Décret n°85-132 au 20 février 1985 portant transformation de la Société pour le développement des Plantations forestières

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - Infos@erls-ci.com s. :r~U,lNAt. '(>'F'F'lC).'El. 'D)'; VA R)S:P'tJBL1Q'O'E n~ CO'rF~ 'ü·l'V'DlIŒ ''i mars I-n5 " " MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES EAUX ET FORETS DtCRET n Q 85-132 du 20 /é1rrier 1985, portant tran8 forma..ticn d; la Société pQUr le- Développement tùs PLantations forestières (SODEFOR) en établis sement p1wlic à CaTllCtère i?idu.~triU 'et commercial . . LE PRtsIDENT DE LA RtpUBLIQUE, Su.r rappôr'il eonjoint du ministre de l'Agrieult'.1re et des Eaux ct POl'éts, du ministre de l'Economie et des Finances @t du ministre de III Fonel.ton publique i Vu la loi organique h " 69-249 du 31 déœmbr-e 1959, .:e.lativa aux lois de Finances et. les ilexte5 subséquents ; V" la 1eR 0" 80-1010 du 190 septembre 1980, fixant les règles génêralp.s relatives .IU. établissements publics n&~io nau'1 e~ portant création de ca".égories d'ét.ab\i5lWnlents public5 natiOno.ux; Vu le déel'et n " 63-163 du 11 a.vril 1963, portant ir",""!:i tu tion d'une Inde:mnilt! représentative c!es frais en faveur des Ionctior.nairu d agents ,Q:ccupant certains emplois, tel Que modîti~ par le décret n " 81-642 du 5 aol1t 1981; Vu le décret n° 66-422 du 15 septembre 1966, portant er~atÎoll d'ulle soeit!rt.é d'Etat dénommée, Socié:J! pour le Dâveloppement ès.;!1 P lantations fOI"e'stières (SODE FOR) ; Vu le Meret n" 80-1251 du 28 novembre 1980, portant classement dans les clltérO'l"Îos d'établissements publics natio naux ; Vu le ùœret n" Sl-137 du 13 fevrier 19B1, portant régime fina.ncier e4 comptv.bl0 des établissements publics natioriiUx ; Vu le décret' n" 82-402 du :21 :\Vril 1982, portant organisa. tion administrative des établisscment! publics nationau.:t .. Vu Je déèrot n ° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination de~ membr.e&. du Gou\'llmement : Vu le déeTet n " 84-G7 du 25 jnnv;er 1984, réglementant la gestion tl li/. cilmptabiHt! de-s biens et; des matières des étab!iuements public3 nationaux; v\~ le, décret n" 84.-123 du 7 InIU'S 1984, fixant les att l"wUUQns du m.îni:sstto de l'AgriC\ll.turc et dl$ Eaux ct Forê'"s et port:lJlt oJC'anisation de SOli ministère; Vu le déeret l'- 84.~849 du 4 juillet 1984 fixant ioes a'Jtlibutions du minist~'e de l'Economie et dc~' Finances et port:'!Jl~ organisation de son ministère: Vu le décret n" 84·1296 du 12 décembre 1984 futant les 'lLtrtbutions du ministre de la Fonction publiq~e; Vu Jo décrd n ° M·1297 du 12 décembre 198'.!, pOTtan~ or ganisation ,kl tninistère de la Fonction p ublique; Vu ~'Q.rlicle 25 ~ l'annexe fiscale de la toi 1I ~ 83-1321 du ~O dêccmbre 1983, portant loi de Finances pour la ges t Ion 1984; Le Conseil dns ministres er.tendu. DÉCRÈTE: CHAI'lTRE PREM1ER DISPOSITIONS GENERALES Article premier, - La Société pour le Développe ment d~s Plantations forestières, en abrégé BODE FOR, créée pal' le décret n~ 66-422 d!l 15 septem bre 1966 susvisé, est classée dans la catégorie des établis,'3ements publics à caractère industriel et com IT,m'cial ct réorganisée conformément aux di'::lposi lions du présent- dé'Cret. Art, 2, La tutelle administ.rative et technique sur la SODE FOR est {:xercée par le ministre de J'Agriculture et des Eaux et Forêts, La tutelle économique ct financière est exercée par 1 le rninish·e de l'Economiè ét dés Fin:meés, i Page 229 Ceci est une copie du Journal Officiel de la Rel réalisée par ERIS - Infos@eris-cl.com 7 mars 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBl...!QVE DE CO'I'E D'IVOIRE Art. 3 - Le siège de la SODEFOR est fixé à Abidjan, Art. 4 - La SODEFOR a pour objet: Da- participer avec les services de l'Adminis tration, il. toutes etudes permettant de proposer au Gouvürntment des mu;ures tendant il la réalisation des plans de développement de la production fores M tière, et à la valorisatioT! des produits de la forêt; D'en assur",r J'exécution soit par intervention directe, salt en la confiant à différents organismes publics ou privés dont elle coordonne 'l'action. A cet effet. la SODEFOR est notamment chargée sur les périmètres forestiers qui lui sont confiés : De la réalisation de plantations forosstières ; D~ l'aménagement de 13 forêt naturelle!. sur d.es périmètres dits d'aménagenx~nt ; De la protection, de j'entretien des travaux sylvicol~s et de l'exploitation des plantations fores tières ct des périmètres d'aménagœnent ; De la commercialisation de tous 'les produits issus das périmètres forestiers qui lui sont confiés ; D'J la transfonnation, le cas échéant, des pro duits des périmètres forestiers et de leur commer ciaHsatîon ; De la participatIon à J'étude de proj-ets fores tiers et d'actions pour la valorisation des produits forestiers. CHAPITRE II LA COMMiSSION CONSULTATIVE DE GESTION Art. 5. - La Corr:misslon consultative de Gestion de la SODEFOR est composée comme suit Le ministre ~c l'Agric1,llture et des Eaux et }i'orèts ou son représentant, président; Le ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant; Le ministre de J' Intéri.eur ou son représentant; Le ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique ou son repl'ésentant; Le ministre du Développement rural ou son représ'mtant; Le minÎstre de l'Industrie ou son représen tant; . Le ministre d.u Commerc?: ou son représentant ; Un re.présentant désigné par les professionnels du bols. Le directeur de la sODEFOR assiste, sauf déci sion contraire du président. aux réunions de la Commission consultatÎve de Gestion avec voix consul" tative. CHAPITRE III "Y"" .... ,. .. n" ~ Le Comité ü:cknique Art, 7, - Il ekt institué à la SODEFOR un comité techniqu:e chargé : l ~ Dans le cadre du programme d'activité, de ,suivre le déroulement des opérations; 20 De présenter les recommandations qu'il estime nécessair~s en vae d'orienter 'leur exécutioD; 3° De f.aire toutes propositions ~t suggestions tendant à l'amélioration de la réalisatioll de l'objet de J'établissement. Art, 8. - Le comité technique est composé COInID:!. suit: Le directeur de la SODEFOR, président; Un représentant du mînistère de l'Economie et des Finances ; Un représentant du ministère de l'Industrie ; Quatre représentants du ministère de l'Agri culture ct des Eaux et Forêts, Le dîrecwur de la SODEFOR p~ut inviter aux séances du comité technique toute personne dont il jug~ la participation utile. Les membres du e~mité technique sont nomrr.és pal" arrêté du ministre de l'Agriculture et des Eaux c.f;: Forêts sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les délibérations du comité technique font l'objet d'un procès-verbal. Art. 9, - Le comité technique se reunit à j' initia tive et sur convocation du directeur de la SODEFOR chaque fois qUe de hesoiIi. et au moins deux fois par an. CHAPITRE VI LES SERVICES DE LA SODEFOR Art. 10, - Les services de ·la. SODEFOR placés sous l'autorité du directeur sont les suivarits : Le Département technique 'Et commerciaT ; Lê dépali:ement du Génie forestier; Le département des l{ezsource..<; ; Le départemEnt de l' Amènagemmt des Forêtg natuve11es ; . Trois délégations régionales (Abidjan, Yamous· soukro et Bouaké) ; Le ~~rviee du Contrôle de Gestion. Les chcls de déoartement et de di-légations régio .nales ont rang d'J chef de service anwnome d'Adm!M nistration cent.rale, L:. chef du service du Con.trôle de Gestion a rang de s~us·ditccteur d'Administration centrale, Art. 1L - L~ Dépat1:ement technique èt commér chù comprend : LA DIRECTION - La sous-direction des «Travaux sylvicoles ct> ; Le direcleu-r La sous-dh'eetion de la ~ Protection-Incen Alt. 6 - La SODEFOR est >dingée par un direc- 1 di~» ; teul' nommé pal' décret en Conseil des ministres La ~ous.:.direction commerciale. sul," propositIOn conjoint~ des ministres membres de r " ~I: :\la.,Gom:missibit ~~on"Sultative JJe',Gestion. Il ·a"rallg de ' " .Les ,sous-directeurs ont. rang de sous·-4hià.Cté;,q: dil'ecteur · d':A.-dmimstration centrale; d'Adminisb'ation centrale. Page 230 120 Art. 12. - Le département du Génie forèstièr comprend : La division des Travaux ; La division du Parc matériel; Six unités de défrichement. Les chefs de divisions ont rang de sous-directeur d'Admin.istration centrale. Art. 13. - Le dêpal"bEment des Ressources com pr end : La sous·direction de la Comptabilité budgétaire et analytique, et des engagements : La sous~direction des Approvisionnements; La sous-direction du Personnel i Le bm'eau Informatique. L::s: sou~-directRurs ont rang de sous-.directeur d'Adrni·nistration centrale. Les délégŒtion{; régicm.ale8 Art. 14. - Les: délégations régiona1,~s sont au nomb~ de trois, et sises à Abidjan, Yamoussoukro et Bouaké. La délégation régionale d'Abidjan comprend six antennes opérationne-l1es. La délégation régiona.le de Yamoussoukro com prend' trois anteDlles opérationnelles. La délégation régionale de Bouaké comprend une antenne opérationnelle. Les chefs d'antennes opérationneHes ont rang de sous..directcur d'Administration cenb:.ale. A mesure du développemènt du pla.n forestier, des antennes nouvelles .sont créées par a.rrêté dtt m..inistre de l'Agriculture et des Eaux et }<'orêts sur proposition du directeur de la SODEFOR et après avis de la Commission consultative de g2stion. CHAPITRE V DISPOSITIONS FÜl'ANCIERES Art. 15. - Le contrôleur buodégi;aire et l'agent comptable nommés par arrêté du ministre de l'Eco nomie et des Finances exercent au sein de la SODE FOR leurs attributions respectives conformément aux disposiiions du décret n~ 81-137 susvisé. Art .. 16. La SODEFOR est autorisée, en raison de la spécificité de ses opérations et de la décentra lisation nécessaire de ses sèrvicés- à ouvrir un ou plusÎ"E.urs comptes bancaires ou comptes de chèques postaux. .. . Art. 18. - Il est prevu dans le cadre du budget de la SODEFOR au chapitre des dépenses exception-. nelles un poste « Divers », dont la mobilisation peut s'effectl.J:ZT dans les conditions et selon les modalités de l'article 17. Art. 19. - A titre exceptionnel, pour .des projEts financés pour tout ou partie sur emprunts extérieurs nécessjtant pour lelu' réalisation un préfinancement . . et après autorisation de la Commission consultative de Gestion, des avances à court te:rrr.e peuvent être consenties à la. SODEF'OR par des organismes publics ou, subsidiairemel1t, par des organismes privés. La Commission consultative de Gestion détermina, avant le début de chaque exercice, l~ montant, la durée, les autres conditions d'octroi et l~ modalités de rembourse"ment des avances accordées par ces organismes privés. Art. 20. - Conformément à j'article 25 de l'a.n n~"e fiscale de la loi n ° 83-1320 susvisée, sous réserve qu'il n'en résul~ aucune charge nouvelle pour le budget dé!" J'Etat, la SODEFOR, si elle justifie de ressources supérieures à celles inscrît.::g dans le budget de: l'ex2Tcice, peut être alltorisée-, dans les conditions et seion les modalités prévues à l'article 18, à utiliSEr tout ou partie de ses recette;;; supplémentaires pour couvrir des dépenses re8Sortis w sant du cadre de :sa mission. Art. 21. - Les originaux des pièces justificative..~ des opérations de la SODEFOR, dassés da·ns l'ordre méthodique des opérations, sont conservés dans les aJX.hives de l'ag2nt comptable pendant dix ans au moins à partir de la clôture de l'exercice auquel clhs se rapportent. CHAPITRE VI DISPOSITlONS FINAl,ES Art. 22. - Sont abrogées tout.es les dispositions antérieures contraires et -notamment 'le décr.;:t n~ 66-422 du 15 septembre 1966 susvisé. Art. 23.' Le ministre de l'AgrÎculture et des Eaux et Forêts, le ministre de J'Economie et des Finances, le ministre> de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concel'ne, de J'exécution du présent décr~t qui sera publié au Jr:rdrna.l offiCiel de la République de Côte d'Ivoire. Fsit à Abidjan, le 20 février 1985. Félix HOUPHOUET-BOIGNY. Art 17. - En application de l'article 5 de la loi no' 80.1070 susvisée, par dérogation à l'article 12 du décret n ~ 81-137 susvisé, le directeur dé la SODEFOR eSt autorisé, après avis favorable du contrôleur budgétaire, à. procéder à des virements de chapitre à chapitre, aux nns d'ordonnancer les dépenses urg,mtes et nécessaires qui ont pour objet de sauvegarder k patrimoine forestier confié par l'Etat ct qui n'-entraÎnent aucune modification du montant du budget de l'établissement ou son déséqui libre. La décision ùe virement de crédit, l"lô'Vêtue de 1'.fI.vis favorable du contrôleur budgétaire est irnm~diate­ ment transmise au ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts, au ministre de l'Economie et d~s Finances et au directe'Ur du Contrôle budgétaire. , Page 231