Décret n° 2017-845 du 20 décembre 2017 portant approbation du contrat de conception, construction, financement et exploitation du Centre d’Enfouissement technique de Kossihouen

5 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 231 la réal isation de toutes activités connexes, toutes opérations financières, commerciales, industrielles. mobilières ou immobi lières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet o u susceptible d'en faciliter !"extension ou le développement ou à tous les objets connexes ou similaires . Article 13 no111•eau : Les ressources de CI -ENERGIES sont constituées par: la redevance prévue au profit de l 'Etat par la convention de concession du seiTice public de production. de transport. de distribution, d "importation et d ·exportation de l 'électricité pour partie à titre de produit : le produit de la cession d'électricité au titre de la production d'électricité ; les loyers provenant de la location ou de la mise à disposi tion de son patrimoine propre, ainsi que de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l'Etat: les produits de ses prestations diverses ; les taxes re1·ersées au secteur de l'électricité notamment la TVA et la taxe destinée à l'électrification rurale : les produits de ses biens meubles ou immeubles aliénés dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; les contributions, dons et legs ; les dotations et subventions de l'Etat ; les produits des empnmts destinés aux investissements du secteur contractés dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les subventions d'organismes publics ou pril·és. nationaux ou internationaux. destinées aux invesrissemenls du secteur : les dons octroyés à l'Etat par des organismes publics ou privés internarionaur: er rétrocédés à Cl-ENERGIES : les fonds spéciaux du secteur de l'électricité adminis trés pour le compte de l'Etat. Art. 3. - Sont approuvées les dispositions modifiées des statuts de la société CI- ENERGIES, annexées au présent décret. Art. 4 . - Le ministre du Pétrole, de l ' Energie ct du Dévelop pement des Energies renouvelables, le ministre de l 'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ct du Portefeuille de l'Etat assurent , chacun en ce qui le concerne. !"exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ' Ivoire. Fait à Abidjan, le 22 novembre 2017. Alassanc OUA TT ARA. DECRET n° 2017- 845 du 20 décembre 2017 portant approbation du colllrat de conception, construction. financement et exploi tation du Centre d 'Enfouissement technique de Kossihouen. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrité, de l'Environne ment ct du Développement durable. du ministre de l'Economie ct des Finances ct du secrétaire d ' Etat auprès du Premier Mimstre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1' Etat, Vu la Constitution : Vu le décret n° 2012-11 51 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats pub( ic-privé : Vu le décret n° 201 7-12 du 10 janvier 2017 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gou\crnemcnt. tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 201 7 ; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 20 17 portant nomination des membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 201 7-45 du 25 janvier 2017 ponant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 201 7-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu. DECRETE : Article !. - Est approuvé, conformément à ses dispos itions, le contrat de conception. construction, financement et exploita tion du Centre d 'Enfouissement technique de Kossihouen conclu entre l' Etat de Côte d ' Ivoire, agissant en qualité d'Autorité contractante. et la société Clean Eburnie, agissant en qualité de Partenaire. Sont également approuvés : les annexes audit contrat ; l ' accord d 'application conclu entre les Parties. Art. 2.- Les documents mentionnés à l 'article 1 ci-dessus sont annexés au présent décret. Art. 3.- Le ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d ' Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et et du Portefeuille de 1 ' Etat assurent. chacun en ce qui le concerne, !"exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ' Ivoire. Fait à Yamoussoukro. le 20 décembre 2017. Alassanc OUATTARA. DECRET n° 2017- 846 du 20 décembre 2017 portant modalités d 'application de la loi 11° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention. de protection et de répression en matiére de lutte contre le VIH et le SIDA . LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport conjoint du ministre de la Santé ct de l'llygiènc publique ct du ministre de la Justice ct des Droits de l'Homme. Vu la Constitution ; Vu la loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida : Vu le décret n° 2017-12 du 10 février 2017 portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017: Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 201 7 ponant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le n° 2017-475 du 19juillct201 7; Vu le décret no 2017-45 du 25 janvier 201 7 portant attributions des membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 201 7-596 du 27 septembre 2017 ;