Décret n°2013-483 du 2 juillet 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne

570 , ; -- -- .----' '''' . C~çjest une. çopie du Journal Officiel de la RCI réalisée par fRIS -lnfos@eris-çi.çom ·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE .' 5 septembre 2013 DECRETno 2013-483 du 2julUet 2013 partant créatJon, . . . Qltri~Utio,,! ' organisation el fonctionnement du comité iet:hnique ~ nlgociation de l 'occord de partenariat ';~,on.laJre du Proce.ssu$ d'app!lcatlon de~ réglementa IJoris lorestièru, GoltVeTlIDncê et klsaj,ges CQmmerciata "t:",,; la RJpubliq ue de Cdle d'Ivoin etl'Uniorr 'eûro p4elJ!'t1o . LE ~·OE J-.\REPUBuQUE, '. 'Sur -~ du"mi~c deS Eaux et Forets., VU la tor1sû~~ ; Vu ta' loino65.4Z5 du 20 "6éœiltbrc 1965 po~, Code fores.tier; ' Vu le ~ pO 20 Il .401 du 16 I)ovcmbrc 20 Il portant Organisation d.i ItÙrti~ ttes-E4ux~ct Forets. tel que modJfi6 pade décRfno20I:t40 ,dU '~djlinvtcrlO'l1; ' ,'; ; . :",' ,,', ' " , :',, --.: ;- ," :', ... " , , L, " . , . ' , Vu, If ,d6ëict ~o :UU~~,.." ru du 6 juillet 2011 p.Prtant attributions des ' . ~,~bfcsd~J)~~ent i. " .. - .. , , . '~ VtiJ~d6erëtn° 101~-11,8du 21 novembre 1012 POrtant nomination r ciU:~er"'1i1'1~c : Page 191 , ", cedes:lunecopiedu Journéltqfficiel de la Re! réalisée pat ERIS ~: iOfos@eri$'Ci.cCiM desmembrës' düGouv~enl, ; DECRETE:; Article premier: - 11 est créé uh comité teclüùq\lede .. négo dation de l'Accord de partenariat volontaire du: processus d'appliëation des réglementationsforestières.- GCiuvemance et EchangesçOmmerciaux entre la République de Côte d'ivoire et l'Uniqn européenne,« d- après dés.igné'le ,comité technique d~ négociation ». Art, 2. - Le coniité t~hitique de négociation est placé, sous Yautœ:ïté du ministre chargé des Eaux et Forêts. Art. ).,- Le comite technique de ilégOciation aSsure la prépa~ ration~' J'animation des sessions techniques de n.6&oçiation. Ace titre, il est chargé de: ' ;-,-'représenter la partie ivoirienne auX sesslonstechui~9 de . négQè~aticin aveC les experts de J'Union européenile; ~pren~ en cOmpte lbs avis etpr~atio,n~:di!S différents collèges,au,cours des sessions teclutiques:dernégoêiationavec l'UniOtteuropéenne ; ' tenir infonnés Jes membres, des' collèges: respectifs de l'évolutiCin des négociations. Art. 4:. -:-LeCOinitê teChnique de négociation c:ompreridsèize membres, à savoir ;' :...." deux 'représentants du min~tère en charge des, Eaux e~ Forêts; , ' un représentant de la Présidence de la République ; "': un représentant de la Primature ; unrepréseiltant de l'Assemblée nationale; cinq représentants du collège administration; ~ irois représentants du coUège société civile; 'trois ~sentants du secteur privé; un repréSentant de la cheft'e~e traditionnelle. Art. 5 . ..".... Le comité technique de négociation dispose pour son fonctionnement: d'un négociateUr en chef; d'uripo~t focal national; !"-""d'unsecrétariat technique permanent. Art,tt ....... Le' négociateur en chef préside lecorrÎiïé,técbrÙqué de nègociilltionkest 'l'iQterlocute\ll' principal lon 'des: sèssioôs formen~s. à caract~ Politique, de négociatiOn, ~vec 'le~'~"pC;$ ~,l'U~i~~~péœne. '" ', 1" ~ : Art. ;7. - I..e négociateur en chef coordonne:Ietravail dta'" cotftitéte,chnique de négociation et entérine les d6éisiQ~\ teChniq~es quien sont issues, pour le compte de,~ Répu~ii.CJliC; de~te' d'IvolÏ'ê. ,." , . ," Ârt., 8., ...,.c' Le négociateur en chef exeÎ"ceses rrtissiclu:soÜ$ .. , , " , ' .. ".. ' ,' ( ' ,,' " l'âutoritédu m.inistre chargé des EaUX etForê& , '"i ' " " ' , Art, '9.:-:- L~Ï1lissions du négociateur en :'ch'd:,ptènh~t fui ' à la signature cIe JiAet;ord de partenariat, volontaire. , " i ' , 571 " . Art> 1'0:"- Lepdin~ :Cdcal national' est Ù~~ru:donnateur, . des activités relativeS' atiprocessus d'appli~tion des réglementations fOrestières, 'gouvernance et échangês CoIl1me~iaux: A cecitre. n anime et coordonne de façon génétaletoutes les activités liées au processus et 4c façon spécifiquè,i1 : . :---'- appo'rte l'appui tec!1niqueet otganisationnel nécessaire au· processus d.e négœiatipnetà sa mise ~n ,œuvte ; 'maintient le contàct a,-:ed'Unioneijfé)Pé<nne et diffuse les informatiOns à toutes les parties prenantes au processus; ~ participe à toutes lC:sreuruons Iiéts ,au processus; .,...-- assiste les difIérentesparties prenantesçians leurs activités. , Art 11/--:" Lë point focal national peut, en Cas de besoin: faire a~pel àtoute, p~rsonne susceptible de l'assIster utilement dans ;ses ttavaux. , Art. 12.- ,LesmissiOll's-dlipoi::i:ttfOCEil national prennentfm à l:isignatur:e ,de' l'AccOhi de panenariatvolontaire. Art.,13~' - Le secrétariat: d~ :coniité t~hnique de négociation est:asSu,é par le seéretari~~~hrtiqüe perrtllment. ATt. ,14. - Le secrétariat technlqiJe:perinanent est composée: . dequatrere~~entants duministêre' en eharge des Eau~ et ForêtsT" " ", d'un représentant I;lucollège adrninistnll:Îoo ; , d:un représentant du~teurprivé; . ....,..d'un représentant ducollçge sotiété civile. Le secrétaliat technique permanent est lastructur6 chargée de l'assistance technique nécessâire pour hi 'mise en œuvre du processus en COte d'Ivoire. En lia:isoil avec le point focal national. le secré'tariaÙechnï'queperm8;llcnt-apporteun appui logistique et organisationnel aux quatre cOllèges. If rédige les comptes rcndu~ des rencOOtresdu ~lIège administration et du comité technique "le négociation. ;Art.IS. - Le cOmité technique~ de négociatipn établit son 'règlement iQtérieur, Art: 16. -:----- :Le coni.ité technique de négociation seréunit'sur convocation ,de SOR pttsidçnt : ' " ~:en ~~ssjoii d~nfonnation et de préparation enVüe d'adopter une position' cQRlmune-: s?r Q~aqlJe ' thémlltique en prelude à'cbl1CNO: sessiOn ~~i9.Uë dê ~goCiation; , . ~ ~nsessJon ')ec~iqu~' de: négQ,ciat,lon :av~è , les ex peris' de l'Uniqn e\lropéehno, en' vUe de s'~rder sur :le5 thématique's à'ttalte(. ';'j ',",' ,,' , ' " . . "Àrt. l7. - ,~es 'thtisd'o~~~ti~rt et de ~enu~ Iles sessions au ,:CO!llité teC11rliquecJCn'égi>ci8iiru.,sontUa charge de la Répub1iqu~: 'de,CQtt! d1vàii-é~ " '. , ' ' , 'Ati:. :nl. --:: '~t!lls~ÙIliS dil CQ~ititéchnlquc de n~goch,tioh "p~enntmt titi è,"lasignature''de l'Accô~~dë parteha.riàt Volontalre~ ,"M.l9;...;.'Le ·niifli!itre des Eaux.et 'Forêts est cbargéd'erex~ ' çuti~.::du '~erli ~:iiuisera' publié El:lÙourn'aj ojJldel4e la }tépubliqllê:dc;Côte d~Ivgire,. : , "" ' . ' ftût ,~,l(orb~go, 'lC2jUilIet'Û~Ü.' ,';" " Alass:aneOUATTA,RA. .---,,~ Page 192