Décret n° 2014-460 du 6 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de Normalisation, dénommé comité ivoirien de Normalisation (CIN)

Art. 6. - La CNPVS est reprc!sentc!e dans cbacun des dix pOles n6cessit6, elle pout se reunir autanl de fois que de besoin. Elle de dc!veloppement COlTespondant aUll dill anciennes regions rend compte A1a CNPVS. administratives et dans chaque district autonome, par une Alt. 11. - Les fonctions de membre de la CNPVS e! de la Commission locale de la Prospective eI de la Veille strategique, CLPVS soot gratuites. en IIbreg6 CLPVS.

Art. 12. - Les charges de fonctionnement de Ia CNPVS e! Les Commissions locales de la Prospective et de la Veille des CLPVS sont inscriles au budget de l'Etat. stra!egique sonl :

Art. 13. - Le present decret IIbroge Ie deeret nO 92·122 du la CLPVS d'Abidjan, prc!sidl!e par Ie prCfet de region d'Abidjan ; 16 mars 1992 portant creation de la Commission nationale de -Ia CLPVS de Yamoussoukro, presidee par Ie pn!fet de Prospective. region de Yamoussoukro ; - la CLPVS du Sud, presidee par Ie prefel de la region des Art. 14. - Le ministre d'Etat, minis1nl du Plan eI du Grands Poots ; Developpement, Ie ministre aupres du Premier Minis1nl, charge de l'Economie et des Finances et Ie minlstre aupres du Premier - la CLPVS du Sud..()uest, prc!sid6e par Ie prefe! de region Ministrc, charge du Budget assurent, cbacun en co qui Ie de San-Pedro ; conceme, rex6cution du pr6sent d6cret qui sera pub1i6 au Journal - la W'VS de I'OuesI, pr6sidI!e par Iep-efi:t de la region du 1mkpi; oJIIciel de la Republique de Cate d'Ivoire. -Ia CLPVS du Nord, prc!sidI!e par Ie prCfet de Ia r6gion du Porn; FaiUAbidjan, Ie 23 juillet 2014. -Ia CLPVS du Nord-Ouest, prc!sid6e par Ie pnIfet de 1a regIon AI...... OUAlTARA. du Kabadougou ; - 1a CLPVS du Nord-Est presid6e par Ie prefet de Ia r6gion duGonIougo; DECRET PI· 1014-460 du 6 a"" 1014 pat1ant attriblltions, orgallisation et /onctionMment de l'orgQllume national de - III CLPVS duCam, pr6sidI!epar Iep-efi:t de IaRgion du Baier; Normalisation, tUnomme Comile /Voir/en de Normalisation. - 18 CLPVS du Centre-Nord, presid6e par Ie prefe! de Ia ell abrege ClN. region du G~ ; LE PRESIDENT DE LA REPlJBLlQUE, - 18 CLPVS du Centre-Ouest, presid6e par Ie pretet de la Sur rapport conjoint du ministre de l'lndustrie ct des Mines, du region du Haut Sassendra ; ministre auprCs du Premier Ministre. charge de l'Economic et des La CLPVS de rEst, presid6e par Ie prete! de 18 region de Finan<es. du ministre du Cemmercc:, de rArtisanat et la PIOmoIion des 1'1ndeIti6 Djuablin. PME eI du ministre a~ du Premier Ministre, cbatg6 du Bud&et.

Art. 7. - La CLPVS esl cbarg6e : Vu la Constllutioo ; - d'identifier Its problemes sttu<:turels majeurs de 1a region, Vu Ie rqIemeot." 03f2010lCMIUEMOA du 21 jui. 2010 portant de proposer des solutions et de mettre toutes cos informa- sc:hana d'harmonlsation des IICtlvit6s d'~0II, de certiflCllliOll, de tions a la disposition de 1a CNPVS ; normalisalion et de m6lmlogie dans I'UEMOA; Vu Ia Im."20 I 3-866 du 23 d6cembre 2013 relative 61a normalisation - de communiquer sur les resultals des etudes nationales pros- et 6la promotion de la qualitC ; pectives en gc!nc!ral et des concertations locales ell particulier; Vu ledtcrcl nO 2012-lIIa du 21 novembre 2012 potWltnomination - d'appliquer toutes les decisions prises par 1a CNPVS. du Premier Ministre, chef du Gouvemement ;

