Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques

29aofit 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DECOTE D'IVOIRE 559 Art. 28. - En cas de non-paiement de la redevance, l'ARTel procèdeauretraitde la ressourcede numérotationsans préjudice des dispositions légalesen vigueur. Art. 29. - Les numéros spéciaux utilisés par les services publics d'urgence ne sont pas soumis au paiement d'une rede vanceet de frais d'étude de dossier. Art . 30. - Les frais d'études de dossier et la redevance d'utilisation de ressources de numérotation sont recouvrés par l'ARTCI. CHAPITRES Dispositionsfinales Art. 31. - Les décisions de réservation, d'attribution et de retrait de ressources en numérotationsont publiées par l'ARTCI. Art. 32. - Le présent décret abroge le décret n° 99-441 du Il juillet 1999relatif au plan de numérotation. Art . 33. - .Le ministre de la Poste et des Technologies de l'Informationet de la Communication et le ministre auprès du Premier Ministre, chargéde l'Economieet des Financesassurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui serapubliéauJournalofficielde la Républiquede Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 13juin 2013. . Alassane OUAlTARA. DECRETn° 2013-440 du J3 ju in 20/3 déterminant le régime juridiquedespérimètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. LEPRESIDENT DELA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts. du ministre de l'Environnement, de laSalubrité urbaine etdu Développement durable, duministre desInfrastructures économiques, duministre desRessources animales ethalieutiques, duministre de la Santé etde la Lutte contre le SIDA, duministre de l'Agriculture et duministredesMines, duPétrole etde l'Energie, VulaConstitution ; Vu laloi n"96-766 du3octobre 1996 portant Code del'Environnement; Vu 1. loi n° 98-755 du23décembre 1998 portant Code de l'Eau ; Vuledécret n° 96-894 du 8novembre 1996 détenninant lesrègl~ et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemenlal desprojets de oéveloppement ; Vu le décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pool laprotectionde l'environnement ; Vu le décret n"2012·625 du 6 juillet2012 portant attributions des membres duGouvernement ; Vu ledécret n° 2012·1118 du2\ novembre 2012 portant nomination duPremier Ministre; Vu le décretn° 2012-1119 du22novembre 2012 portant nomination desmembres duGouvernement; le Conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE 1 Dispositions générales Article premier. - Le présent décret détermine le régime juridiquedes périmétresde protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Art. 2. - Les périmètres de protection sont des mesures de salubrité publique. Ils visent à assurer la protectionqualitative et quantitative des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Les périmètres de protection'sont de trois types : le périmètre de protection inunédiat ; le périmètre de protection rapproché; le périmètre de protection éloigné. Art. 3. - Les périmétres de protection sont déterminés pour les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrau liquesinstalléssur le domainepubliehydrauliquedéfinià l'article 11 de la loi n098-755 du 23décembre 1998portantCodede l'Eau. Ils sontdélimitésautourdes captagesd'alimentation publiquetels que les sources, forages, impluviumset réservoirsenterrés,ainsi que des ouvrages de retenue, de traitement, d'adduction, de distribution d'eau et d'assainissement. Art . 4. - Les activités non interditesexercéesà l'intérieurdes limitesdes périmètres de protectionsont, selon les cas, soumises à autorisation préalable ou à déclaration, conformément aux dispusitions des artieles 12 et 16 de la loi nO 98-755 du 23 décembre 1998 susvisée. Art. S. - L'exercicede touteactivitésouterraine OU de sondage à l'intérieurd'un périmétrede protectionest soumisà autorisation préalable du ministre chargé des Ressourcesen BaIL CHAPITRE 2 Limitesdes périmètres de protection Art. 6. - Le périmètre de protection immédiat est l'aire clôturée où toute activité, installation ou tout dépôt est interdit en dehors de ceux puur lequel il a été défini. Art. 7. - Les limites du périmètre de protection immédiat ne peuvent excéder une distance d'un kilomètre autour de la ressource en eau, de l'aménagementet de l'ouvragehydrauliques. Elles visentla protectionimmédiatecontre la pollution, notam ment bactérienne, des ressources en eau et la dégradation des aménagements et ouvrages hydrauliques dont les sites doivent êtreacquis conformément aux lois et règlementsen vigueur. Art. 8. - Le périmètre de protection rapproché est l'aire sur laquelle peut être interdit ou réglementé toute activité ou tout dépôt de natureà nuire,directementou indirectement, à la qualité des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrau liques. . , Art. 9. - Les limites du périmètre de protectionrapprochéne peuvent excéder une distance de cinq kilomètres autour de la ressourceen eau, de l'aménagementet de l'ouvragehydrauliques. Elles visent la protectionrapprochéedes points d~ prélèvement vis.à vis de la pollution. Le périmètre de protection rapproché permet de protéger effi cacementle captagevis-à-visde la migrationsouterrainede subs tances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l'aquifère, des débits de pompage et de la vulnérabilité de la nappe. Les dépôts, activités ou installationssusceptiblesde constituer une source de pollution à l'intérieur du périmètre de protection sont interdits. Art . 10. - Le périmètre de protection éloigné est l'aire sur laquelle les activités peuvent être interdites ou réglementées, si elles présententun risque de pollution, Art. Il. - Les limites du périmétre de protection éloigné ne peuvent excéder une distance de dix kilomètres autour de la ressourceen eau,de l'aménagement et de l'ouvragehydrauliques. hp Zone de texte 560 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 29aodt 2013 Le périmètrede protectionéloigné vise à renforcer le périmètre de protection rapprochéet peut couvrir une superficie très varia ble. Il peut être étendu à un bassin versant hydrographique ou A tout un système aquifère. CHAl'ITRE3 Dispositions communesaw:périmètres deprotection rapprochés et aw:périmètres de protection éloignés Art 12. . L'établissement des périmètres de protection rapprochés ou des périmètres de protection éloignés est fait au vu d'une étudequi comprend notamment : un rapport hydrologique et hydrogéologique ; un rapport d'évaluation de l'état quantitatif et qualitatifde la ressource, de savu1nérabilité vis-A-vis des dangersde pollution ou de dégradation et, éventuellement, des risques encourus par les aménagements et ouvrages hydrauliques. Art. 13. - Le délimitation des périmètres de protection rapprochés ou des périmètresde protection éloignés est effectuée soit à l'initiative duministre chargé des Ressources en Eau, soit Ala demande du maître d'ouvrage, au vu d'une étude comprenant les élémentsmentionnés Al'article 12 ci-dessus. Art. 14. - Les périmètres de protection rapprochés et les périmètres de protection éloignés sont délimités après une enquêtepubliquene pouvant excéder trente jours. L'enquêteest effectuéepar une commission dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des. Ressourcesen Eau. Art. 15. - Lorsqu'il y a lieu de déterminer un périmètre de protection rapproché et un périmètre de protection éloigné dans une méme zone, une seule enquête peut être prescrite pour les deux périmètres et leur délimitation prononcée par le même décret, Les limites des périmétres de protection rapprochés et des périmètres de protectionéloignés sont matérialisées sur le terrain. Art. 16. - Le décret portant délimitation d'un périmètre de protection rapproché ou d'unpérimètre de protectionéloigné fixe, le cas échéant, des zones de servitude et leur étendue.Il peut interdireou réglementer, en totalité ou en partie, compte tenu de la nature et de la quantité de produits polluants, les activités suivantes : ~ l'installation de dépôts de déchets solides ; le transportde produits ou matières polluants; le creusement de puits, de forages et l'exploitation de carrières ; l'installation de dépôts ou de réservoirs de liquides chimiques, d'hydrocarburesou d'eaux usées ainsi que l'utilisation ou le dépôt de produits radioactifs ; l'épandage de fumier, d'engrais chimiques et, de manière génèrale, l'utilisation de produits chimiques en agriculture ainsi que les activités forestières polluantes; . l'établissementd'étables et le parcage des animaux ; l'exercice des activités de loisirs, en particulier sur les eaux et les abords des lacs et retenues de barrages dont les eaux sont utiliséespour l'alimentationdes populations; .' la création de cimetières; les activités artisanales; les implantations de garages automobiles ; les emprunts de terres. CHAPITRI!4 Dispositions transito ire et[UUlle Art. 17. - Toute activité de captage, de mobilisation des ressources en eau el de réalisationd'aménagementsou d'ouvrages hydrauliques doit être mise en conformité dans un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Art. 18. - Le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, le ministre des Infrastructures économiques, le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le ministre de l'Agricultureet le ministre des Mines, du Pétrole et de "Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décretqui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait AAbidjan, le 13 juin 2013. Alas...e OUAlTARA . PARTIE NON OFFICIELLE ANNONCE.s L'/ldmlnlst1'lJIitJn n'enrendnl/lle..elll itre respOIuabl. d.la "'"el/r tU. """Dilua ou .lIvis publiés $011' cette rubrlfut! JHlr lu particuliers. CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL nO 000471M1NAGRJJDRJJDD.DAO Le present certificat foncier est délim au w des résultatsdel'enquête officielle n° 0139 du 8 novembre 2012 validépar le cornil! degestion foncière rurale de Ettrokro, le 8 novembre 20t2 sur la parcelle nO l, SUperfICie 120 ha i Katimansou. Nom :ANDOH Prénomss : Yao Basile Dale er lieu de naissance: 17décembre 1965 i Abengourou Nomet prénoms du père : ANDOH KouadioJean Nometprénomsde la mère : Elisabeth BROU NationalUi : ivoirienne Profession : ingénieur chimiste Ptêce d 'identité : nO c0030823727du 26juin 2009 Etablie par : Préfecture de Policed'Abidjan Résidence habiJuelle: Cocody ValDoyen Adressepostale : 01 BP3622Abidjan 01 Etabli le9 novembre 2012 i. DaoUlcre. Le préfet, DJEZOU Konao, administrateurcivil. 'i ; "