Décret no 2023-240 du 5 avril 2023 portant redéfinition des limites de la forêt classée de l'Anguédédou

27 avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 609 ration et prononce la formule consacrée suivante « Au nom du Président de la République, nous vous faisons chevalier, officier ou commandeur de l ' Ordre du Mérite de la Justice.» S'agissant des décorations à titre posthume, le ministre de la Justice préside la cérémonie de décoration et prononce la formule consacrée suivante : « Au nom du Président de la République, nous vous faisons chevalier, officier ou commandeur de l'Ordre du Mérite de la Justice, à titre posthume. Nous confions à votre famille les insignes de votre distinction. » CHAPITRE4 Diplôme et insigne Art. 18. - L'attribution d ' une décoration dans l'Ordre du Mérite de la Justice donne lieu à la remise d'une médaille et d'un diplôme. Les diplômes reçoivent, au registre de contrôle de l'Ordre du Mérite de la Justice, un numéro d'inscription suivi du millésime de l' année. Art . 19.- L' insigne de l'Ordre du Mérite de la Justice est une médaille montée en cercle, traversée d'un glaive faisant saillie de haut en bas, dont la poignée est fixée à un anneau. L'avers présente, au centre, sur fond vert olive, la déesse Thémis, les yeux bandés, portant une balance, surplombée d'un éléphant qui figure entre deux branches de palmier. Cet ensemble est entouré d'un cercle émaillé couleur rouge énonçant en lettres « Ordre du Mérite de la Justice ».Le tout est encerclé d'une couronne de lauriers vert foncé émaiJJée. La couronne de lauriers est elle-même encerclée d ' un anneau émaillé aux couleurs du drapeau national. Le revers comporte, en son centre la maxime : « Nemo Judex In Re Sua» et la légende« République de Côte d ' Ivoire». Le ruban auquel est suspendu l'insigne est tricolore, d'une largeur de 37 millimètres. Il est traversé verticalement, dans le sens de la longueur, par une bande blanche de 3 millimètres au centre, encadrée par deux bandes noires de 7 millimètres chacune et porte en ses extrémités des bandes latérales rouges de 10 millimètres. Art. 20. - La médaille de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres, est en argent, suspendue au ruban décrit à 1 'article précédent, d'une longueur de 70 millimètres. La médaiUe d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, est en vermeil , suspendue au même ruban que celui du chevalier, garni en son milieu d ' une rosette, de couleur rouge et noir, de 28 millimètres de diamètre, traversée de dix fines bandes blanches en palme. Les médailles de chevalier et d 'officier sont portées sur le côté gauche de la poitrine. La médaille de commandeur, d ' un diamètre de 60 mil1imètres, est en vermeil , suspendue au ruban mentionné à l'article 19, d'une longueur de 35 centimètres. Elle est portée en sautoir. Art. 21.- Les titulaires des décorations sont autorisés à porter à la boutonnière et sans la médaille : un fixe-ruban de couleur rouge, blanc et noir, pour les chevaliers ; une rosette de couleur rouge et noir, de 8 millimètres de dia­ mètre, trave~e de dix fmes bandes blanches en palme, pour les officiers; une rosette identique à celle des officiers, posée sur un galon d 'argent, pour les commandeurs. CHAPI11Œ5 Radiation Art. 22.- Les membres du Conseil de l'Ordre du Mérite de la Justice sont nommés à vie. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de radiation prononcée, par arrêté du ministre chargé de la Justice, pour cause d'indignité, après avis conforme du Conseil de l'Ordre. Art. 23.- La décision de radiation fait l'objet d ' une insertion au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. CHAPI11Œ6 Dispositions transitoire et finale Art. 24. - Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret , les nominations aux grades de chevalier, d'officier et de commandeur peuvent être faites hors contingent pendant une période de quatre années, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, au profit des agents publics retraités de tout grade, jugés dignes de J'Ordre du Mérite de la Justice. Art. 25. - La Grande Chancelière de l'Ordre national et le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1" mars 2023. Alassane OUAITARA. DECREJ no 2023-240 du 5 avril 2023 portant redéfinition des limites de la forêt clasée de l'Anguédédou. LE PRESIDENfDE LA REPUBUQUE. Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Loge­ ment et de l'Urbanisme et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n"2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu l'ordonnance n"2018-343 du 21 rn~ 2018 fixant les limites de la forêt classée de l' Anguédédou ; Vu le décret n"2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n"2020-425 du 29 avril 2020 portant redéfinition des limites de la forêt classée de l ' Anguédédou ; FRED Zone de texte FRED Zone de texte 610 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Vu le décret n"2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Pre­ mier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n"2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022; Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des mem­ bres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1.- Les limites de la forêt classée de l' Anguédédou sont redéfinies selon les coordonnées rectangulaires précisées dans le tableau joint en annexe 1. Art. 2.- La forêt classée de l' Anguédédou dont la carte de situation est jointe en annexe 2, forme un polygone de 72 som­ mets. Art. 3.- La Forêt classée de l' Anguédédou ainsi redéfinie, a une superficie de 6 408 hectares. Art. 4.