Décret n°2013-441 du 13 juin 2013 déterminant les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que d’octroi du régime d’utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques

. :,- ~ .. , . JOUIÙ'IAL OFFlCJEL OEl,AR!iPUBLlQU,E oE'c:OTE D'IVQIRE 24 octDbre,2013 , An.~8, - Les inl\'ll~tions relatives aux l!1i1tières nucléaires • • uxsubstances radioaCtives et aux sourcesd~ Jily~nnements io')i~an,s sonl : .••. ••..•• ." .' '" '. a) le .recel des matières nucléaires; . . b) la d«entlon.l'iitiIiSati9n. laoesslon,l'a1tération. j'alj6nati~~ . ou la dispersion de matières nucléai~; sans y !tre habiliit! j '. c) le ' recerde~matières nucléilires entralnant où jlOu"an:! cntrainer la mort. ou !le~ \ll.essures poUr autriJiou des 'dom ~ges pour lesbiens: . . •. tÎ)lâ~étention. l'utilisalionjla cession •. I'~itét~ti()n. l'aliénatiori 'ou la dispersion de matières nucléaires, sani fetre hab,ilité et entrainant;ou pouvant entrainerIamort ou des blessures sur autrui"'; . e) le "oldesmatiè~s nucléaires; .o)~ .détoumement ~u a~lreappropriâtioliinduc ~~ matières ' nùèléàircs ; ','" ' gj lOfait d;~xigerdes m~Îières nucléaire~~arla:~enace. le recours .àIa force ou par ioute. aulre fonlie d'ÙltiriIidation ; h) la menaccd'ùtiIiserdes ~ati~resnllC'lêtri~s pour tuer()l1 , blèssèrmurui ou çàuser des dommages ~~ biens ;> ... ' ... ',' i) la menace de commettre l'infraction décrite, au poÙlt e)afm de contraÙldre une pe~i)ne Pi!ysique ou moral~.!lrle organisa- , tion . i~t~rnationale ou ' un ' Et~, à·poser ou às'a~steni~ dé ' poser un a(:~. ' . , ' DECRETn· 2013"44/ ·dù 13 ;uiil 2013 diterminantl~ condi. t;?I1f~1 mollalités Ile flass~",enl des ressOUrCe$~ileaU, dés q",éil'!gements et ouvragéSwi/rauli'fl'es ai""/'fI'ed'()ctrol du régl",e d'utilité publique aux ressourcéS .en. eau, aux aména· ,gemeilis ~t ouvragéS hydrauliques, . LE PRESI()ENT,DE LA REPUBLlQlIE • Sùr rapport conjoint du ministre dcsEllUX~Forets, du m'inis1rede l'Envi~cn~ de la Salubritt urbaine et du Dtveloppc",ent dlll'àble, dumitilsirë:dëS Il1fraStructqrè~ é~nol1llques, du minÎStn: des. ~ssourccs ànitli~l~s~t halieutiques. du ",inlSIte dé la Santé erde 1~. Lutlc conlte le~idi!,duministrodel'''KricullUrc et du minislte des Mines, du . l',étrolo ètdel'Enorgie, ·,:~ '~~.,I~"Ç.~ ~t.i ~ti~'~::~~ :j" .'.~ :. ,:<';. ' .-' yu'la10i n~ ,96-766<i1)OCIObrc I996J>!1r18rit Code de l'EovifOllIlC': , m~t ; ," :-\.'i ' ,.- :,' , :{ " . ~ ." ;, V.ù la'loi.n· 9S.75S.du 23 dtcembrc 1998 portant Code de l'f,au; , " .' "' , .. - ' . ,:" ; ,. ' ,,- :'.' - ,' .' ,', ',':" . V~le:dél'ret n·29 du 29.sePtc:mbrc 1929 portan, réglemëntation du do~~~p,~blic et des se~ltUd~~ .d'utillté PQbliquo enÇ~ted'Ivoir. ; Vu le dtcret n· 30 du 26. n~~e",~~ 1930 sur l'cxPlJlpri~on pour cause d'util!~ publique etl'occup~tion tèmporairc en Afrique occidentale ~çaIsc; " ... .. ,. . .. . .... , . ',Vu le dairJ n· 2012-625 du 6julllctlOl2portaftt 8ttrihutionSdèS 'mcmbrts dùGouvefue,ncnt ;' ' . , ' . y~ le.dtcrèî n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 Poiiânt nolllination du Ptelllier Ministre; ' '. . v~ le déêrctn· 20\2-1119 du .22 novcmbre 2012 Poiiântn6mination . des mcmb~s du Gouveinement; •• ' 'I~ Conseil des ministtes entendU, La tentative decommettrel'unedeS,itJfractions ' prévues aux po,Ùlts a),b).c);d),e),ou f)'duprésentarticle est Ji~iSSlible • . ToutepersonÎlePhySique; co~abIe del'u~e des înli;t\ction~ " , CHAPITRÉ PREMIER prévues au poÙlta) Ou D) t ,st punie'c\'une peÙle d'~mpriso~ett)ent , .. d~ troi~à dix ans et d'u~e ~ende decÙlq mmi!i~~ à.dix millions Objet de (ran ..... c.s CFA ou de l'.un. e.: de .. .... c ... e .. s deux peÙles. '. sell. l .em.ent. .Ar1i~lepremier. - Le P~~lIt.décrct a pour objp\~e déterminer " ' , . ,,' ," " ';" '. es ..•. çp.nd .. It ... I.o05 et. modalités . de .. , .c.lasseme. nt et.· ... d.e décll!Ssement Toute personne physique coupable de l'une\<Ieslnfractions .. , . , .. des ressources en eau, des aménagements et ouvrageshydrau. prévues aux pointu ).d), el, 1). g). h) .oui) du ptésèntarticleàst . H9'~~ ; ainsiqu~, .• l·octroi .' du régime. d'utilité publique aux puniç .d'unepei.ned'emprisonnernêntdedix à vI!Jgt ~setd'lDl~ ~Sllurces ,en eau. aux aménagements ,et ouvrages bydriluliqiies, amendede.cîncice~t'millions ~ c.inql!1IUiardS de francs CFA . '. ... .... ' , ' . .•. • .... de " 1 . . . CHAP11lffi2 ou. ,d. ,e .I.'.une .. cesd.eu".PI' ...• ,. me .. s., .. seûett)tn.,t. . '. ...... . .... . . ' . .' . ; 'Conditions et modali.t ... é.s ... 4e .. c ... .raSsemént et d~ .. ·.â.~c.lassement '. r;aVersonne moral~Jo~pable de l'une.(\e 'ces!nfractions II. .. II. é en~u,rtle double. de Iapeined'lIII\ende ptévu~~i~(Ie~~us, . éS ress':/:i:vl'l/J%,;::''//q:gements, , CHAPITRE 7 Ârt:.2;L Le d..ssemenÎ d~sressource~en eau •. des aménage .1JUp,;sitions;trami/(J;1-e.<etf,nâleS . · . m~l\ts et ouvra'g.s .hYdmuliques CstÙlitié~ lemÙlistre chargé Art. 39 .·:Tou~j,e~i pIi;sillue ~u'monil~.~~e~Î1mç ,des 'l\esso~œs en .~. en liaison avec. les mÙltsl!"es concernés. activiiéoupratiqueprévuè par laprése~t~ loi •. disposed'undéIàL · ; .. L;Ùliilati~e~ kaleme~t tmW;crdetj)Utepersonnc ÙltéresSée d'\ID an • compter dé la qat~ deproinulgàtio;pours'y ·êonformer . .. q~rsaisii. d;\lDerequête!ep~fet.dudépal1ementdu Heu de situa- . A~'40.,- Les rnodJiht~s~i~pplication dei;Prç$~tlte lolson! . \i9n ,~el"ressource eneau.d~>I'aménagemel)to·lI~el'ouvrage pr6Çisé .. es. .par décret p.r. Ise. h.' Co ... nseil des mÙlis,,~ ... ~. ' .' '.' h~dfallliq1Jes à classer. .., .....• ,'. . ...•. .' . .' . . . . , . ' . : ArU. 7 ., .. Le .. :.p .ré ... fet du ~dépàrtemen.·.t, .. du. l.ilmde ,~ltuation. de la 'An.:4l, ........... L ... a .... P ....... r.·.és.entiloi abr.oge ...... Iesd ... i.s. positions an:téne .. ' ur ........ ~.s .... · , .. d ' 1 , .. . ., .' . ressour~eneau. >e l'aménagemento.u.deI'ouvrage hydrau iques contraires,? ti0tanFent la loi nO, 98-593 du' 10 novembreJ,998 Jèlassër. 'est charg6 de prôcéiier tuneenq~leile commodo et .. rclativeà la Protectiiïn t onlte leSR.aypnnÇu.;nts jOilisàntsèt'là incommodo, " ' Sllrcté nucléaiie;' ," "., L4ry(j!lej~r~S!;OUrCe~n' e~~1'llJ1lén~emePt o~,' liouyrage " A,rt.42, ~ Là pré~entè , loi~èra pubHc!eau~~~r?,!(.officiel de .• h~d!:'lU".~\1ess'étet\dell~.surl!.lu~ieurS d~Parte~ef'ls.,es préfets . . l~ !{éJ>~blique de Côte d') v,o?et exécutée C9~~Ibl de l'Etat " ~~~~Ji~ementstonCllryJésia~jssent de f~ç9n %>1J6$!~e, • • FailA Abidjan, le 1 à\lètobrè2013, ' .; , ,"':.totit~r<iis~ ces autorit6~p6tiVe;l!d~cider;p8t ~erit. ique les ';, .~ {:, , " ' : 'ÂÎâs~:ôIJ~tfARA.,'·, 'lâèhê~ , soiénil\SS!1J1!ef p~ uli :6ti 'plusielli'$d'~iri: èqic, :à'Cbalge +"""''-:-'---i':;';:' .. ,. "'!' ", 'Y ;~~~~i\lrS·4eleur' ~~cQinpt~.;, " '.,' ,,!.i ,.'. -' ,:,' ·1 ~-- ,- ." '- •. <" , :. .. ,; '''. , ' :~ . "·" ..i , :,;>~· < t ",;' ,"':. , . . ','" <::::.::,['::i,::.",:,:,-, ' , .", i::' .: '-"'é,,"y.':;<. j hp Zone de texte 686 JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 24 octobre 2013 Art. 4. "'- Le préfet transmellarequête au ministre chargé des Ressoùtces en. Eau. Le ministte chaCgé des Ressoo..cesen Eaù 'peut, s'il y a liw, recàinmlllider au préfetlesindic.tiQnsutiles'PQur la pounùite de la procédure. .. Unarr6té du ministre chargé des ResS<iutces.en Eau déterminé les l\lôfl8litésde .'enqûê!e. Art.S . .• · ••. ·.·.I1préfç( est assisté d'une commiss.ôndèclassemen\ et de. d~lass~entqui, après examen,établit un. procès,v~r\>al transmisau~inisire ~bargé des Ressources en .Eaù. . . '.' . Un d~tpri~~Conseil des ministres ordonne le class~~nt. Un arrêté du.ministre.chargé des l~ess()urce.s en Ea,!dètennine l'organisàtlon et le fonctioruiement de la commission de classe-, ment 'et de déclassement. . Art . . 6. - Tour claMement()ÙdëclaSsement fait l'objet d'un décret pris en cOnseil Iles m~istres, .prèS avis de la conuriission 1 .-, , ,. , , 'préVue à l'artic.le S du présen.! lIéc.tet. .. Art. 7. - Les ressources en eaù,lesaménagemeriis: et ouvragés hydrauliques clas.sÜnepeuvelÎt recevoir' une n'luveÎle destination ~'après déclassel1lentpardécret pris .en Conseil des . l1Iillis~s, sur avis préalable de la commission prévue à l'article S du pI'é.s~t d~rèI. . . . Ârt.8.TL~ .âécl~sementnepeut avoir · lieû .qu'enl:absê~~ d'~utres resS(lurceselleau; d'~utresaméllagemel)ts ,eIO~~II~$ hYdf~uliqlle9 pou~8I)tservir .convenablement à . l'aHmeriiiltio~ .et ·au.x activités des popul,ations. '.'. , - - - ;'1 " ~ ' . .' CHAPlTRE3 .••.•...•.... ..•..... Octr~i du r4gime d 'Uliliiêpublique/lui ressoJi:.is kn ét!u, . aux a.ilrénagementse( ouvrage.r hydrauJÏ9".es" CHAPITRE 4 Disposition fln/ile . . Art. '13, -te ministre des Eaux .t Forêts, le mil1istrede l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable,Je ministre déS Irifrastructures économj~es, le ministre des Ressources 8Ilimales et hlilieutiques, le ministre de la Santé . et dela LUtle Ç(lntre le sida,.1e ministre dé l'Agricultureetle mi nistre des Mines, du Pétrole;)t <I~ l'~nergic sont chl!l'gés, c::haclIR en ce qui le concerne, de l'exécuti9n <III présent d~t qui sera publié au Journalofficiel. dela ~épublique de CÔte d'Ivoire. FaitàAbidjan,le 13 juin 2Q13. AI ...... OUAlTARA. ., DEClŒtno 2013-669 du2 octobre 2013 portant ratif/calionde l'Accord ,kcoopéralion en malière de lUIte contre/acrimi nalitéentrel/l'Républi'l"e de C61e d'Ivoire elle ROYf!Ume d:ÈSpclg~. ' . LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; i Sur rapport conjoint du ministre d'Eta~ ministre de l'lnt6ricur .t de Ia .S~urité et du ministre d'Etàt, ministri: des Affairès ttrangttes, .. Vu là Constitution; ' Vu le décret nO 61-1S7du 18mail96lrel.tlf è la ratitication et , àlilpubUcati()ndesengagêiD.~tSlrilemationaux souscrits par la . CÔte d'Ivoire ; .· .· Vu,le 'd~ n° 2012-1118 d~ :2 i. noyembre 2QIlportant nomination du ~jerMinistre; . Vule*reiri°2012-HI9 du 22 novembre 2012 poriont nomination des JIlemlltl:sdû Gouvememcni, 'tél que moditit par le d6crct nO 2013 SOs du25juînet20!3; , Art. ( - T9~te ~Soutce. eil .~,.·loùt arilénagClpcnt ou ooVfB!le hydrauliqû~ ' peufêtre <lëc'taré . ~'utilité publi!lue" eri .' yulellécrCtOO,20/J.S06 du IS juillèt 2013 'portant .ttributions dOs raison de son c8raétèré'indispet'î~ableJ!OUtI'Etat, la coojléraii6n . . membte$ du GoIJ"emenient, inter- étatique 'ou la ·sl1l"iè'deS'pO'pula,ti~ris . .. " .. " .• , DECriETE , Art. JO: - Udécla.:ationd'utilit~. pJblique'd~s' resSoJrces en .•. '., .' Ai'tlèlep"em .•• ier .. -- Est . rat.i. fié .. l'Accord de coo. pération ell eau, des amél\8gementS e~ j)~V)'I'&es hydrauli~ues~sf prononcée ; "' . .. " . .. , . pard~ret pris en Col\seil des mmisttes. ',' ./",': matièredelllttecontre lafnrninalité entre la République de ..... •• !." ' .. .••• ' .• ' •. •. , .. .. ... •• ,!.', .C.ôte d'IvOire .'etl.eR. oy.aum~d'Es~~e, signé.!el7 juillet2012 L~ déclar'atilljl:d'ut1litépubliquepeut e~pron9n~. a\iProtilàMadrid en Espagne. " de .l'E!I\t, d'lI11eèOlleetivité temtorialebud''!IIgrpuPetnent.de colIllC;tivité$ .~rrit~ri~Ies. .. .,. .... ...... ., •••. '.' .• ........ ...• • ..... • .. ...• Art. 2. . Leministte~'etat. ministre de)'intérieur et de la . '. A .. rt. .n.·~ .''''-.' ..•.. L'ac .. te .. dé.claratif d. 'utilité .. p. ubIi4,!edé. sig. ne. I ... e.~ .• , • S~urité eUe l1Iinis~d'Etat,ntipis"edés Affa~ étrangères sont . 1 ' . , h dra r . chargés, chacun. en ce quUe .. copceme, de I:ex~ution du présent ressources en eau, eSl!ménagements elouvrages y u Iqlles décrét qui sera publié au. Journal offiCiel de la. République de ' concernés pai'I'opérationainsiqueleurs périmètres. COted'Iv,!Ire; , . " . . . L' acte!iéélaratifd'utiliié pu\>liqlléestprécédé d'üne enquale .., . , . de commodoelinéommodo, " , ',.. ";. .f'ai~~Abidj~. le 2octob~e2013 . . • ' .. ' 'Un afrêté du mi~istre~hargédefRêsSôUrces en Eali détermine " les. modalit~ de cette enqllet~ . .............. '. ". . ". '. . .. Art. Il .. ::.::: L'àdè déCIanitkii'utni~Pù~liqlletixe;sel;'n'l~ èàs : ACcOtIDDitCOOPERATION EN ,MATIERE " -=-00 débit ~t~iriê compte ie~u, desl'èss'!un;~.disÎ)(;nitiies .'. " .. .. , DEÙ)'t:1'itC()NTRE,'LA CRÎMINALff.E étaitribùéenprioiitol ~~ bénéfiçi!IÏredurégimeô'utjli\6, ru~li4œ i . ENTRE LARIU>UBLIQ.VE D. E .LA C. Ô", T.E D'IVOIRE ryr~~~ a\ll<;qù~I~ . s(lnt destin.ésJes ress()ûrces~nuu, ies .• ETLE.ROYAUMED'.ESPAGNE ~~RlI~~el!t~ ~I'!~y:a~esltYdrauliq'!es i. ' ... .. '\.' .' .. .... , .... ...... .' . ..• ..•.•......... #~ )!re~riplio~~jûgé~~ néçessaire~JlO'!I.I~"til!s~ticjit :4ês ,· : LlIR6publiqll~d.J8.éôtc d'iv~It;:.l.léRo.r.lIm. d'Espagne, ci-apres ·~~~iIf~~ell~à~de~·ll!Ilénagclllents et ouvra~eShY!lî'à)ili~~FSd6SigD6$I.SParties: .' danS ;1~~~nditioris ; Iesplll$ rat.iol)Rcllesetles 1lI'!lt\s .~Qtiillla~' ~con~aisslUltqU'U e$lJmP9tt8ntd,ij,p~fondi~.t dedévelop,,~ la ~eililespoiJr le~~u:eSÛ$agers ~.#nS Ic@Spect del écO$ystèm~ '. ê09~ti()JIcn matière delulle cOIIIt. 1. criminalité dans Sesdilf6rentes ~Wllkjues. !.,. '.' ' . , '. i' .. ', .. , ' ' manlt.staiic,ns. ... .. . . , . "i ' . ,": " ~ ., r.:, r • J: .. " , , "'.: '.1, hp Zone de texte