Décret n° 2018-950 du 18 décembre 2018 portant organisation du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant

Art. 3. — Les directions et services rattachés au Cabinet sont : La direction des Ressources humaines comprend deux sous- — l’inspection générale ; directions : — la direction des Ressources humaines ; — la sous -direction de la Gestion du Personnel ; — la direction des Affaires financières ; — la sous-direction de l'Action sociale. — la direction de la Réglementation, du Contentieux et de la Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés Coopération ; p ar arrêté. Ils ont rang de so u s-d irecteu r d 'a d m in istratio n centrale. — la direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques ;

Art. 6. — La direction des Affaires financières est chargée : — la direction des Systèmes d’information ; — d'élaborer, en relation avec le Cabinet et les structures du — la direction de la Qualité ; ministère, le budget et d'en assurer l'exécution ; — le service de Coordination des Etablissements et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance et des Com­ — de préparer les actes de gestion du ministère ; plexes socio-éducatifs ; — d’assurer le suivi des projets d'investissement ; — le service de la Communication et des Relations publiques. — d'assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier

Art. 4. — L'inspection générale est chargée : du ministère ; — de veiller au bon fonctionnem ent des établissements et — d'assurer le suivi de l'exécution des appuis hors budget et le services relevant du ministère ; financement des projets, de coordonner et de contrôler la récep­ — de contrôler l'application, les directions, services et structures tion et l'u tilisatio n des dons et legs faits aux structures du sous tutelle, de la législation, de la réglementation technique et ministère. des directives ministérielles ; La direction des Affaires financières est dirigée par un directeur — de proposer des mesures en vue de corriger les dysfonction­ nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de nements ; directeur d'administration centrale. — de veiller à l’adéquation entre les attributions et les ressources La direction des Affaires financières com prend deux sous- m atérielles et financières des directions, services et structures directions : sous tutelle ; — la sous-direction du Budget et de la Com ptabilité ; — de contribuer à la lutte contre la fraude et la corruption au — la sous-direction des Moyens généraux, du Patrimoine et sein du ministère, en liaison avec les structures compétentes ; des Investissements. — de faire le lien entre l’inspection générale d’Etat et le ministère. Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nom ­ L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, més par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration nom mé p ar décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de centrale. directeur général d ’administration centrale. Art. 7. — La direction de la Réglementation, du Contentieux L'inspecteur général est assisté de six inspecteurs techniques et de la Coopération est chargée : nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ils ont rang de — d'étudier et de rédiger les projets de conventions, de textes directeur d ’administration centrale. législatifs et réglementaires du ministère ;

Art. 5. — La direction des Ressources humaines est chargée : — d'assurer les missions de conseil et d'assistance en matière juridique ; — de m ettre en œuvre la politique générale de gestion des Ressources humaines, telle que définie par le ministre chargé de — de gérer les contentieux du m inistère en liaison avec les la Fonction publique ; services compétents ; — de suivre l'application des dispositions relatives à l'éthique — de veiller au maintien et à l'amélioration des relations entre et à la déontologie ; le ministère et tous ses partenaires au développement internes et — de participer à l'élaboration du cadre organique des emplois externes ; et à la définition des profils de poste ; — de rechercher des partenaires internes et externes pour le — d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs ; ministère ; — de suivre la situation administrative des agents notamment — de garantir une plateform e de coopération entre tous les la mise à disposition, la disponibilité, le détachement, le congé, services du ministère et entre le ministère et les autres ministères l'avancement et la promotion ; et toute autre entité publique ou privée nationale ou internationale ; — d'identifier les besoins en formation et de suivre la mise en — de tenir et de mettre à jo u r le répertoire de tous les orga­ œuvre du plan de formation du ministère ; nismes en relation de coopération avec le ministère ; 7 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 227 — d'assurer, en relation avec les services compétents, la mobi- La direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques isation des ressources auprès des partenaires internes et externes, est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur d ’administration centrale. jublics ou privés ; La direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques — de suivre et d'évaluer, en relation avec les services compé- comprend deux sous -directions : .ents, la mise en œuvre des projets de coopération financés — la sous-direction des Etudes et de la Planification ; 3ar les partenaires au développement internes et externes, publics — la sous-direction des Statistiques. du privés ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs — de tenir et de mettre à jour la base de données des accords nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration bilatéraux et les projets de coopération financés par les parte­ centrale. naires au développement internes et externes, publics ou privés. Art. 9. — La direction des Systèmes d’information est chargée : La direction de la Réglementation, du Contentieux et de la — de collecter, de stocker, de traiter et de diffuser les informa­ tions ; Coopération est dirigée par un directeur nommé par décret pris — de concevoir des solutions logicielles et matérielles pour la en Conseil des ministres. Il a rang de directeur d'administration modernisation des outils de gestion ; centrale. — de concevoir les stratégies d’informatisation et d ’intercon­ La direction de la Réglem entation, du Contentieux et de la nexion des structures ; Coopération internationale comprend deux sous-directions : — de veiller à la rationalisation, à l’optimisation et au suivi — La sous-direction de la Réglementation et du Contentieux ; des ressources matérielles, logicielles et réseaux du ministère et — La sous-direction de la Coopération. des structures sou-tutelle ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nom­ — d ’assurer l’équipement et la maintenance informatique du més par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'adm inistration ministère et des structures sous tutelle. centrale. La direction des Systèmes d ’inform ation est dirigée par un

