Décret n° 2022-781 du 12 octobre 2022 déterminant les conditions d'obtention de l'agrément en qualité d'exploitant forestier et de l'autorisation pour l'exploitation forestière

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union — Discipline — Travail DECRET N° 2022-781 DU 12 OCTOBRE 2022 DETERMINANT LES CONDITIONS D’OBTENTION'- DE L’AGREMENT EN QUALITE D’EXPLOITANT FORESTIER ET DE L’AUTORISATION POUR L’EXPLOITATION FORESTIERE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du Ministre des Eaux et Foréts et du Ministre de Il’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministére des Eaux et Foréts ; Vu le décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’amenagement des agro-foréts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-foréts ; Vu le décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif a l’exploitation forestiére dans le domaine forestier national ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE : Article 1: Le présent décret détermine les conditions relatives a l'obtention de l'agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation d’exploiter les produits forestiers. NO 2200752 Article 2: Article 3 : Article 4: Toute personne physique ou morale qui désire exercer la profession d’exploitant forestier, adresse au Ministre chargé des Foréts un dossier de demande d’agrement. Le dossier de demande d’agrément comporte : une demande d’agrément en qualité d’exploitant forestier précisant le type d’agrément ; les statuts et réeglements intérieurs, pour les personnes morales ; le registre de commerce de la personne morale ou de la personne physique, lorsque la demande a pour objet l’exploitation de bois d’ceuvre et de service ou |’exploitation de bois-énergie issu des foréts naturelles ; la déclaration fiscale d’existence de la personne morale ou de la personne physique, lorsque la demande a pour objet l'exploitation de bois d’ceuvre et de service ou l’exploitation de bois-énergie issu des foréts naturelles ; facte de dépét de l’'empreinte du marteau forestier, lorsque la demande a pour objet |’exploitation de bois d’ceuvre et de service ; une attestation de non-redevance deélivrée par |l'administration forestiére, pour les personnes morales exercant dans Ia filiére forét bois pour les demandes de renouvellement ; unrecu de paiement des frais de dossier. L’agrement en qualité d’exploitant forestier est délivré par arrété du Ministre chargé des Foréts. L’agrément est délivré pour l'exploitation d'un type de produit forestier spécifique. ll existe trois types d’agrément d’exploitant forestier : lagrément d’exploitant de bois d’ceuvre et de bois de service ; lagrément d'exploitant de bois-énergie ; agrément d’exploitant de produits forestiers non ligneux. L’agrément est délivré pour une durée de cing ans, renouvelable. L’agrément d’exploitant forestier n'est pas requis : pour les populations riveraines exploitant les produits forestiers non ligneux a travers un contrat avec le gestionnaire d'une forét du domaine forestier privé de Etat et des collectivités territoriales ; pour le propriétaire de la ressource forestiére exploitant, a titre non professionnel, ses produits ligneux et non ligneux. Article 5: Article 6: Article 7 : Article 8: Article 9 : Dans les foréts classées et les agro-foréts classées du domaine prive de Etat et des collectivités territoriales, exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux est assujettie a lobtention préalable d'une autorisation d’exploitation délivrée par arrété du Ministre chargé des Foréts. Cet arrété précise les parcelles d'exploitation ou assiettes de coupe, le quota d’exploitation et le délai de validité. La composition du dossier de demande d’autorisation d’exploitation est déterminée par arrété du Ministre chargé des foréts. Toutefois, l'exploitation des produits forestiers non-ligneux dans les foréts classées et les agro-foréts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales, effectuee par des personnes ou groupements issus des populations riveraines opérant sous contrat avec le gestionnaire de la forét classée ou agro-forét selon les modalités prévues dans le plan d'aménagement, est assujettie a une déclaration. Les modalités de la déclaration et de circulation des produits sont déterminées par arrété du Ministre chargé des Foréts. Dans les foréts classées et les agro-foréts du domaine prive de |'Etat et des collectivites territoriales, l'exercice des droits d’usage selon les modalités prévues dans le plan d’aménagement, n’est assujetti ni a autorisation ni a déclaration. Dans le domaine forestier des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, |’exploitation forestiére des produits ligneux et non ligneux ainsi que l’exploitation des arbres hors forét par un exploitant agréé — sont assujetties a l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation dont les modalités de délivrance sont précisées par arrété du Ministre chargé des Foréts. Dans le domaine forestier des personnes morales de droit privé et des personnes physiques : exploitation forestiére effectuée conformément au plan d’'aménagement simplifié ou au plan de gestion ne nécessite pas d’autorisation ; exploitation forestiére par le propriétaire des foréts dont la superficie est inférieure a 5 ha et des arbres hors foréts est assujettie a une déclaration préalable dont les modalités sont déterminées par arrété du Ministre chargé des Foréts. Dans les deux cas, |’exploitant ou le propriétaire est tenu de déclarer des statistiques d’exploitation et de se conformer a la réglementation en vigueur en matiére de circulation des produits forestiers. Le ramassage a titre professionnel des rebuts d’exploitation forestiére et des bois d’ceuvre ou de service issus des déboisements ou défrichements est assujetti 4 une autorisation préalable selon les modalités déterminées par arrété du Ministre chargé des Foréts. Easy te Ly hp atoll Pipe 4 EG aii iM eg | ai rset 4 ee ae Bae: aly bre eee hee | 45 ae Re ba 3 > 2 c g ‘3 7 Article 10: Article 11 : Article 12: at Les agréments et autorisations prévus dans le présent décret sont délivrés a titre onéreux. Le montant des frais est déterminé par arrété conjoint du Ministre chargé de I’Economie et des Finances et du Ministre chargé des Foréts. Les exploitants forestiers agréés sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximum de deux ans a compter de son entrée en vigueur. Le Ministre des Eaux et Foréts et le Ministre de Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Céte d'Ivoire. Fait 4 Abidjan, le 12 octobre 2022 Alassane OUATTARA Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie