Décret n°2024-595 du 26 juin 2024 déterminant les règles et procédures applicables aux évaluations environnementales et sociales

: PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement et du Ministre des Finances et du Budget, Vu la Constitution; , Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d'Orientation sur le Développement Durable; Vu la loi na 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement; Vu le décret n° 94-616 du 14 novembre 1994 portant adhésion de la Côte d'Ivoire à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; Vu le décret na 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination ,du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret na 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret na 2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le décret na 2023-968 du 06 décémbre 2023 portant organisation du Ministèré de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION , Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par: Activité proposée, toute politique, tout plan , tout programme, tout prdjet ou toute actiyité dont l'exécution doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et sociale préalable à toute déqision d'une a~tGrité compétente ; NQ 2400 .195 Adaptation, les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilite des systémes naturels et humains ainsi que, les activités socio-économiques' et les infrastructures aux effets des changements climatiques ~éels ou prévus; , , Administration/Structure nationale d'évaluation environnementale et sociale, administration nationale compétente en matière d'èva luation environnementale et sociale; Aide à la réinstallation , appui fourni aux personnes dont un projet entraîne le dèplacèment physique; économique ou pas forcément, mais éligible à l'aide à la réinstallation . Cela peut englober le transport , l'alimentation, le logement et les services sociaux fou is aux personnes touchées dans le cadre de :Ieu'r , relocalisation. Cet appui peut aussi inclure les monta'nts alloués :'aux personnes touchées à titre de dédommagement pour le désagrément càusè par leur ré installation et pour couvrir ' les frais afférehts à leur relocali'sati0n (frais de déménagement, journées de travail perdues, etc.) ; Atténuation, action de promouvoir les effets destinés à réduire ou à limiter' les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer la séquestration des gaz à effet de serre , y compris par la modification et de la .substitution des techniques efTlployées dans le but de réduire les reSsources engagées, et les émissions par unité de production ; , , l , Aspect environnemen~al et social , élément des activités, prob uit~ ~u services d'un organisme susceptibles d'interagir avec l'environnement naturel • 1 et humain ; , ' , Audit Environnemental et Social (AES), eXélmen systé,mati:quE1, 1 documenté, périodique et objectif des conditions de fonctionnement 'd'Ùn organisme en vue de vérifier leur conformité aux règles en vigueur et d'évaluer leur, performance environnementale et sociale; , i ' .. Audit Environnemental et Social d'e Cessation d'Activité (AESCAJ, évaluation consistant à identifier les activités qui ont pu avoir un impact s'ur l'environnement, le climat et le milieu humain, à chiffrer les coûts de mise en conformité de la zone ou du site ayant accueilli lesdites activités et à fixer les responsabilités dans le temps; Auditeur environnemental ,et social assermenté, pgent de la structure \ln charge des évaluations environnementales et sociales ayant prêté ' serment devant un tribunal , et chargé de la mise en oeuvre de la procédur~ d'audit environnemental et social. Il a les attributions d'un Officier de Police Juq idiaire dans l'exercice de ses fonctions ; Auditeur' externe, personne physique ou morale agréée: par le Ministère en charge de l'Environnement à l'effet de conduire le processus de rédaction deS rapports d'évaluations environnementales et sociales; : Autorisation, décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui donne droit aCi maître d'ouvrage ou· au pétitionnaire de réaliser le proje't ; , , , , . , , , Cadre de Gestion Environnementa!e :è~ Sociale (ÇGE;S), outil permeÙar]t d'encadrer en amont la prise en compte de l'environnement naturel el humain dans la conception des projets dont les sites,d'implantation, les composantes ou les projets ne sont pas encore connus avec précision ; Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), outil de gestion et d'atténuation des effets de la réinstallation involontaire , qui définit les principes de compensation ainsi que les arrangements institutionnels à mettre en Rlaçe pour l\ls activités qui entraineront de\, déplacements physiques ' et/ou économiques dont les site~ ne sont p<;!s e~core connLs'; ; " l, Cadre de procédure ou Cadre fonctionllel, processus participatif par lequel les membres de la communauté potentiellement affectes participent à la conception des comppsantes d'un proje\, à la détE1rmination des m~s~ res nécessaires à la concrétisation des objectifs de la politique de réinstallation; Cible environnementale et sociale, exigence de performance détaillée, quantifiée si cela est possible, pouvant s'appliquer à l'ensemble ou 'à 'une , l' 1 partie de l'entreprise, qui, résulte des objectifs enviror)nementaux et so~i<i\uX ; Compensation, paiement en espèces ou en nature pour une ressol,lrce otj un bien acquis ou affecté par le Projet ; 1 1 1 1 1 , " " Constat d;Exclusion Catégorielle (CEC), rapport justifiant l'exclusion catégorielle . !Fn effet, lorsqu'un projet ne figure ni dans l'annexe 1 ni dans l'annexe Il , il bénéficie d'une exclusion catégorielle qui; lé dispense, à priori , d'une étude d'impact envirçJnnemental et social détailléy ou simplifié,e ; , , Conformité, exécution des activités ou pratiques selon les exigence~ dëfi ni~s ou les lois et règlements ainsi que les corwentions internationales ratifIées '; , Efficacité, prévention de la pollution et j'a maîtrise des ,impacts et aspeçts environnementaux et sociaux ; Efficience, \éduction de,s impacts et amélioration des indicateurs de performa(lce environnementale et sociale (IPES) ; l ' Déplacement involontaire, déplacement contre-gré des personnes de ieurs terres, de leurs maisons, de leurs fermes, et ce, en raison des activités d'un projet. Il survient en cas de prise involontaire de terres entraînant' un relogement ou une perte d'un abri, une,perte de biens 01) une perte d:'a'çcés à des biens , une perte d'acces aux sources de revenus ou aux moyens de subsistance, si les personnes affectées doivent se déplacer vers un autre endroit. Engagement des parties prenantes, processus pa·rticipatif systémati~ue qui peut faire intervenir, à des degrés divers, les éléments suivants : l'analyse des parties prenantes et la planification de leur participation , la divulgation et la diffusion d'informations, la consultation et la. participation /;les mécanismes de recours et la présentation systématique de rappprts , aux comrtlUl1àutés affectées. La ,nature, la fréquence et le niveau d'efforts: de i'engagement'des parties prenantes peuvent varier considérablement et seront propàrtion'n$ls J i 1 , . , , " rI , 1 aux risC!lues et aux imp,acts, négatifs dL! projet et du stade de la mise en aùlvre de ce dernier; Environnement, ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques, naturels et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels , l ," 1 \ susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme sûr le développement du milieu , des êtres vivants et des activités humaines ; 1 Etude d'Impact Environne'mental et Social (El ES) ou Etude d'I~pa'ct Environnem~ntal et Social Approfondie, ensemble des procédés utilis'és pour évaluer les impacts probables d'une activité donnée sur l'environnement naturel et humain et pour proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaître, réduire, atténuer ou compenser les effets néfastes susceptibles d'être engendrés par unE; \e lle activité; , '" :l' : '1 Etude d'Impact Environnemental et Social Simplifiée (EIESS), inventaire des effets du projet sans suggérer nécessairement l'étude des variaQtes et les moyens permettant de corriger les effets négatifs; , Evaluation Environnementale Sociale Stratégique (EESS), approche analytique et participative qui vise à prendre en compte les considérations environnementales et Sociales dans l'élaboration des politiques, !plans let programmes let à évaluE;r leurs interactions avec les considérations d'ordre économique et social avant leur mise en œuvre; Evaluation :Environnementale Sociale Stratégique Intégrée :(EESSI), approche analytique et participative gui vise à prendre en compte les considérations environnementales et Sociales , les chahg'ements climati~ues et les catastrophes naturelles dans l'élaboration des politiques, 'plans et programmes et à évaluer leurs interactions avec les considérations d'ordre économique et social avant leur mise en œuvre ; , Etude de Régularisation Environnementale et l Sociale (ERES) , :outil d'évaluation environnementale et sociale visant tout ou partie des organismes de droit public ou privé, qui sont en activité sans avoir préalablement fait l'objet d'une EIES, ou ne disposant pas d'un Système de Gestion Environnementale et Sociale validé par la 'structure en charge des éValuations environnementales et sociales ; , Falsification, toute action ou manœuvre du maitre d'ouvrage ou pétitionnaire tendant à tromper la vigilance de l'a~miriistration el de nature ,à aitérer l'objectivité de sa décision dans la procédure de l'étude , d"im'pact environnemental et social ; Impact, aspect d'une action susceptible d,e causer un effet, toute modification négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des activités, produits ou services d'un organisme ; , , Impact environnemental et social l "modification de l'environneme'nt, négative ou bénéfique, résultant totalerrj,ent ou partiellEjm,ent des 'a<;tivités, produits ou services d'un organisme : ' ~ .. ~.1 4 Indemnisation, paiement en espèces ou en nature d'une indemnitè ppy,r L1n bien ou une ressource acquise ou affectée par le projet; ': :' Installation Classée pour la Protection de l'Env:ironnement (ICP!;), installation fixe dont l'exploitation prése(1te des risques pour l'environnement et pour l'homme ; j : ' : "1 ' : 1 Maître d'œuvre, personne physique ou morale chargée d'étudier, puis de , réaliser les ouvrages correSpondant au projet ; Maître d'ouvrage ou pétitionnaire, personne physique ou morale chaig,ée d'élaborer, puis de mettre en œuvre le~ politiques, plans, programl')lE;:'$ iElt projets ; , : " Norme, dOcllment établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit , pour ~es usages communs et répétés , des régies, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs , , résultaIs; J , Nouveau projet, tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation à ia ,date d'entrée en ' vigueur du présent décret ou , tout projet faisant : l'objet d'extension , de transformation ou de changement de procédé de production entraînant des risques de pollution ou de dégradation; , 1 : :, 1 , , Organisme, société, compagnie, firme, industrie, entreprise, auto:ité bu , institution ou partie de celui ou celle-ci ayant une personnalité juridique, de droit public ou privé , qui a sa propre structure fonctionnelle et adminiptratiye ; :' 1 1 Participlltiol1 du public, implication d'individus ou de groupes d' i'ndividus, positivement ou négativement touchés ou intéressés par un projet i un programme, un pian i une politique, sujets à un processus de pris!,! de décision : " , " 1 Parties prenantes, tout acteur ('individu , organisation , groupe) conçerné par un projet, une décision ou action , c'est-à-dire dont les intérêts sont affectés d'une façon ou d'une autre par sa mise Eln place. Il s'agit de l'ense(l1bIEi: des personnes et des organisations qui ont 'luelque chose à voir avec le projet. Soit elles sont directemeflt impliquées dans la conduite des opérations , soit elles sont impactées par la problématique de départ, par le choix ou I~ mise en œuvre des solutions ; , Performance environnementale et Sociale, ensemble des i rés~itàts mesurables du systéme de gestion environnementale et sociale , en relÇjtion avec la maitrise, par l'organisme de ses aspects enviwnnémentaux et sQCla,L1x sur la b~se Ide la politi~ue environnementale, de ses' objectifs ,et ' cjbles environnementaux et sociaux ; , , " Personne (s) Affectée(s) p~r le Projet (PAP), personnes (individu, ménage, communiluté , etc,) dont les moyens d'existence se trouv;ent négativement affectés à titre permanent ou temporai're du fait de la mise en œiJvre:'o'un projet en raison (i ) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d'activités économiques; (ii) de la perte d'une partie o~ de la r '; " 5 totalité des biens immeubles' ou meubles,; (iii) de la PEirte de revenus! qü~e sources de revenus de manière temporaire ou définitive, et/ou (iv) de la perte d'accès à, ces revenus ou sources de revenl,ls ; .. ,. PAP Majeure, PAP juridiquement considérée comme civilement capaole let responsable , c'est-à-dire en âge de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un acte juridique; ;, ' , 1 , 1 PAP Mineure, PAP q~i n'~ pas atteint l'âge ,de la majori.!é ~ég~le fixé par la,iloi pour la pleine capacite Civile d'exercice et la responsab li ite penale ; . : 1 Performance Environnementale et Sociale, ensemble des ré:suïtats , , mesurables du Système de Management Environnemental (SME), er reli3tipn avec la maitrise, par l'orgaj;lisme de ses aspects environnementaux et spciaux sur la base de la politique environnementale , de ses objectifs et : cibles envirormementaux et sociaux; : : " Personne éligible, toute personne affectée par un pr-ojet d'investissemer1t, recensée avant la date butoir ou limite, et qui de ce fait a droit à, une compensation dans le Cadre du Processus de Réinstallation (CPR). Plus1.el:lrs paramètres interviennent dans le processus d'éligibilité ; , Personnes économiquement déplacees, personnes ayant subi uné ~erte de sources de revenus ou de moyens de subsistance du fait de l'açq\Jis,itlon de terrain ou de restrictions d'accès à certaines ,ressources (terre, 'eau, parcours, forêts) , par lé! construction ou l'exploitation du projet 0\J de' ses installations ; , : " Personnes vulnérables, personnes qui, du fait de leur sexe, de lem etl"mie, de leur âge, de leurs handicaps ptlysiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux , peuvent se trouver affectées de manièr,e ,plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation , ou dO,nt la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autrEis avantages peuvent se trouver lim itée; : : ,)' Plan, suite d 'opérations ordonnées prévue pour atteindre un but ou ensemble , de dispositions arrêtées soit par des responsables priVés, soit, plus, souvent, par les autorités publiques, pour l'exécution d'un projet se proposamt de résoudre ùn problème économique ou social ou encore de développement donné; " , .. , ' , ' Plan d'Action de Réinstallation (PAR) , document présentant dEi FDa'ni~re détaill$e tout le processus de réinstallatiç>n , les règles d',indemnisalion E?t 'de compensation , ainsi que leur coût, des personnes à la suite d'un déplaçe;;nent physique, de la perte de source de revenus ou de restricti'ons d'accès à des ressources naturelles et/o,u socio-écon0n;'iques ; Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES), ensemble des mesures arrêtées lors de l'évaluation environnementale stratégique qùe le pétitionnaire s'engage à mettre en cel,lvre pour prévenir, corriger, réduire ou compenser les impacts négatifs directs et indirects sur l'environnement et , 1 6 , : pour bonifier les imp<1cts positifs engendrés par la politique, programme projeté ; le plan ou le , ! Plan de Gestion Environnementale, et Sociale (PGES), ensemble ' des mesures arrêtées à l'issue de l'étude d'impact environnemental et social que le promoteur s'engage à mettre en œuvre pour prévenir, corriger, réduiré 9u compenser les impacts négatifs directs et ,indirects sur l'environnement ,et pour bonifier les impacts positifs engendrés par l'activité projetée ; : Plan de Gestion EnVironnementale et Sociale-JI;udit (PGE~-A) chronogramme d'activités contenu dans. le rapport de l'AES ayant po;ur objectif la levée des non conformités et tout écart réglementaire relatifs à l' internalisation des contraintes environnementales et sociales; , 1 Plan de Gestion Environnementale et Sociale de Régularisation (~GES­ R), chronogramme d'activités contenu dans le rapport de l'Etude de Régularisation Environnementale et Sqciale (ERES) <;1yant pour objectif la levée des non conformités et tout écart réglementaire relatifs à l'internalisation 1 ., 1 des contraintes environnementales et sociales ; " ; Politique" document qui présente la vision, les objectifs et les actions à venir du gouvernement afin de mettre en œuvre une priorite. ou de répondre à un enjeu oOr)sjdéré comme majeur; , : '" 1 , , Politique environnemer:ltale, déciaration documentée effectuée : par l'organisme sur ses intentions et principes par rapport à son compprter;nent environnemental en général) qui offre un cadre à son action et établit '{:les objectifs et buts en matiére d'environnement ; Programme, ensemble de,s projets et de~ intentions d'aotion ; , Projet, tout aménagement, toute infrastructure ou tout ouvrage, notamment industriel , agricole ou commercial , dont l'activité peut être génératrice d'impact positif ou négatif ; Promoteur, entité porteuse du projet ; J " Public, ensemble des parties prenantes , concernées et/ou affectées ,par I~ l , mise en œuvre d'une politique, d'un plan , d'un prograrr)me ou d'un projel ; , Recasementl relogement, réinstallation des personnes ?ffectées p~r : le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire; Réinstallation, terme désignant à la fois le déplacèment physique 'et économique des personnes physiques ou morales, C'est tout un ensemble de mesures prises et mises en œuvre à l'effet de renforcer les impacts posi~ifs et de réduire les impacts négatifs du projet : compensatton (indemnisation), relocalisation (recasement) et réhabilitation économique; , :' 1 Service e'1vironnement, département chargé, au sein de !,organisme, de la mise en œuvre de la démarche environnementale et sociale , Ce département définit ses objectifs et cibles , en cohérènce avec les aspects et impacts 7 , r , , : enviror]nemenjaux et soGia~x et établit , périodiquemef)t son programme environnemental et social ; , , Site, portion du paysage considéré d,u point de vue de l'harmonie et ddnt'Ia configuration est appropriée à une ou plusieurs activités ;' " ' , Société civile , ensemble des acteurs , des associations , des organisations , des mouvem'ints , des lobbie~ , des grÇlup'is ç:I'intérêts , plus ou moins forlTle js, qui ont un caractère non gouvernemental et non lucratif ; , Suivi Environnemental et Social, ensemble d'açtivités menées p<;lr ila structure en charge de l'éva'luation environnementale et sociale pern)~ttant de vérifier l'effectivité de la mise en œ0vrè des mesures' et actions prévues dans le PGES, et le PGES-A ou le PGESTR et d'en évaluer, l'efficacité ; 1 , , , Service environnement ' fonctionnel, structure chargée, au sein de l'organisme, de la mise en œuvre de la démarche environnemenlale let sociale , Cette structure définit ses objectifs et cibles ,en cohérence avec ses aspects et impacts enviro,nnementaux et sociaux et établit périodiquemsnt son programme environnemental et social; 'u , '1 , , Système de management environnemental (SME) ou Système' de Gestion Environnementale, composante du systéme de management global qui inclut la structure organisationnelle , les activités de plan ification , les responsabilités , les pratiques, les procédures , les procédés et les ressources pour élaborer, mettre en ,œuvre , réaliser, réviser et mai~tenir la 'pqlillque environnementale et sociale d'une organisation, Il s'inscrit dans l'engag'emerlt d'amélioration continue ; " , , Surveillance envirorme!llentale , ensemble d'activités menées par ' le pétitionnaire ou maître d'ouvrage pour , contrôler la mise en œuvre des mesures ,et Cjctions prévu~s dans le Plan de Gestion: Environnementale et Sociale ; , " 1 l , Système d~ Gestion !=nvironnementale et' 'Sociale, ptotéd0re environnementale et sociale mise en place au sein d'une structure financière, , lui permettant d'apprécier là pertinence ' des enjeux el'1vironnement~!-Ix ét sociaux des projets avant l'octroi de financement ; " Système' de management environnemental et social, composante du systéme de management global qui inclut la structure 'organisationnelle , les activités de planification , les responsabilités, les pratiques, les proc~qurés , les procédés et les ressources pour élaborer, mettre en œuvre, réaliser, réviser et maintenir la politique ehvimnnemental'e et sociale d'une organisation ; , , , " Termes de Référence, (TDR), ensemble des procédures et exige'~ces élaborées PG1r la structvre çhargée des évaluations environnementales ' et sociales et indispensables à la réalisatiob 'des évaluations environnementales et sociales , Les TORs son! le référentiel de tous les outils d'évaluaÎions environnementales et sociales; , • • • • • • • • • Visa de faisabilité environpementale (arrêté d'approbation), attestâ~ion délivrée pour confirmer la faisabilité environnementale ,d'tJne politique,: d'uhe stratég,ie , d'un plan , d'un programme ou d'un projet; Vulnérabilité aux changements climatiques , mesure dans laquelle': des systèmes naturels , des collectivités territoriales et des personnes physiqUeS sont Sensibles ou incapables de faire face aux effets défavorables '::des changements climatiques , y compris la variabilité du climat et les phénoménes extrêmes ; , '1 Zone à risque ou écologiquement sensible, toute zone sensible définie comme telle par la réglementation en vigyeur ou présentant une ou plysieurs caractéristiques des espaces ci-après : : J les ,zones humides telles que les plans et les cours d'eau et leurs rivages , les ZOrjes inondables, les zones inondées, les marécages, ,les zones côtières ; les collines , les montagnes et leurs versants, les collines et les, montagnes sujettes a éboulement; les aires sacrées et/ou protégées consacrées par la législation ou reconnues comme telles ; , : les agglomérations urbaines, notamment les zones résidentielles ; les rayons de protection d'un établissement classé ; les habitats des espèces rares , menacées ou endémiques; les espaces maritimes sous juridictions nationales, internationales ou autres $aux internationales; ::, le périmétre de protection des point$ d'eau ; , les espaces d'intérêt scientifique ,' culturel , touristique. , Tout autre écosystème fragile défini