Décret nº72-695 du 31 octubre 1972, fixant le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation

12 Exploitant forestier EXPLOITANTS FORESTIERS PROCEDURE D'AGRE.MENT Dkrd n° 72,-695 4u 31 oclobre 1912,ftxant la procltlure d'atlribulion ties agremenls d'uploitantl /orntien et dn permis temporaira d'uploilallon. Article IX'fflller. - Tout agrement d'exploitant f<X'eSlier et toute auribution de pennis tempotaire d'exploitadm soot SU~ l la pr(lC6dure par le JRSCDt dkret. Art. 2. - Apts &ode par le minislre cbarg6 de la Foret des demandes d'agrement d'exploitants foresdersetd'aa:ribulioodepennisranporaires.~lisconformmentauxdispositionsflx6esparled6aet n° <,6-421 du 15 seplelllbre 1966, par le d6aet n° ti6-SO du 8 mars 1966 et par les arreres d'applicatioo. les dossiers soot soumis aux d6h'b6radonsd'une commissioo renouvelable tom les deux ans,~ par mete du President de la Rq,ublique et~ comme suit: Prlsidarl: Le minisb'e cbarg6 de la Fcrit Membres: Un representant de l'Assembloo nauonale : Un iqmentant du Conseil 6coooo1ique et social ; Trois rep1~tants de la p'Ofessioo. Unrepresentantdu minisb'ecbarg6de lafu'et aure lesfonctiomde secretairede la commission, avec voix oon d6ho6radve. Art. 3. - La commissioo se reunit sur oonvocation de son president et se prooonce sur les demandes soumisesl soo examenapresenquete ~lissantnotamment lanalionalite. la profession et la qualificadon du postulanL I.a d6h'b&alions de la commission sont prises l la majoritt des 2/3 des membres presents. Art. 4. -Le ~•verbal des d6libc!rations si~ du president est transmis au minislre chargt de la fu'et qui prooonce, par anett, l'agrement de l'exploitant ou l'attn'bution du titre d'exploitation. I