Décret n. 2021-443 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de création, d'aménagement et de gestion des jardins botaniques

1172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 7 octobre 2021 Art. 8. -- Le ministre des Eaux et Forêts et le ministre de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 8 septembre 2021. Alassane OVATTARA. DECRET nO 2021-443 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de création, d'aménagement et de gestion des jardins botaniques. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts ct du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu le décret nO 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret nO 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n02021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Lc Conscil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de création, d'aménagement et de gestion des jardins botaniques de l'Etat et des collectivités territoriales. Art. 2. La création d'un jardin botanique est assujettie à J'élaboration d'un dossier technique comprenant: une étude de faisabilité renfermant un rapport technique, socioéconomique et environnemental; la cartographie du site. Le dossier technique est élaboré par: l'administration forestière pour ce qui concerne les jardins botaniques créés au nom de l'Etat; les coIleetivités territoriales avec l'assistance de l' Adminis tration forestière pour ce qui concerne les jardins botaniques créés au nom des collectivités territoriales. Le dossier technique est accompagné d'une demande de création pour les jardins botaniques des collectivités territoriales. Art. 3. - Les jardins botaniques sont dotés d'un plan d'amé nagement rédigé par le gestionnaire et validé dans un cadre participatif conformément à la règlementation en vigueur. Les plans d'aménagement des jardins botaniques sont adoptés par décision du ministre chargé des Forêts. Art. 4. Le plan d'aménagement est élaboré selon un plan type comprenant, notamment: la création d'un arboretum; la création d'espaces à thème spécialisé; la création d'espaces récréatifs et éducatifs. Art. 5. Toute espèce ou plante introduite ou existante dans un jardin botanique faÎt l'objet d'un étiquetage informatif. Art. 6. Les jardins botaniques doivent disposer, entre autres, de collections documentées de plantes, de bibliothèques, de laboratoires, de pépinières, de chambres de culture et de systèmes de gestion de données. Ils peuvent également comporter des jardineries et des lieux de restauration, de café, de boutique, de promenades et des plate formes dédiées à l'accueil du public. Art. 7. Le jardin botanique fait découvrir au public le monde végétal par la présentation de plantes locales, nationales et exogènes. Il sensibilise le public à l'importance de la biodiversité et aux notions d'écologie et de développement durable qui y sont liées. Art. 8. L'entrée, les visites et autres activités récréatives dans les jardins botaniques peuvent être soumises au paiement de redevance, destinée à contribuer aux frais de gestion. Art. 9. - Le ministre des Eaux et Forêts et le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 8 septembre 2021. Alassane OlJATTARA. DECRET nO 2021-446 du 8 septembre 2021 modifiant l'article 150 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de j'Economie et des Finances ct du ministre du Budget ct du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu la loi nO 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention; Vu la loi nO 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière; Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur; Vu le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage dcs voies routières ouvertes à la circulation publique; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret nO 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret nO 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. L'article 150 du décret n° 2016-864 du 3 novem bre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique est modifié comme suit: Article 150 (nouveau). - En cas de constatation de l'une des infractions mentionnées à l'article 9 de la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 et à l'article 245 du présent décret, l'agent verbalisateur de la police spéciale des voies ouvertes à la circulation publique procède à la saisie du permis de conduire contre récépissé. FRED Zone de texte FRED Zone de texte