Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r)

DÉCRET N° 99-593 DU 13 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES DE GESTION FONCIERE-RURALE (C.G.F.R) ARTICLE 1 CRÉATION II est créé dans chaque Sous-préfecture, par arrêté du Préfet de Département, un Comité de Gestion Foncière Rurale ci-après dénommé "le Comité". ARTICLE 2 COMPOSITION Le Comité, présidé par le Sous-préfet, comprend : • Avec voix délibérative Un représentant du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales Un représentant du Ministère de l'Environnement et de la Forêt Un représentant du Ministère du Logement et de l'Urbanisme Un représentant du Ministère des Infrastructures Economiques Un représentant du service du Cadastre Six représentants des communautés rurales, des villages et des Autorités coutumières désignés sur proposition des populations pour une durée de trois ans renouvelable. • Avec voix consultative Un gestionnaire du Plan Foncier Rural partout où ce projet a été réalisé ou est en cours de réalisation. Les personnes concernées par les questions devant faire l'objet des délibérations du Comité et notamment des représentants des Comités Villageois tels que prévus à l'article 5 ci-après Toute personne utile à la bonne fin des travaux du Comité. ARTICLE 3 ATTRIBUTIONS Le Comité est l'organe de gestion foncière rurale. • Il délibère obligatoirement : * Sous forme d'avis conformes sur : La validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers Les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé Les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières Les demandes de cession de droits fonciers coutumiers L'implantation des opérations de reboisement L'implantation des projets d'urbanisation * Sous forme d'avis simples sur les implications foncières des différents projets de développement rural. • II peut être saisi pour avis simple, par les Autorités compétentes, de toute question relative au Domaine Foncier Rural. • Il prend l'initiative d'étudier toute question relevant de sa compétence aux fins de propositions aux Autorités compétentes. • Il est obligatoirement informé de l'établissement des Certificats Fonciers et des actes de gestion les concernant. ARTICLE 4 FONCTIONNEMENT Sur première convocation, le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins les trois quarts de ses membres. Sur convocation ultérieure pour un même ordre du jour, il délibère valablement sans condition de quorum. Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Comité établit son règlement intérieur. ARTICLE 5 ORGANISATION Le Sous-Préfet crée des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale pour l'étude de tous les dossiers concernant leurs terroirs. Les chefs de terres sont obligatoirement membres des Comités Villageois. ARTICLE 6 Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction Départementale de l'Agriculture et des Ressources Animales du ressort de la Sous-Préfecture du siège du Comité. ARTICLE 7 TRAITEMENT DES DOSSIERS Les dossiers de délibérations, y compris les avis et propositions du Comité, sont communiqués par le Sous-Préfet au Préfet du Département. Le Préfet dispose d'un délai de deux semaines à compter de la réception des documents pour donner suite aux avis et propositions formulés. ARTICLE 8 La décision finale prise par le Préfet de Département est communiquée aux structures concernées par les soins du Sous-Préfet dans un délai d'une semaine à compter de sa réception et publiée si besoin est. ARTICLE 9 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les Comités de Gestion Foncière Rurale créés antérieurement à la date de publication du présent décret sont confirmés sous réserve d'une mise en conformité avec les dispositions du présent décret. ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINALES Des arrêtés du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales fixeront, si besoin est, les modalités d'application du présent décret. ARTICLE 11 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 12 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.