Art. 8. — La direction des Etudes, de la Planification et des directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a Statistiques est chargée : rang de directeur d'administration centrale. — d'assurer la production des statistiques sectorielles ; La direction des Systèmes d ’information comprend deux sous- — d'assurer la conception et la mise en œuvre des études directions : sectorielles ; — la sous-direction du Traitement de l’Information ; — de participer à l'élaboration des plans nationaux de déve­ — la sous-direction des Moyens Informatiques. loppement et programmes d'investissements publics ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs — de participer à la réalisation des program m es et projets nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'adm inis­ sectoriels dédiés ; tration centrale.

Art. 10. — La direction de la Qualité est chargée : — de vulgariser les nouvelles m éthodes et approches en matière de planification sectorielle ; — de concevoir et de mettre en œuvre la politique qualité du ministère ; — d'assurer la coordination des activités des différentes struc­ — de diffuser, de communiquer et de promouvoir la politique tures du ministère en m atière de statistiques, de planification, qualité ; de programmation et de suivi- évaluation ; — d ’identifier les dysfonctionnements des directions, services — de prévoir et de réaliser les études nécessaires pour la et structures sous tutelle en vue de les corriger ; planification sectorielle ; — de définir et de contrôler la mise en œuvre des normes — de produire les statistiques et les indicateurs sectoriels pédagogiques pour les structures de formation sous tutelle ; nécessaires ; — d ’élaborer les référentiels d ’évaluation des structures de — d'assurer la pérennité et la production des stati rtiques secto­ formation sous tutelle ; rielles ; — de procéder à l’évaluation périodique des structures de — de définir les objectifs et les stratégies de développement formation sous tutelle, des directions, services et programmes sectoriel ; du ministère, — d'assurer la programmation des investissements sectoriels ; — de préparer et d ’accompagner les structures de formation sous tutelle à la certification et à l’accréditation ; — d'assurer le contrôle et le suivi des projets sectoriels ; — de définir les règles et les principes de création et d ’ouver­ — d'élaborer les bilans semestriel et annuel d'exécution des ture des structures sous tutelle ; volets sectoriels du plan national de développem ent et du — d'assurer l'interface entre le Cabinet et tous les autres programme d'investissements publics ; services du ministère ; — d'assurer la gestion du fonds documentaire du ministère et — d'organiser des audits qualité interne et les revues de direction. de constituer une banque de données accessible en matière d'infor­ La direction de la Qualité est dirigée par un directeur nommé mation, dans les domaines relatifs à la femme, à la protection de par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur l'enfant, à la famille et des pires formes de travail des enfants. d'administration centrale. 228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 7 mars 2019 La direction de la Qualité comprend deux sous-directions : La direction générale du Genre et de l’Autonomisation de la — la sous-direction de l ’Assurance Qualité ; Femme comprend trois directions centrales : — la sous-direction des Evaluations et des Certifications. — la direction de la Promotion du Genre et de l’Equité ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs — la direction des Institutions de Form ation et d ’Education féminine ; nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration centrale. — la direction de la Promotion de l'Entreprenariat féminin.

Art. 11. — Le service de Coordination des Etablissements Les directions centrales sont dirigées par des directeurs nommés et Services à caractère social de Protection de la Petite Enfance par décret pris en Conseil des ministres. Ils ont rang de directeur et des Complexes socio-éducatifs est chargé : d ’administration centrale. — de promouvoir, de développer et de coordonner les activités Art. 15. — La direction de la Promotion du Genre et de l’Equité est chargée : des structures de base que sont les complexes socio-éducatifs, les crèches, les garderies, les pouponnières, les haltes garderies, — de mettre en œuvre la politique nationale sur l’égalité des les centres de protection de la p etite enfance et les centres chances, l’équité et le genre ; d ’action communautaire pour l'Enfance ; — d ’assurer le respect de l’équité et de l’égalité entre les hommes et les femmes ; — d ’assurer le suivi des activités et pratiques pédagogiques et de rendre compte ; — de faire prendre des mesures correctives dans le sens de l’équité et de la justice sociale ; — de promouvoir la création des structures socio-éducatives de base. — de veiller à la promotion du genre et de l’équité ; — de lutter contre les violences exercées sur les femmes et les Le service de Coordination des Etablissements et Services à filles, en liaison avec le ministère en charge de la Justice et des caractère social de Protection de la Petite Enfance et des com­ Droits de l’Homme ; plexes socio-éducatifs sont dirigés par un chef de service nommé — d’assurer le suivi des actions du programme national de lutte par arrêté. Il a rang de sous-directeur d'administration centrale. contre les violences basées sur le genre, en faveur des femmes et

Art. 12. — Le service de la Communication et des Relations des filles en difficulté, notamment les filles-mères, les veuves, publiques est chargé : les femmes victimes de violences conjugales ; — d ’élaborer et de mettre en œuvre la politique de communi­ — de sensibiliser et d ’informer la communauté sur les droits cation du ministère ; de la femme ; — de faire des propositions techniques relatives aux Nouvelles — de veiller à la protection et à la promotion des droits de la Technologies de l'Information et de la Communication ; Femme ; — de prom ouvoir les m issions et activités des directions, services et structures sous tutelle du ministère ; — de coordonner les activités des points focaux et des cellules sectorielles Genre, ainsi que d ’autres structures actives en — de favoriser la circulation de l ’inform ation au sein du matière de Genre et développement ; ministère ; — de développer les relations avec les différents médias ; — de m ettre en œuvre des engagements internationaux en matière d ’équité et d ’égalité entre les sexes ; — de concevoir les bulletins d'information internes et externes du ministère ; — de veiller à une intégration systém atique du genre dans — de gérer le site web du ministère. l ’élaboration, la m ise en œuvre et l ’évaluation des documents Le service de la Communication et des Relations publiques est cadres, programmes et projets nationaux de développement ; dirigé par un chef de service nom m é par arrêté. Il a rang de — d’assurer la coordination nationale de toutes les interven­ sous-directeur d'administration centrale. tions liées à la thématique genre et égalité entre les sexes ; CHAPITRE 3 — de promouvoir, de coordonner et de suivre les mouvements Les directions générales coopératifs et m utualistes féminins en m ilieu urbain et rural,

Art. 13. — Les directions générales sont : en liaison avec les ministères concernés ; — la direction générale du Genre et de l’Autonomisation de — d ’assurer la participation des femmes au processus électoral la Femme ; ou politique ; — la direction générale de la Fam ille et de la Protection de — de v e ille r à l ’o ccu p atio n des fem m es aux p o stes de l’Enfant. décision. Les directions générales sont dirigées par des directeurs La direction de la Promotion du Genre et de l’Equité comprend généraux nomm és p ar décret pris en Conseil des ministres. deux sous- directions : Ils ont rang de directeur général d'administration centrale. — la sous-direction du Renforcement des Capacités en Genre ;

Art. 14. — La direction générale du Genre et de l ’Autonomi- — la sous-direction des Etudes et Recherches en Genre. sation de la Femme est chargée de la coordination de l ’ensemble Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés des politiques, programmes et initiatives en matière de promotion p a r arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d ’adm inistration de la femme et du genre. centrale. 7 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 229