ou reconnu comme tel. 1 1 l , 1 Article, 2 : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités cie mise en ,œuvre des Evaluati,ons Environnementales et Sociales, EES dans la conception. des politiques, plans, progrB;mmes, projets et 'des activités: de~ organi~rries de développement au niveau national élaborés ,?U réalisés par une autorité putiliq'ue ou privée 'en application des dispositions de la loi n° 2023-900 du 23 no\(ernl:lre 2023 portant Code de l'Environnement. Article 3 : Le présent décret s'applique a l'Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique, a l'Etude d'Impact Environ(1emental et Social et .a l'Audit Environnemental et Social des politiques, plans , programmes, projets et activités susceptibles d'avoir des impacts ~ur l'environnement biophysique, et humain , de tout ou partie d'une collectivit~ b'u d'une Comm'unauté. Les politiques, plans, programmes ,finarciers et budgétaires sont' exclus du cha~p d'application du présent décret. ' ' Sont également exclus du ctlamp d'application du présent décret: les politiques, plans et progral\1mes relatifs aux situations d'urgence liées aux catastrophes humanitaires ; les politiques, plans et programmes relatifs a la défense nationale. ~: 9 Toutefois , les auteurs de telles activités sont tenus dli' pr~ndre en compte les préocoupations de protection de l'environnement. CHAPITRE" : DISPOSITIONS COMMUNES SECTION 1 : EXIGENCE D'UNE EVAlUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE , 1 Article 4 : Les Politiques, Plans, Programmes ou Projets ou toute autre Activité, qUi', 'par l'importance de leurs dimensions ou leurs répercussions sur les milieux naturel et humain , peuvent porter atteinte à ceux-ci , sont soumis à une évaluati.'?fl environnementale et sociale. : ' Article 5 Lorsque les Politiques, Plans, Programmes, Projets ou toute autre Activité soumis à évaluation environnementale et sociale sont entrepris pour le c;ompte des services de la défense ou de la sécurité nationale, le Ministre chargé (je la Défense ou de la Sécurité nationale, selon le cas , assure, en collaboration avec l'Autorité nationale compétente, la conduite de l'évaluation environnemefltale et sociale dans les 'conditions compatibles avec 'la préservation des secrets de la défense ou de la sécurité natiol\ale. ' , , Sans préjudice ç!e l'évaluation environnèmer'tale et soc,iale, tout promoteur dont l'activité occasionne le déplacement inv~lo~taire physiq,ue et/ou éconQm,iq~e des person'nes est tenu de 'réaliser, suiva'lt le cas, un Cadre de Politique ,(je Réinstallation , CPR ou un Plan d'Action de Réinstallation, PAR des personnes affectées, , " , , Article 6 : Tout promoteur d'une Politique, d 'un Plan, d'lm Programme, d'un projet,ou d'une 'activité devant faire l'objet d'une Evaluation Ehvironnementarè et Sociale est tenu d'adresser à l'Autorité de tute,lle ' de l'activité, un avis de 'prpjet. Cet avis' doit' êlre joint à une demande de réalisation de l'etude adressée à la structure [lationale chargée des éva'luations environnementales et sociales. ' , " Liavis de projet est un document qui décrit 'de façon succincte la Politique, le Plan, le Programme, le projet ou l'activité, ' , SECTION 2: PROCEDURE D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE , Article 7 : Les outils d'évaluation environnementale ~t sociale vis$s pijr ie présent décret sont: l'Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique, EESS ; " l'Etude d'Impact Environnemental et Social , El ES ; l'Audit Environnemental et Social , AES. : , Ces différents outils incluent l'évaluation de l'impact des projets sur l'es changemli'nts, climatiques et les mesures à prendre ,pour réduire cette empreinte sur le climat. , , , : 1 Article 8: Les termes de référence de l'évaluation environnementale et sooiale sont élaborés ou validés par la structure chargée des évaluations environnementales et sociales. Les termes de référence identif(ent les enjeux, les effets et le RUbliC susceptible d'être concerné, affecté ou intéressé par les impacts : ' environneme[1taux et sociaux de la mise en œuvre de la politique, du plan , Glu programme, du projet et de l'activité. : 1 Article 9 Le maître d'ouvrage ou promoteur recourt à un bureau d'études ou, ~ un consultant indépendant agréé par le Minist(e .chargé de l'Environnemerit polur la réalisation d'un rapport d'Evaluation Environnementale et Sociale . Les conditions de l'agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. , Article 10 : Le rapport d'Evaluation Envlronnementalè et Sociale ést déposé par le rnèître d'ouvrage ou promoteur ou organisme auprès de la structure chargée , qes évaluations environnementales et sociales , en version numérique et Physlq e. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception . : '. 1 : Article 11 : Le rapport d'Evaluation Environnementale et Sociale est soumis pour el,<amen à une Commission technique interministérielle . i : , , La composition et le fonctionnement de la commission tec~nique interministérielle d'examen du rapport d'évaluation erjvironnementale et sociale sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. : ,1 r 1 :' ' Article 12 L'examen du rapport donne lieu à un' avis de la ,Commission techllique Interministérielle. ", 1 Le délai de l'exÇlmen du rappq>rt d'Evaluati0n Environnementale et Sociale'par la Commission technique interministérielle convoquée par la 'structure chaxm~e des évaluations environnementales , est de deux mois , à"compter d!" la (j ate de réception par ladite structure . Le non-respect de ce délai par la structure chargée des éVflluations environnementales et sociales , donne lieu à une lettre motivée de la struëture chargée des évaluations environnemefltales et sociales adre?s$è' ~u demandeur. ' , , Un nouveau délai ne pouvant excéder un mois est imparti à la Commis.sion technique interministérielle :pour qu 'elle donne son avis. ,i Passé ce délai , le rapport d' Evaluation Environnementale et Sociale est 'réputé conforme à la règlementation environnementale et sociale en vigueur. " Article 13 : En cas d'avis favorable, et après la prise en compte des observations de la commission technique interministérielle , la version finale du rapport d'évaiuation environnementale et sociale et le procès-verbal de la Commissiol'l t'sont transmis, par :Ia structure chargée des évaluations environnementéjles iet sociales , au Ministre chargè de l'Environnernent pour la délivrance de l'arrêté d'approbation. Article 14: En cas d ' a~is non favorable, la çlécision de rejet est notifiée élU maître d'ouvrage, promoteur ou organisme. ' ' Article 15 : Les rapports définitifs des Evaluations E[1vironnementales et Sociàles , sqnt conservés par la structure en charge des évaluations environnementales et sociales . Ils sont rendus acoessibles à tous . SECTION 3: FRAIS AFFERENTS A LA MISE EN ŒUVRE DES EVALUATIONS' ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES ' , , , Article 16: Les prestations afférentes à la mise en œuvre des Evaluations Environnementales et Sociales visées par le présent décret sont à la charge du maître d'ouvrage, promoteur ou organisme. , Les frais de ces prestat'ions sont payables à la structure chargée des évaluations environnementales et sociales. Article 17 : Les prestations comprennènt notamment: l'élaboration ou la validation des termes de référence ; ,,, l'enquête publique ou la réunion publique; , l'examen technique du rapport d'évaluation environnementale el sociale et le suivi environnemerital. ' TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULlE,RES CHAPITRE 1 : PROCEDURE D'EVALUATioN ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE , , , STRATEGIQUE : , .. Article 18 : L'Evaluqtion Environnemenlale et Sociale Stratégique, EESS a pour qbjectif d'intégrer les considérations environnementales et sociales dans les politiques publiques, les stratégies , les plans el les programmes 'de développement élaborés ou mis en œuvre. Elle permet d'identifier et d'évaluer les enjeux et les effets sur l'environnement. Article 19 : Sont soumis à une EESS: les politiques publiques , plans et programmes élaborés dans les domaines ou secteurs tels que les aires protégées, l'agricultwrè, la sylvicultUre , 'la pêche, l'énergie, les mines, l'industrie , les transports , la gestion ::des , , déchets, la gestion des ressources en eau , les buvrages et les aménagements hydrauliques, les télécommunications , les infrastructures économiques, le tourisme, l'éducation, la santé, le schéma directeur, 'le plan directeur d'urbani,sme, le plan d'occupation des sols, les pl~ns de développement ; les politiques , plans et programmes susceptibles d'avoir des impacts'sur les zones à risques ou zones écologiquement sensibles ; :. tous autres politiques, plans et programmes susceptibles d'avoir de~ effets sur l'environnement, le climat, le milieu marin, le milieu côtier et le.m,i lieu humain. ' Article 20 : Pour les Politiques, Plans et Programmes <;lutres que ceu~ mentionnés ,à l'ar:tiçle 3, le Ministre chargé de l'Environnement peut demander la réalisation d'une Evaluation Environnementale et Sociale Stratégiq0e au vu ', des recommandations de la structure chargée des évaluations environnemenfales et sociales en a.ccord avec le l\(Iinistére en c~arge du Plan. , · ' Article 21 Avant l'examen du rapport d'EESS par la Cdmmission technique interministéri'elle , le public identifié est consulté sur le projet de politiqu~ :plan ou programme à travers une réunion publique. ' " Les conditions de réalisation de la réunion publique sont interministériel du Ministre chargé de l'Environnement et l'Administration du Territoire. précisées par un : arrêté du Ministre char~é p,e , Article 22 : Le contenu du rapport d'EESS est défini dans l'annexe V du présent décr~;, ' Article 23 : La structure chargée des évaluations environnementales et sociales assure: le suivi de la mise en œuvre effective des recommandations issues de l'EES$, " , , Article 24 : La structure chargée des éVÇlluations environnementales et sociales veille ,' par tout moyen, à l'information du public en mettant à sa disposition les documemts comprenant : ' " - un résumé du rapport d'EESS ; les mesures arrêtées concernant le sui,! i environnemental et social. Article 25 : ' Lorsque la structure chargée des évaluations environnementales et sociales constate que le maître d'ouvrage ou prqmoteur n'a paS réalisé l'EESS ou n'a pas mis ,en œuvre les ~ecommandations requises, un rapport est adressé au Ministre chargé de l'Environnement qui m~t: en demeure le m?lÎtre d'Ol.jVrage pu pétitionnaire de s'exécuter dar:s un délai de;quarante-cinq jours, avec copie du rapport à toutes les parties prenantes de l'évaluation ehvironnemf3nt'ille yt sociale stratégique. ' , Article 26 : Les frais d'élaboration ou de validation des termes de référence , de la réunion publique, de l'examen technique du rapport de l'évaluation environnementale et sociale stratégique par la, COmmission technique interministérielle àil\s~ que ceux du su'ivi de la mise en œuvre des recommandations de l'EESS, sont à' la , 1 Article 27 'charge du m;3Îlre d'ouvrage ou du promotel,Jr. " ,; , , , , : L'élaboratioh ou la validation des termes de référence, l'qrganisat'ori ~e la réunion publique, l'examen technique interministérielle du rapport de l'EESS par 'la Commission teChnique interministérielle et le suivi eje la mise en œuvre' des recommandations de l'EESS