Décret N° 2013-815 du 26 novembre 2013 portant interdiction du sciage à façon

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N°2013-815 DU 26 NOVEMBRE 2013 PORTANT INTERDICTION DU SCIAGE AFACON LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forets, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Interieur et de la Securite, du Ministre aupres du President de la Republique, charge de la Defense, du Ministre de l'Environnement, de la Salubrite Urbaine et du Developpement Durable et du Ministre de l'lndustrie et des Mines, Vu la Constitution ; ( Vu la loi n065-425 du 20 decernbre 1965 portant Code forestier et la reqlementatlon subsequente ; Vu Ie decret n02011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministere d'Etat, Minlstere de l'lnterieur et de la Securite ; Vu Ie decret n02011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du Minlstere des Eaux et Forets, tel que rnodifie par Ie decret n° 2012-40 du 20 janvier 2012 ; Vu Ie decret n° 2011-425 du 30 novembre 2011 portant organisation du Mlnistere de l'lndustrie ; Vu Ie decret n02011-432 du 30 novembre 2011 portant organisation du . Ministere de I'Environnement et du Developpernent Durable; Vu Ie decret n02012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement ; Vu Ie decret n02012-11:19 du 22 novembre 2012 portant nominationdes Membres du Gouvernement, tel que rnodifie par les decrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n02013-784, n02013-785 et n02013-786 du 19 novembre 2013 ; ',. Vu Ie decret n02013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifie par Ie decret n02013-802 du 21 novembre 2013 ; 1 N~ 13 009 21 LE CQNSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1: Au sens du present decret, on entend par sciage a facon, Ie sciage du bois brut en produits semi-finis, effectue au moyen d'une tronconneuse, d'une scie mobile ou d'un materiel semblable, sur un site d'abattage. Article 2 : Le sciage a facon est interdit. Article 3: Font I'objet de saisie et de confiscation par l'Administration forestiere, tout materiel ayant servi au sciage a facon de meme que les produits qui en sont issus. Article 4: Tout contrevenant aux dispositions du present decret fait I'objet de retrait de toute autorisation d'exploitation et est passible de poursuites conformernent a la legislation en vigueur. ( Article 5: Le Ministre des Eaux et Forets, Ie Ministre d'Etat, Ministre de l'lnterleur et de la Securite, Ie Ministre aupres du President de la Repubiique, charge de la Defense, Ie Ministre de l'Environnement, de la Salubrlte Urbaine et du Developpernent Durab le et Ie Ministre de l'lndustrie et des Mines sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Fait aBouake, Ie 26 novembre 2013 Alassane QUATTARA " . ansan KAMEIIE Magistra t 2 tN~ ! 30092 1