- Il est institué un Comité interministériel chargé du suivi et de l'affectation des parcelles déduites de la forêt classée de l' Anguédédou. Ce comité comprend : le ministre chargé des Eaux et Forêts ou son représentant ; le ministre chargé de l'Economie et des Finances ou son représentant ; le ministre chargé de la Construction ou son représentant ; le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ou son représentant. Un arrêté conjoint du ministre chargé des Eaux et Forêts, du ministre chargé de l'Economie et des Finances, du ministre chargé de la Construction et du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonc­ tionnement du Comité interministériel. Art. 5.- Le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de l'Eco­ nomie et des Finances, le ministre de la Construction, du Loge­ ment ct de 1 'Urbanisme et le ministre du Budget ct du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécu­ tion du présent décret qui sera publié au Joumal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 5 avril2023. Ala-;sane OUATTARA. ANNEXE lAU DECRETW2023-240 DU 5AVRIL2023 POR­ TANT REDEFINITION DES LIMITES DE LA FORET CLASSEE DE L'ANGUEDEOOU (Superficie : 6 408 ha) POL"'T x 1 379315.215 2 379567 713 3 379428,819 4 379376,135 5 379280,345 6 379151 .030 7 379050,451 8 378783.129 9 378581,084 10 378514.031 Il 378470,028 12 378322,153 13 J/lSD\J,\lj\J 14 378158.098 15 377897.371 16 377922.095 17 J7!>'1Y 1 ,048 18 375845.026 19 375561.000 20 375825,000 21 372920000 22 372828.000 23 372421,993 24 371506.391 25 370521.508 26 370403,640 27 370254,000 28 370157.000 29 370052,730 30 369694,649 31 369610,606 32 369127.474 33 369060.259 34 368806.292 35 368944.889 36 368929.457 37 368677.165 38 367248.186 39 366672.821 40 366505.214 41 365307,000 42 364731.676 43 364814.154 44 365033.997 45 365364,000 46 366406.061 47 367880514 48 367963,182 49 367975,768 50 368233508 51 368266,085 52 368336,966 53 368585,382 54 369083.130 55 369582 ,1)42 56 369681.0&4 57 369940,756 58 370132.245 59 370482.160 60 371711,281 61 372141,000 62 373222.605 63 373383,472 64 373368,165 27 avril 2023 y 598843,346 598875,832 598621.990 598497,464 5984 78 "106 598315,465 598253.202 598062,784 597659.308 597347;993 597207.303: 597098.342 596880,422 596157.880 596160.545 595829.194 594227,354 594158.839 594058.000 1 593022,000 592953,000 592017.000 591906,493 591891,609 591958.692 592163,788 592242,000 590461,000 590395,156 590329,043 590482,178 592273,150 592409,721 592649.458 593057.407 593329,845 593859.070 593835.171 594551,362 594617.603 594444.000 594489,572 596587.151 596671,798 596746.000 596944.958 597302.560 598315.169 599603.757 599646,.501 599437.075 599143,178 599191 ,703 599295.266 599401,609 598904.908 598962,980 598997,037 597496.965 597751,185 596014.000 596284,762 596622,033 596912,074 27 avril 2023 JOtJ"Rl\AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 6Jl 6~ 373551.273 597659,776 66 374001.555 598033,613 67 374070,151 598239,673 68 374138,843 598468,560 69 374110.451 598709,794 70 374269.742 598702.321 71 374841.944 598718.219 72 375019,322 598725,637 Fait à Abidjan, le 5 avril2023. Alassane OUATTARA. ANNEXE 2 AU DECRET W2023-240 DU 5 AVRIL 2023 POR­ TANT REDEFINITION DES LIMITES DE LA FORET CLASSEE DE L'ANGUEDEDOU (Superficie : 6 408 ha) 1 . 1 • 1 • 1 . ••• • Fait à Abidjan, le 5 avril2023. Alassane OUATTARA. • ACTES DU GOUVERNEMENT MThiiSTERE DE LA CO!"iSTRLCTION, DU WGEME.l\1, DE U ASSAINISSE.ML"'-1 ET DE L'URBANISME ARRETE no 17 -0540/MCLAUIDGrJF/DDU/COD-AE-jcFA accordant à M. ZUMELZU StéphalU! Guy, 01 BP 551 Abidjan 01, la concession définiti~·e du lot 11° 1473 de l'flot 11° 157, d'une superficie de 500m2, du lotissement BREGBO CITE ATCHO ALBERT. commune de Bingerville, objet du titre foncier no 211 846 de la circonscription foncière d'Allobé. LE MINISTRE DE LA CO"'STRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSE\Œ~T ET DE L'URBANISME, Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; Vu la loi n"62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme; 1 Vu la loi n• 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenu:. en pleine propriété ; Vu l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fuant les règle~ d'acquisition de la propriété des terrains urbains; Vu le décret n"71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi n• 71-340 du 12juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Vu le décret n•20l3-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbai~ ; Vu le décret n°2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisanoc du ministère de la Construction, du Logement, de 1 'Assainissement ct de 1 'Urbanisme ; Vu le décret n°20 1 6-:! 1 du 27 janvier 20 16 portant attributions des mem­ bres du Gouvernement ; Vu le décretn°2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des mem­ bres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n"2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté n• 83 du 31 janvier 1938 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux. Vu l'attestation domaniale 16/10412/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2 du 28 novembre 2016, délh'J'ée à M. ZUMELZU Stéphane Guy sur le lot n• 1473 de l'îlot n"l57 du lotissement BREGBO CITE ATCHO ALBERT, commune de Bingerville ; Vu la demande de l'intére~sé du 6 octobre 2016, sollicitant un Amlé de concession définitive. enregistrée au service du Guichet unique du Foncier et de l'Habitat sous le n• ACD-005-201600083212 do 8 novembre 2016; Vu le passeport de M. ZUMELZU Stéphane Guy, délivré le 1er a,n.J 2015 sous le n• 14AF28829 par la République de Côte d'Ivoire; Vu Je procès-verbal du 24 mai 1971 de la commission de fixation des prix de cession des terrains du lotis~ement BREGBO CITE ATCHO ALBERT, commune de Bingerville : Vu le plan du titre foncier n"211 846 de la circonscription foncière d'Allo hé, délivré le 23 février 2017 par Je géomètre assermenté du Cadastre; Sur proposition du directeur du Domaine urbain, FRED Zone de texte