Décret n°85-132 au 20 février 1985 portant Décret n°93-206 du 3 février 1993 portant transformation de la société pour le développement des plantations forestières (SODEFOR) en Société d’Etat

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES DECRET 119 93~206 du 3 février 1993 portant lronS/onnalion de la SODEFOR en société d'Etal. LE PRK~fDf.l'..'T DE LA REPUBUQUE. Sur le rllpportconjointdu minîsttede r Agricul!ureet des Ressources animales et du ministre délégué auprès du Premier Ministre. cilargé de l'Economie, des Finances el du Plan, Vu ltt 101.n9 7&.663 du 5 aoGt 1978 d~terminant la composition. l'organi$llûon, le-s attributions el le ,fonctionnement de la Cour suprême; Vu ta loi nQ 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétb: d'Etat, telle que modifite par les lois 0<> 83-798 du 2 aoGt 1983 el nO 87-798 dll28 juillet 1987; Vu le décret J1~ 7UJ7 du 11 janvier 1972 fixant les modilités de fonctionnement du '" Fonds d'Emploi des bénéfices réalisés par les socjé;é,~ d'Elat ct les sociétés d'économie mixte" ; Vu le décret nO 85-132 portant Iransformation de Il société pour le Développement des Pllnt:ations forestières (SODEFOR) en établis sement public il caractère induslricl-et commercial : Vu led&Tetn"91~755 du 14 novembre 1991 portant norninaûon dcs membres du Gouvernement; Vu le décret n~ 91-806 du 11 décembre 1991 frt3!\t attributions des membres dl! Gouvernement: Vu le d6.'1'et n~ 92-08 du 8 janvier 1992 JX'ltlant Code des Marchés · publics; Vu le décret nO 92-1 18 du 16 mars 1992 précisant les attrl9.0tions du ministère délégué auprè~ du Pn:mier Ministre, chlll"gé de l'F.conomie, des Finances et do. Plan ; Le Conseil des minislIes entendu, • DECRETE: Article premier. -La société pom le Développement des Plantations forestières, établissement public à- camctère îndu.<;~ triel et commercial, est transfonnée en une société d'Etat dénommé « Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR •. Art. 2. - Cette société est placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé des Eaux et Forêts et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l'Economie et des Finances. EUe est régie par l'ensemble des dispositions législatives el réglementaires en vigueur. Art. 3. - Les statuts de la SODEFO~ sont approuvés tels qu'annexés au présent décret Art. 4, - La société d'Etat SODEFOR succède il l'étabUs~ sement public SODEFOR dans sés droits et obligations et dans J'exécution des programmes en cours. Elle dispose pour ce faire du pernonncl, des biens, meubles et immeubles et de l'ensemble de.s ressources de rétablissement public. Un décret fixera ultérieurement. le montant de son capital social, Art, 5. - La société. sera défmitivement constituée apres mise en place de son conseil d'administration, nomination de son directeur général. inscription au registre du commercc. Les acüvités courantes de l'ex-établissement public SODEFOR restent exercées par ses organes jusqu'à la réalisa tion des conditions énumérées ci-dessus. La constitution défminve de la socïété met fin aux foncrions des organes de rétablissement public. Art 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 7. - Le ministre de l'Agriculture et des Ressources anima1cs et le ministre délégué auprès du Premier Ministte, chargé de l'Economie. des Finances et du Pian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé.cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, Fait à Abidjan, le 3 février 1993~ Féfu. HOUPHOUET-BOIGNY. Page 228