Décret n. 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession

1146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 30 septembre 2021 PARTIE OFFICIELLE 'ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n02021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Intérieuref de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Environnement et du Développement durable, Vu la Constitution; Vu la loi n02019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu le décret n02018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n02021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; < ','-, Vu le décret n02021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des mem bres du Gouvernement; Vu le décret n02021-19O du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres .entendu, DECRETE: Article 1. Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession. Art. 2. Les forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession, sont celles ayant un taux de dégradation supérieur à 75%, de la zone de forêt dense humide sempervirente et semi-décidue. Ces forêts constituent la catégorie 3 dont la liste limitative est jointe en annexe du présent décret. Art. 3. La gestion des forêts classées de la catégorie 3 se fait par voie de Convention de concession conclue avec l'Etat et approuvée par décret pris en Conseil des ministres. Art. 4. La gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, visées à l'article 2 ci-dessus, répond au besoin d'aménagement durable desdites forêts à travers notamment la surveillance, la reconstitution par l'agroforesterie des zones dé gradées et l'exploitation des produits. Ces forêts ne peuvent pas être utilisées pour créer des planta tions industrielles de cacao, de café, de coton et d'anacarde. Art. 5. La gestion des forêts classées de catégorie 3 s'ef fectue conformément à un plan d'aménagement élaboré par le concessionnaire, suivant les normes prévues par l'administration forestière. Le concessionnaire dispose d'un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la Convention de concession pour l'élaboration du plan d'aménagement. Art. 6. - L'attribution des concessions de gestion des forêts classées de catégorie 3 est précédée d'une manifestation d'inté rêt. Art. 7. Toute personne physique ou morale désireuse de bénéficier d'une concession de gestion de forêts classées de ca tégorie 3 adresse au ministre chargé des Forêts, un dossier de de mande dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des Forêts. Art. 8. Une commission consultative interministérielle est mise en place à l'effet d'analyser les demandes. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Com mission consultative interministérielle sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des Forêts, du ministre chargé de l'Agriculture, du ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre chargé de l'Economie et des Finances, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l'Environnement. Art. 9. - Le présent décret abroge toutes les dispositions an térieures contraires, notamment le décret n02019-978 du 27 no vembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales. Art. 10. Le ministre des Eaux. et Forêts, le ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement ruml, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le ministre de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 8 septembre 2021. Alassane OUATfARA. 30 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Il 47 Annexe au dicret n02021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre ginéral de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, 45 Niouniourou 1 & 2 19600 éligibles au régime de la concession. 46 Nizoro 16600 47 Okromoudou 96443 N° d'ordre Forêt classée Superficie (HA) 48 Rapides-Grah 263900 49 Sangouiné 24610 Agbo 1 16 50 Scio 88000 2 Agbo2 4705 51 Séguéla 119204 3 Anguédédou 5670 52 Sémien 3730 4 Arrah 13166 53 Singrobo 1200 5 Bébasso 3270 54 Tiap1eu 28000 6 Bolo-Est 10174 55 Zuokél 3000 7 Bolo-Ouest 6605 56 Zuoké II 6040 8 Cavally-Mont-Sinté 10000 57 Aboundéressou 2534 9 Comoé2 2445 58 Audouin 6600 10 Dakpadou 300 59 Bétéfiat 11850 Il Davo J3 592 60 Collines de Bongouanou 665 12 Dé 12900 61 Collines de Bénéné 310 13 Diambarakro 27350 . -" 62 Cotoagna 3215 14 Dogodou 28789 63 Divo 2000 15 Doka 14380 64 Do 9364 16 Duékoué 52679 65 Doublé 3966 - . 17 Ettrokro 7635 66 Fengolo 12000 18 Go-Bodiénou 54300 67 Aansob1y 13900 19 Goin-Débé 133 170 68 Goulaleu 950 20 Gorké 5067 69 Guéoulé 16742 21 Goudi 9600 70 Lac Bayo 12200 22 Haute-Bolo 19674 71 Laouda 4000 23 Haute-Dé 9700 72 Orumbo-Boka 3381 24 Haute-Dodo 196733 73 Port Gauthier 10694 25 Hein Il 568 .. . ---- 74 Tos 138 26 Ira 16025 75 Yalo 26800 27 Kavi 8330 76 Yani 10 675 28 Mando 11 632 77 Da~sioko 28489 29 Marahoué 18905 78 Abéanou 21025 30 Massa-Mé 3058 79 N'zodji 9725 31 Matiemba 7000 80 Haut-Sassandra 102400 32 Monogaga 39828 81 Bandama blanc 28500 33 Mont Ba (GOO) 3460 82 Mahi-Yaya 12470 34 Mont Bapleu 4132 83 N'Ganda N'Ganda 4813 35 Mont Gbandé 24000 84 Brassué 19394 36 Mont Glas 3100 85 Kérégbo 23100 37 MontGlo 10250 86 Bossematié 21553 38 Mont Manda 2850 39 Mont Momi 10500 Fait à Abidjan, le 8 septembre 2021. 4{) Mont Niéton Il 000 Alassane OUATIARA. 41 MontTIa 24900 42 Monts Kourababi 3350 43 Moyenne Marahoué 38800 44 Niégré 92500