Décret nº 83-808 portant application de la loi nº 63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers

/) /) INISrERE OU ro-MERCE - - REPUBLICUE DE rorE D'I\DIRE Union-Oiscipline-'I'ravail OIREX:."1'100 DE LA DISrRIBUrIOO ET DE LA CONS)t-Mi\'.fIOO Port.ant ;irpUc at.ion ~ la Ioi N° 63-301 du 26 Ju.in 1963 sur la repression des frau:ief en ce qui o:::mcerne la fab1Cication et la cx:mrercialisaticm des produits laltiers. LE PRESJl:ENl' DE U\ PFJ?UBLIQUE, Sur le raJ.JE.X)rt du N.inistre du Corm~..rce, du MinJstre .de la Production A.nirrale, du Ministre de la Sante Publique et de la Population, du •Miru.stre du Plan et de l' Wustrie, du Hinistre dP- 1 'Econcmie et des Finances. VU la Constitution de la Cot.e d I Iv·c,ire, notannent son article 12 ; VU la Loi n° 63-301 du 26 Juin 1963, relative a la repressicn des fraLrles dans la vente des marcharrlises et la fa.ls.i.fic.ation des denrees aJ inentaixes et des produiti:; agri o:::,les ; VU le Decret 73-437 du 1er Septenbre 1973 p::,rt.a.nt application de la loi 63-301 du 26 Ju.in 1963 relative a la repression des fraooes dans la vente des marchandises et des falsif ication5des denr~s alinentaires et des pl."CXlllits agricoles ; LE O::NSEIL DES MINISTRES ENI'EN)U : D E C R E T E Trl:'RE PREMI:ER r.AITS ET OOI&.9JNS A BASE DE LA.IT .. ·· Article Premier.- 1-1 Ia deranination "lait", sans inlicatioh de l 'esoece animale de prove.nance, est reservee au lait de vadie ou de zebu. impropre à la par des produits dont la 1-2 Tout lait provenant d'une £emelle laltiere autre que la vache ou le z~bu doit &tre design& par lA denomination "la.it" suivH. de ttindication de 1 1 e8plce •"{~~1~ dont 11 provient. 1-J Les laits obtenus par reconstitution,en utilisant du 1ait en poudre ne doivent incorporer, outre de l•eau potable, que des produit:, d•origine lactde. 1-4 Cependant des arrlt,s conjoints des Hinistres de la Production Animale, de 1iAgriculture, de la Sante Publique, .de 1 1 industrie et du Commerce peuverit, pour certains laits dont la compo sition et la denominati.on seront f'h:eea, autoriser la, substitution total ou partielle de la mati~re gras~e lact~e par de la matiire grasse d I origine vege ta le OU de lA pro te i ne du la it par de la pro te ine d t origir'. vegetale. Article 2.- Est consommation humaine 2-1 L~ lait color,, malpropre ou malodo~ant 2-2 Le lait provenant 1 a} D'une tnd.f:e or~r~e motns de SEPT jours apres le part, et dfune ma1dere r,~wh•flle, le lAlt contenant du colostrum; b) D•Animnull'. fdf·0:i.nt~ d"' uifdRdi.es dont la liste est doru1.,;e par arrgte du Mi11istre de ln Pr,,ducti11n Auimale cl Dt~nimaux mal nourris et manifestement surmen,s. d) !Pnn!PrnH.'I: ~0\l.'1 trRit':'111(n1t liste sera don.nee par d~ci~ton conJofnte du Hinistre de la Sante et du Mini!'Jtre de la Prorlttctfoo : {mPlfl. antibiotiqu1'!!. 2-4 L":, laits ne !'lt'lti!'!lfai::H1nt pas a l'tSpreuve du d4nombrement cellulidr-e rtont 1~."I modslitel'l sont f':ixeett par arr3t6 intermini!'Jt~riel. (Htni~tr-e!!I d'°' la SRnte, du Commerce et de la Production Animate). (?) pour(?) pour NEXT PAGE IS MISSING SECTION-I.- LE LAIT CRU. Article 3.- Le lait, destinj ~ ~tre vendu a l'Jtat cru pour la consom ' mation humaine doit : 3-1 ~tre recoit~ et transport, clans des r,cipients conformes aux dispositions de !'article 4 ci-dessous. 3-2 Etre propre et le demeurer jusqu'a la vente au consomma teur. La proprete sera reconnue par l'epreuve de filtration sur ouate. 3-3 Etre refroidi imrnediatement apres la traite et etre maintenu jusqu'a la vente au consornmateur a une temperatur..e infer.ieure ~ 15° lorsque cette vente a lieu plus de deux heures apr~s la traite. Article 4.- 4-1 Les recipients utilises pour la recolte et pour le transport du lait vendu a l'etat la consommation doivent, avant l'utilisation, etre propres, aseptises et maintenus en bon etat d'entretien 4-2 S'ils sont destin6s au transport hors de l'exploitation les recipients doivent en outre : a) Sitot remplis et refroidis, etre refermes. b) Ne pas &tre ouverts depuis la prise en charge jusqu'~ la vente au consommateur, sauf dans le cas o~ le lait est recueilli dant un bac refrigere pour la vente au d~tail enc~ cas, les recipient ne sont ouverts qu'au mo,ent du transvasernent. Article 5.- Le Ministre de la Production Animale, le Ministre du Cbmmerce et le Ministre de la Sant~ Publique fixent par arrit~ conjoint les conditions de collecte, de transport, de conditionnement et de vente 'du lait cru. 5 6-8 'l'b..lt traitesrent autre que ceux definis ci-<lessus doit et.re approo ve p:t.r arr~te intenninisteriel des Ministres de la Prcducticn Ani.male et du c.anrerce. Article 7.- 7-1 le "lait pasteurise" ~ la sortie de l 'atelier de traiterrent, ne doit pas renfenrer plus de 100.000 genres microbiens vivants par cent.irretre cube. 7-2 Jusqu 'au m::uent de la ,,.,12nte au consarrrateur il cbit : a) Et.re d 'une proprete riyour.euse reconnue P¥" l 'epreuve de filtration sur omte b) Etre exenpt de gernes p-:i.lh.Yi-'nes, l 'absence de ces genres et.ant reconm~ par des epreuves definies µ3r ar:retes fot:ennin.i.steriels. c) Ne µ3s renfenrer plus de 200 .000 genres microbien.s vivants par centimetre 0Jbe d) Etre nB.inlenu a 1.u1e tenif.:Ara Lure inf erieure OU egale a 10 °, sauf derogation sped.a.le et t0.111pxa.lre acconl6e pa.r- le MLnJstre de la Prcxluction An.inale. Article 8 .- I.es recipients utilj ses i~Jur le t.ransvxt du "lait pasteurise" doivent 8-1 J\voix uri,g co11te1vmc<;, sut::-ed.eure a un litre, afLri d'evite.r la a:mfusion avec les recipie.nts utilises ruur le transp:xt du "lait pa .. steurise conditionne". 8-2 Etre maintenus en h)n et.at d 1ei1tretien 8-3 Etre prcpres et asept.Jses. 8-4 Si tot remplis, etre fe.rn~s et le demeurer jusqu' a la vente au conscmnateur, reserves faites des tra.nsvasanen.t.s autorises par arrete du .M.in.istre de la Producticn Animale, suivant des m:xlalites t.res precises. 8-5 Sit.ct fenres, etre rnunis d'un disi;:ositif (plcrrb, cachet etc .•••. ) pe.rrretta.nt de s'assurer du respect de la prescripticn du pa.ragraphe 4, ci-dessus. 6 Article 9.- Le "lait pasteurise r:.u1<l1U.ame" cbit, j~'au rrcnent de la vente au ronsamateur: 9-1 Etre <l 'une pr.opi.-eti.f rigoureuse :r:ec:onnue par l 'epreuve de la f il t.ra tion sur ouate. 9-2 Et.re ex61ipt de gernes pathogenes detruits pa.r la pasteurisation 1 presenter un1..: reaction negative a la recherche des bacteries indolcge.nes dans un centJ Iretre .cu1:e. 9-3 Ne f\3.S rerSerner plus de 30.0QO gernes m.icrobie.ns vivants par centimetre cube. Article 10.- Les recipients utiU.s~s P'Jtir le t .. ran.sp:)lt du "lait pasteurise conditioru\ doivent 10-1 Avant cl11qu~ ul-:iJ.isaHon 8f-.re propr.es et aseptises. Les prcduit: n1iployes doive.nt etre aut.m:ises r,ar 1.e M..i.td.~t..re de l.=!. FnX.!\-C\:.kn l\.niroale. 10-2 Sit.at re:nplis, etre fenr•fa nkaniqu.anent au rroyen d 'un clisposi tif etanche et sterile oui ne oui.sse et.re ut.iHs6 plus d'une fois. 10-3 Les nfc.i.p.i.ents ou leur fen,.:.tme rbivent 1:-x:n:t-e..r l' in.scr:l.ption, "lait pasteurise CC>nditionne II. Article 11.