Décret n° 2018-600 du 27 juin 2018 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre couvert par le schéma directeur d’urbanisme du Grand Abidjan

13 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 813 M. LOLO Diby Cléophas, administrateur, titulaire ; M. DIOMANDE Moussa Elias Farakhan, consultant, sup pléant. * Représentants de la Confédération générale des Entreprises de Côte d'Ivoire : M. Pierre MAGNE, président de la Commission de l'En treprenariat des Jeunes, titulaire ; M. Roger Bonaventure LAUBHOUET, membre du Comité exécutif, suppléant. Art. 2.- Les intéressés auront droit aux indemnités et avan tages prévus par les textes en vigueur. Art. 3.- Le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, 1' exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 6 juin 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2018-600 du 27 juin 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre couvert par le schéma directeur d'urbanisme du Grand Abidjan. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; Vu la loi no 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités tenitoriales ; Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949; Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2016-25 du 22 janvier 2016; Vu le décret n°20 16-138 du 9 mars 2016 portant approbation du schéma directeur d'urbanisme du Grand Abidjan ; Vu le décret n°20 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Pre mier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article 1.- Il est créé, sur le périmètre couvert par le schéma directeur d'urbanisme d'Abidjan, une Zone d'Aménagement différé, en abrégé ZAD, dont les limites sont définies par le plan annexé au présent décret. La ZAD porte sur une partie des périmètres des communes et sous-préfectures suivantes: Grand-Bassam, Bonoua, Bingerville, Anyama, Azaguié, Alépé, Oghlwapo, Brofodoumé, Songon, Dabou et ]acqueville. Elle couvre une superficie totale de 192300 hectares. Art. 2.-- Toute transaction immobilière, toutes constructions nouvelles, tous travaux de nature à modifier 1 'état du sol, sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, conformément à l'article 17 de la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 susvisée. Art. 3.-Toute demande d'Arrêté de Concession définitive, de création ou de développement de lotissements, ou tout autre acte sur des parcelles dans la ZAD doit être soumise à l'avis du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Cette obligation s'impose aux collectivités et services publics aussi bien qu'aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé. Art. 4.- Toutes exploitations de carrière, tout affouillement, exhaussement du sol, de nature à modifier sensiblement l'état des lieux ne peuvent être entrepris qu'un mois après le dépôt au mi nistère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une dé claration indiquant la nature des travaux projetés, accompagnée d'un plan de la situation du terrain intéressé par lesdits travaux. Le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme peut, dans le même délai, décider qu'il sera sursis aux travaux projetés. Art. 5.- Toute demande d'ouverture des établissements clas sés dans les premières et deuxièmes classes, prévues par la rè glementation concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, peut faire l'objet d'une décision de sursis à sta tuer par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Art. 6.- Les décisions de sursis à statuer prévues aux articles précédents ne peuvent excéder deux ans. Passé ce délai, le titu laire du droit d'occupation du sol peut exiger le rachat par l'Etat selon la procédure prévue en matière d'expropriation ou solliciter une attribution par voie d'échange, d'un terrain de même valeur et quantité. Art. 7.- La date de référence pour l'évaluation des biens com pris dans le périmètre de la ZAD est celle de la prise de son décret d'approbation. Art.8.- Le dossier de la ZAD est tenu à la disposition du public. A ce titre, une copie du présent décret et le plan précisant le périmètre de la ZAD, de chaque localité le cas échéant, sont transmis aux collectivités publiques qui en feront une large dif fusion. Art. 9.- Le présent décret abroge toutes dispositions anté rieures contraires, notamment le décret n°82-262 du 17 mars 1982 abrogeant et remplaçant le décret n°80-1 00 du 18 janvier 1980 portant création d'une Zone d'Aménagement différé au pourtour de 1 'agglomération d'Abidjan. Art. 10.- Le ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de 1 'Urbanisme, le ministre de 1 'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de 1 'Economie et des Finances et Je Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel 814 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 13 août 2018 secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2018. Alassane OUATTARA. DECRETn° 2018-601 du 27 juin 2018 autorisant la cession de la participation de 30% détenue par l 'Etat dans le capital de la société Palmafrique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du secrétaire d 'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Econo mie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des parti cipations et actifs de 1 'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ; Vu la loi n°97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à parti cipation financière publique ; Vu le décret n°94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation, tel que modifié par le décret n°2012-578 du 13 juin 2012 et le décret n°2017-492 du 26 juillet 2017; Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'ap plication de la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établisse ments publics nationaux ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474du 19juillet2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article 1.- Est autorisée la cession de cent cinq mille (1 05 000) actions détenues par l'Etat de Côte d'Ivoire dans le capital de PALMAFRIQUE et représentant 30% du capital social et des droits de vote de la société, à FIN AN CIAL BC GENEVE, pour la somme de trois milliards quarante millions (3 040 000 000) de FCFA, soit 28 952 FCFA l'action. Art. 2.- Le montant de la cession sera payé par chèque ou virement bancaire à 1 'ordre du Trésor public de la République de Côte d'Ivoire. Art. 3.- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le ministre de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2018. PARTIE NON OFFICIELLE ANNONCES L'administration n 'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES BUREAU DE BOUAKE AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION au livre foncier de la circonscription des Tagouanas Suivant réquisition n°4l 0 déposée le 19 juillet 2018, M. DELBE Zirignon Constant, directeur du Foncier rural et du Cadastre à Abidjan, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire en application du décret n° 59-239 du 1"' décembre 1959 et autorisé suivant accord donné par lettre n°08558/MCU/ CAB AGRI du 4 septembre 2004 du ministère de l'Agriculture, demande l'immatriculation au livre foncier de la circonscription foncière des Tagouanas d'un immeuble consistant en un terrain rural destiné à l'implantation d'une exploitation agricole, d'une contenance totale de 290 ha 52 a 13 ca, situé à Nabedjakaha/Tortiya, et borné au nord par la parcelle de KORHET Bernadette ; au sud par la parcelle de SORO Namogo Drissa à l'est par un terrain non immatriculé et à l'ouest par un terrain non immatriculé. Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme terre vacante et sans maître et n'est, à sa connaissance, grevé d'aucuns droits ou charges réels, actuels ou éventuels autres que ceux ci-après détaillés, savoir une demande de concession provisoire en cours d'instruction présentée par : M. COULIBALY Gnénéma Mamadou. Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du conservateur soussigné, dans le délai de trois mois à compter de l'affichage du présent avis qui aura lieu incessamment en l'auditoire de la section du tribunal de Katiola. Bouaké, le 19 juillet 2018. Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques de Bouaké, M. KOFFI Tiassema. CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES BUREAU DE BOUAKE AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION au livre foncier de la circonscription des Tagouanas Suivant réquisition n°323 déposée le 20 mars 2018, M. DELBE Zirignon Constant, directeur du Foncier rural et du Cadastre à Abidjan, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire en application du décret n° 59-239 du 1.,. décembre 1959 et autorisé suivant accord donné par lettre n°08558/MCU/ CAB AGRI du 4 septembre 2004 du ministère de l'Agriculture, demande l'immatriculation au livre foncier de la circonscription foncière des Tagouanas d'un immeuble consistant en un terrain rural destiné à l'implantation d'une exploitation agricole, d'une contenance totale de 356 ha 11 a 56 ca, situé à Nabedjakaha S/P de Niakara, et borné au nord par une parcelle à immatriculer ; au sud par un terrain non immatriculé, Alassane OUATTARA. à l'est par un terrain non immatriculé et à l'ouest par le domaine de M. COULIBALY Gnénéma M. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel