Décret n° 2022-548 du 13 juillet 2022 fixant les conditions d'exercice des métiers lies aux ressources animales et halieutiques

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D 'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N° 2022-548 DU 13 JUILLET 2022 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES METIERS LIES AUX RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Ressources Animates et Halieutiques, du Ministre de l'lnterieur et de la Securite, du Ministre des Transports, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ' I ' Ministre du Commerce, de l'lndustrie et de la Promotion des PME, Vu la Constitution ; Vu la loin° 2016-554 du 26 juillet 2016 re lative a la peche et a !'aquaculture; Vu la loi n°2020-995 du 30 decembre 2020 portant Code de la Sante publique veterinaire; Vu le decret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrees animales et d'origine animale destines a la consommation humaine ; · Vu le decret n°96-435 du 03 juin 1996 reglementant la production et la commercialisation des ceufs a couver et des poussins de volailles de basse-cour ; Vu le decret n°2021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministere des Ressources Animales et Halieutiques ; Vu le decret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le decret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le decret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, D ECRETE: ,., 1--JQ 2200549 "' 1 CHAPITRC I • DISPOSITIONS GENERALES Section 1 : Definitions Article 1 : Au sens du present decret on entend par: Animal : tout animal aussi bien domestique que sauvage ; (tout etre vivant qui ne peut pas synthetiser par lui-meme les elements constituants des substances organiques dont ii se nourrit) Animaux reproducteurs : ensemble des animaux qui permet la production de nouveaux organismes de son espece avec des performances zootechniques identiques ; Basse-cour: cour de ferme reservee a l'elevage de la volaille .et des petits anirhaux domestiques ; Elevage : !'ensemble des activites mises en ceuvre pour assurer la production , la reproduction et l'entretien des animaux afin d'en obtenir differents produits ou services; Eleveur : toute ,personne physique pratiquant l'elevage ; Metier : toute activite liee aux ressources animales et halieutiques a but lu~ratif ; CEufs a couver: ceufs de volaille de basse-cour destines a la reproduction de poussins, differencies selon l'espece, la categorie et le type ; Structure : toute personne morale exer9ant une activite lie aux ressources animales et halieutiques. I I · Section 2 : Objet et champs: d'application Article 2 : Le present decret fixe les conditions d'exercice des ~etiers lies aux ressources animales et halieutiques. Article 3 : Le present decret s'applique aux acteurs et structures exer9ant des metiers lies aux ressources animales et halieutiques. Article 4 : Toute personne physique ou morale jouissant de ses droits civiques, peut exercer sur toute l'etendue du territoire ivoirien, une activite liee aux ressources animales et halieutiques, dans le respect des dispositions en vigueur. CHAPITRE II : LISTE DES METIERS LIES AUX RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Article 5 : Sont lies aux ressources animales et halieutiques 1. Achatiniculteur ; 2. Accouveur 3. Amenagiste en aquaculture ; , 4. Apiculteur; 5. Aquaculteur ; 6. Aquapreneur ; 2 I • l. Ar mateur a la peche , 8. Aulacodiculteur ; 9. Aviculteur; 10. Berger; 11. Biologiste ; 12. Bosco; 13. Boucher abattant detaillant ; 14. Boucher detaillant ; 15. Bouvier; 16. Charcutier abattant detaillant ; 17. Charcutier detaillant; 18. Charcutier grossiste ; 19. Chevillard ; 20. Collecteur de lait ; 21. Collecteur de miel ; 22. Commer9ant grossiste d'animaux et d'reuf de consommation ; 23. Courtier en betail ; 24. Courtier en denrees animales et d'origine animale ; 25. Courtier en poisson ; 26. Cuniculteur ; 27. Consignataire ; 28. Oecoupeur- Ecailleur; 29. Econorniste en aqucH.:ullure specialiste en environnement ; 30. Eleveur; 31. Engraisseur-Naisseur ; 32. Exploitant d'atelier de traitement de lait ; 33. Exploitant d'un abattoir de betail ; 34. Exploitant d'un centre de conditlonnement d'reufs ; 35. Exploitant d'une tuerie particuliere de pore ; 36. Exploitant de miellerie et produits de la ruche ; 37. Exploitant d'un abattoir industriel de volailles ; 38. Exploitant d'un atelier de decoupe ; 39. Exploitant d'un atelier de traitement tertiaire ; 40. Exploitant d'un etablissement de distribution moderne ; 41. Exploitant d'un etablissement de restauration ; 42. Exploitant d'une tuerie particuliere de lapins ; 43. Exploitant d'une tuerie particuliere de volailles ; 44. Exploitant d'une aire d'abattage ; 45. Exploitant d'une usine de fabrication d'aliments pour animaux ; 46. Exploitant d'un atelier de fabrication d'aliments pour animaux ; 47. Formulateur ; 48. Fumeur (se) de poissons ; 49. Geneticien en aquaculture ; 50. Gestionnaire d'entrep6t frigorifique ; 51. Grossiste en poisson ; 52 . Grossiste en viande ; 53. lchtyopathologiste ; 54. lmportateur ou exportateur d'aliments pour animaux ; 55. lmportateur ou exportateur d'animaux reproducteur ; 56. lmportateur ou exportateur d'reufs a couver ; 57. lmportateur ou exportateur d'reufs de consommation et d'ovoproduit ; 58. lmportateur ou exportateur de betail ; ., .,. .. S9. lmpcrtateur ou exportateur de farine de poissons , 60. lmportateur ou exportateur de lait et produits derives ; 61. lmportateur ou exportateur de poissons ; 62. lmportateur ou exportateur de poussin de volailles de basse-cour ; 63. lmportateur ou exportateur de produits de la peche et d'aquaculture ; 64. lmportateur ou exportateur de viandes foraines et de produits charcutiers ; 65. lmportateur ou exportateur de volailles ; 66. lmportateur ou exportateur du materiel genetique animal ; 67. lndustriel laitier; 68. lnseminateur; 69. Marchand de betail ; 70. Marchand de poisson ; 71. Mareyeur ; 72. Marin-trancheur ; 73. Mecanicien ou machinistes de peche ; 74. Multiplicateur d'alevins ; 75. Ouvrier aquacole ; 76. Pecheur; 77. Pisciculteur ; 78. Poissonnier; 79. Porciculteur ; 80. Porcher ; 81. Producteur d'aliment artisanal destine a la consommation animale ; 82. Producteur d'aliment industriel destine a la consommation animale; 83. Producteur d'ceufs a couver; 84. Producteur d'reufs de consommation ; 85. Producteur de fourrage ; 86. Producteur de miel ; 87. Producteur de poussin d'un jour ; 88. Producteur de semence d'animaux ; 89. Producteur de semences fourrageres ; 90. Producteur de la it; 91. Ramendeur ou remailleur / Ramendeuse ou remailleuse de filets de peche ; 92 . Raniculteur ; 93 . Responsable qualite en alimentation animale; 94. Revendeur d'aliment pour animaux; 95. Revendeur d'animaux pour la consommation ; 96. Revendeur d'reufs de consommation ; 97. Revendeur de fiente ; 98. Revendeur de poussin d'un jour; 99. Revendeur de , produits d'animaux exotiques et d'elevage en developpement, notamment les grenouilles, les lapins, les aulacodes, les escargots etc ... 100. Revendeur de volailles ; 101. Specialiste de systemes informatiques en aquaculture ; 102. Specialiste en ecloseries ; 103. Specialiste en sexage ; 104. Spec1aliste en transformation ; 105. Technicien-conseil en aquaculture ; 106. Technicien-conseil en elevage ; 107. Technologiste en engins et materiels d'aquaculture; 108. Traiteur artisanal de produit de peche ; 109. Traiteur artisanal de produits carnes braiseurs ; 4 .. 110. Transformateur arllsanal de lait ; 111. Transformateur de produits de la ruche ; 112. Transformateur industrie l de laits et produits laitiers ; 113. Transporteur de denrees animales et d'origine animale ; 114. Transporteur de poissons ; 115. Tripier ; 116. Vendeur d'aliment de poissons ; 117. Vendeur de volailles; 118. Vendeur de gibier ; 119. Volailler. CHAPITRE Ill : CONDITIONS D'EXERCICE DES METIERS LIES AUX RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Section 1 : Metiers soumis a autorisation prealable d'exercice Article 6 : Sont soumis a autorisation prealable d'exercice les metiers ci-dessous: ' 1. Achatin icu lteur ; 2. Accouveur 3. Amenagiste en aquaculture ; 4. Aquaculteur ; 5. Aquapreneur ; 6. Armateur a la peche ; 7. Aulacodiculteur; 8. Aviculteur; 9. Berger; 10. Boucher abattant detaillant ; 11. Boucher detaillant ; 12. Bouvier ; 13. Charcutier abattant detaillant ; 14. Charcutier detaillarit ; 15. Charcutier grossiste ; 16. Chevillard ; 17. Collecteur de lait ; 18. Collecteur de miel ; 19. Commen;ant grossiste d'animaux et d'ceuf de consommation ; 20. Courtier en betail ; 21. Courtier en denrees animales et d'origine animale; 22. Cuniculteur ; 23. Decoupeur-Ecailleur ; 24. Eleveur ; 25. Engraisseur-Naisseur; 26. Exploitant d'atelier de traitement de lait ; 27. Exploitant d'un abattoir de betail ; 28. Exploitant d'un centre de conditionnement d'ceufs ; 29. Exploitant d'une tuerie particul iere de pore ; 30. Exploitant de mielle rie et produits de la ruche ; 31. Exploitant d'un abattoir industriel de volailles ; 32. Exploitant d'un atelier de decoupe ; 5 33. Explo1tant d'une tuerie part1cul1ere de lapins ; 34. Exploitant d'une tuerie particuliere de volail les ; 35. Geneticien en aquaculteur ; 36. Gestionnaire d'entrep6t frigorifique ; 37. Grossiste en poisson ; 38. Grossiste en viande ; 39 . lmportateur ou Exportateur d'aliments pour animaux ; 40. lmportateur ou Exportateur d'animaux reproducteurs ; 41. lmportateur ou Exportateur d'ceufs a couver ; 42. lmportateur ou Exportateur d'ceufs de consommation et d'ovoproduits ; 43. lmportateur ou Exportateur de betail ; 44. lmportateur ou Exportateur de farine de poissons ; 45. lmportateur ou Exportateur de lait et produits derives ; 46. !mportateur ou Exportateur de poissons ; 47. 'lmportateur ou Exportateur de poussin de volailles de basse-cour' ; 48. lmportateur ou Exportateur de produits de la peche et d'aquaculture ; 49. lmportateur OU Exportateur de viandes foraines et de produits charcutiers; so. lmportateur ou Exportateur de volailles ; 51. lmportateur ou Exportateur du materiel genetique animal ; 52. lnseminateur; 53. Marchand de betstil ; 54. Marchand de poissons ; 55. Mareyeur ; 56. Multiplicateur d'alevins ; 57. Pecheur ; · 58. Pisciculteur ; 59. P(? issonnier ; 60. Porcher ; 61. Porciculteur ; 62. Producteur d'aliment artisanal destine a la consommation animale ; 63. Producteur d'aliment industriel destine a la consommation animale ; 64. Producteur d'ceufs a couver ; 65. Producteur d'ceufs de consommation ; 66. Producteur de fourrage ; 67. Producteur de poussin d'un jour; 68. Producteur de semence d'animaux ; 69. Producteur de semences fourrageres ; 70. Producteur de lait; 71. Raniculteur; 72. Revendeur d'aliment pour animaux ; 73. Revendeur d'animaux pour la consommation ; 74. Revendeur de poussin d'un jour; 75. Specialiste en ecloserie ; 76. Specialiste en sexage ; 77. Traiteur artisanal de produits carnes; 78. Traiteur artisanal de produit de peche ; 79. Transformateur artisanal de lait ; 6 , ' 88. Transformateur industriel de laits et produits laitiers ; 81. Transporteur de denrees animales et d'origine animale ; 82. Tripier ; 83. Vendeur d'aliment de poissons ; 84. Volailler. Cette autorisation prealable d'exercice est renouvelable chaque annee. Article 7 : Les criteres des eleveurs soumis a l'autorisation prealable d'exercice sont fixes par arrete du Ministre en charge des ressources animales et halieutiques. Article 8: Sant egalement soumises a autorisation prealable d'exercice , toutes installations de marche a betail et de volaille. Article 9 : Les pieces constitutives du dossier de demande d'autorisation p realable d'exercice, sont precisees par arrete du Ministre en charge des ressources animales et halieutiques. Article 1 O : Le dossier de demande d'autorisation prealable d'exercice est etudie par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixes par arrete du Ministre charge des ressources animales et halieutiques. Article 11 : L'autorisation prealable d'exercice est accordee sur l'avis conforme de la commission mentionn~e a !'article 10, par arrete du Ministre charge des res sources animales et halieutiques. Section 2 : Metiers soumis a declaration obligatoire Article 12 : Sant soumis a declaration obligatoire, !es metiers ci-dessous : 1. Amenagiste en aquaculture ; 2. Aquaculteur ; 3. Aquapreneur ; 4. Armateur a la peche ; 5. Berger ; 6. Biologiste ; 7. Bosco; 8. Bouvier; 9. Courtier en pois.son ; 10. Decoupeur- Ecailleur; 11. Economiste en aquaculture specialiste en environnement ; 12. Eleveur; 13. Formulateur ; 14. Fumeur (se) de poissons; 15. Geneticien en aquaculture ; 16. lchtyopathologiste; 17. Marin-trancheur ; 18. Marchand de poissons ; 19. Marin-Trancheur; 7 20 Mecanicien ou machiniste de peche ; 21 . Ouvrier aquacole ; 22. Pisciculteur; 23. Porcher ; 24. Producteur de miel ; 25. Ramendeur ou remail leur / Ramendeuse ou rema11leuse de filets de peche ; 26. Responsable qua lite en alimentation animale ; 27. Revendeur de d'ceufs de consommation ; 28. Revendeur de fiente ; 29. Revendeur de produits d'animaux exotiques et d'elevage en developpement, notamment les grenouilles, les lapins, les aulacodes etc ... 30. Revendeur de volailles ; 31. Specialiste de systemes informatiques en aquaculture ; 32. Sp~cialiste en ecloseries ; 33. Specialiste en sexage ; 34. Specialiste en transformation ; 35. Technicien-conseil en aquaculture ; 36. Technicien-consei l en elevage ; , 37. ""Gechnologiste en engins et materiels d'aquaculture ; 38. Traiteur artisanal de produit de peche ; 39. Transformateur de produit de la ruche ; 40. Transporteur de poissons ; 41. Voiail ler. Article 13 : Tout autre eleveur non pris en compte da'ns !'article 5 est soumis a declaration aupres des services competents du Ministere en charge des ressources animales et halieu'tiques dans les conditions definies par arrete' du Ministre charge des re~sources animales et halieutiques. Article 14 : Les conditions de la declaration obligatoire prevue a l'art!cle 12 ci-dessus, sont definies par arrete du Ministre en charge des ressources animales et halieutiques. · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15 : Tout detenteur d'une autorisation d'exercice d'un des metiers cites en annexe du present decret doit strictement se tenir aux mentions inscrites dans ladite autorisation. Article ·16 : Tout navi re ou embarcation de peche doit disposer d'un dispositif technique de localisation. Un arrete du Ministre en charge de la peche precise !es conditions d'installations de ce dispositif de localisation. Article 17: Toute personne en activite, avant l'entree en vigueur du present decret dispose d'un delai d'un an pour se mettre en conformite avec ces dispositions. 8 .... .\rticle 18 : Toute violation des dispositions du present decret est sanctionnee conformement a la reglementation en vigueur. Article 19: Des arretes determinent, en tant que de besoin, les modalites d'application du present decret. Article 20 : Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre de l'lnterieur et de la Securite, le Ministre des Transports, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministre du Commerce, de l'lnd ustrie et de la Promotion des PME sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Co pie certifiee conforme a !'original Le Secretaire Ger,l,ral du~ Eliana Atte Bl>IANAGBO Prefet Fait a Abidjan, le 13 juillet 2022 Alassane OUATTARA NQ 220 0549 , . 9