Art. 8. - La CLPVS comprend : Vu Ie deere! n° 2012·lII9 du 22 novembre 2012 portanl nominodoo -Ies prefets de region ; des membres du Gouvemcment, tel que modifle per les ~ nO 2013- -Ies prefets de d6pw lelllont ; 30S du 2S juiJIet 2013, nO 2013-784, n° 20IJ-18S, n"2013·1116 du -Ies pr6sidents des conseils reglonaux 011 leurs repr<!sen!lU1ts ; 19 novembre201J et nO 2014-89 du 12 mars 2014; Ies deputes au leurs repn!sentants ; Vu Ie deere! nO 2013-306 du 2S juillet 2013 portant atlributioos des membres du Gou_t, lei que modifIC per Ie deere! nO 2013-802 -Ies maires on leurs representants ; du 21 novembre 2013 ; -Ies directeurs rCgiouaux des ministl:res et structures de I'Etat ; Lc Conseil de. ministtes entendu. - un repr6sentant des ONG ; DECRETE: - cinq repr6sentants des autoritc!$ religleuses ; - einq representants des autoritc!$ traditionnelles ; Article I. - Le preseot d6cret a pour objet de determiner los attributions. I'organisation et Ie fonctionnement de 1'000000sme - deux representants des op6rateurs du monde rural ; national de Normalisation, cree par l'article lOde 1a loi nO 20 13- - un reprt!scntant des associations de femmes; 866 du 23 d6cembre 2013 sU5vis6e. - un representant des IISsociations de jeunes ; nest dc!n0lDllll! C0rnit6 ivoirien de NonnaIisatioo. en aIRge C1N. - deux reprc!sentants du secleur prive ; Art. 2. - Le CIN est place sous Ia tutelle technique du ministre - deux rapr6sentants des medias des localites coneetn6es ; charge de I'lndustrie et SOlIS la tutelle financillre du ministre charg4! - deux repr6sentants des associations culturelles. de fllconomle et des Finances et du ministre charge du Budget. y. 8 seplembre 2014 JOURNAL OFFIClEL D£ LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 913 CHAPITREI - un representant du ministre charge de l'Economie et des Attributions du CIN Finances:

Art. 3, - Le CIN I'OIltribue a la mise en a:uvre de la politique - un representant du ministre charge de l'Energie ; nationale de la qualit6, du syst~e d'o!laboration et d'application - un representant du ministte charg6 de I'Environnement ; des nannes et des moyen. de contrOle de la qualit6 des produits, - un representant du ministre charg6 des Ressources animales biens et services destines au public et prevus 8 l'article 4 de la loi et halieutiques ; n"2013·866 du 23 do!cembre 2013 susviso!e, - un representant du ministre charge de Ia Sante pubUque ; A co titre, il est charge notamment : - un reptesentant du ministre charg6 de l'Agriculture ; - de veiller au contrOl. de I'application des nonnes rendues d'application obligatoire ; - un representant du ministte charge des Technologies de I'Infonnation .1 de la Communication; - de donner son avis sur les demande. de d6rogation aux nonnes rendues d'appllcation obligatoire ; - un repr6sentant du ministre charge du Budget. - de donner son avis sur fagr6ment des bureaux de Normalisation ; Au titre du secteur prill. : - de veiller a la bonne execution des missions coocedees a - un representant de la Confederation generale des Entre· d'autres structures; prises de C~te d'ivoire, en abrtlge COECI ; - de superviser, en relation avec les ministeres concemes, - un reprt!sentant de la Chambre de Commerce et d'industrie rexecotion des missions coofl6es aux structores charg<!es de la de cme d'lvoire, en abrtlge CCI-CI. promotion de 18 qualitt!, de la certification, de l'accr6ditation et Les membres du CIN sont proposes par les autorit6s dont ils d. revaluation de Ia confonnite aux normes ; relevent, en raison de leurs compt!tences en matiere de normali- sation et de promotion de 18 quaJit6, et nommes par arrete du - de proposer aux ministtes concernes leo sanctions administra· ministre charge! de !'Industrie. tives relatives aux faits incrimines conformement aux textes en vigueur, en matiere de normalisation et de promotion de la qualite. lis sont remplact!s dans les m~es condition•.

Art. 4. - Le CIN exeree les activitt!s relatives a I'elaboration Art. 6. - Le CIN est prtlsid6 par Ie representant du ministte II I'homologation de. nonnes aiDsi qu'! la gemon de la marque charge de I'!ndustrie. nationale de confonnite aux nonnes. La vice-presidence est assure. par Ie representant du mlnistte A co titre, il est charge notamment : charge du Commerce. - de recenser les besoins en normes nouvelles et de program· Le secrt!tarlat est IlSSurt! par la direction chargee de la promo- mer les travaux de nonnalisation ; tion de 18 qualM et de la nonnalisation au .ein du ministere en charge de I'Industrie. - de coordonner I'elaboration des normes nationales ;

