Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat

Art. 3. - Les activités du secteur de l'artisanat sont classées Vu la Constitution; en huit branches d'activités en dehors de toute activité agricole ° Vu la loi n 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat; comme suit: ° Vu le décret n 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du B.1- agroalimentaire, alimentation, restauration; Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des B.2- mines et carrières, construction et bâtiment; membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2016- B.3- métaux, constructions métalliques, mécanique, électro- ° 1002 et n 2016-1003 du 25 novembre 2016; mécanique, électricité, électronique et petites activités de trans- Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 port; du 25 mai 2016; B.4- bois et assimilés, mobilier et ameublement; Le Conseil des ministres entendu, B.5- textile, habillement, cuirs et peaux; DECRETE: B.6- audiovisuel et communication;

Article 1. - Le présent décret a pour objet de définir la B.7- hygiène et soins corporels; nomenclature des activités du secteur de l'artisanat en application de l'article 4 de la loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 susvisée. B.8- artisanat d'art et de décoration.

Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend par: Toute activité ne figurant pas dans ce classement par branche -branche d'activités artisanales, regroupement d'un ensemble n'est pas un métier de l'artisanat. de métiers similaires ou connexes; Art. 4. - Est annexé, au présent décret, le tableau de nomen­ - corps de métiers, un ensemble de métiers connexes; clature des activités de l'artisanat en branches, corps de métiers le corps de métiers se distingue de la corporation qui indique et métiers. une association de personnes exerçant une même profession, en Art. 5. - Le ministre de l'Entrepreneuriat national, de l'occurrence celle d'artisans. l'Artisanat et de la Promotion des PME assure l'exécution du - métier de l 'artisanat, l'exercice par une personne physique présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de toute activité d'extraction, de production ou de transformation de Côte d'Ivoire. de biens et/ou de prestations de services à l'exclusion de toute Fait à Abidjan, le 28 décembre 2016. Alassane OUATTARA. activité agricole, de pêche, de transport, d'achat et de revente ou spécifiquement intellectuelle. 466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 17 avril 2017 ANNEXE AU DECRET N°2016-1154 DU 28 DECEMBRE 2016 INSTITUANT LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ET DES METIERS DE L'ARTISANAT BRANCHES CORPS DE METIERS D'ACTMTES METIERS B-1 AGRO-ALIMENTAIRE 1.1 Transformation et conservation l.l.l Meuniers de fruits, légumes, feuilles et 1.1.2 Transformateurs et conservateurs de fruits, ALIMENTATION noix. légumes, noix et feuilles RESTAURATION 1.1.3 Fabricants de condiments et assaisonnements 1.2 Transformation des grains, des 1.2.1 Transformateurs de grains et de tubercules tubercules et produits amylacés 1.2.2 Fabricants de produits amylacés. 1.3 Fabrication d'huiles, graisses 1.3.1 Fabricants d'huiles et de graisses brutes, végétales et animales. raffinées et comestibles 1.4 Abattage, transformation et 1.4.1 Bouchers, charcutiers, transformateurs et conservation de viande et prépa- conservateurs de viande et de volailles ration de produits à base de 1.4.2 Préparateurs de produits à base de viande viande. 1.5 Transformation et conservation 1.5.1 Transformateurs et conservateurs de poissons, de produits à base de poissons et de crustacés et de mollusques de produits de la pêche. 1.6 Transformation de produits 1.6.1 Fabricants de produits laitiers et glaces alimentaires laitiers et de glaces. 1.6.2 Fabricants de beurre, de fromage et de beurre de karité 1.7 Fabrication de boissons l .7.1 Fabricants de boissons artisanales à base de fruits, de légumes, de céréales et de tubercules, eau de boisson, préparateurs de jus fruits et légumes, fabricants d'autres produits alimentaires 1.8 Boulangerie-pâtisserie et pâtes 1.8.1 Boulangers, pâtissiers, biscuitiers, fabricants de friandises alimentaires. à base d'arachide, de sucre caramélé, de miel, de pâtes alimentaires 1.9 Restauration et fabrication 1.9.1 Petits restaurateurs, traiteurs, cuisiniers et métiers d'autres produits alimentaires. connexes, fabricants de plats, de galettes, beignets et d'autres produits alimentaires 1.10 Fabrication d'aliments pour animaux 1.10.1 Fabrication de sels et d'aliments pour animaux B-2 MINESET 2.1 Extraction de menerais non ferreux 2.1.l Orpailleurs traditionnels CARRIERES 2.2 Extraction de pierres, d'argiles, de 2.2.1 Extracteurs de produits de carrières, d'argiles, de minéraux CONSTRUCTION ET BATIMENT sables et de carrières chimiques et d'engrais minéraux, producteurs de sel et autres activités extractives 2.3 Forage de puits d'eau et autres 2.3.1 Puisatiers et autres spécialistes d'activités de forage activités de forage 2.4 Travail de la pierre 2.4.1 Tailleurs, fondeurs de pierres, marbriers 2.5 Fabrication de matériaux de 2.5.1 Briquetiers, bétonniers, tuiliers et autres fabricants de construction en béton, en ciment, en matériaux de construction plâtre et en terre cuite. 