Art. 16. — La direction des Institutions de Formation et d’Edu- La direction de la Promotion de l’Entreprenariat féminin cation féminine est chargée : comprend deux sous- directions : — d’assurer la gestion et la coordination des institutions de — la sous-direction de l'Education, de la Formation et de formation et d’éducation féminine ; l’Animation communautaire ; — de concevoir et d’élaborer des outils pédagogiques pour la — la sous-direction de l'Entrepreneuriat. formation et la sensibilisation des femmes ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs — d’exercer le contrôle administratif et pédagogique au sein nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration des institutions de formation et d’éducation de la femme ; centrale. — de contribuer à la sensibilisation pour la scolarisation de la

Art. 18. — La direction générale de la Famille et de la Protec­ petite fille, en liaison avec les services compétents ; tion de l’Enfant est chargée de la coordination et du suivi de la — d’assurer la mise en œuvre de la réforme des institutions de politique de l’Etat en matière de promotion de la famille et de formation et d’éducation de la femme ; protection de l’Enfant. La direction générale est en charge du — d’assurer la formation continue du personnel enseignant et pilotage du comité interministériel de la protection de l’enfant. d’encadrement. Elle assure l’interface entre le Cabinet et les directions qui la La direction des Institutions de Formation et d’Education composent. féminine comprend deux sous-directions : La direction générale de la Famille et de la Protection de — la sous-direction de l’Education et de la Formation ; l’Enfant comprend trois directions centrales : — la sous-direction de la Formation continue et de l’Animation — la direction de la Promotion de la Famille ; communautaire. — la direction des Etablissements de protection de Rempla­ Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs cement ; nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d ’adminis­ — la direction de l’Adoption et de la Protection des Droits de tration centrale. l’Enfant.

Art. 17. — La direction de la Promotion de PEntreprenariat Les directions centrales sont dirigées par des directeurs féminin est chargée : nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ils ont rang de — de mettre en œuvre la politique nationale d’autonomisation directeur d’administration centrale. de la femme ;

Art. 19. — La direction de la Promotion de la Famille est — de mettre en œuvre, en collaboration avec les ministères chargée : techniques concernés, les collectivités décentralisées, les organi­ — de mettre en œuvre la politique nationale de la Famille ; sations et les associations, des programmes de sensibilisation, — de mettre en œuvre des mesures favorisant la protection et d ’éducation et de formation des femmes ; l'épanouissement des citoyens dans le cadre de la famille ; — d'assurer la m ise en œuvre et le suivi des programmes — de promouvoir les valeurs sociales et m orales dans la d’éducation et de formation des femmes ; famille ; — d'assurer l'animation communautaire ; — de développer l'entraide familiale et le sens moral dans la — de concevoir et d'élaborer des outils pédagogiques pour la famille ; formation et la sensibilisation des femmes ; — de contribuer à l'amélioration des revenus et des conditions — d'exercer le contrôle administratif et pédagogique sur les de vie des familles, en liaison avec les services compétents ; institutions de formation et d'Education de la Femme ; — de sensibiliser les populations aux programmes de planifi­ — d’assurer la formation continue du personnel enseignant et cation et de bien-être familial ; d'encadrement ; — d'œuvrer au développement de la prise de conscience et de — de programmer la création et l’opérationnalisation des la responsabilité réciproque, ainsi qu'au respect des droits et institutions de formation et d'éducation de la femme sur toute obligations de chaque membre de la famille ; l'étendue du territoire ; — de contribuer à l'élaboration, à la vulgarisation et à l'appli­ — de contribuer à la sensibilisation pour la scolarisation de la cation des lois et règlements relatifs à la famille, en liaison avec petite fille, en liaison avec les services compétents ; les services compétents ; — d’assurer l'application des lois et règlements en matière de promotion et de l’autonomisation de la femme ; — de sensibiliser les femmes sur la prévention du VIH/SIDA, — de promouvoir l'entrepreneuriat féminin ; en liaison avec le ministère en charge de la Santé et de l’Hygiène — d'harmoniser les activités socio- économiques mises en publique. œuvre par le ministère avec les programmes nationaux de dévelop­ La direction de la Promotion de la Famille comprend deux pement ; sous-directions : — de promouvoir la création, le renforcement et l'encadrement — la sous-direction de la Valorisation de la Famille ; des coopératives et des groupements féminins en liaison avec les ministères concernés. — la sous-direction de la Protection de la Famille. 230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 7 mars 2019 Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration centrale. centrale. CHAPITRE 4

