Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques

SOlXANTIEME ANNEE- N" 19 REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE UNION· [}JSCIPI INF • TKAVAIL LUNDI 5 MA RS 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine ABQ~-..;E~l E:\T 6 MOIS UNAX AB0 :\"1E\IE:\TS ET 1"1SERTIO:\S .\:\ .'<0:\CES ET AVI Cote d'h on< et p3)S de la CAPTEAO . 'oie ordmane ... 22.000 vote aenennc ............ ... 28.000 E:-"~erwi!.~~~ ~~Jfla1r~xte.~~~- ... 25.000 42.000 39.000 Adresser les demande; d'abonnement au chef du Service des J ournaux officiels dt la République d e Côte d' h oi re. B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002. L.1 hgnc 1.1c ... ..,mpo)Ct en co~ H <k tl~ kttre\ ou ~1gnes. tnterhgnc"s et blanc~ ~.:ompn~ Pour chaque annonce rcpc1cc. la llgnt 2.500 fn .•cs 1500 rrun vote aénenne ... . ..... 30.000 Autres pays: \ Ote ordtnatrc ..... 25.000 ' ote aérienne ................. .40.000 35.000 50.000 35.000 50.000 Le.;; abonnes. drs1rcu' de recc' 01r un reçu. ~ont pnes d'ajOUter a leur C0\01 le montant de J'a fTranchtsseme nt. Il n'eo;.t J3mat, compte mo ans de 10 ltgne> ou perçu moms de. pour les annonces 25.000 rn a c-s Prix du numéro de r année couran1e Au-delà du cinqUième exempla ire ..... Prix du numéro d'une année antérieure Pri., du numéro légalisé ......... . ........... 1.000 ........... 800 .. 1.500 . ... ..... 2.000 Les insentons a u J .O. R.C. I devro nt parvenir au Service des Journaux offic~els a u p lus tard le jeudi précédant la dale de parutio n du J.O Pour les cxcrnplancs à ccn lfier ct à ICgaliscr. il sera perçu e n plus du pn x du numéro les frais de timbre et de lêga hsatto n en -.gucur. Pour les en'o" pat poste. affranclu>S<m<ot en plus. 2017 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE 2018 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 5 avril ......... Décret n° 2017-2 17 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d ' équipements électriques et électroniques. 12 juillet ...... Décret n° 2017-462 portant création, attributions, com position et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d' Ivoire, en abrégé CNFCI. 19 sept. ...... .. Décret n° 2017-592 portant intérim du ministre du Pétro le, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables. 20 sept. ... ..... Décret n° 20 17-594 portant intérim du ministre du Plan et du Développement. 25 sepl... .... . Décret n° 2017-595 portant intéri m du ministre du Plan et du Développement. 27 sept.. ...... Décret n° 201 7-6 17 portant intérim du ministre de l'Education nationale. de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. 22 nov .......... Décret n° 20 17-773 modifiant la dénomination de la société Energies Côte d ' 1 voire et les articles 1 , 2 et 13 du décret n° 20 11 -4 72 du 2 1 décembre 20 Il portant création de la société d'Etat dénommée ENERGIE DE 221 227 229 229 229 229 COTE D' IVOIRE. 230 20 déc .. ........ Décret n° 2017-845 portant approbation du contrat de conception, construction, financement et exploitation du Centre d'Enfouissement technique de Kossihouen. 23 1 20 déc .......... Décret n° 201 7-846 portant modalités d' application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 20 14 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida. 23 1 20 déc .......... Décret n° 201 7-847 ponant déclaration d 'utilité publique des parcelles de terrai n d 'une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, situé dans la commune d 'Adjamé derrière la SO !TRA. et de 1 ha 44 a 22 ca, situé à l'opposé du site de l' abattoir d 'Anyama route d'Adzopé. 233 201 7 ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTERE DE LA CONSTRUCTI0:-.1 ET DE L' URBANISM E 3 janvier ...... Arrêté n° 17-0083/MCU/DGUF/DU/SDAF portant approbation du plan de régulari sation du lotisse ment dénommé« BANGUIE EXT ENSION 1 )), commune d ' Agb ovi ll c , rég io n d e 1 ' Agnéby Tiassa . 234 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. 234 PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologi quement rationnelle des déchets d 'équipements électriques et électroniques. LE PRES IDENT DE LA REPUBLIQ UE, Sur rapport conjo int du ministre de la Salubrité, de l' Environnement et du Développement durable, du ministre de l' Industrie et des Mines, du ministre du Budget et du Portefeui lle de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Communication, de l' Economie numérique et de la Poste, du ministre de la Santé et de l' Hygiène publique et du ministre du Commerce, de 1 ' Artisanat et de la Promotion des PME, 222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 5 mar.; 2018 Vu la Constitution : Vu la loi n° 96-766 du 13 octobre IY96 portant Code de l'Environ nement: Vu la loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléatres et des substances nocives : Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin :!014 d'orientation sur le dé\elop pement durable : Vu le décret no 94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion à la Conven tion de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontièrcs de déchets dangereux et de leur élimination. adoptée à Bâle le 22 mars 1989 : Vu le décret no 94-330 du 9 juin 1994 portant adhésion à 13 Conven tion de Bamako sur lïnterdtcllon d'importer en Afrique des dé~.:hets dangereux et sur le contrôle des mouvements trans frontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique, signée à Bamako le 31 juillet 199 1 : Vu le décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux éructes rel:ltives à l'impact environnemental des projets de développement : Vu le décret n° 98-43 du 28 jan\ icr 1998 relatif aux installations clas sées pour la protecuon de l'environnement : Vu le décret ne 2003-228 du 10 juillet 2003 portant ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques pen.istdnts : Vu le décret n° 2005-03 du 6 janvier ::!005 portant audit environne mental: Vu le décret n° 201 7-1 2 du 10 janvier 201 7 ponant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement : Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 ponant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret no 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attnbut ions des membres du Gouvernement : Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1 Définitions Article 1 : Aux termes du présent décret, on ente nd par : centre de collecte, toute entreprise ou association chargée des opérations de collecte des déchets d 'équipe:n,;nts électriques et électroniques ; centre de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques, toute entreprise agréée, travaillant au désassem blage et au recyclage écologiquement rationnel des déchets électroniques ; collecte, le regroupement des déchets, y compris leur tri ct leur stockage préliminaires en vue de leur transport jusqu'à un Centre de traitement de déchets d ' équipements électriques et électroniques ; conseil consultatif en matière de gestion des déchets élec triques et électroniques, l'organe regroupant différents acteurs et chargé de superviser le Service du Registre des déchets d 'équi pements électriques et électroniques, de défini r les nonnes et les pratiques de recyclage, de fixer les prix minimaux de collecte, ct de réviser et de tenir à jour les catégories de produits ct la liste des fracuons non valorisables ; déchet. toute substance ou tout objet, ou plus géné ralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'inten tion ou l'obligation de se défaire ; déchet dangereux, tout déchet solide, liquide ou gazeux, qui présente un risque particulier et dommageable pour l' homme ct l'environnement en raison de sa nature: Déchet d'Equipement électrique et électronique. en abrégé DEEE. tout déchet issu des équipements électriques ou électro niques; Distributeur d'Equipement électrique et électronique. toute personne qui. quelle que soit la technique de distribution utihséc. y compris par communication à distance, fournit. à titre com mcrctal. des équipements électrique!> ct électroniques à celui qui les utilise : écota.xe, toute contribution financière des fabricants. expor tateurs et distributeurs de produits pour prendre en charge la collecte, le transport, le recyclage et la valorisation des déchets qui en résultent : équipements électriques el électroniques. en abrégé EEE, les équipements qui nécessitent du courant électrique ou des champs électromagnétiques pour fonctionner correctement ou des équipements servant à la production, au trans fen et à la mesure de tels courants ou champs conçu:. pour être utilisés avec une ten~ion nominale ne dépassant pas 1 000 volts en tension alterna tive ct 1500 volts en tension continue ; EEE de seconde main. l'équipement en état de marche qui a été déj3 utilisé par un tiers et qui s'en débarrasse au profit d'un autre tiers : fractions non valorisables. les fractions collectées pour lesque lles le coût de collecte et de trai te ment dépasse la valeur des matériaux valorisés ; gestion des DEEE, l'ensemble des opérations de collecte. de conditionnement, de transport, de tri, de s tockage, de condi tionnement, de valorisation-recyclage et d'élimination des DEEE ; gestion écologiquement rationnelle. toute gestion des déchets électroniques effectuée en conformité avec les exigences minimales énoncées à l'annexe II du présent décre t : ins/allation fixe de grande taille. toute combinaison de grande taille de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres équipements, qui : • sont assemblés, irtstallés ct dés installés par des professionnels : • sont conçus pour être util isés de manière permanente en tant que partit: d'un bâtiment ou d'une s tructure en un endroit prédé tenniné ct précis; et ne peuvent être remplacés que par des équi pements identiques conçus à cet effet ; marché global, le marché pour lequel les matériaux récupé rés peuvent être envoyés partout où une demande de marché existe. Dans certains cas, le marché des matériaux pourra nécessiter que certains matériaux soient exportés en vue d'une valorisation écologiqut:ment rationnelle ; mise au rebut. l'action de rejeter tout objet considéré comme sans valeur : mise sur le marché. la première mise à disposition d'un produit sur le marché à titre professionnel. en vue de sa distribu tion. de sa consommation ou de son utilisat ion sur le marché dans le cadre d ' une activité commerciale ou caritative, que ce soi t contre paiement ou gratuitement, donation comprise ; outil induçtriel fixe de grande taille. tout ensemble de grande taille de machines, d'équipements et/ou de composants fonctionnant ensemble pour une application spécifique. installé de manière permanente ct désinstallé par des professionnels en un e ndroit donné. et utilisé et entretenu par des professionnels sur un si te industriel de fabrication ou sur un si te de recherche et développement : 5 mars 201 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 223 principe de la Responsabilité élargie du Producteur, en abrégé REP, le fait de rendre un producteur responsable de 1' élimination de ses produits en fin de vie sous forme de déchets. Ainsi, les tàbricants nationaux d'EEE, les importateurs d'EEE et les distributeurs d'EEE doivent prendre en charge, notamment financièrement, en payant une écotaxe, la collecte sélective puis le recyclage ou Je traitement des déchets issus de ces EEE ; principe<< POLLUEUR- PAYEUR». principe selon lequel toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement est soumise à une taxe et/ou à une redevance. Elle assume, en outre, toutes les mesures de remises en état ; Prix minimum de Collecte (PMC), le prix minimum de collecte payé par les recycleurs aux centres de collecte en vue de garantir la collecte des fractions non valorisables ; producteur d 'EEE, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national, à titre professionnel, des équi pements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur ; redevance, la somme perçue auprès des producteurs et distributeurs de DEEE pour services rendus en matière de gestion des déchets ; récupération, le fait de sortir un déchet de son circuit tradi tionnel de collecte et de traitement. La récupération, qui suppose une collecte séparée ou un tri, se situe en amont de la valorisation ; registre des DEEE, le document de suivi des DEEE, qui retrace par ordre chronologique, les opérations relatives à la gestion des DEEE. Ce registre doit être tenu à jour par tous les détenteurs de DEEE (producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs, exploitants d'installations de traitement, de recy clage ou de stockage) et mis à la disposition du service des registres des DEEE et de l'inspection des installations classées; reprise, le processus visant à retourner ou à rendre des produits usagés provenant du marché au producteur ou à son représentant ; service du Registre des déchets d'équipements électriques et électroniques. 