- La sterilisation r.cinsi.ste ~ .-.,d.re disi:.;1r.rlilre du ]ait, to.it g.e.r:100 vivant ( p:lr un pD:.X:ede af.-1:)rouve };-\3.X le MinJstre de la Pro:lllc:U .. on l\11imale. Article '. 2. - Sous reserve des di sp:>s.it fr~1s de l 'article D suivant, est autorise i;:our le t.raiterrent thermique des la.its de conscmmticn l 1 emploi du prcx:::ede <lit "a ultra haute tatiperature" (U.·H.T.} consist.ant a cha.uffer le lait pendant un tarps tres court, de l'ordre de 'a S€0J1rle, a une teJ11;ierc1b.tte de 140° a 13° ~itigrades par irelange intim:: du lait et de: ! vai;::,eur, et a le refroiclir irm~liate:ront apres detente so..i.s vi.de. Article 1 J. - ..el qu= s.oit le tn.-:E d'ar,pareil utilise, les condlt1ons suivantes ooi vent et.re satisfa.ites : 13-1 La. Ya{.;,eur entrant en cu1ta<;t ave: le lait ne ooit <.X.t1tenir aucun prircipe su...c::.ceptibl9 de nuire ~ la s:v1t4 du o::x.:-,.:(1mat.eur et doit provertlr d 'un ~nera teur utllisant de 1 'eau p:rtab le. 7 13-2 Des systerres de securi te cbi vent penrettre d 'assurer la a::ns 1 . tarx::e, A O , 2 % pres , de la teI~ur en rra t.i~re sec.he du lal t trai ti! par IaflX)rt ~ eel le du la.it avant traiterra1t ; les tarperatuxes doivent etre enregi.strees pendant toute la duree du traiterrent. Article 14.- 14-1 Apres ste.rili~t-i.cm, ai -p3.steurisaticn, le lait peut etre livre .a la oonsaruatioo hurralne clans des recipients renret.iqterent clos. 14-2 Ia de.rr1nination de vente JX)rtee sur le recipient doit oontenir la rrention a) "Demi fcrene '' lorsque la t2neur e.'1 ma ti ere grasse est carpri.c;;e entre 25 gr2mnes et 12, S gra.mres par litre ; b) "Ecrei,-.e" lorsque la t.eneur en matiere grasse est infe rieure a 12, 5 grarrnes pa.r li t.r.e. 14-3 Cette nr?.ntion cbit elre inscrite, a l 'exclUsian de toute autre indication rf:'lati've a la fo11e1.lr en m-1t.iere grass.e, en caracteres, de couleur foncee, tres an-x~rern:s, d 'au 11oj115 8 tn.i Hi.net.res i.=our le.s recipie.nts d 'une capacite superieure au ooni-li tre et de 5 rnJ 11.inY?tres p:,ur L-'eill< d 'une capaci t.e egale ou inf erieure au demi litre et de 5 rnillinetres rour CE'UX d'~ C3f,BCite e<.Jale OU jnfe..rieure au demi-litre. 14-4 Les ccmditions d 'awlication du present article sant fixees p,2lr arr€te internu.nisteriel. l...rticle 15.- Les laJts r-.:,stl?uris0s ou stf~riUses obtenus µ3.r r2COn.stitution en utili sant du lait en p:.1nJ:.-e, sen:int 11! is en vc11':e R:•us l',11:11cPllation "lait i::,asteurise, ou sterilise reconsU.tue" f--v"'l ns aul10 prec.ision, (1,, !l-,(ure ou d'ori.gine, s1..1.sreptible d'in fluencer l 'acheteur sur la qual.ite du prc,J11it. Article l6.- 16-1 La dencmi.nation "lait aro11-:1U.se" est reseryee aux ooissora; sterilisees, p...'lsteuris0es, lv~cv:1°rv"'fs,~0s ou na1, SLlC't.6es ou nai,: add.iticnnees de subs tances aror..-::it.iques natun" 11 ,:,s ; 16-2 Touti~fois l'utiJis;~U<:111 dc~s o:Jlor,mt.s et des stabilisateurs (?) 8 ARTICLE 17 .- Les recJl:)ents cxntenant des laits aramtises cbivent p:n:ter, en carac .teres apparents les indications suivantes : 17-1 a) I.a derouination "lai t arc:na tise" aco::ITpagnee s' i1 y a lieu du not ~rse" suivie de l 'indic.ation "pasteurise" OU "sterilise". b) Neaanoins, le s laits aramtises au rroyen de chcx::olat ou de cacao peuve.nt @tre mis en vente sous la den:rninaticn "l.ait ch:x:olate" ou "lait cacaotE 17-2 I.a rrention de en matiere grasse exprinee en gramre pal litre en caracteres de rrerres dirrensions que ceux utili~s fX)ur la den::li\i..na.tion. 17-3 fa lll?ntion de la substance arrnetique uti.lisee. 17-4 La capacite effective. 17-5 Le ncm, la raison sociale du fabricant, eventuellenent son nurtero d' identification. 6 La elate de st.erHisation, dans le cas d'un lait sterilise et la pericde d 'utilisation ;dan.s les cxmrlitions fixees par arrete .interministeriel. 17-7 La date limi te cl~ vent.e. ARl'lCTE 18.- 18-1 Les laits destines a la consomration hunair€, vises au present oecret, n 'ont d.roit selon le cas et a .L ·exception &:> toute autre adjurx..tion su.sc:€ptibl de faire croire a une superiorite de qualite, ootarment de caract.ere nedical, qu'a la den:::tn.ination : "lait cru" OU "lait pasteurise" OU "la.it pasteurise o:>rditionne" OU "lait sterilise" nerre si dans le c1ernJer cas ils ont ete traites P3I le procede dit "a ultra haut.e t:P..rrperature" u. H. T. 18-2 Tontef o.is r les J ;1its pn7vr:n;:-..nt de f e11e lles laitieres elevees en Cote d'Ivoire auront le droit a la d15rr:nd.1i.:1Uon "lait n,:1turel de proouction locale 11 af in ·de. les dis~ des lai ts recx::nsti tl~ s et cles l a its j rrl?~rte s . AA.1.'ICLE 19. - I.~s euh:i.l lages recupfrees ou ~us, a 1 '~ia) des bo!tes metalliques, utilj s.es rour la w . .nt.e du la it c½st.ine a la o:mscrrmati.on humai.ne doivent avolr t:i:re o:.:,ntenance d 'un lJb:e, vfrigt cJJK} ~nt.iHtres ou noins de vingt cinq t.Ent.ilit.res. 19-2 I.a nenticn de la capc1cHe effective doit figurer en ca racteres 8fJE)arents sur les recipients quels qu' Hs soj,::,nt. 19-3 f-"'s n,p,l i 1~; , ,ns d '2prl.tc.r1t-jon du present article sont determ.ines par arr@tes il1le1rn.i n.i.<.0 ter.i.els rlu H.in i st.re du O)lmerce et du M.i.nistre de la Prcxluction Animale . ARl'ICT.E 20 • - Il est int f-'rd i t 20 -1 De nr-+.l:.rl"! P.n ventc ou de vend.re pour la consamation hum3.ine du J.ait .i.Jrprrpre a cet u~:age. 20.2 De detenir, ct·eY-fDser, cte 1rettre en vente ou de vend.re a) Sous la de.nomination de "lait pasteurise" du la.it qui n 'a pas et.e debarasse de tous microtes pa.th:::,genes par un procede ayant l 'approbatio1 du Ministre de la Proouction Anfoale ; b) Sous 1a denanination "lait sterilise" du lait con tenant des ge..nres vivants. c) Du lait cbnt la teneur en proteine est inferieure a 3, 2 % (en p:::iids) ou dont la t.eneur en lactose est inf er ieure a 4 , 2 % (en p:,ids) . 20-3 D'inoorp::,rer de 1•eau rotable au lait. 20-4 D'einplC"J"?X tout tr-Aitenent, autre que le filtrage ou les proce-d~s thel,n..i.£.rues d' assaini~:sE1u·:.nt, su.sceptibles de m:xUf ier la CCtlp::>Sition physique ou ch..1.mi.que du lalt lorsque ce traite1ent n 'est pas autorise par le M..i.nistre de la Pro dletion Ani.rn:le. ARI'ICLE 21 • - Toute 1:--ersc.q:me physJ que ou ITDrale desirant exploiter un atelier de· traitenent de lait cbit oolliciter du Ministre du camerce et du Minist.re de la Production Animale l 'autoris.aticn d'e.J<er.ce.r son activite et cbit se cx:nforrrer aux prescriptions fixees par a.r.retAs fotArntini sted0ls. ARrICLE 22. 22-1 S'il s'agit de .J:Jit ci:u, 11,111s Jes vingt quat.re heures suivant la fin de la traite. 22-2 S'j L f.'.;', 1·1.it ,~ Ja.il: pasteurise, au plus tard le lerrlernain du jour de livraison. 7.2--3 s' i 1, s 'agit df-! J,;,j t p 1 steurise COIYJil!ionne, au plus tard le deuxieire jour suivant o::. I ni. de l::i lJ'vTcii son -:iu df~tA.illant t'. 9vant dix heures du natin. SFx:'l'ION 3 .- LAl TS CUUlU'PJ:S. ARrICLE 23 .- 23-1 !As cl61urj1Jr.l.ticns "lait concentre, lait partiellarent ecreroo I concentre, lait ecreroo U)Tl<:'C'nl:re, SUC.t:e OU rrnl sn:::::re 11 sont reserves aux pro duits liquides ou r;erni p,:il:eux, n.ckHU.ornies ou non, sulvant le cas, de sucre ou saccha rose. orovenant de la concentratlon de lait E>..ntier, ecrerre, ou partiellerient ecrerre, prQpre a la oonscmratian h1.lIT',i'1ine. 23-2 Il est inte.rdit d 'errployer d' autres den::minations qu: celles ~..num§rees au present art.le.le 1:--our d<5si.gner 02s proouits. 23-3 La mnsexvation des prt:duits ocin sucres, dkifinis au present titre 4 doit et.re assuree par l 'enploi o:nbine des deux techni~s suivantes a) Conditicnnenent da.ns un recipient etauche aux liquides aux gaz et aill<: mlcro--organls.es. h) 1'r:i.llc•m'nt 1:v1r la c1~3Jciur ou par toutautre trcx:l.e <"utorl!:'"A <"y<1s1t p:Jur effet de dPttulte ou d' l11hJb0r totalerent, d'une pa.rt., les enzyrre.s, d 'autre part 1 es 11;,lcro-org.:1-nlm•.=,s et: leun; toxlr.es d::nt la presence ou :la proliferation p:::,urralt alt.Er~r le produit ou l~ 1:·.,,,,dre ir:pn:prn A 1<'1 a::1n .. <U'.'Pmaticn hur.d.r19. ARTICLE 24.- 24-1 Les recipients ccntmant lEs laits ccncentres cites a l'article prec~ent doivent ehe n11plis et hfltrnPUqun11ent fern11~ par le pro-iocteur ; ils doivent et.re renis int.acts au ca1S01Jflc1teur. 24-2 Les ccndi tiamenents des ti C"a1tenir plus de 5 kg de lait cmcentre. a la vente au detail ne doivent pas 24-3 Le recipimt lui·m&ne ou ur:e etiquette yui lui est adherenle doivent indiguer : a) La denanination du pro:::luit ; b) La rnisor1 sociale et l'auresse du fabricant oo a defaut celles du vendeur, le pays et le lieu d'o:-igine, la date de fabrication, la nature du pro::Iuit et c'u lot de fabricatioo e) Le poids net du prcdui t expr i.me en gramnes d) La t.eneur en rnatiere grasse fX)Jr 1CO gramnes au proouit e) Le de<;1re de COfl(.:ent:rati :n est indique par la formule suivante : "En ajoutant a11 cont:.Pnu de r.e rkipiPnl: ......... g1·;;1m1PR d'Pa11 roiillie, on cbtient ••...•• litres ••• , ••••••••••• cent-.il.U·.r.es dP. .laj t (.:x1 lait p.:-utiellenent ecr(:Jlle, ou lait ecrBTie) formule est cmpletee !-'\=H: la mentiC!fl. "fk.'ll ,: :rnpds le volume de sucre dissout a raisoo de •••••••••••• gra.mnes par litre". Le volume final i11di.n 11<? clrns cet.: te formule, mesure a la tenperatu.re de 3:>°C, doit etre exact a 1 ~ ores. suivantes a) Pres::-:nter, apr.es diJuticn, we tcm">l.1r en matiere grasse de 34 gramnes au minimum par litre, n.:n ccrnpr.i s 1 P,S \fl)JI ~IH:?S "dr~::: c;pl··staJK(:)S ajcotees. eva1tuellena1t:'au lait; b) Ne c:11pter au m:ixinn1111 rrie d 1 >1 .;-: 11ni s de stockage depuis leur sortie d'usine a la date de l'enbarquHrlf'i1t et ;'.1.1e extr.pts de bacteries colifonnes et tais autres gennes p.:3 t.hogenes i 1 r. c) Avoir un taux d'c=l(:-idit:e f\7al dJ inferieur a o, 32 ,% en acide lactique sans addition d'aucun 2ntiseptique, J.orsqu' il s '-!git de lait..s ca1ceqtres sucres ' seula-nent. ARTICLE 25.- Les m::da.lites d'awlicatim de .l:1 presente sectioo sent fixees par des an~tes du M.inistre du Canne.rce. La teneur en (?) SEX..""TIOO 4. - I.AITS EN f'CIJ!Jll£ ARTLCLE 26.- 26-1 La den:minaticn de "la.it en poudre" ou "lait sec" suivie de la rrention dU rrcde ce presentation, {p::,udres, granul~s, paillettes etc ••• ) est reservee au produits a l 'etat sec I prover.ant de la dessication du lait entier, partiellau:=1rt. ec..t:ene, OU ecre.ue, additionnes OU ron de sucre {saccharose) , propres a la con.S<x:mation htir1k11ne. 26-2 Seules les den::mi.nati.ons qui suivent sont autorisees : "lait en EX)Udre 11 "la.it p,::Lrtiellerrent ecrerre en p:rudre", "lait ecre.rne en p:,u dre", 0 lait en p:>udre sucre", "lait ecrerre en p:::,udre sucre''., "lait partiel le.mmt ,ecrerre en EX)udre Sl.lCl:"8" • ?6-1 I.es de!XIT'inations d.tees au paragr~nhe 26-2 ci--dessus t · . 1e " 1' . 1 t · J · · " ' · .,,r l ' e suJ.v1es ( rour J.nr. 11s r.1.e a .. rn,mt.=iJ.re r:c.mt re~n=s aux 2u.ts en PJU cJ.re destJnes exc) 1:1.Si.ve.r1r.~nt a Gt.re ur .U iscs c.ans ces preparations alim?..ntaires faisant l'objet d'une cuisson. Les at::'..:.r:es de-TY.:1.11..inaticns sont interdites. 26-4 Les p1:'odt1H ... s vis~s au paragrapte 26-3 ci-dessus doi vent etre conditionnes en Pnmll,3ges cJos cx::ntenant au noi.ns, 25 Kg de ma.rchan dif."€s. Jls ne cbiw.nt 1-1..""s pn~sPntp1:, au 11t::11Pnt ce l 'ouverture de la l:::otte ou du red.pient, un t:.a11x. d 'h1ntuc.U te s11 :ierieur a 4p 100. Les emballages ooivent et.re rernpU.s et fr,rm?s par le fai::icant et n?1rtis .intacts a,,.Ji-'utili.sateur. Ils doi.vent 1:--xirlPr les iLdic,-"'l\-ions f.7::,Jvantes : r .a (¥.•nor; na tioo du prcx:.'U.i t le n:in ou la rai:.SOn scx::iale ou la mar~ ainsi que l 'ai:"!resse du fabric:mt ou, a <lefaut les rrenes rensei gn.::'l,Fnt.s a..rr~rna.nt le venJP-ur ; El1 c ... ~.racteres i.rYJel:ebLtes, le pays d'origine, la date (an.r.5-e et rrois) et lieu de fabrication du proouit qtY":'Le que soit ~:.;r.Jt1 orig .irie ; ·- T0 p.):·'.s rv~': du f,'1Ci<1ui.t P.xpri1r,~ rm kil03Tarttte ; T ,1 ne;1t k•1 '"cl"~ 1 :1 ,:,111 i..t ne <'bit p:i.s et.re mis en vente p1r Jps crm,"r(.,'dllts drHaiJJa.ul:s": La ter:eu:r en ln.nn.iclite p:.J\ 1r ce.nt lfrarrtre oo prod.uit sous la fornule suivant.e " .•••..•....••.... p 100 d 'hurJ.dib! depart usine" ; r*:i lr>n:11r en rrnti.e.re grasse expr~ par la formula sulvante " ••••••.•...... ·f' HHl (1,n 11nt i.e.re 9ri'.\~.~s•e <.½pa.rt u.s.i.iie ; e>:rdn1-<:.e E-,'lr la formu..le .Production Animale et du Commerce fixeront les modalités d'application de la présente sectioin et notamment ils pourront prescrire que la date limite d'utilisation soit portée sur les emballages des laits en poudre ou de certains d'entre eux .ARria.E 27.- Les d.lsposi.tlons prP. .,.~ c, p:Jur les 1.-:iif- q cxmcentr~s s 'awllqumt aux !alts en poudre, sous les r~S/2t'.."'29 qul suivent 27-1 Le polds net ~s prucluits ctetln.is ct la prese.nte section doit et.re eJ<Pt"ilre en gramres p:iur. les v•~nt.:es au detall et en kilogramre [X)ur les usages industrie ls . 27-2 L' irr.lication du degre de concentration est rerrplacee par celle du n'CJt'.:3e d' errploi sclon les forrnules suivantes : a) ~~ ts en p:)udre ron sucre "En ajoutant grarrnes d'eau b:Juillie on obti.ent grarmes de cette p:Judre a .............. . litres . . . . . . . . . . centilitres de lait a ..•....... gra~s de watiere grasse au litre ou selon le cas, de la.it partiellemmt ecrerre a •••••••••• grarrrres de ll\3.tiere grasse au litre - OU re lait ~creme". b} La.J.ts en e:,uctr.e sucres "En ajoui:ant: •......•.. grarmes de cette poudre .......•..• gramres d'eau bouillie on obt.i.ent .......... litres .......... centilitres de lait a .......... gramres de rnati.ere grasse - OU de lait partiellenent ecre.rre, a ..... . . . . . . grarrnes de ll\3.tiere grasse ou r--" 1~ i.t. ecre.rre, ron a::npris le volurre de sucre dissout, a raison ••.••••.•• gramres par litre " ARI'ICLE 28 .- 28·-1 L' irr1pxtation et la ven::e de lait en poudre entier ecrerre OU sem1-ecr.en€ dest:. ine a l;,. o:m!::CHffal:ion huwainf> sont. n.uLori~s can.c; les conditions ci-npres : a) Pour lo vente a11 detail en l:::oites de 500 gramres au rraximum; b) Pour le lait en poud.re industr i~l par 25 kilogramres au ml.ninn.nn, sous estagnons rretalli.qu=:!s, ou .en sacs kraJt de 4 e.r;:;.aisseurs, doubles par u.n sac de polye tylene. 28-2 L'ir,p:1rtation des laits en p:)ll<lre indw::;trh=•ts ilPstines a la conso:nnation h~1..ire n 'est autori.s&~ qi..e si elle est rE'i .. aLisee par des Wus triels et artisans agrees par le M.i.n1stre du Cc:rmerce apres avis du Mi.n.istre de la Sante Publique et du MirListxe de la Product.ion An.i.r!Ble. Ces industriels et artisans agrees dolvent effectuer eux-rrt?1res la reconstitution du lait sous le cont.role ·du service de la Pepress ion des Fra~s. ARI'ICLE 29 .- Des f\rretA~, o:.1njoi.nf:9 c½s M..Lni3!:r.~s ue id Sante Publique, U::! la 14 T I T R E II uuJ.S FERMENlES E.T 'VIOURl'S OU YQ::iHJURI'S ARI'Ia.E JO.- 30-1 I.a dencrnination "lait fernente, yaourt ou yoghourt" est reservee au proouit laitier prepare avec des laits con.centres OU .en pou::lre, ecretres ou non, ayant subi la pasteurisation, la sterilisa.tion ou l 'ebullition, roroge.neises ou non, ensem2..nces avec ~s b-3cterles lactiques ar:ipartenant aux espe0=s caracteris tiques de chaqoo proouit, associes ev-P.11t~llerrent a des levures. 30-2 En cas d'ent)loi de lait concentre ou en p'.)udre, celui-ci doit etre additionne de la quantite d 'eau reglerrentaire pour retablir un lait dont la t.P...neur en matiere seclle soit au no.ins egale a 0=lle d I un lait normal. 30-3 T .r\ c0:ir :J11l.:it· ion des laits fornentes ne doit pas.-.etre obte nus I:v.tr d'autres noi:ens que 0::ux q11i resulLe.nt de l'activite mi.cro--organisnes uti U p,es. Lenr flore rn1crobienne doit et.re 11B.intenue vivante jusqu' a la vente au o::msaurateur et re doit renfer.ner aucun gerrre pathor:3ene. La quantite d' acide lacti que libre qu' ils oonti€'.nnent ~ do.i.t c-lre .i n[er j e11re ~ 0, 6 grrumes POur 100 .gramres lors de la ve.nte au a:m.scumate11r . 30-4 "Les la.its fernentes" doivent etre mai11t.P...nus ju.squ'a leur vente au conr:--,c:mnateur a 1Hll'! LP1111.)(~, ,1hir.e i-;u.scept.ible d 'evH.er leur alteration et qui sera f lxee p.3..r an:ete inleun.inisteriel des M5.nistres de Ja Sante Publique et du O::muerce. ARHO..E 31.- 31-1 Est autori&eE:! l 'addition "au lait ferffen.te", a l 'exclusio1 de tout autre prcxlnit De s1 icre ( sacc.harose) De rnatiere c1.roria.ti~ naturelles De p11Jr€s ou ins de frui.ts, de miel ou de cnnfiture, a la 0011<.iition qU? le "Jai.t fen1ente" DUJptenent di 1- r>ntre au noins dms une prq::or tion de 70 % en poirls du prixhiit J!1is ('II vr.'11h". 31-2 Un Arrete OJnjoiJ1t du M.i ni ,;1 1 !:~ de la Sante Publiqill et du M.LnJ.stre du CamFroe fixer a en tr::mt que c-lE.> lX'.!soi.n, les cxx<l.i tions de pref).3Iation et d 'utHi gt ion des prcx:luits d • add it i.on vises au '"''"'"'"'"'"'" article. AR.rla..E 32.- Les recipients clans 1.esquels le ltl;1Jt. fpu 1,~nte" est mis en vente ooivent et.re rigoureuserrent obtures. c.es recipJPJ1tS OU le11r <lbp:isitif de ferrreb .. u::-e. doivent p:xter les ind1catlcns qui sulve.nt : 32-1 T.e ,.-:,.-n nu h rr1 i son socirlle du fabricant ainsi que son ;;rlresse, ou le mmero d' i&~nt:i f lc;;iU.on r:1.€ l 'atelier. de (abrication, dans les oon ditions definies par arrete du M.inJst.re d1.1 Ccmtr~rce. 32-2 I.a df!!¥.lllinat:ic11 "lai.t fornente" uu le run consa.cre pa.r l 'usage en caracteres d 'au nojns 4 mi.J l i11,V.res de haute11r. 32-3 la conteP.:mce en cP....ntiHtres. 32.:..4 La nature et la quantit·e de lait en poud.re ajoutee si cette addition est suoerieure a 5 grarares de poudre p)llr 100 gramres de lait. 32-5 La nentJon "te.n.ir au frai.s", la date de preparation et la date linlite de conscmration. 32-6 La nention 'lnaigre" faisant suite a la denan:ination du produit i.nscrite en caracteres ide.nti~s, si la teneur en mati~re grasse du pro duit, calculee sur la partie Jactee est j.ilferi.i::ure a 1 % en roids. Lorsque 0=t.:.te nr3ne terY:.ur de:f?<1sre 3 % , les producteurs sont auto rises a faire figurer, dans les m~m:!s CD1riitions, la rrention "gras'l 32-7 Suivant ie cas, 1a rrention "SUCre", "Vanl.lle" ou 1e 1Ut1 ~ la matiere araratiqte utilisee, si Le Ldlt fe.rrrente est sucre OU arcroatise. 32-8 En cas d 'adjonction de pulp::s ou jus de 1.fruJ.ts, de miel bu de a."lnf.iture, la ru:.nt.ion dP. <:;et ct(klitif jofr1tG a la den:xnination de 'V'e.11te. 2-9 La t:dl::.e liJti.ite de o)nS<::nnat ion ,i :, ns les o::wditions f ix{ -es par arrete conjoint des Hinistn~s de la Sante Pu.bliqte, de la Proouction .ll-nirrale et ctu carnerce . ARITCLE 33.- 33-1 Ta di5n-rnfoa.tion de yilourt ou yog-hourt est rese.rvee au lait fer.rre.nte" obl:P...nu, seJon les tJ!"o-=l'JPS lcy-3~1X et c1JrLst.rJnts, pa.r le develcp1:---errent des seules bacteries lac:t.iq~s, l.r1.ct:c,l.:.~ci.Uus bulga.r.icus €t streptoo ,ccus the..r11q::hilus, qui ooivent etxe en:;e111~no:es s i11n.1H.d1¥~11l:-nt et se Lrouver vivante ~::3dans les produits mis en vente. 33~2 I.a q11a.nti.te d • aci~ lacti.qi e libi::e cx:::1t1term::? dan.s les yaourts ou j-'T::'ghourts re ooit pas etre 1.nfe.rir~ure a o, 8 yra.rmes par 100 grarrrres lors de la vente au lu1SC.--m,Bt.eur. Commerce T I 'r RE HI ~E.lN:E, CREM:: F.:r BEURRE SEX:."rICN 1 • - U\ CASE llIB AR.I'Ia.E 34. - 34-1 La dR1nnir1,:1tion de caseine est re9?.rvee a la rratiere album.i.notde du lait, obtentE par d0ssicapon apt<.:s egoutta(::1e et lavage de la caillel:Dtte proVP ... nant de la coagulation de lait tot;, l Pilr~nt ~crem:L 34-2 Ne reut etre O)nsJder-ee came ca.seine propre a la COnSCXllT'ation humaine que la ca.seine sans rrauvaise odeur et sans nBuvais goGt, preparee avec des caillel::ottes propres et en ton etat ae ronse.rvat.ion. ARTICLE 35.- Bst autorise l 'emploi clans la preparation de la ca.seine, de bicar:Lo11d.te de soude ou de phosphate de soude dans la pror;:ortion de 8 p 100 tout au plus du p:Jids de la caseine sec:he. SIXTION 2 • - LJ\ CREME ARTICLE 36.- 36-1 100 gramres, au rroJns 30 grarmes de Hw:ttiere <3rasS€, prr'.,~10 111 ,vi(: une acidite i.nferieure a 1, 8 grarmes d 'acide lactiq1:e p=,....r litre et dont l 1 e.,'<i.:rait sec de la. phase J:X)n grasse n 'est pas jnferieure a 8,5 r0ur CP .. J'lt PO [.l'.).ids. La suhsU.tut.ion totale OU partielle de la rratier1;;;; grasse lactee p:tr de la nnU?:ir~ •Jt>':,-,?. 1/•J"f.-:ile c~sl 1. lt:m~nbie par arret.e ,nnjoint des M.inist.res de la Pnxh1<.::!:.ion l ii:,"''', ,lr• .:.'i'\•1rin1.lt1.ue, de la r).-3nte Pu.blique et du 36-2 Si Je p1n111U: ti•11f·;•111e llf)ins de 30 gr:arnes m'liS au no.ins 12 grarnres de ma.tiere grAr:~ pour 100 'J,':ll't'r''.,, .il ne peut elre mis en vente que sous la dencm.i..nation de "crc1re leg?,re". 36-3 ra c1J•11e le·:f' r •~" (loit et.re soumise a un traitexre.nt de pasteu risation ou de sterilisation prea 1 ab l, -1;ent a sa inise e.n \.'ente au detail. 36-4 La ''cr0J1e leg0.re" ne peut et.re mise en w nte au detail qu'en recipients clos et eta.nches J;-'()t\;:rnt ,Ji rectem,.::.nt OU sur W1e etiq1.ette adherente, la (]p..JY) minatic:n de "cr0.ne l~gere" e.n c--1r.:icthes t.res ar:1-,'12llents de n'E:ITE.! di.rrension et d 'au ITO.i..ns un cent.imetre de haut. En out.re, l'incHcatlon de la teneur en rratie~e grasse doit figu rer au dessous de la <lP-11a1linatic.1n "cd11'€ leoere" en 001es caracteres. yage. rents.rents. 17 ~CLE 37 .- 37-1 La crEm2 E"1st.euds4e (Af st~riUsee, sous pression de protoxyde d'azote, doit l!tre oondJtionnee p::>ur la ve.nte, sous la <len::::mination de "ere.ire sous pression" dans des recipfr11t..s eta.1Y:hes u:.,1t-.enmt au noin.s deux kilograimes de creire. Elle peut l!tre additionnee de ma.tie.re a.ran.:1tiqoo naturelle cl.ans la prq;:ortion porrle rale de 0~ 15 au ffi3X.imum et de sucre .( saroia.rose) clans la proportion ponderale de 15 au maximum. 37-2 Lcri:qu' i1 est fait etat du rrot "cre.rre" dans la denanination de vente des denrees et l::oissons preparees avec de la cre:rre sous pression", la rrentian •~ua crerre sous oression" doit et.re obligatokerrent utilisee. ARTICLE 38 .- 38-1 L' interieur des recipients conte.nant de la "crerre sous press ion" doit etre lisse et ne carq;xxter ni aspfrite ni creux presentant des clifficultes de netto • Les ffi3.teriaux qui a::instituent le red.Fient doivent etre confornes alLx reglEID211ts en vigueur notarrrrent en ce qui conce.rne leur inertie vis-a-vis de la crerre. Us ooivent en outre SUf:p)rter la sterilisation. La crene re ooit etre introduite que dans des reci pients venant d'etre nettoyes et aseptises. 38-2 Les recipients rontenant de la "crerre s:rus pression" doiverit porter en caracteres tres a~ents, la dencmina.tion "crerre sous pre.ssi-on", suivie de la mention "pasteurisee" ou "stPi:-lUS'?e" selon le cas, cette denanination etant acco:n pagnee, s' il y a Heu, du rY)m de la nBti0re 2irctmt:ique naturelle utilisee et du not "sucree". ARTICLE 39.- Les recipieJi-ts conter1a.nt de Ja ere.Ire rep-)li::Ji'lnt a la definition generale ® la presente section, doiveJ1t pJrt.er les in<licatJons suivantes en c.aracteres tres appa Le poids de la crr1re La date du cc .. rYUtionner,ent·J :iar le jour, le rro.is et l'annee, ces ele1rents h1scrits en chHfres aral:€s eta.nt ~pares. par un tiret Le r'lan ou la ra.ison socia1e du fab:ricant La rrention •tenir au fr.ais", ac-co1paqnee, dana le cas ou le produit a ete ...,-;.,,:::n .. <=,u ise, de la nentioo ,, a CDns,,:mter d,)1).S les CI.NJ jours qui suivent la date du cordi tionnEfili:.nt". Sa"'TI rn J • - LE BEURRE ARITQ..E 40.- 40-1 La clen::-1njn1tion "l'!?urre" est rese.rvPe ,-:iu prr:x:3uit d)t.e.nu par batt.age, soit de la crene, soit du l,,it., CR! de SC\JS prcduits, et suff isa.rment dere.rrase de lait et d' eau, pi.r n\c\lc1x;i91: f:!t J ;1·:,1·:J'P, P'-lt' ne plus rPnfe11rt>t· p=ir 100 gr2.ftlTes, qU= 18 grarmes a1J fl\:"'.>'.Jmum d2 11RtH,re Ji 11 yi ,~:r:(>' t\J)t l G ·1p d!1~1J'S d 'fl.dU au ma . ...vJ..rrum. 40-2 La d('Sro-nJn,,ticn de ''lx?urre ,rtfgetal" peut nearumins etre utilisec: p::>Ur ce.rtains proouits cbnt la caip:>s1 tia1 est f ixee par arrcte CX).t1joint des MlnJ..stres de la Productico An.imale, de la Sante PuhUq1}e et du Canrerce. ARI'Ia.E 41 .- Sont autorisees les ~rations ci-apres em.1rr~rees qui ont un.iquerrent pour objet la prep,:,.ration ou la con:;-~.r,.ration du beurre. I.a c,:i lcr;,' Jun ,111 Hoye:n d8 11,'1t i.i'.:112s r:olorantes v&;:}et:ales Le s,1 la9e <'Ill Hoj·en de ~l o.1111r->rcialf~nent Fur, a la condition que la pro[-""Ortion de sel ne d,~pasr:.e pa.s la q•vmtite de 10 grarmes p::mr cent grarrrres de reurre et qtE le proJ.uit &:'lit nd.s en w:nt:.e sous la dt~nc.n:i.nation "~urre sale". La deno rrunation "reurre <lemi-sel" p~ut /?(J-31i::,,a?nt et-re enrlui·c,e, uais seu.J.are..nt lorsque la teneur en sel est j.11.fer.i.em:e a 5 yr:;l!rnr~s rour 100 g1·ann~s de b:?m:re. En rr1.s cle ,;.q J;:ine. l 'adrli t-.ion au s.el errnlcrve de salnetre ccm- Hercialare.nt pur. La r1;n,.)'v'dt:iUI1 1:---a.r lf,lla;,-:aye d'.:e<:: du lnit et de l 'eau additionnes de b.i.~roonate de so•.:de. I.e 1.:-.~urrP. ,'1.ins.i hc1it.e r-e peut et:re liliS en ve.nte que S0ll5 la de ncmi na lion ''beurre rcr10·-1c". ARTICLE 42. . ·--··-·----·-- 42-1 I 1 0s t .inl ;:,,1 ·dit d 'e.rr1~lC',ler r:our le lavage ce 1::€urre, dB 1 'eau non f()tahle . 4?.-2 r::st.:. ;:i u, ,,, , •:e l' ,11,: 1 r? 1K'I 1:nycige et la desJnfection des appareils S{"D.,'aDt a la preL1<.1.l'.r:ll'"i('t1 rh1 }y,1 n10. l'n,pJui cks F'C•:•Jils ()t 'nt l,1 Uste limitative est f5.X<?€ p.:u- r1rn,tr .; d11 Mir1i·,f rr> ,l,~ l,1 !',, ,i,1,1 ;,,11 ?,~:- il", ;,t•rc0 ~: .J':is du MLnisLre de la Sn.nte P11bl..ique, a la C<.::11di.l-iri11 <J'l'.:' 'j'•!("f~ ,1 ,1,,s l i,, .... "j'·C? 1/f:;1,'.c;, le l:€lU:re ne retienne .:,qr:ur:r:'! trace des inqredients ar1JJluves. 42-3 '12-5 ,,,it- •11 i-1.• '""', !·, -jl· en 1,,,1 1 ,0 -11 1, ,.1':,n p)id..s rr.:ixi.Jn1-3n de 500 <;: ·- ),:\ rJ.51,.•1Lin..-1l·i(t1 ''h?tnre p;istJ,11ct~" ou "beurre de cre .. ne I,""Bsteu rhA" s,..1.ble, s'.U y c1 Heu, de la m:11tion "deni-s.el" ou "sale" re rn r;:~§ r.•J d • (.1t cl 1 ~ t \,... l 'us frwF! ou oo 1 'a+.:.eliE"..r d 'csrpaquetage fix/> p':'.r J.,:, s<:-t v.l< ~ <1~ oon t:r.::f.>le, f':i()1.1.s la fornie : "Us.lr'l'e (att r1 tel.ll'!r} ,.1gr e.,fo No ............. , ............ !! 42-6 : Lei. presence d 'ar.::.l~ b::>r ique, ou de tout autre oon&>...rvateur est inte.tdite dans le beurre. 'l' J TR E IV LE.S f'F{1·1AGFS AR'l'ICLE 4 J . - 43-1 L,1. dtnc(ttlnation "frc:m:1ge" est reservee aux produits fer rent.es ou non, obtenus par egouttager, apres coagulation du lait, de la cres:re, du lait ecre.rre ou de leur rrelange, ainsi qu'aux prcdu.its obtenus par concentration partielle du lactose.rum ou du bal:eurre, 1 '.addition event1..Elle de matieres grasses etrangeres au la.it est reglerrentee par arretes cxmjoints des M.inistre de la· Pro duction Animale, de l' Agr.icul ture de la Sante Pub lique et du Ccrmerce. 43-2 tes pro<luits definis au paragra:1::ihe 43-1 ci-dessus, a l 'exception des franages fra.i.s concen,es par l 'article 48 qui .suit, cbivent con tenir 23 gramres de ire.tie.re seche au minimum pour 100 grarrrres de frcrra.ge. ARI'ICLE 44.- 44-1 La deo::mination des frana.ges prepares avec du lait autre qtE de vache ou de zebu ooit ~tre suivie de l' indication de l 'espece a.nimale dent provient le lait enploye. 4'1-·2 Ta clf-1n11inatk111 des from)•JCS prep:ir~s avec du lait ecre.rre et renfen1anl:: au rroins de 20 granm::!s de matiere gras.se r,aur 100 graIT1res de from.age <bit etre suivie du qua.l.i.ficatH 0 neigre". ARI'ICLE 45,- 45-1 Les frunages, qualifies de "gras" ou "a pate grasse" OU de t.oute autre denc:rnJ n.,.::1.U0n de superiorite, doivent renferrtl"'....r au noins 40 gramres de rrati~re grasse fX)UC 100 orc'm9ies de from: 19e. 45➔2 Seu.ls les frcm,1ges renfer.n'rlnt au noins 45 grarmes de ma t1etl?. pJUr 100 grarmes de fraiiage p:3uvent etre CC1Tuercialises sous une de nanination cx:inte.na.nt les qualificat.lfs, "exb:a-gras" ou "crCf!.:2". 15-J Le qua.lif icatif "double cd:rre« est rese.rve aux f.rrnc1.qes renf€.l.,1Hnt au rroins 60 gr. t.."v::• !!Hller.es grcts~~s 1:-ou r. 100 gr:. cle fr:u11.:1ge apres desslcaticu. te qua1Lflcatif "t.rl.ple crene" est reserv€ aux frarage.s renfe.r:rra.nt au rrolns 75 gr. de nut l~tP gr ;is~-'! p'.~ 1.r. 100 gr. c.¥: f.ruriJ<J~.!s apres dessicaUcll. ARl'ICLE 4 6 • a) I.,' r\(klU:.i.on en c:ours de fabrication ou de maturation <le sel oomrercialenent pur, d'aJ1:.11Btes, d'eplO:?s, de cultures de ferrrents et rroisis sures et de matieres colorantes veg-et.ales 1 b) T.a rle~...acidif kation des laJts destines a la fabrication des franages, d."U1S les C'Olldi.t.ions r'.p.11 f.·,ont f J.xces par a.uete du M.inistre de la Sante Publique ; c) I/ ;vlrli Uon de bic;u.-lxmate de rot.:.-Je ou sel servant a saur:oudrer les f rc~1uges d) Le gla<;age, au noyen de pa.raffine c:olm:ee suivant les prescriptions f.Lxees par ,1.tn~t~ du M5.n.i.stre de la Sante Publ.ique. SEX:'TIOO 3 • - FFDMl\GES FPAf S ···-····-•··-- ·------·-·· ARTICLE 47. r" su.bi qoo la fe11n?J11:;,t:i.on J;:wl-i•111,~, c!J1;,,n11s avr:-c tles L1Hs 011 dos crr.:nes propres· a la o:,.n .. somratlon bunni.ne, <1ui., r1d 1 1S le c.;1s (.1\~l .Us unt (~te c'lrf:sacid.if:ies clans les OJl'\CJitj or1,.5 pr~vues a l 'atLlcle ·16 b, 1.hh'i?llt (!•11JiX rf(~ r:1~tc•.udses. ARI'IO.E: 48.- Lorsq.ue, dans un fronage frais, le p:>Jds t.1~ rr~Jtiere sec.he p:>ur 100 grarrtres de frornage n 'atteint pa.s 18 gramres, la de.nomination du franage frais doit et.re aca:>rnrBgnee cle l'ir,(lir.;tl·i,,1,, 1)" :• . .:.xilc !'ll <,ir;:i,;1),;:-.~s identiques a ceux de ARTICLE 49.--· ....... i3.\,'l,""C du lait de w1ch~ <?11'1:'t.C~SlJt(f, i'i rti.!e l>·(:X'.•:.r"·1"2, [tO'..in-e, r-..:11.f a environ 2p 100, ren fe.rmant au 11oins 40 gramres de !',-1Ui\rr? gr.~ss,:? pJu.r 100 tJr,:1mn-'?s c..e franas-<e apres ca1plete dessication et c1ont le po ids ,~ri 11,-:i.t: J?,te c,'>chc; ne (k:d.t p,1.s ct.re inferieur a 30 gr,1.rmes pour 100 qttll\l:C'S '1(0 r,.,,fi: 1 .Jf"', ~f.lCif 50 .- 50-1 La denanh1,:1tfon "Suisse" est rese.rvee a un franage frais envelq:pe a pj.te h:J.K'X:lene, noJle, tr ")n Si'llee, de tome cylindrlqt.1G,1,d'un poids de 60 grarmes envjron, fa.bdque av1:(; (Ju lai.t de vad.e enpn~sure et addif.ionne avant coagulation de la qu::i.nt ite de ,:ri' •Jie n~c:-r~f;saite rour qu' il renfe.nre au no.ins 60 grarrnes de rna.tier:e grasse pJur 100 grarmes de fronuge apres o.:upl~te dessication le p:,ids de la rratiere sed1e re deva.nt pas etre infedeur a 30 grahues p::iur 100 grmml:: s de f ra.mge • indiquées indiquées 50-2 La derun.ination "Demi-SUisse" ou "Pet.it-Suisse" est reserv~ au franage def1ni ci-dessus, nais dont le J;Oids est de 30 gra.nrre.s environ. 50-3 I.a era-re ne peut ~tre ajoutee au caill~ frais qu•~ la conditicn d'etre p.3.steurisee. S.ECTIOO 2.- FF!W\GES FERMENTl:S, 00 A PATE ET A PATE PRESSEE ARTICLE 51 .- Les frorrages A pate nnUP sent des frana.ges ayant subi indepen darment de la fernentation lactl.q\..13, d'autres fenrentations, atti.nes, dont la pate n'est ni alite ni pressee, et qui, le cas echeant, ;Peuvent co:rp:>rt.er des noisissures inten1es. ARTICLE 52.- Ll~s franages a pite p.ressee sont des froneges ayant subi i.rrlep:m damrent de la fP .. 1:nentation lact.ique, d' autres fermentations, egouttes apres division du caille et fonnation d'un gr.a.in, ayant ete l 'objet d 'une ou de plusieurs pressions affines et qui le cas eci1eant reuvent corp:>rter des noisissures i.nternes. SB:'l'ION 3.- FRCHl\GE:S FCNl.XJS ARTICLE 53 .- Les frcina~es fond.us oont les prcx:Juits de la fonte du fro-rage additionnes eventuel lcnent d 'aut-res pro<luits laitiers, notamrent de lai..t en EX)udre crene, beurre, c.a~Ine, lactoserum, ; ) vec ou s, -u1.5 adjonctions d'aranates. ARrICLE 54. - I.a der'l..'"'.mhv1tion "frcma.ge fondu" est reservee a \m frurage fondu dont la teneur en tw::ttiere secl'e est au noins egale a 50 p::)ur 100 ,.et cbnt la t.eneur en matiere grasse est au nojns de 40 grc1Jmes rour 100 grarme.s de produits apres <:XIPplete dessication. ARTICT.£ 55.- L3. denarunr1Uon "frcnn.ge fondu 1----our t.artine" est reservee a lll1 frrnage fondu prese.ntant une tr~;,eqr de 11nt..i.er<:: '::in~::"'~, apres cx::irrplete dessication, c:aTprise entre '14 et 50 p .. ,rn: ,,.,nt ARTIO...C 56. -· Dar:is. les d,~1.-1n.in:itio11s ,:1u:-: cffticl(-?S 54 et 55 qui ·pr~:' cedent, le not "franage" p:!Ut etre re11ploce p,:,.c .tc.1 ir:J1k1Uon du franage utilise, a la rorrl.itlon qu= celui-ci, aillition:ne, le ca.s eclif-:ant, de 25 %. au maximum de frana.ge d 'espEKE similalre O..,JnsU tue la rr1c1.tiere premiere mise en oetNre. ARI' I CLE 5 7 . - L-'l cl€ t I( rn i 11,1 t- ir111 "u ,, 1 a? • • • sui v i. de 1 ' ar~""" l at .ion du f ramqe servant de nBti.(?re premiere ..... [c,ndu, 011 fotv1u pJlir t;,rt ii~"' est rf s.e.rvee a un [rcm3.ge l fondu dans lequel le f.n:111-"1•:r,:: ,1(~qi,310. .J=i.n:,; la. d,t.r.- i1d 1..-"\t ion cc,nst,Ltue la ~1..llc ma. tie.re premiere en oeuvre, rP11f,,1 11 n11t re~~p:><:::tlv,~-i1r:>11t au minirrun SO grarmES ou 44 gr. de rna.tiere grasse t,.":Ot.lr 100 qr,,m 1.-:s (X:! pu::x:tult et ptl?S(::!.nt.a:.nt au m.ininum 45 gr. de natiere grasse p:,ur 100 gr;:in:n:; de pq:xlult apres o::nplete dessication, l 'adjooc très apparents ARTICLE 58.- 58-1 Independamment des prescriptions relatives a l'~tiquettage des fromages, il est interdit de d~tenir en vue de la v<1,te, de r.-:ettre en vente ou de vendre des f.rornages fondus qui presentenL l<.:!i caractihistiques exterieures de fromages, obtenus directement par empresurage du lait, du lait ecreme, de la creme ou de leur melange, ·a moins que ces fromages ne portent impcimJe sur la croOte la mention "p5te fondue" en caract~ces repetes le cas echeant afin qt1<~ cllr1que morceau debite compo.rte cette indication ou une fraction :;uf[isante de celle-ci. 58-2 Les fcomages fondus vendus a la pi~ce, doivent porter !'indication du poids net du produit a la sortie de l'etablisse ment producteur. 8F.CTION 4.- DISPOSITIONS RELATIVES A LA VEl'i'l'E DES FROMAGES ----•-OPP•~ .. -,•••-•••-•-• --~ -•~ -~-• --•-·• ......... -•---- -- <•• ,\H'i'lCLE 59.- Les dispositions relatives a la commercialisation d(:!s f1:o!l1ages sont fixees p.~r ar.r.ctcs conjoints des Ministrcs de la Produ,ction 1\td.,11,1.1.~, cu Cc,:;nerce e·t de la Sante Publique. t\l{'I u:r,:-:: '30 .- La detention en vue de la vente, la mise en vente de r,.0 .. 1,l. 1)-:'$ nor.. conformes aux dispositions du present titre OU a celles pi:i~:c~:: ea son application sont interdites. autorisés fixe par arrêté lla 23 T I 'r R E V LES GLACES ET CREMES GLACEES ARITCLE 61.- 61-1 Les denon.inatirns "glaces a la creme", "creme g~cee, "Ice Cream•, sa1t exclusivement teservees aux procluits cbte1us par la cc:ngelatioo d'un melange pasteu rise de lait, de creme et de socre (saccharose) I parfl.l!Tle dans les ccnditicns fixees a !'article 64 ci-dessous a l'aide de frui.ts oo de jus de fruits, ou de.l'un des arc.mes naturels prevus par ledit article. Ces denaninaticxis doivent cbligatoirement etre suivies de l'indication du fruit ou des ar&nes mis en oeuvre. 