Art. 20. — La direction des Etablissements de protection de remplacement est chargée : Les services extérieurs — d ’assurer la gestion et la coordination des établissements de Art. 22. — Les services extérieurs sont : Protection de Remplacement publics et privés de prise en charge — les directions régionales ; des enfants ; — les directions départementales ; — d ’exercer le contrôle adm inistratif et pédagogique au sein — les complexes socio-éducatifs ; des Etablissements de Protection de Remplacement ; — les Centres de Protection de la petite Enfance (CPPE) ; — de contribuer à la lutte contre les violences exercées sur les — les Centres d ’Animation communautaire pour l’Enfant enfants en liaison avec les services compétents ; (CACE) ; — de coordonner les activités de protection de l’enfance ; — les centres sociaux ; — d ’assurer la mise en œuvre de la réforme des Etablissements — le centre de Formation Polyvalent de Kaniasso /Odienné ; de Protection de Remplacement. — le centre Emmanuel de Dabou ; La direction des Etablissements de Protection de Rempla­ — les centres d'Action communautaire pour l'Enfance ; cement comprend deux sous-directions : — les crèches, les garderies d'enfants ; — la sous-direction des E tablissem ents de Protection de — les Institutions de Formation et d'Education de la Femme Remplacement publics ; (IFEF) ; — la sous-direction des E tablissem ents de P rotection de — les centres socio- éducatifs ; Remplacement privés. — les centres d'Education spécialisée ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nom­ — le centre PAWIOS ; més par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration — les villages SOS ; centrale. — les centres d'accueil et d'hébergement d'urgence ;

Art. 21. — La direction de l’Adoption et de la Protection des Droits de l ’Enfant est chargée : — les centre d ’accueil pour enfants de soubré ; — de m ettre en œ uvre et d ’assurer le suivi de la politique — les pouponnières ; nationale de Protection de l’Enfant ; — les orphelinats. CHAPITRE 5 — de contribuer à élaborer des lois et règlements en matière de protection de l'enfant et d'en assurer le suivi et l'application, Dispositions finales en liaison avec les services compétents ; Art. 23. — Le présent décret abroge toutes dispositions — de promouvoir les droits de l'enfant ; antérieures contraires notamment le décret n° 2017-153 du — de coordonner les activités de protection de l'enfant ; 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Femme, de — d 'assu rer la coordination des Institu tio n s spécialisées la Protection de l'Enfant et de la Solidarité. publiques et privées de prise en charge des enfants ;

Art. 24. — Le ministre de la Femme, de la Fam ille et de — d'assurer la coordination et le contrôle de la procédure l'Enfant est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié administrative en matière d'adoption d'enfants ; au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire. — de lutter contre les abandons et négligence d'enfants ; Fait à Yamoussoukro, le 18 décembre 2018. — d ’assurer la protection des enfants abandonnés et trouvés ; — de lutter contre les violences exercées sur les enfants, en Alassane OUATTARA. liaison avec le ministre en charge de la Justice et des Droits de l’Homme ; DECRETn° 2018-956 du 18 décembre 2018portant organisation — de sensibiliser et d’informer la communauté sur les droits du ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l ’Emploi de l’enfant ; des Jeunes. — de coordonner les activités de protection de l’enfance, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, y compris celles des institutions spécialisées de prise en charge Sur rapport du ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des enfants, en liaison avec le ministère en charge de l’Emploi des Jeunes, et de la Protection sociale ; Vu la Constitution ; — de sensibiliser les enfants sur la prévention du VIH/SIDA, Vu le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du en liaison avec le ministère en charge de la Santé et de l’Hygiène poste de directeur des Ressources humaines dans tous les ministères ; publique. Vu le décret n° 2012-1159 du 19 décembre 2012 portant institution La direction de l’Adoption et de la Protection des Droits de d’un département en charge de la Planification et des Statistiques au sein l'Enfant comprend deux sous-directions : des ministères ; — la sous-direction de l’Adoption ; Vu le décret n° 2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation du — la sous-direction de la Protection des Droits de l'Enfant. Cabinet ministériel ;