Décret n° 2019-828 du 09 Octobre 2019 Portant modalités de création des des agro-forêts

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N°2019-828 DU 09 OCTOBRE 2019 PORTANT MODALITES DE CREATION DES AGRO-FORETS LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de I’Environnement et du Développement Durable et du Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n” 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Foréts ; Vu le décret n” 2018—614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de I'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement. vu le décret n“ 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE : Article 1 : lI peut étre créé au sein du domaine forestier privé de l’Etat, des Agro-Foréts, aux fins de réhabiliter le couvert forestier. Article 2 : Les limites de l’AgrowForét sont déterminées dans un plan d’aménagement forestier établi sur la base d’un état des lieux. Article 3 : Le plan d’aménagement et le plan de gestion Spécifiques de chaque Agro-Forét sont élaborés a la suite d’une étude de faisabilité technique. environnementale et sociale. lN'Ê 1900731 Article 4 : L'Agro-Forét fait l‘objet de convention de concession par décret pris en Conseil des Ministres. Article 5 : Le Ministre des Eaux et Foréts, le Ministre de l'Agricuiture et du Développement Rural, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’lvoire. Fait à Abidjan, le 09 octobre 2019 I I l t 1 a. ie certifiée conforme a lon gin ËEÜDSÊŒËÏÊÎÏÜ Général du Go uvernement et P.D. AIassane OUATT ARA Le Secrétaire Généra l Adjoint J " Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie N9 1900731