Décret n. 98-408 du 22 juillet 1998 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises agricoles (FPPMEA)

Art. 2. - La Commission visée à l'article premier ci-dessus est composée comme suit : Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d' Amortissement (C.A.A.): 1° Représentants de l'Administration : Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination M. Koné Mahamadou, directeur de Cabinet, délégué du des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets ministre, président de la Commission ; n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 Mme Adiabouah Elisabeth, inspecteur général du ministère ; et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998; MM. Dosso Mégbéma, inspecteur pédagogique; Vu le décret n° 96-179 du 1« mars 1996 portant attribulions des Goli-bi-Kouassi, sous-directeur chargé de la Gestion du membres du Gouvernement; personnel du ministère. Vu les Accords relalifs à la 7' Commission mixte de Coopération ivoiro-belge, tenue à Abidjan du l '~ au 3 février 1993 ; 2° Représentant du personnel du ministère : Vu I' Arrangement particulier signé le LO juin 1997 enire la MM. Bogolo Adou Georges, A5 ; République de Côte d'Ivoire et le Royaume de Belgique ; Guiéhoa Youho Nicolas, A4 ; Le Conseil des ministres entendu, Gnahoré Okié Alexandre, A3 ; DECRETE: Salifou Bakayoko, A2 ; Article premier. - II est créé, au sein de la Caisse autonome Mmes Godé Galo Clarisse, B l ; d' Amortissement, un Fonds dénommé« Fonds de la Promotion Yahou Douva Florence, B3 ; des Petites et Moyennes Entreprises agricoles » (FPPMEA). M. Boua-bi-Boli, Cl ; ci-après désigné: « le Fonds», Mme N'Guessan Ahi Gennaine, C2 ; Art. 2. - Le F onds a pour mission de faciliter, par ses concours, l'amélioration de la productivité et de la compétitivité M. Bamba Inza, Dl. de l'agriculture et d'assurer la promotion d'exploitations Membres suppléants : modernes dans le secteur del' Agriculture et de !'Elevage. M. Bamba Mory, A4 ; Art. 3. - Le Fonds a pour objet de consentir des prêts à titre Mme Kouassi Cyrille, A3 ; d'investissement, d'équipements et/ou de trésorerie aux M. Maï Boualy François, A2 ; coopératives, aux groupements de producteurs et aux opérateurs individuels des secteurs del' Agriculture tant dans le domaine des Mlle Djoman Appaud Marguerite Inès-Marina, B 1 ; Ressources animales (élevage, pêche artisanale et aquaculture) Mmes Coulibaly, née Kandolo Béatrice, B3 ; que dans celui des Productions végétales. Adjoumani Rosalie, D 1. Art. 4. - Le Fonds est placé sous les tutelles :

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date - Technique du ministre délégué auprès du m1mstre de d .gnaturè. l' Agriculture et des Ressources animales, chargé de la Pro- Abidjan, le 15 juillet 1998. motion des Jeunes Exploitants agricoles ; Faustin VLAMI>BI-DOU. - Economique et financière du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 5. - Les ressources du Fonds sont constituées par : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, CHARGE DE LA PROMOTION - Un don du royaume de Belgique, dotation inscrite dans DES JEUNES EXPLOITANTS AGRICOLES le procès verbal de la septième Commission mixte ivoiro- belge (24.000.000 F.B.), le cas échéant renouvelable après une évaluation ; DECRET n° 98-408 du 22 juillet 1998 ponant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et - Les apports financiers de la Côte d'Ivoire au titre de la Moyennes Entreprises agricoles (FPPMEA). contrepartie ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Les produits des emprunts contractés par les bénéficiaires Sur le rapport conjoint du ministre de I'Agriculture et des Ressources des prêts; animales, du ministre délégué auprès du ministre de I' Agriculture et des - Les produits de ses placements ; Ressources animales, chargé de la Promotion des Jeunes Exploitants - Les dons et legs ; agricoles et du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution ; - Et, plus généralement, toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées. Vu l'ordonnance n° 87-366 du l"' avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d' Amortissement Art. 6. - Les emplois du Fonds sont constitués par : telle que ratifiée par la loin° ~7-805 du 28 juillel 1987 ; - Les décaissements autorisés au titre des prêts ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com 806 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 aoû1 199:-: - Les frais générés par les études, les actions de formation, de - Des représentants de la Caisse autonome d' Amortissement : gestion et de suivi des projets éligibles au financement du Fonds. - De l'assistant technique belge chargé du suivi du Fonds.

Art. 7. - Le montant maximal de ressources que peut allouer Art. 12. - Le Secrétariat technique du Fonds est chargé : le Fonds pour financer un projet est déterminé de la manière - D'élaborer les d~cuments techniques . des ~onditions suivante: d'accès au Fonds ; '· - 8.000.000 de francs C.F.A. pour les projets de production ; - De réceptionner et vérifier les dossiers présentés au Fonds : - 15.000.000 de francs C.F.A. pour les projets d'équipement - De préparer les réunions de Comité de Gestion du Fonds : et de collecte ; - D'établir le programme annuel d'actions et le rapport - 30.000.000 de francs C.F.A. pour les projets de trans- annuel d'activités du Fonds ; formation des produits agricoles. · - D'organiser le suivi technique des projets financés : Les interventions cumulées du Fonds, soit pour un même - D'organiser le suivi du recouvrement des prêts consentis. groupe, soit pour une même personne, sont plafonnées à 30.000.000 de francs C.F.A. Art. 13. - Le ministre de l 'Agriculture et des Ressources animales, le ministre délégué auprès du niinistre de I' Agricuhurc

Art. 8. - Les prêts consentis par le Fonds produiront et des Ressources animales, chargé de la Promotion des Jeunes intérêts en fonction de la durée du crédit : Exploitants agricoles et le ministre de l'Economie et des Finances * 8% l'an pour les crédits d'une durée de deux à cinq ans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex~cution du et plus; présent décret qui sera publié au Joumal officiel de la 10 % l'an pour les crédits d'une durée d'un mois à deux ans. République de Côte d'Ivoire. Ces taux pourront toutefois être réaménagés par le Comité de Fait à Abidjan le 22 juillet 1998. Gestion du Fonds en tenant compte des conditions du marché. Henri Konan B~DIE.

Art. 9. - Le Fonds est administré par un Comité de Gestion composé comme suit : - Le représentant du ministre délégué auprès du ministre de PARTIE NON OFFICIELLE l' Agriculture et des Ressources animales, chargé de la Promotion des Jeunes Exploitants agricoles, président du Comité ; - Le représentant de la direction générale de l' Agriculture, DIRECI1ON DE L'ENREGISTREMENT. DU TIMBRE pour les projets relevant des Productions végétales ; DU DOMAINE, DE LA CONSERVATION FONCIERE - Le représentant de la direction générale des Ressources ET DU CADASTRE . animales, pour les projets relevant des Ressources animales ; - Le représentant de la direction générale de l' Agriculture, BUREAU D'ABIDJAN pour les projets relevant des Productions vègétales ; - Le représentant de la Caisse autonome d'Amortissement ; AVIS DE DEMANDES D'ThlMATRICULATIONS - Le représentant de l' Agence nationale d' Appui au Suivant réquisitions ci-dessous, M. S. Abobi. directeur des · ~veloppement rural ; Domaines, demeurant et domicilié à Abidjan. B.P. V 97. ayant - Le représentant de la Chambre d' Agriculture nationale ; capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire, en application du décret n° 59-239 du - L'assistant technique belge chargé du suivi du Fonds; l" décembre 1959, el autorisé suivant accord donné pac kllrc - Le Oll les représentants de la partie belge (Administration n° 1314 MCU. CAB. 2 du 2 avril 1977 de M. le Ministre de la générale de Coopération et Développement), dont Je gestion- Construction et de l'Urbanisme, a demandé les immatriculation~ naire du projet à la Section de la Coopération. suivantes:

Art. 10. - Le Comité de Gestion est chargé: Réquisition n° 10 313 déposée le 24 juin 1998 : au livre foncier de la circonscription de Man, d'un immeuble urbain. consis1a111 - D'examiner les dossiers de demande de prêts transmis en un terrain urbain formant le lot n° 1 711 du plan. d'ul)C contenance par le Secrétariat technique du Fonds ; totale de 12 ares, situé à Touba-Sokoura, sous-préfec1ùre de Touba - D'accorder ou refuser le financement des projets; et borné: au nord, par le lot n° 1 710; au sud et à l'es·{ par des rues non dénommées; à l'ouest, par le lot n° 1 713. / - D'approuver le schéma financier concernant les frais liés Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat d~ Côte d'Ivoire à la gestion et au suivi du Fonds ; comme terre vacante et sans maître et n'est, à sa conn~issance. grcv~ - D'approuver les contrats type à signer entre le Fonds et d'aucuns droits ou charges réels, actuels ou éventJels autres 4uc le promoteur ; ceux ci-après détaillés, savoir : / - D'approuver le contrat d'assistance et de suivi des projets Qu'il est occupé par M. Diomandé Massoba, s~us couvert de . objets des financements. Maitre Angèle A. Kouassi, 01 B.P. l 427 Abidjan Ol .

Art. 11. - Le Secrétariat technique du Fonds est assuré Réquisition n° 10 314 déposée le 24 juin 1998: au livre foncier de la circonscription de Bingerville, d'un immeuble urbain. consistant par une équipe composée : en un terrain urbain formant le lot n° 2 du plan. d'une contenam:c - Des représentants du ministère délégué auprès du ministère totale de 87 a 60 ca, situé à Achokoi, sous-préfec1ure de Bingervillc de 1'Agriculture et des Ressources animales ; et borné de tous les côtés par des terrains non immatriculés.