Décret n° 2014-593 du 16 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de Côte d'ivoire

Article 1 : Le present deeret a pour objet de fixer les attributions, I'organisation etle fonetionnement de la Chambre de Commerce et d'industrie de Cote d'ivoire, en abrege CCI-CI. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 2 : La CCI-CI a pour mission de representer et de defendre les intert~ts de ses membres aupres des pouvoirs publics.

Article 3 : La CCI-CI est chargee: de contribuer a tous les niveaux, a la formation des hommes aux metiers du commerce et de I'industrie et des services pour une meilleure adequation de I'emploi aux besoins de I'economie. A ce titre, elle peut fonder, acquerir et gerer des etablissements d'enseignement professionnel, conformement la a reglementation applicable ; d'organiser certaines manifestations telles que les foires et expositions ou de a participer leur promotion ; de contribuer a la promotion et au developpement des entreprises en a apportant leurs promoteurs toute forme d'assistance utile ; de creer en son sein, si elle Ie juge utile, apres accord et sous Ie contrale des pouvoirs publics, des chambres arbitrales et d'enassurer Ie fonctionnement ; de proceder a la constatation du cours local des marchandisesou des produits, avec Ie concours de negociants oucourtiers ; de. participer par delegation de ses membres, ala fixation des mercuriales officielles ; de saisir, Ie cas echeant, par I'intermediaire du ministre de "tutelle, Ie Gouvernement des questions interessant lefonctionnement des services qui lui sont confies ; de correspondre directement avec les administrations pUbliques pour· toutes questio~s d'ordre economique entrant dans sesattributions ; de se concerter avec les autres chambres consulaires nationales" sur "Ies problemes d'interet commun en vue de presenter aux autorites competentes, tous vreux, suggestionsou propositions sur des problemes communs a leurs domaines respectifs. .

Article 4: L'avis de la CCI-CI doit etre demande sur les r~glements Ciuxusages commerciaux et industriels ainsi que sur "toute reforme de "Ialeg"islation commerciale, industrielle, douaniere et economique," notamment:· " - sur la reglementation fiscale et douaniere, particulierement sur les droits et taxes a acquitter dans les domaines du commerce, de I'industrie et· des services ou per~us par leur intermediaire : 2 sur les taxes destinees a remunerer les services concedes par la puissance publique ou executes en regie ; - sur Ie regime du travail applicable au commerce, a I'industrie et aux services ; - sur la creation ou la suppression d'assemblees consulaires, de bourses de commerce, de magasins generaux, de charges d'agents de change et de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de salles des ventes p.ubliques de marchandises neuves aux encheres et en gros, ainsi que sur la reforme de la reglementation applicable aces organismes ; - sur I'organisation de la formation professionnelle.

Article 5 : L'avis de la CCI-CI peut etre demande sur to utes les questions importantes interessant I'economie de la Republique de Cote d'ivoire.

Article 6 : Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'avis sur une question donnee, laCCI- CI dispose d'un delai maximum de trente jours a compter de la date de reception de ladite demande, pour donner son avis. En cas d'urgence, it peut etre fixe a la CCI-CI, un delai maximum de quinze joLirs a compter de la date de reception de la demande d'avis, pour y repondre. Passe ce delai, Ie silence de la CCI-CI sera considere comme un avis favorable.

Article 7: La CCI-CI peut, par arrete conjoint du ministre detutelle et des ministres techniques concernes, etre autorisee a: . acquerir ou a construire des immeubles ; initier des travaux dans I'interet du secteur industriel et commercial et a en assurer Ie suivi ; creer, a acquerir, a gerer des etablissements et equipements a usage ~ommercial et industriel telsque les zones industrielles, ports et aeroports, gares routieres, magasins generaux, docks et entrepots, salles deventes publiques, service de peseurs jures ; . recevoir oua acquerir et a gerer desetablissements et equipements analogues, crees par Ie secteur prive, en accord avec leurs fondateurs ou prQprietaires ; assurerla gestion d'ouvrages d'utilite publique, a acquerir, a recevoir et a gerer des etablissements crees· par Ie Gouvemement· ou les colleCtivites locales, dans les conditions prevues par la legislation en vigueur; . a,ssurer des prestati6ns d'interet public qui lui sont confiees par Ie Gouvernement et d'une fayon generale des co'ntrats de programme passes avec Ie Gouvernement ; . assurer I'execution d~s travaux et I'administration des services necessaires aux interets d~nt elle a la charge ; cOncourir a la construction, a la programmation, a la realisation et .a la gestion d'equipements publics d'interet general. 3 - Article 8 : La CCI-CI peut, en outre, de sa propre initiative, emettre des vreux qu'elle soumet au Gouvernement, sur toutes les questions d'ordre economique relevant de sa competence par I'intermediaire du ministere de tutelle. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9: Les organes de la CCI-CI sont : l'Assemblee Gemerale; Ie Bureau; les Commissions et les delegations. SECTION 1: L' ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 : L'Assemblee Generale est I'organe supreme de la CCI-CI.

Article 11: L'Assembh~e Generale determine les orientations de la CCI-CI. Elle statue sur toutes les questions qui relevent des attributions de la CCI-CI. A ce titre, elle est chargee notamment : d'elire Ie President et Ie premier vice-president; d'approuver la Iiste des membres du bureau; d'adopter la politique generale de la CCI-Clet Ie plan d'action propose par Ie President; de voter Ie budget qui lui est soumis par Ie Bureau et d'approuver les compte.s de gestion.

Article 12: L'Assemblee Generale est composee des membres elus.

Article 13: La premiere Assemblee Generale des elus de la CCI-CI ·se reunitsur ~6nvocation du Ministre charge de l'lnterleur, dans. un d6iai de sept Jours a compter de la date de publication de.la liste definitive de ses membres au Jolirnal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Cettereunion est presidee par Ie doyen d'age, assiste des deux pius jeunes membres. .. . Lors dela premiere As~emblee Generale des elus de la eCI-CI, cell~ci elit Ie President et Ie premier vice-president. .

Article 14: t'Assemblee Generalese reunit en session ordihaire deux fois par an sur convocation de son President. ' Toutefois, lorsque les circonstances I'exigent. des sessionsextraordinaires peuvent etre convoquees soit par Ie President, soit a I'initiative de la moitie des membres de l'Assemblee. 4

Article 15 : Les reunions de l'Assemblee Generale sont presidees par Ie Presidentet en cas d'empechement de celui-ci, par Ie premier vice-president. En cas d'empechement de ce dernier, la reunion est presidee par )'un des vice- presidents designe par Ie President.

Article 16: Tout membre absent peut donner mandat a un autre membre de Ie representer aux reunions de l'Assemblee Generale. Nul ne peut detenir plus d'un mandat de representation.

Article 17: L'Assemblee Generale ne peut deliberer que si plus de lamoitie de ses membres sont presents. Lorsque l'Assemblee Generale ne peut deliberer fa ute de quorum, iI est procede a une nouvelle convocation. Lors de la deuxieme reunion, l'Assemblee ne peut deliberer que si Ie nombre de~ membres presents et representes atteint Ie tiers des membres en exercice. a

Article 18: Les deliberations sont prises la majorite des votants. En cas d'egalite, la voix du President est preponderante. Les deliberations de l'Assemblee Generale sont tenues dans un registre special, cote et paraphe. Elles sont signees par Ie President, un vice- president et Ie secreta ire de seance.

Article 19 : Le Ministre charge du Commerce ou son representant peut participer aux reunions de l'Assemblee Generale, avec voix consultative. Quinze jours avant la tenue des reunions de l'Assemblee Generale, Ie ministre de tutelle doit etre prealablement avise du jour et de I~heure.

Article 20 : Les membres de la CCI-Clabsents ou non representes a quatre sessions successives sans motif reconnu legitime par l'Assertl~leeGenerale,sont deClares demissionm:iirespar arrete du Ministre charge du Commerce. . Sont egalement consideres comme demissionnaires d'offjce, ·'es membres qui, pendant la. duree .de leur mandat, ne 'remplissent 'plus 'Ies conditions d'eligibilite. . Toutefois, les membres qui changent de categorie conservent leur mandat jusqu'au renouvellement de la chambre consulaire.

Article 21: En cas d'absence, de vacance dOment constatee ou de deces d'un membre de la CCI-CI, iI est procede a son remplacement dans les Conditions pr~vues par les dispositions relatives au regime electoral de la CCI-CI. 5

Article 22: L'Assembh~e Generale adopte un reglement interieur relatif au fonctionnement et a I'organisation de la CCI-CI. Le reglement interieur est communique au Ministre charge du Commerce. SECTION 2: LE BUREAU

Article 23: Le Bureau est I'organe executif de la CCI-CI. II comprend: un President ; un premier vice-president ; cinq vice-presidents ; un tresorier ; deux tresoriers adjoints ; six secretaires.

Article 24: Le "Bureau est charge, sous la responsabilite de son President: d'elaborer Ie reglement interieur de la CCI-CI, qu'i1 soumet a I'approbation de l'Assemblee Generale ; d'elaborer Ie programme annuel d'action et de developpement des activites de la CCI-CI a soumettre a l'Assemblee Generale; de preparer et d'executer Ie budget previsionnel de la CCI-CI et des etablissements et services dont elle a la gestion ; de superviser les 'activites de la CCI-CI; de suivre Ie renouvellement des ressources et I'execution des depenses de la CCI-CI ainsi que la gestion des etablissements et services qu'elle administre ; de preparer Ie rapport annuel d'activites et Ie rapport financier a soumettre a I'approbation de l'Assemblee Generale et du ministre de tutelle ; de convoquer les sessions de l'Assemblee Generale et d'etablir I'ordre du jour des travaux ; de .soumettrea I'approbation de l'Assem~lee General~, I~s.~ttribu~ions, I'organisation et Ie fonctionnement des servicesadministratifs de la CCI-CI.

Article 25 : Le President et Ie premier vice-president sont elus par ul'1 scrutin de Iiste $~ns panachage ni vote preferentiel, par l'Assemblee Generalenouvellement elue. .

Article 26: .~'election du President et du premier vice-president estacquise a la majorite absolue des suffrages exprimes. Le nombre des membres presents' doit atteindre au moins les deux tiers du nombre de membres Em exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, les electeurs sont convoques a nouveau dans un delai de deux semaines. Le quorum exige est alors de la moitie du nombre de membres en exercice. 6 Au cas ou ce dernier quorum n'est pasatteint, les electeurs sont convoques une troisieme fois dans un delai de deux semaines. Aucun quorum n'est exige pour cette session. Lorsqu'aucune des !istes n'a obtenu la majorite absolue des suffrages exprimes a I'issue des deux premiers tours de scrutin, I'election a lieu au troisieme tour du' scrutin a la majorite relative, et en cas d'egalite des suffrages, la Iiste conduite par Ie candidat Ie plus age est declaree elue.

Article 27: Le President et Ie premier vice-president sont elus pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois. En cas de deces ou de demission du President, iI est rem place par Ie premier vice-president. . En cas de deces ou de demission du premier vice~president, iI est procede a I'election de son remplac;ant a la prochaine reunion de l'Assemblee Generale. , . - -

Article 28: Les autres membres du Bureau sont designes par Ie President parmi les membres elus. Leur nomination est soumise a I'approbation de l'Assemblee Generale~ En cas de deces ou de demission d'un des membres du Bureau, il est procede a son remplacement dans les memes formes.

Article 29: Le Bureau se reunit sur convocation du President de la CCI-CI. Les reunions du Bureau sont presidees parle, President de la CCI-CI et en cas 'd'empechem~nt par Ie premier vice-president. ' En cas d'absence simultanee du President et du premier vice-president, I'interim est assure par un vice-president designe par Ie President. Le Ministre charge du Commerce en est informe.

Article 30 :Les modalites de fonctionnement du Bureau sont determinees par Ie reglement interieur. .

Article 31 : Le President anime et represente la CCI-CJ. - IIpreside.les reunions de l'Assemblee Generale. , , I _ IIrepresente la CCI-Cldans tous les actes de la vie civile. II peut deleguer cette fonction au ,premier vice-president ou, en cas d'absencede ce demier, a un vice-president.

Article 32: Le President de la CCI-CI est I'ordonnateur du budget. II peut, sous sa responsabilite person nelle, delt3guer ses fonCtions d'ordonnateu'r au" premier vi,ce-president et, en cas d'empechement de celui-ci, ,a I'un des vice- presidents. '

Article 33: Le premier vice-president, les vice-presidents, les secret~ires ,et -Ies tresoriers assistent Ie President dans I'administration de la CCI-CI et dans la conduite des travaux. 7 Les attributions du premier vice-president, des vice-presidents, des tresoriers et des secretaires sont fixees par Ie reglement interieur de la CCI-CI. SECTION 3: LES COMMISSIONS ET LES DELEGATIONS

Article 34: La CCI-CI cree en son sein des commissions permanentes pour: debattre des problemes techniques, administratifs, economiques ou fiscaux, qui se posent a ses membres ; preparer les positions et decisions prises en Assemblee Generale ; repondre aux interpel/ations du Gouvernement ou des operateurs economiques. Ces Commissions sont des organes de refiexion specialises' de la CCI-CI et peuvent· egalement s'autosaisir de tous sujets to~chant au monde economique. Des commissions ad'hoc peuvent egalement etre mises en place au gre des problematiques et preoccupations presentees par, les membres elus, les operateurs economiques ou les pouvoirs publics.

Article 35: Les modalites de fonctionnement des Commissions sont definies par Ie reglement interieur de la CCI-CI.

Article 36: La CCI-CI est representee dans chaque circonscription electorale par une delegation d~nt Ie siege est au chef-lieu de ladite circonscription. Le statut, Ie role, les moda,lites et ·Ies moyens de f~nctionnement des delegations sont definis par Ie reglement interieur de la CCI-CI. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 37: Les ressources de la CCI-CI sont: lE:}s cotiscdions deses membres ; leproduit de I'exploitation des etablissements qu'elle administre ou dont elle est actionnaire ou obligataire ; les produits du droit unique a I'inscription au fichier de ,Ia CCI-CI lors de I'immatriculation des entreprises ; les produits de I'alienation des biens, meubles et immeublesqu'eUe possede, qui ne peut etre effectuee que sur autorisation du .Ministre charge du Commerce; . ' les dons, legs, sUbventions et fondations devolus a ,I,a' CCI-CI par'les Administrations publiques ou par les particuliers et,' acceptes apres autorisation du Ministre charge du Commerce; , les inten~ts des fonds places ; toutes les ressources a' caractere annuel qui pourraient etre instituees ainsi que les contributions exceptionnelies de ses ressortissants. 8

Article 38: La CCI-CI peut, apres consultation du Ministre charge du Commerce, contracter et realiser des emprunts dans les formes prevues par la reglementation: lorsque ces prets sont destines a subvenir ou aconcourir aux depenses de construction des etablissements. II est fait face au .service annuites de ces emprunts ainsi qu'aux moyens d'exploitation des etablissements mentionnes a cet article, au moyen des recettes provenant de la gestion desdits etablissements et, s'iI y a lieu, des ressources additionnelles ; lorsque ces emprunts sont destines a la realisation des travaux d'interet public ou de I'etablissement de services publics interessant des infrastructures dont la gestion pourra lui etre confh~e parl'Etat, iI est fait face dans ce. cas au service des annuitesau moyen de I'excedent des recettes sur les depenses a I'exploitation et, s'it y a lieu, au moyen de droits etablis dans les conditions prevues par les reglements.

Article 39: Les depenses de la CCI-CI comprennent : les depenses de fonctionnement ; les depenses d'investissement.

Article 40: La gestion financiere de la CCI-CI est assuree suivant les regles du plan comptable en vigueur.

Article 41: Le contrOle des comptes de la CCI-CI est assure par: un ou plusieurs commissaires aux comptes, experts comptables agrees, nommes par l'Assemblee Generale, sur proposition du Bureau; la Chambre des Comptes de la Cour Supreme.

Article 42: Les excedents de recettes realises 'sur, Ie budget sont ,affectesa la constitution d'unfonds de reserve, en vue defaire face a des depe'nses urgentes et imprevues. Le fonds de reserve est depose dans unebanque avec I'agrement' du Ministre charge du Commerce, du Mi'nistre charge de l'Economie et des Finances et du Ministre charge du Budget. Apres avis du Ministre charge du Commerce~ du Ministre charge de l'Economie et des Finances et du Ministre chargedu Budget , laCCI-CI~peut egalement consacrer une partie dece fonds de reserve a I'achat de titre. de rentes nominatifs, sur l'Etat ou de titre~mis en 'vue du' developpernent economique de la Cote d'ivoire et garantis parl'Etat. Aucun prelevement ne peut etre opere sur Ie fonds de reserve sans consultation prealable du Ministre charge du Commerce. La situation de ce fonds est annexee chaque annee au budget. 9 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 43: Les fonctions de membre de la CCI-CI sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu a aucune retribution directe ou indirecte. Toutefois, les frais de mission peuvent etre rembourses dans les conditions qui sont precisees au reglement interieur de la CCI-CI.

Article 44: Sous I'autorite du President, les services administratifs de la CCI-CI sont coordonnes par un Secretaire General. Le Secretaire General ne doit pas etre un elu de la CCI-CI. II participe avec voix consultative, aux travaux du Bureau et en assure Ie secretariat.

Article 45: Les modalites d'organisation des services administratifs de la CCI-CI sont definies par Ie reglement interieur.

Article 46: La CCI-CI dispose d'un personnel contractuel, recrute par Ie President, sur proposition du Secretaire General.

Article 47: Le present decret abroge to utes dispositions anterieures contraires, notamment Ie decret n° 92- 21 du 8 janvier 1992 fixant les attributions, I'organisation et Ie fonctionnement de la Chambre de .Commerce et d'i ndustrie.

Article 48: Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la. Promotion des PME, Ie Ministre d'Etat, Ministre de l'lnterieur et de la Securite, Ie ·Ministre aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie et des Finances, Ie Ministre de l'lndustrie et des Mines et Ie Ministre. aupres du Premier Ministre, charge du Budget assurent, chacun en ce qui Ie concerne, I'execution du present decret qui $era publie au Journal Officiel de la Republique de Cote :d'lvoire. Fait a Abidjan, Ie 16 oetobre 2014 Alassane OUATTARA 10