Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot

CecI est une copie du Journal Officiel de la Re! rêallsée par fRIS · Infos@eri~·cLcom 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 23 avril 2014 DECRET nO 2014-/79 du 9 awll 20/4 abrogeant "al'ltcle 1 du d~crel n 095·682 du 6 seplembre /995 parlant interdiction de 1't!XpoI1aJlon des bols bruts, équarris et en plots. LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE. Sur napport conjoint du ministre des Eaux ct Forets. du ministre du Commerce, de J'Artisanat ct de la Promotion des PME. du ministre de l'induslrie et des Mines, du ministre auprb du Pmnier Ministre, charge de l'EtonomM:: CIl des Finances et du ministre aupm du Premier Minime. charge du BIHfsct. Vu la Constitution ; Vu la loi nO 6S-4~ du 20 d6œmbre I96S portant Code forestier ct la ré&lementation subs6qucnte ; Vu le d6eret n" 9$-682 du 6 septembre I99S portant Interdiction de l'exportation des bois bruts. ~5 ct en plots ; Vu le décret n"2012· llISdu21 novembre 2012 portant l\MIination du Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu le d6cret n" 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomi nation des membres du Gouvernement. tel que modifi6 pet les d6trets nO lO13-SOS du ~ juillet 2013, nO 2013.784, nO 2013.78S, nO 2013-786 du 19 novembre 2013 et nO 2014-89du 12 mars 2014 ; Vu le d6cret nO 2013-S06 du 2S juillet 2013 portant attributions des membres du GQ\lverncment, tel que modftJ6 par le d6cret ntl 2013--802 du2) no~bre 2013; Le Conseil des ministtes cotcndu, DECRbïE : Article premier. - L'article 2 du dkret n° 95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plCCs, est abrog~. Art. 2. - n est accordé aux o~rateun du secteur bois dont les contrats sont en cours d'exécution avec la SODEFOR. un ~lai de deux ans Don renouvelable pour l'acMvement de l'ex6cution de ces contnts. La liste des opérateurs mentionnés à l'alinh préœdent est annex6e au présent décret. Art. 3. - le ministre des Eaux et Forfts, le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, le ministre de l'indusme et des Mines, le ministre auprès du Premier Ministre, cbarg~ de l'Economie et des Finances et le ministre aupra du Prunier Ministre, cbarg~ du Budget assurent, ctw:un en ce qui le conceme, l'exécution du pre5enr décret qui sera publi~ au Journal officiel de la R6publique de Côte d'Ivoire. FaiUAbidjan.1e 16 avril 2014. -'Al�:SHMOUAlTARA. ANNEXE AU DECRETD- 2014.J79DU 9AVRIL 2014 ABROOEANT L'ARTICLE 2 DU DECRET rr 95.Q2 DU 6 SEPTEMBRE 1995 PORTANT rNTERDICTION DE L'EXPORTATION DES BOIS BRtn'S. EQUARRIS ET EN pLOTS Liate du opé1'atelU"$ tU bois d'fZWIty de planlarfofl ayant.3 contrais en COIU"S d 'u/culion. Q\leC il! SODEFOR &cfi,/: 1 ~ TRABBX 2- SEFCI 3 • NEW ENTRE PRISE 4-NEFBA '-ETN ANGELO ALTIERI, 01 BP 3781 Abl<ljM 01 . KOUAME Michel. IS BP680Abj. IS. AH.ONDJO N'OUESSAN, 01 BP 13678 Abidjan 01. ANGELO ALTIER!, 19 BP 1741 Abidjan 01 . FADI CHOUKA.lR, BP 1044 Dimbokro 01BP 164 Abidjan 07. 6· SOFmEX KESSEl( Ginette., 01 BP224 San-PMto. 7· BOIS 1LCHN().. FADI Choukait, (f/BP 164Abidjan01. LOOIE 8 · SNO HAIDAR HANNY. D4 BP I006Abj. 04. 9· BTS KC TRAORE SJriki. 24 BP 1369 Abidjan 24. 10· rrs ANGELO ALTIERI, r:nBP 164 Abidjan 07.01 BP3781 Abi<Uan 07 ; 19 BP 1747 Abidjan 19. II - BTA J. WEBeR. 01 BP968AbidjtnOI. 12 - ETN/SEPA MANOJ MURALEEDHARAN, tSBP~Abldjan tS. Il- BTAIETN FADI Cboukalr. BP 1044 Dlmbokro. 14 - POl COVALMA AMER N ....... BP351ssia. IS - LOG -IVOllU!l NEW EN'IREPRISB AHONDIO N·Gu ...... 01 BP 13678 Abidjan 01 . 16-COVALMA INDUSllUE AMER Nasser BP ~5 Issia. 17 - NSBF Azziz MOULIROU, 01 BP4260 Abidjan 01. Fait à Abidjan, le 9 avril 2014. AI..nc OUAlT ARA . .