1 'organe chargé par l'Autorité d'enregistrer tous les producteurs d'EEE et tous les centres de traitement de DEEE, d'effectuer des calculs concernant les parts de marché, de déter miner les obligations, d'autoriser et d'auditer les centres de traitement, et de vérifier que les producteurs respectent leurs obligations en matière d'audit et de remontée d'informations ; traitement des DEEE, l'action de modifier des DEEE de manière à faciliter la manipulation, à réduire le volume ou le caractère dangereux et à favoriser les valorisations ; tri, l'action consistant à séparer et à récupérer les déchets selon leur nature, à la source, pour éviter les contacts et les souillures ; valorisation des DEEE, toute opération consistant à donner une valeur aux DEEE en les utilisant ou utilisant une de leurs parties en remplacement d'un élément ou d'un matériau utile. Elle prend en compte le réemploi, la réutilisation et le recyclage des DEEE. CHAPITRE 2 Objet et champ d 'application Art. 2.- Le présent décret a pour objet de définir le cadre de gestion écologiquement rationnelle des Déchets d 'Equipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE. Il vise notamment à : préciser les exigences relatives aux équipements électriques et électroniques basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs ; établir un cadre pour une gestion écologiquement ration nelle des DEEE par le biais de l'établissement d'exigences rela tives aux aspects financiers et opérationnels, et de structures de gouvernance pour tous les acteurs impliqués dans la collecte et la gestion écologiquement rationnelle des DEEE ; assurer la prévention des déchets issus d'équipements élec triques et électroniques ainsi que la promotion de la réutilisation, du recyclage et des autres formes de valorisation, afin que la plus grande quantité possible de déchets électriques et électroniques soit collectée et gérée selon des normes écologiques é levées, à un coût compétitif pour le secteur et les consommateurs, et de diminuer le volume de DEEE mis en décharge ; inciter les producteurs et les différents acteurs à s'impliquer activement dans la gouvernance et l'établissement d'un système réglementé de gestion des DEEE. Art. 3. - Le présent décret s'applique aux équipements élec triques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut, tels que spécifiés à l'annexe 1 du présent décret. Art 4. - Sont exclus du champ d'application du présent décret : les EEE faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens du présent décret ; les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires. CHAPITRE 3 Composition des EEE Art. 5. -Les EEE relevant de l'annexe I du présent décret, à l'exception de ceu.,x visés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché, ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers, en abrégé PBDE. Art. 6. - Dans les cas où les EEE contiennent du CFC, plomb, mercure, plastiques halogénés, dangereux pour la santé humaine, la collecte, le transport, le démantèlement et la valorisation des DEEE qui en résultent, doivent permettre d'isoler les substances dangereuses qui seront détruites dans un centre de traitement adapté ou réexportées, sur autorisation du ministre chargé de 1 'Environnement. Art. 7. - Les équipements relevant de l'annexe 1 du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation. 224 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 5 mars 2018 Art. 8. - Le ministère chargé de l'Environnement met en place Art. 17. - Toute exportation des DEEE est subordonnée un Service du registre des DEEE et un Conseil consultatif en à l 'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé matière de déchets d'équipements électriques et électroniques de l'Environnement. pour le suivi de la gestion des DEEE. Les attributions, 1 'organisation et le fonctionnement du service du registre et du Conseil consultatif des DEEE sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'Environnement. CHAPITRE 4 Acteurs intervenant dans la gestion des DEEE Art. 9. - Les acteurs intervenant dans la gestion des DEEE sont : les producteurs ; les importateurs ; les distributeurs ; les centres de collecte ; les centres de traitement de DEEE. Art. 1 O. - Tous les acteurs doivent faire 1 'objet d' enregis trement auprès du service du registre des DEEE. Art. 11. - Tous les acteurs doivent faire une demande d'agré ment auprès du ministre chargé de l'Environnement par le biais du service du registre des DEEE. Les conditions d 'obtention de l'agrément et de retrait sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'Environnement. Art. 12. - Les systèmes individuels de collecte des DEEE ménagers que les producteurs mettent en place, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'Environnement. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fm. CHAPITRES Contrôle des importations et exportations des DEEE Art. 13. - Les exportations de DEEE vers la Côte d'Ivoire sont interdites, sauf dans les conditions prévues par les Conven tions de Bâle et de Bamako. Art. 14. - Tout importateur d'EEE de seconde main doit fournir au moment du transfert, les documents nécessaires tels le reçu d' achat, le contrat de vente, le certificat de tests qui prouvent que l'équipement est fonctionnel et destiné à une utilisation directe. Art. 15. - Le ministre chargé de l'Environnement par le biais de ses structures compétentes, établit un mécanisme visant à garantir la collaboration en matière d'importation, de transit et d'exportation de DEEE des autres pays en développement, notamment les pays africains, conformément aux dispositions des Conventions de Bâle et de Bamako. Art. 16.- Tout DEEE importé en Côte d'Ivoire conformément aux dispositions des Conventions de Bâle et de Bamako doit l'être à des fins de recyclage, de remise à neuf ou de valorisation, et doit être envoyé directement à un Centre spécialisé de traite ment de déchets électriques et électroniques enregistré. CHAPITRE 6 Sanctions Art. 18. - Est interdite toute élimination des DEEE : par combustion à l'air libre ; dans un quelconque plan d'eau ; dans des récipients non conçus pour les déchets ; par enfouissement ou mise en décharge ; par combustion à l'air libre d'équipements électriques et électroniques ou de déchets électroniques dans les centres de recyclage; par abandon de déchets électroniques ailleurs que dans des centres de collecte ou des installations de recyclage agréés. Art. 19. - Le ministre chargé de l'Environnement peut procéder, à la suspension ou à la fermeture de tout centre de collecte ou tout centre de traitement, des DEEE ou de tout établissement de production d'EEE dont les activités sont exer cées au mépris de ses obligations et des dispositions du présent décret. Il peut également procéder au retrait de 1 'agrément lié à l'exer cice de ses activités. A ce titre, un cahier de charges, contenant les prescriptions particulières relatives aux modalités d'exercice de ces activités, est délivré par le ministre chargé de l'Environnement. Art. 20. - Toute violation des dispositions du présent décret est punie par : la loi no 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ; la loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ; la loi no 96-766 du 13 octobre 1996 portant Code de l'Environ nement et tout autre texte législatif et réglementaire en vigueur. Art. 21. - Tout producteur ayant enfreint une quelconque disposition de son agrément sera soumis à une sanction pouvant comprendre la suppression de son enregistrement et l'interdiction d'exercer en qualité producteur sur le territoire pendant une durée de trente-six mois. Le producteur pourra également se voir et/ou réexporter les EEE mis sur le marché, ou les détruire à ses frais. Art. 22. -Tout producteur qui, lors de la suspension de ses activités, s'abstient d'informer le ministère chargé de l'Environ nement ou de lui fournir des preuves du transfert de ses respon sabilités à des entités alternatives, commet une infraction et sera puni des peines prévues à l'article 94 de la loi n° 96-766 du 3 octo bre 1996 portant Code de 1' Environnement. Art. 23. - Toute personne fournissant des informations erronées lors de son enregistrement ou de fausses preuves ou trompant intentionnellement l'Autorité, y compris le service du registre des DEEE, commet une infraction et sera punie des peines prévues en la matière par la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. 5 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE DïVOIRE 225 Art. 24. Tout distributeur d'EEE neufs ou usagés qui n'a pas la qualité de producteur d'EEE ne doit pas acheter de EEE à un producteur 4ui n'est pas enregistré auprès du servic~: du registre des DEEE. En cas de non-respect de cette prescription. il s 'expose aux peine~ prévues par la loi n° 81-640 du 31 juillet 198 1 instituant le Code pénal. CHAPITRE 7 Disposition finale Art. 25. - Le minis tre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, le ministre de l'Industrie ct des Mines. le mini s tre du Budget ct du Portefeuille de l'Etat , le minisuc de l"Economic et des Finances. le ministre de la Santé et de r Hygiène publiljUC et lt: ministre du Comrm:rce, de l' Arti sanat ct de la Promotion des PME sont chargés, chacun en cc 4ui le concerne. de l 'exécution du présent déc ret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'hoire. Fait à Abidjan. le 5 avri l 201 7. Ala~sanc OUA TT ARA. .4..\".\EXF.S uu décre111 J0/7-21- du 5 a1·ril ]1)/7 porranr ~C\11011 écologiquemenr rario1111elle des déchers d 'équipeme111s élecrriqueç et électroniques. Annexe 1. - Catégories d'équipements électriques ct électroniques auxquclk~ s'applique le présenr décret. l. Gros appareils ménagers Gros appareils frigorifiques réfrigérateurs congC:latcurs autres gros appareils pour réfrigérer. conserver ct entreposer les produit~ alimentaire~ la\ e- linge séchoirs lave-\ aisselle cu isiniércs réchauds électriques playu.:s chauffantes ékctrique~ four' à micro-onde~ autre' gro~ appareils pour cuisiner et tran>f'l•rmer le~ produit~ alimentaire' appareils de chautTage electriques radiateurs électnque' autres gros appareils pour chautTcr les pièces, les lits et le, >iègcs \ cntilateurs élcctnques appareils de conditionnement d'air autres équipements pour la venti lation, la ventilation d'extraction ct la climatisation. 2. Petits appareils ménager s aspirateurs aspirateurs-balais autres apparei ls pour nettoyer appareils pour la couture. k tn cot. le tissage et d'autres transfor mations des textile~ fers à repasser ct autres appareils pour le repassage, le calandrage ct d'autres formes d'entretien des \êtements gnlle-pain friteuses ·- moulins à café, machine~ ù cafë ct équipements pour ounir ou sceller des récipients ou pour emballer couteaux électriques apparei ls pour couper les cheveux, sèche-cheveux. brosses à dents. rasoirs. appareils pour le massage ct pour d 'a utre~ soins corporels réveils. montres ct autres équipements dc-tmés à mesurer. indiquer ou enregistrer le temps balances. 3. Equipements informatiques et de télécommunications traitement ccntrali~é des données unités centrale~ mini-ordinateurs imprimantes informatique indi' iduclle ordinateurs indi\ iduels (unit~ centrale- souns. écran ct cla\·icr) ordinateurs portables (unité centrale, souris. écran et clavier) petits ordinateurs ponablc~ tablettes électroniques imprimantes photocopieuses machmes à écrire électrique~ ct élcctromqucs calculatrices de poche ct de bureau ct autres produits et équipements pour co llecter, stocker. traiter. présenter ou communiquer de~ informations par des moyens électro niques tem1inaux ct sy~tèmes pour les utilisateurs télécopieurs télex tC:Iéphones téléphones payants tC:Iêphone~ sans lib t.:Iéphoncs cellulaires répondeurs ct autres produits ou éqtupcmcnts pour transmettre de, ,ons. des image> ou d'autres information~ par télécommunication. 4. :\l atériel grand public poste de rad1o poste de télévision caméscopes magnétoscope~ chaînes haute-fidélité amplificateurs instruments de musique et autres produits ou équipements destiné~ à enr.:gistrer ou reproduire des sons ou des images, y compri~ des signaux ou d'autres technologies pcrmeltant de di stribuer le son ct l' image autrement que par télécom munication. 226 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE S mars 2018 S. :vtatériel d 'éclairage apparei l d'éclairage pour tubes fluorescents à !"exception des appareils d'éclairage domestique tube~ fluorescents rectilignes lampes fluorescentes compactes lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute tension ct les lampes aux halogénures métalliques lampes à vapeur de sodium basse pression autres matériels d'éclairage ou équipements destinés à diffuser ou contrôler la lumière. à !"exception des ampoules à filament. 6. O utils électriques et électroniques (à l' exception des gros outils indust riels fixes) foreuses scies machine à coudre équipements pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe. le cisai llement. le perçage. la perforation de trous. le poinçonnage. le rcpliagc. le cintrage ou d'autres transformations du bois, du métal ct d'autres matériaux outils pour river. clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des \'iSou pour des util isations similaires outib pour souder, braser ou des utilisations simi laires équipements pour la pulvérisation. l'étendage. la dispersion ou d'autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d 'autres moyens outils pour tondre ou pour d'autres activités de jardinage. 7. J ouets, équ ipem ents de loisir et de sport train~ ou voiture de course miniatures consoles de jeux vidéo portables jeux vidéo ordinateurs pour le cyclisme. la plongée sous-marine, la course, ra,·iron, etc. équipements de spon comportant des composants électriques ou électroniques machines à sous. 8. Disposit ifs médicaux à l' exception de tous les produits implan tés ou infectés matérid de radiothérapie matériel de cardiologie dialyseurs ventilateurs pulmonaires maténcl de médecine nucléaire équipements de laboratoire pour diagnostics in vitro analyscurs appareils frigorifiques tests de fécondation autres appareils pour détecter, prévenir, surveiller, traiter, soulager les maladies. les blessures ou les incapacités. 9. Instruments de sun·eillance et de contrôle détecteurs de fumée régulateurs de chaleur thermostats appareils de mesure, de pesée ou de réglage pour les ménages ou utilisés comme équipement de laboratoire autres instruments de surveillance ct de contrôle utilisés dans des installations industrielles (par exemple dans les panneaux de conrôle). 1 O. Distributeurs a utomatiques distributeurs automatiques de boissons chaudes distributeurs automatiques de bouteilles ou cancncs. chaudes ou froides distributeurs automatiques de produits solide~ distributeurs automatiques d'argent tous appareils qui fournissent automatiquement toutes sones de produits. ANNEXE2 A- Critères minimaux de gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques pour les centres de traitement Les centres de traitement de DEEE disposent de zones fermées pour le stockage des déchets électroniques collectés. Sur leur site, ces centres disposent de ce qui su it : 1. balances et système d'enregistrement: II. sol imperméable : III. quantité suffisante de canaux pour récupérer les liquides qui s'écoulent ; IV. décanteurs et nettoyeurs-dégrai~~eurs. si nécessaire: V. système de lurte contre l'incendie et paratonnerre. Les déchets électroniques nécessitant une décontamination sont vidés des substances et liquides dangereux qu ïls contiennent avant tout dévissage, désassemblage et valorisation dans le centre. Les opérations de dévissage sont réalisées par le biais d'opération sémi-mécaniques. et les Qjlérations de désassemblage sont effectuées à J'aide des technologies appropriées. Pour diminuer l'impact négatif su r la santé humaine et !"environ nement des composants ct matériaux sont désassemblés et stockés à l'écan des autres composants et \'alorisés ou éliminés conformément à la réglementation en\'ironncmentalc. Ces composants comprennent ce qui suit: 1. -condensateurs contenant de~ polychlorobiphényles (PCBIPCT) : Il . - composants contenant du mercure, tels que les lampes de rétro éclairage ou interrupteurs : Ill. - batteries : IV. - canes à circuit imprimé des téléphones portables, en général. et d'autres appareils si la surface de la cane à circu it imprimé est supé rieure à 1 0 cm2 : 5 mars 2018 JOUR AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 227 V. cartouches d'encre (à encre liquide ou pâteu c) ct cartouches couleur: VI. plastique contenant de~ agents ignifuges au brome. tels que les polybromobiphénylcs (PBB) ct les polybromodiphényléthcrs (PBDE) ; VIl. déchet d'amiante et composants contenant de l'amiante: \ïll. tubes cathodique~: IX. chlorotluorocarbures (CFC). hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou hydrofluorocarbures (HFC). hydrocarbures ( IIC); X. lampes à décharge : Xl. écrans à cristaux liquides ayant une surface supérieure à 100 cm-' (ainsi que le boîtier. le ca~ échéant) ; X Il. câbles électriques C:\tcrncs : Xlii. composants contenant des fibres céramiques réfractaires: XN. composants contenant des substances radioacti\·es. à l'exception des composants qui sont en <kçà des limites de sécurité fix ées dans les lois et les décrets relatifs à la radioacti\ ité: XV. conden~ateurs électrol> uques ayant une hauteur et un diam<:rn.: supérieurs à 25mm ou un volume similaire. B- INTERDICTION DE MISE E!'l DEC IIARGE Les produib et composant~ sui\ ants ne doi\ ent pas être mis en décharge : écrans complets : unités centrales (\..,C) : téléviseurs : impri mantes :canes à circuit imprimé contenant du plomb : interrupteurs et lampes au mercure : tubes cathodiques (TC) ; verre des TC : écrans à cristaux liquides (LCD): écrans à plasma: ct tout matériau contenant du plomb. du mercure. du cadmium. du chrome hcxava lcnt ou de'> polychlorobiphénylcs ( PCB ). C- AUTRES EXIGE~CES Les centres de traitement de DEEE obtiennent et tiennent à jour tous les pennis. agréments. autonsations. accord-, t.:t autre~ documt.:nb requis park Gou\Crnemt.:nt tlu la réglcmt.:ntation. Les centre~ de traitement do.: DEEE mcttt.:nt en œuvre ct ti ennent à jour un plan d'urgence afin d'être prêts à faire fa.::e aux s1tuatio1b d'urgenct.:. notamment le~ mccndies. Je, urgcm:t.:s médicales ct les dégagcmcnh Incontrôlé-, dt: substances dangcreu~cs ct noCI\ cs. Les centres de traitement de DEEE démontrent un historique de conformité réglementaire ba-.é sur les donnée-, J'une agence gou\·cr nementale ou d'un organisme mdépendant. Les centre'> de traitement de DEEE maintn:nnent une a\>urancc responsabilité civile. une assurance responsabilité exhaustive ct une assurance responsabilité en matière de pollution suf1ïsantes pour satisfa1re au'\ exigences reglementaires apphcabks. Les centres de traitement de DEEE mamllcnncnt une assurance financière ou des instruments de cautionnement visant à couvrir les coûts maximaux de fermeture du site. Fait à Abidjan. le 5 avril 2017. \la"3ne OLATTARA DECRET 11° 2017-462 du 12juillel 2017 poiïalll créalion. mlrihwions. composilion. eljollcliollllemem de la Commission nalionale des Fronlières de la Cô1e d 'h•oire. en abrégé CNFC!. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution : Sur rapport du mim>tre J ·EtaL ministre de 1 ï ntérieur et de la Sécurité. Vu la Constitution : Vu la loi organique n 59-249 du 31 décembre 1959 n.:lati\C aux lois de fi nances ; Vu le décret n° 20 17-12 du l 0 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre. Chef du GOU\ cmcment : Vu le decret n° 20 J7.J-l du Il jam·ier 2017 portant nomination des membres du GoU\emcmcnt : Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvemt.:ment : Le Conseil des ministre~ entendu. DECRETE• CHAPITRI: 1 Créa lion Article 1.- Il c-;t créé auprès du Premier \!lini s trc. une Commission nationale des Frontières de la Côte d'hoire. en abrégé C rFCI. CHAPITRl 2 A !tribut io11s Art. 2. - La Commi ssion nationale des Frontières de la Côte d · h oirc a pour mis~i on d ·assister le Gouvernement dans la conception, la définition ct la mise en œuvre des po litique et stra tégie nationales des frontières. Elle est chargée notamment : de faire des suggestions ou propositions au Gou\ cmement en matière de délimitation. de matérialisation et de gest ion des frontières : de veiller à la mise en œu\Te effective des poliliquc et stra tégie nationales des frontières par le Secrétariat exécutif; de veiller à la pré\cntion et au règlement des li1igcs fronta lier pOU\ ant surgir entre la Côte d' h oire ct les pa y-; limitrophes : d'approu\·er le budget. les programmes. le~ plan d'actions ct rapports d'acti vités du Secrétariat exécutif CIIAPITRL 3 Compositi011 ei/ÔIIUÎOilllllemelll Section 1. - Composilioll. i\rt. 3. - La Commi~~ion nationale des Frontières de la Côte d'Ivoire sc compose comme suit : flré~idellf : le Premier \1ini strc : /'' ,·ice-présidenl : le ministre chargé de l'Administration du Territoire: 2" l'ice-présidellt : le ministre chargé des All'aires étran gères: rapponeur: le secrétaire exécutif, tel que\ isé à l'article 6: membres: le ministre chargé de la Défense ou son représentant ; le ministre chargé de la Justice ou son représentant ; le ministre chargé de la Sécurité ou son représentant : le ministre chargé des Eaux et Forêt.;; ou son représentant: