préjudice au développement de l’ensemble du secteur.
1.2 Améliorer la mise en œuvre de la réglementation et de la supervision Deux leviers permettent d’agir en ce sens : (i) l’appui aux IMF pour une meilleure connaissance du cadre règlementaire ; la mise en conformité des IMF au nouveau cadre règlementaire passe par une meilleure connaissance des textes règlementaires (loi et instructions) et du nouveau référentiel comptable, par des formations notamment. (ii) la supervision exercée par la tutelle ministérielle, qui doit se renforcer pour anticiper les défaillances des IMF et empêcher les activités de microfinance illicites. Axe 2 : Accompagner la diversification et l’extension des services financiers aux populations exclues, de manière durable et professionnelle.
2.1 Professionnaliser et pérenniser les IMF Les IMF présentent encore de grandes fragilités, principalement en termes de gouvernance, de stratégie d’offre de services, de système d’information et de contrôle interne. Les appuis en formation et en assistance technique doivent s’inscrire dans la perspective de la pérennisation des IMF, autrement dit être attribués sous condition de restructuration/redressement, d’éventuelles transformations institutionnelles ou de fusions ; ou a minima s’inscrire clairement dans un plan de développement réaliste à moyen terme et faire l’objet de contrats de performance. Par ailleurs, en Côte d’Ivoire, le marché de l’expertise au service de la microfinance reste insuffisant et doit être développé, aussi bien en ce qui concerne l’appui-‐conseil que l’audit externe et la formation.
2.2 Étendre l’accès aux services financiers des populations exclues Des programmes d’appuis techniques et financiers à destination des institutions financières devront être conçus pour encourager les innovations (en termes de transferts d’argent, de services de micro-‐assurance, de mobile banking, etc.) et l’adaptation des produits et services existants, y compris en recherchant les canaux de distribution appropriés (branchless banking). Ceux ci permettront la diversification de l’offre et son extension, en particulier pour les populations en milieu rural et les PME encore peu desservies. Les partenariats entre 17 acteurs du secteur financiers permettront l’échange d’expertise et de synergies nécessaires pour une offre de services financiers adaptée et diversifiée. Les appuis aux institutions financières devront être apportés en fonction du ciblage des populations exclues et à la condition que ces institutions, et en particulier les IMF, soient engagées dans la viabilité (gouvernance saine et systèmes de base -‐ SIG, contrôles internes et externes fonctionnels). Axe 3 : Assurer la protection, l’information et l’éducation financière des clients.
3.1 Assurer l’information et l’éducation financière des clients Le manque de transparence sur les conditions d’accès aux services financiers et leurs coûts décourage les populations. Les défaillances de gouvernance constatées au niveau des institutions mutualistes témoignent de la méconnaissance qu’ont les membres de ces IMF de leurs droits et responsabilités vis à vis de leur institution. Dans ce contexte, il est nécessaire, en parallèle de l’effort d’assainissement du secteur, de redonner confiance aux populations et de contribuer à améliorer leur éducation financière pour une meilleure protection. Des actions de sensibilisation-‐formation aux IMF sur les questions de protection du client y contribueront également.
3.2 Mettre en place des mesures spécifiques de protection des épargnants Les pratiques des structures pyramidales, il y a quelques années, et les faillites récentes ou probables d’IMF ont dépossédé – ou menacent de déposséder -‐ les populations d’une partie de leur épargne. Des mesures concrètes en plus de la supervision, doivent être mises en œuvre pour mieux protéger les déposants, au niveau du pays ou de la sous-‐région (fonds de garantie des dépôts). Axe 4 : Améliorer l’environnement des affaires
4.1 Améliorer le cadre politique pour faciliter le développement des services financiers. Un bon fonctionnement de la justice est essentiel, aussi bien pour assurer la protection des clients contre les fraudes au sein des IMF que pour faciliter le recours des IMF en cas de mauvais comportements des emprunteurs ; ce bon fonctionnement suppose par ailleurs une compréhension préalable du secteur de la microfinance et de ses spécificités par la justice. L’adaptation des directives OHADA sur les sûretés et garanties, pour leur application au contexte de la microfinance, est une réflexion à mener pour sécuriser les opérations des 18 IMF. Par ailleurs, le climat de crise politique qui a prévalu ces dernières années a porté un grand préjudice aux opérateurs économiques. Il conviendrait de réfléchir à un plan d’indemnisation/compensation des IMF gravement atteintes.
4.2 Renforcer la capacité de financement des opérateurs économiques. Les micro-‐ et petites entreprises, dans les secteurs de l’artisanat en particulier, ainsi que les exploitants agricoles non insérés dans des filières de rente, sont des catégories ciblées par la microfinance mais peu financées en raison des nombreuses contraintes qui pèsent sur leurs activités. Des appuis -‐ via les interprofessions -‐ pour renforcer leurs capacités techniques et de gestion, et leurs aptitudes à nouer des partenariats avec des établissements financiers ou à mettre en place des mécanismes de garanties, contribueraient à faciliter leur accès aux services financiers formels et à réduire ainsi leur vulnérabilité. 3. Les acteurs de la stratégie et leurs responsabilités La stratégie nationale de finance inclusive a été élaborée à partir d’un diagnostic auquel a participé l’ensemble des acteurs du secteur financier. Elle reflète l’ambition partagée par le gouvernement ivoirien et par tous ces acteurs pour permettre l’accès le plus large des populations aux services financiers d’ici 5 ans. Ce document offre une visibilité et un cadre politique dans lequel s’inscriront les initiatives des acteurs du secteur financier, des partenaires au développement et du gouvernement ; il laisse à chaque acteur et partenaire la latitude de définir les modalités opérationnelles de ses propres initiatives. Afin que ces interventions soient cohérentes avec la stratégie, coordonnées et complémentaires, elles devront être discutées et présentées dans un cadre de promotion de cette stratégie. Ce cadre de promotion veillera à : i) l’échange d’informations en particulier pour les investisseurs et financeurs et pour les IMF; ii) la tenue de réunions de concertation, en particulier avec les partenaires techniques et financiers du secteur ; iii) le suivi de la mise en œuvre de la stratégie pour informer les différents acteurs des projets déjà en cours (état des lieux des financements, actions déjà entreprises, etc.). Le Ministère des Finances, avec l’assistance de l’APSFD, pourrait en assurer l’animation et le suivi. Si besoin est, on pourra envisager de mettre en place une structure projet ad hoc, très légère, destinée à s’assurer que cette coordination est effective ; une telle structure aurait pour objectif de veiller à la cohérence des actions menées et à un échange d’informations effectif, et non de concevoir ni mettre en œuvre directement les actions. Les acteurs suivants sont impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie finance inclusive dans le pays. En fonction de leurs initiatives, des appuis nécessaires pourront être apportés pour mener à bien les actions identifiées dans ce cadre. -‐ Le Ministère des finances et le gouvernement assurent un environnement favorable, pour la microfinance d’une part, pour le développement économique d’autre part. 19 Ceci passe par des politiques économiques adaptées, la mise en place d’une capacité de supervision appropriée et efficace, l’amélioration du cadre judiciaire et de sécurisation des garanties et la lutte contre les fraudes. L’État doit veiller à respecter les bonnes pratiques internationales en termes d’appui au secteur financier, en particulier concernant la microfinance ; ce qui implique notamment de ne pas être directement pourvoyeur de services financiers à la population, et, lorsque des fonds étatiques visent à appuyer des institutions financières, d’éviter d’assortir cette collaboration de conditions pouvant induire des distorsions de marché ou d’adopter des modalités de mise en œuvre pouvant conduire à de mauvaises pratiques de remboursement de la part des clients des IMF. -‐ Au sein du Ministère des finances, qui a pour responsabilité la tutelle du secteur, en lien avec la BCEAO et dans les limites fixées par la nouvelle loi, deux structures sont spécifiquement impliquées dans la supervision de la microfinance : d’une part la Direction de la microfinance (DM), structure opérationnelle de supervision du secteur rattachée à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) du MEF ; d’autre part la Commission Nationale pour la Microfinance (CNM), créée en 2002, organe décisionnel qui regroupe le MEF, la BCEAO et d’autres ministères, et dont le maintien s’avère pertinent, dans le but affiché de permettre une prise de décision partagée et plus indépendante. -‐ La BCEAO. Autorité de supervision du secteur, elle joue un rôle déterminant dans la sous-‐région pour l’adaptation régulière du cadre règlementaire et sa mise en œuvre efficace au niveau des pays de la zone. Son implication directe dans le contrôle des IMF (art. 44 de la loi portant réglementation de la microfinance) et dans la conception et la diffusion d’outils au bénéfice des instances ministérielles de supervision en font un partenaire privilégié pour les actions relatives au cadre réglementaire et à l’assainissement du secteur. -‐ Les partenaires techniques et financiers (UE/PNUD/UNCDF/AFD/BM, etc.). Ils financent les appuis techniques et les études nécessaires au développement du secteur dans un souci d’accompagnement des dynamiques existantes et du caractère incitatif des financements (vers les regroupements, la professionnalisation, les transformations institutionnelles, l’amélioration des performances, une meilleur transparence, la conformité avec le cadre légal et règlementaire, etc.). Une coordination des partenaires techniques et financiers pour une harmonisation des interventions contribuera à une plus grande efficacité de cette aide, afin d’intégrer leurs actions dans le cadre de ce nouveau plan d’action. -‐ Les institutions délivrant des services financiers (IMF, banques, assurances et opérateurs de mobile money). Elles ont vocation à offrir des services financiers adaptés aux besoins des populations, dans des conditions de sécurité des déposants, en relation avec leurs partenaires institutionnels (actionnaires, ONG/projets, partenaires techniques et financiers publics et privés). Ceci passe par des appuis 20 techniques et financiers appropriés (et conditionnés aux performances) au travers de partenariats diversifiés, pour permettre l’extension et la diversification de l’offre de services financiers. -‐ L’APSFD. C’est l’instrument des IMF pour représenter les intérêts de la profession vis à vis des partenaires et du gouvernement, effectuer les plaidoyers nécessaires, contribuer à l’autorégulation du secteur par l’adoption des bonnes pratiques et à l’amélioration des connaissances et des compétences à travers la diffusion des formations et des études réalisées. La contribution de l’APSFD dans ces domaines participe de la promotion du secteur. Des appuis aux initiatives de l’APSFD qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie seront nécessaires. III. Le Plan d’action de la SNFI La situation critique du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire va nécessiter un certain nombre d’actions à caractère d’urgence. Par ailleurs, le contexte de sortie de crise qui caractérise la Côte d’Ivoire d’aujourd’hui et la mise en application récente de la loi sur la microfinance laissent penser que le paysage de la finance inclusive va rapidement évoluer. La stratégie est conçue sur une période de 5 ans à partir de 2013, mais il sera probablement nécessaire de l’actualiser dans un délai de 3 années environ afin de tenir compte des évolutions du secteur. Axe 1 : Assainir et restructurer le secteur de la microfinance tout en renforçant la supervision. Objectif 1 : Assainir et restructurer le secteur de la microfinance Résultat 1 : Les IMF ne répondant pas aux normes de la profession sont fermées. • Action 1 : Poursuivre les fermetures d’IMF illicites (opérant sans agrément) Fréquence : Prévoir cette action autant de fois que nécessaire. Horizon : 2013 -‐ 2017 Responsabilité : DM/CNM • Action 2 : Mettre en œuvre la décision prise au niveau de la BCEAO de « création, dans chaque pays de l'Union, d'une Cellule de veille conjointe Etat -‐ BCEAO destinée à surveiller et à limiter le développement des structures illégales de collecte de dépôts »2. Fréquence : Ponctuelle pour la création de la cellule ; continue pour son animation. 2 BCEAO, Rapport annuel 2010. 21 Horizon : création de la cellule : 2013 ; animation 2014 à 2017 Responsabilité : DM/CNM/BCEAO • Action 3 : Procéder au retrait des agréments des IMF sans perspectives de développement et de viabilisation. Un certain nombre d’IMF n’ont pas produit de comptes annuels depuis au moins deux ans, car elles sont en réalité en cessation d’activité ou n’ont jamais fonctionné. Ces IMF devraient être rapidement fermées. D’autres IMF sont dans l’incapacité de faire face à leurs obligations vis à vis de la loi aussi bien en termes de reporting à la supervision que de fonctionnement interne (conseil d’administration quasi inexistant, SIG non fiable, pas de contrôle interne, absence de manuels de procédures adaptés, etc.). Il est nécessaire de les fermer progressivement en raison de la menace qu’elles font peser sur les dépôts collectés. Fréquence : Prévoir cette action une fois par an, sur la base des inspections menées. Horizon : 2013-‐2017 Responsabilité : DM/CNM Résultat 2 : Les IMF en difficulté sont identifiées ; elles sont restructurées et surveillées. • Action 4 : Assurer la mise en œuvre efficace de l’administration provisoire de l’UNACOOPEC-‐CI. Fréquence : suivi trimestriel Horizon : 2013-‐2015 Responsabilité : DM/CNM • Action 5 : Liquider ou placer sous administration provisoire les IMF en difficulté. Processus : 1/ étude préalable : sur la base des premiers audits déjà réalisés, établir une typologie des IMF sur des critères de santé financière pour distinguer 3 catégories (à mettre sous surveillance rapprochée, à mettre sous AP, à liquider) et évaluer les coûts des mesures préconisées (y compris en termes d’indemnisation des déposants) ; 2/ élaboration d’un plan d’action d’assainissement3. Fréquence : action continue Horizon : 2013 -‐ 2015 Responsabilité : DM/CNM • Action 6 : Mettre sous surveillance rapprochée les IMF porteuses de risques pour les épargnants et/ou mettre en œuvre les injonctions et sanctions prévues par la loi (selon le guide des sanctions défini par la BCEAO). Processus : 1/ élaborer les outils et les méthodes de la surveillance rapprochée (avec recours éventuel à la sous-‐traitance auprès de cabinets d’audit externes) ; 2/ tenir des ateliers de travail avec les IMF à 3 CF TDR groupe 3 MF Codesfi. 22 mettre sous surveillance rapprochée, pour organiser les conditions de cette surveillance et les objectifs à atteindre. Fréquence : action continue Horizon : 2013, 2014 et 2015 Responsabilité : DM/CNM • Action 7 : Dans les cas où une étude préalable montre la pertinence d’une fusion ou d’un regroupement entre IMF, accompagner cette évolution. Fréquence : action continue Horizon : 2013 à 2017 Responsabilité : DM/CNM, PTF • Action 8 : Mettre en place un fonds de restructuration des IMF (financement des AP et des liquidations). Des concertations avec les partenaires financiers pourraient être engagées sur la base de l’étude sur la situation financière des IMF et de l’évaluation des besoins de financement nécessaires à l’assainissement. Fréquence : action ponctuelle Horizon : premier semestre 2013 Responsabilité : DM/CNM, PTF Objectif 2 : Améliorer la mise en œuvre de la réglementation et de la supervision de la microfinance Résultat 1 : Le cadre légal, réglementaire et fiscal de la microfinance favorise le développement de la finance inclusive. • Action 1 : Promulguer le décret de la loi uniforme portant réglementation de la microfinance, adoptée le 3 novembre 2011 (Cf. ordonnance n°2011-‐367 du 3 novembre 2011). Fréquence : ponctuelle Horizon : premier semestre 2013 Responsabilité : gouvernement • Action 2 : Définir et mettre en place un cadre fiscal incitatif pour les investissements à but lucratif dans le secteur de la microfinance. Jusqu’à la mise en œuvre d’un tel cadre, maintenir dans les lois de finances successives les dispositions de l’article 29 de la loi de finances 2012, qui prévoit une extension aux IMF de type SA du régime fiscal privilégié jusque là réservé aux IMF mutualistes ; faciliter l’accès de ces IMF au refinancement en exonérant de TOB également leurs emprunts à l’international. Fréquence : annuelle Horizon : 2013 -‐ 2015 Responsabilité : DM – Ministères concernés 23 Résultat 2 : Les IMF s’approprient le cadre règlementaire communautaire (UMOA et OHADA) relatif à la microfinance. • Action 3 : Poursuivre la diffusion des textes de lois, des instructions et du nouveau référentiel comptable pour une meilleure appropriation des IMF au moyen de formations, coachings et autres appuis spécifiques. Fréquence : semestrielle Horizon : 2013 -‐ 2015 Responsabilité : DM, APSFD • Action 4 : Faciliter l’appropriation par les IMF des actes OHADA relatifs à l’organisation des sûretés, au droit des sociétés coopératives et au droit commercial général, au moyen de formations, coachings et autres appuis spécifiques. Fréquence : semestrielle Horizon : 2013, 2014 et 2015 Responsabilité : DM, APSFD Résultat 3 : La supervision permet d’anticiper les difficultés des IMF et de prendre rapidement les mesures appropriées. • Action 5 : Réaliser un diagnostic institutionnel de la supervision pour en déduire les mesures appropriées, pour renforcer sa réactivité face aux difficultés rencontrées par le secteur, en analysant notamment : -‐ Le rattachement institutionnel de la supervision, le rôle et l’efficacité des différentes parties et des processus dans la prise de décisions concernant le secteur (DGTCP/CNM/DM) ; -‐ Ses moyens financiers en rapport avec sa mission ; -‐ Son organisation interne et le niveau d’expertise de ses membres ; -‐ Proposer un programme d’appui à la DM et un budget, pour une meilleure professionnalisation de ses services. Fréquence : action ponctuelle Horizon : premier semestre 2013 Responsabilité : DM/CNM, PTF • Action 6 : Fournir des appuis en assistance technique, pour renforcer les outils et les méthodes de travail de la DM, en particulier en matière de : -‐ Programmation des inspections : élaborer les outils de planification des missions d’inspection et les critères de sélection des IMF à inspecter ; définir le champ des missions d’inspection en fonction des risques identifiés ou par typologie des IMF. 24 -‐ Méthodologie d’inspection : appui à l’appropriation/adaptation du guide élaboré par la BCEAO (en cours d’actualisation) ; hiérarchisation des recommandations et élaboration d’un outil de suivi de leur mise en œuvre ; identification des recommandations type qui doivent être assorties d’injonctions. -‐ Calibrage des missions d’inspection : afin de concentrer les inspections sur les IMF à risque important, étudier le recours à la sous-‐traitance à des cabinets d’audit externes pour le contrôle sur pièces et l’inspection d’un certain nombre de petites IMF. -‐ Construction de grilles d’analyse des indicateurs de performances (avec indicateurs d’alerte) et d’un benchmark national à partir des informations statistiques communiquées par les IMF, pour une analyse préalable des risques. -‐ Élaboration des outils et méthodes appropriées pour mettre en œuvre la gamme de réactions prévues par la loi face aux IMF en difficultés : injonctions, mise en liquidation/retrait d’agréments, mise sous administration provisoire, surveillance rapprochée. Aider à l’appropriation du guide des sanctions en cours d’élaboration au niveau de la BCEAO. -‐ Formations internes aux outils et méthodes, et identification des formations externes appropriées (analyse financière, audit informatique, etc.). Fréquence : action continue. Horizon : 1er semestre 2013 à 2014 Responsabilité : DM/CNM, PTF • Action 7 : Contribuer à la rédaction / révision du guide des sanctions et du guide des administrations provisoires, en collaboration avec la BCEAO, par la capitalisation des leçons des mises sous administration provisoire et surveillance rapprochée des IMF. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 2013 Responsabilité : DM/CNM 25 Axe 2 : Accompagner la diversification et l’extension des services financiers aux populations exclues, de manière durable et professionnelle. Objectif 1 : Professionnaliser et pérenniser les IMF Résultat 1 : Les IMF présentant des perspectives réelles de viabilité sont renforcées. • Action 1 : Faire le diagnostic institutionnel des IMF ayant un potentiel de pérennisation (sélectionnées sur la base des indicateurs de performance), pour élaborer et mettre en œuvre un programme de renforcement de leurs capacités défini au cas par cas (notamment sur les points suivants : SIG, gouvernance et contrôle interne). Les appuis aux IMF pourront intégrer certaines conditions : reporting dans les délais à la DM, conduite de notations dans les deux premières années de l’appui, ou reporting au MIX Market par exemple4. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 2013 -‐ 2015 Responsabilité : cadre de promotion, PTF, APSFD • Action 2 : Examiner les éventuelles possibilités de mettre en place un plan d’indemnisation/compensation des IMF gravement atteintes par la crise et les pillages. Fréquence : action ponctuelle Horizon : 2013 Responsabilité : Ministère des finances, APSFD • Action 3 : Accompagner les IMF dans leurs réflexions stratégiques à l’aide de la réalisation d’études sectorielles appropriées notamment sur les thèmes suivants : i) comment établir les niveaux appropriés de taux d’intérêt (crédit et épargne) pour l’IMF ; ii) la politique de crédit : durées et montants appropriés par rapport à une segmentation de la clientèle cible ; etc. L’objectif est de leur permettre de clarifier les stratégies de ciblage, d’examiner les marges possibles de rentabilité et de réduire le risque de liquidité sur les dépôts. Fréquence : action continue. Horizon : 2013 à 2017 Responsabilité : cadre de promotion de la microfinance, APSFD, PTF 4 Site sur lequel les IMF du monde entier publient leurs informations financières à l’intention de l’industrie dans son ensemble : www.mixmarket.org/fr 26 • Action 4 : Développer et mettre en œuvre des programmes de formation en microfinance pour les IMF en direction de leur personnel, y compris des cadres intermédiaires. Fréquence : action continue. Horizon : 2ème semestre 2013-‐ 2017 Responsabilité : cadre de promotion de la microfinance, APSFD, PTF Résultat 2 : Les IF sont transparentes et assument leur responsabilité sociale • Action 5 : Inciter les IMF à communiquer sur leurs performances et à être transparentes vis à vis de leurs clients, partenaires et associés au travers de la réalisation d’audits externes et de notations, et par la publication d’informations sur le MIX Market. Pour les actions considérées, les IMF pourront être cofinancées sur une base dégressive, c’est à dire que l’IMF et le bailleur pourront s’entendre sur un financement accordé pour plus d’une année, sous condition d’une participation financière croissante de l’IMF. Fréquence : action continue. Horizon : 2013 -‐ 2017 Responsabilité : PTF • Action 6 : Inciter et accompagner les IF (notamment les IMF) à adopter, s’approprier et appliquer les principes de protection des clients (yc adhésion à la smart campaign), notamment pour assurer une plus grande transparence sur les termes et conditions des produits (ex. taux d’intérêt). Cette transparence pourra être encouragée par des formations et/ou des conditionnalités fixées par les partenaires techniques et financiers. Par ailleurs, une étude pourra être menée sur les coûts et les taux d’intérêt pratiqués par les IMF dans le pays (à l’instar d’études similaires menées à l’initiative de la BCEAO dans d’autres pays de l’UMOA), afin de mieux comprendre les tarifs réels pratiqués et les contraintes des institutions en termes de viabilité. Fréquence : action continue. Horizon : 2013-‐2017 Responsabilité : PTF, DM, APSFD. Résultat 3 : Une expertise de qualité au service du secteur est disponible. • Action 7 : Mettre en place un programme national de renforcement de l’expertise au service de la finance inclusive. Processus : i) Recenser les prestataires de formations et de conseil du pays et de la sous-‐région, en relation avec l’APSFD, par thématique. 27 ii) Élaborer un programme de certification de ces prestataires, dans le cadre d’une réflexion sous-‐régionale sur les modalités de certification et agrément des consultants. iii) Élaborer un programme d’appui technique aux prestataires. Formations des consultants / formateurs (Boulder / expertises spécifiques). iv) Apporter un appui stratégique et technique à l’APSFD pour lui permettre de renforcer son rôle, tout en évitant de devenir un simple prestataire de services (actions de cartographie, recensement et agrément des formateurs, réflexion sur une centrale des risques…) v) Améliorer l’expertise des audits externes dans la poursuite des actions du Programme AFR 017. vi) Cofinancer les audits / ratings / formations / diagnostic initial / plan d’affaires selon types d’IMF et suivant une évolution dégressive (Cf. action 1&2 résultat 2). Fréquence : action continue. Horizon : 2014-‐2017 Responsabilité : cadre de promotion de la microfinance, APSFD, PTF Objectif 2 : Étendre l’accès aux services financiers des populations exclues Résultat 1 : Les contraintes de financement des segments de marché encore largement exclus sont identifiées. • Action 1 : En associant plusieurs partenaires techniques et financiers à son financement, engager une étude Finscope visant à analyser plus en détail le niveau actuel et les déterminants de l’exclusion vis-‐à-‐vis services financiers ; restituer cette étude en ateliers et la disséminer. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 1er semestre 2014 Responsabilité : cadre de promotion, PTF • Action 2 : Engager une étude sur les contraintes et moyens de financement des activités agricoles vivrières ; restituer cette étude en ateliers et la disséminer. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 2ème semestre 2013 Responsabilité : cadre de promotion, PTF • Action 3 : Engager une étude sur les contraintes et moyens de financement des PME ; restituer cette étude en ateliers et la disséminer. Fréquence : action ponctuelle 28 Horizon : 2ème semestre 2013 Responsabilité : cadre de promotion, PTF • Action 4 : Engager une étude sur les transferts d’argent domestiques, sous régionaux et internationaux ; restituer cette étude en ateliers et la disséminer. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 1er semestre 2014 Responsabilité : cadre de promotion, PTF • Action 5 : Si nécessaire, compléter l’étude réalisée par la SFI sur le mobile money. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 1er semestre 2014 Responsabilité : cadre de promotion, PTF Résultat 2 : Les innovations pour un meilleur accès des populations exclues sont encouragées. • Action 6 : Accompagner les initiatives visant à accroitre l’accès aux services financiers des populations exclues, notamment rurales, sans exclusive sur la nature des opérateurs financiers (IMF/banques/assurances/opérateurs de téléphonie/investisseurs, etc.) et en encourageant les partenariats. Seules les IMF engagées dans la pérennité sont en capacité d’innover en adaptant et/ou en diversifiant leur offre de services pour une meilleure inclusivité (micro-‐assurance santé, assurance retraite, transfert d’argent, mobile money, produits MPE, etc.) au moyen de partenariats appropriés (banques, assurances, opérateurs de téléphonie, investisseurs, etc.). Certains opérateurs, banques, assurances ou opérateurs de téléphonie sont intéressés par le segment de la micro et petite entreprise. Leurs initiatives en faveur de ces catégories de population doivent également être encouragées Pour les partenaires techniques et financiers souhaitant accorder des financements spécifiques à ces actions (y compris éventuellement en joignant leurs efforts au sein de fonds dédiés), la forme la plus appropriée pourrait être l’appel à projet édictant les conditions d’éligibilité -‐ favorisant les partenariats, la viabilité des partenaires et la transparence. Les financements pourraient alors permettre de réaliser les études de marché nécessaires pour une meilleure connaissance des clientèles ciblées, des études sectorielles et techniques sur les contraintes relatives à certaines innovations (Mobile money, micro assurance santé, etc.) ; ainsi que d’organiser des ateliers permettant de partager les expériences internationales, des rencontre entre acteurs des différents secteurs (assurance, banque, opérateurs de téléphonie mobile, etc.) afin d’encourager et faciliter les synergies porteuses d’innovations. 29 Trois types d’appel à projets pourraient être organisés selon les ciblages et objectifs visés : un appel à projet pour cibler les populations rurales via les services de mobile money ; un appel à projet pour le ciblage des PME en particulier dans le domaine de l’artisanat ; un appel à projet pour le développement des services de micro-‐assurance santé (dans l’objectif de tester des pilotes dans ce domaine, pour évaluer notamment leurs perspectives de viabilité). Fréquence : action continue Horizon : 2013 -‐ 2017 Responsabilité : cadre de promotion, PTF • Action 7 : Encourager l’entrée sur le marché de nouvelles institutions de microfinance visant le secteur rural par un appel à projets. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 2014 Responsabilité : cadre de promotion, PTF • Action 8 : Évaluer les expériences de garantie dans le pays, analyser les conditions de diffusion des meilleures d’entre elles et les démultiplier, dans le but d’inciter les banques à refinancer les IMF. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 2014 Responsabilité : cadre de promotion, PTF, banques. 30 Axe 3 : Assurer la protection, l’information et l’éducation financière des clients Objectif 1 : Assurer l’information et l’éducation financière des clients5. Résultat 1 : Les bénéficiaires sont informés de leurs droits et devoirs en tant que clients et/ou membres de mutuelles d’épargne et de crédit. • Action 1 : Conception et mise en œuvre d’une campagne de communication familiarisant les populations avec les services financiers et contribuant à les éduquer financièrement y compris en tant que membres des coopératives (supports audiovisuels, expositions mobiles dans le pays, spots radio, etc.). Fréquence : action continue. Horizon : 2013 -‐ 2017 Responsabilité : cadre de promotion, PTF, APSFD Résultat 2 : Les risques de surendettement des emprunteurs sont réduits et les principes de protection des clients sont mis en œuvre. • Action 2 : Encourager l’initiative naissante d’échanges d’informations et tirer un bilan des résultats obtenue. Cette initiative devrait être menée en intégrant le projet de centrale des risques défini au niveau de la BCEAO (interconnexion par exemple). Fréquence : action ponctuelle Horizon : 2014 Responsabilité : BCEAO, DM • Action 3 : Inciter les IMF à adhérer à la Smart Campaign6 et leur fournir les appuis nécessaires (formation, coaching, appui institutionnel, etc.) à l’appropriation et à l’application de ses principes, en l’imposant également comme condition pour des appuis. Fréquence : action continue Horizon : 2013-‐2017 Responsabilité : cadre de promotion, PTF, APSFD. Objectif 2 : Mettre en place des mesures spécifiques de protection des épargnants Résultat 1 : Les mécanismes de protection des dépôts sont mis en place 5 Pour la transparence vis-‐à-‐vis du client et la responsabilité sociale des IMF, voir Axe 2, objectif 1. 6 Campagne de protection du client de la microfinance. 31 • Action 1 : Apporter les appuis techniques aux IMF pour mettre en place et gérer les fonds de sécurité, suivant la réflexion menée au niveau de la BCEAO et à l’étude réalisée sur ce point. Fréquence : action continue Horizon : 2013-‐2017 Responsabilité : cadre de promotion, PTF. • Action 2 : En lien avec le projet de la BCEAO d’un fonds de garantie des dépôts, étudier et mettre en place un dispositif de protection des déposants. Fréquence : action ponctuelle. Horizon : 2ième semestre 2013 Responsabilité : cadre de promotion, PTF. Axe 4 : Améliorer l’environnement des affaires Objectif 1 : Améliorer le cadre politique pour faciliter le développement des services financiers. Résultat 1 : Le fonctionnement de la justice est amélioré, au bénéfice des IF et de leurs clients • Action 1 : Poursuivre les efforts de mise en place des tribunaux de commerce (suivant la décision du Conseil des Ministres du 11 janvier 2012), afin d’assurer la protection des clients contre les fraudes au sein des IMF et de faciliter le recours des IMF en cas de mauvais comportements des emprunteurs. Fréquence : action continue Horizon : 2013-‐2017 Responsabilité : cadre de promotion, chambres de commerce, ministère de la justice. • Action 2 : Organiser des séminaires de sensibilisation du corps judiciaire aux spécificités de la microfinance et aux contraintes de recouvrement des sûretés et garanties. Fréquence : action ponctuelle Horizon : 2013 et 2014 Responsabilité : DM, APSFD, tribunaux de commerce. • Action 3 : Engager une réflexion sur l’adaptation des directives OHADA sur les sûretés et garanties pour leur application au contexte de la microfinance. Fréquence : action continue Horizon : 2013-‐2014 32 Responsabilité : cadre de promotion, PTF, chambre de commerce, ministère de la justice, BCEAO. Objectif 2 : Renforcer la capacité de financement des opérateurs économiques. Résultat 1 : La solvabilité des opérateurs économiques jugés à risque est améliorée. • Action 1 : Concevoir des programmes d’appui, en lien avec les ministères concernés, pour renforcer les inter-‐professions (agriculteurs en vivriers, artisans, etc.) afin d’améliorer la solvabilité de leurs membres : renforcer les capacités techniques et de gestion, leurs aptitudes à nouer des partenariats avec des établissements financiers ou à mettre en place des mécanismes de garanties. Fréquence : action continue Horizon : 2013-‐2017 Responsabilité : chambres de commerce, inter-‐professions, ministères concernés • Action 2 : Examiner la situation des PME et mener à bien un plan de désendettement de l’Etat vis à vis de ces structures. Fréquence : action continue Horizon : 2013 -‐2015 Responsabilité : ministère des PME, ministère des finances, inter-‐profession, chambre de commerce. 33 IV. Chronogramme de mise en œuvre du plan d’action de la SNFI (2013-‐2017) Axe 1 Assainir et restructurer le secteur de la microfinance tout en renforçant la supervision objectif 1 Assainir et restructurer le secteur de la microfinance Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Poursuivre les fermetures d’IMF illicites 1 DM/CNM 1 autant que nécessaire 2013 -‐ 2017 (opérant sans agrément) Mettre en œuvre la décision BCEAO de "création, dans chaque pays de l'Union, d'une Création cellule : Les IMF ne répondant Cellule de veille conjointe Etat-‐BCEAO action ponctuelle; pas aux normes de la 2 DM/CNM/BCEAO 1 2013 -‐ 2017 1 destinée à surveiller et à limiter le animation : action profession sont développement des structures illégales de continue fermées. collecte de dépôts" Procéder au retrait d’agrément des IMF non 3 DM/CNM 1 une fois par an 2013 -‐ 2017 viables Les IMF en difficulté Assurer la mise en œuvre efficace de plan redressement 1er 2 sont identifiées ; elles 4 l'administration provisoire du réseau DM/CNM 1 sem. 2013 + 2013-‐2015 sont restructurées et Unacoopec suivis trimestriels 34 surveillées Liquider ou placer sous administration 5 provisoire les autres IMF en difficulté sans DM/CNM 1 actin continue 2013 -‐ 2015 perspectives de viabilité. Mettre sous surveillance rapprochée les IMF jugées à risque pour les épargnants et/ou 6 mettre en œuvre les injonctions et sanctions DM/CNM 1 action continue 2013 -‐ 2015 prévues par la loi (suivi le guide des sanctions défini par la BCEAO). Accompagner les fusions /regroupements 7 DM/CNM, PTF 1 action continue 2013 -‐ 2015 d'IMF si pertinence démontrée Mettre en place un fonds de restructuration 1er sem 8 des IMF (financement des AP et des DM/CNM, PTF 1 action ponctuelle 2013 liquidations) objectif 2 Améliorer la mise en œuvre de la réglementation et de la supervision de la microfinance Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Le cadre légal, Promulguer le décret de la loi uniforme réglementaire et fiscal portant réglementation de la microfinance, 1er sem 1 favorise le 1 Gouvernement 1 action ponctuelle adoptée le 3 novembre 2011 (Cf. ordonnance 2013 développement de la n°2011-‐367 du 3 novembre 2011) finance inclusive 35 Définir et mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif des investissements à but lucratif dans le secteur de la microfinance. Jusqu'à la mise en œuvre dudit cadre, maintenir dans les lois de finances successives le maintien des dispositions de l’article 29 de la loi de finances DM – Ministères 2 1 annuelle 2013 -‐ 2015 2012, qui prévoit une extension aux IMF de concernés type SA du régime fiscal privilégié jusque là réservé aux IMF mutualistes ; faciliter l’accès de ces IMF au refinancement en exonérant de TOB également leurs emprunts à l’international Poursuivre la diffusion des textes de lois, des instructions et du nouveau référentiel 3 comptable pour une meilleure appropriation DM, APSFD 1 continue 2013-‐2015 Les IMF s'approprient des IMF au moyen de formations, de coaching le cadre règlementaire et autres appuis spécifiques 2 communautaire relatif à la microfinance Faciliter l'appropriation par les IMF des actes (UMOA et OHADA) OHADA relatifs à l’organisation des sûretés, au 4 droit des sociétés coopératives et au droit DM, APSFD 2 continue 2013-‐2017 commercial général, au moyen de formations, de coachings et autres appuis spécifiques. 36 Réaliser un diagnostic institutionnel de la supervision pour en déduire les mesures 1er sem. 5 DM /CNM, PTF action ponctuelle appropriées pour renforcer sa réactivité face 2013 La supervision permet aux difficultés rencontrées par le secteur d’anticiper les Fournir des appuis en assistance technique, 1er sem difficultés des IMF et 6 pour renforcer les outils et les méthodes de DM /CNM, PTF action continue 3 2013 à 2014 de prendre travail de la DM rapidement les Contribuer à la rédaction ou révision du guide mesures appropriées des sanctions et du guide des administrations 7 provisoires, en collaboration avec la BCEAO, DM /CNM, BCEAO 1 action ponctuelle 2013 par capitalisation des leçons des mises sous AP et SR des IMF 37 Accompagner la diversification et l’extension des services financiers aux populations exclues, de manière durable et Axe 2 professionnelle objectif 1 Professionnaliser et pérenniser les IMF Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Faire le diagnostic institutionnel des IMF ayant un potentiel de pérennisation (sélectionnées sur la base des indicateurs de performance), diagnostic : action pour élaborer et mettre en oeuvre un cadre promotion, ponctuelle et 1 2 2013 -‐2015 programme de renforcement de leurs APSFD, PTF programme : action capacités, au cas par cas (notamment sur les continue points suivants : SIG, gouvernance, contrôle interne). Les IMF présentant des Examiner les éventuelles possibilités de perspectives réelles de mettre en place un plan 1 2 Min Fin, APSFD 1 action ponctuelle 2013 viabilité sont d’indemnisation/compensation des IMF renforcées gravement atteintes par la crise et les pillages. Accompagner les IMF dans leurs réflexions stratégiques à l’aide de la réalisation d’études cadre promotion, 3 2 action continue 2013 -‐2017 sectorielles appropriées et leur restitution en APSFD, PTF ateliers Développer et mettre en œuvre des programmes de formation en microfinance cadre promotion, 4 2 action continue 2013 -‐2017 pour les IMF en direction de leur personnel, y APSFD, PTF compris des cadres intermédiaires 38 Inciter les IMF à communiquer sur leurs performances et à être transparentes vis à vis 5 de leurs clients, partenaires et associés PTF 1 action continue 2013-‐2017 (cofinancements dégressifs des audits externes et des notations). Les IF sont Inciter et accompagner les IF (notamment les transparentes et IMF) à adopter, s’approprier et appliquer les 2 principes de protection des clients (yc assument leur responsabilité sociale adhésion à la smart campaign), notamment pour assurer une plus grande transparence sur PTF, DM, 6 1 action continue 2013-‐2017 les termes et conditions des produits (ex. taux APSFD d’intérêt). Cette transparence pourra être encouragée par des formations et/ou des conditionnalités fixées par les partenaires techniques et financiers. Une expertise de Mettre en place un programme national de PTF, cadre 3 qualité au service du 7 renforcement de l’expertise au service de la promotion MF, action continue 2013-‐2017 secteur est disponible Finance Inclusive. APSFD objectif 2 Étendre l’accès aux services financiers des populations exclues Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon 39 En associant plusieurs PTF à son financement, engager une étude Finscope visant à analyser plus en détail le niveau actuel et les cadre promotion, 1er sem 1 2 action ponctuelle déterminants de l’exclusion vis-‐à-‐vis services PTF 2014 financiers ; restituer cette étude en ateliers et la disséminer. Engager une étude sur les contraintes et Les contraintes de moyens de financement des activités agricoles PTF, cadre 2ième sem financement des 2 2 action ponctuelle vivrières ; restituer cette étude en ateliers et la promotion 2013 segments de marché disséminer encore largement Engager une étude sur les contraintes et PTF, cadre 2ième sem 1 exclus sont identifiées 3 moyens de financement des PME ; restituer 2 action ponctuelle promotion 2013 cette étude en ateliers et la disséminer Engager une étude sur les transferts d’argent domestiques, sous régionaux et PTF, cadre 1er sem 4 2 action ponctuelle internationaux ; restituer cette étude en promotion 2014 ateliers et la disséminer Si nécessaire, compléter l’étude réalisée par la PTF, cadre 1er sem 5 2 action ponctuelle SFI sur le mobile money. promotion 2014 Accompagner les initiatives visant à accroitre l’accès aux services financiers des populations Les innovations pour exclues, notamment rurales, sans exclusive sur un meilleur accès des PTF, cadre 2 6 la nature des opérateurs financiers 1 action continue 2013 -‐2017 populations exclues promotion (IMF/banques/assurances/telcos/Investisseurs, sont encouragées etc.) et en encourageant les partenariats par appel à projets. 40 Encourager l’entrée sur le marché de nouvelles PTF, cadre 7 institutions de microfinance visant le secteur 1 action ponctuelle 2014 promotion rural par un appel à projets. Évaluer les expériences de garanties dans le pays, analyser les conditions de diffusion des PTF, cadre 8 meilleures d’entre elles et les démultiplier, promotion, 2 action ponctuelle 2014 dans le but d’inciter les banques à refinancer banques, IMF les IMF 41 Axe 3 Assurer la protection, l’information et l’éducation financière des clients objectif 1 Assurer l’information et l’éducation financière des clients Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Conception et mise en œuvre d’une campagne Les bénéficiaires sont de communication familiarisant les informés de leurs populations avec les services financiers et PTF,cadre droits et devoirs en 1 1 contribuant à les éduquer financièrement y promotion MF, 2 action continue 2013-‐2017 tant que clients et/ou compris en tant que membre des coopératives APSFD membres de mutuelles (supports audiovisuels, expositions mobiles d’épargne et de crédit dans le pays, spots radio, etc.). Encourager l’initiative naissante d’échanges Les risques de d’informations et tirer un bilan des résultats 2 BCEAO, DM 3 action ponctuelle 2014 surendettement des obtenus, en intégrant le projet de Centrale emprunteurs sont des risques au niveau de la BCEAO 2 réduits et les principes de protection des Inciter les IMF à adhérer à la Smart Campaign clients sont mis en et à appliquer ses principes, en l’imposant cadre de œuvre 3 comme condition pour des appuis, et en promotion, PTF, 1 action continue 2013-‐2017 organisant des sessions de formation pour APSFD, sensibiliser les IMF 42 objectif 2 Mettre en place des mesures spécifiques de protection des épargnants Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Apporter les appuis techniques aux IMF pour cadre de mettre en place et gérer les fonds de sécurité, 1 promotion, 1 action continue 2013 -‐2017 suivant la réflexion menée au niveau de la financeurs, PTF Les mécanismes de BCEAO et à l’étude réalisée sur ce point. 1 protection des dépôts sont mis en place En lien avec le projet de la BCEAO d’un fonds de garantie des dépôts, étudier et mettre en cadre de 2ième sem 2 1 action ponctuelle place un dispositif de protection des promotion, PTF 2013 déposants 43 Axe 4 Améliorer l’environnement des affaires objectif 1 Améliorer le cadre politique pour faciliter le développement des services financiers. Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Poursuivre les efforts de mise en place des tribunaux de commerce (suivant la décision du cadre de Conseil des Ministres du 11 janvier 2012), afin promotion, 1 d’assurer la protection des clients contre les Ministère de la 3 action continue 2013-‐2017 fraudes au sein des IMF et de faciliter le justice, chambres recours des IMF en cas de mauvais de commerce comportements des emprunteurs. Le fonctionnement de la justice est amélioré, Organiser des séminaires de sensibilisation du 1 DM, APSFD, au bénéfice des IF et corps judiciaire aux spécificités de la 2 tribunaux de 3 action ponctuelle 2013, 2014 de leurs clients microfinance et aux contraintes de commerce recouvrement des sûretés et garanties. cadre de Engager une réflexion sur l’adaptation des promotion, PTF, directives OHADA sur les sûretés et garanties chambre de 3 2 action continue 2013 -‐ 2014 pour leur application au contexte de la commerce, microfinance. ministère de la justice, BCEAO 44 objectif 2 Renforcer la capacité de financement des opérateurs économiques. Résultats Actions Responsables Priorité Fréquence Horizon Concevoir des programmes d’appui en lien avec les ministères concernés pour renforcer les inter-‐professions (agriculteurs en vivriers, chambre de artisans, etc.) afin d’améliorer la solvabilité de commerce, inter-‐ 1 leurs membres : renforcer les capacités professions, 3 action continue 2013-‐2017 techniques et de gestion, leurs aptitudes à Ministères La solvabilité des nouer des partenariats avec des concernés opérateurs établissements financiers ou à mettre en place 2 économiques jugés à des mécanismes de garanties. risque est améliorée Ministère des PME, Ministère des Examiner la situation des PME et engager un finances, inter-‐ 2 plan de désendettement de l’Etat vis à vis de 2 action continue 2013-‐2017 profession, ces structures chambres de commerce. 45