sont assujettis au paiement de frais à la 'structGre chargée des évaluations envirçmnementales et sociales . : , , Les coûts relatifs à la réalisation de l'Etude de Régularisation Environnementale et Sociale sont équivalent aux coûts de la réalisation de l'EIES non réalisée ppr l'org,anisme avant son implantation, sans préjudice des amendës prévues dans le Code de l'Environnem'ent. :: " , , CHAPITRE Il : PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL El SOCIAL SECTION 1: CATEGORISATION DES pROJETS Article 28 : Les projets sont classés d9[1s l'une des trois catégories sUivantes en fonctron 'de leur type, de leur localisation, de la sensibilité envirOnnementale du' mili'eu récepteur, de l'échelle , de la nature et de , l'ampleur des, impacts négatifs suspectés: l3 ,. " , • catégorie A : un projet est classé dan~ cette catégorie s"il est susceptit:lle d'avoir des impacts environnementaux et sociaux majeurs, irréversibles, divers ou sans précédent, généralement ressentis dans une zone plus vaste que le site d'implantation du projet. Ce type de projet nécessite la réalisation d'une étude d'impact envirQnnemental, et social approfondie ; , 1 catégorie B t un projet es! classé dans cette catégorie si ses impacts environnemen,taux et sociaux potentiels négatifs sont limités ou peuvent être facilement limités ou évités. Ce type de projet néce~site la réalisation d ~une étude d'impact environnemental et social simplifiée ; , .catégorie C : 'un projet est classé dans cette catégorie si la probabilité des .impacts environnementaux et sociaux négatifs est jugée minime ou 1 l ," négligeab!e. Aprés l'ExélmefJ environnemental et soci?1 préliminair~ L de simples mesures d'atténuation sont préconisées le cas échéant. Ce type CIe projet fait l'objet d'un CÇJnstat d'Excl,usion Catégorielle ou de prescr)ptio'ns environnementales et sociales . : , Article 29 : .sont soumis à l'Etude d'Impact Environnemental et Social approfondie: : les projets énumérés à l'annexe 1 du présent décret ; les projets situés sur ou à proximité de zones à , risques ou zones écologiquement sensibles, énoncées à l'article 2 ; , les projets 1 occasionnant un déplacement physique et économique CIe population. : , '1 Article 30 : Sont soumis à l'Etude d'Impact Environnemental et Social simplifiée , les projets énumérés à l'annexe 1 du présent décret dont les impqcts négatifs ne sqnt p,as , " majeurs . : 1 Article 31 : Le Ministre chargé de l'Environnement peut, même en l'absence de lien~ entre le projet et les listes établies en annexes 1 et Il , saisir la structure chargée des évaluations environnementales et sociélles pour exiger du promoteur ou imaîlre d'ouvrage ,la réalisation d'une Etude d'Impact Environnemental et i ~oqial approfondie ou simplifiée. i ' , . . : Article 32 Le Ministre chargé de n:::nvironnement peut, sur demande d'une personne physique ou morale et aprés examen du ' projet non compris dans les annexes 1 et Il par la structure chargée des évaluations environnementales et sociales, exiger du promoteur ou maître d'ouvrage la réalisation d'une étude d'impact environnemental et social $implifiée ou approfondie. ,. , Article 33 ; Lorsqu'un projet classé en catégorie C ne figure dans aucune des catég'ori,es citées aux annexes 1 et Il , il bénéficie d:'une exclusion 'catégorielle , qui le dispense à priori d'une Etude d'Impact Environnemental et Social simplifiée et d'une étude d'impact environnemental et :;;ocial approfondie. Le rapport de constat d ' e~clusion catégorielle est élaboré ou validé par la structure chargée des évaluations environnementales et sociales aprés une visite de reconnaissance du site du projet. , Artic.le 34 : Les projets .bénéficiant d'une exclusion catégorielle doivent faire l'objet d'un constat d'exclusion catégorielle, délivré dans un délai de 30 jours ouvrés à 1 l' 1 compter (je la date d'introduction de la dem;;mde du pétitio~riaire auprès de la structure chargèe des évaluations environnementales et sociales. ' A l'expiration de ce délai et en cas de silence de la structure chargée , des évaluations enJironnement<3les et sociales, le projet est réputé avoir pènèficiè d'une exclusion catégorielle. L'acte d'exclusion catégorie lle lui est oblig,atoirement déliyré par la ,structllre chargée des évaluations environnementales et sociqles. Article 35 : Toutefois, lorsqu'un projet, en raison de sa nature, de ses dimensions, de la sensibilité du site qui l'accueille , est , su;;ceptible de · porter atteinte ' à l'environnement, l'Administration de tutelle chargée d'instruire le dossier technique devra requénr au préalable l'autorisation du Ministre c,"arg~ de l'Environnement. , Article 36 : L'élaboration du rapport de l'Etude d'Impact Environnemental et Soc;ial est , précédée par une consultation du public, visant à apporter l'information aux parties prenantes et à recueillir toutes les information;; riécessaires au bon fonctionnement du processus Elle est menée par I,e bureau d'étude ou.: le , consultant indépendant agréé choisi par le pétitionnaire. . , Article 37 : Tout projet soumis li une étude d'impact environnemental et social approfondie fait l'objet d'une enquête publique dont le b\.lt est de recueillir les avis de,toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre dudit projet. " :: fi L'enquête publique est sanctionnèe par un procès-verbal qUI constitue ' une pièce du dossier à soumettre àla commission technique interministèrielle. Les conditions de réalisation de l'enquête publique sont prècisées par un arrêté interministériel du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre chaq;lè de l'Administration du Territoire . , , Article 38· Le contenu indicatif dl.! rapport d'étude d'impact envirormemental et' social simplifiée ou approfondie est présenté à'l'annexe IV, : , : " . l " , Article 39 : Tout projet dont la réa lisation occasion'ne le déplacement physique et/ou économique de populations ou une restriction d'accès à des ressources , fait l'objet d'un Plan d'Action de Réinstallation , PAR. Le résum$ du PAR est 'jOint au rapport de l'Etude d'Impact Environnemental et Social approfondie. , , ' Le contenu indicatif du rapport du Plan d'Adion de Réinstallation , est l pr'éie~ié à l'annexe VLlI. , 1 Article 40 : !-e promoteur doit préalablement informer et avoir l'avis de la structure en c~a~ge ,des évaluations environnementales et sociales pour tbute modificatiorj d'es caractéristiques d'un projet ayant fait l'objet ,d'une étude d'irmpact environnemental et social simplifiée ou a~profondie. ' " , " SECTION 2: MISE EN ŒUVRE DES' PLANS DE GE~TlON ENVIRONNEMENTAUi ET SOCIALE INCLUANT OU NON DES PL:ANS D'ACTION DE REINSTAlLATION , t 1" /1 Article 41 : La mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale incluqnt ou non des plans d'actio[l de réinstallation se matérialise à travers la surveillance et le suivi environnemental et social. Article 42 : La surveillance environnementale , et sociale du ' Plan de ' Gestipn Environnementale et Sociale , incluant QU non le PAR, est exécutée: par-i le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage. If peut déléguer cette responsabilité à un bureau d'études OU un consultant: agréé par le Ministre cl<1arg~ ?e l'Environnement. , " , .' Article 43 Aprés le démarrage du projet, le pétitionnaire communique à la 'st ~uctLjre chargée des évaluations environnementales et sociales le programme qétai'llé d'exécution des activités du PGES inclu<;lnt ou non le PAR. ' : 1 Article 44 : Pendant la réalisation du projet, le pétitionnaire transmet une fois par sem~s\re un rapport de surveillance environnementale et sociale à la structure chargée ç:les évaluations environnern.entales et soci"lles. ' :: En fin de projet, le pétitionnaire transmet ~ la structure chargée des évalual.ions environnementales et sociales un rapport de fin de surveillance. ' Article 45 Le suivi environnemental et social est réalisé par la structure chargée . d.es évaluations ehvironnementales et sociales. II vise à vérifier l'effectivité ' et l'efficacité de la mise œuvre des mesures contenues dans le PGES et 'les mesures <;l ' ''lccompagnement prévues dans le PAR. , Article 46 Après vérifications nécessaires, la stwcture chargée des évalua,tions environnementales et sociales délivre un quitus de surveill~nce environnementale et sociale lorsque 'le ,contenu du PGES incluant ou 'non re PAR a été respecté. Dans le cas contraire, des lT)e~ures correctives .. sont imposées au pétitionnaire en vue de l'obtention du quitus de surveillance environnementale et sociale. ' 1 SECTION 3 : LES INSTRUMENTS CADRES DE GESTION ENVIRONNEMENTAI,.E ET SOCIALE : , 1 , Article 47 : Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale , CGES a pour objectifs : d'identifier les enjeux environnementaux, les risques et les impacts polenti~ ls généraux d'un ensemble de sous projets ; . . de déterminer le processus de sélection environnementale et sociale qui perme.! i;\UX structures chargées de la mise, en œuvre des sous-projets de disposer d'un cadre pour pouvoir réaliser l'évaluation environnementale et sociale des activités prévuE;s "lU stade de planific"ltion ; , :: : de définir les arrangements institutionnels de mise en œuvre de surveillanCe et de SUIVI. ,. " l' Le céldre de gestion environnementale et sociale aboutit à l'élaboration. d'un Plan C~d~e de Gestion Environnementale et Sociale , PCGES dont le contenu est présenté à l'anneXe VI. , , , : Article 48 Le Cadre de Politique de Réinstallation , CPR a pour objectif de clari~ie'f les mécanismes et procédures en vue de la compensation , l'indemnisation pqur la préservation des conditions de vie des personnes susceptibles d'être affectées négativement par l'exécution de la politiqu'e, plan et programme en raisqn de la perte temporaire ou définitive des terres, des habitations, des sources ,de revenus, ou des restrictions d'accès à des ressources ::;ocio-économiques., Article 49 : Le Cadre de Gestion du Patrimoine Culturel , CG PC vise à : , , évaluer les impacts potentiels de~ activités des programmes ou projets complexes sur le patrimoine culturel ; " identifier les sites archéologiques et sacrés dans la zone d'influence des programmes ou projets complexes, afin d'en évaluer l'intérêt scientifique et patrimonial , de les classer selon leur importance ; , proposer des mE;sures d'atténuiiltion et de bonification permettant la préservation ~u patrimoine. 1 .: ! " ! Il détermine les grands prinCipes pour la préservation , la réhabilitation et également la mise en valeur de biens culturels susceptibles d'être affeclés , positivement ou négativement par les activités des pr.ogram fnes ou projets complexes. Il est requis en cas de risque d'affectation des biens culturels et patrimoniaux dans le cadre de mise en œuvre de la , , , politique, plan , programme :ou projet complexe. " l ' , Article 50 : Le Cadre de Mpbilisation des Parties Prenahtes, CMPP vise à : fixer les dates et modalités de mobilisation des parties pr~nantes tout aU long du cycle de vie de la pol itique , du plan et/ou du programme; : 1 déterminer l'éventail des informations à commu'lJiquer aux parties touchées: par, la politique, le plan et le programme et aux autres parties concerflées ; : défiflir les mesures différenciées pour favoriser la participation effective , ,d'es personnes identifiées comme étant dèfavorisées ou vulnérables ; , tenir compte des principaux intérêts et caractéristiques des parties prenantes et des différents niveaux de mobilisation et de consultation. Article 51 ! Le Cadre de Procédure: CP est élaboré lorsque la politique, le plan Ou le programme risque dé provoquer une restriction d'accès aux ressourèes naturelles des aires protégées. Le Cadre de Procédure a pour but de mettre en place un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées participent à la conc~ption des comp~santes d'un programme, à la détermination dés mesures nécessaires, ;!j la cqncrétisati0n des objectifs de la politique de réinstallation " ainsi qu'à la mise en œuvre 'de ce programme. , , , , , : '1 , , : , CHAPITRE III: PROCEDURE DE L'AUDIT ENVIRONNEMENTAL çT SOCIAL : ': , , , Article 52 : L'audit environnemental et social est réalisé conformément aux prinCipes généraux, aux lignes directrices, aux méthodes et procédures bien définies, cohére[ltes, et basées sur çles normes nationales et intemationales ratifiées, en cas de besoin. Il est co'nçu pour garantir au demandeur ou à l'o'rganisr,,e audité le nivejlU de confiance souhaitè pour la fiabilité des résultats de 'l'audit. , ' , , Article 53 : Tout organisrne de droit public ou privé implanté surie terri~oire national , est soumis à l'audit externe 'lousles trois ans.: Article 54 : Trois critéres permettent de ,couvrir les domaines de l'audit environnemellt~1 et social. Ce sont : la conformité, l'efficacité et l'efficience: " Article 55 : Il existe trois types d'audits externes: Audit Environnemental et Social; Audit Envirollnemental et Social ,de Cessation d'Activités ; l'Etude de Régularisation Environnementale et Sociale , ERES. " , , 1 ," ' Article 56 : L'audit externe est exigé à l'Qrganisme par la structure chargée des évaluations environnementales et sociales au terme du ,délai des trois (3) ans . . .1 1 " Article 57 : bans le cadre d'une ERES, le PGES-R est soumis à un Audit Environ;'em~ntal et Social trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbatlo~. , ' , Article 58 : L'audit environnemental et social comporte les phases suivantes: initiat,ion de l'audit ; , . préparation de l'audit ; conduite de l'audit ; synthése de l'audit ; rapport de l'audit; • , examen technique d(J rapport en Gommission technique inte'rministérielle , exploitation et suivi des conclusions de l'audit. Article 59 : La procédwe de l'AES est mise en œuvre par la structure ch~ rgée dels : évaluations environnementales et sociales . Article 60' : Le rapport d'AES est présenté conformément au plan type présenté en , . annexe X du présent décret. ,,, ,. Le rapport d'AES daté et signé par le bureau d'étude ou le consultant indépendant agrêé et l'organisme audité, est transmis à 19 structure chargée des évaluatioils environnementales et sociales. , , Article 61 : La phase de suivi environnemental et social comporte Un suivi interne et un suivi externe. Le suivi interne ou la surve'illance reléve de la responsabilite 'de l'organisme ayant fait l'objet d'AES. Le suivi externe est assuré par la structure chargée des évaluations erlVironnemE;ntal:és, et sociales à travers le contrôle et la véritication périodique de la mise en œuvre effectiVe des prescriptions techni~ues du PGES-A ou du PGES-R, ainsi qué l'éVa luation du ni·véau d'exécution desdites prescriptions. , Article 62: L'Organ;sme audité et l'auditeur externe ont l'obligation de transparell~~' èt d'impartialité. Ils s'obligent à ce que les membres de l'équipe d'audit ne s9 1ent pas impliqués dans les activités de l'organisme audité. . Article 63 : Les informations et les documents obtenus dans le cadre d~ l'Audit ainsi c(u~ le 'rapport ;;ont confidentiels , et 'les membres de l'équipe d'fludit sont tenu.s au respect de cette confidentialité. Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité de l'auditeur. " Article 64 : Les coûts des mesures correctives à mettre en œuvre sont à la charge de l'organisme audité, selon un plan d'actions établi dans le rapport d'audit Article 65 : Tout organisme audité est tenu de présenter les registres suivants: la gestion des effluents et produits liquides ; la gestion des ,émissions atmosphériques; la gestion des déchets solides ; la gestion des nuisances; la gestion des accidents de travail ; la gestion des produits chimiques. l , " , Cette liste n'est pas exhaustive et les registres peuvent être adaptés par l'organisme concerné selon les activités de celui-ci , TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES Article 66 Tout rapport non-conforme ou falsifié d'évaluations environnementales et sociales est irrecevable. Toute personne morale ou physique, responsable de,falsification de rapport d'évaluatiohs environnementales et sociales , est passible de poursuites judiciaires. . Article 67 : En cas de non-respect de l'obligation de transparence et d'impartialité de l'organisme audité et l'auditeur externe, le rClPport de l'A ES est irrecevable. Article 68 : Toute personne physique ou morale faisant obstacle à l'exercice des fonctions des Auditeurs environnementaux assermentés de la structure en charge des évaluations environnementales et sociales s'expose notamment aux sanctions prévues à l'article 234 de la loi n° 2023-900 du 23 novembre ~023 port~nt Cope de l'Environnement ' , ,,1 t9 Article 70 ArticlEi 71 : , , TITRE VI : [!)ISPOSITIONS FINALES : Le présent décret abroge toutes les 'dispositions 'antérieures cont'raires, notamment le décret n° 2013-41 du 30 janvier 2013. relatif à l'évaluation environnementale stratégique des politiCjues, plans et programmes, le décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les régies et procédures applicables aux études relatives à l'impaot environnemental des projets de développement et le décret n° 2005-03 du 06 janvier 2005 portant audit environnementa 1. , Le Ministre de l'Environnel1lent, du Oével,oppement Ou:rqble et de la 1"ra~sition Ecologique, le Ministre de l'Economie, ,dl! Plan et du :Oéveloppement et le Ministre d,es Finances et du Budget ~ont chargés ,: ~hacun en C$ :qui le concerne, de l'exécution du présent décrei qui sera puôlié au JournÇlI Officiel de la République de Côte d'Ivoire. : ' , ' Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du GouYemeIœnt RogW Charlemagne DAH Ma~istrat Hors Hiérarchie Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 , , , , , Alassane OlJ4TTARA NO 2400195 , ~ , 20 i PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE U nion-D iscipli ne-T rava il ANNEXE 1 AU DECRET N" 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES PROJETS SOUMIS A ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DETAILLEE OU SIMPLIFIEE Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes soumis à autorisation de la nomenclature des installations classées. 1. AGRICULTURE ET AMENAGEMENT HYDRO-AGRICOLE : Types de Projets par Secteur SEUILS d'activités El ES Simplifiée EIES Approfondie 1.1 Projet d'irrigation et de drainage 10 à 50 ha >50ha 1.2 Barrage hydro-agro-pastoral Superficie de la Superficie de la retenue retenue <1 ha > 1 ha 1. 3 Elevage intensif 5001 à 10000 têtes > 10000 têtes 1.3.1 Volailles 1.3.2 Ovins, caprins 1.3.3 Bovins 201 à 1000 têtes Plus de 1000 têtes 1.304 Porcins 101 à 500 têtes Plus de 500 têtes 101 à 200 têtes Plus de 200 têtes lA Aquaculture Pisciculture Obligatoire NIA 1.5 Remembrement Rural NIA ObliÇJatoire 1.6 Défrichement 10 à 50 ha >50 ha 1. 7 Utilisation de pesticides 20 à 500 ha > 500 ha Pulvérisation aérienne Epandage au sol 20 à 500 ha > 500 ha , NQ 2400196 II. AMENAGEMENT FORESTIER (FLORE ET FAUNE) Types de Projets par Secteur d'activités SEUILS EIES Sim lifiée El ES a rofondie ' 11.1 Opération de reboisement et ou traitements s Ivicoles 11.2 Classement d'aires roté ées 11. 3 Création de parcs, aires protégées ou 'ard ins zoolo i ues 11. 3 Création de parcs, aires protégées ou 'a rdins zoolo iques Il.4 Récolte de la matière ligneuse, incluant les routes istes et cam ements III. INDUSTRIE EXTRACTIVE > de 1000 ha 100 à 1000 ha NIA OblÎ atoire NIA Obligatoire NIA Obligatoire 100 à 1000 ha > de 1000 ha Types de Projets par Secteur SEUILS ' d'activités EIES Simplifiée EIES approfondie 111.1 .1 Forages en profondeur pour Débit de 500 m3/j à débit> 10QO m3/j approvisionnement en eau 1000 m3/j , 111.1 .2 Forages géothermiques Obligatoire " NIA 111.2 Extraction souterraine ou en NIA ' :: Obligatoire ,. , carrière de ressources minérales H : 111.2.1 Mines Artisanales Obligatoire :: NIA , 111.2.2 Semi - industrielle NIA " Obligatoire ! 111.2.3 Industrielle NIA ! il ji Obligatoire , 111.3 Opérations de dragage de NIA ! .; l'il' Obligatoire sables 111.4 Forages pour le stockage des NIA 1 1 i' I, Obligatoire 1 : déchets IV.CIMENTERIE, FABRICATION DE CHAUX ET DE PLATRE 1 '! Types de Projets par Secteur d'activités EIES Sim lifiée V.1 Construction d'usine de production de NIA ciment, plâ\re ou de tout produit à base de calcaire IV.2 Industrie de Cérami ue NIA IV.3 Centrale à Béton fixe NIA IV.4 Centrale enrobé fixe NIA IV.5 Centrale à Béton mobile Obli atoire SEUILS EIES approfondie Obligatoire Obli atoire Obli atoire Obli atoire NIA , " , 1: ,:: , li l ',. 1" 1 , 1;; , 1:: : 1 1 " , 2 · . V. TRAITEMENT DES EAUX ET AQUEDUCS " Types de Projets par Secteur d'activités SEUILS ~ El ES Simplifiée EIES approfondie V.1 Usine de production d'eau lourçJe NIA Ob ligptoire V.2 Prise d'eau et station de traitement de 100 à 500 m3/j > 500 m3/j d'eau pour alimentation humaine V.3 Station d'épuration des eaux usées de 100 à 500 m3/j > 50à m3/j NIA Obligatoire " V.4 1 nstallation d'aqueduc ou < 30 cm de diamètre et >30 cm de , d'adduction d'eau >1 km de longueur diamètre et : , >1 km de longueur V.5 Pompage de la nappe phréatique < 500 m3/j > 500 m3~ VI. INDUSTRIES CHIMIQUES Types de Projets par Secteur d'activités SEUILS EIES Sim lifiée EIES a NIA >50 tonnes VI.2 Installation de fabrication d'engrais, NIA de détergents, de savon , de produ its chimiques, de colle , de colorant, pesticides , de peintures , de vern is et de peroxyde d'élastomère et autres produits chimi ues VI.3 Installations de fabrication de NIA roduits harmaceuti ues VI.4 Fabrication, conditionnement NIA chargement ou , encartouchage de oudres et des ex losifs VII. INDUSTRIE DE L'ENERGIE Types de Projets par Secteur d'activités EIES Sim lifiée VI1.1 Projet d'exp loration ou d'exploitation NIA de étrole et de az naturel VII .2 Raffinerie de pétrole brut installation NIA de gazéification de liquéfaction et usine étrochimi ue VI 1. 3 Centrale thermique, Centre NIA emplisseur et autres installations de combustion destinées à la production d'énergie ou d'une puissance calorique élevée VII .4 Construction ou agrandissement NIA d'établissement de fission ou de fusion Obligatoire Obligatoire Obligatoire SEUILS EIES Approfondie Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire , , 3 nucléaire d'usine de fabrication de traitement ou de retraitement, de combustion nucléaire ou de lieu d'élimination ou d'entreposage de matiéres ou de déchets rad ioactifs VI1.5 Autres installations industrielles NIA destinées i1 la production d'énergie ou de va eur Obligatoire VI1.6 Installation d'oléoduc, de pipeline, de Longueur < 3 Longueur> ou = à 3 gazoducs ou de conduites destinés au km et km et diamétre > ou = transport (Je vapeur et équipements diamétre < 30 à 30 cm connexes VI1.7 Construction ou relocalisation d'une ligne de t~ansport et de répartition d'énergie électrique cm Répartition d'énergie électrique < 63 kV sur 2 km VI1.8 Construction ou relocalisation d'un < 63 kV poste de manœuvre ou de transformation d'éner ie électri ue 11.9 Stocka e aérien de az naturel NIA VI1.10 Stockage de gaz combustible en NIA réservoirs souterrains VI1.11 Stockage de combustibles fossiles NIA li uides VII. 12 et centra les < 5 MW Répartition d'énergie, électrique> ou = à 63: kV sur > de 2 km ' ou >=à 63 kV Obli atoire obligatoire obligatoire > ou = à 5 MW VIII. TRAVAIL DES METAUX ET INDUSTRIES DE TRANSFORMATION Types de Projets par Secteur d'activités SEUILS El ES Simplifiée EIES . VII1.1 Emboutissage, découpage, et féjbrication NIA de rosses ,pièces métalli ues et de tôles VII1.2 Traitemellt de s\Jrface de revêtement des Obligatoire métaux A rofondie Obligatoire NIA VII1.3 Forges et ateliers de chaudronnerie , Obligatoire NIA construction de réservoirs et autres pièces diverses de série VillA Constructiop et fabrication de pièces pour les NIA véhicules automobiles Obligatoire Assemblage d'automobile ou de pièces Obligatoire NIA automobile VII1.5 Chantiers navals de 10 à 50 > de 50 , em 10 és em 10 és VII1.6 Installation pour la construction d'aéronefs NIA Obligatoire Entretiens et ré aration d'aéronefs 4 " .Obli atoire VIIL? Construction, réparation et entretien de NIA matériel ferroviaire, Emboutissage, Découpage de grosses piéces, Emboutissage de fonds des explosifs VIIL8 Industrie de l'électronique NIA VIIL9 Installation de calcination et de minerais métalliques, Traitement de surface revêtement NIA des métaux VII 1.1 0 Installations sidérurgiques et instailations NIA de roduction de métaux non ferreux 111.11 Construction d'usine de traitement de NIA minerai VII1.12 Fabrication de fibres minérales NIA artificielles VII1.13 Stocka e de ferrailles NIA VI1I14 Chaudronnerie NIA t .. ',\L NIA Obligatoire Obligatoire Obli atoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire atoire atoire 5 IX. FABRIQUE DE VERRE Types de Projets par Secteur d'activités SEUILS EIES Sim lifiée EIES A profondie IX.1 Installation destinée à la fabrique de verre Obligatoire NIA NIA Obli atoire X. INDUSTRIE TEXTILE, DU CUIR, DU BOIS ET DU PAPIER Types de Projets : par Secteur SEUILS d'activités EIES Sim lifiée EIES A rofondie X.1 Usine de sciage, Usine de Obligatoire NIA transformation de bois d'œuvre, scierie X.2 Fabrication de panneaux de fibres NIA de articules X.3 Unité de fabrication de pâte à ,NIA papier de papier et de carton et de coton NIA X.5 Usine de transformation de coton NIA X.6 Unités de production et traitement NIA de cellulose X.7 Unités de tannerie et de NIA mé isserie X.8 Industr,ies textiles e( teintureries NIA XI. INDUSTRIE DE CAOUTCHOUC Types de Projets par Secteur d'activités EIES Sim lifiée XI.1 1 nstallation de fabrication NIA d'élastomère XI.2 Transformation d'élastomère et NIA autres matières plasti ues XI.3 Usine de transformation de fond de NIA tasse ou de caoutchouc naturel O,bligatoire Obligatoire atoire SEUILS EIESA Obligatoire Obligatoire , , XII. INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES Types de Projets pflr Secteur d'activités EIES Sim XI 1.1 Industrie de corps gras NIA vé étaux et minéraux XI12 Conserves de produits NIA animaux et vé étaux XI13 Transformation de produits NIA laitiers XIIA Brasseries et malteries XI15 Confiseries, r:;iroperies fabrication de sucre - sucrerie NIA et NIA SEUILS lifiée EIESA rofondie ' Obligatoire Obligatoire XI16 Installations destinées à Nbre de têtes par jour Nbre de têtes par jour l'abattage des animaux Volailles Ovinslcarpins 200 à 1000> 1000 qO à 200 > 1000 > 200 > 200 Porcins Bovins XII? Féculeries industrielles XI18 Usine de farine de poisson et d'huile de oisson 50 à 200 10 ,à 50 NIA NIA XIII. PROJETS D'INFRASTRUCTURES Types de Projets par 1-- --=-=-= -:-:-::-:-- S=E--=rU..:.;1 L;:cS'-::::-:=::::-: --::----::---i-'1 Secteur d'activités EIES Sim lifiée EIES Approfondie XII11 Aménagement et emprise < ou = à 20 M et emprise> 2,0 M et> 1 km Construction de routes et > 1 km d'infrastructures connexes XII12 Réfection de 'routes Obligatoire emprise > 20 m et Ion ueur> 5 km XII13 Travaux d'entretien Obligatoire routier XIIIA Construction d'aérodrome ou de piste d'atlerrissa e XI I15 Construction de chemin de fer, d'autoroute, aménagement routier et infrastructures connexes Obligatoire NIA NIA NIA NIA Obligatoire XII16 Ports de COmmerce de êche ou de plaisance de 20 à 100 embarcations > 100 embarcations XIII? Construction d'aéroport dont le décolla e et l'atlerrissa ' e NIA Obligatoire , , " " , , , , 7 ' , , " , , , , " sont d'une longueur de 2100 mètres ou lus ; XII 1.8 Travaux d'aménagement des zones industrielles XII1.9 Aménagements , côtiers maritimes NIA NIA ., ~ .1 Obligatoire Obligatoire ,. , ,. ,. , " XIV, AMENAGEMENTS DES COU~S D'EAU Type s de Projets pa r Secte u r f-;::-~~.,-----;:-;c;- .c:S:..:E:.:Ur;I:=,L:,::S:-=-,:-' -----;--".--------1 d'activités EIES Sim lifiée El ES A rofondie XIV.1 Travaux de canalisation NIA et de régulation des cours d'eal1 XIV.2 Détournement ou NIA dérivation d'un cours d'eau XIV.3 Dragage, creusage remblayage ou remplissage de 20 à 300 linéaire ou plus de 300 m linéaire ou plus de 100 m2 Bassin de drainage > 25 ' km 2 et plus de 300 m linéaire Débit moyen> 2 m3/s plus de 300 m linéaire plus de 1000 m2 ' XIVA Drainage d'une aire de 0,1 à '0,5 ha > 0,5 ha (marais ou marécage) : XIV.5 Aménagement des NIA Obligatoire zones deltalques ou la unaires XIV.6 Construction ou réfection Débit moyen de 0,5 à 2 Débit moyen > que 2 de barrages , digues et m3/s m3/s XV, AMENAGEMENTS URBAINS Types dE; Projets par Secteur d'activités 1-=:=--::-:----c=:- S=..E=r:U:=:IL::::S:--.-:- ----;--------:::-- ,-i EIE Sim lifÎée EIE A XV.1 Schémas d'aménagement directeur d'urbanisme ou directeur Obligatoire plan XV.2 Plan d'occu ation des sols Obli atoire XV.3 Zones d'aména ement concerté Obli atoire XVA Travaux d'aménagement zone Obligatoire ind ustrielle NIA NIA NIA NIA XV.5 Travaux d'amén<;lgement urbain .' Obligatoire NIA XVI. AMENAGEMENTS TOURISTIQUES Types de Proj ets pa r Secte u r f--S~E::'OUo.:l L:;:S;.--;:-;:--;- -----'- ---,;==---:-- -;---;c-- ---1 d'activités EIES Sim lifiée EIES A rofondie XVI.1 Villages de vacances de 1 à 5 ha > de 5 ha XVI.2 Hôtels XVI.3 Tourisme scientifique éducatif Tourisme de vision de 30 à 100 chambres > de 100 chambres , : • i , ,. ,. ,. , ,. " , XVII. AUTRES TYPES DE PROJETS Types de Projets par Secteur d'activités EIE Simplifiée XVI1.1 Autres établ issements dangereux, NIA insalubres ou incommodes et installations industrielles de classe 1 de la nomenclatu re des établ issements classés XVI1. 2 Les stations-services NIA XVI1. 3 Décharges et site d'enfouissement NIA recevant ou non des déchets bioméd icaux et sites d'élimination de déchets dangereux ou non XVI1.4 Les stations d'épuration d'eaux NIA usées XVI15 Les pompes funébres NIA XVI 16 Usines d'équarrissage NIA XVII. 7 entrepôt de stockage de produits Obligatoire agricoles XVI1.8 Aménagement de plateforme Obligatoire logistique XVI1. 9 bâtiment de deux niveaux de sous- Obligatoire sol au maximum, tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+2, dont la hauteur est supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres XVI1 10 bâtiment de plus de deux niveaux NIA de sous-sol, ou tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+9 , ou tout bâtiment de hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou éQale à 200 mètres; XVI1.1 1 tout bâtiment de hauteur NIA supérieure à 200 mètres XVI 1. 12 ProÇJrammes immobiliers NIA Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du (3ouvememeI1t Roger Charlemagne DAH Magistr8t Hors Hiér'(Ç'Nhl.~ Q 2400196 SEU ILS Il EIE Approfondie Obligatoire li 1: Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire NIA NIA NIA Obligatoire Obligatoire Obligatoire Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA 10 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE Il AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES SITES DONT LES PROJETS SONT SOUMIS A ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DETAILLEES Liste des zones sensibles Sont classées zones sensibles: • les zones humides, plans et cours d'eau et leurs rivages , régions inondables, régions inondées, marécages et mangroves • les versants des collines et montagnes sujets à éboulis ou éboulement ; • les bassins versants; • les habitats écologiques d'espèces menacées, des cours d'eau notamment leurs monts; • les aires protégées et réserves analogues; • les aires classées; • les espaces d'intérêt scientifique, culturel, touristique; • les périmètre de protection des points d'eau; • les espaces maritimes sous juridiction nationale, internationale ou autres eaux internationales. Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du GouYeIœrœnt Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie NQ 2400196 Fait à Abidjan, le 26 juin 2024 Alassane OUA TT ARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE III AU DECRET N° 2024-595 qu 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES PROJETS SOUMIS A EXCLUSION CATEGORIELLE VISES PAR LES ARTICLES 28 ET 33 1. Education a) Ecole maternelle b) Ecoles primaires et collège à base 2. Sant~ a) Centre de santé en milieu rural , dispensaires, maternité 3. Projets d'infrastructures a) Petits barrages et retenues d'eau avec digue inférieure à 3 m) b) Alimentation en eau potable des zones rurales 4. Travaux . a) Travaux de dragage ou curage des cours d'eau et d'étendues d'eau b) Travaux de stabilisation des berges des cours d'eau c) Travaux d'aménagement des cours d'eau d) Travaux d'entretien et de grosses réparations e) Travaux de conservation des eaux et des sols, de défense et restauration des sols f) Assainissement autonome g) Ouverture et aménagement de pistes de type PO (Piste Ordinaire) ou de type PB (Piste améliorée de type B) , h) Terrains de sport d'une superficie inférieure à 600 m2 i) Station de pesage des fonds de tasse d'hévéa 5. Aménagements forestiers a) Opération de reboisement d'une superficie inférieure à 99 ha b) Travaux d'agroforesterie 6. Industrie de l'énergie a) Dépôts de gaz de 2éme et 3éme classe 7. Industries extractives a) Travaux de recherches et de prospection miniére b) Dépôts d'explosifs ge quantité inférieure à 50 E Kg c) Dépôts de ciment et de chaux d) Zone d'emprunt 8. Aménagements urbains a. Travaux de lotissements Copie certifiée conforme à l'original Le SeClélaire GénéIaI du DAH M8gistrllt Hors Hiérarchie NQ 2400196 Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE IV AU DECRET N° 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES CONTENU DU RAPPORT D'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Informations minimums devant figurer dans le rapport en vertu de l'article 38. • Résumé non technique • Liste des tableaux • Liste des figures • Liste des photos • Liste des cartes 1. Introduction Mise en contexte du projet; Présentation du promoteur; Présentation du projet; Objectifs et justifications du projet ; Méthodologie de l'étude ; Responsables de l'EIES ; Procédure et portée de l'EIES ; 2. Cadre politique, institutionnel et juridique en relation avec le projet. Présentation du cadre politique ; Présentation du cadre institutionnel ; Présentation cadre juridique. 