61-2 Les prcx.1uits auxquels ces den011inatic:ns s'awliquent doivent renfenner au minimum pour, 100 gramnes de p[(xlui t f ini : a) Lorsque le p,:irftnn uU li r::>st 1 'un des aranes naturels , ; 15 grammes de sacd.i:iruse et 8 grairrnes dr~ 11,:1tiere gras:;e leur extrait soc a 100° dans ce cas doit rE.presenter un f)Qids d'au moins D gr-1nrnes; b) I.crsqu'il s'agit de glace au fruit ou jus de fruit ; 15 gramnes de saccharose e.t 6 gramnes de nntii''"re ']r:?1'~:-,e ; lem: extr:-d t sec: a 1<::oi:!"doit representer un poids d 'au iroins 31 grarrrnr:s. ARTICLE 6 2. - 62-1 La denoninat·kn "gl-'1ce ,,ux c-.eufs" suivie d 1 un nan d'arcme naturel est exclusivanent reservee aux pr.o:l1d.ts d.itr-111,s par cu1,jtHatio11 d'un rtiP.lange p.3steuri se de lait, de jaunes d'oeufs et de suc:re (s.3cclBtr.•se). 31 grarrrnes. 62-2 Ccs gL1t·('S doivrnt l"'!lf P.tmer au mini.mum ~ qr211rnes de sucre et 10 granrnes de jaune d'oe11f, pour lCD gramtK''S de proouit. 62-3 Leur extrait soc a K:0° doit r 62-4 L€ Ministre du Carrnerce .iature et la prCf?Ort100 de matiere grasse qui doit entrer clans la carl(?OSiticn des "glaces au.>:< tOeUES". ARITCT.£ 63.- 63-1 Les dencrninatio1s de "glaces a ..... " OU "gJ.ace au sircp ...... .. suivies d'un nan de fruit ou d'arcrne naburel s<" .. nt rcsen·ec-s exclusiveni;:nt aux pra::luits ootenus par caigelaticn d 'un melar1<3e pasteurise d' eau pot.able et de sucre {saccharose) qui peut etre addi ticnne, de lai t oo de creme, pasteurises. 24 63-2 La teneur e.n sao::JV\rose de ces glac-es ne peut en aucun cas ~tre .i.n.ferieure l\ 25 graimes rour 100 grannes de proouit. 63-3 I..eur e.xt.ra.lt sec a 100° cbit representer un poid.s d 'au H~1•r.e1..:: 64 .- Les quantJtes IOi.nima de fruits ou de parfvms a: errployer I;X)Ur la fahcication des prcxluits v.lses aux precedents articles ooivent et.re les suivantes, r,.·,t.•.f 1 CG <J!'.'2!llreS de produit. a) <;laces aux fruits nsrl(:ls : 20 grant!¥> s de fruits frais oll c-·•:~s•=les, sous fnune de 1:111lrie ou dP. pm6e, ou l '6qu.tva1ent en jus de fruit fJ. ;• :i S CU pasteurise OU CX)llo.?llLt:e. J';.'{f lCLE 6 5 • - 65-1 b) Glaces aux a.rares nature.ls: cho:'Dlat cafe ·- v;:rni l le pist:.,,clie nnl.t ca.r:c1nel 3 grarmes de pate ou'p:mdr.e de cacao. 5 91-.::1.Hm:::s d 'anBI)deS douces d 'amandier ou IY)1s.ettr3s ou du rrelange des deux. 4 gramres de caf e sous forne de grams ton ef i 8 S OU <l' fof usion concentree. 0, lgra.rure de vanille ou ! 'equivalent en sucre vanille ou essen0= de vanille n;1 ture lle. 3 granm~s de plstad1e en grain, a 1 'e.xclu sion de tout autre.iµ-oduit. 10 grannes ct 'e.xt.rait de-,rna.lt a 10 % de tMltose. 8 graimes de sao:::narose caramHise en sus des quantites prev'UeS aux articles precedents. Les glaces definies a l 'article 61 ci-dessus doiv-ent a'V'Oir tt1t .. '. l1;)(:ure h::nr::igene, t.lN;? oouJeur:- frandie et uniforne, tm gout et un parfum carac ; ,-;; i,;t .;~ de la categ:)r.ie annoncee. 65-2 Sont 0011..Sideres o::urte .iJ1propres a la ronsamation, les ~{J,'1oes ayant. un atri~re goOt pror~ ou une o:::Jeur anorma.le. 65-3 Le volu-re du prcdult pret a la ronsamiatioo ne cbit pas et-re St.r,;)€:::-ieur au cbuble du volune tat.al initial des a:instituan~. à une températureà une température ARTICLE 66.- Sont interdits : a) L'emploi d'e~u non potable, tant pour le nettoyage des r~cipients et appar~ils que pour la fabrication des glaces. b) L' emploi de toute autre matiere. suct'ante que le saccharose c) L'emploi de parfums synth~tiques d) L'emploi d'amidon, de (~cule, de farines diverses ainsi que de tout stabilisateur, antiseptique, coloran.t non autorises par les Ministres de la Sant~ Publique et du Commerce. e) L'emploi <le toute mati~re grasse ne provenant pas du lait. ARTICLE 67.- I 1 es t i n t: P r d i t d e d 4 t·. '=' n i. r en vu e d e la v en t e , d e me t tr e en vente ou vendre, sous quelquo denoininr1Li.on que ce soit, des produits prets a la consommation qui, presentant l',~spect de glaces ne sont pas conformes aux d~finitions qui pr~c~dent. ARTICLE 68 .- 68-1 L0s r3L11'.cs et les cremes glac.ees ne doivent pas contenir par millilitre d2 pi:oduit de[oi.sonne : a) Pl1.Js de ]()0 0()0 gi?rT:F?S aerobies mes<!lphiles b) PJ.us de 100 bacteries coli.f'orrnes 68-2 En c,utre r--llcs ne doivent contenir par millilitre de produit defoisonne a) Aucun Esch~richia Coli b) Aucun qcrme paU109ene Aucune salrnonelle. ARTICLE 69.- Les prod11its utilises pour la pr~paration des glaces et cr~rnes doivent satisfaire auK conditions suivantes.: a) Le lait au moment de son utilisation par le producteur doit repondre A la d~finition du "lait pasteuris~ conditionn~• fix~e par la r~glementation en vigueur ; b) La creme doit etre de bonne qualite bacteriologi que; a cet effet, elle doit avoir subi un chauffage minirn:1le de 72°C pendant au moins-riuatre minutes. (?)(?) c) Le lait et la crPTTe, s'ils oo sont pas utilises <lans l'heure g,,i s.i.it 1£::; traitrnents 51 isvises ooiVent gtre refroidJs imnedia,terrent et malntenus a tl~ t•::'\1p:·f,;t 1..:!:"e au plus egale a 2°c, 4°C, 6°C suivant que cette utilisation a lieu J-c1J1."~ tF, c3t~•1:1i de 24, 48, 72 heures. d) Seu ls les oeufs de [X)Ule peuvent etre utilises. Ils cbivent et:.re r,rcpr:-es a la conscmnation au sens de la reglenentation en vigueur. L1 utilisation <-'t lr.:'.:.: cr.>-,~1.itions d'utilisation des oeufs congeles sont fixees par arrete c.es Ministres rJ•.l O.:.r.11.1,~'l."r;-1, de la Sante Publique et cle la Production Anisiiale. e) · Les f:n,its utilises doiveJ1t et.re nfus propres et sa.ins ainsi que Jr.,5 a· .. ;::res ITBt.ierns prr:imieres enLrant eventuel Jc1w-::-nt dans la fabrication c'Jes glaces · et. {:!(;::'!,: S S 1 :lCees. AR;JCI .. S 70 .- 70-1 ua~irelange de la totalite 02S constituants/loit etre p:>rte, dans ·l.1Jnt·0!; SE:s p-'!lrties, a une t.P..nperature de 65°C pendant au rroin.s ti;ente rr..inutes, ou subir l.oul ,~;,,1tr.t:; Ll:aitenP nt dOrrw:>.nt au tor j ~-;e. 70-2 Susqu' a la livrafson aux o.:,n~~.::,nrnateurs les produits vises au r:11:f-;r:: 1;t t ' t.:,·.3 c:bivent etre consh~m1Y?nt nB i.nt:-c~nus da.ns la rnasse a une terrperature infe ric•.:J:•:-- ~ - 1 J "'c. J~lt.l'J.(J.J: 71 .- Les prelevenents d 'edvmtU.Jons et les conti:oles oocteriol0:1iques sont <-!ff ecLu·is c::n:ormeirent aux clj si::ositfons et.ablies par arretes des Ministres de la Pro duction An.ir..ale, c:1e la San le Pub liq11e el du Cettt1P..1. ce. /\H.flC-1 .. ~ 72 .-... ,.,,, .. .. 72--1 I.es recipients conl:enant la glu.ce en vruc doivcnt porter une llt•tr:r..:s c..is:::.nctive [-€rnetf:;=mt de connaltre le nan du fabricant. 72-~ En out:.re;''.:;1es cl.its recipients doi,.rent fX)rter. a tous les st.a.des r1e la CCT:n:!:'::ialisation. uri.e etiquette ou une inscription faisa.nt connaitre la deno 1idn:\l.:icn de vente du produit <lans les corrlitions fix&!s par le present titre. 72-3 Le dGtai 11 ant ooit p:xter a la c.vru\ciiss.arn:e des eclieteurs, par ou tout aut.re rroye.n, les deran.in.ations des produits vises m1 present titre (!i\'il n:;t. e..'1 vente ainsi ~ le ran et 1•ac1resse du fabricant. 72-4 Le uetaJ.llant :.~.>.l<,;ncuseTC.~t avant de le rerilre au fabricant. J'un recipient est vl.de, le lave.r 27 • 72-5 Les oottes cootenant les glaces ou des p::>rtions doivent obli gatoirarent p:::,rter le ran ou la raison sociale, l'adresse de l'ateiier de fabrication, ainsi que la deocutinatlon du produit, la oontenance en litre, OU le narbre de p.Jrtions individuelles et la conten;mce l:otale. La. decoration <l'nne gl.::lce f>St C'.)n c;ide.r~ cam-e uri supp lerren t au vo 1 une • 72-6 Les papiers d 'emballages des p:>rtions individuelles doivent p:,rter le ran du fabricant, l 'a<kesse de son atelier oo de s:m us.ine, la oontenan:::e de la p:::,rtion. ARTICLE 73. - 11 est fonrellarent interd.i.t a tout fabrkant ou vendeur d 'utiliser des lt"kipients ou emhtlla<Jes a •la rna.r:que d 'un fabricant ou vendeur autre que celui qui a effectiverrent prepare les produ,i.ts mis en vente. ARI'ICLE 74 .- Sont fixees par arretes conjoints des Min1.stres de la Sante Pul.Jlique, de la Production Animale et du 0-.JITIT€r.ce J.es prescriptions d 'ord.r:e sanitaire ooncernant a - Les locaux de fabrication et d 'en,trepJsage des glaces et crem?S g lacees b - Tes tnst.,1l.lat.ions sa.n.i.t:.aires c - le 1natckiel de f:;:,br .i.c,1tion d - Les O.)tK1itions de ~:;trd:d9c~ des proJ.uits destines a la fabrkation. e - La corise.tvation, la ma .. nipulation, la vente des AR£.TCLE ]J .- · Les ~.nst:allat.i.011s ant-edeures a11.x d lsr:nsHJ.ons prises en awlicati.on 1 1 article 74 et re rep:)nr1ant fx'lS aux pres-~ripUons prevues cbivent faire l 'objet de tous les arne.na9errents necessc1it:·::s dans u.n clr?lai 11.--:i...x.irnurn de UN c.11. TITRE VI Dlfil-OSlTIOOS DIVERSES ~.RrICLE 76.- I.es franc.19es etr.:il)CJ~rs doiwnt et.re confornes ·aux diSfQsitions du present t.P...xte ainsi qu'a celles concern.ant les den:::rninations de leur pays d'orig:ine. AR:''f':1..2 77.- 77-1 Est consideree came une falsJfication au sens de la loi sur -· la repr2ssion des fraudes, l'addition aux produits definis au present decret, d'~ Sl.l.!:st.an:::e etrangere quelcon:;pl€, excepti~f) faite p::>ur celle dont l 'ernploi 1 :eut etre autorise par arrete des MinisL~es de la Sante Publique, de la Prcduction An..imale et du O:::rir. e rce . 77-2 La denanjnation conrrerciale <bit, sauf di:::i::ositions contrab.e::. de ces arretes, etre suivie d 'une rrention .indiqua.nt sans abreviatfon et en caracteres t.:::es a:·:::are,ts la nature et l' foip::irtance de ces additions. 77-3 I.e vohm¥= des substances ajoutces ai.n.si que le volurre du sucre (sacc:-iarose) dissous ~ sont pas o:mpris clans le volurre indique dans la foJ::Ire de c.i.2..uticn ot.:. dans celle du m::xle d'emploi devant figure...r sur l 'etiquette des recipients. IEs locaux<te f,,bricAl-i011, d'ent:r:q:x:s,-,ge et (x-2 '✓-Pnte, le rna.teriel uti lise et les conditions de 1n<1.1lip11lation clf~s pn .. x:JuU . .s c11tr2mt d,7ns Ja preparation du lait et des pr.oduits laitiers do.tvent telo,.,Jrc iHJX prescrit•U1,1is d'hy<Jiene fi.xees par arretes o:::mjoJnts des M.inlstres d:! la Sante PubHque, {ic Ja Froduction An.i.ma.le et ciu O.:n,erc:e. i\:-:J.'IO. :·: 79 .- I.es Hi.nishPS OR l ,'3 ~-,:!\h~ PuhU.qw~ 2t. de la PlcducU.on Anirr.ale etablis sent. :v J iste des L-1h:n:at-.ofre>s ,:1gu~cs p)ur- Jes ,.1t1Aly!c~S bocteriolcgiques et physico c.himiques du la.it et des proJuits laiUPrs a insi q1.1e le res sort de ces laJ::oratoires. Nrt·.t< :1 ! · 80.- 80-1 V:s recipient.s et lcs c~1 !,.,, l l.'3•J(?S ccmtenant des produits defi ni.!; ~u prese11t d&:ret, e.xp:Jses en vue c"\e 1 a v0nt·e ou \r'n,hLs, r€ cbi\ -e1t I"--::i.s presen ter d~ signes exterieurs IP.ls <TIP b:wl.n1'c•11t:s ou trac.~s l~ fuites susceptibles de Ct)1.i::~,.;:,xxrlre a une alteration desdH.s rt 1.:,,Ju.its. desdes traces quatre mois 80-2 A tnus 1 <>s 8f·;iclr,5 du coinrnerce, les detenteurs de lots d~ ces produits doivent Vl?.r.i.fier l'c1 bsence de tels signes. 80-3 Ence qui concer:ne les sta.des de gros, les verifica tions doivent etre effectuees au rnoHtent de la livraisonaux acheteurs. 80-4 Tout r:,~cipiP11t ou emballage dont l'aspect exterieur parait reveler une alt~ration du l)[O<luit Joit atre soit renvoye au fabri cant, soit detruit, soit d~nature. 80-5 Les r~cipients contenant des laits concentr~s ou laits en poudre ne doivent en aucun cas pr~senter de plornb ou de de plomb dans la partie en contact avec le produit. Article 81.- 81-1 Il est interdit d'ajouter aux indications port~es ~ur les recipients des rn-entions de caractere·s publicitaire recomrnandant, l'emploi-, pour alirnentat.ion des enfants en has age ou des malades, des produit~ viSP!=; au present r10cret. 81-2 Les tables de dilution pour l'allaitement artiftciel des enfants ig~s de plus de ~oivent itre port~s sue les recipients OU sur des ,tiquettes adherentes aux recipients. 81-3 Les produits auxquels sont applicables les d~nomina tions "T,ait ec:reme concentre non sucre 11 1 "Lait ecrcme concentre sucre" "L.ait ecr~rne en poudre" "Cait ecreme en poudre sucre" doivent porter sur lPur r~cipient ·ou cmballage ~ la sui~e des denomina tions ci-dessus "A ne donner aux nourrissons que sur avis medical". A tic le 8 2. - Les dispositions du present decret sont applicables aux produits irnport~s en cons~quence ces produits ne peuve11L &tre mis en route, detenus en vue de la vente ou vendus, que si les recipients ou embaHages qui les contiennent porlent, en languc off icielle les indications r~3lementaires. . Cette !'·'7:'ICT? 83. - Des arretes conjoiJit.s des Mi.nJstres ,}:~ l-3. S;,Hte Publique et du Cam-erce f.i.>:<?nt les rrodali tes d' imp::>rtat ion des prcx:lu its su i win ts a - l.€s s11bstituls du lait niate.rnel et les laits medicaux. b .. 1 PS l ,1 il·--:: •.ii i lb6s (-::!1 p-5 tisserie' o::mfiserie et par c - Les L, its d .i sl:..t .i.h14s par les oryanisres de b.ienfaisance !~:'I'I<.; ~ 84.- Ia surveillance sc1t1H,::iire de Ja ptexluctjon, le contr6le du traiterrent 1?.t de la conservation <"Y=S laits et des ptr:duits laitjers destines a la conscmnation Im Haine rel event des t-liJ1isU es de la .c:;.,nl:e PubUqi ie, cm C'am'P..rce et de la Production l\.t d.rnal e • J\J~TICLE 85~- 85-1 S:1.ns prejudke des !:"'..0llBlit<§s plus ~.;everes edictees, notarn J1:~nt· par la wi N° 63-·301 du 26 ,Juin 1963, les infractions aux dispositions qui prece 62nt p::>urront etre frappees de sanctions adm.inJstratives telles que l 'a'V'ertissen~t et 1' intercictlon proviso ire de production et de vente. 85-2 L' interdiction provisoire de fabriquer ou de ,;endre est pro iioncee par le M:inistre di.1 Ccllm2r:ce ou ) es Pn~fets apt<-~s un a'-.lertissenent non suivi 11 'effets. 85-3 En ca.s d 'urgence et pour la protection de la Sante Publique les Prefets peuvent int<>.rdi.re la fabrication et la 'Vl'.:;ll.te du prc<luit rocif in:nooiaterre.nt ;ipr?-s 1 'a'V'ertisSEID:mt ron suivi d 'effot ·1?<:ision doit etre CX)nfirmee dans l.ll1 11° 1; Li. f--2 HUIT jours par le Ministre du Co.nnerce. ,\R!'lCLE 86. ··-·-- ·~-· . prcx:1uits laitiers. l,\tt.lCL.:'. 87 . . - .. -------- Le M.ini stxe de la f,ante Ptib U.qne, le M i.nistre de la Production ,.n,.nimale ('t d:~ la Mi.rustre du O:mrerce sont cl'.at 1:]es, d'.rlcun en ce qui le OJt)(;eITe de l 11~-ecu U.on du preSf'.llt decret qui fPra fllblie au Journal Offici.el de la .R.§ipublique de Cote (I' l\·, l).1"3 •