Décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de commercialisation et de l'exploitation du pterocarpus spp (bois de vène)

Ceci est une copie du Journal Officiel de la Re! réalisée par ERIS - infos@erls-ci.com JOURNAL Ol-l'lCIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'lVOlRE 22 aoQ12013 .. ' DECRET n° 20/3-508 du 25 juillet 2013 portant intl!r diction de l'uploitation. de la coupe. du (ramport, de la commerdaliSalion el de l'exportation du pterocarpus spp appelé communément ft" bois de vêne ~. LE PRESIDI::NT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport conjoint du minime des Eaux et Por!ts. du mmistre d'Etat. ministre de l'Intérieur et de la Sécuritt, du ministre wprès du Président de la République:, chargé de la Défense, du minis~ auprts du Premier Ministre, chargé de l'Ecooomie et des FimUlces, du ministre de l'EnvÎ ronnement. de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre du Commeree:, de l'Artisanat el de la Promotion des PME, du ministre des Transports, du ministre de r Agriculture et du ministre de l'lndustrie et deJ Mines, Vu la Constitution; Vu la loi nP 65-425 du 20 d6ceml:Jre 196.5 portant Code: forestier et la ~glernet\tatjon subs~llente; Vu le décn:t nO 95-682 du 6 du seplembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois brut équarris et en plots; Yu le décret HP 201 1-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des FinilH::es j Yu le dtcret nO 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministëre d'Etat, minis«:re de rlntéric-ur; Vu le décret nO 201l-397 du 16 novembre 2011 portant Of'ganisation du ministère de l'AgricultUre; Vu le décret nO 2011·399 du 16 novembre 2011 ponant organisation du ministère du Commen:e; Vu le décret nP 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transpons ; Vu le décret nO 2011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Eaux et Fortts, td que modj(jt par le déaet nP 2012- 40 du20janvier 2012; Vu le décret nO 20 Il .... 25 du 30 novembre 2011 portant organisation du m.inis~re de l'indusuie; Vu le décret nP 2011-432 du 30 novembre 201 1 portant organislltion du ministère de l'Environnement et du Développement durable; Vu le décret nO 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Page 400 C~c.i est une c.opie du journal Offkiel de ta RCI réalisée par ERtS ~ infos@eris-çi .çom 22 dt 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Vu le d~ n" 20l:z..1 Il 9 du 22 novembre 2012 portant nomination des membre$ du Gouvemcmcnt, tel que modifié par le décret n" 20 13-SOS du 25 juillet 2013 ; Vu le d6;ret -n" 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE ; Article premier. - Le présent décret a pour objet d'interdite l'exploitation, la coupe, le transport, la commercialisation et l'exportation du Pterocarpus spp communément appelé « bois de vêne )1 sur cout le territoire national. Art. 2. - L'exploitation. la coupe, le transport, la commercia lisatton et l'e~portation de bois de vêtle sont interdits. An. 3. - Tout contrevenant aux dispositions du présent décret est passible de poursuites confonnément à la législation en vigueur. Art. 4. - Un arr!t6 interministériel détermine, pour une période bansitoire ne pouvant excéder trois mois, les modalités d'expor lationdu boisdcvêne déjà détenu sur parc par lestitulairesd'auto risation d'exploitation. Art. 5. - Le ministre des Eaux et For!ts, le ministre d'Etat. mioistR de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministn: auprès du Pr6sident de la République. cbarg6 de la Défense, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de {'Economie et des Finançes,le mînlstre de l'Environnement, de la Salubrit6 urbaine et du Développement durable, le ministre du Commerce, de "Artisanat et de la Promotion des PME, le ministre des Trans pons, te ministre de l'Agriculture et Je ministre de l'Industrie et des MmC'S sont ebarg6s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 25 juillet 2013. Alassanc: OUAlTARA. v. Page 401