Décret n° 2018-511 du 30 mai 2018 portant création de la réserve naturelle volontaire « N'ZI RIVER LODGE »

20 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 837 la ligne brisée comportant 6 sommets intermédiaires et allant du sommet B 118 au sommet B 125 de coordonnées Y =5961 09,83 et X=380884,35 dans le système WGS 84 UTM zone 30 ; la ligne brisée comportant l sommet intermédiaire et allant du sommet B 125 au sommet B 127 de coordonnées Y =5961 08,91 et X=380362,79 dans le système WGS 84 UTM zone 30 ; la ligne brisée comportant 4 sommets intermédiaires et allant du sommet B 127 au sommet B 132 de coordonnées Y =597060 ,94 et X=379889,20 dans le système WGS 84 UTM zone 30; la ligne brisée comportant 1 1 sommets intermédiaires, et allant du sommet B 132 au sommet BN 1 dont les coordonnées ont déjà été indiquées ci-dessus. Art. 3 . - Le ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de 1 'Agriculture et du Développement rural et le ministre de la Construction, du Logement, de 1 'Assainissement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, Je 30 mai 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n°2018-511 du 30 mai 2018 portant création de la réserve naturelle volontaire « N'Zl RIVER LODGE ». LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, du ministre des Eaux et Forêts, du minis tre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre des Ressources animales et halieutiques , du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, ratifiée le 14 novembre 1994 ; Vu l'Accord sur le climat adopté le 12 décembre 2015 à Paris; Vu la loi no 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse, modifiée par la loi no 94-442 du 16 août 1994 ; Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environne ment; Vu la loi no 98-755 du 13 décembre 1998 portant Code de l'Eau ; Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 ; Vu la loi n° 2002-102 du Il février 2002 relative à la création , à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles, telle que modifiée par la loi n° 2013-864 du 23 décembre 2013 ; Vu la loi no 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier ; Vu le décret n°20 12-163 du 9 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et réserves naturelles ; Vu le décret no 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 20 17-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret no 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret no 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par Je décret no 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article l. - Il est créé une réserve naturelle volontaire dénommée« Réserve naturelle volontaire N'Zi River Lodge ». Art. 2. - La réserve naturelle voiontaire N'Zi River Lodge a pour objet la conservation in situ de ia diversité biologique, I'éco tourisme, J'éducation et la recherche scientifique. Art. 3. - La réserve naturelle volontaire N'Zi River Lodge est située à N'Dokro dans la sous-préfecture de Brobo, dans la région du Gbêkê. Art. 4. -La réserve naturelle volontaire N'Zi River Lodge s'étend sur une superficie de trois mille six cent soixante deux hectares, quatre vingt dix huit ares, six centiares (3 662 ha 98 a 06 ca). La parcelle est limitée : au nord-est, de la borne B4 à la borne B7, par le village d' Akroukouadiokro ; à 1' est, de la B 17 à la borne B41, par la forêt classée de Bes seboka; au sud, de la borne B4 à la borne B63 par la forêt classée de Mafa; à l'ouest et au nord-ouest, de la borne B63 à la borne B4 par le domaine foncier du village N'Dénou. Ses limites se caractérisent par : limite nord, suivant les points de limites de la borne B4 à !a borne B17: • point B4: de coordonnées X=307728,874 et Y= 877625,2588; • point B 17: de coordonnées X=310125,072 et Y=874916,464; limite est, selon les points B 17 à B 41 : • point B41 :de coordonnées X=310067 ,415 et Y=870393,876; limite sud, des Points de la borne B 41 à B 63 : • point B63 : de coordonnées X =302724,936 et Y =872096,907 ; limite ouest par les points de limites de la borne B63 à la borne B4 . Art . 5. - Dans la réserve naturelle N'Zi River Lodge, ainsi délimitée , tout acte de chasse , de poursuite , de capture et de pro-· vocation des animaux ; toute exploitation forestière , agricole ou minière quelle qu 'en soit la nature sont strictement interdits sauf par l' entremise ou sous la direction ou le contrôle de l'autorité chargée de sa gestion dans les conditions fixées par la réglemen tation en vigueur. Art. 6. -L'exploitation et la gestion sont subordonnées à l'éla boration d'un plan d'aménagement et de gestion, et d'un règle ment intérieur approuvé par Je ministère en charge des Parcs nationaux et des Réserves naturelles. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel 838 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 août 2018 Art. 7 . - Le ministre de la Salubrité, de 1 'Environnement et du Développement durable, le ministre des Eaux et Forêts, Je ministre de l'Agriculture et du Développement rural, le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre de l'Econo mie et des Finances, le ministre du Tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 30 mai 2018. Alassane OUATTARA. • ACTES DU GOUVERNEMENT MlNISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME ARRETE n°18-01814/MCLAUIDGUFIDDUISAS!kev accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LAURIERS (SC/ LES LAURIERS), 18 B.P. 1472 Abidjan 18, la concession définitive de la parcelle de terrain d'une superficie de 402.368 m2, sise à Anangbromin, commune de Bingerville, objet du titre foncier n ° 214.821 de la circonscription foncière de Bingerville. LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION . DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME, Yu la Constitution ; Yu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; Yu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d 'urbanisme; Yu la loi no 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Yu l'ordonnance no 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ; Yu le décret no 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi no 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Yu le décret no 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'ap plication de l'ordonnance tïxantles règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains : Yu le décret no 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474du 19juillet201 7; Yu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret no 2017-475 du 19 juillet 2017; Yu le décret no 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement , tel que modifié par le décret no 2017-596 du 27 septembre 20 17 ; Yu le décret n°20 17-155 du 1" mars 2017 portant organisation du ministère de la Construction , du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme; Yu l'arrêté n°21 64 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté n°83 du 31 janvier 1938 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; Yu l'attestation domaniale no 170602/MCLA U/DGUF/DDU/SAS/ FM/CJ du 30 octobre 2017 établie au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LAURIERS (SCI LES LAURIERS) sur la par celle de terrain d'une superficie de 402.368 m2 , sise à Anangbromin, commune de Bingerville ; Vu la demande du représentant de la SOCIETE CIVILE IMMOBI LIERE LES LAURIERS (SCJ LES LAURIERS) en date du 30 mars 2014 sollicitant un Arrêté de Concession définitive, enregistrée au ser vice du Guichet unique du Foncier et de l'Habitat sous Je no ACDSSI 003-201400001479 du 7 mai 2014; Yu les statuts de la SOCIETE CIVILE IMMOBJLIERE LES LAURIERS (SCJ LES LAURIERS), établis le 19 février 1996 par devant M• YEBOUE-KOUAME K. Venance, notaire à Abidjan; Yu Je procès-verbal du 24 mai 1971 de la commission de fixation des prix de cession des terrains du lotissement << ANANGBROMIN >>, commune de Bingerville ; Yu le plan du titre foncier no 214.821 de la circonscription foncière de Bingerville, délivré le 3 janvier 2018 par Je géomètre assermenté du Cadastre ; Sur proposition du directeur du Domaine urbain, ARRETE: Article 1. - Il est concédé à titre définitif à la SOCIETE CIVILE IMMOBll..JERE LES LAURIERS (SCI LES LAURIERS) la propriété de la parcelle de terrain d ' une superficie de 402.368 m2 sise à Anangbromin, commune de Bingerville, immatriculée au nom de 1 'Etat sous le n° 214.821 de la circonscription foncière de Bingerville. Art. 2. - La concession définitive, objet du titre foncier no214.82J de Bingerville, accordée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LAURIERS (SCI LES LAURIERS) suivant arrêté no 18-0 1814/MCLAU/DGUF/DDU/SAS/kev, est frappée, à compter de la date de signature, des clauses restrictives suivantes : l 0 ) commencer les travaux de construction dans un délai de douze mois; 2°) réaliser entièrement la mise en valeur de la parcelle en cause par l'édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage d'habitation dans un délai de cinq ans. L'édification des bâtiments sur la parcelle concernée est subor donnée à l'obtention d ' un permis de construire délivré dans les conditions fixées par la loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 65-248 du 4 août 1965 et le décret n° 92-398 du 1 cr juillet 1992 portant réglementation du permis de construire. Art. 3.- La propriété de la parcelle de terrain d ' une superficie de 402.368 m2 sise à Anangbromin, commune de Bingerville , est accordée moyennant un prix de 40.236.800 francs CFA, sur la base de 100 francs CFA Je mètre carré . Art. 4.- La concessionnaire s'acquittera des frais d'immatri culation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant Je retrait du présent arrêté. Art . 5. -Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou partie du terrain pour cause d'utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celle-ci sera calculée sur la base des versements effectués au jour de la reprise. Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau B de la section 3 du titre foncier et de sa copie. Art. 6. - Le directeur du Domaine urbain, le directeur du Domaine de la Conservation foncière, de l'Enregistrement et du Timbre et Je directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Abidjan, le 14 mai 2018. Claude Isaac DE. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel