Décret n.2021-584 du 06 octobre 2021 fixant la composition, les modalités, de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du conseil de discipline de l'administration des eaux et forets

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N°2021-584 DU 06 OCTOBRE 2021 FIXANT LA COMPOSITION, LES MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES, LA. COMPETENCE, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de !'Économie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique et ses textes subséquents ; Vu l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 re lative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires : Vu le décret n°2015~432 du 10 juillèt 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'État et dans les Établissements publics nationaux ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu , le décret n°2021 ,.176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021 -181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; ' Vu le décret n°2021 -190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; t:E CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les modalités-de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts. Article 2 : Le Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts comprend : !'Inspecteur Général du Ministère des Eaux et Forêts, Président ; le Directeur Général des Forêts et de la Faune, Premier Vice Président ; le Directeur Général des Ressources en Eau, deuxième vice Président; un Inspecteur Technique, membre ; le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, Secrétaire ; le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux, membre ; le Directeur de la Gestion des Carrières des Agents Techniques des Eaux et Forêts, membre ; un Ingénieur des Eaux et Forêts, membre ; un Ingénieur des Techniques Forestières, membre; un Assistant des Productions Végétales et Animales, membre ; un Moniteur des Productions Végétales et Animales, membre. Article 3 : Les membres du Conseil de Discipline sont nommés par arrêté du Ministre des Eaux et Forêts. Article 4 : Lorsque la procédure disciplinaire est ouverte à l'encontre d'un membre du Conseil de Discipline, celui-ci ne siège pas à cette session du Conseil. Article 5 : Le Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts a compétence consultative pour les sanctions disciplinaires de second degré prévues par l'article 7 4 de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 susvisée. À ce titre, il propose au Ministre des Eaux et Forêts les sanctions suivantes : réduction du traitement dans la proportion de 25% et pour une durée ne pouvant excéder trente (30) jours ; exclusion temporaire pour une durée ne pouvant excéder six (06) mois ; abaissement d'échelon ; abaissement de classe ; révocation avec ou sans suspension des droits à pension. L'exclusion temporaire entraine la perte de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales. La proposition de sanction doit être motivée. La sanction est prononcée par le Ministre des Eaux et Forêts. Le Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts siège en formation composée du Président ou des Vice-Présidents et de tous les autres membres. Le Président désigne. parmi les membres du Conseil un Rapporteur pour chaque dossier. Article 6 : Le membre du Conseil de Discipline des Eaux et Forêts désigné en qualité de Rapporteur, instru'it le dossier. Il établit un rapport qui est lu lors de la réunion de la formation disciplinaire. Article 7 : Le Rapporteur convoque l'Agent des Eaux et Forêts par écrit et lui communique l'objet du dossier de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Le dossier est consulté sur place. Article 8 : Le Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts se réunit sur convocation de son Président. .. ~ .. Celui-ci indique la date de la réunion qui sera portée à la connaissance du Ministre des Eaux et Forêts, de !'Agent poursuivi et des témoins éventuels huit (08) jours au moins avant le jour fixé. Article 9 : Le Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts ne peut valablement délibérer que si au moins cinq (05) de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 10: Après lecture du rapport, le Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts, réuni en formation , peut entendre des témoins. L'Agent poursuivi ou son représentant est entendu. Le Conseil de Discipline se retire pour délibérer. L'Agent poursuivi peut se faire assister par un Conseil juridique ou toute autre personne. Aucun membre du Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts ne peut assister un Agent poursuivi devant ledit Conseil. Article 11 : Si l'Agent poursuivi, régulièrement convoqué, hors le cas de force majeure, ne comparait pas ou ne se fait pas représenter, il peut être passé outre. Le Conseil de Discipline délibère à huis clos et émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés à l'Agent lui paraissent devoir entrainer ; et cela dans un délai d'un (01) mois à compter de la saisine du Conseil. Article 12 : L'avis du Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts est transmis sans délai au Ministre des Eaux et Forêts. La sanction disciplinaire prononcée est notifiée à !'Agent concerné. Elle est également communiquée au Ministre de !'Économie et des Finances, au Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration et au Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Article 13 : Le présent décret déroge aux dispositions antérieures contraires du décret n°93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique. Article 14: Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de ~a République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 06 octobre 2021 Alassane OUA TT ARA Eliane Atté BiMANAGBO NQ 210 l 104 Préfet .. .. 3