Art. 7. Les fonctions de membre du CIN ne sont pas remu- - d'homologuer les normes et d'assurer leur publication et nt!r6es, Toutefois. ses membres peuvent bt!n6ficier d'une indem- diffusion ; nite de d6fraiemenl doni Ie montan! est fixe par lIIT$e conjoint - de contribuer Ala promotion de Ia normalisation en Cme du ministre charge de 1'Industrie • du ministre cbargt! de l'Economie d'!voire ; et des Finances et du ministre charge du Budget, - de foumil' i Iaoommunaute nationale,l'assistance technique et Art. 8. - Le CIN se rtlunit au mains uno fois par trimestre, sur I'infommtion en matiere de gestinn des activites de normaIisaIion ; convocation de son president. n peut se r6unir autant de fois que - de participer a !'elaboration des nonnes sous-regionales, debesoin, r6gionales et internationales ; Le pr6sident pout inviter aux r6unions du CIN, tout ministere, - de participer aux m6canism05 nationaux pennettant II la toute structure ou toute personne dont I'expertise paralt utile aux cme d'Ivoire de se conformer aI'accord de I'Organisatlon mono deliberations. diale du Commerce sur 105 Obstacles techniques au Commerce ; Art. 9. Les d6penses du CIN sont pmes en charge par Ie - de participer aux activites des organisations sous-regionales, budget du ministere en charge de I'!ndustrie, regionales et intematinnaIes de normalisation; CHAPITRE3 Concession des acttvith du CIN - de go!rer Ia marque nationale de conformitt! aux normes et d'en dt!tenniner les modalit6s d'attribution ; Art. 10. - A I'exception des activites relatives a Ia mise en a:uvre de la politique nationale de la qualite mentionnee a - d'~ettre des avis sur la reconnaissance mutuelle des l'article 3 du present deeret et al'homologation des nonnes, I'Etat marques t!ttang~res de confonnitt! aux nonneS. peUI conc6der I'exercice des activites du CIN a toute structure CHAPITRE2 qu'i1 juge comptltente II travers uno convention. Organisation et!onctionnement du CIN Art. II. - La convention mentionn<!e a I'article 10 ei-dessus Art. S. - Le CIN est compose des membres suivants : esl signee entre Ia structure compt!tente et l'Etat reprt!sentt! par Ie au titre de ('Elat ; ministre charge de I'lndustrie. Ie ministte charge du Commerce, Ie ministte charge de I'Ecunomie et des Finances et Ie ministre - deux reprtsentants du ministre charge de !,lndustrie ; charge du Budget. Celte convention d6termine Ie. conditions - un representant du ministre charge du Commerce ; dans lesquelles cette structure exerce les attributions du CIN - un repr6sentant du ministre charge de I'lnttlrieur ; concede.s, notamment : 914 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DECOTE D'IVOIRE - I'etendue de la mission conliee a Ia structure competente ; TEXTE PUBLIEA TITRE D'INFORMATION SOCIETE IVOIRJENNE DE llANQUE - les obligations des parties; lllLAN DEC 2800· COMPTE DE RESULTAT DEC 2880 les modalites de fmancement des activite. de la structure BlLAN DEC lSOO ETAT ET)(BtJSSE~'SUl comp6tente; C 2013 12 31 AOOO' 1 I ACO OJ I - les modalit6s de suivi et de contr6le de la mission confiee II C DoItd'_ all LC D F M Ia structure competente, Art, ! 2, - Les activit6s conced6es Ii la structure competente ACTIF sont suivies el contrOlees par Ie em et par Ie ministere en cbaIge de l'Industrie, Ce suM et ce contr61e consistent notammenl /I. evaluer annuellement les performances de ladlte structure sur lous les aspects de .es missions par des audits 01 l'analyse du rapport annuel de ses activit6s, Le rapport annuel d'activites doit etre transmis au ministre charge de I'lndus!rie et au em au plus lard Ie 30 mars de I'annee suivante.

Art. 13. - Dans Ie cadre de I'exercice de ses activit6s, la struc- ture comp6lente peut creer des comiles techniques sectoriels auxquels elle conlie des missions speciflques. Elle pout egalement etablir une convention avec tout OfWIlIisme jugt competent en matiere de normalisation aprlls avis du ministre charge de rlndustrie.

Art. 14. - Los bureaux de normalisation sont agrees par arrete conjoini du ministre cbaIgC de l'Industrie el du ministre technique concerne, apres avis du em, Los bureaux de normalisntion sonl des entiles justifianl de leurs competence. tecbniques pour 61aborer des projets de nonnes dans un sectcur professionnel determine. L'arri!le mentionne a l'alin6a pr6cCdent precise notarnment Ia duree, I'etendue des missions confiees au bureau de Normalisa- lion, ses obligations et les conditions de renouvellemenl ou de retrait de I'agrement. PASSIF La procedure d'agremenl des bureaux de normalisation esl determin6a par arrete du ministre charge de l'Industrie.

Art. 15, - La structure competente pout del6guer certaines de ses attributions aux bureaux de normalisation agrees. CHAPITRE4 Dispositions Iransi/aires et finales

Art. 16. - La convention entre la RepubUque de COte d'lvoire et C$e d'\voire Normalisalion, en abrege CODmORM, pour Ie developpement ella gestion du systCme ivoirien de normaJisntion et de certification, signee Ie 6 janvier 1995, reste en vigueur jusqu'll, Ia signature de la convention prevue a l'artic1e 10 du pr6sent d6cret.

Art. 17. - Le ministre de l'lndustrie et des Mines, Ie ministre du Commerce, de I'Artisanat ella Promotion des PME, Ie ministre aupres du Premier Ministre, charge de I'&anomie el des Finances clle ministre aupres du Premier Ministre, chaIgc du Budget assurenl, cbacun en ce qui Ie conceme, l'execution du pr6sent d6cret qui sera publie au JoUJ'nai ojJicieJ de Ia RepubJique de COle d'lvoire. Fail aAbidjan, Ie 6 aoO,t2014. A_OUA'lTARA. • r