2.6 Construction et Réhabilitation 2.6.1 Maçons, spécialistes en réhabilitation de bâtiments de bâtiments. 2.7 Construction et autres travaux de 2.7.1 Constructeurs de cases, d'ouvrages d'art, aménagistes construction spécialisés. de chaussée, poseurs de pavés 2.8 Travaux de finition et autres travaux 2.8.1 Charpentiers, coffreurs, plombiers, carreleurs, poseurs spécialisés. d'enduits, spécialistes en revêtement et étanchéité, vitriers, miroitiers, plâtriers, décorateurs-staffeurs, peintres, électriciens bâtiment, dessinateurs bâtiment, autres spécialistes de travaux spécialisés 17 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 467 B-3 METAUX ET 3.1 Fabrication de machines et équi- 3.1.1 Forgerons, chaudronniers, métallurgistes, ferrailleurs, CONSTRUCTIONS pements d'usage général, spéci- METALLIQUES tourneurs, fraiseurs, affûteurs, fabricants de matériels figue et autres outils et équipements agricoles et forestiers, fondeurs, outilleurs MECANIQUE ELECTROMECA- NIQUE 3.2 Constructions métalliques et 3.2.1 Fabricants de mobilier en fer forgé ELECTRONIQUE ouvrage en acier, en métaux ELECTRICITE ET PE- précieux et d'autres métaux non 3.2.2 menuisiers métalliques, en aluminium, tréfileurs, TITES ACTMTES DE ferreux modeleurs sur métaux, soudeurs TRANSPORT 3.3 Réparation et mécanique 3.3.1 Réparateurs et mécaniciens de véhicules, de cycles d'automobiles, de motocycles et et cyclomoteurs, réparateur de pompe hydraulique, carros- de cycles, de matériels de trans- siers, peintres engins, vulcanisateurs, électriciens, électro- port ferroviaire roulant, naval niciens, mécatronicien, ajusteurs d'appareils électriques, et fluvial. fabricants de machines et matériels agricoles, réparateurs de matériels de transport fluvial et naval 3.4 Petites activités de transport 3.4.1 Chauffeurs de taxi de deux à quatre roues, terrestre et transport par charrettes, pirogues, pousse-pousse, services conduites. de déménagement 3.5 Installation, maintenance, entre- 3.5.1 Réparateurs d ' ordinateurs et d'équipements périphériques, tien et réparation d'ordinateurs, d'équipements de communication, horlogers, installateurs de biens personnels et d'équipe- et réparateurs d'appareils médicaux, opticiens et ments domestiques. réparateurs de lunettes 3.5.2 Fabricants et réparateurs de machines-outils, petit outillage, d'équipements de foyers, d'articles de sport, serruriers, d'appareils de haute précision 3.6 Electromécanique et froid. 3.6.1 Spécialistes en froid climatisation, rebobineurs, réparateurs d'appareils électriques B-4 BOIS ET ASSIMILES 4.1 Travail du bois 4.1.1 Menuisiers bois, ébénistes, bûcherons, charbonniers, (meubles et assimilés) scieurs de bois, constructeurs de pirogues et embarcations, MOBILIER ET fabricants d'instruments de musique en bois, sculpteurs sur AMEUBLEMENT bois, objets divers à base de bois 4.2 Travail sur végétaux 4.2.1 Fabricants d'articles en liège, sparterie, d'objets en fibres végétales, pailles, menuisiers sur bambous, rônier et rotin, meubles divers à base de végétaux, fabricants de mortiers B-5 TEXTILE 5.1 Fabrication de fibres textiles, filature 5.1.1 Filateurs et tissserand(e)s et tissage HABILLEMENT 5.2 Fabrication de vêtements et d'autres 5.2.1 Tailleurs, couturiers, brodeurs, stoppeurs, modélistes- CUIRS ET PEAUX textiles. stylistes, fabricants d'objets et accessoires en tissu, teinturiers, sérigraphes sur tissu, tapissiers, fabricants d'articles à mailles et d'autres textiles 5.3 Travail sur cuir et peau 5.3.1 Fabricants de vêtements, d'accessoires en cuir, d'articles de fourrure, de tentes, voiles, filets de pêche, taxidermistes, tanneurs, cordonniers, maroquiniers, bottiers et selliers, gainiers, relieurs, cireurs de chaussures, graveurs sur cuir. B-6 AUDIOVISUEL ET 6.1 Imagerie 6.1.1 Photographes, cameramen, maquettistes, graveurs, COMMUNICATION imprimeurs, encadreurs et assimilés. 6.2 Installation, maintenance, entretien et 6.2.1 Installateurs/réparateurs de matériel audiovisuel, réparation de matériels optiques, photographique, cinématographique, de télécommunication photographiques et d'images. et assimilés, électriciens cinéma. B-7 HYGIENE ET SOINS 7.1 Coiffures et tresses 7.1.1 Coiffeurs, tresseuses et esthéticiens. CORPORELS travail d'esthétique 7.2 Fabrication de savons, de produits 7.2.1 Fabricants de savons, parfums et produits chimiques, d'entretien et produits chimiques et cosmétiques et assimilés. cosmétiques. 7.3 Produits de la pharmacopée 7.3.1 Préparateurs de pharmacopée traditionnelle 468 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 17 avril 2017 7.4 Fabrication de prothèses et ma- 7.4.1 Fabricants de prothèses et matériels orthopédiques. tériel orthopédique 7.S Nettoyage et entretien 7.5.1 Blanchisseurs,spécialistes en pressing,lavandiers, laveurs de voitures,spécialistes en nettoyage courant de locaux et autres services de nettoyage. 7.5.2 Spécialistes en traitement et élimination des déchets. 8-8 ARTISANAT D'ART 8.1 Fabrication d'articles en 8.1.1 Bijoutiers,orfèvres et joailliers,bronziers, ET DECORATION joaillerie,bijouterie et articles ferronniers d'art, armuriers,perliers. similaires. 8.2 Fabrication d'art traditionnel et métiers de 8.2.1 Sculpteurs et décorateurs sur tous matériaux, la création de pièces uniques ou de petites fabricants de jeux et jouets,peintres sur tout support, séries à tendance contemporaine. fabricants d'instruments de musique,spécialistes en taille,façonnage et finition d'objets d'art. 8.3 Restauration du patrimoine 8.3.1 Potiers,céramistes,verriers et autres fabricants d'objets d'art. 8.4 Décoration 8.4.1 Fabricants en art graphique,floral,fabricants d'objets de décoration d'intérieur,jardiniers,créateurs d'espaces ... ... verts,paysagistes,aménagistes. Fait à Abidjan, le 28 décembre 2016. Alassane OUATTARA. Vu les pièces du dossier; 2016 ACTES DES INSTITUTIONS Ouï le président-rapporteur ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Considérant que, par requête conjointe en date du 19 décembre 2016, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel DECISION n ° CI-2016-EL-25l/24-12/CCISG du 24 décembre le 21 décembre 2016 sous le numéro 081/2016/EL, MM OBOULE 2016 relative à la requête de MM OBOULE Otché Otché Ambrière et KOUASSI Kouassi Jérôme, pour la liste «Allons au Ambrière, KOUASSI Kouassi Jérôme et LOH Appolin Kouadio. développement», et M. LOH Appolin Kouadio, pour la liste « Union pour le développement de Divo sous- préfecture », ont sollicité l'annu­ AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE, lation de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 18 décembre LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 2016 dans la circonscription électorale n°125 de CHIEPO, NEBO, Vu la Constitution; DIDOKO, OGOUDOU, communes et sous-préfectures, dans la région Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle du Lôh-Djiboua, où ils étaient candidats; Considérant qu'au soutien de leur action, ils exposent que le soir du que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012- scrutin, leurs représentants dans les bureaux de vote leur ont rapporté « l 193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015 et n°2016-840 des procès-verbaux sans stickers, des procès- verbaux avec stickers in­ du 18 octobre 2016; dûment remplis et des bureaux de vote fictifs »; Vu la loi organique n °2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organi­ Qu 'ils exposent également avoir constaté que des agents de la CEi sation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; avaient rempli des procès-verbaux en l'absence des différents représen­ Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organi­ tants des candidats, au siège de la proclamation des résultats, sis à la sation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale sous-préfecture de Divo; Considérant que, pour toutes ces raisons, disent-ils, ils réfutent les indépendante (CEi), telle que modifiée par la loi n °2004-462 du résultats proclamés et demandent l'annulation pure et simple du scrutin 14 décembre 2004, les décisions n °2005-06/PR du 15 juillet 2005, du 18 décembre 2016 dans leur circonscription électorale; n°2005-l l /PR du 29 août 2005, les lois n°2014-335 du 18 juin 2014 et Considérant que par courrier en date du 21 décembre 2016, la requête n°2014-664 du 3 novembre 2014; a été notifiée au candidat dont l'élection est contestée; Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, Que cependant, il n'y a fait aucune observation dans le délai légal de la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du 48 heures qui lui était imparti ; secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions Considérant, sur la recevabilité, que les requérants étaient effective­ d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints; ment candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 18 Vu la requête de MM OBOULE Otché Ambrière et KOUASSI décembre 2016 dans la circonscription électorale n°125, Chiépo, Nébo, Didoko, Ogoudou, Divo, communes et sous-préfectures; Kouassi Jérome en date du 19 décembre 2016, enregistrée au secrétariat Qu'ils ont donc qualité pour agir, conformément à l'article 101 du général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2016, sous le numéro Code électoral; 081/2016/EL; 17 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 469 Que par ailleurs, leur requête respecte les conditions de forme et de Vu la requête de M. DESSI Hubert en date du 19 décembre 2016, en­ délai prévues par la loi et doit, en conséquence, être déclarée régulière registrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 et recevable; décembre 2016, sous le numéro 083/2016/EL; Considérant, sur le fond, qu'aux termes de l'article 99 alinéa premier Vu les pièces du dossier; du Code électoral, « le requérant doit annexer à sa requête les pièces Ouï le président-rapporteur; produites au soutien de ses moyens »; Considérant que par requête en date du 19 décembre 2016, enregistrée Considérant que, dans le cas d'espèce, les requérants ne produisent aucune pièce justificative de leurs prétentions; au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2016 Qu'au surplus, leurs représentants ont signé tous les procès-verbaux sous le numéro 083/2016/EL, M. DESSI Hubert a saisi la juridiction sans y mentionner aucune observation en rapport avec les griefs formu­ constitutionnelle d'une demande tendant à l'annulation de l'élection des lés dans la requête, attestant ainsi de ce que le scrutin s'était déroulé sans députés à l'Assemblée nationale du 18 décembre 2016 dans la circons­ anomalie; cription électorale n °004 d'Ananguié, Céchi et Rubino, communes et Que dès lors la requête n'est pas fondée et encourt le rejet; sous-préfectures, où il était candidat; Décide: Considérant qu'au soutien de son action, il dénonce un certain nombre de cas où son adversaire, Mme KOUASSI Marie Virginie, avait pour­

Article 1. - Déclare la requête régulière et recevable. suivi sa campagne après la date officielle de fin de campagne, sous forme Art. 2. - Déclare ladite requête mal fondée et la rejette. de distribution de numéraires ou de repas à des électeurs potentiels ;

Art. 3. - Dit que la présente décision sera notifiée aux requé­ Qu'il fait également savoir que le jour du scrutin, M. ABLOKOUA rants, au député dont l'élection est contestée, à l'Assemblée na­ Amicha, directeur de campagne de son adversaire, avait été trouvé por­ tionale, ainsi qu'à la CEi et publiée au Journal officiel de la teur d'une vingtaine de cartes d'électeurs qu'il avait été contraint par la République de Côte d'Ivoire. gendarmerie d'aller déposer au siège de la CEi locale; Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance Qu'il révèle aussi qu'un électeur, non inscrit sur la liste électorale à Rubino, avait été autorisé à tort à voter dans l'un des bureaux de cette du 24 décembre 2016. circonscription électorale; Où siégeaient Qu'il reproche enfin à la CEI locale d'avoir empêché de voter certains Mesdames et Messieurs de ses électeurs pourtant munis de cartes nationales d'identité, et d'avoir • Mamadou KONE, président ; poussé d'autres à renoncer au vote en démarrant tardivement le scrutin, • Hyacinthe SARASSORO, conseiller ; en raison d'une erreur de convoyage des bulletins de vote; • François GUEI, conseiller ; Considérant que pour sa part, Mme KOUASSI Marie Virginie, mise • Emmanuel TANO Kouadio, conseiller ; en cause, bien qu'ayant reçu notification de la requête par lettre du • Loma CISSE épouse MATTO, conseiller ; Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2016, n'a présenté aucun • Geneviève Affoué KOFFI épouse KOUAME, conseiller ; moyen de défense; Considérant, sur la recevabilité de la requête, que M. DESSI Hubert • Emmanuel ASSI, conseiller, était effectivement candidat à l'élection des députés à l'Assemblée assistés de M. COULIBALY-KUIBIERT lbrahime, secrétaire nationale du 18 décembre 2016 dans la circonscription électorale n°004, général du Conseil constitutionnel, qui a signé avec le président. Ananguié, Céchi et Rubino, communes et sous-préfectures; Le secrétaire général, Le préside nt, Qu'il a donc la qualité pour agir, en application de l'article 101 du COULIBALY-KUIBIERT lbrahime. Mamadou KONE. Code électoral; Que, par ailleurs, la requête respecte les conditions de forme et de POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE délai fixées par la loi et doit, en conséquence, être déclarée régulière et Abidjan, le 24 janvier 2017. recevable; Le secrétaire général, Considérant sur le fond, notamment sur les griefs tirés de ce que son COULIBALY-KUIBIERT lbrahime. adversaire avait poursuivi la campagne électorale après la date officielle de clôture de celle-ci, que le requérant ne rapporte pas la preuve de ses allégations; DECISION n ° CI-20I6-EL-253/24-12/CC/SG du 24 décembre Considérant, sur le moyen de la demanderesse tenant à ce que 2016 relative à la requête de M. DESSI Hubert. le directeur de campagne de son adversaire a été trouvé porteur d'une AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE, vingtaine de cartes d'électeurs, qu'en reconnaissant que ce dernier avait LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution; été contraint par la gendarmerie de les déposer au siège de la CEi locale, Vu la loi n° 2000-5 l 4 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle et n'en a donc pas fait l'usage frauduleux auquel il pense qu'il les desti­ que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012- nait, et en ne rapportant pas la preuve qu'avant ou après son interpellation 1193 du 27 décembre 2012, n °2015-216 du 2 avril 2015 et n° 2016-840 il s'était livré à d'autres manœuvres de ce genre, le requérant ne rapporte du 18 octobre 2016; pas la preuve de l'existence d'irrégularités graves de nature à entacher Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organi­ la sincérité du scrutin ou à en affecter le résultat d'ensemble; sation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; Qu'au surplus, les cartes d'électeurs portant la photo de leurs titulaires Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organi­ ne peuvent être utilisées par des tierces personnes sans susciter de réac­ sation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale tion des membres des bureaux de vote et des représentants des candidats; indépendante (CEi), telle que modifiée par la loi n °2004-462 du 14 décembre 2004, les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005, Qu 'il s'ensuit que cet autre moyen ne prospère pas; n°2005-11/PR du 29 août 2005, les lois n°2014-335 du 18 juin 2014 et Considérant , sur le moyen tiré de ce qu'un électeur non inscrit sur la n°2014-664 du 3 novembre 2014; liste électorale ait pu prendre part au vote, qu'il y a lieu de faire observer Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, qu'une telle situation ne peut, a priori, être considérée comme un cas de la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du fraude dans la mesure où le concerné peut être retrouvé sur le listing secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions électronique contenu dans la tablette numérique disponible dans tous les d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints; bureaux de vote; 470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 17 avril 2017 Considérant sur le moyen tiré de ce que, las d'attendre les bulletins Prénom: Soumaoro. de vote dans le bureau de vote n°1 de l'EPP 1 d'Ananguié, ses électeurs Date et lieu de naissance: 28 décembre 1969 àZatta. se sont retirés des lieux et ont refusé d'y revenir lorsque le dysfonction­ Nom et prénom du père: Drissa SOUMAORO. nement à l'origine du retard a été corrigé, que le requérant ne peut pas s'en prévaloir car, le vote se déroulant toute la journée, seule l'impatience Nom et prénom de la mère :Achiatta TRAORE. de ses partisans l'a privé de leurs voix, alors surtout que le dysfonction­ Nationalité: ivoirienne. nement à l'origine de leur mauvaise humeur n'avait pas été prémédité Profession: fonctionnaire. pour nuire à leur candidat ; Pièce d'identité: C00106445617 du 4 mai 2015. Qu'au surplus, il n'est pas établi que cet incident était grave au point Etablie par : ONI. d'entacher la sincérité du scrutin ou d'en altérer le résultat d'ensemble, Résidence habituelle: Yamoussoukro. et de justifier son annulation ; Adresse postale: B.P. 695 Yamoussoukro. Que cet ultime grief doit également être rejeté comme inopérant ; Considérant au total que la requête de M. DESSI Hubert est mal Etabli, le 27 mars 2017 àYamoussoukro. fondée et doit être rejetée ; Brou KOUAME, préfet hors grade. Décide: Article. 1. - Déclare la requête régulière et recevable.

Art. 2. - Déclare ladite requête mal fondée et la rejette. CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL

Art. 3. - Dit que la présente décision sera notifiée au requé­ N° 57-2016-000 008 rant, au député dont l'élection est contestée, à l'Assemblée Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête nationale, ainsi qu'à la CEi et publiée au Journal officiel de la officielle n ° 549 du 31 mars 2016 validée par le comité de gestion République de Côte d'Ivoire. foncière rurale de la sous-préfecture de Maféré le 26 octobre 2016, sur Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance la parcelle n° 01, d'une superficie de 05ha 92a 39ca à Maféré sous­ préfecture de Maféré. du 24 décembre 2016. Nom: ELOUAFLIN. Où siégeaient : Prénom: N'Diamoi. Mesdames et Messieurs : Date et lieu de naissance: 3 avril 1934 àMaféré/Aboisso. • Mamadou KONE, président ; Nom et prénom du père: N'DIAMOI Elouaflin. • Hyacinthe SARASSORO, conseiller ; Nom et prénom de la mère :ATTE Adjoba. • François GUEI, conseiller ; Nationalité: ivoirienne. Profession : agriculteur salarié. • Emmanuel TANO Kouadio, conseiller ; Pièce d'identité: C00432535 00 du 13 août 2009. • Loma CISSE épouse MATTO, conseiller ; Etablie par: ONI Maféré. • Geneviève Affoué KOFFI épouse KOUAME, conseiller ; Résidence habituelle: Maféré Château. • Emmanuel ASSI, conseiller, Adresse postale: B.P. 103 Aboisso. assistés de M. COULIBALY-KUIBIERT lbrahime, secrétaire Etabli, le 2 novembre 2016 àAboisso. général du Conseil constitutionnel, qui a signé avec le président. Le préfet TRAZIE Géraldo Lucie, administrateur civil, Le secrétaire général, Le président, CPGII COULIBALY-KUIBIERT lbrahime. Mamadou KONE. P OUR EXP EDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL Abidjan, le 24 janvier 2017. N° 34-2016-000022 Le secrétaire général, Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime. officielle n° 01 du 13 juin 2016 validée par le comité de gestion foncière rurale d'Assié-Koumassi le 17 novembre 2016, sur la parcelle n° 1, d'une superficie de 45ha 63a lOca àAssié-Kokoré. PARTIE NON OFFICIELLE Nom:KONE. Prénom: Ismaël. ANNONCES Date et lieu de naissance: 9 mars 1971 àBouaké. Nom et prénom du père: KONE Robert. L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des Nom et prénom de la mère: Zerbo Jeanne. annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. Nationalité: ivoirienne. Profession : comptable. Pièce d'identité: C0027577093 du 21 juin 2009. CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL Etablie par: ONI. Résidence habituelle: Abidjan. N° 07-2017-000-020 Adresse postale: 01 B.P. 3703 Abidjan 01. Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête officielle n° 005 du 26 janvier 2015 validée par le comité de gestion Etabli, le 22 novembre 2016 àBongouanou. foncière rurale de Yamoussoukro le 22 novembre 2016, sur la parcelle LEBOUATH Cayskand n° 005, d'une superficie de 09ha 37a 66ca àZambakro. Jacques Fernand, préfet grade 1, Nom: MAHAMADOU. 17 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 471 CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE - président, M. TARGAL MEHMET; ET DES HYPOTHEQUES - vice-président, M. SARBA SIDY MOHAMED HABIB; BUREAU DE GRAND-BASSAM - secrétaire général, M. BANDE KARAMOKO ABDOULAYE. AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION - trésorier général, M. TRAORE MOUSSA. au livre foncier de la circonscription de Bassam Art. 3. - L'association étrangère dénommée: «ASSOCIATION Suivant réquisition n° 576 déposée le 14 mars 2017, Mme RODDE Z. IHSANE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EDUCATION Huguette, conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques (AIDE)», a pour objet de de Grand-Bassam, représentant M. Tidiane Kaba DIAKITE, directeur des - contribuer à l'éradication de la pauvreté à travers le financement Domaines, demeurant à Abidjan B.P. V 97, ayant capacité suffisante aux fins de microprojets en faveur des personnes démunies; des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire, en application - faire des dons en vivres et en vêtements aux nécessiteux; du décret n°59-239 du 1er décembre 1959, et autorisé suivant acccord donné - contribuer à l'organisation d'activités socioculturelles pour par lettre n°1314/MCU/CAB/2 du 2 avril 1977 de Monsieur le Ministre de permettre l'épanouissement de personnes issues des couches sociales la Construction et de l'Urbanisme, a demandé l'immatriculation au livre fon­ défavorisées; cier de la circonscription foncière de Bassam, d'un immeuble consistant en - aider à la création de forages pour faciliter l'accès à l'eau potable un terrain urbain, d'une contenance totale de l l 88ha 14a 49ca situé à Bonoua aux populations vivant dans les zones défavorisées; S/P Bassam, et borné au nord par TNI et la lagune Hébé, au sud par TNI, à l'est par TNI et à l'ouest par TNI. - contribuer à la construction, à l'équipement et à la réhabilitation Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire de centres de formation, d'alphabétisation et d'éducation; comme terre vacante et sans maître et n'est, à sa connaissance, grevé - contribuer à la prise en charge des étudiants démunis à d'aucuns droits ou charges réels actuels ou éventuels autres que ceux travers l'octroi de bourses d'études et améliorer leurs conditions ci-après détaillés, savoir qu'il est occupé par l'Etat de Côte d'Ivoire. d'hébergement ; Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la - mettre en place une plateforme de partenariat avec tout organisme présente immatriculation, ès mains du conservateur soussigné, dans le ou association intervenant dans le domaine de la santé, de l'éducation délai de trois mois, à compter de l'affichage du présent avis qui aura lieu ou du social en Côte d'Ivoire ou à l'étranger. incessamment en l'auditoire de la section du tribunal de Grand-Bassam. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Grand-Bassam, le 23 mars 2017. Abidjan, le 10 septembre 2015. Le conservateur de la Propriétéfoncière HAMED BAKAYOKO. et des Hypothèques de Grand-Bassam, Mme ROUDE Z. Huguette. RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION N° 296/MEMIS/DGAT/DAG/SDVA ARRETE n° 335/MEMISIDGATIDAG/SDVAportant autorisa­ Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, conformé­ tion et fonctionnement de l'association étrangère dénommée: ment à la loi n°60-3 l 5 du 21 septembre 1960 relative aux associations, «ASSOCIATION IHSANE POUR LE DEVELOPPEMENT ET donne récépissé de déclaration à l'association définie comme suit : L'EDUCATION (AIDE)». LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE, «FEDERATION NATIONALE DES ARTISANS Vu la Constitution; FERRAILLEURS DES METAUX FERREUX, NON FERREUX Vu la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations; ET GARAGISTES DE COTE D'IV OIRE (FENAFER-CI)» Vu le décret n °2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation L'association dénommée : «Fédération nationale des Artisans du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur; ferrailleurs des métaux ferreux, non ferreux et Garagistes de Côte Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination d'Ivoire (FENAFER-CI)» a pour objet de : des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013- - contribuer à l'organisation et à la promotion du secteur de la 505 du 25 juillet 2013 et les décrets n°2013-784, n°785 et n°786 du feraille en Côte d'Ivoire ; 19 novembre 2013; �· faire de ce secteur un maillon essentiel de l'économie ivoirienne; Vu le décret n °2013 - 506 du 25 juillet 2013 portant attributions des - contribuer à la modernisation de ce secteur et au renforcement des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 capacités des opérateurs en matière de gestion et déontologie du métier; du 21 novembre 2013; - faire appliquer les mesures d'hygiène, de sécurité et d'assainisse­ Vu les conclusions de l'enquête de moralité, objet du rapport ment dans le secteur de la feraille; n°1503/MEMIS/DRG en date du 1"août 2014 du directeur des Rensei­ - contribuer à la formation et à l'insertion des jeunes dans gnements généraux; le domaine de la feraille; Vu le dossier présenté par l'association étrangère dénommée : - établir des partenariats avec des groupements de ferailleurs dans «ASSOCIATION IHSANE POUR LE DEVELOPPEMENT ET les autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Asie et d'Amérique. L'EDUCATION (AIDE)» en date du 11 août 2014, Siège : Abidjan-Yopougon, non loin du premier pont, face à la station ARRETE : Total, immeuble EDIMEX, appartement n°2-A.

Article 1. - Sont autorisés la constitution et le fonctionnement de Adresse : 21 B.P. 2530 Abidjan 21. l'association étrangère dénommée: «ASSOCIATION IHSANE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EDUCATION (AIDE)», dont le siège Président : M. Mamadou KONE. est situé à Abidjan-Cocody, Les Deux Plateaux Vallon, face à l'ambas­ Abidjan, le 10 août 2015. sade du Bénin, lot 1583, 26 B.P 250 Abidjan 26; Pile ministre d'Etat et P.D: le directeur de Cabinet adjoint

Art. 2. - Le bureau exécutif de l'association étrangère dénommée : chargé de ! 'Administration du Territoire, «ASSOCIATION IHSANE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EDUCATION (AIDE)» se compose comme suit : Vincent TOHBI Irié. 472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REP UBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 17 avril 2017 RECEPISSE DE DECLARATION - Nom et prénoms: KAKOU Fian Georges. D'ASSOCIATION N°003/P.ABO/SG/DAG Date et lieu de naissance: 8 octobre 1987 à Mouyassué. Le préfet du département d'Aboisso, conformément à la loi n° 60-315 Pièce d'identité n°: C0041 6914 23. du 21 septembre 1960 relative aux associations et aux instructions conte­ - Nom et prénoms: ANGBOZAN Kossia Emilienne. nues dans la circulaire n° 150/INT/AT/AG, en date du 1" juillet 1999 de Date et lieu de naissance: 27 novembre 1961 à Mouyassué. Monsieur le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Pièce d'identité n°: C0037 9698 04. relative à la déclaration des associations de type villageois ou cantonal, - Nom et prénoms: ANGBOZAN N'Gouan Frédéric. donne récépissé de déclaration à l'association définie comme suit: Date et lieu de naissance: 22 octobre 1969 à Mouyassué. «Association des Frères unis d' Ayamé (AFUA)» Pièce d'identité n°: C0027 5940 67. Nom et prénoms: ANGBOZAN Tébra Françoise. L'Association d e s Frères unis d' Ayamé (AF UA) a pour Date et lieu de naissance: 26 novembre 1991 à Mouyassué. objet Pièce d'identité n°: C0043 0995 93. - l'amélioration les conditions de vie des membres; - Nom et prénoms: ANGBOZAN Adou Louis. - la vente de diverses marchandises; Date et lieu de naissance: 1 er avril 1975 à Mouyassué. - le développement de la piste - 4; - Nom et prénoms: ANGBOZAN Wakou Emma. - la culture, la collecte, le transport et la commercialisation des pro- Date et lieu de naissance: 25 décembre 1989 à Mouyassué. duits agricoles et halieutiques de ses membres, restaurant, élevage. Pièce d'identité n°: C0097039831. Siège: Ayamé (Département d'Aboisso). - Nom et prénoms: KAKOU Nah Diane. Adresse: cel: 08 33 39 37/ 47 28 21 45 / 09 47 99 64. Date et lieu de naissance: 3 mai 1986 à Mouyassué. Président: M. SIA Koudougou. Pièce d'identité n°: C00429467 42. Aboisso, le 1 er février 2017. - Nom et prénoms: KAKOU Bah Cécile. Pile préfet & P./; Date et lieu de naissance: 4 juillet 1966 àAboisso. TRAZIE Géraldo Lucie, - Nom et prénoms: ANGBOZAN N'Gouan Vincent. administrateur civil, grade II. Date et lieu de naissance: 4 mars 1993 àAboisso. - Nom et prénoms: ANGBOZAN Ebah Gaston. Date et lieu de naissance: 24 décembre 1993 à Maféré. CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF - Nom et prénoms: ANGBOZAN N'Gbalamou Lamb.. N° 57-2016-000-011 Date et lieu de naissance: 31 décembre 1988 àAyébo/Aboisso. Le présent certificat foncier est délivré à l'entité ou au groupement Pièce d'identité n°: ONI 0000-1609-29758847K. désigné ci-dessous au vu des résultats de l'enquête officielle n° 546 du - Nom et prénoms: ANGBOZAN N'Guetta Marie. 17 mars 2016 validée par le comité de gestion foncière rurale de la sous­ Date et lieu de naissance: 22 avril 1997 àAboisso. préfecture de Maféré le 26 octobre 2016, sur la parcelle n° 007 d'une - Nom et prénoms: ANGBOZAN Koutoua F. Herm. superficie de 06ha 44a 98ca. Date et lieu de naissance: 26 juillet 1986 à Mouyassué. Nom de l'entité ou du groupement: famille KAKOU ANGBOZAN Pièce d'identité n°: C0040 7007 13. VINCENT. Etabli, le 23 novembre 2016 àAboisso. GESTIONNAIRE Pile préfet & P./; Nom: ANGBOZAN. TRAZIE Géraldo Lucie, administrateur civil, grade II. Prénom: Minlin. Date et lieu de naissance: 12 janvier 1965 à Songon-Agban. Nom et prénom du père: Kakou ANGBOZAN. CERTIFICAT DE DECLARATION DE PERTE Nom et prénom de la mère : Amon N'GUETTA. N° 412/PU-31 DU 20/03/2017 Nationalité : ivoirienne. Nous soussigné, N'DEHOU Aby Rosine, commissaire de police du Ii'rofession: transitaire. 31ème arrondissement de la ville d'Abidjan, certifions que Mme AMIAN Pièce d'identité: C0027 8897 25 du 22 juin 2009. Tatiana Rachel épse ATTEBE, sest pésentée ce jour à notre Etablie par: ONI-Abidjan. bureau et nous a déclaré avoir perdu un titre foncier n° 241 de la Résidence habituelle: Yopougon Cité BATIM I. circonscription foncière de Bouaké qui lui avait été délivré à Bouaké, dont la date est ignorée, d'un terrain urbain d'une superficie de 4 ha 07 a Adresse postale: CP 01 B.P. 724 Abidjan 01. 666 ca, de mme SANCHEZ Marie CORDOZA, décédée. Agissant pour le compte de : la famille KAKOU ANGBOZAN En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent certificat pour servir VINCENT. et valoir ce que de droit. Liste des membres du groupement ou de l'entité Abidjan, le 20 mars 2017. Commissaire, - Nom et prénom: ANGBOZAN Minlin. AMIAN Tatiana Rachel épse ATTEBE. Date et lieu de naissance: 12 janvier 1965 à Songon-Agban. 1.1. Pièce d'identité n°: C0027 8897 25. IMPRIMERIE NATIONALE DE COTE D'IVOIRF dénôt légal n° 102 065 - Nom et prénom: KASSI Kodjo. Date et lieu de naissance: 25 octobre 1957 à Eboué. Pièce d'identité n°: C0033296308.