Décret n° 2017-694 du 25 octobre 2017 portant dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR)

14 decembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LI\ REPllBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1405 DECRET ~o 2017-694 du 25 octobre 2017 portant dissolui~~n: .M~:;~:- A titre transitoire, la continuite de lamission de ser de I 'etablissement public a caractere industriel et commercF~l vIce public de I' ANASUR est assuree par les services du minis denomme Agence nationale de la Salubrite urbaine (ANASUR);. tei~ de ·la Salubrite, de l'Environnement et du Developpement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport co.njoint du ministre de la Salubrite, de 1 , Environnement et du Developpement durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu la loi nO 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les regles generales Tela tives aux etablissements publics nationaux et portant creation de cate gories d' etablissements publics et abrogeant la loi n080-1070 du 13 septembre 1980 ; Vu Ie decret n020 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Pre mier Ministre, chef du Gouvemement, tel que modifie par Ie decret n02017-474du 19juillet2017; Vu Ie decret n020 17 -14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvemement, tel que modi fie par Ie decret n02017-475 du 19juillet 2017 ; Vu Ie decret n02017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifie par Ie decret nO 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1.- L'etablissement public a caractere industriel et commercial denomme Agence nationale.de la Salubrite urbaine . (ANASUR), est dissous. Art. 2.- II est mis fin aux fonctions des organes de gestion de I' ANASUR, notamment Ie Conseil de gestion, la direction, la Commission technique et la Brigade de Salubrite urbaine, a compter de la date de dissolution. Art. 3.- Le personnel employe par I'ANASUR esttransfere a I 'Etablissement public a caractere industriel et commercial denomme Agence nationale de Gestion des Dechets, en abrege ANAGED, cree par Ie decret nO 2017-692 du 25 octobre 2017 susvise, aux memes conditions de salaires, d' avantages et d' an ciennete. Art. 4 .-Le patrimoine mobilieret immobilier de l'ANA SUR est devolu a l' ANAGED. Art. 5.- II est nomme par arrete conjoint du ministre de la Salubrite, de l'Environnement et du Developpement durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Bud get et du Portefeuille de l'Etat, un liquidateur, assiste d'un comite de liquidation compose de trois membres, pour I' execution des operations de liquidation. Art. 6.- Les operations financieres de la liquidation sont effectuees par l'agent comptable en fonction, SOllS sa responsa bilite personnelle et pecuniaire. Art. 7.- Un controleur budgetaire de la liquidation est nomme. par arrete du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de I'Etat. durable et par Ie personnel de I' ANASUR, sous la supervision et Ie controle du liquidateur. Art. 9.- Le present decret abroge Ie decret n02007-587 du 4 oc.tobre 2007 portant creation, attributions, organisation et fonc tionnement d'un Etablissement public a caractcre industriel et commercial denomme Agence nationale de la Salubrite urbaine (ANASUR). Art. 10.- Le ministre de la Salubrite, de l'Environnement et du Developpement durable, Ie ministre de I 'Economie et des Finances et Ie secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de I 'Etat assurent, chacun en ce qui Ie conceme, I' execution du pr6sent decret qui sera p.ublie au Journal ojJi.ciel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, Ie 25 octobre 2017. Alassanc OUATTARA. PARTIE NON OFFICIELLE ANNONCES L 'administration n 'entend nuUement etre responsable de la teneur des IInnonces ou avis publres sous cette rubrique par les particu/iers. RECEPISSE DE DECLARATION D' ASSOCIATION N°27IRGIP-BKOU Le prefet de la region du Gontougo, pr~fet du departement de Bon doukou, donne·recepisse de declaration a l'association ~efinie comme suit, et conformement it la loi n060-315 du 21 s~tembre 1960 relative aux associations. « FOOTBALL CLUB NAFANAN (ex TANOH SPORT)>> L'objectifprincipal est: regrouper les sportifs pratiquant Ie sport au sein d'une structure fonnelle de solidarite, d'entraide et d'assistance mutuelle. Siege social: Bondoukou, quartier Nafana-Katogo. President: ESSY Koffi Bio. Bondoukou, Ie 28 aout 20 Ii. PII~ prefel el par delegation; Ie secreraire general de prefecture, KAMENA Kre Etienne. AVIS D'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO Le sous-prefet de Grand-Lahou a I'honneur de porter a la connaissance du public qu'une enquete de commodo et incommodo, d'une duree d'un mois, valable du lundi 27 novembre au mardi 26 decembre 2017 inclus,