3. Description du projet Présentation du contexte du projet ; Présentation du promoteur du projet ; Description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement ; Description des principales caractéristiques des procédés de fabrication , par exemple sur la nature et les quantités des matériaux utilisés ; Estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation , etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé. NQ 2400196 , 1 • 4. Etat initial de l'enyironnem\)nt Présentation des Méthodes de collecte des dorinées ; Description de la zone d'influence indirecte, directe et immédiate; , Description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de maniére notable par le projet proposé ; , Description et analyse du cadre biophysique y compris notamment la faune, la flore, avec un accent sur les espéces menacées, en danger ou en voie de disparition, le sol , l'eau, l'air, les facteurs climatiques (y compris les n ' changements climatiques) , le paysage ainsi que l'interrelation entre les facteurs . 't' 1 preci es ; : " , Description et analyse du cadre humain notamment les caractéristiques sociodémographi~ues de la population , l'habitat, le contexte éducatif, le profil " sanitaire , les activités économiques, le foncier, l'aspect genre, les personnes ' vulnérables , le patrimoine architectural , archéologique et culturel (y compris le patrimoine matériel et immatér.iel) , le paysage ainsi que l'interrelation entre les facteurs précités. : : , : , 5. Identification, analyse/prédiction et évaluation de l'importance des irnp~cts induits par le projet Identification, description et évaluation des impacts importants que le projet proposé est susceptible d'al/oir sur l'environnement résultant : ./ de l'existence de l'ensemble du projet ; ./ de l'utilisation des ressources naturelles ; ./ de l'émission des polluants, de la création de nuisances ou de l'élimiriation des déchets, et la mention par le maître d'ouvrage dés méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les impacts sur l'environnement. ' ~ Etc. 6. Mesures de protection de l'environnement Description des mesures de protection envisagées (prévention , atténuation, 1 compensation, restauration). 7, Changement climatique Evaluation des impacts possibles des changements climatiques sur le projet et sur le milieu d'implantation de ce dernier, notamment s'ils sont susceptibl~S de modifier la nature et l'importance des impacts du projet sur l'environnement, Proposition un plan de gestion des émissiof!s, de Gaz à effet de Serre, 8. Gestion des risques, accidents et violences basées sur le genre Déception du mode de gestion des risques des accidents: analyse et évaluatiofl des risques technologiques associés au projet y compris les atteintes à la santé des travailleurs et la sécurité au travail , : Evaluation des impacts sur la santé , le genre, les personnes vulnérables et défavorisées, l'héritage culturel et des violences basées sur le genre i, 9. Plan de gestion environnementale et sociale , " , description des l')lesures envisagées pour éviter, atténuer, si possible, compenser les impacts négatifS importants du projet sur l'environnement, avec des indicateurs types , une description des mesures de suivi envisagées, un calendrier de monitoring 2 et les parties responsables de la mise en œuvre du ce plan ; y compris le budget de mise en œuvre; 10. Résumé du Plan d'Action de Réinstallation (l'intégralité dans un document spécifique si applicable) 11. Résumé du plan de réhabilitation et de fermeture 12. Participation du public Synthése des consultations et des informations recueillies au titre de la participation du public ; 13.Résumé du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) si nécessaire Bien fondés du mécanisme Justification , objectifs et principes Procédure de gestion des plaintes Procédure de résolution des plaintes Recours à la justice Prévention des conflits 14. Conclusion 15. Références bibliographiques 16.Annexes Copie certifiée conforme à \' original Le SecrétaIre Gènèra1 du GotJvemetl81I Roger Charlem8gne DAH Magistrat Hors Hiérarchie NQ2400196 Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA 3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Un ion-Discipline-Travail ANNEXE V AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES CONTENU DU RAPPORT D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE (EESS) PREVU PAR L'ARTICLE 22 Résumé exécutif non technique des informations visées aux points ci-après : Liste des tableaux Liste des figures Liste des photos Liste des cartes Liste des Acronymes 1. Introduction • Contexte de l'étude • Objectifs et attentes spécifiques de l'EESS • Méthodologie de l'EESS 2. Cadres politique, juridique, normatif et institutionnel relatifs aux différentes phases de la politique, du programme ou du plan (y compris les objectifs de la protection de l'environnement, établis au niveau international , communautaire ou à celui des Etats membres, qui sont pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales et sociales ont été pris en considération au cours de leur élaboration) ; 3. Description et analyse environnementale de la politique, du programme ou du plan et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents y compris les objectifs en considérant le contexte des changements climatiques ; 4. Cadres biophysique et socioéconomique: diagnostic environnemental stratégique présentant la situation environnementale actuelle et passée ainsi que son évolution probable dans le temps et dans l'espace en cas de statu quo; 5. Description et analyse du cadre biophysique y compris notamment la faune, la flore, le sol , l'eau, l'air, les facteurs climatiques , les changements climatiques, le paysage ainsi que l'interrelation entre les facteurs précités ; 6. Description et analyse du cadre socio-économique, les caractéristiques sociodémographiques de la population , l'habitat, le contexte éducatif, le profil sanitaire , les activités économiques, le foncier, l'aspect genre, les personnes vulnérables , les biens matériels et immatériels, y compris le patrimoine culturel , architectural et archéologique ; N2 2400196 .. i 7. Impacts environnementaux et sociaux potenliels de la politique, du prograinme ou du plan. Evaluer les effets possibles des ohangements climatiques sur 'Ia ' politique, du programme ou du plan et sur le milieu d'implantation de ce de~nier, notamment s'ils sont susCleptibles de modifier la nature et l'importance: des impacts du projet sur l'environnement; 8. Risques technologiques associés à la politique, au programme ou au plan y compris les attein\es à la santé des travailleurs et la sécurité au travail 9. Processus de sélection environnementale et sociale des projets • Généralités • Démarche environnementale • Etapes de screening de validation et d'exécution des études environnem\3ntales et sociales • Prise en compte de l'environnement au cour~ du cycle des projets de la ~olitique , du programme ou du plan 1 , 1 10.Résumé du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CG ES) et Cadre de Gestio[1 des Risquef' (CGR) (l'intégralité dans un document spécifique si applicable) • Mesures générales d'évitement, d'atténuation communes à tous les projets • Mesures de pré~ention des risques environnementaux et sociaux , , 11. Résumé du Cadre Politique de Réinstallation (l'intégralité dans un document spécifique si applicable) , 12. Dispositions institutionnelles de mise en œuvre • Renforcement de la gestion environnementale et sociale Recommandations pour la mise en œuvre du CG ES Mesures de renforcement institutionnel Mesures de renforcement technique • Renforcement des capacités , Renforcement de Capacités pour la Gestion Environnementale et Sociale Modules de formation : ' • Mesures de sensibilisation des populations 13. Programme de surveillance et de suivi environnemental et social 14. Plan cadre de consultation publique pour la mise en œuvre de la politique, du programme ou du plan • Contexte et Objectif du Plan de consultation • Mécanismes et procédures de consultation • Stratégie • Étapes de la consultation publique • Processus de consultation publique 15. Céllendrier de mise en œuvre et coûts du Cadre de Gestion Environnementale ~t Sociale • Calendrier de mise en œuvre des mesures 1 • Coûts estimatifs des mesures environnementales et sociales 16. Mécanisme de Gestion des Plair1tes (MGP) • Bien fondés du mécanisme • Justification, objectifs et principes • Procédure de gestion des plaintes • Procédure de résolution des plaintes • Recours à la justice • Prévention des conflits 17. Conclusion Bibliographie Annexes Copie certifiée conforme à l'original Le Seclétaire Gènèrnl du GotJyemeIœ1t Roger Chartemag.ne DA~ Magistrat Hors Hiérarchie NQ 2400196 Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA 3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE VI AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES CONTENU DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Informations minimums devant figurer dans le rapport en vertu des articles Résumé exécutif Liste des tableaux Liste des figures Liste des photos Liste des cartes Liste des Acronymes 1. Introduction • Contexte • Objectifs du CGES • Méthodologie 2. Description de la politique, de la stratégie , du plan ou du programme 3. Description des composantes environnementales potentiellement affectées • Contexte biophysique • Contexte socio-économique • Identification des enjeux environnementaux et sociaux 4. Analyses des cadres politiques juridiques et institutionnels du CGES • Cadre politique • Cadre Juridique • Cadre institutionnel 5. Analyse des options et identification des impacts potentiels 6. Plan cadre de gestion environnementale et sociale (PCGES) • Mécanisme d'intégration des aspects sociaux et environnementaux • Dispositions d'une bonne gestion environnementale et sociale y compris mes mesures génériques d'atténuation des impacts négatifs et de bonification des impacts négatifs • Cadre de surveillance, de suivi et de contrôle environnemental et social 7. Dispositions institutionnelles de mise en œuvre et de suivi du PCGES • Arrangements institutionnels • Analyse des capacités environnementales et sociales NQ 2400196 8. Résume des consultations du public au cours de l'élaboration du CG ES • Consultation des parties prenantes durant la mission d'élaboration du CGES • Consultation et participation des populations lors de la mise en œuvre du CGES et de la réalisation des EIES 9. Mécanisme de gestion des plaintes (MGP) • Bien fondés du mécanisme • Justification, objectifs et principes • Procédure de gestion des plaintes • Procédure de résolution des plaintes • Recours à la justice • Prévention des conflits 10.Calendrier et budget de mise en œuvre du PCGES 11 . Conclusion Références bibliographiques Annexes Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement Roger Charlemagne DAH Magistral Hors Hiérarchie NQ 2400196 .. Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane QUATT ARA 2 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-T ravai! ANNEXE VII AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES CONTENU DU CADRE POLITIQUE DE REINSTALLATION Informations minimums devant figurer dans le rapport en vertu des articles 37, 38 et 39 Résumé exécutif Liste des tableaux Liste des figures Liste des photos Liste des cartes Liste des Acronymes 1. Introduction • Contexte et justification • But et objectifs de la politique, de la stratégie , du plan ou du programme • Objectifs du cadre politique de réinstallation (CPR) • Méthodologie 2. Impacts sociaux négatifs , risques potentiels et personnes potentiellement affectées • Impacts sociaux négatifs et risques sociaux • Estimation de la population à déplacer et catégories et biens affectés • Efforts de minimisation des impacts de réinstallation • Impacts cumulatifs lies à la réinstallation • Risques liés aux opérations de réinstallation 3. Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation • Cadre juridique de la réinstallation • Cadre institutionnel de la réinstallation 4. Préparation, revue et approbation et mise en œuvre des Plans d'Action de Réinstallation (PAR) • Etapes de la préparation d'un PAR • Minimisation des impacts et des déplacements • Mise en œuvre des PAR • Mesures de réinstallation • Procédures d'expropriation 5. Critères d'éligibilité à la réinstallation • Critères et catégories d'éligibilité • Catégories de personnes éligibles • Dates limite - éligibilité NQ 2400196 6. Méthodes d'évaluation des biens affectés et détermination des coûts de compensation • Principes de la compensation • Evaluation des pertes économiques • Modalités de payement • Accord de compensation avec les personnes affectées par les projets 7. Méthodes de consultation et de participation des parties prenantes • Consultation des parties prenantes durant la mission d'élaboration du Cadre Politique de Réinstallation • Consultation et participation des parties prenantes y compris les personnes affectées par les projets lors de la mise en œuvre du CPR et des PAR • Diffusion de l'information au public • Responsabilités dans le processus de consultation 8. Identification et dispositions à prévoir pour la prise en charge des groupes vulnérables • Critéres de vulnérabilité • Assistance aux personnes vulnérables 9. Mécanisme de gestion des plaintes (MGP) • Bien fondés du mécanisme • Justification, objectifs et principes • Procédure de gestion des plaintes • Procédure de résolution des plaintes • Recours à la justice • Prévention des conflits 10. Responsabilités institutionnelles pour la mise en œuvre du CPR • Responsabilités des promoteurs • Responsabilités des acteurs institutionnels au montage organisationnel • Responsabilités de l'entité chargée de l'exécution des projets 11 . Calendrier de mise en œuvre du processus de réinstallation • Dispositif de suivi-évaluation de la mise en œuvre du CPR et des PAR • Objectifs du suivi-évaluation • Suivi de la mise en œuvre du CPR et des PAR • Supervision et évaluation 12. Budget prévisionnel et sources de financement du CPR • Provision initiale et coûts estimatifs pour la réinstallation • Sources de financement 13. Conclusion Références bibliographiques Annexes Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA DAH 2 Magistrat Hors Hiérarchie NQ 2 40 0 1 96 .. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE VIII AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES, AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES CONTENU DU PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION (PAR) Informations minimums devant figurer dans le rapport en vertu de l'article 39 Résumé exécutif non technique y compris une fiche signalétique de compensation précisant notamment le nombre de personnes bénéficiaires, les catégories de biens à compenser, le coût global Liste des tableaux Liste des figures Liste des photos Liste des cartes Liste des Acronymes 1. Introduction • Contexte du projet • Objectifs du plan d'actions de réinstallation • Méthodologie 2. Description du projet avec la mise en évidence des activités pouvant occasionner les déplacements involontaires et de la zone d'influence du projet • Description du projet • Description de la zone d'influence du projet 3. Impacts sociaux négatifs et risques liés au projet • Impacts sociaux négatifs • Risques liés au projet • Mesures d'atténuation des impacts négatifs du projet sur le milieu humain • Mesures de prévention des risques du projet sur le milieu humain 4. Responsabilité organisationnelle • Cadre organisationnel de la réinstallation avec la précision des différents acteurs et de leurs rôles respectifs • Processus d'indemnisation • Divulgation et consultation relatives aux critéres et aux principes d'indemnisation • Négociation avec les personnes affectées par le projet des compensations accordées • Conclusion d'entente ou tentative de médiation • Paiement des indemnités • Appui aux personnes affectées y compris les personnes vulnérables NQ 2400196 .. " 5. Participation communautaire et consultations publiques • Consultations menées au cours de l'élaboration du PAR • Consultations à mener lors de la mise en Cle1uvre du PAR 6. Intégration avec les communautés d'accueil 7. Etudes socioéconomiques des personnes affectées • Recensement des populations occupant la zone touchée • Inventaire des biens des ménages déplacés • Conditions de vie des personnes affectées et de la population de la zQne • Informations sur les groupes défavorisés ou les personnes pour ; , lesquelles des dispositions spéciales doivent être prises (Personnes vulnératiles) • Description des types de régimes fonciers • Caractéristiques sociales et culturelles des communautés ou des personnes de placées 8. Cadre juridique de mise en œuvre du PAR • Cadre juridique international (Habituellement celui du ou des bailleurs de fonds) • Cadre juridique national 9. Cadre institutionnel de mise en œuvre du PAR 10. Eligibilité • Critères d'éligibilité des personnes affectées • Date d'éligibilité 11 Evaluation el indemnisation des pertes • Méthodologie à utiliser da.ns l'évaluation des pertes pour déterminer les coûts de la réinstallation • Description des dispositifs d'indemnisation et d'autres mesures • Evaluation des pertes 12. Identification du site de réinstallation possible, choix du site préparation du site et réinstallation 13. Logements , infrastructures et services sociaux sur le site ou les sites d'accueil des personnes affectées 14. Protection de l'environnement du site ou des sites d'accueil des personnes affectées' 15. Calendrier d'exécution du PAR 16. Budget de mise en œuvre qu PAR 17. Suivi et évaluation de la mise en œuvre du PAR • Suivi des réalisations des actions de réinstallation • Suivi des effets/d'impacts directs de la réinstallation sur les personnes affectées • Activités d'évaluation de la mise en œuvre du PAR ' 18. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) • Bien fondés du mécanisme • Justification , objectifs et principes • Procédure de gestion des plaintes • Procédure de résolution des plaintes • Recours à la justice • Prévention des conflits 19. Conclusion et recommandations Liste des références bibliographiques Annexes Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA NQ 2400196 . , 3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE IX AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES MODELE INDICATIF DE RAPPORT D'ERES GLOSSAIRE ET ACRONYMES 1. Déclaration relative à la confidentialité du contenu du rapport de l'étude II.CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L'ETUDE III. OBJECTIFS DE L'ERES IV. TACHES DU BUREAU D'ETUDES ENVIRONNEMENTALES CHARGE DE LA REALISATION DE L'ERES IV.1. Composition de l'équipe chargée de l'étude IV.2. Représentants de l'organisme IV.3. Champ de l'étude IVA Présentation du cadre institutionnel et juridique de l'étude IV.5. Présentation générale de la société , IV.5. Historique Environnemental et communication avec les institutions environnementales IV.7. Mise en œuvre de l'ERES IV.7.1 Méthodologie de l'étude IV.7.2 Identification des pratiques de l'organisme IV.7.2.1 Identification des principaux équipements et leurs caractéristiques IV.7.2 .2 Identification des aspects environnementaux de la société IV.7.2.3 Hiérarchisation des aspects environnementaux de la société IV.7.2A Identification des risques/impacts environnementaux et sociaux de la société IV.7.2 .5 Identification des moyens de maitrise ou écogestes des risques/impacts environnementaux et sociaux de la société IV.7.3 Identification et gestion des ressources en eau IV.7A Identification et gestion des ressources énergétiques IV.7.3 Identification et gestion des déchets solides IV.7A Identification et gestion des effluents et produits liquides IV.7.3 Identification et gestion des émissions atmosphériques IV.7A Analyse de la gestion des situations d'urgence et plan d'urgence IV.7.5 Analyse de la gestion des nuisances IV.7.5 Analyse de la gestion de la santé du personnel IV.7.5 Enquête de voisinage V. EVALUATION DES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES DE LA SOCIETE VI. CONSTAT DES ECARTS VII. MISE EN EVIDENCE DES ECARTS ET RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS CORRECTIVES VIII. DIRECTIVES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE REGULARISATION VIII. PREMIER PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL IX. SYNTHESE DES ACTIONS A MENER X. DUREE DE L'ETUDE XI. CONCLUSION GENERALE DE L'ETUDE Copie certifiée conforme à l'original Secrétaire ~néfcll ~E~~":M::agistrat Hors Hiérarchie NQ 2400196 Fait à Abidjan, le 25 juin 2024 Alassane OUA TT ARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE U nion-Discipline-Travail ANNEXE X AU DECRET W 2024-595 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES MODELE INDICATIF DE RAPPORT D'AES GLOSSAIRE ET ACRONYMES o Déclaration relative à la confidentialité du contenu du rapport de l'étude 1- CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L'ETUDE Il . OBJECTIFS DE L'ETUDE III. TACHES DU BUREAU D'ETUDES ENVIRONNEMENTALES CHARGE DE LA REALISATION DE L'AE 111.1 PRESENTATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE 111.2 PRESENTATION GENERALE DE L'ORGANISME 111.2.1 Identification et caractérisation de l'organisme 111.2.2 Localisation géographique de l'organisme 111.2.3 Description de l'Environnement immédiat 111.2.4. Organisation de l'organisme 111.2 .5. Description des activités de l'organisme 111.2.6. Description des installations de l'organisme 111.2.7 Les partenaires et sous-traitants de l'organisme 1113 INFORMATIONS GENERALES SUR L'AUDIT 111.3.1 Les objectifs de l'audit 111.3.2 Champ de l'audit 111.3.3 Critéres de l'audit 111.3.4 Identification du commanditaire de l'audit 1113.5 Liste des représentants de l'audité 111.3.6 Identification des membres de l'équipe d'audit 111 .3.7. Plan d'audit 111.3.8 Liste de diffusion du rapport d'audit 111.3.9. Caractérisation des stockages 111.4. MISE EN ŒUVRE DE L'AUDIT ENVIRONNEMENTAL 111.4 .1 Description des activités 111.4.5. Identification des émissions atmosphériques 111.4.6. Identification des déchets solides 111.4.7 Identification des effluents et produits liquides 111.4.8 Identification des nuisances 111.4.9 Analyse de la gestion des déchets solides 111.4.10 Analyse de la gestion des effluents et produ its liquides 111.4.11 Analyse de la gestion des ressources en eau et énergétiques Il 1.4.12 Analyse de la gestion des émissions atmosphériques 111.4. 13 Analyse de la gestion des nuisances 111.4.14 Analyse de la gestion des situations d'urgence et plan d'urgence 111.4.15 Analyse de la gestion de la santé du personnel 111.5. PRISE EN COMPTE DES ASPECTS SOCIAUX III.6.RECAPITULATIF DE L'EVALUATION DES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES 111.7 PLAN D'ACTIONS CORRECTIVES .::= -~' ... Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du {;()Wemetl Magistrat Hors Hi~19 Nf! 2 4 0 0 1 96 Fait à Abidjan , le 26 juin 2024 Alassane OUATTARA